CHAPITRE 102

Loi constituant en corporation la ville deJacques-Cartier et la ville de Mackay-

ville

[Sanctionnée le 10 mai 1947]

ATTENDU que la corporation de laparoisse de Saint-Antoine-de-Lon-

gueuil, dans le comté de Chambly, a, parsa pétition, représenté:

Qu'elle est présentement régie, commeune corporation locale, par le Code muni-cipal de cette province modifié, pour lacorporation, par la loi 9 George VI, cha-pitre 94;

Que son territoire actuel a une superficiede dix mille sept cent quinze acres;

Que la plus grande partie de ce territoireconsiste maintenant en des terres sub-divisées en lots à bâtir;

Qu'un développement immobilier con-considérable s'y poursuit depuis plus devingt ans, et s'y est fortement intensifiédepuis les dix dernières années;

Que la population y est ainsi passée de4,470 âmes qu'elle était en 1939, à 13,192âmes à la dernière révision du rôle d'éva-luation, et s'accroit constamment;

Que l'évaluation totale de la muni-cipalité s'établissait à la somme de $5,780,-408.00 lors de la dernière révision du rôle;

Que ce territoire comprend actuelle-ment cinq paroisses religieuses et qu'unesixième est en voie de se constituer;

Que la municipalité constitue de faitune municipalité urbaine, et non plus unemunicipalité rurale;

Préam-bule.

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414 CHAP. 1 0 2 Jacques-Cartier-Mackayville 11 GEO. VI

Que l'administration d'un territoireaussi vaste, et dont les problèmes sontsurtout des problèmes urbains, et quicomporte une population aussi consi-dérable, n'est plus chose possible à unconseil local ne possédant guère que lespouvoirs octroyés par le Code municipal;

Qu'il y a, dès maintenant, lieu poursatisfaire aux besoins de la populationd'envisager la confection de vastes tra-vaux publics d'approvisionnement d'eau,d'égouts sanitaires et de surface, d'ou-verture de rues, d'éclairage de rues etautres, pour lesquels le conseil aura besoindes pouvoirs octroyés aux municipalitésde villes;

Que, cependant, l'arrondissement ouquartier de Mackayville, qui est le pluséloigné du centre de la municipalité, n'apratiquement pas de rapport au reste dela municipalité, possède une populationd'environ 3,600 âmes sur une superficiede 1,204 acres, dont l'évaluation totaleest $919,670.00 à la dernière révision durôle, et qui est depuis plusieurs annéesérigé en paroisse canonique, peut con-venablement se détacher du territoire dela requérante pour former une municipa-lité de ville distincte;

Que le conseil de la requérante a étésaisi d'une demande présentée par laquasi-totalité des contribuables dudit ar-rondissement de Mackayville à l'effet dedemander à la Législature de constituerce territoire en municipalité de villedistincte sous le nom de ville de Mackay-ville;

Que le conseil de la requérante à sonassemblée régulière du 3 décembre 1946,a résolu de s'adresser à la Législature pourdemander la constitution de son territoireen municipalité de ville sous le nom de laville de Jacques-Cartier, et demander, enoutre, de détacher de ce territoire la partieformant présentement le quartier ou ar-rondissement de Mackayville pour enformer une municipalité de ville distinctesous le nom de la ville de Mackayville;

Attendu qu'il est à propos d'accéder àces demandes;

A ces causes, Sa Majesté, de l'avis etdu consentement du Conseil législatif et del'Assemblée législative de Québec, décrètece qui suit:

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De la constitution de la ville dé Jacques-Cartier

1. La municipalité de la paroisse deSaint-Antoine-de-Longueuil cesse d'existeret une partie de son territoire est érigéeen la municipalité de la ville de Jacques-Cartier tel que décrit au paragraphe a;une autre partie de son territoire est érigéeen la municipalité de la ville de Mackay-ville tel que décrit au paragraphe b.

a) Le territoire, provenant de la muni-cipalité de la paroisse de Saint-Antoine-de-Longueil, laquelle cesse d'exister, com-prenant tous les lots et parties de lotsdu cadastre officiel de la paroisse de Saint-Antoine-de-Longueuil, et leurs subdivisionsoù qu'elles se trouvent, renfermés dans leslimites suivantes, à savoir:

1. Partant du point d'intersection de larive du fleuve Saint-Laurent avec la lignenord-est du lot 1 du cadastre officiel de laparoisse de Saint-Antoine-de-Longueuil;de là, en référence au susdit cadastreofficiel, passant par les lignes et démar-cations suivantes en continuité les unesdes autres, à savoir: ladite ligne nord-estdu lot 1, la ligne nord-est du lot 38 seprolongeant dans le côté nord-est d'unchemin public, les lignes nord-est deslots 43, 44 et 45,—toutes ces lignes faisantla limite sud-ouest de la municipalité dela paroisse de Sainte-Famille de Boucher-ville—une ligne brisée faisant la limitenord-ouest de la municipalité de la pa-roisse de Saint-Hubert et limitant vers lesud-ouest, le sud-est ou le nord-est, selonla direction qu'elle prend, les lots 45, 46,47, 48, 51, 53, 54, 55, 57, 58, 106, 107, 108,109, 110, 111 et 113, une ligne séparantles lots 113 à 121 inclusivement d'un côtédes lots 202 à 211 inclusivement de l'autrecôté, le côté nord-est du lot 316 (cheminde fer Montréal, Portland et Boston) tra-versant les lots 201 et 200, la ligne-nord,ouest du lot 200 prolongée à travers leditlot 316, la ligne nord-est des lots 199 et198, la ligne nord-ouest du lot 198 prolon-gée jusqu'à la ligne sud du lot 307 (cheminde fer Central Vermont), la dite ligne suddu lot 307 en allant vers l'ouest, la démar-cation entre le lot 246A d'un côté et leslots 245A et 246 de l'autre côté jusqu'auprolongement du côté nord-est du cheminde la Côte Noire dans le boulevard Tas-

Érectionde la villede Jac-ques-Car-tier.

Territoirecompris.

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chereau, ledit prolongement jusqu'à l'axedu boulevard Taschereau, l'axe du boule-vard Taschereau jusqu'au prolongementdans ledit boulevard de la ligne sépara-tive des lots 244 et 245, ledit prolongementet ladite ligne séparative des lots 244 et245 prolongée jusqu'au côté sud-ouest duchemin Lapinière, ledit côté sud-ouestdu chemin Lapinière, le prolongement àtravers ledit chemin d'une ligne s'établis-sant à 100 pieds au sud-est de la ligneséparative des lots 246 et 247 et parallèleà icelle et cette dite ligne parallèle jusqu'aucôté sud-ouest du chemin Saint-Charles,ledit côté sud-ouest du chemin Saint-Char-tes, le côté nord-est du chemin Tiffin, laligne séparative des lots 160 et 161 prolon-gée jusqu'à l'axe du fleuve Saint-Laurent,ledit axe du fleuve Saint-Laurent jusqu'auprolongement de la ligne séparant le lot 147des lots 146 et 159 dans le lot 159 et lefleuve Saint-Laurent, ledit prolongement,une ligne brisée séparant les lots 159, 158,157, 155 et 154 d'un côté des lots 147,146, 145, 143, 142, 141, 140 et 138 del'autre côté, la ligne sud-ouest du lot 307(chemin de fer Grand Tronc) jusqu'auprolongement à travers ledit lot 307 de laligne nord-ouest du lot 137, ledit prolon-gement, ladite ligne nord-ouest du lot 137,une ligne brisée limitant au nord-ouest leslots 136, 135, 134 et 133, le coté sud-ouestdu chemin Chambly, le côté nord-ouestdu chemin Gentilly, la ligne nord-ouestdu lot 61, une ligne passant par le milieudu lot 35 prolongée jusqu'à l'axe du fleuveSaint-Laurent, l'axe du fleuve Saint-Laurent en passant au nord-ouest des îletsVerts et de l'île Dufort ou Charron jus-qu'au prolongement de la ligne nord-estdu lot 1 et enfin ce dernier prolongementjusqu'au point de départ.

2. Partant du point d'intersection de laligne séparative des lots 264 et 265 ducadastre officiel de la paroisse Saint-Antoine-de-Longueuil avec la rive dufleuve Saint-Laurent; de là, en référenceau susdit cadastre officiel, passant par leslignes et démarcations suivantes en con-tinuité les unes des autres; ladite ligneséparative des lots 264 et 265 jusqu'au cô-té ouest du lot 308 (chemin de fer Mont-réal et Champlain) ledit côté ouest du lot

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308 jusqu'au prolongement à travers leditlot de la ligne séparative des lots 266 et267, ledit prolongement et ladite ligne se-parative des lots 266 et 267 en allant versl'est, la ligne séparative des lots 273 et 274,le côté sud-ouest du chemin Lapinière limi-tant au nord-est les lots 274, 275 et 276,la ligne sud et la ligne sud-ouest du lot276, la ligne sud du lot 269 prolongéejusqu'à l'axe du fleuve Saint-Laurent,l'axe du fleuve Saint-Laurent jusqu'auprolongement de la ligne séparative deslots 264 et 265, et enfin ce dernier pro-longement jusqu'au point de départ.

3. Partant du point d'intersection de laligne séparative des lots 264 et 265 ducadastre officiel de la paroisse de Saint-Antoine-de-Longueuil avec la ligne estdu lot 308 (chemin de fer Montréal etChamplain); de là, en référence auditcadastre officiel, passant par les lignes etdémarcations suivantes en continuité lesunes des autres; ladite ligne separative deslots 264 et 265, la ligne séparative des lots271 et 272, le côté sud-ouest du cheminLapinière limitant au nord-est le lot 272,la ligne séparative des lots 272 et 273, laligne séparative des lots 265 et 266 et laligne est du lot 308 (chemin de fer Mont-réal et Champlain) jusqu'au point dedépart,—

est érigé en une municipalité de villesous le nom de ville de Jacques-Cartier.

b) Le territoire se composant d'une par-tie de la municipalité de la paroisse deSaint-Antoine de Longueuil laquelle cessed'exister, comprenant tous les lots et par-ties de lots du cadastre officiel de la parois-se de Saint-Antoine de Longueuil, et leurssubdivisions où qu'elles se trouvent, ren-fermés dans les limites suivantes, à savoir:

1. Partant du coin sud du lot 233 ducadastre officiel de la paroisse de Saint-Antoine de Longueuil; de là, en se référantau susdit cadastre officiel, passant parles lignes et démarcations suivantes encontinuité les unes des autres: la lignesud-ouest du lot 233, le côté sud-est d'unchemin limitant au nord-ouest ledit lot233 jusqu'au prolongement à travers leditchemin de la ligne séparative des lots 235et 236, ledit prolongement et ladite ligne

Érectionde la villede Green-field Park.

Territoirecompris.

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prolongée à travers le chemin Saint-Char-les, le coté sud-ouest du chemin de laCôte Noire jusqu'à l'axe d'un ruisseauséparant les lots 245a et 246 d'un côté dulot 246a de l'autre côté, ledit axe jusqu'aucôté sud du lot 307 (chemin de fer Central-Vermont), ledit côté sud dudit lot 307, leprolongement à travers le lot 307 de laligne nord-ouest du lot 198 et ladite ligneen allant vers le nord-est, la ligne sépa-rant les lots 198 et 199 d'un côté des lots125 et 123 de l'autre côté, la ligne sépa-rative des lots 123 et 200 prolongée àtravers le numéro 316 (chemin de ferMontréal-Portland et Boston), le côténord-est dudit lot 316, une ligne séparantles lots 113 à 121 inclusivement d'un côtédes lots 200 à 211 de l'autre côté et limi-tant au nord-est les lots 211 et 212, laligne séparative des lots 212 et 213, lecôté nord-est d'un chemin public et leprolongement à travers ledit chemin de laligne sud-est du lot 233 et ladite lignejusqu'au point de départ.

2. Toute cette partie du lot 225 ducadastre officiel de la paroisse de Saint-Antoine de Longueuil située au sud-est dela limite actuelle de la ville de GreenfieldPark.

2 . Les habitants et les contribuablesdu territoire décrit au paragraphe a del'article 1, forment à compter de la miseen vigueur de la présente loi, une cor-poration de ville régie par la Loi descités et villes de cette province, et connuesous le nom de "Ville de Jacques-Cartier".

3 . La ville de Jacques-Cartier est di-visée en huit quartiers comme suit:

Le Quartier numéro I de ladite ville deJacques-Cartier comprendra tout le lotoriginaire numéro 245, toute cette partiedu lot originaire numéro 246, situé ausud-est des limites de la ville Saint-Lambert et au sud du chemin de fer,portant le numéro 307, toute cette partiedu lot originaire numéro 247, bornée ausud-ouest par le chemin Saint-Charles,au sud-est par le lot numéro 246 et aunord par le chemin de fer, portant lenuméro 307, tout le lot originaire numéro265, toute cette partie du lot originaire

Constitu-tion.

Quartiers.

QuartierNo 1.

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numéro 266, située à l'ouest du chemin defer, portant le numéro 308, tous les. lotsoriginaires numéros 267, 268, 269, 272,274, 275 et 276, partie du lot numéro 308,avec toutes les subdivisions desdits lotset parties de lot, le tout de la paroissede Saint-Antoine-de-Longueuil.

Le Quartier numéro II de ladite villeJacques-Cartier comprendra toute cettepartie du lot originaire numéro 147, situéeentre le boulevard Taschereau et sa limitesud-ouest, toute cette partie du lot ori-ginaire numéro 148, située au nord duchemin de fer, portant le numéro 307,toute cette partie du lot originaire numéro150, située au nord dudit chemin de fer,portant le numéro 307, toute cette partiedu lot originaire numéro 151, située aunord dudit chemin de fer, portant lenuméro 307, les lots originaires numéros152 et 153, toute cette partie du lot origi-naire numéro 159, située au nord-ouestet au sud-ouest du boulevard Taschereau,le lot originaire numéro 160, les lots ori-ginaires numéros 188 à 197 inclusivement,toute cette partie du lot originaire numéro246, située au nord du chemin de fer,portant le numéro 307, toute cette partiedu lot originaire numéro 247, située aunord dudit chemin de fer, portant lenuméro 307, et au nord-est du cheminSaint-Charles, les lots originaires numéros249 à 253 inclusivement, partie des lotsoriginaires numéros 307 et 314 (chemin defer) avec toutes les subdivisions desditslots et parties de lot, le tout de la paroissede Saint-Antoine-de-Longueuil.

Le Quartier numéro III de ladite villeJacques-Cartier comprendra toute cettepartie des lots originaires numéros 138à 146 inclusivement, située au nord-ouestdes rues Brighton et Front, toute cettepartie du lot originaire numéro 147, situéeau nord-ouest de ladite rue Front et aunord-est du boulevard Taschereau, toutecette partie du lot originaire numéro 159,située à l'est et au nord-est du boulevardTaschereau, partie des lots originairesnuméros 307, 314, 316 (chemin de fer),avec les subdivisions desdites parties delots, le tout de la paroisse de Saint-Antpine-de-Longueuil.

QuartierNo II.

QuartierNo III.

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Le Quartier numéro IV de ladite villeJacques-Cartier comprendra toute cettepartie desdits lots originaires numéros138 à 146 inclusivement, située au sud-estdesdites rues Brighton et Front, toutecette partie du lot originaire numéro 147,située au sud-est de ladite rue Front etau nord-est du boulevard Taschereau,partie des lots originaires numéros 307et 316 (chemin de fer), avec toutes lessubdivisions desdites parties de lot, letout de la paroisse de Saint-Antoine-de-Longueuil.

Le Quartier numéro V de ladite villeJacques-Cartier comprendra toute cettepartie des lots originaires numéros 69 à71 inclusivement, située au sud du cheminGentilly, toute cette partie des lots ori-ginaires numéros 73 à 76 inclusivement,située au sud-ouest dudit chemin Gentilly,les lots originaires numéros 87 à 96 in-clusivement, les lots originaires numéros123 à 131 inclusivement, toute cette partiedes lots originaires numéros 132 à 137inclusivement, située au sud-est de la rueBenoit, partie des lots originaires numéros307 et 316 (chemin de fer), avec toutes lessubdivisions desdits lots et parties de lot,le tout de la paroisse de Saint-Antoine-de-Longueuil.

Le Quartier numéro VI de ladite villeJacques-Cartier comprendra toute cettepartie des lots originaires numéros 61 à69 inclusivement, située au sud-ouest duchemin Gentilly, les lots originairesnuméros 82 à 86 inclusivement, toute cettepartie des lots originaires numéros 132 à137 inclusivement, située au nord-ouestde la rue Benoit, partie du lot originairenuméro 307 (chemin de fer), avec toutesles subdivisions desdits lots et parties delot, le tout de la paroisse de Saint-Antoine-de-Longueuil.

Le Quartier numéro VII de ladite villede Jacques-Cartier comprendra les lotsoriginaires numéros 1 à 15 inclusivement,le lot originaire numéro 17, les lots origi-naires numéros 25 à 34 inclusivement, lamoitié nord-est du lot originaire numéro35, située au nord-est de la cité deLongueuil, les îles du fleuve Saint-Laurent, connues sous les numéros ori-ginaires 277 à 302 inclusivement, partiedu lot originaire numéro 313 (chemin defer), avec toutes les subdivisions desdits

QuartierNo V.

QuartierNo VI.

QuartierNo VII.

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lots et parties de lots, le tout de la paroissede Saint-Antoine-de-Longueuil.

Le Quartier numéro VIII de ladite villeJacques-Cartier, comprendra le lot ori-ginaire numéro 16, les lots originairesnuméros 18 à 24 inclusivement, les lots ori-ginaires numéros 38 à 60 inclusivement,toute cette partie des lots originaires numé-ros 61 à 71 inclusivement, située au nord-est du chemin Gentilly, le lot originairenuméro 72, toute cette partie des lotsoriginaires numéros 73 à 76 inclusivement,située au nord-est dudit chemin Gentilly,les lots originaires numéros 77 à 81 in-clusivement, les lots originaires numéros97 à 122 inclusivement, toute cette partiedes lots originaires numéros 200 et 201,située au nord-est du chemin de fer, por-tant le numéro 316, partie des lots ori-ginaires numéro 307, 316, 317 (chemin defer), avec toutes les subdivisions desditslots et parties de lots, le tout de la paroissede Saint-Antoine-de-Longueuil.

Toutefois, le conseil si les circonstancesl'exigent peut, par un règlement approuvépar le ministre des affaires municipales àla recommandation de la Commission mu-nicipale, modifier les limites des quartierstels que fixée au présent article, aux con-ditions fixées quant au surplus par lesarticles 30 à 33 de la Loi des cités et villes.

4 . La ville de Jacques-Cartier succèdeà la corporation de la paroisse de Saint-Antoine-de-Longueuil et en conserve etcontinue d'exercer tous les droits, pou-voirs ou privilèges, de même qu'elle restesoumise aux obligations de ladite cor-poration de la paroisse de Saint-Antoine-de-Longueuil.

5 . Le conseil municipal est composéd'un maire et de huit échevins élus aunombre d'un échevin dans chaquequartier.

6 . La résolution adoptée par le conseilmunicipal de la paroisse de Saint-Antoinede Longueuil, le 7 mars 1947, fixantl'évaluation des propriétés y désignées deGeorge Weston, Ltd., et de Fairchild Air-craft, Ltd., aux montants de quatre centmille dollars et de trois cent soixante-quinze mille dollars respectivement, pour

QuartierNo VIII.

Modifica-tions auxlimites.

Succes-sion.

Composi-tion duconseil.

Résolu-tion rati-fiée.

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une période de dix années à compter du1er avril 1947, est confirmée et ratifiéepar la présente loi à toutes fins que dedroit, mais pour une période de cinqannées seulement. Toutefois, ladite réso-lution deviendra nulle et de nul effet si cesdeux compagnies font défaut de se confor-mer aux conditions prescrites à laditerésolution.

De la constitution de la ville deMackayville

7. Les habitants et les contribuablesdu territoire décrit au paragraphe b del'article 1 forment, à compter de la miseen vigueur de la présente loi, une corpora-tion de ville régie par la Loi des cités etvilles de cette province et connue sous lenom de la "Ville de Mackayville".

8 . Le conseil municipal de la ville deMackayville est composé d'un maire etde six échevins.

9 . La municipalité se composera d'unseul quartier jusqu'à ce qu'elle ait étédivisée par le conseil suivant le chapitre233 des Statuts refondus, 1941 (Loi descités et villes).

1 0 . Jusqu'à ce qu'il y ait été autrementpourvu par règlement, les bureaux devotation seront établis dans une mêmebâtisse et désignés par la première lettredu nom des électeurs ayant droit d'y voter,comme suit: de A à K, de L à R et S à Zou autrement, selon le cas, par l'officier-rapporteur.

Dispositions applicables aux deux villes

1 1 . Dans le cas d'un terrain vendusuivant un acte de promesse de vente dontles termes ont pour effet de suspendre letransfert du droit de propriété, le pro-mettant-acquéreur qui a, postérieurementà son acquisition, bâti sur le terrain qu'ila ainsi acquis, ou son successeur, doit êtreporté, comme propriétaire, au rôle d'éva-luation, conjointement avec le promettant-vendeur. S'il a la capacité requise parl'article 128 de la Loi des cités et villes

Constitu-tion.

Conseil deMackay-ville.

Quartier.

Bureauxde vota-tion.

Person-nes por-tées aurôle.

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et si sa construction, à elle seule, possèdela valeur fixée à cet article, tel promettant-acquéreur doit aussi, au même titre, êtreinscrit sur la liste électorale. Dans lecas d'une votation sur un règlement dontl'approbation doit être en nombre et envaleur, la valeur pour laquelle est autoriséà voter le promettant-acquéreur est cellede la bâtisse seulement et la valeur pourlaquelle est autorisé à voter le promettant-vendeur celle du terrain seulement. Lesdispositions ci-dessus n'auront, cependant,pas l'effet de qualifier un promettant-acquéreur à être mis en nomination pourla charge de maire ou d'échevin.

1 2 . L'article 567 de la Loi des cités etvilles est remplacé, pour les villes deJacques-Cartier et de Mackayville par lesuivant:

" 5 6 7 . L'immeuble vendu pour taxespeut être racheté par le propriétaire ou sesreprésentants légaux, en tout temps du-rant l'année qui suit la date de l'adjudica-tion, sur paiement à l'adjudicataire du prixde vente, y compris le coût du certificatd'adjudication, avec intérêt à raison de dixpour cent par an, une fraction de l'annéeétant comptée pour l'année entière.

Quand l'immeuble vendu est un terrainvague, le montant payable à l'adjudica-taire doit comprendre en outre, la sommedes taxes municipales et scolaires, généra-les ou spéciales imposées sur l'immeubledepuis la date de l'adjudication jusqu'à ladate du rachat, si elles ont été payées parl'adjudicataire; si elles n'ont pas étépayées, le retrait en libère l'adjudicataireet y oblige le propriétaire.

Toutefois, l'adjudication est définitiveet le retrait ne peut être exercé pour lesterrains vagues qui sont des lots à bâtird'une évaluation municipale ne dépassantpas mille dollars, si l'avis de vente indiquequels immeubles seront ainsi vendus."

13. L'article 581 de la Loi des citéset viiles est remplacé, pour les villes deJacques-Cartier et de Mackayville, par lesuivant:

S.R.,c. 233,a. 567,remp.pour lesvilles.

Retrait.

Rachat deterrainsvagues.

Excep-tion.

S.R.,c 233,a. 581,remp.pour lesvilles.

424 CHAP. 1 0 2 Jacques-Cartier-Mackayville 11 GEO. VI

" 5 8 1 . Sauf les cas prévus par l'article604 et les autres cas spécialement régléspar une loi, tout emprunt doit être préala-blement autorisé par un règlement du con-seil, approuvé par les électeurs proprié-taires d'immeubles imposables et par leministre des affaires municipales à la re-commandation de la Commission muni-cipale de Québec.

Toutefois, l'autorisation desdits minis-tre et commission est seule requise lorsqu'ils'agit de règlements n'ordonnant que laconfection de plans et devis de travauxpublics projetés, s'ils autorisent un em-prunt pour en payer le coût et décrètentà cette fin une taxe spéciale. Cet em-prunt doit être limité à la somme totale de$25,000.00 pour chacune des deux ditesvilles."

1 4 . Les villes de Jacques-Cartier etde Mackayville et les villes ou autresmunicipalités qui leur sont contiguës, au-ront le droit de faire entre elles tous échan-ges de terre limitrophes qu'elle jugerontnécessaires ou utiles au redressement deleurs territoires respectifs, et ce sur simplerèglement adopté par les Conseils des cor-porations municipales intéressées énon-çant les termes et conditions de cet échan-ge et approuvé par le lieutenant-gouver-neur en conseil sur la recommandation duministre des affaires municipales et duministre des terres et forêts.

Dispositions transitoires

1 5 . Le maire et les conseillers de laparoisse de Saint-Antoine-de-Longueuilcontinueront d'administrer les affaires detous les territoires détachés de cette muni-cipalité jusqu'à la première séance dechacun des conseils des corporationsconstituées par la présente loi, le termed'office desdits maire et conseillers étantprolongé jusqu'alors.

1 6 . Dans la ville de Jacques-Cartieret dans la ville de Mackayville, la pré-sentation des candidats à la premièreélection générale aura lieu le vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent

Règle-mentsd'em-prunt.

Approba-tion.

Idem.

Échanges,autori-sés.

Adminis-trationconti-nuée.

Présenta-tion descandidats.

1947 Jacques-Cartier-Mackayville CHAP. 1 0 2 425

quarante-sept, et la votation, le premierjour juridique de juillet suivant.

1 7 . Le lieu de la présentation descandidats à ces premières élections serale bureau d'enregistrement du comté deChambly. Les officiers-rapporteurs se-ront nommés par le ministre des affairesmunicipales.

1 8 . Il sera du devoir des officiers rap-porteurs de préparer des listes électoralesbasées sur le rôle d'évaluation actuelle-ment en vigueur dans la municipalité dela paroisse de Saint-Àntoine-de-Longueuil,mais seules peuvent voter les personnesdont les noms sont inscrits sur ce rôle etqui ont le cens électoral requis par la pré-sente loi et par la Loi des cités et villes.

1 9 . La première assemblée du conseilde la ville de Jacques-Cartier se tiendraau bureau d'enregistrement du comté deChambly, et celle du conseil de la ville deMackayville en la salle paroissiale del'endroit.

2 0 . La dette et l'actif de la municipa-lité de la paroisse de Saint-Antoine-de-Longueuil se diviseront entre les deuxmunicipalités constituées par la présenteloi au pro rata de l'évaluation de la pro-priété foncière, sous les réserves ci-après:

a) L'actif, tant mobilier qu'immobilier,localisé dans l'une ou dans l'autre desmunicipalités restera propre à chacuned'elles sans autre indemnité que le paie-ment, dans les cas où tels actifs aurontété acquis de deniers provenant ou à pro-venir d'une taxe spéciale sur le territoireoù ils sont ainsi situés, des arrérages etversements à échoir, s'il en est, de telle taxespéciale, ou, dans les autres cas, de leurvaleur actuelle;

b) Les dettes spéciales resteront propresaux territoires pour lesquels elles ont étéconstituées.

2 1 . Il sera loisible aux conseils desdeux municipalités constituées par laprésente loi de se libérer de eurs créanceset dettes réciproques en un seul paiement;et, à cette fin, de même que pour les fins

Lieu.

Listes.

Premièreassem-blée.

Dettes etactifs.

Libéra-tion.

426 CHAP. 1 0 2 Jacques-Cartier-Mackayville 11 GEO. Vf

de leur organisation, ces conseils pourrontpar règlement approuvé seulement par leministre des affaires municipales à la re-commandation de la Commission muni-cipale de Québec, contracter tout empruntjugé nécessaire.

2 2 . La loi 9 George VI, chapitre 94,Loi octroyant certains pouvoirs à la cor-poration de la paroisse de Saint-Antoine-de-Longueuil, est abrogée.

2 3 . La présente loi entrera en vigueurau jour de sa sanction.

Abroga-tion.

Entrée envigueur.