CG Rente Education

7/23/2019 CG Rente Education

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LALGERIENNE DESLALGERIENNE DESASSURANCESASSURANCES

spa au capital social de 1.000.000.000 DA

R.C. N 98 B5374

CONTRAT DASSURANCE

Rente Education

Conditions Gnrales

EDUCAVENIR


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CONTRAT DASSURANCE: RENTE EDUCATION

Code N : 4 - 4.

PREAMBULELe prsent contrat dassurance de capitalisation RENTE EDUCATION

comporte :

Les conditions !nrales "ui concernent lensem#le des assurs$

Les conditions particuli%res "ui adaptent ces conditions !nrales & la

situation personnelle des assurs$

'entuellement les autres anne(es$

Ce contrat est r!i par lOrdonnance N) *+,- du .+/,0/0**+ relati'e au(

assurances et les Dcrets e(cuti1s N) *+/20, du ,*/0./0**+ relati1 au(

di11rentes com#inaisons dassurances de personnes et N) *+/334 du 3,/0,/0**+

relati1 & la codi1ication des oprations dassurances$

SOMMAIRE

Article 0 : Cadre 5uridi"ue$

Article . : D1initions !nrales$Article 3 : O#5et du contrat$

Article 2 : Incontesta#ilit$

Article + : Ris"ues cou'erts$

Article 6 : Ris"ues e(clus$

Article - : In'alidit$

Article 4 : Ris"ues e(clus relati1s & lI$A$D$

Article * : Dclaration pi%ces & 1ournir Recours$

Article 0, : 7ontant de la rente$

Article 00 : 8aiement des primes$Article 0. : Non paiement des primes$

Article 03 : 8aiement des sommes assures$

Article 02 : Dlai de paiement$

Article 0+ : 7odi1ication$

Article 06 : 8rescription et comptence

ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE

Le prsent contrat dAssurance Rente Education est rgi par les dispositions delordonnance 95-07 du 250!!995 sur les assurances" le #cret E$cuti% &' 95-(!0du 09!2!995 relati% au$ di%%rentes co)*inaisons dassurance et le #cret E$cuti%


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&' 02-29+ du !0092002 relati% , la codi%ication des oprations dassurance" ainsiue par les .onditions /nrales ui suient et les conditions particuli1res enanne$e

ARTICLE 2 DFINITIONS GNRALES

Assureur lALGERIENNE DES ASSURANCES 2aou son )andataire agr3

Souscripteur la personne ui souscrit le contrat et ui en paie les pri)es3Assur la personne sur lauelle porte le risue dc1s ou linalidit a*solue etd%initie " no)))ent dsigne au$ .onditions 4articuli1resn%iciaire Les en%ants ns dsigns no)))ent au$ .onditions 4articuli1res

ARTICLE 3 : OBJET DU CONTRAT

Lassurance Rente Education est un produit dassurance con6u sous la %or)e dunerente de surie pa8a*le au *n%iciaire usu, la eille de son 251)eanniersaire" ,partir du dc1s de lassur:

Elle a pour o*et le erse)ent dune rente te)poraire le our de la ralisation durisue couert , c;acun des en%ants dclars sur %or)ulaire %ourni par lassureur au)o)ent de la souscription du prsent contrat par lassur:

4ar risue couert on entend le dc1s ou lInalidit A*solue et #%initie de lassurau sens de la troisi1)e catgorie de la scurit sociale" uelle uen soit la cause"sau% les e$ceptions prues par la loi" et sous rsere des dispositions ci-dessous etde celles %igurant , larticle < des prsentes .onditions /nrales:

ARTICLE 4 :INCONTESTABILITE

Les dclarations soit du souscripteur" soit de lassur" serent de *ase au prsentcontrat ui est incontesta*le d1s uil aura pris e$istence sau% le%%et des dispositionsdes articles 2!"75 et == de lordonnance prcite:

Le contrat na de$istence et de%%et uapr1s sa signature par les parties et paie)entde la pri)e et , condition ue lassur soit iant au )o)ent de ce paie)ent:

ARTICLE 5 : RISQUES COUVERTS

Sont couerts sans surpri)e

a>- Risues de o8ages Les risues de o8age et de sour dans le )onde entier: *>- &aigation arienne La 2agarantie sans surpri)e ni ais prala*le les risuesde naigation arienne encourus par lassur , loccasion

!>- #e o8ages acco)plis co))e si)ple passager , *ord de tout arone% ciil ou)ilitaire rguli1re)ent autoris , e%%ectuer le transport de passager et dont les)e)*res de luipage sont titulaires de licences a%%rentes , leur %onction" en coursde alidit:

2>-#e ols e%%ectus co))e pilote de touris)e" )uni dun *reet ala*le pourlappareil utilis et dune licence , our" sur des appareils pourus dun certi%icatala*le de naigation:


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+>- #e ols e%%ectus co))e pilote ou l1e pilote dans le cadre dune associationagre de sports ariens et con%or))ent , la rgle)entation ui rgit la pratiuede laiation lg1re et sportie ?aiation de touris)e et ol sans )oteur>: (>- #e sauts en parac;ute ;o)ologu , ouerture auto)atiue ou co))ande" ,titre pro%essionnel :

ARTICLE 6 : RISQUES ECLUS

1! EST ECLU DE LA PRESENTE ASSURANCE LE DECES SURVENUSUITE A LA PARTICIPATION DE LASSUR " DES COMPTITIONS# RAIDSMATC$S ACROBATIES# VOLS DESSAIS# VOL SUR PROTOT%PES#TENTATIVES DE RECORDS

2! $ORMIS LE RISQUE ARIEN COUVERT CIT " LARTICLE &5 CI'DESSUS# LA GARANTIE NE PEUT (TRE VOQUE SI LACCIDENTRSULTE DINFRACTIONS AU RGLEMENTATIONS RELATIVES " LASCURIT ET " LA CIRCULATION ARIENNE# DE VOLS OPRS SANSRAISON DE FORCE MAJEURE DANS DES CONDITIONS

MTOROLOGIQUES DFAVORABLES ET# EN GNRAL # DE TOUTEENTREPRISE DPASSANT LES POSSIBILITS NORMALES DELAPPAREIL UTILIS OU DE SON QUIPEMENT!

EN CAS DACCIDENT ARIEN LASSUR AUTORISE LA COMMUNICATION" LA (2a) DU RAPPORT TEC$NIQUE TABLIT PAR LES SERVICESOFFICIELS COMPTENTS AINSI QUE DE TOUT AUTRE DOCUMENTPOUVANT SERVIR " APPRCIER LES CAUSES DE LACCIDENT !

LASSUR QUI SERAIT APPEL " SEPOSER " DES RISQUES ARIENSAUTRE QUE CEU VISS " LARTICLE CI'DESSUS DOIT EN AVISER

PRALABLEMENT ET PAR LETTRE RECOMMANDE LA (2a) QUIPOURRA ACCORDER VENTUELLEMENT SA GARANTIE MO%ENNANTTABLISSEMENT DUN AVENANT COMPORTANT# SIL % A LIEU#PAIEMENT DUNE SURPRIME !

3! DANS TOUS LES CAS DE DECES OU LE RISQUE PROPREMENT DITNAURA PAS ETE GARANTI# LA (2a) NE SERA TENU QUAU PAIEMENTDU MONTANT DE LA PROVISION MAT$EMATIQUE DU CONTRAT

5! TOUS LES CAS DE DC)S SONT GARANTIS# SAUF CEU A%ANTSURVENU DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

*+ SUICIDE : LE SUICIDE CONSCIENT DE LASSUR NEST PAS COUVERTCONFORMMENT " LARTICLE ,2 DE LORDONNANCE N- .5/&, DU 25JANVIER 1..5!

0+ DC)S : LORSQUE LE BNFICIAIRE PROVOQUE VOLONTAIREMENTLA MORT DE LASSUR LA RENTE NEST PAS DUE!

+ RISQUES DE GUERRE : EN CAS DE GUERRE# LA GARANTIE DE LAPRSENTE POLICE NAURA DEFFET QUE DANS LES CONDITIONS QUISERONT DTERMINES PAR LA LGISLATION " INTERVENIR SUR LESASSURANCES SUR LA VIE EN TEMPS DE GUERRE!

LA PARTICIPATION DE LASSUR " DES MEUTES OU MOUVEMENTSPOPULAIRES# ACTES DE TERRORISME ET DE SABOTAGE# RIE# AINSI QU"DES ATTENTATS!

ARTICLE , : INVALIDITE


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On entend par Inalidit A*solue et #%initie ? IA# >" lorsue lAssur" est rputdepuis plus de dou@e )ois dans un tat dinalidit irrersi*le" le )ettant dansli)possi*ilit de se lirer , un traail ou , une occupation uelconue lui rapportantgain ou pro%it et ncessitant lassistance dune tierce personne pour acco)plir lesactes ordinaires de la ie ? au sens de la +1)ecatgorie des inalides de la scuritsociale >" lassureur paiera un )ontant gal au capital dc1s dans les conditions ci-apr1s :

a> I))diate)ent apr1s la date de la preue apporte , la 2a de la

consolidation de lInalidit otale et 4er)anente" si linalidit est due , unaccident"#ou@e )ois apr1s la date de la noti%ication par la Scurit Sociale de lIA#" silinalidit est due , une )aladie" :

ARTICLE : RISQUES ECLUS RELATIFS " LI!A!D

L 78 9*l;8< 78 ;*9 l >9;9 >? l 78 ;=@< l8' **98# l* **9


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Lassur est tenu" sous peine de dc;ance de tout droit dcoulant de la prsentegarantie" de se sou)ettre , cet e$a)en 3 il peut toute%ois se %aire assister de son)decin traitant" les ;onoraires de ce dernier tant , sa c;arge:

En cas de dsaccord entre les parties" sur ltat de sant de lassur" il 8 auraar*itrage dordre pure)ent )dicale" le )decin de la 2aet le )decin de lassurdsigneront dun co))un accord" un troisi1)e )decin pour les dpartager :Ad%aut dentente sur cette dsignation" le c;oi$ sera %ait , la reuDte de la partie la

plus diligente par le prsident du tri*unal du do)icile de lassur les ;onoraires dutroisi1)e )decin" ainsi ue tous les %rais relati%s , sa no)ination seront supportsen co))un et , c;arge gale par les parties:

ant ue le$pertise a)ia*le naura par eu lieu et pendant un dlai de si$ )ois apr1sla no)ination du pre)ier e$pert" les parties sinterdisent daoir recours , la oieudiciaire:

Les reprsentants ou le )decin dsigns par la 2a deront aoir" , toute poue"li*re acc1s de lassur en tat din alidit: Le re%us de ce li*re acc1s sil nest pasusti%i" entranera" pour le sinistre en cause" la dc;ance des garanties prues en

cas dinalidit :

ARTICLE 1& : MONTANT DE LA RENTE

Le )ontant de la rente est %i$ au$ .onditions 4articuli1res" elle est pa8a*letri)estrielle)ent , ter)e c;u" elle cesses de plein droit lorsue

!: Le *n%iciaire aura atteint lFge li)ite %i$ au$ .onditions 4articuli1res:

2: Le *n%iciaire dc1de aant lFge li)ite %i$ au$ .onditions 4articuli1res:

ARTICLE 11 : PAIEMENT DES PRIMES

Les pri)es sont pa8a*les daance au si1ge social de la 2a ou au do)icile du)andataire agr" le )ontant et les c;ances de paie)ent sont %i$s au$conditions particuli1res:outes ta$es" prsentes et %utures" ta*lies sur le contrat dassurance et dont larcupration nest pas interdite" sont , la c;arge du souscripteur:

ARTICLE 12 : NON PAIEMENT DES PRIMES

.on%or))ent au$ articles !< et =( de lordonnance prcite" , d%aut de paie)entdune pri)e dans les uin@e ours de son c;ance" la garantie de lassurance estsuspendue ?+0 ours> trente ours apr1s lenoi par la 2a" au souscripteur" , sondernier do)icile connu" dune lettre reco))ande de )ise en de)eure daoir ,pa8er la pri)e:

4ass ce dlai de trente ours" et si la pri)e na pas t acuitte" le contrat estsuspendu auto)atiue)ent:

#i$ ours apr1s le$piration du dlai ci-dessus" lassureur a le droit de rsilier lecontrat ?par lettre reco))ande aec accus de rception>:

Lassurance est alors rsilie et les pri)es pa8es restent acuises , la 2a.

ARTICLE 13 : PAIEMENT DES SOMMES ASSUREES


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Les pi1ces , %ournir pour le paie)ent des prestations sont

E9 * ; ;=@ : La police ? copie re)ise au souscripteur >

Lacte de dc1s de lassur :

Cn certi%icat )dical constatant le genre de )aladie ou daccident a8ant

entran le dc1s : Gic;e %a)iliale :

ous les docu)ents ue lassureur ugera utiles de de)ander pour le r1gle)entdu dossier:

E9 * ;IAD : La police dassurance ? copie re)ise au souscripteur >

un certi%icat )dical prcisant la nature de linalidit" la date de constatation

)dicale de la )aladie ou de la surenance de laccident" attestant uelinalidit est a*solue et d%initie :

Cne copie de la noti%ication de linalidit de la scurit sociale 3

ous les docu)ents ue lassureur ugera utiles de de)ander pour le r1gle)ent

du dossier:

Le paie)ent des prestations se %era directe)ent entre les )ains des en%ants*n%iciaires dsigns au contrat:

Si les en%ants *n%iciaires dsigns au contrat sont touours )ineurs le our dusinistre" le paie)ent de la rente se %era par linter)diaire du tuteur lgal:

ARTICLE 14 : DELAI DE PAIEMENT

Le r1gle)ent des prestations sera e%%ectu dans un dlai de trente ours" suiant lare)ise de la derni1re pi1ce usti%icatie ncessaire

ARTICLE 15 : MODIFICATION

oute )odi%ication au prsent contrat doit %aire lo*et dun aenant sign par lesdeu$ parties:

ARTICLE 16 : PRESCRIPTION ET COMPTENCE

outes actions driant du prsent contrat sont prescrites par trois ans , co)pter delne)ent ui 8 donne naissance dans les ter)es de larticle 27 de lalOrdonnance &' 95-07 du 25 anier 95 relatie au$ assurances:

En cas de di%%icult dapplication du prsent contrat" les parties contractantessengagent , rgler , la)ia*le les litiges" au cas contraire le tri*unal co)ptent estcelui du do)icile de lassur:

Documents

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