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Chapitre 2 Quel est l'impact des variables économiques et démographiques sur le financement de la protection sociale ? Que dit le programme ? Notions à maîtriser : Répartition/capitalisation, taux de remplacement, ratio de dépendance, incitations pécuniaires, aléa moral, sélection adverse. Acquis de 1ère : prélèvements obligatoires, production marchande et non marchande, asymétries d'information, revenus de transfert, solidarité, État-providence. Indications complémentaires : On s'appuiera sur les exemples des retraites et de la santé en privilégiant le cas de la France. On exposera les principes de base des deux grands types de régimes de retraite (répartition et capitalisation). On s'interrogera sur les choix possibles en matière de ressources de ces régimes, de taux de remplacement, de durée de cotisation. On montrera comment la gestion des systèmes de santé est confrontée à la question de l'articulation entre une régulation marchande et une régulation administrée : dans les deux cas se posent des problèmes d'incitation et d'asymétrie d'information (tarification à l'acte ou budget global, liberté d'installation et équité dans l'offre de soin, ticket modérateur, etc.). 1. La gestion du système de santé : une régulation complexe Dans tous les pays développés, les Etats Providence (après guerre) on mis en place une régulation du marché de la santé (= on parle de régulation administrée), dans divers domaines, (ex : assurance santé publique, hôpitaux publics) de manière plus ou moins forte pour pallier les inconvénients de la régulation marchande de la santé. Selon les pays, il existe une grande variété des systèmes de santé. A. Les systèmes d’assurance de santé privée : l'exemple des U.S.A Le principe est le suivant :chaque adulte s’assure auprès d’une assurance privée pour couvrir en cas de maladie, c'est à dire coût des soins + éventuellement pertes de salaires si arrêt maladie (ex : assurance auto). Il paye une prime d’assurance (pas une cotisation). C’est donc le marché qui régule l’assurance santé. On parle de régulation marchande (système de santé privé sans intervention de l’État). Ce n'est pas sans poser de problème : assuré et assureur ne disposent pas de la même information sur le patient avant de s’engager (signer le contrat d’assurance). Par exemple, le patient peut savoir qu’il est malade ou prendre des risques pour sa santé et le cacher. Il y a dans ce cas asymétrie d’information : situation dans laquelle un acheteur ou un vendeur dispose d’une meilleure information que l’autre et peut l’utiliser à son profit. Si l’asymétrie d’information a lieu avant la signature du contrat d’assurance, on parle de sélection adverse, sinon on parle d’aléa moral. Que se passe-t-il en cas de sélection adverse ? Par exemple si les patients cachent leur maladie avant de prendre une assurance (ex : un cancer) . L'attitude rationnelle des assureurs privés peut-être Soit d'assurer seulement les patients ayant faibles risque maladie (exclusion des + âgés ou des professions à risque) Soit d'augmenter les primes d’assurance en décourageant les patients de s’assurer, entraînant la perte de clients. Pour combler le risque de perte de profit, les assureurs vont augmenter les primes pour tous, ce qui découragera davantage les assurés. C'est une spirale : les « bons » assurés (ceux qui ne mentent pas ou qui n’ont pas de risques sont chassés) sont découragés de s’assurer, ce qui compromet le marché qui n’est plus rentable et risque de disparaître. On peut donc dire que l'assurance maladie privée présente un fort risque d’exclusion des personnes les plus fragiles et peut être inefficace pour couvrir les autres. La disparition du marché d’assurance est aussi probable . Depuis 1965, pour limiter en partie le risque d'exclusion aux Etats Unis : Medicaid (assurance publique pour les pauvres) Medicare (assurance publique pour les plus de 65 ans) Économie approfondie, lycée Louis Armand 2015-2016 1/12

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Chapitre 2Quel est l'impact des variables économiques et démographiques sur le financement de la

protection sociale ?

Que dit le programme ?

Notions à maîtriser : Répartition/capitalisation, taux de remplacement, ratio de dépendance, incitationspécuniaires, aléa moral, sélection adverse.

Acquis de 1ère : prélèvements obligatoires, production marchande et non marchande, asymétriesd'information, revenus de transfert, solidarité, État-providence.

Indications complémentaires : On s'appuiera sur les exemples des retraites et de la santé en privilégiant le cas de la France.On exposera les principes de base des deux grands types de régimes de retraite (répartition et capitalisation). Ons'interrogera sur les choix possibles en matière de ressources de ces régimes, de taux de remplacement, dedurée de cotisation.On montrera comment la gestion des systèmes de santé est confrontée à la question de l'articulation entre unerégulation marchande et une régulation administrée : dans les deux cas se posent des problèmes d'incitation etd'asymétrie d'information (tarification à l'acte ou budget global, liberté d'installation et équité dans l'offre de soin,ticket modérateur, etc.).

1. La gestion du système de santé : une régulation complexe

Dans tous les pays développés, les Etats Providence (après guerre) on mis en place une régulation dumarché de la santé (= on parle de régulation administrée), dans divers domaines, (ex : assurance santépublique, hôpitaux publics) de manière plus ou moins forte pour pallier les inconvénients de la régulationmarchande de la santé. Selon les pays, il existe une grande variété des systèmes de santé.

A. Les systèmes d’assurance de santé privée : l'exemple des U.S.A

Le principe est le suivant :chaque adulte s’assure auprès d’une assurance privée pour couvrir en cas demaladie, c'est à dire coût des soins + éventuellement pertes de salaires si arrêt maladie (ex : assurance auto).Il paye une prime d’assurance (pas une cotisation). C’est donc le marché qui régule l’assurance santé. Onparle de régulation marchande (système de santé privé sans intervention de l’État).

Ce n'est pas sans poser de problème : assuré et assureur ne disposent pas de la même information sur lepatient avant de s’engager (signer le contrat d’assurance). Par exemple, le patient peut savoir qu’il estmalade ou prendre des risques pour sa santé et le cacher. Il y a dans ce cas asymétrie d’information :situation dans laquelle un acheteur ou un vendeur dispose d’une meilleure information que l’autre et peutl’utiliser à son profit. Si l’asymétrie d’information a lieu avant la signature du contrat d’assurance, on parle desélection adverse, sinon on parle d’aléa moral.

Que se passe-t-il en cas de sélection adverse ? Par exemple si les patients cachent leur maladie avant deprendre une assurance (ex : un cancer) . L'attitude rationnelle des assureurs privés peut-être

• Soit d'assurer seulement les patients ayant faibles risque maladie (exclusion des + âgés ou desprofessions à risque)

• Soit d'augmenter les primes d’assurance en décourageant les patients de s’assurer, entraînant la pertede clients. Pour combler le risque de perte de profit, les assureurs vont augmenter les primes pourtous, ce qui découragera davantage les assurés. C'est une spirale : les « bons » assurés (ceux qui nementent pas ou qui n’ont pas de risques sont chassés) sont découragés de s’assurer, ce quicompromet le marché qui n’est plus rentable et risque de disparaître.

On peut donc dire que l'assurance maladie privée présente un fort risque d’exclusion des personnes les plusfragiles et peut être inefficace pour couvrir les autres. La disparition du marché d’assurance est aussiprobable.Depuis 1965, pour limiter en partie le risque d'exclusion aux Etats Unis :

• Medicaid (assurance publique pour les pauvres) • Medicare (assurance publique pour les plus de 65 ans)

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Cela n'évite pas l'exclusion de populations ne pouvant bénéficier de ces système. Du coup il y a des filesd’attentes devant dispensaires associatifs qui peuvent se finir par un tirage au sort. On demande aux patientsleur carte de crédit à l’Hôpital.

Solutions possibles ?• Pénaliser celui qui cache l’info (le souci c’est qu’il est malade => augmente l’exclusion) => fausse

bonne idée.• Imposer un système d’assurance obligatoire (tout le monde est obligé de s’assurer) et universel (le

prix est identique pour tous quelque soit le risque), = mutualisation des risques. C’est, en partie, lesprincipes de la réforme OBAMA du système de santé (2012)

Principes de la réforme Obama adoptée en 2012 :• Interdiction pour une assurance de refuser un assurée même malade, avec amendes si refus• Obligation de contracter une assurance santé si non couvert par Medicaid ou Medicare mais sans

amendes • Interdiction aux assureurs de changer les primes du contrat si l’assuré devient malade.

Mais cela reste une demi-réforme : • les pers à faibles risques seront toujours tentées de ne pas s’assurer et une partie de la population

restera non couverte, ce qui nous ramène au problème de rentabilité des assurances. • La régulation du marché doit passer par des interdictions et des incitations pécuniaires, c'est à dire

des dispositifs financiers qui visent à encourager une modification des comportements (ex : ici amendes)

• pas de prime unique = les assureurs peuvent toujours faire des contrats en fonction des risques avant le contrat.

Au final, c'est une demie-victoire de OBAMA sous la pression des ultralibéraux républicains du Congrès.

B. Le système de santé français : un système mixte, entre marché et intervention de l’Etat.

1. Une sécurité sociale publique :Sécurité sociale est: créé en 1945 avec 4 branches (maladie, vieillesse, accidents du travail et familles). Onparle de socialisation des risques sociaux, c'est à dire que les risques sont pris en charge par les APU. Ilexiste une solidarité entre malades et biens portants. Les coûts de la maladie (soins + perte de revenuéventuels) sont mutualisés, ils sont supporté par tous. Du coup, les malades ne paient pas plus que les biensportant. ex. de PS horizontale.La sécurité sociale est financée par les cotisations sociales (salariales et employeurs essentiellement) +impôts (CSG)Par ailleurs, une partie de l’offre de soin des est effectué par des APU : les hôpitaux représentent 35% del’offre de soins.

2. Les Mécanismes marchands :• Il existe des systèmes d’assurances maladie complémentaires pour assurer les frais non couverts par

la SS qui étaient, jusqu'à janvier 2016, facultatifs. Aujourd'hui les employeurs sont obligés de proposerune mutuelle à leurs employés et ceux-ci doivent l'accepter.

• L’offre de santé est largement libérale, c'est-à-dire privée (65% de l’offre de soins). Cependant cette offre est en partie encadrée par des règle édictées par l’État. On parle donc de régulation du marché de l’offre de soin. Par exemple l’État fixe le prix des consultations, l’implantation des pharmacies, le nombre de médecins formés.

Économie approfondie, lycée Louis Armand 2015-2016 2/12

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Document 1 : Part de l’ensemble des dépenses de protection sociale dans le PIB (en %)

Source : « État des lieux du financement de la protection sociale en France », Haut Conseil du financement de la protection sociale, 31 octobre 2012.

Document 2 : Recettes, dépenses et solde du régime général de l’assurance maladie en France de 2010 à 2013

2010 2011 2012 2013(p)(1)'

Recettes (en millions d'euros)

141 834 148 044 154 908 157 763

Évolution des recettes (en % par rapport à /'année précédente}

2,2% 4,4 % 4,6 % 1,8%

Dépenses (en millions d'euros)

153 438 156 641 160 760 165 615

Évolution des dépenses (en % par rapport à l'année précédente)

2,7% 2,1% 2,6% 3,0%

Solde (en millions d'euros)(recettes - dépenses)

-11 604 -8 597 -5 852 -7 852

Source : Direction de la Sécurité sociale, 2013. (1) prévision.

Comment ont évolué les dépenses liées à la protection sociale ?…............................................................................................................................................................................

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Document 3

2000 2005 2010

Dépense courante de santé enmilliards d'euros courants 151,6 195,7 234,3

Solde branche maladie(l) enmilliards d'euros courants

- 1,6 - 8 - 11,6

Part des personnes de 60 ans etplus dans la population totale (en %) 20,4 20,6 22,6

Source : Direction de la Sécurité sociale, INSEE, 2011.(1) La branche maladie de la Sécurité sociale assure la prise en charge des dépenses de santé des assurés qui recouvrent les risques maladie, maternité, invalidité et décès.

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Document 4 :De nombreuses études ont souligné que le comportement des médecins se comprenait d'abord par leur volonté desoigner les malades et par leur éthique professionnelle ; elles montrent cependant que les comportements fondés surdes motivations plus économiques sont d'autant plus fréquents qu'ils sont permis par le système de santé. Comme lesouligne Christian Prieur ; « L'assurance-maladie, en finançant les biens et services médicaux, assure auxprofessionnels de santé leurs revenus : ceux-ci ont donc tout intérêt à les augmenter en créant des dépenses qui serontde toute façon remboursées aux assurés » [...]. Dès lors l'organisation et le fonctionnement du système lui-mêmepeuvent être facteurs d'augmentation des dépenses de santé. [...] La liberté de choix induit le nomadisme médical, oudu moins la menace de changer de médecin entraîne l'intensité des prescriptions par le médecin, pour satisfaire sonclient et éviter qu'il ne s'en aille. Le paiement à l'acte permet au médecin de décider de son revenu, il peut multiplier lesconsultations pour le maintenir, voire l'augmenter.

Source : La réforme des systèmes de santé, Bruno PALIER, 2012.

Document 5 : Proportion des individus ayant consulté au moins x fois un généraliste ou un spécialiste dans l'année selon la situation assurantielle (en %)

Lecture : 77% des salariés sans assurance complémentaire sont allés au moins une fois chez le médecin dans l'année.En comparaison, ce sont 91% des salariés avec assurance complémentaire qui sont allés consulter au moins une foisdans l’année.

Champ : Salariés, assurés principaux.

Source : « Aléa moral en santé : une évaluation dans le cadre du modèle causal de Rubin », Valérie ALBOUY - BrunoCRÉPON, Série des documents de travail de la Direction des Études et Synthèses, INSEE, Décembre 2007.

A l'aide des trois documents ci-dessus, vous expliquerez la hausse des dépenses de santé.

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Document 6 :À l'origine de la demande [de] soins se trouve la notion de « besoins » de santé définis comme la différence entre l'étatde santé constaté et l'état de santé souhaité. Au niveau individuel, cette différence résulte le plus souvent d'unedégradation de l'état de santé relativement imprévisible (c'est ce que l'on appelle le risque épidémiologique ou risqued'être atteint par une maladie), mais aussi d'une dégradation « normale » liée au vieillissement. (...)L'existence d'un tiers (le médecin) dans la transposition de la demande de santé en demande de soins implique aussides réflexions sur d'éventuels comportements stratégiques de ce tiers. (...) Eu égard à l'avantage informationnel qu'ildétient, un médecin est en effet en mesure de recommander, voire d'imposer, une prestation dont l'utilité se situe plutôtdu côté de ses objectifs de revenu. L'incertitude médicale rend en effet difficile la séparation entre prestations légitimes(correspondant strictement aux besoins des patients) et prestations induites (visant à augmenter les revenus desprofessionnels de santé). Outre l'asymétrie d'information entre patients et médecins, deux éléments favorisent ce typede comportement : le mode de rémunération du producteur et la couverture assurantielle des patients qui les rendinsensibles aux prix. Ces effets d'offre concernent tant la médecine ambulatoire que l'hospitalisation. Dans le premiercas, on considère généralement que, dans le cadre du paiement à l'acte, les médecins contribuent à créer le marché, cequi se traduit par un lien croissant entre la densité médicale et la demande de soins. Dans le second cas, l'offreur desoins est supposé agir de façon discrétionnaire1 sur la demande de soins (nombre d'admissions et durée de séjour), ceque semblent confirmer les études empiriques qui mettent en évidence une corrélation entre ces variables et le nombrede lits d'hospitalisation. L'hypothèse de demande induite suppose donc que le médecin influence les préférences dupatient de façon à satisfaire ses fins propres.

Source: « Économie de la santé : avancée théorique et opérationnelle », CHAMBARETAUD Sandrine et HARTMANNLaurence, Revue de l'OFCE, 2004.

1 Libre décision du médecin.

1. Pourquoi existe-t-il une production médicale excessive ?

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2. Dans quel cas il y a t-il aléa moral et entre qui et qui ?…............................................................................................................................................................................

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D’autres mode de rémunérations sont pratiqués dans certains pays (mais avec aussi inconvénients). • Rémunération par salariat• Capitalisation : rémunération forfaitaire en fonction du nombre de patients inscrits au cabinet

(économique mais au détriment des patients comme c'est le cas au Royaume Uni).

2. Les difficultés de financement du système de retraite

A. Aperçu des deux principaux régimes (ou système) de retraite

Il existe deux grands systèmes de retraite possible : les régimes par répartition ou les régimes parcapitalisation.

Les systèmes par répartition reposent sur 3 principes :

a) Une solidarité entre générations : c'est-à-dire entre actifs et retraités : les actifs cotisent pourpayer pensions des retraités et savent que leurs enfants (futurs actifs) cotiseront pour eux.C'est une redistribution verticale.

b) Une solidarité entre les actifs eux mêmes. C'est la redistribution horizontale.c) Il est financé principalement par des cotisations provenant de revenus du travail. Les

cotisations sociales sont payées par le salarié et son employeur. Le montant des pensionsdépend donc du niveau de ces cotisation et de la durée de cotisation.

Ce type de système s’est généralisé en Europe au XXème siècle avec des différences d’un pays à l’autre.En France :

Régime général (salariés du privé) et régimes spéciaux (fonctionnaires, indépendants…).Aujourd’hui : la retraite peut être perçu après 41 années de cotisation et à partir de 62 ans.

Régimes complémentaires (syst. privés fonctionnant par répartition et complétant les retraites).Il sont souvent obligatoires.

Retraites facultatives (individuelles ou d’entreprises = capitalisation) + Allocation de solidarité : revenu minimum vieillesse aux plus de 65 ans (mais qui n’est pas

une pension).

Dans les systèmes par capitalisation, chaque actif épargne pour sa propre retraite. C'est une logiqueindividuelle sans solidarité. Les cotisations versées par les actifs sont placées le plus souvent sur lesmarchés financiers, ( en actions ou obligations). Les caisses de retraites gérant ces fond sont appelées desfonds de pension.

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Le montant des pensions dépend :• De l’effort d’épargne de l’actif au cours de sa vie• De la rentabilité des titres acquis durant la vie de l’actif (dividendes et intérêts / mais risque de

moins values)

Ce système se retrouve essentiellement aux USA, au Royaume Uni et au Pays bas mais pas à 100%, ilsubsiste un système de répartition.

B. Les contraintes des systèmes de retraite par répartition

Depuis les 1990-2000, les systèmes de retraites par répartition, sont confrontés à une série de contraintesfinancières qui ont 2 origines : démographiques et économiques.

Les contraintes démographiques :

Document 7

France 1950 1960 1970 1980 1990 2000 2007 2010 (p)

Naissances (en milliers) 858 816 848 800 762 775 786 797

Décès (en milliers) 530 517 540 547 526 531 521 535

Solde migratoire (en milliers) 35 140 180 44 80 70 75 75

Indice de fécondité (en nombre d'enfants par femme en moyenne)

2,93 2,73 2,47 1,94 1,78 1,87 1,96 2

Espérance de vie (en nombre d'années en moyenne)

Hommes 63,4 67 68,4 70,2 72,7 75,3 77,4 78,1

Femmes 69,2 73,6 75,9 78,4 80,9 82,8 84,4 84,8

Structure de la population (% de la population totale en fin d'année)

Moins de 20 ans 29,9 31,9 32,8 30,4 27,5 25,4 24,7 24,3

65 ans ou plus 11,3 11,5 12,1 14 14,1 16,1 16,6 16,9

(p) provisoire D’après Gilles Pison, Population et Société, n° 476, INED, mars 2011.

Quels constats peut-on faire ? …............................................................................................................................................................................

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Le vieillissement de la population pèse sur le financement du système de retraite. Pour calculer ce poids onutilise le ratio de dépendance :

Ratio de dépendance = population « dépendante » / population supposée les soutenir

Attention, on distingue le ratio de dépendance économique et le ratio de dépendance démographique :

• Ratio de dépendance économique = nombre de retraités (qui perçoivent une pension) / nombred'actifs (ceux qui la financent)

• Ratio de dépendance démographique = nombre de personnes de + de 60 ans / nombre depersonnes ayant entre 20 et 59 ans.

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Document 8 :Estimations de l'évolution des ratios de dépendance en France

2005 2010 2020 2030 2040

Plus de 60 ans / 20-60 ans 0,40 0,43 0,53 0,64 0,71

Moins de 20 ans et plus de 60 ans /20-60 ans

0,86 0,91 1,00 1,12 1,19

Population inoccupée(1) / population occupée

1,47 1,40 1,52 1,64 1,73

(1) Y compris chômeurs.Source : « Les conséquences macroéconomiques du vieillissement démographique », Rapport d'information du

Sénat, PLANCADE Jean-Pierre, 2000.

1. Présentez les données entourées en une phrase :…............................................................................................................................................................................

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L’augmentation du ratio de dépendance démographique entraîne une augmentation du ratio de dépendanceéconomique « toutes choses égales par ailleurs ». A partir du début des années 2000, les ratios dedépendance augmentent et les démographes font des projections d’augmentation jusqu’en 2050. La haussedes ratio de dépendance entraîne un poids financier de plus en plus lourd sur le système de retraite parrépartition.

Des contraintes économiques :

Document 9 : Dépenses, cotisations et besoin de financement du système de retraite en France [en % du PIB ou en milliards d’euros] (Projections du COR(1) de 2007)

2006 2015 2020 2030 2040 2050

Dépenses de retraite (en % du PIB)

13,1 13,7 14,1 14,7 14,9 14,7

Masse des cotisations (en % du PIB)

12,9 13,0 13,0 13,0 13,0 13,0

Besoin de financement (en % du PIB)

- 0,2 - 0,7 -1,0 - 1,6 - 1,8 - 1,7

Dépenses de retraites (en milliards d’euros 2006)

235,2 301,1 337,1 420,1 511,8 606,6

Masse des cotisations (en milliards d’euros 2006)

231,0 286,0 312,2 373,0 448,4 537,8

Besoin de financement (en milliards d’euros 2006)

- 4,2 - 15,1 - 24,8 - 47,1 - 63,4 - 68,8

Source : D’après « Fiche 7 : Les perspectives financières à long terme » in « Retraites : 20 fiches d’actualisation pour lerendez-vous de 2008 », Cinquième rapport du COR, 2007 et « Retraites : annuités, points ou comptes notionnels »,

Septième rapport du COR, janvier 2010.

(1) Projections du COR : prévisions du Conseil d’Orientation des Retraites tenant compte des projectionsdémographiques de l’INSEE et supposant inchangée la règlementation actuellement en vigueur.

Que constatez vous ? Selon vous, comment peut-on l'expliquer ? …............................................................................................................................................................................

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Le déficit des régimes de base de retraite nécessité de réforme du système de retraite. Comment réformer lesystème par répartition ?

Document 10Les systèmes de santé ont connu à partir des années 1990 des réformes d’importance caractérisées par l’introductiond’une plus grande concurrence, tout en demeurant dans le cadre d’un financement socialisé(1). […] Des réformes d’inspiration libérale […] ont été menées dans un certain nombre de pays (recours à la concurrence,mécanismes incitatifs, responsabilisation financière…). Par ailleurs, tous les pays sont confrontés à de fortes contraintessur leurs dépenses publiques, que l’aggravation des déficits et de l’endettement consécutive à la crise a encorerenforcées. Dans ce contexte, assiste-t-on à un mouvement de « désocialisation(2) » du risque maladie ? Si effectivement, dans la plupart des pays, la participation financière des patients a tendance à augmenter, sous desformes diverses (limitation du panier de biens remboursables,…), il y a aussi, à l’inverse, des mouvements d’extensionde l’assurance-maladie.

Source : « Les systèmes de santé occidentaux et leurs évolutions », Cahiers français n°369, POLTON Dominique,juillet-août 2012.

(1) Financement collectif organisé principalement par les pouvoirs publics. (2) Désocialisation : plus faible prise en charge de la protection sociale de la part des pouvoirs publics qui doit êtresupportée davantage par les individus.

Le système de retraite en France a été réformé à 3 reprises en 1993 / 2003 et 2010. On peut agir sur 3leviers pour réformer les retraites mais toutes les réformes ne sont pas équitables.

Les trois leviers d’action pour réformer les retraites :

1) Augmenter les ressources. Par exemple augmenter les cotisations sociales (salariales oupatronales ou les 2) ou trouver d’autres ressources. Exemple : création de la CSG en 1988Exemple: Débat autour de la mise en place d'une TVA sociale.

2) Avancer l’âge de départ en retraite ou augmenter la durée des cotisations. C’est la solution qui aété privilégié jusqu’à présent.

3) Abaisser le niveau des pensions par rapport au salaire perçu avant la retraite.

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Document 11 : Taux de remplacement en France Rapport / salaire antérieur pour un départ à 65 ans après une carrière continue de quarante ans.

Source : Arnaud Parienty, « Retraites : une réforme en trompe l'oeil », Alternatives économiques, hors-série, n°86, Leschiffres de l'économie 2011, octobre 2010.

1. Présentez en une phrase les données pour les cadres du privé :…............................................................................................................................................................................

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2. En moyenne, quelle serait la perte de revenu pour un retraité de la génération née en 1985 ? Comparez cette perte à celle d'un individu né en 1938. Qu'en concluez vous ? …............................................................................................................................................................................

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3. En quoi ce document illustre t-il la solidarité entre actifs (redistribution horizontale) et pas seulement entre générations ?…............................................................................................................................................................................

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La baisse du taux de remplacement (pension de retraite / salaire de référence X 100) entre 2 générationspeut s'expliquer par des carrières ponctuées par des périodes de chômage et/ou de temps partiel, ce quinécessite de cotiser jusqu’à 67 ans et non 62 ou 65 (sinon « décote »).

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Le système par capitalisation : une solution ?

Document 12 : Évolution de la part de ménages détenant des produits d’épargne pour la retraite entre 1992 et 2004 dans la population âgée de 25 à 65 ans.

Lecture : en 2004, 8,7 % des ménages âgés entre 25 et 65 ans déclarent posséder une assurance-vie en vue de préparer leur retraite.

Champ : ménages dont la personne de référence est âgée de 25 à 65 ans.Sources : « L’épargne financière en prévision de la retraite : comportements de détention et montants investis

», Amandine BRUN-SCHAMMÉ et Michel DUÉE, Economie et statistique n° 417– 418, 2008.Note : PEP : Plan d’Épargne Populaire.

1. Qu'est-ce qu'une assurance-vie ?…............................................................................................................................................................................

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2. Vous présenterez en deux phrases maximum les données concernant l'assurance vie et l'épargne retraiteen 1992 et 2003 :…............................................................................................................................................................................

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Conclusion : Toutes les réformes sont-elles justes ?

Complétez le tableau suivant :

Réformer le système par répartition Développer unsystème parcapitalisation

Augmenter lescotisations

Augmenter ladurée de cotisation

Abaisser le taux deremplacement

Intérêt de lamesure

Limites de lamesure

A savoir ! Il y a eu une modification de la réforme Woerth par gouvernement AYRAULT en 2012 : Si activité avant 20 ans et 41 années cotisation=> possible de prendre la retraite à 60 ans 2 trimestres de chômage peuvent être pris en compte dans les annuités 4 (avant)+2 trimestres d'inactivité liés à la maternité peuvent être pris en compte dans les

annuités.

Au bac, les années précédentes :• Vous analyserez l'impact des variables démographiques sur le financement du système des retraites

en France. • A quelles difficultés est confrontée la protection sociale en France aujourd'hui ? On pourra privilégier

l'exemple de la santé. • Quel est l'impact des variables économiques et démographiques sur le financement de la protection

sociale ? • Quels sont les effets des transformations démographiques sur le financement du régime de retraite par

répartition ? • Quel est l'impact des variables démographiques sur le régime de retraite par répartition en France ? • Comment les variables démographiques affectent-elles le financement de la protection sociale ? • Quel impact l'aléa moral peut-il avoir sur le financement de la protection sociale ? • Comment peut-on expliquer les difficultés de financement des systèmes de retraite par répartition ? • À quelles difficultés se heurte le financement du système de retraite par répartition ? • Quels sont les principaux problèmes auxquels se heurte le financement de la protection sociale ? • Quels problèmes pose l'aléa moral sur le financement de la protection sociale ? Vous pourrez

privilégier le cas de la santé. • À quelles difficultés se heurte le financement de la protection sociale dans le domaine de la santé

aujourd'hui en France ? • Vous expliquerez quelles sont les difficultés de financement du régime des retraites par répartition en

France. • Montrez que le financement de la protection sociale est confronté aux problèmes de sélection adverse

et d'aléa moral. • En quoi les variables économiques et démographiques ont-elles un impact sur le financement des

retraites ? • Quels sont les choix possibles pour financer les régimes de retraite par répartition ? • Quels sont les choix possibles en matière de financement des retraites ?

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