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Déclaration sur l’honneur certifiant que les conditions d’éligibilité sont remplies

et justifiant des dépenses et de la perte de chiffre d’affaires

Je soussigné(e) Madame / Monsieur (Prénom NOM) : ................................................................

représentant l’entreprise (Raison sociale / Enseigne) : ................................................................

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en qualité de : …………………………………………………………………………………………………………………………

située (adresse complète de l’entreprise) : ..................................................................................

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certifie les éléments suivants :

- Je suis autorisé(é) à solliciter une subvention au nom de la structure dépositaire de la présentedemande de subvention,

- J’ai bien pris connaissance du règlement du fonds de solidarité métropolitain décrivant lescritères d’éligibilité et les conditions pour bénéficier de cette aide,

- L’effectif de mon entreprise est inférieur ou égal à 10 salariés au 31 décembre 2019 ou 10Equivalents Temps Plein sur les deux premiers mois de janvier et février 2020 (cette tailles’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés),

- L’activité de mon entreprise relève exclusivement du commerce, des services de proximité, dela restauration, du tourisme et de l’évènementiel dont les codes NAF sont précisés en annexedu règlement du fonds de solidarité métropolitain,

- L’entreprise a un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 euros HT,(ou un chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 83 333 euros HT pour les entreprises demoins d’un an),

- L’entreprise a un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos,

- L’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50% sur l’un des moisde Mars, Avril ou Mai 2020 par rapport au même mois de l’année 2019 (pour les entreprisescréées après le 1er mars 2019, le calcul s'effectue par rapport au CA mensuel moyen sur lapériode comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020),

- L’activité de mon entreprise a débuté avant le 1er février 2020,

- L’entreprise était à jour du paiement de ses charges sociales et fiscales au 31 décembre 2019,

- L’entreprise n’était pas en procédure de liquidation judiciaire au 1er mars 2020,

- L’entreprise n’est pas une succursale dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’uneentreprise dépassant les seuils fixés par le règlement du fonds de solidarité métropolitain,

- L’entreprise n’est pas une SCI, un bailleur et un propriétaire non exploitant,

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- Je n’exerce pas une profession libérale règlementée inscrite ou non au registre du commerce etdes sociétés,

- L’entreprise a (cocher la ou les cases et remplir le tableau correspondant) :

un(des) emprunt(s) en cours relatif(s) à des investissements réalisés pour l’acquisition de locaux d’activités, des travaux de création, rénovation, extension ou aménagement, ainsi que pour l’acquisition de matériels, de mobiliers et de biens incorporels (logiciels, dépôts de marque, brevet …) :

Date de signature du contrat de l’emprunt

Durée de l’emprunt

Montant de l’emprunt en cours (en euros)

TOTAL

réalisé (dépenses facturées et payées) des investissements pour l’acquisition de locaux d’activités, des travaux de création, rénovation, extension ou aménagement, ainsi que pour l’acquisition de matériels, de mobilier et de biens incorporels (logiciels, dépôts de marque, brevet, …) à compter du 1er janvier 2018 :

Nature des dépenses Année de réalisation Montant des dépenses

(en euros)

TOTAL

- Que les données fournies dans le formulaire sont exactes

- N’avoir déposé préalablement aucune autre demande à ce dispositif.

Dans le cadre de contrôles a posteriori, si des erreurs sont constatées dans les informations

attestées, Grenoble-Alpes Métropole pourra solliciter le remboursement total ou partiel des

montants versés.

Fait à .............................................. , le .................................................. Signature et cachet :