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GFN002 – La relation vente conseil des clients

Chapitre 1 – La règlementation pour la

lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Introduction

Les connaissances abordées en un coup d'oeil

Chapitre 1 La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Section I : Identifier et connaître son client

Fiche n°1 : Identification et connaissance du client Fiche n°2 : Les informations sur l'état civil du client Fiche n°3 : Les informations sur l'adresse du client Fiche n°4 : Les informations sur la nationalité du client Fiche n°5 : La capacité civile du client Fiche n°6 : La sauvegarde de justice Fiche n°7 : La curatelle Fiche n°8 : La tutelle Fiche n°9 : Les informations sur un client personne morale

Section II : Les obligations de vigilance

Fiche n°1 : Obligations de vigilance chez le PSI Fiche n°2 : Obligations de vigilance allégée Fiche n°3 : Obligations de vigilance renforcée Fiche n°4 : Personne politiquement exposée

Section III : Le blanchiment d’argent


Fiche n°1 : Blanchiment d'argent Fiche n°2 : Les paiements en espèces Fiche n°3 : Les sanctions en cas de blanchiment

Section IV : Les déclarations Tracfin

Fiche n°1 : Tracfin Fiche n°2 : La déclaration Tracfin

Section V : Le Gafi

Fiche n°1 : Le Gafi


Section I : Identifier et connaître son client

Fiche n°1 : Identification et connaissance du client

Un Prestataire en services d’investissements doit collecter un certain nombre d’informations concernant

Les clients réguliers Les clients potentiels ou prospects Les clients occasionnels

Cette identification permettra de déceler plus facilement et de prévenir

Tout abus de marché Toute opération de blanchiment de fonds

Elle permet également de satisfaire à l’obligation de servir au mieux l’intérêt du client L’ensemble des obligations de connaissance du client sont souvent appelées « know your Customer »

La connaissance du client doit être actualisée

Tous les documents relatifs à l’identité et aux opérations faites par le client doivent être au minimum conservés pendant les 5 années qui suivent la fin de la relation.

Fiche n°2 : Les informations sur l'état civil du client

Le prestataire doit collecter les éléments lui permettant de s’assurer de l’état civil du client personne physique.

La pièce présentée doit être valide et ne pas être un faux Elle ne doit pas avoir été volée Le client doit ressembler à la photo

La pièce peut être

Carte d’identité Passeport


Carte de séjour Permis de conduire. Mais il n’informe pas sur la nationalité.

Fiche n°3 : Les informations sur l'adresse du client

Le prestataire doit collecter les éléments lui permettant de s’assurer du domicile du client personne physique

Le PSI doit s’assurer du véritable domicile du client

La vérification du domicile peut être obtenue par

Quittance Edf de moins de 3 mois Facture de gaz de moins de 3 mois Facture d’eau de moins de 3 mois Facture téléphonique de moins de 3 mois Certificat d’imposition Quittance d’assurance.

Les quittances de loyer facilement contrefaites ne sont pas le justificatif le plus fiable

Fiche n°4 : Les informations sur la nationalité du client

Le pays d’origine et de résidence du client détermine son statut fiscal.

Il faut donc avoir connaissance du lieu de résidence principal du client afin de déterminer son statut de résident ou non résident.

Le pays de nationalité détermine si le client est majeur ou non.


Lieu de résidence fiscal

Les personnes ayant leur lieu de résidence fiscale en France sont imposables sur la totalité de leurs revenus quelle qu’en soit la source et même s’ils proviennent de l’étranger.

Les non résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source française.

Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France

les personnes qui ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal en France, la personne elle-même ou sa famille ; 183 jours pour répondre à cette condition

les personnes qui ont en France le centre de leurs intérets économiques en y consacrant plus de la moitié de leur temps ou plus de la moitié de leurs revenus

Fiche n°5 : La capacité civile du client

Code Civil art 413

Le PSI doit s’assurer de la capacité civile de son client. Le client est il majeur?

Par défaut un mineur est incapable civilement Un mineur de plus de 16 ans peut être émancipé par décision d’un juge des

tutelles Un mineur de plus de 15 ans peut être émancipé par le mariage L’âge de majorité peut différer suivant le pays de nationalité

Le client n’ a-t-il pas été déclaré incapable civilement?

Des mesures de protection peuvent être mises en place à l’égard de personnes majeures dont l’altération des facultés mentales ou physiques les met dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts.

La capacité de ces personnes à accomplir les actes de la vie civile et à gérer leurs biens peut être réduite, contrôlée, voire supprimée.

Le régime de protection juridique sera plus ou moins contraignant suivant le degré d’incapacité du majeur 3 régimes sont possibles

o Sauvegarde de justice o Curatelle


o Tutelle

Comment savoir si un majeur est sous mesure de protection?

Lorsqu’une personne est placée sous tutelle ou curatelle , son extrait d’acte de naissance porte la mention « répertoire civil no ». Cet extrait peut etre obtenu à la mairie du lieu de naissance de la personne protégée.

Si la personne est sous sauvegarde de justice , certaines personnes habilitées peuvent demander au Procureur de la République du domicile de la personne protégée un extrait du registre des sauvegardes

Fiche n°6 : La sauvegarde de justice

C’est une mesure provisoire

Dans l’attente de la mise en place d’une mesure plus protectrice Pour une période déterminée si l’état de la personne est amenée à

s’améliorer

Le majeur conserve l’exercice de ses droits. Mais les actes passés au cours de la mesure de sauvegarde de justice sont susceptibles d’être contestés en justice.

Elle permet d’éviter des actes qui iraient à l’encontre des intérêts de la personne protégée.

La sauvegarde de justice peut être mise en place

Médicalement : Déclaration faite au Procureur de la République par un médecin

Judiciairement : décision du Juge des Tutelles suite à demande de certaines personnes

o Personne elle-même o Membre de la famille o Proches entretenant des relations étroites et stables

La sauvegarde de justice ne peut pas excéder un an mais elle est renouvelable une fois.


Fiche n°7 : La curatelle

C’est une mesure visant à protéger une personne qui a besoin d’être assistée ou contrôlée dans ses actes de la vie civile. Elle est mise en place par un juge. Sa durée ne peut excéder 5 ans mais elle peut être reconduite 3 formes de curatelle peuvent être mises en place

La curatelle simple o La personne peut accomplir les actes de la vie courante

Actes d’administration Actes conservatoires

o Elle doit être assistée d’un curateur pour les actes de disposition o Le curateur qui assiste la personne à protéger est en principe le

conjoint sinon un parent ou ami. Ce peut être une personne morale. La curatelle aménagée : Le juge a énuméré quels sont les actes que le

protégé ne pourra pas accomplir La curatelle renforcée : Toutes les ressources et dépenses de la personne

concernée sont gérées par le curateur

Fiche n°8 : La tutelle

Avec la mesure de tutelle , le majeur protégé ne peut plus passer d’actes

Se marier Voter Conclure des contrats Tirer des chèques Etc..

La durée de la tutelle est au maximum de 5 ans

Elle peut être maintenue Elle peut être transformée en curatelle

La tutelle peut prendre la forme de

Tutelle avec conseil de famille. Un conseil est constitué. Un tuteur es désigne. Tutelle sans conseil de famille. Un administrateur légal est nommé, parent ou

ami, qui ne peut effectuer seul que les actes conservatoires.


Tutelle en gérance : La personne protégée est prise en charge par un mandataire judiciaire rémunéré.

Les catégories d’actes juridiques

Il existe 3 catégories d’actes juridiques

les actes conservatoires : maintenance en état du patrimoine ; réparation d’un bien

les actes d’administration : exploitation et gestion courante du patrimoine ; ouverture d’un compte

les actes de disposition : modification de la composition du patrimoine ; vendre d’un bien, contracter un emprunt, etc.

Fiche n°9 : Les informations sur une personne morale

Lorsque le client est une personne morale les informations à obtenir sont

Dénomination Forme juridique Adresse du siège social Identité et capacité des mandataires sociaux

Les documents devant être fournis sont

Original ou copie de tout acte officiel ou extrait de registre datant de moins de 3 mois

Actes nommant les mandataires sociaux Statuts Documents d’identité des mandataires sociaux

Qu’est ce que la personnalité morale ?

Elle se définit comme un groupement de personnes ou de biens, ayant comme une personne physique la personnalité juridique.


Lui sont conférés des droits semblables à ceux d’une personne physique

Elle s’acquière après un certain nombre de formalités

immatriculation au RCS pour les sociétés déclaration à la préfecture pour les associations

Certaines sociétés n’ont pas la personnalité morale

les sociétés en formation Les sociétés en participation (S.E.P) les sociétés de fait


Section II : obligations de vigilance

Fiche n°1 : Obligations de vigilance chez le PSI

Tout établissement doit

S’assurer de l’identité de tout nouveau client dès l’entrée en relation Recueillir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires Observer une vigilance constante tout au long de la relation

La nature de la vigilance dépend du profil de risque du client. Elle peut être

Allégée Standard Renforcée

o Si l’entrée en relation est faite à distance o Pour toute opération favorisant l’anonymat o Pour toute opération faite pour le compte d’une personne

politiquement exposée

Fiche n°2 : Obligations de vigilance allégée

L’obligation de vigilance peut être allégée en fonction des caractéristiques propres

Au titulaire du compte o Organisme financier de l’union européenne o Société cotée dans l’espace économique européen o Autorité publique

Au type d’opération o Par exemple épargne salariale o Produits simples o Produits limités en montant o Produits limités en risque

Au mode de commercialisation o Le client est physiquement présent o L’opération ne favorise pas l’anonymat o Le client ne réside pas à l’étranger o ….


Fiche n°3 : Obligations de vigilance renforcée

L’obligation de vigilance doit être renforcée des que le risque éventuel de blanchiment de fonds ou de financement de terrorisme s’avère plus élevé.

Si le client est une personne politiquement exposée Le client est d’une nationalité d’un pays dans lequel on peut considérer que les

mesures de protection contre le blanchiment ou le financement du terrorisme n’est pas suffisamment efficace

L’opération est spécifiquement complexe L’opération est inhabituelle L’opération est d’un montant anormalement élevé L’opération est anonyme Le client n’a pas été physiquement rencontré ….

Fiche n°4 : Personne politiquement exposée

Elle doit être considéré par un PSI comme une personne politiquement exposée tout client ou client potentiel ayant les caractéristiques suivantes

Le client réside à l’étranger ET

exerce ou a exercé depuis moins d’un an des fonctions o Politiques o Juridictionnelles o Administratives

ou soit est membre de la famille ou est étroitement associé à une personne exerçant ou ayant exercé ce même type de responsabilité


Section III : Le blanchiment d'argent

Fiche n°1 : Blanchiment d'argent

315-49

Le blanchiment d’argent est un délit défini par le Code Pénal.

Il consiste à tenter de faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus ayant été acquis illégalement.

Le fait de participer ou concourir à une opération de blanchiment constitue également un délit.

3 étapes caractérisent une opération de blanchiment

Le placement : Les fonds illégalement acquis sont introduits dans le circuit financier

L’empilage : L’origine illicite des fonds va être effacée en effectuant de multiples opérations de transferts et de transformations

L’intégration : Les fonds ainsi transformés sont réinjectés dans le circuit économique légal

Fiche n°2 : Les paiements en espèces

Le règlement en espèces est le seul mode de paiement qui ne peut être refusé. Toutefois des plafonds ont été instaurés par la réglementation :

1100 euros pour les achats réalisés par un commerçant 1500 euros pour les paiements de salaires 3000 euros pour les paiements réalisés par un commerçant 15000 euros pour un non résident fiscal (dépenses personnelles)

Un professionnel n’est pas contraint d’accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.


Un billet endommagé peut être refusé.

Un banquier se doit de vérifier l’authenticité d’un billet En cas de fausse monnaie, celle-ci sera transmise à la banque de France Sans que ne soit crédité le compte du client

Un banquier peut refuser une opération considérée comme suspecte.

Seuls les titulaires d’un compte ou leurs mandataires peuvent effectuer des retraits en espèces.

Fiche n°3 : Les sanctions en cas de blanchiment

En cas d’opération de blanchiment d’argent des sanctions peuvent être appliquées

Aux personnes physiques Aux organismes financiers

o Ils peuvent être sanctionnés s’ils ont participé à l’opération o Ils ont fait preuve d’un manque de vigilance dans l’obligation de

détection de ces opérations

Les sanctions peuvent être

Pénales o Amendes o Prison etc.

Disciplinaires o Avertissement o Perte d’agrément

Des sanctions peuvent également être appliquées en cas de divulgation d’une déclaration de soupçon Tracfin ayant été effectuée. La déclaration de soupçon effectuée permet à un établissement de bénéficier d’immunités. Tant que la déclaration a été faite de bonne foi aucune sanction ne pourra s’appliquer au déclarant même si ce dernier s’est trompé.


Section IV : Les déclarations Tracfin

Fiche n°1 : Tracfin

R. 561-32

Tracfin est la cellule française de lutte anti-blanchiment. Elle dépend du ministère de l’économie et des finances, crée en 1990 à la suite du G7. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre

Les circuits financiers clandestins Le blanchiment d’argent Le financement du terrorisme

Tout établissement financier a l’obligation de coopérer avec elle en lui déclarant toute somme ou opération suspecte. Toute somme pouvant provenir d’une infraction passible d’une peine de liberté supérieure à un an. Il est interdit de divulguer l’existence de cette déclaration.

Fiche n°2 : La déclaration de soupçon Tracfin

R. 561-38

Tout PSI qui soupçonne une opération suspecte a l’obligation d’effectuer une déclaration Tracfin. La déclaration doit être effectué le plus tôt possible. En interne la déclaration doit être faite auprès

Du déclarant Tracfi Du correspondant Tracfin

Si le soupçon parait justifié par le déclarant Tracfin, celui-ci va effectuer une déclaration auprès de Tracfin. Le secret bancaire n’est en aucun cas opposable à Tracfin.


Section V : Le Gafi

Fiche n°1 : Le Gafi

Le groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) a été crée lors du sommet du G7 de Paris en juin 1989. Il regroupe

32 pays 2 organisations internationales

Cette organisation internationale émet des recommandations en terme de lutte contre le blanchiment Ces recommandations visent à optimiser

La détection des opérations Leur déclaration

Le GAFI évalue également les dispositifs anti blanchiment de chacun des pays membres. Depuis le 11 septembre 2001 le GAFI a étendu son champ d’investigation et de réflexion à la question du financement du terrorisme.