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CERTIFICAT EN MAÎTRISE DU DROIT POUR LA FONCTION RH

Certi�er sa formation, c’est acquérir et faire reconnaître l’ensemble des connaissances et des savoir-faire indispensables à l’exercice d’une fonction ou d’une mission.www.itteconsulting.com/certi�cations

3MOIS

DE FORMATIONCOURS DE WEEKEND

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OBJECTIFS• Appliquer le droit social dans ses missions quotidiennes, • Acquérir une vue d’ensemble de la pratique du droit social, dans les relations individuelles et collectives de travail.

PRÉREQUISAucun prérequis n’est nécessaire pour suivre ce cycle.

ÉVALUATION

L’INSTANT PRESENTIEL- Cycle animé par des professionnels du droit social et des ressources humaines privilégiant une approche opérationnelle des thèmes abordés.

PUBLIC• Responsables et fonc H• Managers qui assuren ntreprise ou de leur unité

gislation sociale étant toujours plus complexe et en constante évolution, il est indispensable pour les act d’avoir des bases solides en matière de relations individuelles et collectives de travail.

au quotidien et d’accompagner e�cacement les salariés et les managers dans ce domaine Ce cycle est spécialement c u pour la fonc rofessionnels du dr

privilégiant une approche opérationnelle des thèmes abordés.

COMITÉ PÉDAGOGIQUEConstitué d’experts du domaine, ce comité se rassemble chaque année pour mettre à jour les programmes et le déroulé pédagogique

en fonction des nouvelles pratiques et réglementations Les participants sont accompagnés par le responsable pédagogique d’ITTE Academy tout au long du parcours.

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PROGRAMME

l’entreprise• CDI, temps complet et temps partiel, CDD, intérim et sous-traitance : facteurs d’arbitrage• appréhender les souplesses, contraintes et risques de contentieux selon le type de contrat• CDI : les clauses à prévoir, comment intégrer la mobilité dans les contrats ?• recours au travail temporaire : choix des motifs• comment les rédiger pour anticiper la survenance de certains événements ?2.Gérer les contrats de travail au quotidien

conditions de travail• élaborer les avenants au contrat, tirer les conséquences du refus du salarié• contrat à temps partiel : équilibre entre contraintes d’activité et vie personnelle du salarié3.Faire face aux absences et cas d’inaptitude : sort des contrats

absences maladie, invalidité, absences d’origine professionnelle• obligations de l’entreprise en matière d’inaptitude et de reclassement4.S’approprier le droit disciplinaire et la notion de rupture• dossier disciplinaire : de la constitution du dossier au licenciement• cause réelle et sérieuse du licenciement : ensemble des éléments à réunir• déroulement de la procédure préalable• faire face à une démission, un abandon de poste, une prise d’acte de la rupture• rupture conventionnelle : conditions de validité• départ et mise à la retraite : ce qu’il faut savoir• négocier l’épargne et transiger

un contrat de l’embauche à la rupture (possibilité d’apporter son propre exemple de contrat)--déterminer le contrat le plus adapté et cerner les clauses sensibles du contrat de travail

les objectifs d’un collaborateur--construire un dossier disciplinaire grâce à des outils méthodologiques--construire un dossier de licenciement

conférée à l’employeur ? • gestion des absences : incidences sur le décompte du temps de travail • suivi et contrôle du temps de travail

travail e�ectif2. Recourir aux heures supplémentaires

• prise de repos obligatoire • obligations en matière d’information/ consultation des représentants du personnel • heures supplémentaires dans le cadre d’un aménagement du temps de travail Exercice d’application : à partir d’exemples concrets, gérer la rémunération des heures supplémentaires 3. Aménager le temps de travail • modalités de mise en œuvre • problématiques liées aux absences 4. Mettre en place le travail à temps partiel • durées minimales et exceptions • gestion des heures complémentaires • dépassements et sanctions Cas pratique : à partir d’exemple concrets, mettre en place des contrats à temps partiel dans son entreprise5. Gérer les astreintes

• incidence des astreintes sur les temps de repos Exercice d’application : cerner l’incidence de l’astreinte sur les heures supplémentaires.6. Temps de déplacement professionnel • temps de déplacement et temps de travail e�ectif : ce qu’il faut savoir

Cas pratiques : étudier des cas concrets portant sur les temps de déplacements. 7. Travail de nuit, des jours fériés, du dimanche • contreparties prévues pour les salariés • articulation avec les heures supplémentaires. Mise en situation : mesurer les incidences de chaque situation sur les heures supplémentaires .

A. Contrats de travail : gestion de l’embauche à la rupture (3 jours)

B. Durée du travail : dispositifs, gestion et suivi au quotidien (2 jours)

C. Maîtriser les relations avec les représentants du personnel (3 jours)

1.Quel système de relations sociales dans l’entreprise ? • enjeux des élections professionnelles, nouveaux délais • mettre en place des DP, CHSCT, instance commune… • organisations syndicales et représentativité Exercice pratique professionnelles, déterminer la représentativité des organisations syndicales à partir d’exemples donnés par le formateur.2. Quand, comment et jusqu’où chaque institution peut-elle intervenir ? • questions des DP : quelles obligations pour l’employeur pendant et après la réunion ? • information et consultation des DP et CHSCT : quel contenu de la base de données économiques et sociales ? qui informer/consulter sur quels projets ? comment articuler l’information/ consultation de plusieurs instances pour un même projet ? quels délais de consultation ?• renforcement du rôle du CHSCT • cas d’expertise et délais prévus • droit d’alerte des DP et CHSCT : quel formalisme et quelles conséquences ?

8. Gérer les congés • congés payés

. Exercice pratique : envisager le coût des jours fériés chômés. 12. Connaître les risques encourus par l’entreprise• rôle de l’inspection du travail, • pouvoirs d’investigation du juge, • sanctions encourues par l’entreprise Construction d’outil : construire une grille d’analyse pour éviter tout risque de contentieux.

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PROGRAMME• distinguer les attributions des di érents mandats syndicaux.Cas pratique : analyser la compétence des représentants du personnel en fonction du mandat détenu (DP, CHSCT)3. Maîtriser la négociation collective • avec qui négocier ? thèmes de négociation obligatoire • règles de validité des accords : protocole préélectoral, accords de maintien dans l’emploi, accord de mise en place d’une instance commune dans les entreprises d’au moins 300 salariés… • conséquences d’une absence d’accord, remise en cause des accords (perte de représentativité, dénonciation de l’accord…) • gérer les négociations en cas de grève • rôle des élus en l’absence de Délégué syndical Jeu de rôle : simuler une réunion4. Quels sont les moyens des représentants du personnel ?

fonctionnement… • droits et obligations des représentants du personnel : exercice du mandat (durée du mandat, heures de délégation, droit de déplacement…), obligation de discrétion, secret professionnel • quid de l’utilisation des TIC (Internet, Intranet, réseaux sociaux…) ?5. Discerner le statut protecteur des institutions représentatives du personnel • qu’est-ce qu’un salarié protégé ? qui est concerné ? pour quelle durée ? • éviter le délit d’entrave • comment exercer le pouvoir disciplinaire ? • procédure de rupture du contrat de travail d’un salarié protégéCas pratique : à partir de cas concrets, appréhender les problématiques récurrentes dans le domaine des relations sociales

1. Cerner les attributions de l’inspection du travail • rôle d’arbitrage et de conciliation • vers un rôle de sanction ? • contrôle permanent et renforcé de l’inspecteur en matière d’emploi et de durée du travail, en cas d’infractions aux règles d’hygiène, de santé et de sécurité, dans le cadre du licenciement d’un salarié protégé… • cerner les garanties d’indépendance de l’inspecteur du travail: convention 81 de l’OIT, • dans quel cas l’intervention l’inspecteur du travail est obligatoire ?

3. Organiser la défense de l’entreprise : stratégie à adopter • représentation, capacités internes, rôle des syndicats, avocats• constituer son dossier en amont puis en aval du litige • gérer la relation avec l’avocat • sur qui repose la charge de la preuve ?

• évaluer les enjeux d’une négociation : saisir les possibilités de négocier et choisir le moment opportun Cas pratique : rassembler les éléments nécessaires pour bien préparer l’audience de plaidoiries 4. Quid du jugement, des voies de recours et de leurs délais ?

• le départage • l’exécution du jugement • l’appel et la cassation

D. Relations avec l’inspection du travail : ce qu’il faut savoir (1 jour)

E. Gestion d’un contentieux prud’homal : aspects stratégiques et juridiques (1 jour)

du travail • pouvoir d’investigation : étendue du droit de visite et d’enquête de l’inspecteur, accès aux lieux de travail et aux documents… • présence de l’inspecteur du travail dans les réunions avec les représentants du personnel • pouvoir de contrôle et sanctions : comment peut-il constater les infractions ? quels sont ses moyens de contrainte et de sanctions ? • observation, mise en demeure : comment l’entreprise peut-elle contester? Cas pratique : visite de l’inspecteur du travail suite à une plainte pour harcèlement moral, comment réagir ?3.Quelles marges de manœuvre pour l’employeur ? • dans quel cas l’employeur peut-il remettre en cause la validité d’un PV ? • recours hiérarchique et recours contentieux : lequel privilégier ? Cas pratique : comment préparer le dossier et quels délais respecter ?4.Conseils pratiques • quand et comment établir un dialogue constructif avec son inspecteur du travail ? • quelle organisation interne adopter pour les déclarations, la tenue des registres et les affichages ? • tenir les registres et documents à jour • quelles affiches sont obligatoires ? • comment éviter tout risque d’obstacle à contrôle ?

1. Saisine du conseil de prud’hommes : comment s’y prendre, comment réagir ? • composition et organisation du conseil de prud’hommes • règles de compétence : périmètre d’intervention, compétence territoriale • demandeur : quel formalisme pour la saisine ?

synthèse d’un dossier individuel - préparer les pièces pour l’avocat

2. Maîtriser les étapes de la procédure • audience de conciliation : négociation, barèmes, mise en état, comment éviter les risques de condamnation à des mesures provisoires ? • implications des principes du contradictoire et de l’oralité des débats • préparation et déroulé de l’audience du jugement • référé

Saisine Tribunal du Travail

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LES ATOUTS FORMATION

PROCESS D’ÉVALUATION DES ACQUIS DES CYCLES PROFESSIONNELS, ÉTAPE PAR ÉTAPE

AVANT LA FORMATION PENDANT LA FORMATION APRES LA FORMATION

- Accès à un espace participant personnel en ligne

- Questionnaire préparatoire dématérialisé pour évaluer les connaissances et recueillir les attentes des participants

« Se préparer pour la formation »

- Accompagnement tout au long du cycle par le responsable pédagogique ITTE Academy

- Nombreux cas pratiques interactifs pour une meilleure mise en pratique des acquis à l’issue de la formation

- Temps d’échanges pour partager les bonnes pratiques de chacun

- Développement des réseaux professionnels des participants

-Ressources documentaires accessibles sur l’espace participant

-Questionnaire d’évaluation dématérialisé et remise

-Formateur disponible pour répondre aux questions et apporter des précisions sur le contenu de la formation

-Module suivi« Bien mettre en pratique sa formation »

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Vous suivez un cycle professionne

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Le lendemain de votre formation vous êtes mis en relation avec un site dédié à l’évaluation de

votre formation.

L’évaluation prend la forme de quiz, de jeux, de questions

réponses, de textes à compléter ou d’études de cas.

En cas de réussite vous recevez dans les jours qui suivent

de cycle Professionnel.

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M. ALY THIOR :

M. Amadou Yaya SARR

(NOM du FORMATEUR) (NOM du FORMATEUR)

PARMI LES FORMATEURSDATE DES PROMOTIONS

PEDAGOGIE ITTE ACADEMY

AVRILMAI

JUIN

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Ce bulletin doit être dûment complété : il est indispensable à la bonne gestion de votre dossier. Retournez ce bulletin à ITTE Academy – SCAT URBAM immeuble B04 1er étage, face IEF Parcelles Assainies, Dakar.

SOCIETE :Nom : ………………………………………….................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................Adresse : ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................Tél : ..................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................E-mail : ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................Ninea : .............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................RESPONSABLE FORMATION :M. Mme Mlle : ..............................................................................Dossier suivi par M. Mme. Mlle : .............................................. PARTICIPANT :Nom/Prénom : .............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................Fonction : ................................................................................ ......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................Tél. : ..................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................E-mail. : ...........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................Adresse d’envoi de la convocation : ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ADRESSE DE FACTURATION :Société/Contact : ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................Adresse : .........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................Tél. : ...................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

INSCRIPTION

CERTIFICAT EN MAÎTRISE DU DROIT POUR LA FONCTION RHEn soumettant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies fassent l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de vos demandes, commandes et inscriptions, à la réalisation d’études marketing et statistiques pour vous fournir

des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en nous adressant un mail à contact@itteconsulting.com Les conditions générales de ventes sont consultables en intégralité sur notre site internet à l’adresse suivante : www.itteconsulting.com/certifications ou à disposition par téléphone au 33 827 76 72

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