CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 1 Lapplication de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 relative à la réforme de la protection de lenfance par

CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 1

L’application de la loi n°2007-293

du 5 mars 2007

relative à la réforme de la protection de l’enfance

par les services du Conseil Général du Val d’Oise

Mardi 20 novembre 2007

Présentation par M-F BELLEE VAN THONG Directrice de l’enfance


Quelques fondamentaux posés par la nouvelle loi

Une définition de la protection de l’enfance :

"La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés

auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de

leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles…"

(article L112-3 du casf)

Deux notions essentielles à retenir : la prévention relève de la protection, la protection vise le dysfonctionnement familial.

l’éducation relève bien de la sphère privée, les parents en sont les premiers responsables

Introduction d’une présomption de compétence à l’égard des parents qu’il s’agit d’aider en prévention et d’accompagner.



Édiction de trois dimensions décisionnelles à destination des professionnels de la protection de l’enfance pour les guider (article L112-4 du casf) :

L’intérêt de l’enfant (non défini) Ses besoins fondamentaux, physiques,

intellectuels, sociaux et affectifs Le respect de ses droits



Une harmonisation de la terminologie du code civil et du casf avec abandon dans les textes du vocable «enfant maltraité» au profit de «l’enfant en danger»

Passage d’une conception fermée autour de la maltraitance avérée à une définition ouverte autour de la prévenance et de la prévention précoce.

On est en première intention dans «le faire avec», «à côté» mais pas «à la place».



Élargissement des missions de l’aide sociale à l’enfance (article L221-1 du casf)

Bénéficiaires Confirmation de l’extension du champ pour les

majeurs de 21 ans Maintien de la juste coordination avec l’autorité

judiciaire Maintien et développement des liens

d’attachement de l’enfant avec d’autres personnes que ses parents dans son intérêt supérieur


L’application de la nouvelle loi par le Conseil Général

Une opportunité à l’occasion de l’élaboration conjointe du schéma de l’enfance avec la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse

Un levier pour renforcer et finaliser des politiques déjà à l’œuvre :

- l’observation et le copilotage des schémas- La perspective d’achever la centralisation des informations préoccupantes- Inscrire la diversification des établissements et services dans un cadre organisé


Un schéma qui prend en compte les problématiques actuelles des familles et des jeunes

Difficultés des jeunes parents à concilier vie familiale et vie professionnelle alors que les solidarités intergénérationnelles s’effritent

Instabilité croissante des liens familiaux : séparation et nouvelles unions

Allongement de la période de l’adolescence, des études et recul de l’entrée dans l’âge adulte avec acquisition de l’autonomie


Des familles et des jeunes plus vulnérables

Pertes de repères pour les enfants et risque de dispersion de l’autorité parentale dommageable pour leur bon développement

Des enfants délaissés et négligés plus que victimes de mauvais traitements physiques

Entrée plus fréquente dans le dispositif, de jeunes adultes (16-18 ans) en situation de rupture familiale, scolaire parfois aux marges de la délinquance


Des orientations dirigées en priorité :

vers les familles vulnérables :

- en prévention : préparation de l’arrivée de l’enfant, modes d’accueil de la petite enfance, actions de soutien à la parentalité (REAAP) et promotion de la médiation familiale- en protection : en première intention toujours «faire avec» les familles et non à leur place, en cas de séparation préparer le retour en famille chaque fois que possible et maintien des liens

vers les jeunes :

- en favorisant la réussite scolaire et des actions de formation et d’insertion pour leur donner les clés de l’autonomie et bâtir un projet de vie alors que le soutien affectif et matériel d’une famille leur fait défaut


Données générales sur la population concernée (situation au 30/06/2007)

Population du Val d’Oise : 1 200 000 h

Population valdoisienne de moins de 18 ans : 26 %

Population valdoisienne de moins de 21 ans : 36 %

Nombre de mineurs « signalés en danger » chaque année depuis 5 ans : entre 1400 et 1600

Nombre d’enfants et de jeunes majeurs bénéficiant d’une mesure de protection par l’ASE : 3 668 dont jeunes majeurs : 270

Nombre de jeunes pris en charge par la PJJ au pénal et au civil :

964 suivis en Milieu Ouvert et 37 placements


Les principes d’action qui découlent de la nouvelle loi

privilégier la dimension préventive à tous moments de l’intervention (article L112-3 casf)

renforcer l’action visant à conforter ou restaurer l’autonomie éducative des familles (article L 112-3 casf)

fonder l’intervention sur des principes éthiques et des évaluations partagées (article 226-3 du casf)



renforcer la cohérence du dispositif et la cohésion des intervenants, mieux utiliser les ressources disponibles, rechercher et valoriser les complémentarités et les synergies (article 226-3 du casf)

promouvoir et organiser des parcours individualisés fondés sur une dynamique d’évolution (articles L221-4 et L 223-1 du casf) : le PCG organise le parcours de l’enfant en protection de l’enfance, un projet pour l’enfant doit être établi



favoriser et garantir les échanges d’informations dans le cadre de la nouvelle législation (article L226-2-2) : légalisation du partage d’informations par exception à l’article L226-13 du code pénal sur le secret professionnel

développer la formation des intervenants, garantie de technicité et levier de cohésion (article L226-12-1 du casf pour les cadres du Département, article L542-1 du code de l’éducation pour certains personnels de l’éducation nationale)

développer la démarche évaluative (11 références)


Mise en œuvre desdispositions d’application immédiate de la loi

2007-293 du 5 mars 2007


mise en place de l’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance et de la démarche de suivi du schéma (article L226-3-1 du casf)

mise en place de la cellule unique de recueil, d’évaluation et de traitement des informations préoccupantes (article L226-3 du casf)

renforcement des interventions préventives de la PMI (articles L123-1 du casf et L2112-1 du code de la santé publique)

développement des interventions sociales préventives à domicile : Techniciennes d’Intervention Sociale et Familiale et Accompagnements en Éducation Sociale et Familiale (article L 222-3 du casf)


Des objectifs opérationnels

Rénovation et développement des outils techniques

Diversification de l’équipement départemental d’hébergement

Meilleure prise en compte des besoins des enfants accueillis et de leurs familles


• mise en place du dispositif technique d’observation (article L226-3-1 du casf)

• révision des protocoles et guides relatifs au traitement des informations préoccupantes et au signalement (article L226-3 du casf)

• évaluation, révision, extension du protocole de l’accueil de protection immédiate : mise à l’abri d’une durée de 72 heures (article L223-2 du casf)

Rénovation et développement des outils techniques


Sortir du système binaire : placement/milieu ouvert (accueil mère-enfant, prises en charge et structures

innovantes, lieux de rencontre enfant-parents) (articles 373-3 du code civil et L222-5 et L223-3 du casf) en s’appuyant sur :

• les structures existantes (diversification interne et mutualisation)

• la création d’une capacité nouvelle : lancement, auprès d’opérateurs solides et confirmés, d’un appel à projets portant sur une capacité de 80 places

Diversification de l’équipement départemental d’hébergement


• rédaction et mise en œuvre d’un protocole départemental d’accompagnement des enfants confiés et de leur famille (article L223-1 du casf)

• organisation et contenu de la fonction de référence

(idem)

Meilleure prise en compte des besoins des enfants accueillis et de leurs familles


En vous remerciant de votre attention

Documents

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