Certificats de conformité - GRDF Cegibat · Explication des renvois (au dos du certificat) (1) Le présent certificat concerne les installations à usage collectif comprises entre

Certificats de conformité

Résidentiel

Édition

2014

Aide-mémoire

Architectes I Bureaux d’études I Bureaux de contrôle I Installateurs I Maîtres d’ouvrage I SAV

Les différents certificats• Modèle 1 : installations à usage collectif.• Modèle 2 : installations intérieures des logements.• Modèle 3 : alimentation en gaz de chaufferies ou de mini-chaufferies d’immeubles d’habitation collectifs.• Modèle 4 : remplacement d’une chaudière installée dans l’axe et dans l’emprise de l’appareil antérieur.

L’établissement d’un certificat de conformitéL’établissement ou non d’un certificat de conformité CC répond aux cas suivants listés ci-dessous.

1. Généralités

Nature de l’intervention Oui Non Modèle de certificat

Création, modification, complément d’une installation de gaz située à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances X

1, 2 ou 3 selon le type d’installation

Remplacement d’une chaudière installée dans l’axe et dans l’emprise de l’ancienne X 4

Remplacement sur place et à l’identique d’appareils d’utilisation du gaz autres que les chaudières, y compris les modifications éventuelles des tuyauteries fixes strictement rendues nécessaires par ce remplacement

X

Entretien d’installation (remplacement TFEM (1), de conduit de raccordement, de RCA (2) par un ROAI (3) au même emplacement, etc.)

X

Remplacement d’un RCA (non normalisé) d’un appareil de cuisson par un ROAI, y compris les modifications éventuelles des tuyauteries fixes strictement rendues nécessaires par ce remplacement

X

Fourniture de gaz pour une durée limitée, en vue de procéder aux essais des tuyauteries fixes de gaz X

Alimentation des appareils par un tube souple ou TFEM X

Mise en place d’un appareil en aval du RCA posé dans un local adapté (ventilation local, évacuation des gaz brûlés et puissance de l’appareil non installé à la création de l’installation indiquées sur le certificat de conformité de l’installation)

X

Modifications ou compléments d’installation réalisés à l’initiative du distributeur ou sous sa maîtrise d’œuvre sur des installations dont il a la garde

X

Installations constituées uniquement d’un appareil de cuisson alimenté par un tube souple ou un tuyau flexible, à l’exclusion de toute tuyauterie fixe (uniquement en butane et en propane commercial)

X

Parties d’installations des habitations individuelles placées contractuellement sous la responsabilité du distributeur X

Déplacement d’un RCA X

Remplacement d’une chaudière dans une chaufferie X

Remplacement d’un brûleur de chaudière gaz X

Remplacement d’un compteur gaz X

Création de ventilation pour le bon fonctionnement d’un appareil de cuisson gaz X

Remplacement du conduit de fumée sur une chaudière X

(1) TFEM : tuyau flexible à embouts mécaniques

(2) RCA : robinet de commande d’appareil

(3) ROAI : robinet à obturateur automatique intégré

Article 25 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié :Après la réalisation d’une installation de gaz neuve, ou après le complément ou la modification d’une installation existante située à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, l’installateur est tenu d’établir des certificats de conformité de modèles distincts, approuvés par les ministres chargés de la construction et de la sécurité du gaz.

ATTENTIONCes certificats de conformité sont à utiliser uniquement pour les installations gaz des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

2

PluralitéEn cas de pluralité d’installateurs, chacun établit un certificat de conformité pour la partie de l’installation qu’il a réalisée.

L’organisme de contrôleDans le cadre de l’article 26 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié, la mission de l’organisme consiste à contrôler les installations intérieures neuves, complétées ou modifiées, les chaufferies et mini-chaufferies utilisant le gaz.

Actuellement, trois organismes sont agréés par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie en tant qu’organisme de contrôle, pour exécuter les contrôles et remettre les différents modèles de certificat.

COPRAUDIT 6, rue des Bonnes-Gens68025 Colmar CedexTél. : 03 89 71 71 58www.copraudit.com

DEKRADEKRA Conformité GazCS 6000234-36, rue Alphonse-Pluchet92227 Bagneux CedexTél. : 0826 880 550www.dekra-conformite-gaz.fr/

QUALIGAZLe Forum131-135, avenue Jean-Jaurès93305 Aubervilliers CedexTél. : 0 826 628 628www.qualigaz.com

Où trouver les certificats ?Le réalisateur de l’installation doit se procurer les formulaires de ces certificats de conformité en passant commande auprès d’un des organismes agréés cités précédemment.

Destinataires du certificat de conformité

Modèles Installations concernéesDestinataires

Propriétaire ou usager

Distributeur

Modèle 1(1) Installations à usage collectif Oui Oui

Modèle 2 Installations intérieures des logements Oui Oui pour installation NEUVE

Modèle 3 Canalisations et organes accessoires d’alimenta-tion des chaufferies et mini-chaufferies collectives Oui Oui

Modèle 4 Remplacement d’une chaudière installée dans l’axe et dans l’emprise de l’appareil antérieur Oui Non

(1) Seuls les organismes de contrôle commercialisent ce certificat mais n’en sont pas destinataires.

Mini-chaufferie et chaufferieCe sont des locaux contenant une installation de gaz destinée à assurer le chauffage et/ou la production d’eau chaude sanitaire pour tout ou partie d’un immeuble collectif et de ses dépendances.La qualification de chaufferie ou de mini-chaufferie est déterminée par la puissance totale des équipements installés dans les locaux.

Pompes à chaleur (PAC Gaz)Cet aide-mémoire propose les deux documents suivants :• déclaration d’installation de gaz alimentant une PAC positionnée à l’extérieur des bâtiments (aérothermique

ou géothermique) ;• déclaration d’installation de gaz alimentant une PAC à absorption géothermique à l’intérieur du bâtiment.

Ces déclarations d’installation garantissent la conformité de l’installation :• aux prescriptions de l’arrêté du 2 Août 1977 modifié pour la partie «gaz » pour toutes les PAC ;• aux prescriptions des cahiers des charges de l’AFG en vigueur pour les PAC positionnées en extérieur.

3

2. Habitat collectif– Partie I –

Modèle 1

Modèle 2

Modèle 3

4

2. Habitat collectif– Partie II –

Modèle 1

Modèle 2

5

Explication des renvois (au dos du certificat)(1) Le présent certificat concerne les installations à usage collectif comprises entre l’organe de coupure générale inclus (article 13-1) et les compteurs individuels non compris ou, à défaut de compteurs, les organes de coupure individuelle inclus (articles 13-2 et 13-3).(2) Emplacement mis à la disposition des utilisateurs du document pour indiquer une référence à leur convenance (ex. : nom du client).(3) Conduites :

AType

Conduite d’immeuble CI

Conduite montante CM

Conduite de coursive CC

Tige cuisine TC

Nourrice (local technique gaz) NO

Le certificat de conformité modèle 1concerne les installations gaz à usage collectif : conduites d’immeubles, conduites montantes, avec ou sans compteur, et tiges-cuisine.

Il doit être établi par le réalisateur pour les installations allant de l’organe de coupure générale défini à l’article 13-1 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié aux compteurs individuels non compris ou, à défaut de compteurs, aux organes de coupure individuelle cités à l’article 13-2 ou 13-3.

Il se présente sous la forme d’une liasse autocopiante de trois exemplaires destinés respectivement au propriétaire, au réalisateur de l’installation et au distributeur de gaz.

Un exemplaire du certificat doit être remis au propriétaire (syndic de copropriété, office HLM…), un autre exemplaire est gardé par l’installateur et le dernier exemplaire est conservé par le distributeur.

Le contrôle des installations qui font l’objet d’un certificat de conformité modèle 1 est réalisé par le distributeur, avant la mise en service des ouvrages.

BSituation

Local technique gaz LT

Coursive Cou

Cage d’escalier CE

Sous-sol SS

Vide sanitaire VS

À l’extérieur de l’immeuble Ext

CProtection

Apparente sans protection A Caniveau Can

Apparente protégée mécaniquement AP Encastrée, enrobée, engravée Enc

En gaine G Galerie technique GT

Fourreau F Enterrée Ent

D ENature

Acier série moyenne et forte AMF

Acier série extra légère AEL

Autres séries A

Acier revêtu AR

Acier inoxydable AI

Cuivre CU

Aluminium AL

Fonte ductile FD

Polyéthylène PE

FAccessoires

Robinet 1/4 T clé séparée RCS Raccord isolant RI

Robinet 1/4 T clé incorporée RCI Déclencheur à maximum de débit moyenne pression DDMP

Robinet poussoir RP Robinet déclencheur basse pression RDBP

Détendeur collectif DC Déclencheur à maximum DDBP

Détendeur individuel DI

Compensation dilatation angulaire CDA

Compensation dilatation linéaire CDL

(4) Le rez-de-chaussée est compté comme un niveau.Exemple : un immeuble de 6 étages comprend 7 niveaux.

3. Le certificat Modèle 1, type

Assemblages

Soudage à l’arc SA

Soudage oxyacétylénique SOA

Soudo brasage SB

Brasage capillaire fort BF

Raccords mécaniques RM

Collage alu C

Raccord électro soudable RES

Joint à bride JB

6

A C D E FB

7

Il se présente sous la forme d’une liasse autocopiante de quatre exemplaires destinés respectivement à :• l’usager ou le propriétaire ;• le réalisateur de l’installation ;• le distributeur de gaz ;• l’organisme agréé.

Organisation du contrôleL’organisme de contrôle programme la visite des installations en fonction de la « qualification » du réalisateur.Quand l’installation gaz est terminée, l’installateur adresse le certificat de conformité à l’organisme de contrôle.

Réalisateur Contrôle

Installateur professionnelgaz naturel (PG)

Contrôle par sondage (audit PG), selon les conventions nationales

en vigueur

Installateur non PGou particulier

Toutes les installations sont contrôlées

Contrôle et audits sur chantierLe contrôle est assuré par un contrôleur habilité.Lors de sa visite, le contrôleur procède à l’examen d’un certain nombre de points, décrits dans un référentiel validé par l’AFG (Association française du gaz) et le ministère en charge de la sécurité du gaz portant sur :• les tuyauteries fixes et organes de coupure ;• l’étanchéité de l’installation ;• l’adaptation des locaux aux appareils à gaz en présence ;• les ventilations ;• l’évacuation des produits de combustion ;• le fonctionnement des appareils.

En fonction des conclusions de ce contrôle, le contrôleur visera le certificat de conformité (pas d’anomalie), ou indiquera les anomalies sur le rapport et ne visera pas le certificat. Dans ce cas et après remise en ordre de l’installation, l’installateur convient d’un rendez-vous pour un nouveau contrôle sur chantier (celui-ci est à ses frais).Le certificat sera visé s’il ne subsiste plus d’anomalies et après règlement des frais de visite à la charge du réalisateur.

Selon le réalisateur de l’installation, l’organisme visera le certificat de conformité après contrôle « administratif » (pour les PG), ou désignera un contrôleur qui prendra rendez-vous avec l’installateur pour le contrôle de l’installation.

Entête du certificat, libellépar l’organisme agréé selon le typede réalisateur :• PG• NQ-PART (particulier ou installateur non qualifié).

N° du certificat libellé par l’organisme agréé.

Téléphone du client.

Identification du réalisateurde l’installation, libellé par l’organisme agréé.

Nom et prénom du responsablegaz de l’entreprise.

Préciser le centre ou la marque de la société distributrice.

Adresse précise (n°, rue…). Pour un lotissement, son nom, n° du lot… Pour le collectif, son nom, n°…

Pression de service à faire préciser par le distributeur, généralement :20 à 25 mbar en gaz naturel,1 500 ou 37 mbar en gaz propane.

Nom de l’entreprise de fumisterie.

Le certificat délivré par l’entreprise de fumisterie doit dater de moins d’un an.

Nom du réalisateur responsable de l’installation. Si c’est une entreprise, apposer son cachet.

A F

G

H

IJ

K

B

CD

E

Le certificat de conformité modèle 2 est destiné aux installations intérieures de gaz à usage individuel neuves complétées ou modifiées.

Il concerne les installations situées à l’aval du compteur ou des organes de coupure individuelle définis par les articles 13-2 et 13-3 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié, en l’absence de compteur.


8

RECTO

A B

C

D

E

F

G

H

I J K

9

Les mentions portées sur ce certificat de conformité font l’objet d’un traitement informatisé géré par l’organisme de contrôle et sont destinées aux services de l’organisme de contrôle. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Pour toute demande, adressez-vous au bureau de contrôle choisi.

4. Le certificat Modèle 2 (suite)

RECTO

A B C D

10

(1) Entrent dans cette rubrique : Pour les habitations collectives les installations en aval du compteur, ou à défaut de compteur, en aval del'organe de coupure situé avant le point d'entrée de la tuyauterie dans le logement (article 13-2) ou, s'il s'agit d'une tige cuisine, en avalde l'organe de coupure prévu à l'article 13-3 s'il existe des tuyauteries fixes. Pour les habitations individuelles en aval du compteur ou àdéfaut de compteur en aval de l'organe de coupure générale prévu à l'article 13-1.

(2) Emplacement mis à disposition des utilisateurs du document pour indiquer une référence à leur convenance.

(3) Complément d'une installation intérieure de gaz existanteEst considéré comme un complément d'installation tout remplacement d'un appareil par un appareil de même usage, mais susceptible demodifier la conformité antérieure de l'installation aux dispositions des articles 15 et 18 de l'arrêté du 2.8.1977 modifié et tout ajout surl'installation existante d'au moins un appareil d'utilisation du gaz nécessitant la pose de tuyauteries fixes.

Modification d'une installation intérieure de gaz existanteEst considérée comme modification d'installation, toute adaptation de celle-ci à son environnement technique ou aux prescriptionsréglementaires.Le changement en tout ou partie d'une tuyauterie fixe, dans la nature de son matériau ou dans son linéaire constitue une modificationd'installation.

(4) Tuyauteries fixes et appareils

(5) Désignation du localPréciser la nature exacte : cuisine, salle de bain, salle de douche, chambre à coucher, salle de séjour, buanderie, cave, dépendance… ycompris les cas spéciaux : placard-cuisine… et les caractéristiques fondamentales : local spécial réservé aux appareils, local en positioncentrale, etc.

(6) Mettre une croix dans ces colonnes. Toutefois en cas d'utilisation d'un conduit «Alsace», indiquer ALS à la place de la croix.

ASSISTANCE MÉCANIQUE POUR CONDUIT DE FUMÉE INDIVIDUEL OU COLLECTIF AVEC DÉPART INDIVIDUELSystème fonctionnant en permanence ou par intermittence permettant d’évacuer conjointement les produits de combustion et l’air viciédu ou des logements.Il est composé en général d’entrées d’air, de passages de transit, du conduit de fumée et d’un extracteur ayant à l’arrêt les caractéristiquesd’un aspirateur statique.Lorsque l’extracteur est à l’arrêt, l’ensemble de l’installation permet une évacuation normale par tirage naturel des produits de combustionde tous les appareils raccordés : l’installation doit alors être conforme aux règles s’appliquant aux conduits de fumée fonctionnant en tiragenaturel (conduit individuel ou conduit shunt à départ individuel de hauteur d’étage).

Un asservissement des appareils n’est alors pas nécessaire.EXTRACTION MÉCANIQUE POUR CONDUIT DE FUMÉE INDIVIDUEL OU COLLECTIF AVEC DÉPART INDIVIDUELSystème fonctionnant en permanence et permettant d’évacuer conjointement ou non les produits de combustion et l’air vicié deslogements.Il est composé en général d’entrées d’air, de passages de transit, du conduit de fumée et d’un extracteur (généralement une tourelle placéeen tête de conduit).Dans ce cas un asservissement intégré ou non aux appareils est nécessaire, car les caractéristiques du conduit de fumée (section, débouché,parcours…) ne lui permettent pas de fonctionner correctement en tirage naturel.

Ces deux systèmes se distinguent de la VMC gaz par l’absence de bouche d’extraction.VMC GAZ : Système d’extraction mécanique assurant conjointement l’extraction de l’air vicié des locaux et des produits de combustiond’un ou plusieurs appareils à gaz raccordés. Ce système est constitué d’entrées d’air, de passages de transit, de bouches d’extraction, deconduits aérauliques et d’un extracteur.

(7) DSC : Dispositifs de sécurité collective. Doit être conforme à l’arrêté du 30 mai 1989. En particulier joindre les documents prévus à l’article3-2 (attestation de conformité au descriptif du DSC et de bon fonctionnement) au certificat modèle 2. Rappel : le descriptif du DSC et l’attestation de conformité aux dispositions de l’arrêté doivent être joints au certificat de conformité collectif(modèle 1).

(8) Une croix dans ces colonnes atteste que la ventilation des locaux est conforme à l’article 15 de l’arrêté du 2.8.1977 modifié. Toutefois encas de passage réalisé dans une vitre inscrire VITRE.

Explication des renvois (Dos du certi�cat)

Acier série moyenne et forte AMFextra-légère AEL

Autres séries AAcier inoxydable AICuivre CUPolyéthylèneTuyau pliableAutres

PEPLT

en clair

Nature Assemblages Accessoires Appareils

Soudage à l’arc SAoxy-acétylénique SOA

Soudo-brasage SBBrasage capillaire fort BF

tendre BTRaccords mécaniques RMRaccords électrosoudablesSertissage

RESSERTI

Détendeur DDétendeur déclencheurde sécurité DDSLimiteur de pression LPOrgane de coupure OCRobinet de commanded’appareils RCADispositif obturateurde sécurité DSRobinet déclencheur RDTuyau souple TSTuyau flexible TF

Cuisinière (table + four) CuisRéchaud RéchRéchaud four RechfTable cuisson indép. TabcFour indépendant FourChauffe-eau CEChauffe-bain CBAccumulateur AccuRadiateur RadiaChaudière ChaudAérotherme ou générateur d’air chaud AirchConditionneur d’air CairMachine à laver LavSéchoir à linge SéchRéfrigérateur RéfriRéchaud lessiveuse Réchl

VERSO

A B DC

11


Explication des renvois (au dos du certificat)(1) Le présent certificat concerne les canalisations et organes accessoires d’alimentation des chaufferies et mini-chaufferies réalisés par l’installateur identifié au recto et situés entre l’organe de coupure (article 13-1 ou 13-2) (non compris celui-ci) et les organes de commande des générateurs de chaleur.

(2) Emplacement mis à la disposition des utilisateurs du document pour indiquer une référence à leur convenance (ex. : nom du client).

(3) Complément d’une installation intérieure de gaz existanteEst considéré comme un complément d’installation tout remplacement d’un appareil par un appareil de même usage, mais susceptible de modifier la conformité antérieure de l’installation aux dispositions de l’arrêté du 2-8-1977 modifié et tout ajout sur l’installation existante d’au moins un appareil d’utilisation de gaz nécessitant la pose de tuyauteries fixes.

Modification d’une installation intérieure de gaz existanteEst considérée comme modification d’installation toute adaptation de celle-ci à son environnement technique ou aux prescriptions réglementaires.Le changement en tout ou partie d’une tuyauterie fixe, dans la nature de son matériau ou dans son linéaire, constitue une modification d’installation.

(4) Chaufferies

Situation


En sous-sol de l’immeuble SS

En rez-de-chaussée de l’immeuble RC

En terrasse de l’immeuble Ter

En combles Com

Alimentation à partir

Du réseau de distribution par un branchement individuel BI

D’une conduite à usage collectif de l’immeuble CUC

A B

(5) Conduites

Le certificat de conformité modèle 3 est destiné aux canalisations, organes et accessoires des chaufferies et mini-chaufferies.Il concerne l’installation allant de l’organe de coupure satisfaisant aux prescriptions de l’article 13-1 ou 13-2 (de l’arrêté du 2 août 1977 modifié) non compris, jusqu’aux organes de commande de générateurs compris.

Toute modification du réseau gaz alimentant une chaufferie ou une mini-chaufferie existante doit faire également l’objet de l’édition d’un certificat de modèle 3.

Il se présente sous la forme d’une liasse autocopiante de quatre exemplaires destinés respectivement à :

• l’usager ou le propriétaire ;

• le réalisateur de l’installation ;

• le distributeur de gaz ;

• l’organisme agréé.

Organisation du contrôleQuand l’installation gaz est terminée, l’installateur adresse le certificat de conformité à l’organisme agréé choisi.

Toutes les installations sont contrôlées avant leur mise en service, quelles que soient les qualifications de l’installateur.

C E

F G

DSituation

Coursive Cou

Cage d’escalier CE

Sous-sol SS

Vide sanitaire VS


Parc de stationnement couvert

PSC

Protection

Apparente sans protection A Caniveau Can

Apparente protégée mécaniquement AP Encastrée,

enrobée, engravée Enc

En gaine G Galerie technique GT

Fourreau F Enterrée Ent

Nature

Acier série moyenne et forte AMF

extra-légère AEL

autres séries A

Acier revêtu AR

Acier inoxydable AI

Cuivre CU

Aluminium AL

Fonte ductile FD

Polyéthylène PE

Assemblages

Soudage à l’arc SA

Oxyacétylénique SOA

Soudo brasage SB

Brasage capillaire fort BF

Raccords mécaniques RM

Collage alu C

Raccord électro soudable RES

Joint à bride JB

Accessoires

Robinet 1/4 T clé séparée RCS Compensation dilatation linéaire CDL

Robinet 1/4 T clé incorporée RCI Raccord isolant RI

Robinet poussoir RPDéclencheur à maximum de débit moyenne pression

DDMP

Détendeur principal DP Robinet déclencheur basse pression RDBP

Compensation dilatation angulaire CDA Déclencheur à maximum

de débit basse pression DDBP

12

A B C D E F G

RECTO

13


Pour pouvoir être considérée comme installée dans l’axe et dans l’emprise de l’appareil antérieur,la nouvelle chaudière doit être située dans le même local que la chaudière remplacée et doit recouvrir au moins une partie de la zone ombrée portée sur les schémas ci-contre.Le CC4 ne concerne que les chaudières à usage domestique installées dans les logements ou leurs dépendances (garages, alvéoles techniques gaz, etc.).Il ne vise pas le remplacement des appareils installés en chaufferie ou en mini-chaufferie, qui entredans le cadre du certificat de conformité “modèle 3”.Ces remplacements incluent tous les travaux de modification de tuyauteries de gaz, d’eau,des conduits de raccordement au système d’évacuation des produits de combustion strictementnécessaires aux remplacements.

Il se présente sous la forme d’une liasse autocopiante de quatre exemplaires destinés respectivement à :• l’usager ou le propriétaire ;• le réalisateur de l’installation ;• le distributeur de gaz* ;• l’organisme agréé.*Il s’agit d’une installation existante qui a déjà fait l’objet d’un certificat. Il n’est pas nécessaire d’adresser une copie du CC4 au distributeur.

Organisation du contrôleL’organisation des contrôles est identique à celle définie pour les modèles 2.

Entête du certificat, libellépar l’organisme agréé selon le typede réalisateur :• PG• NQ-PART (particulier ou installateur non qualifié).

N° du certificat libellé par l’organisme agréé.

Téléphone du client.

Identification du réalisateurde l’installation, libellé par l’organisme agréé.

Nom et prénom du responsablegaz de l’entreprise.

Préciser le centre ou la marque de la société distributrice.

Adresse précise (n°, rue…). Pour un lotissement, son nom, n° du lot… Pour le collectif, son nom, n°…

Pression de service à faire préciser par le distributeur, généralement :20 à 25 mbar en gaz naturel,1 500 ou 37 mbar en gaz propane.

Nom de l’entreprise de fumisterie.

Le certificat délivré par l’entreprisede fumisterie doit dater de moins d’un an.

Nom du réalisateur, responsablede l’installation. si c’est uneentreprise, apposer son cachet.

A F

G

H

IJ

K

B

CD

E

Le certificat de conformité modèle 4 doit être utilisé lors du remplacement d’une chaudière dans l’axe et dans l’emprise de l’ancien appareil.

Emprise de la chaudière au sol à remplacer.

Remplacement d’une chaudière au sol par une chaudière murale.


14

A B

C

D

E

F

G

H

IJ

K

RECTO

15


6. Le certificat Modèle 4 (suite)

RECTO

23chaudBF202 1,2 cuisineC

X

X

A B C D

16

(1) Entre dans cette rubrique, le remplacement d’appareils à gaz dans les habitations collectives en aval du compteur ou à défaut decompteur en aval de l'organe de coupure situé avant le point d'entrée de la tuyauterie dans le logement (article 13-2 de l’arrêtédu 2 août 1977 modifié). Pour les habitations individuelles en aval du compteur ou à défaut de compteur en aval de l'organe decoupure générale prévu à l'article 13-1 de ce même arrêté.

(2) Emplacement mis à disposition des utilisateurs pour indiquer une référence à leur convenance.

(3) Comprend les travaux de modification de tuyauterie gaz et eau ainsi que du conduit de raccordement, strictement nécessaires etindispensables à la mise en place du nouvel appareil, dans l’axe et dans l’emprise de l’appareil remplacé.

(4) Il s’agit des travaux sur tuyauteries fixes de gaz strictement nécessaires à l’alimentation du nouvel appareil.

(5) Désignation du localPréciser la nature exacte : cuisine, salle de bain, salle de douche, chambre à coucher, salle de séjour, buanderie, cave,dépendance… y compris les cas spéciaux : placard-cuisine… et les caractéristiques fondamentales : local spécial réservé auxappareils, local en position centrale, etc.

(6) Mettre une croix dans ces colonnes. Toutefois en cas d'utilisation d'un conduit «Alsace», indiquer ALS à la place de la croix.

ASSISTANCE MÉCANIQUE POUR CONDUIT DE FUMÉE INDIVIDUEL OU COLLECTIF AVEC DÉPART INDIVIDUEL

Système fonctionnant en permanence ou par intermittence permettant d’évacuer conjointement les produits de combustion etl’air vicié du ou des logements.Il est composé en général d’entrées d’air, de passages de transit, du conduit de fumée et d’un extracteur ayant à l’arrêt lescaractéristiques d’un aspirateur statique.Lorsque l’extracteur est à l’arrêt, l’ensemble de l’installation permet une évacuation normale par tirage naturel des produits decombustion de tous les appareils raccordés : l’installation doit alors être conforme aux règles s’appliquant aux conduits de fuméefonctionnant en tirage naturel (conduit individuel ou conduit shunt à départ individuel de hauteur d’étage).

Un asservissement des appareils n’est alors pas nécessaire.

EXTRACTION MÉCANIQUE POUR CONDUIT DE FUMÉE INDIVIDUEL OU COLLECTIF AVEC DÉPART INDIVIDUEL

Système fonctionnant en permanence et permettant d’évacuer conjointement ou non les produits de combustion et l’air vicié deslogements.Il est composé en général d’entrées d’air, de passages de transit, du conduit de fumée et d’un extracteur (généralement unetourelle placée en tête de conduit).Dans ce cas un asservissement intégré ou non aux appareils est nécessaire, car les caractéristiques du conduit de fumée (section,débouché, parcours…) ne lui permettent pas de fonctionner correctement en tirage naturel.Ces deux systèmes se distinguent de la VMC gaz par l’absence de bouche d’extraction.

VMC GAZ : Système d’extraction mécanique assurant conjointement l’extraction de l’air vicié des locaux et des produits decombustion d’un ou plusieurs appareils à gaz raccordés. Ce système est constitué d’entrées d’air, de passages de transit, debouches d’extraction, de conduits aérauliques et d’un extracteur.

(7) DSC : Dispositifs de sécurité collective. Doit être conforme à l’arrêté du 30 mai 1989. Mettre une croix selon le cas.

(8) Une croix dans ces colonnes atteste que la ventilation des locaux est conforme à l’article 15 de l’arrêté du 2.8.1977 modifié.Toutefois en cas de passage réalisé dans une vitre inscrire VITRE.

Explication des renvois (Dos du certi�cat)

Acier* ACCuivre CUTuyau pliable PLTAutres en clair

Nature Assemblages Accessoires Appareils

Soudage à l’arc SASoudage oxy-acétylénique SOASoudo-brasage SBBrasage capillaire fort BFBrasage capillaire tendre BTRaccords mécaniquesSertissage

RMSERTI

Détendeur déclencheur de sécurité DDS

Limiteur de pression LP

Robinet de commande d’appareils RCA

Tuyau flexible TF

Chauffe-eau CEChauffe-bain CBAccumulateur AccuRadiateur RadiaChaudière Chaud

Aérotherme ou Générateur d’air chaud Airch

Conditionneur d’air Cair

Insert Ins

* conforme aux normes de l’arrêté du 02 août 1977 modifié – art. 7.

VERSO

A B C D

17

* • Après la réalisation de l’installation, le réalisateur commande le certificat au siège de l’organisme de contrôle, le remplit et le vise.

• Si le réalisateur est PG, il envoie le certificat à l’organisme de contrôle, qui le vise administrativement et le renvoie à l’installateur (si audit ou contrôle renforcé, programmation d’un contrôle de l’installation).

Dans le cas où l’installation est réalisée par un PG, une visite de vérification a lieu : – soit une fois par an sur une installation choisie au hasard ; – soit une fois toutes les 25 installations (si la société réalise plus de 25 chantiers sur l’année).

• Si le réalisateur est non PG, il a le choix entre envoyer le certificat à l’organisme de contrôle, qui programme un contrôle de l’installation, ou contacter l’organisme de contrôle et suivre ses instructions pour les modalités de contrôle de l’installation.

À la suite du contrôle, si l’installation ne présente pas d’anomalie, l’organisme de contrôle vise le certificat.

7. Circuit d’un certificat de conformité modèle 2

L’installateurLe réalisateur ou le propriétaire de l’installation prend rendez-vous avec le distributeur pour la mise en service de l’installation.Le réalisateur ou le propriétaire de l’installation remet au distributeur le certificat.

Le distributeurIl s’assure :- que le certificat est visé par l’organisme de contrôle ;- de l’étanchéité apparente des tuyauteries fixes de l’installation.Puis il vise le certificat.

Le distributeurIl met en service l’installation, remet un exemplaire du certificat au réalisateur et au propriétaire de l’installation.

Le propriétairepeut alors utiliser ses équipementsen respectant les règles d’utilisationet d’entretien.

*

18

8. Article 25 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié

Art. 25 – Certificat de conformité1) Après réalisation d’une installation de gaz neuve, l’installateur est tenu d’établir des certificats de conformité de modèles distincts approuvés par les ministres chargés de la construction et de la sécurité du gaz :

• modèle 1 : pour les installations à usage collectif ;

• modèle 2 : pour chacune des installations intérieures des logements ;

• modèle 3 : pour les canalisations et organes accessoires d’alimentation des chaufferies situés entre l’organe de coupure générale, non compris celui-ci, et les organes de commande des générateurs de chaleur. L’organe de coupure en cause est celui défini à l’article 13, « 1) » ou à l’article 13, « 2) », selon que la chaufferie est alimentée par un branchement individuel ou à partir d’une conduite à usage collectif.

1 bis) Après remplacement d’une chaudière (arrêté du 5 février 1999) installée dans l’axe et dans l’emprise de l’appareil antérieur, y compris les éventuels travaux de modification de tuyauterie de gaz, d’eau, du conduit de raccordement ou du mode d’évacuation des produits de combustion strictement nécessaires à cette opération, l’installateur est tenu d’établir un certificat de conformité « modèle 4» approuvé par les ministres chargés de la construction et de la sécurité du gaz.

2) Les dispositions prévues au « 1) » ci-dessus s’appliquent également aux compléments et aux modifications réalisés sur les installations désignées dans ledit paragraphe.

3) Les dispositions prévues au « 1) » ci-dessus ne s’appliquent pas :

a) au remplacement d’une chaudière (arrêté du 5 février 1999), dans les conditions mentionnées au paragraphe 1 bis ci-dessus, ainsi qu’au remplacement sur place d’autres appareils d’utilisation du gaz, au remplacement de leurs organes accessoires, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas intégrés à l’appareil, et aux modifications éventuelles des tuyauteries fixes de gaz strictement rendues nécessaires pour le raccordement à l’arrivée du gaz, lors de ce remplacement.

b) aux modifications partielles des tuyauteries fixes des installations intérieures existantes des logements lorsqu’elles sont, à l’initiative et sous la maîtrise d’œuvre du distributeur, rendues nécessaires soit par le renouvellement, l’entretien ou le déplacement des installations à usage collectif ou des branchements des habitations individuelles, soit par le déplacement ou le changement du compteur ou de ses dispositifs additionnels.

c) aux modifications ou compléments d’installation réalisés à l’initiative du distributeur ou sous sa maîtrise d’œuvre sur des installations dont il a la garde.

d) à la fourniture du gaz pour une période limitée, en vue de procéder aux essais des tuyauteries fixes de gaz ou des appareils d’utilisation du gaz et de leurs équipements accessoires.

e) aux installations constituées uniquement par un appareil de cuisson domestique alimenté par un tube souple ou un tuyau flexible fixe.

f) aux parties d’installations des habitations individuelles placées contractuellement sous la responsabilité du distributeur.

4) Un exemplaire du certificat de conformité est destiné au propriétaire ou à l’usager.

Un autre exemplaire est destiné au distributeur lorsqu’il s’agit :

• d’une installation à usage collectif ;

• d’une installation intérieure neuve ;

• des canalisations et organes accessoires d’alimentation de chaufferies situés entre l’organe de coupure générale, non compris celui-ci, et les organes de commande des générateurs de chaleur. L’organe de coupure visé ci-dessus est soit l’organe de coupure générale prévu à l’article 13, « 1) », soit l’organe de coupure prévu à l’article 13, « 2) », selon que la chaufferie est alimentée par un branchement individuel ou à partir d’une conduite à usage collectif.

Ces documents et leurs annexes sont conservés par leurs destinataires.

5) En cas de pluralité d’installateurs, chacun établit le certificat de conformité pour la partie de l’installation qu’il a réalisée.

6) Le certificat de conformité indique a minima :

• le nom et l’adresse de l’installateur ;

• la situation de l’immeuble ou de l’habitation concernée (adresse, étage, numéro du lot, etc.) ;

• par référence au plan visé à l’article 6, la situation des tuyauteries fixes posées et des organes annexes qu’elles comportent : organes de coupure, détendeurs, etc. ;

• les spécifications et caractéristiques essentielles des conduites et organes annexes susvisés, ainsi que celles des soudures exécutées, soit :– pour les canalisations : diamètre, nature, pression de service ;– pour les accessoires de tuyauterie : identité signalétique ;

• les appareils d’utilisation installés ou réglés par l’installateur et leur identité signalétique (arrêté du 28 octobre 1993) ;

• l’existence du dispositif de sécurité collective et sa conformité aux dispositions de l’arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés, s’il existe ou s’il est prévu d’installer des appareils à gaz raccordés à ce type d’installation. Les documents visés à l’article 3 de l’arrêté du 30 mai 1989 seront, le cas échéant, joints aux certificats de conformité ;

• l’attestation de l’installateur que l’installation a été réalisée et éprouvée conformément aux dispositions du présent arrêté, et notamment de son article 9.

Dans le cas des installations intérieures des logements, le certificat de conformité doit être explicite en ce qui concerne les conditions de ventilation des locaux, le raccordement aux conduits de fumée des appareils pour lesquels ce raccordement est obligatoire et le montage en circuit étanche des appareils conçus à cet effet.Lorsque l’installation intérieure comprend des appareils raccordés, le certificat doit porter mention de la vérification de la vacuité des conduits correspondants et, lorsqu’il s’agit de conduits individuels, de leur étanchéité. Cette vérification n’est pas exigée si l’usager produit pour ces conduits un certificat d’entrepreneur de fumisterie datant de moins d’un an.

7) L’installateur se procure les formulaires des certificats de conformité nécessaires auprès des organismes agréés visés à l’article 26.

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Pompe à chaleurAérothermique

Pompe à chaleurGéothermique

9. Déclaration de conformité de l’installation de gaz alimentant une pompe à chaleur (PAC) gaz naturel à absorption– Partie I –

Modèle 1

Modèle 2

Modèle 3

Déclaration PAC gaz aérothermique

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Pompe à chaleurAérothermique

Pompe à chaleurGéothermique

Modèle 1

Modèle 2

Modèle 3

9. Déclaration de conformité de l’installation de gaz alimentant une pompe à chaleur (PAC) gaz naturel à absorption– Partie II –

Déclaration PAC gaz géothermique

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10. Déclaration d’installation de gaz alimentant une PAC positionnée à l’extérieur des bâtiments (aérothermique ou géothermique)

L’installation des PAC gaz à absorption aérothermique doit être réalisée conformément au cahier des charges CCH 2010-01.

Les PAC gaz à absorption aérothermique doivent être installées à l’extérieur du bâtiment, en toiture-terrasse ou au sol.

L’alimentation en gaz des unités de production doit être réalisée selon l’un des modes suivants :

• un branchement individuel spécifique ;

• un branchement particulier réalisé en dérivation

− soit sur une conduite d’immeuble alimentant une ou plusieurs conduites montantes,

− soit sur une conduite montante ;

• une alimentation directe à partir d’un récipient d’hydrocarbures liquéfiés.

Dans le cas d’unités de production situées en toiture-terrasse, l’alimentation par un branchement individuel doit être réalisée

− soit par une conduite montante extérieure,

− soit par une conduite placée à l’intérieur si la puissance calorifique totale est inférieure ou égale à 85 kW.

Pour la partie située avant le compteur, l’emplacement de la canalisation et le choix des matériaux seront définis en accord avec le distributeur de gaz.

Remarque : les pompes à chaleur gaz naturel à compression (PAC à moteur gaz) peuvent être implantées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les PAC à absorption gaz.

Textes de référence• Cahier des charges AFG 2010-01.

• Arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances.

Déclaration d’installation de gaz alimentant les unités de production à cycle thermodynamique positionnées à l’extérieur pour les immeubles d’habitation

Dans le cadre de la réalisation d’une installation de gaz neuve, ou après le complément ou la modification d’une installation gaz existante, l’installateur doit garantir la conformité de l’installation aux dispositions réglementaires en vigueur.

À ce jour, il n’existe pas de modèle déposé de certificat de conformité (type Cerfa) pour les installations de gaz alimentant les unités de production à cycle thermodynamique fonctionnant à l’air libre et positionnées à l’extérieur pour les immeubles d’habitation. Il revient toutefois à l’installateur de réaliser une « déclaration d’installation de gaz pour les immeubles d’habitation ».

Cette déclaration demande aux installateurs de respecter les exigences du cahier des charges AFG CCH 2010-01 disponible sur le site de l’AFG : http://www.afgaz.fr

Sur la base des éléments devant y figurer au minimum, la déclaration pourra comprendre les éléments suivants :

• dénomination et adresse précise de l’établissement à mettre en gaz ;

• nom et adresse du ou des installateurs ;

• description sommaire, précisant en particulier les limites amont et aval, de l’installation (ou de chaque partie d’installation en cas de pluralité d’installateurs) ;

• attestation du ou des installateurs qui garantit l’étanchéité et la résistance mécanique de l’installation en application de l’article 9 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié ;

• date et signature du ou des installateurs.

La déclaration doit être établie en 3 exemplaires :

• 1 pour l’installateur ;

• 1 pour le distributeur ;

• 1 pour l’usager ou le propriétaire.

Le document proposé est un modèle mis à la disposition des installateurs. Il peut être utilisé directement, reproduit ou encore servir de base pour rédiger la déclaration sur papier libre. Le modèle est téléchargeable sur le site www.cegibat.grdf.fr.

Ce certificat n’atteste en rien de la conformité de l’installation par rapport aux différentes réglementations applicables :

• réglementation acoustique et celle relative à la lutte contre le bruit de voisinage (décret du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage et circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre le bruit de voisinage) ;

• réglementation ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), en particulier les rubriques 2910, 2920 et 1136 ;

• réglementation portant sur l’utilisation et la manipulation du fluide frigorigène.

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Nom et adresse de l'établissement ............................................................................................................................. .........................................................................................................................................................................................

Famille (1re, 2 , 3ee ou 4e) du bâtiment d habitation ................................................................................................... ..........................................................................................................................................................................................

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DE L'INSTALLATEUR

Je soussigné ........................................................................, installateur, déclare avoir réalisé, modifié, complété (*) l'installation suivante :

Origine et extrémité

Tuyauterie Appareils

Nature L Ø Mode d'assemblage Implantation Nature Puissance

calorifique ………………… ………………… ………………… ………………… ………………… ………………… …………………

…… …… …… …… …… …… ……

…… …… …… …… …… …… ……

……………………………………………………………………………………………… ………………

Nature du gaz…………….. Pression d'utilisation .....................................

Je certifie que l installation décrite ci-dessus, réalisée par mes soins, à été exécutée conformément aux dispositions du cahier des charges CCH 2010-01 de septembre 2010 et aux prescriptions particulières du permis de construire. Je certifie que les essais d'étanchéité et/ou de résistance mécanique prévus par l article 9 de l arrêté du 2 août 1977 modifié auquel fait mention le CCH2010-01 ont été effectués le……………...….. et que les résultats sont satisfaisants.

Fait le .............................. à ....................................................... Signature et cachet de l'installateur

Nota : déclaration à établir en 3 exemplaires 1 pour l'installateur 1 pour le distributeur 1 pour l usager ou le propriétaire

(*) Rayer les mentions inutiles

Ce modèle vous est proposé gracieusement par GrDF Cegibat. Il peut être reproduit ou rédigé par l'installateur sur papier libre.

Déclaration d installation de gaz alimentant les unités de production à cycle thermodynamique, positionnées en extérieur, pour les immeubles

d habitation

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Déclaration d’installation de gaz alimentant une PAC à absorption géothermique positionnée à l’intérieur des immeubles d’habitation

Dans le cadre de la réalisation d’une installation de gaz neuve, ou après le complément ou la modification d’une installation gaz existante, l’installateur doit garantir la conformité de l’installation aux dispositions réglementaires en vigueur.

À ce jour, il n’existe pas de modèle déposé de certificat de conformité (type Cerfa) pour les installations de gaz alimentant les pompes à chaleur à absorption géothermique implantées à l’intérieur d’immeubles d’habitation. Il revient toutefois à l’installateur de réaliser une « déclaration d’installation de gaz pour les immeubles d’habitation ».

Sur la base des éléments devant y figurer au minimum, la déclaration pourra comprendre les éléments suivants :

• dénomination et adresse précise de l’établissement à mettre en gaz ;

• nom et adresse du ou des installateurs ;

• description sommaire, précisant en particulier les limites amont et aval, de l’installation (ou de chaque partie d’installation en cas de pluralité d’installateurs) ;

• attestation du, ou des installateurs, qui garantit l’étanchéité et la résistance mécanique de l’installation en application de l’article 9 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié ;

• date et signature du ou des installateurs.

La déclaration doit être établie en 3 exemplaires :

• 1 pour l’installateur ;

• 1 pour le distributeur ;

• 1 pour l’usager ou le propriétaire.

Le document proposé est un modèle mis à la disposition des installateurs. Il peut être utilisé directement, reproduit ou encore servir de base pour rédiger la déclaration sur papier libre. Le modèle est téléchargeable sur le site www.cegibat.grdf.fr.

Ce certificat n’atteste en rien de la conformité de l’installation par rapport aux différentes réglementations applicables :

• réglementation acoustique et celle relative à la lutte contre le bruit de voisinage (décret du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage et circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre le bruit de voisinage) ;

• réglementation ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), en particulier les rubriques 2910, 2920 et 1136 ;

• réglementation portant sur l’utilisation et la manipulation du fluide frigorigène.

11. Déclaration d’installation de gaz alimentant une PAC à absorption géothermique à l’intérieur du bâtiment

À ce jour, le cadre réglementaire et normatif relatif à l’installation d’une PAC gaz naturel à absorption à l’intérieur d’un bâtiment n’est pas clairement défini. Fondé sur une interprétation des textes réglementaires de référence existants, un modèle de déclaration d’installation de PAC gaz à absorption géothermique est proposé par Cegibat.

Pour chaque projet, il convient cependant de se rapprocher d’un bureau de contrôle.

Les PAC gaz à absorption aérothermique peuvent être installées à l’intérieur des bâtiments, dans une salle des machines distinctes de la chaufferie.

Textes de référence• Arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles

techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances.

• Arrêté du 23 juin 1978 modifié relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation, de bureaux ou recevant du public (réglementation chaufferie pour les installations de PAC à l’intérieur de plus de 70 kW).

• Norme NF EN 378 : systèmes de réfrigération et pompes à chaleur.

• DTU 65.4 : prescriptions techniques relatives aux chaufferies gaz et aux hydrocarbures liquéfiés.

• Cahier des charges C.321.4 pour les mini-chaufferies.

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Nom et adresse de l'établissement .............................................................................................................................. .........................................................................................................................................................................................

Famille (1re, 2e, 3e ou 4e) du bâtiment d habitation ..................................................................................................... ..........................................................................................................................................................................................

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DE L'INSTALLATEUR

Je soussigné ........................................................................, installateur, déclare avoir réalisé, modifié, complété (*) l'installation suivante :

Origine et extrémité

Tuyauterie Appareil(s)

Nature L Ø Mode d'assemblage Implantation(1) Nature Puissance

calorifique ………………… ………………… ………………… ………………… ………………… ………………… …………………

…… …… …… …… …… …… ……

…… …… …… …… …… …… ……

………………………………………………………………………………………………………………

(1)La salle des machines (SdM) doit être distincte de la chaufferie si cette dernière existe.

Nature du gaz …………….. Pression d'utilisation .....................................

Je certifie que l installation décrite ci-dessus, réalisée par mes soins, à été exécutée conformément aux dispositions en vigueur et aux prescriptions particulières du permis de construire. Je certifie que les essais d'étanchéité et/ou de résistance mécanique prévus par l article 9 de l arrêté du 2 août 1977 modifié ont été effectués le……………...………. et que les résultats sont satisfaisants.

Fait le .............................. à ....................................................... Signature et cachet de l'installateur

Nota : déclaration à établir en 3 exemplaires 1 pour l'installateur 1 pour le distributeur 1 pour l usager ou le propriétaire

(*) Rayer les mentions inutiles

Ce modèle vous est proposé gracieusement par GrDF Cegibat. Il peut être reproduit ou rédigé par l'installateur sur papier libre.

Déclaration d installation de gaz alimentant une PAC à absorption géothermique positionnée à l intérieur

des immeubles d habitation

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AvERTISSEMENTCet ouvrage, réalisé par GrDF, ne constitue en aucun cas un document à caractère juridique ou réglementaire, mais doit être considéré comme un instrument de travail qui contient des informations et des recommandations. La mise en œuvre de ces recommandations n’incombant en aucune manière à GrDF, sa responsabilité ne saurait être engagée sur ce point. Les textes réglementaires cités dans cet ouvrage peuvent être modifiés ou complétés après leur date d’édition. Le lecteur est donc invité à suivre l’actualité réglementaire du domaine concerné. Ce document ne peut être reproduit, adapté, traduit, en tout ou partie, ni être utilisé à des fins commerciales sans l’autorisation écrite expresse de GrDF.

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CegibatL’information technique et réglementaire sur le gaz naturel et l’efficacité énergétique du bâtiment22, rue Marius-Aufan 92532 Levallois-PerretTél. : 0899 700 245 * (1,35 € T.T.C./appel + 0,34 € T.T.C./min + coût de l’appel depuis un téléphone mobile)

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Certificats de conformité - GRDF Cegibat · Explication des renvois (au dos du certificat) (1) Le présent certificat concerne les installations à usage collectif comprises entre