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BTS COMPTABILIT ET GESTION DES ORGANISATIONS preuve E4 : Gestion des obligations comptables, fiscales et sociales

SESSION 2012

Dure de l'preuve : 4 heures Coefficient : 4 Documents autoriss Liste des comptes du plan comptable gnral, l'exclusion de toute autre information. Matriel autoris Une calculatrice de poche fonctionnement autonome, sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, l'exclusion de tout autre lment matriel ou documentaire. (Circulaire n99-186 du 16 novembre 1999 ; BOEN n42). Documents remis au candidat Le sujet comporte 25 pages numrotes de 1 25. Il vous est demand de vrifier que le sujet est complet ds sa mise votre disposition.

Le sujet se prsente sous la forme de 4 dossiers indpendants Page de garde p. 1 Prsentation de lentreprise p. 2 Organisation informatique et comptable p. 3 et 4 DOSSIER 1 : Gestion des oprations commerciales et de trsorerie (22 points) p. 5 DOSSIER 2 : Traitement comptable du nouvel investissement (16 points) p. 6 DOSSIER 3 : Rsultat fiscal, impt sur les socits et affectation du rsultat (24 points) p. 7 DOSSIER 4 : Intressement des salaris (18 points) p. 8

Le sujet comporte les annexes suivantes : DOSSIER 1 : Gestion des oprations commerciales et de trsorerie

Annexe 1 : Factures comptabiliser .....................................................................................................p. 9 et 10 Annexe 2 : Extrait du contrat de compte terme .........................................................................................p. 11 Annexe 3 : Avis de crdit Compte terme................................................................................................p. 11 Annexe 4 : Informations relatives au compte terme ..................................................................................p. 11 Annexe 5 : Virement international ............................................................................................................. p. 12 Annexe 6 : Informations relatives aux SICAV montaires ........................................................................ p. 12

DOSSIER 2 : Traitement comptable du nouvel investissement Annexe 7 : Extrait du contrat de bail commercial ........................................................................................p. 13 Annexe 8 : Extrait du journal de banque ......................................................................................................p. 13 Annexe 9 : Facture dacquisition de dix cyclomoteurs ................................................................................p. 14 Annexe 10 : Procdure damortissement dun cyclomoteur.........................................................................p. 14

DOSSIER 3 : Rsultat fiscal, impt sur les socits et affectation du rsultat Annexe 11 : Dclaration 2058-A pr-remplie .............................................................................................p. 15 Annexe 12 : Informations comptables et fiscales concernant lexercice 2011.............................................p. 16 Annexe 13 : Documentation fiscale..............................................................................................................p. 17 Annexe 14 : Donnes du bilan passif 2011 avant affectation du rsultat .....................................................p. 17 Annexe 15 : Extrait des statuts et propositions du conseil dadministration................................................p. 18

DOSSIER 4 : Intressement des salaris Annexe 16 : Donnes relatives au calcul de lintressement........................................................................p. 18 Annexe 17 : Extrait de laccord dintressement..........................................................................................p. 19 Annexe 18 : Extrait du fichier salaris .........................................................................................................p. 19 Annexe 19 : Note interne de M. Seldart ......................................................................................................p. 20

Annexes rendre avec la copie : - Annexe A : Bordereau denregistrement comptable - Dossier 1.......................................................... p. 21 - Annexe B : Bordereau denregistrement comptable - Dossiers 2 et 3 .................................................p. 22 - Annexe C : Plan damortissement du cyclomoteur lectrique n C01 .................................................p. 23 - Annexe D : Tableau de vrification de la dclaration 2058-A.............................................................. p. 24 - Annexe E : Prvisions de trsorerie du 1er semestre 2012 .....................................................................p. 25 - Annexe F : Tableau daffectation du rsultat........................................................................................ p. 25

(Les annexes rendre sont fournies en un exemplaire. Il ne sera pas distribu dexemplaire supplmentaire).


AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit formuler une ou plusieurs hypothses, il vous est demand de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie.

SUJET

Prsentation de lentreprise

La socit VloPassions, cre en 1991 Bordeaux en Gironde, est une Socit Anonyme au capital de 300 000 avec conseil dadministration prsid par M. Seldart. Elle est spcialise dans le commerce et la rparation de cycles auprs de particuliers et de clubs sportifs. Elle dispose de plusieurs magasins implants en rgion Aquitaine et Poitou-Charentes. Les achats de cycles et de pices de rechange sont effectus auprs de fournisseurs franais et trangers. Fin 2010, elle a largi son secteur dactivit en crant la filiale LocaVlo, spcialise dans la location de vlos sur des sites touristiques, sous forme de S.A.S. domicilie Arcachon.

Les socits VloPassions et LocaVlo sont actuellement contrles par la holding VloFinance.

Depuis quelques annes, lactivit de VloPassions saccrot rgulirement en raison de lengouement pour ce mode de dplacement.

La socit VloPassions vous a recrut(e), temps partiel de dcembre 2011 avril 2012, pour pauler la comptable unique : Mme Maresk.

Au 31 dcembre 2011, cette socit emploie 22 salaris. Son chiffre daffaires HT slve 5 212 500 euros.

Mme Maresk effectue toutes les oprations courantes et les travaux dinventaire. Les comptes annuels et la liasse fiscale sont tablis par le cabinet comptable Fiduciel. Lexercice comptable concide avec lanne civile.

La socit VloPassions relve du rgime rel normal. Elle est soumise limpt sur les socits au taux normal, son capital tant dtenu hauteur de 80 % par la holding VloFinance. Elle est soumise pour lensemble de ses activits au taux de TVA de 19,6 %. Elle na pas exerc loption pour acquitter la TVA sur les dbits.

Mme Maresk vous confie les quatre dossiers suivants :

- DOSSIER 1 : Gestion des oprations commerciales et de trsorerie. - DOSSIER 2 : Traitement comptable du nouvel investissement. - DOSSIER 3 : Rsultat fiscal, impt sur les socits et affectation du rsultat. - DOSSIER 4 : Intressement des salaris.

Nota : Il vous est demand dapporter un soin particulier la prsentation de votre copie. Toute information calcule devra tre justifie.

Les critures comptables devront comporter le code journal, la date, le numro des comptes et un libell.


Organisation informatique et comptable de la SA VloPassions

Organisation informatique : Lentreprise tient sa comptabilit avec le logiciel COMPTA-PLUS.

Organisation comptable : Journaux auxiliaires :

Elle utilise les journaux auxiliaires suivants :

- le journal des achats : AC - le journal des ventes : VE - le journal de banque : BQ - le journal de caisse : CA - le journal des oprations diverses : OD - le journal de paye : PA

Les oprations enregistrer sont pr-comptabilises sur des bordereaux de saisie. Les factures dachat sont enregistres leur date de rception.

Plan de comptes : Les comptes gnraux sont constitus de 6 caractres numriques.

Les comptes de tiers sont forms par les 3 premires lettres du nom et par une codification numrique de 3 chiffres. Ceux-ci sont rattachs aux comptes de comptabilit gnrale 401000 Fournisseurs, 404000 Fournisseurs dimmobilisations ou 411000 Clients. Exemple : le fournisseur Cycle Corporation rattach au compte collectif 401000 est identifi sous le numro de compte de tiers : CYC045 Rgles comptables Les frais accessoires sur achats sont enregistrs dans les comptes de charge par nature. Les factures en devises sont converties en euros au taux du jour de la facturation. Rgles de comptabilisation de la TVA : - dans le compte 445710 pour la TVA collecte sur les ventes de cycles et daccessoires ; - dans le compte 445740 pour la TVA collecte en attente dencaissement sur les rparations ; - dans le compte 445665 pour la TVA dductible sur les importations.

Extrait du plan des comptes de la socit

101000 Capital 106100 Rserve lgale 106300 Rserve statutaire 106880 Rserve facultative 110000 Report nouveau (solde crditeur) 119000 Report nouveau (solde dbiteur) 145000 Amortissements drogatoires 218200 Matriel de transport 275100 Dpts 281820 Amortissement du matriel de transport 401000 Fournisseurs 404000 Fournisseurs dimmobilisations 411000 Clients 416000 Clients douteux ou litigieux 419100 Clients Avances et acomptes reus sur commandes


421000 Personnel rmunrations dues 428600 Autres charges payer 431000 Scurit sociale 444000 tat - Impts sur les bnfices 445620 TVA dductible sur immobilisations 445640 TVA dductible en attente de paiement 445660 TVA dductible sur autres biens et services 445665 TVA dductible sur importations 445710 TVA collecte 19,6 % 445740 TVA collecte en attente dencaissement 445850 TVA rgulariser sur acompte 455000 Associs Compte courant 471000 Compte dattente 476000 Diffrences de conversion Actif 477000 Diffrences de conversion Passif 512100 Banque BNP-PARIBAS 512500 Banque Comptes terme 607100 Achats de cycles 607200 Achats daccessoires 607300 Achats de pneumatiques 613200 Locations immobilires 622400 Rmunrations des transitaires 624100 Transports sur achats 627000 Services bancaires 661000 Charges dintrts 666000 Pertes de change 681120 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles 687250 Dotations aux provisions rglementes Amortissements drogatoires 695000 Impts sur les bnfices 706000 Prestations de service Rparations cycles 707100 Ventes de cycles 707200 Ventes daccessoires 707300 Ventes de pneumatiques 766000 Gains de change 768100 Autres produits financiers Intrts comptes terme

..

Extrait du plan de compte de tiers

Compte collectif

Numro tiers Intitul

..

401000 AME073 American Bicycle Company 401000 FED014 FED International 401000 CYC045 Cycle Corporation 404000 REN011 Renault Groupe 404000 VAL015 Valbon Electric SARL 411000 VEL124 VloSport 411000 BAU027 BAUDOIS Cyclo

..


DOSSIER 1 - GESTION DES OPRATIONS COMMERCIALES ET DE TRSORERIE

Quotidiennement, la socit VloPassions traite diffrentes oprations dachats, de ventes et de trsorerie. A Traitement des oprations commerciales

Mme Maresk vous confie des factures mises et reues le 3 dcembre 2011. Ces pices comptables sont votre disposition dans lannexe 1.

Travail faire :

Comptabiliser les factures de lannexe 1 sur le bordereau de lannexe A ( rendre avec la copie).

B Traitement des oprations de trsorerie

Mme Maresk vous demande de traiter deux oprations bancaires : - le remboursement dun compte terme utilis pour placer les excdents de trsorerie de la

socit ; - un rglement international.

Vous disposez des annexes 2, 3, 4 et 5.

Travail faire :

1 Vrifier le montant des intrts du compte terme verss par la banque.

2 Enregistrer lavis de crdit du 13 dcembre sur le bordereau de lannexe A ( rendre avec la copie).

3 Enregistrer sur le bordereau de lannexe A ( rendre avec la copie) lavis dopration du 14 dcembre 2011 concernant le virement international.

C Gestion de trsorerie La banque BNP PARIBAS fait deux propositions de placement Mme Maresk pour les sommes issues du compte terme : - la souscription de SICAV montaires. - le renouvellement du compte terme.

Mme Maresk souhaite conserver la disponibilit des sommes dbloques sans priver la socit dune rmunration financire.

Vous disposez des annexes 2 et 6

Travail faire : Conseiller Mme Maresk quant aux placements proposs par BNP-PARIBAS. Justifier votre rponse en quelques lignes.


DOSSIER 2 - TRAITEMENT COMPTABLE DU NOUVEL INVESTISSEMENT

Fin 2011, devant le succs rencontr par sa filiale LocaVlo, la socit VloPassions dcide de diversifier son activit en proposant la location sur lagglomration bordelaise tout type de cycles (vlos de route, VTT, VTC et cyclomoteurs lectriques).

A Oprations dinvestissement

Pour raliser cette nouvelle activit, la socit a pris en location un local et procd lacquisition de dix cyclomoteurs lectriques.

Vous disposez des annexes 7, 8 et 9.

Travail faire :

1- Rgulariser sur le bordereau denregistrement comptable de lannexe B ( rendre avec la copie), lcriture passe le 21/10/2011 au journal de banque.

2- Comptabiliser au journal des achats la facture dacquisition des dix cyclomoteurs sur le bordereau denregistrement comptable de lannexe B ( rendre avec la copie).

B Travaux dinventaire Le cabinet dexpertise comptable Fiduciel vous prcise que les cyclomoteurs lectriques composant le parc de location doivent faire lobjet dun tableau damortissement individuel.

Vous disposez de lannexe 10.

Travail faire :

1- Prsenter le tableau damortissement du cyclomoteur lectrique n C01 sur lAnnexe C ( rendre avec la copie).

2- Comptabiliser, au 31/12/2011, lamortissement du cyclomoteur n C01 sur le bordereau denregistrement comptable de lannexe B ( rendre avec la copie)


DOSSIER 3 - RSULTAT FISCAL, IMPT SUR LES SOCITS ET AFFECTATION DU RSULTAT

Le cabinet Fiduciel a demand Mme Maresk de participer certains travaux de fin dexercice.

A Rsultat fiscal et IS

Mme Maresk a reu la dclaration 2058-A prpare par le cabinet Fiduciel pour lexercice 2011. Elle vous demande :

- deffectuer la vrification de cette dclaration et de comptabiliser lIS, - dvaluer les versements dIS prvoir au premier semestre 2012.


Travail faire :

1- Justifier le montant des retraitements fiscaux dans le tableau de lannexe D ( rendre avec la copie).

2- Enregistrer sur le bordereau de lannexe B ( rendre avec la copie) limpt sur les socits au 31 dcembre 2011.

3- Dterminer dans le tableau de lannexe E ( rendre avec la copie) les versements au titre de limpt sur les socits pour le premier semestre 2012.

B Affectation des rsultats.

Mme Maresk vous confie la prparation de laffectation du rsultat 2011.

Vous disposez des annexes 14 et 15.

Travail faire :

tablir le tableau daffectation du rsultat en annexe F ( rendre avec la copie) en justifiant tous les montants calculs.


DOSSIER 4 INTRESSEMENT DES SALARIS

Afin de fidliser et de motiver les salaris de lentreprise, M. Seldard a sign avec le personnel de la socit un accord dintressement le 31 mars 2011 pour une dure de 3 ans. Vous tes charg(e) daider Mme Maresk dans la mise en uvre de cet accord.

A Dtermination du montant de lintressement Vous avez pour mission de calculer le montant de lintressement 2011 attribuer aux salaris.

Vous disposez des annexes 16 et 17.

Travail faire :

Calculer le montant total de lintressement brut au titre de lexercice 2011.

B Information des salaris

Conformment aux dispositions rglementaires, les salaris doivent tre informs du montant de leur prime dintressement. Un publipostage est envisag.


Travail faire :

1 - Calculer pour la salarie Marie Vermali : - la prime dintressement brute, - la CSG/CRDS retenue, - la prime nette.

2 - Prparer la lettre-type de publipostage, en date du 1er mars 2012, destine informer chaque salari de ses droits en matire dintressement conformment aux prcisions de la note de M. Seldard. Ces courriers seront remis la signature de M. Seldard.


ANNEXE 1 : FACTURES COMPTABILISER

FACTURE

4, rue du Gnral de Gaulle 33000 Bordeaux VELOSPORT

SA au capital de 300 000 56 rue du Pays

RCS Bordeaux B 419 160 828 33700 MERIGNAC

FR 02419160828

N facture : 52741 Bordeaux, le 03/12/2011 Code client : VEL124

Rfrence Dsignation Quantit Unit. HT Total HT

Contrle et rglage 6 vlos

548963 Lubrifiant PEDROS 1,00 7,48 7,48 MO4 Main d'uvre 1 heure 3,00 30,10 90,30

Taux TVA Total HT Total TVA Total TTC Acompte Net payer 19,60% 97,78 19,16 116,94 - 116,94 Conditions de paiement : Rglement sous huitaine Date d'chance : 11/12/2011 Remarque : les fournitures suivent le rgime des prestations de services en matire de TVA.

FACTURE

4, rue du Gnral de Gaulle 33000 Bordeaux BAUDOIS CYCLO

SA au capital de 300 000 3 avenue des vignes

RCS Bordeaux B 419 160 828 33300 LORMONT

FR 02419160828

N facture : 52742 Bordeaux, le 03/12/2011 Code client : BAU027

Rfrence Dsignation Quantit Unit. HT Total HT

59745 Vlo LAPIERRE R-Lite 200 5,00 584,45 2 922,25 Re Remise 5 % - 146,11 42884 Pneu MAXXIS 26 x 1.80 10,00 23,33 233,30 Achets en magasin ce jour et livrs de suite

Taux TVA Total HT Total TVA Total TTC Acompte Net payer 19,60 % 3 009,44 589,85 3 599,29 720,00 2 879,29 Conditions de paiement : Rglement crdit Date d'chance : 31/12/2011


ANNEXE 1 : FACTURES COMPTABILISER (SUITE)

American Bicycle Company INVOICE North America P.O.Box 22666 Chattanooga, TN 37422 Velopassions 4, rue du Gnral de Gaulle INVOICE : AB145748 33000 Bordeaux Date : November 29, 2011

Qty Part Number Description Price Total 5 10745 Bicycle Maverick ML7 $ 409,30 $ 2046,50

Sub-total : $ 2 046,50

Total : $ 2 046,50

Term : December 14, 2011

Cours journalier de leuro au 29/11/2011 : 1 EUR = 1,3120 USD

FED International

FACTURE

DROITS & TAXES 12 avenue Mirabeau 44000 NANTES

N de Facture : 9-441578 Date : 01/12/2011 N de client : 475-5874-4 chance : A rception de la facture

Expditeur : Destinataire : American Bicycle Comp. Vlopassions P.O.Box 22666 4, rue du Gnral de Gaulle Chattanooga, TN 37422 33000 Bordeaux

Poids/volume : 33,1 kg Valeur dclare : 1 559,83 EUR

Dtail des charges Taxable Non Taxable Droits de douane 77,99 TVA limportation 305,73 Frais de transport 72,41 Commission (frais de dossier ) 75,00

Dbours TVA non applicable EUR 305,73 Frais taxables 19,6 % EUR 225,40 TVA 19,6 % EUR 44,18

Net payer 575,31

RCS Nantes B 384 957 893 FR 37 384957893


ANNEXE 2 : EXTRAIT DU CONTRAT DE COMPTE TERME

BNP-PARIBAS COMPTE TERME TAUX FIXE INTRTS VERSS LCHANCE

Numro du compte terme : 3004785695 Montant : 30 000 euros Date douverture : 13/06/2011 Date dchance : 13/12/2011 Rmunration produit : Taux fixe annuel brut : 1,10 % sur la base de 360 jours. Disponibilit : le retrait anticip est assorti dune minoration des intrts de 30 % de lintrt couru. []

ANNEXE 3 : AVIS DE CRDIT COMPTE TERME

BNP-PARIBAS Avis dopration n 2011/12/122 du 13 dcembre 2011 25 rue de lglise 33000 Bordeaux Vlopassions

4, rue du Gnral de Gaulle 33000 Bordeaux

Remboursement de votre compte terme 3004785695

Compte courant n 0235 00054786 Date dopration Opration Dbit Crdit 13/12/2011 Remboursement - Compte terme 3004785695 30 000,00 Intrts - Compte terme (Dure de

placement : 183 jours) 167,75

Net vers votre crdit 30 167,75

ANNEXE 4 : INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE TERME Extrait du mmento comptable 2011 Francis Lefebvre

2209 Dpts terme en banque

I. Dpts bancaires terme que lon peut dbloquer : Le PCG 82, dans sa dfinition des Liquidits indique que les comptes bancaires terme sont compris dans le poste Banques (subdivision du compte 512) lorsquil est possible den disposer par anticipation .

Extrait du journal de banque

Compte Journal Date Gnral Tiers

Libell de lopration Dbit Crdit

BQ 13/06/2011 512500 30 000,00 512100

Ouverture du compte terme chance au 13/12/2011

30 000,00


ANNEXE 5 : VIREMENT INTERNATIONAL

BNP-PARIBAS Avis dopration n 2011/12/144 du 14 dcembre 2011 25 rue de lglise 33000 Bordeaux Vlopassions


Compte courant n 0235 00054786 Date dopration Opration Dbit Crdit 14/12/2011 Virement international 2 046,50 dollars

American Bicycle Compagny 1 EUR = 1,3480 USD Commission de virement (dont TVA : 2,46 ) Virement n 209860

1 518,18

15,00

ANNEXE 6 : INFORMATIONS RELATIVES AUX SICAV MONTAIRES Principe

Le portefeuille d'une SICAV montaire est compos essentiellement de titres du march montaire, dure de vie trs courte (moins d'un an). []

Risques dun investissement en SICAV montaire

L'objectif d'une SICAV montaire est de produire un revenu stable, tout en accordant une grande importance la protection du capital investi. Les SICAV montaires sont les SICAV les moins risques. [] Le risque tant rduit, le rendement potentiel d'une SICAV montaire suit dassez prs le taux du march montaire et est en principe infrieur celui des autres OPCVM, de type obligataire ou action.

retenir :

- Dure d'investissement recommande : 1 jour 12 mois. - Optique d'investissement : placer vos liquidits pour une rmunration d'attente, disponible en vue de raliser un autre placement ou dautres projets.

Source : daprs http://entreprises.bnpparibas.fr

A titre dinformation, le taux de rmunration prvisionnel des SICAV montaires est estim 1 % pour lanne 2011.


ANNEXE 7 : EXTRAIT DU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL

Entre les soussigns, Monsieur Langeais Jean Et la SA VloPassions, 17, rue Victor Hugo 33000 Bordeaux 4, rue du Gnral de Gaulle 33000 Bordeaux Ci-aprs dnomm le bailleur ci-aprs dnomm le preneur,

il a t convenu ce qui suit, Article 1er : Dsignation La location dun local de 200 m, situ 6 rue du Gnral de Gaulle, 33000 Bordeaux []

Article 3 : Loyer Le prsent bail est consenti et accept moyennant un loyer mensuel de 1 200 que le preneur soblige payer au bailleur terme choir (payable davance). Le preneur sengage verser le premier loyer au moment de la signature du bail.

Article 4 : Les parties au contrat renoncent soumettre le loyer la TVA.

Article 5 : Dpt de garantie Le preneur versera au bailleur au moment de la signature la somme de 3 600 correspondant 3 mois de loyer pour garantir la bonne excution des clauses du contrat.

Fait Bordeaux le 21/10/2011

Le bailleur Mr Langeais Le preneur Mr Seldard Prsident du conseil dadministration de la SA Vlopassions

ANNEXE 8 : EXTRAIT DU JOURNAL DE BANQUE

Compte Journal Date Gnral Tiers

Libell de lopration Dbit Crdit

BQ 21/10/2011 471000 4 800,00 512100

Chque BNP n 468 151 suivant bail commercial du 21/10/2011

4 800,00


ANNEXE 9 : FACTURE DACQUISITION DE DIX CYCLOMOTEURS

SARL Valbon Electric Facture n 627D 18, rue Pereire 69010 Lyon Doit FR 356842954 SA VloPassions 4, rue du Gnral de Gaulle 33000 Bordeaux Le 15/11/2011

Rf Dsignation Qt PU HT Montant 19 000,00

- 475,00 Cyclomoteurs lectriques modle TR 250 Escompte 2,5 % Net financier Transport Montant HT TVA 19,6 %

Rglement : virement bancaire au 17/11/2011

10 1 900

18 525,00 675,00

19 200,00 3 763,20

B6233

Net payer 22 963,20

ANNEXE 10 : PROCDURE DAMORTISSEMENT DUN CYCLOMOTEUR Procdure damortissement

Aprs avoir identifi chaque cyclomoteur lectrique par un numro (C01 C10), la socit VloPassions pratique : - un amortissement conomiquement justifi selon le nombre de kilomtres parcourir, - un amortissement fiscal linaire sur 3 ans.

Donnes damortissement du cyclomoteur n C01:

- Cot dacquisition dun cyclomoteur lectrique : 1 920,00 - Valeur rsiduelle : 120,00 . - Kilomtrage prvisionnel :

150 km en 2011 3 600 km en 2012 4 200 km en 2013 4 050 km en 2014

- Date de premire mise en circulation : 01/12/2011


ANNEXE 11 : DCLARATION 2058-A PR-REMPLIE


ANNEXE 12 : INFORMATIONS COMPTABLES ET FISCALES CONCERNANT LEXERCICE 2011

Informations comptables :

Extrait Fiche dimmobilisation

Code : V09 Libell : Vhicule particulier Renault Scnic Compte immobilisation : 218200 Fournisseur : Garage Martin

Date dacquisition : 30 avril 2011 Date de mise en service : 30 avril 2011 Montant HT : 19 000,00 Valeur rsiduelle : 0,00 TVA facture : 3 724,00 TVA rcupre : 0,00 Montant TTC : 22 724,00 Mthode damortissement : Linaire Compte damortissement : 281820 Dure dutilisation : 5 ans Compte de dotation : 681120

Observations : Taux de dioxyde de carbone de 180 g/km

Remarque : la socit VloPassions est propritaire dun seul vhicule particulier au 31 dcembre 2011.

Jetons de prsence : La socit est gre par un Conseil dAdministration compos de 3 personnes (Mr Seldart, Mme Seldart et Mr Duc). Le total des jetons de prsence peru par les 3 administrateurs en 2011 est de 11 779 . La moyenne des rmunrations annuelles brutes des 5 salaris les mieux rtribus slve 38 600 .

Dividendes verss par la filiale LocaVlo : La socit VloPassions qui dtient 60 % du capital de la socit LocaVlo, a peru en 2011, 2 400 de dividendes.

Informations fiscales :

La SA VloPassions relve de lIS au taux normal de 33,1/3 %. Elle nest pas soumise la contribution sociale additionnelle limpt sur les socits. Concernant sa filiale LocaVlo , la socit VloPassions a opt pour le rgime des socits mres. Le rsultat fiscal de lexercice 2010 sest tabli 164 769 . Elle bnficie dun crdit dimpt formation de 900,00 au titre de lexercice 2011.


ANNEXE 13 : DOCUMENTATION FISCALE

EXTRAITS DU MMENTO PRATIQUE FISCAL FRANIS LEFEBVRE 2011

9020 : Amortissement des voitures particulires. [] larticle 39.4 du CGI interdit la dduction de lamortissement des vhicules de tourisme, pour la fraction de leur prix dacquisition, taxes comprises, suprieure 9 900 pour les vhicules les plus polluants (taux dmission de dioxyde de carbone suprieur 200g/km) acquis depuis le 01/01/2006 et mis en circulation aprs le 01/06/2004. Pour les autres vhicules, le plafond est fix 18 300 . []

23575 La dduction fiscale des jetons de prsence, ordinaires ou spciaux, allous au titre dun exercice est limite 5 % de la somme obtenue en multipliant par le nombre dadministrateurs (ou de membres du conseil de surveillance) la rmunration moyenne dductible attribue au cours de lexercice aux dix ou cinq salaris les mieux rtribus, selon que leffectif de lentreprise excde ou non deux cents salaris. []

36535 Calcul des acomptes Base de calcul La base de calcul des acomptes est dtermine daprs les rsultats du dernier exercice clos la date de leur chance et dont le dlai de dclaration est expir (exercice de rfrence).[] Montant des acomptes Le montant total de ces acomptes est gal un montant dimpt sur les socits calcul sur le rsultat tax 33,1/3%.[] Chacun des acomptes est gal au quart de limpt ainsi liquid. En pratique, chaque acompte est gal 8,1/3% du bnfice tax 33,1/3%.

41065 : Exonration des produits de filiales Les produits nets des actions ou parts dintrts de la filiale perus au cours de lexercice par la socit mre sont, pour ltablissement de limpt sur les socits d par cette dernire, retranchs du bnfice net total de la socit mre, dfalcation faite dune quote-part de frais et charges. Cette quote-part de frais et charges est fixe forfaitairement et uniformment 5 % du produit total des participations []

ANNEXE 14 : DONNES DU BILAN PASSIF 2011 AVANT AFFECTATION DU RSULTAT

Passif Montants Capitaux propres :

Capital (1). Rserve lgale... Rserve statutaire. Report nouveau (crditeur) Rsultat de lexercice (bnfice)..

300 000,00 18 534,00 95 200,00

6 167,00 113 533,00

(1) le capital est compos de 6 000 actions intgralement libres au nominal de 50 . Il a t intgralement souscrit et libr la constitution de la socit.


ANNEXE 15 : EXTRAIT DES STATUTS ET PROPOSITIONS DU CONSEIL DADMINISTRATION

Extrait des statuts de la SA VloPassions Article 27 : Affectation des rsultats

[] Sur le bnfice de lexercice diminu, le cas chant, des pertes antrieures, il est prlev 5 % au moins pour constituer le fonds de rserve lgale. Ce prlvement cesse dtre obligatoire lorsque le fonds de rserve atteint le dixime du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la rserve lgale est descendue au-dessous de ce dixime. Le bnfice distribuable est constitu par le bnfice de lexercice diminu de pertes antrieures et des sommes portes en rserve, en application de la loi et des statuts et augment du report bnficiaire. Sur ce bnfice, il est prlev la somme ncessaire pour distribuer aux actionnaires un intrt statutaire gal 6 % du montant libr du capital. []

Propositions du Conseil dadministration Aprs dlibration, le conseil propose :

- Une dotation la rserve statutaire de 30 000 ; - Le versement dun superdividende arrondi pour chaque action leuro infrieur.

ANNEXE 16 : DONNES RELATIVES AU CALCUL DE LINTRESSEMENT

Extraits du tableau des soldes intermdiaires de gestion au 31 dcembre 2011 avant calcul de lintressement

Chiffre d'affaires 5 212 500 Production 96 670 Valeur ajoute 1 341 440 EBE 158 630 Rsultat d'exploitation 131 120 Rsultat Courant Avant Impts (RCAI) 133 360


ANNEXE 17 : EXTRAIT DE LACCORD DINTRESSEMENT [] Article 4 - Modalits et calcul de l'intressement Le systme d'intressement, dans sa forme collective, dpend des rsultats de la socit. Il est calcul selon les modalits suivantes :

Conditions Montants si VA/CA 20% Montant de lintressement = 0 si 20% < VA/CA 25% Montant de lintressement = 10% RCAI* si VA/CA > 25%, Montant de lintressement = 15% RCAI*

Avec : RCAI* : Rsultat Courant Avant Impts et avant calcul de lintressement VA : Valeur ajoute CA : Chiffre daffaires

Lintressement brut est soumis la contribution sociale gnralise (CSG) au taux de 7,5 % et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %, calcules sur 97 % du montant de lintressement.

Article 5 - Rpartition de l'intressement : La rpartition du montant global de la prime d'intressement nette sera effectue de la manire suivante : - 60 % de la prime dintressement proportionnellement aux salaires bruts perus au cours de

l'exercice considr sachant que pour les priodes d'absences pour cong maternit, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perus les salaris concerns pendant les mmes priodes s'ils avaient travaill.

- 40 % de la prime dintressement rparti parts gales entre chaque salari.

Article 6 Versement de lintressement : [] Les membres du personnel qui le souhaiteront pourront verser tout ou partie de leur prime d'intressement dans le plan d'pargne interentreprise InterPlan dans les conditions et selon les modalits dfinis par le rglement de ce plan (1).

(1) les primes dintressement verses sur le PEI InterPlan au plus tard dans les 15 jours aprs leur perception, sont exonres de limpt sur le revenu sous rserve dun blocage de ces fonds pendant cinq ans.

ANNEXE 18 : EXTRAIT DU FICHIER SALARIS

Civilit Nom Prnom Rue Code postal Ville Salaire brut

2011 [] Monsieur Pinco Julien 6 av Etoile 33000 Bordeaux 17 824,60 Monsieur Signat Kevin 15 rue Puits 33700 Mrignac 22 514,75 Madame Vermali Marie 17 place Martin 33000 Bordeaux 19 821,43 []

Total des salaires bruts 2011 482 709,73

Nombre de salaris ayant lanciennet requise pour bnficier de lintressement : 22


ANNEXE 19 : NOTE INTERNE DE M. SELDART


NOTE INTERNE De : M. Seldart : Mme Maresk Date : 1er mars 2012 Objet : Prcisions sur lintressement 2011

Notre expert-comptable ma confirm quune lettre dinformation doit tre remise chaque salari. Ce courrier personnalis doit indiquer :

- Le montant total de lintressement, soit 20 004,00 , pour 2011. - Le montant de la prime brute, de la retenue au titre de la CSG et de la CRDS, et du montant

net vers chaque salari.

Cette lettre doit aussi informer le salari sur le choix du versement de sa prime nette : - soit directement en numraire le 31 mars 2012, - soit par affectation sur le plan dpargne interentreprise InterPlan.

Vous lui rappellerez les dlais respecter et lincidence de son choix sur limpt sur le revenu.

Cordialement

M. Seldart

Je vous laisse le soin de prparer la lettre-type pour notre publipostage. Les noms des champs de la lettre-type seront prsents entre guillemets. Exemples : - pour le nom du salari : Nom , - pour la prime dintressement brute : Prime brute , - pour la CSG/CRDS, CSG/CRDS , - pour la prime nette Prime nette , - Il faudrait par ailleurs indiquer aux salaris que le choix de laffectation de leur prime doit nous parvenir avant le 25 mars 2012. Merci, Mme Maresk


ANNEXE A ( rendre avec la copie) : BORDEREAU DENREGISTREMENT COMPTABLE - Dossier 1

N de comptes Journal Date Gnral Tiers Libell Dbit Crdit


ANNEXE B ( rendre avec la copie) : BORDEREAU DENREGISTREMENT COMPTABLE Dossiers 2 et 3

N de comptes Journal Date Gnral Tiers Libell Dbit Crdit


ANNEXE C ( rendre avec la copie) : TABLEAU DAMORTISSEMENT DU CYCLOMOTEUR LECTRIQUE N C01

Amortissement fiscal Amortissement conomique Amortissement drogatoire Exercices

Calcul Montant Calcul Montant Dotation Reprise

Totaux


ANNEXE D ( rendre avec la copie) : TABLEAU DE VRIFICATION DE LA DCLARATION 2058-A Ligne Intitul de la

ligne Montant Calcul et justification des montants retraits

I. RINTGRATIONS

WE

Amortissements excdentaires et

autres amortissements non dductibles

590

..

I7 Impt sur les socits 58 991

WQ

Rintgrations diverses

5 989

Jetons de prsence

II. DDUCTIONS

XA Rgime des

socits mres et des filiales

2 280


ANNEXE E ( rendre avec la copie) : PRVISIONS DE TRSORERIE DU 1ER SEMESTRE 2012

TABLEAU PRVISIONNEL DE TRSORERIE 1ER SEMESTRE 2012

Impt sur les socits Versements

prvisionnels Calculs

1er acompte 2012

Liquidation IS 2011

2me acompte 2012

ANNEXE F ( rendre avec la copie) : TABLEAU DAFFECTATION DU RSULTAT

Affectations Origines

Justification des montants calculs

Origines Report nouveau antrieur Rsultat de lexercice Prlvement sur les rserves

Affectations

Affectations aux rserves :

- Rserve lgale

- Autres rserves

Dividendes :

- Intrts statutaires

- Superdividendes

Autres rpartitions

Report nouveau

Totaux