Chapitre I Le cadre légal de la protection de la grossesse

1 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM

Association suisse des consultantes en lactation IBCLC 12 et 13 juin 2014

Chapitre I

Le cadre leacutegal de la protection de la grossesse de la femme qui travail

Chapitre II

Les droits et les obligations des pegraveres et megraveres

Chapitre III

Lrsquoautoriteacute parentale conjointe selon le code civil modifieacute



Chapitre I

La leacutegislation Suisse pour les femmes qui travaillent

Il y a en Suisse une hieacuterarchie des lois Le but de toute loi est drsquoorganiser les

rapports entre les personnes en vue de les proteacuteger

Tout drsquoabord les lois feacutedeacuterales donnent le cadre minimum puis les lois

cantonales ou les regraveglements cantonaux drsquoapplications en dernier lieu en droit

du travail vous pouvez avoir des conventions collectives qui offrent drsquoautres

possibiliteacutes mais toujours dans le cadre minimum des lois feacutedeacuterales Ces

conventions ou lois cantonales peuvent offrir plus de protections

Pour les questions en lien avec la grossesse la naissance et lrsquoallaitement il y a

le code des obligations Suisse qui a eacuteteacute modifieacute et dont les articles 324 a agrave 329 f

et suivants sont entreacutes en vigueur le 1er juillet 2005 offrant enfin une reacuteelle

protection de la femme qui travail

Il y a en outre la Loi feacutedeacuterale sur le Travail aux articles 35 et suivants entreacutes en

vigueur le 1er aoucirct 2000

En dernier lieu la loi sur les allocations pertes de gain dont les articles 16 et

suivants sont entreacutes en vigueur le 1er juillet 2005

Voici les grandes lignes

1 Protection contre le congeacute degraves le deacutebut de la grossesse et jusqursquoagrave 16

semaines apregraves accouchement (Art 336 C du code des obligations et Loi

sur le travail)

2 Droit drsquoavoir une place de travail adapteacutee agrave son eacutetat aussi pendant

allaitement (loi sur le travail)

3 14 semaines de congeacute au moins degraves la naissance

4 Droit agrave un salaire selon certaines conditions agrave remplir (CO et LAPG)



1 Le congeacute en temps inopportun

Art d 336 C CO Principes de base

1 Apregraves le temps drsquoessai lrsquoemployeur ne peut pas reacutesilier un contrat

2 Pendant une incapaciteacute de travail totale ou partielle reacutesultant drsquoune

maladie ou drsquoun accident non imputables agrave la faute du travailleur et cela

durant 30 jours au cours de la premiegravere anneacutee de service durant 90

jours de la 2egraveme agrave la 5egraveme anneacutee de service et durant 180 jours agrave partir de

la 6egraveme anneacutee de service

3 Pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent

lrsquoaccouchement

4 Le deacutelai est suspendu et ne continue agrave courir qursquoapregraves la fin de la

peacuteriode

Petite preacutecision drsquoimportance Selon un arrecirct du TF

Si une femme enceinte reccediloit son congeacute durant sa grossesse elle doit informer

immeacutediatement son employeur de son eacutetat afin de beacuteneacuteficier de la protection

de lrsquoart 336c CO Si ne le fait pas elle perd sa protection On parle drsquoun deacutelai

de 15 jours

Mais la cour de Genegraveve a refuseacute drsquoappliquer cette jurisprudence

Future megravere en temps drsquoessai ou en contrat de dureacutee deacutetermineacutee

Art 334 CO

1 Le contrat prend fin agrave la fin de la dureacutee deacutetermineacutee

Art 335b CO

bull Pendant le temps drsquoessai chacune des parties peut reacutesilier le contrat de

travail agrave tout moment moyennant un deacutelai de congeacute de 7 jours (la

protection ne deacutebute qursquoapregraves les 3 mois)

bull Convention collective peut offrir drsquoautres regravegles

bull Si maladie ou accident le temps drsquoessai est prolongeacute drsquoautant



2 Espace adapteacute au travail

Parlons maintenant de la loi sur le travail Loi feacutedeacuterale sur le travail dans

lrsquoindustrie lrsquoartisanat et le commerce du 13 mars 64

La loi srsquoapplique en principe agrave toutes les entreprises priveacutees et publiques

Notamment en ce qui concerne les regravegles de santeacute

Et selon les circonstances aux travailleurs en Suisse drsquoune entreprise sise agrave

lrsquoeacutetranger

Mais (art 3) ne srsquoapplique pas au personnel domicilieacute en Suisse de

lrsquoadministration publique drsquoun Etat eacutetranger ou drsquoune organisation

internationale sauf pour la santeacute (art 71 b)

LDIP art 121

Le contrat de travail est reacutegi par le droit de lrsquoEtat dans lequel le travailleur

accomplit habituellement son travail

Et quid des entreprises familiales femme du patron

Si il y a un contrat la loi sur le travail srsquoapplique



Art 35 Ltravail

Femmes enceintes et megraveres qui allaitent (loi du 20 mars 98) Entreacutee en

vigueur 1er aoucirct 2000

Lrsquoemployeur doit occuper les femmes enceintes et les megraveres qui allaitent de

telle sorte que leur santeacute et la santeacute de lrsquoenfant ne soient pas compromises et

ameacutenager leurs conditions de travail en conseacutequence

Travaux peacutenibles (liste du SECO)

Femme peut quitter le travail en tout temps en avertissant

Art 35 A Ltravail

Le conseil feacutedeacuteral a ratifieacute la convention 183 de lrsquoOrganisation internationale du

travail sur la protection de la materniteacute entreacutee en vigueur au 1er juin 2014 Ainsi

lrsquoart 35 A est modifieacute

- Le temps pour lrsquoallaitement est preacuteciseacute 30 minutes pour 4 h de travail et 90

minutes degraves plus de 7h de travail par jour Ce temps est donneacute qursquoil se passe

au travail ou en dehors

-Les accoucheacutees ne peuvent ecirctre occupeacutees durant les 8 semaines qui suivent

lrsquoaccouchement ensuite et jusqursquoagrave la 16egraveme semaine elles ne peuvent lrsquoecirctre que

si elles y consentent

-Durant les 8 semaines qui preacutecegravedent lrsquoaccouchement les femmes enceintes ne

peuvent ecirctre occupeacutees entre 20h et 6h

Art 35 b Ltravail

SI lrsquoemployeur ne peut offrir un travail adapteacute la femme enceinte ou allaitante

a droit agrave 80 de son salaire

Lrsquoemployeur doit adapter les horaires agrave femme ayant charge de famille

(jusqursquoagrave 15 ans)



Enfant Malade et charge de famille

Art 36 L sur travail

bull Lrsquoemployeur doit sur preacutesentation drsquoun certificat meacutedical donner congeacute

aux travailleurs ayant des responsabiliteacutes familiales pour le temps

neacutecessaire agrave la garde drsquoun enfant malade jusqursquoagrave concurrence de trois

jours

Quelques exemples

Charges lourdes mouvements qui fatiguent de maniegravere preacutecoce chocs

secousses vibrations bruits froid chaud humiditeacute rayons nocifs

substances chimiques

Besoin de reacuteorganiser le temps de travail ( dureacutee nuit) dureacutee et

contraignant( congeacute au milieu de la journeacutee)

Pas plus de 9h degraves deacutebut de la grossesse

Pas entre 20h et 6h

Maintien du salaire agrave 100 si pas moyen drsquooffrir une place de travail

adapteacutee

En fait la peacuteriode la plus critique pour le fœtus 12 premiegraveres semaines



3 Le droit au salaire Le code des obligations et LAPG

Le code des obligations

Art 329f CO

bull En cas de materniteacute la travailleuse a droit apregraves lrsquoaccouchement agrave un

congeacute drsquoau moins 14 semaines

Art 324 a CO

1 En cas drsquoempecircchement de travailler sans sa faute lrsquoemployeur lui verse le

salaire pour un temps limiteacute y compris une indemniteacute eacutequitable pour le

salaire en nature perdu dans la mesure ougrave les rapports de travail ont

dureacute plus de 3 mois ou ont eacuteteacute conclus pour plus de 3 mois

2 2 Sous reacuteserve des conventions collective lrsquoemployeur paie pendant la

premiegravere anneacutee de service le salaire de 3 semaines et ensuite le salaire

pour une peacuteriode plus longue fixeacutee eacutequitablement compte tenu de la

dureacutee des rapports de travail et des circonstances particuliegraveres( Echelle

Bernoise)

3 En cas de grossesse de la travailleuse lrsquoemployeur est tenu de lui verser

le salaire dans la mecircme mesure

loi feacuted 3 octobre 2003 en vigueur degraves 1er juillet 2005 Ro 2005 1429 I

1437

La loi sur les allocations perte de gain

Art 16 b et suivants LAPG

Les ayants-droit A

bull Les femmes qui ont eacuteteacute assureacutees obligatoirement au sens de la LAVS

durant les 9 mois preacuteceacutedant lrsquoaccouchement



bull Et ont exerceacute une activiteacute lucrative durant 5 mois au moins ( les 5 mois

nrsquoont pas besoin drsquoecirctre suivis mais pas de congeacute sans solde)

bull Agrave la date de lrsquoaccouchement elle est soit salarieacutee ou exerce une

activiteacute indeacutependante ou travaille dans lrsquoentreprise de leur mari contre

un salaire en espegraveces

bull Les 5 mois peuvent ecirctre discontinus sur les 9 mois

B

bull La dureacutee drsquoassurance preacutevue agrave lrsquoal 1 est reacuteduite en conseacutequence si

lrsquoaccouchement intervient avant la fin du 9egraveme mois

bull selon le regraveglement ( RAPG) 7 mois si grossesse a dureacute 7 mois 6 mois si

enfant neacute avant 7egraveme mois

bull Mais pas moins de 23 semaines

Regraveglement sur les allocations perte de gain

Selon RAPG 29 et 30

bull Megraveres au chocircmage ont droit agrave lrsquoalloc Si elle a perccedilu du chocircmage jusqursquoagrave

lrsquoaccouchement ( calcul des 9 mois)

bull ou si remplit les conditions de droit au chocircmage au moment de

lrsquoaccouchement

bull Megraveres en incapaciteacute de travail ont droit agrave lrsquoalloc Si obtient des

indemniteacutes perte de gain maladie ou accident ou invaliditeacute au moment

de lrsquoaccouchement

bull Et eacutegalement si a eacutepuiseacute son droit au salaire mais a toujours un rapport

de travail valable moment de lrsquoaccouchement



Le deacutebut du droit et fin du droit

Art 16 c LAPG

bull Lrsquoaccouchement drsquoun enfant viable

bull Grossesse a dureacute au moins 23 semaines (sinon reacutegime maladie et dureacutee

de congeacute payeacute selon code des obligations)

bull Ou le retour agrave la maison en cas drsquohospitalisation prolongeacutee de lrsquoenfant (il

faut demande de la megravere et certifmeacuted)

bull Lrsquoallocation ne peut ecirctre verseacutee avant lrsquoaccouchement En cas de maladie

crsquoest 324 a co qui srsquoapplique

bull Grossesse a dureacute au moins 23 semaines

bull En cas de report des alloc car enfant hospitaliseacute 324a CO devrait

srsquoappliquer car megravere empecirccheacutee de travailler sans sa faute interdiction

de travailler 8 semaines)

Fin du droit

bull Art 16 d LAPG

bull 98 jours ou degraves reprise du travail ou agrave son deacutecegraves

Montants

bull Ce sont des indemniteacutes journaliegraveres

bull 80 du salaire moyen mais au maximum Fr 196- par jour

bull Remplace les indemniteacutes de chocircmage drsquoass invaliditeacute drsquoaccident

militaire

bull Demande doit ecirctre faite agrave la caisse de compensation de lrsquoemployeur



bull Si les indemniteacutes journaliegraveres eacutetaient plus eacuteleveacutees que celles des alloc de

materniteacute elles seront degraves lors eacutequivalentes agrave celles verseacutees par lrsquoautre

assurance

bull Seule lrsquoallocation materniteacute est verseacutee

En reacutesumeacute pour avoir droit agrave lrsquoassurance feacutedeacuterale en cas de

materniteacute

Ainsi les principes de base sont

1 Travail et cotisation AVS durant les 9 mois qui preacutecegravedent

2 Avoir un contrat de travail et ecirctre salarieacutee La megravere peut avoir reacutesilieacute son

contrat de travail pour un terme posteacuterieur au congeacute materniteacute

3 SI la megravere est au chocircmage en arrecirct maladie accident avec des

indemniteacutes AI elle a eacutegalement droit aux allocations materniteacute

4 La megravere indeacutependante pour autant qursquoelle cotise agrave lrsquoAVS y a droit

eacutegalement

5 Les peacuteriodes de cotis dans un pays de lrsquoUE ou AELE sont prises en compte



Interdiction de travailler 8 semaines apregraves accouchement et obligation de

travailler degraves la 17egraveme semaine suivant lrsquoaccouchement

Art 35 a LTR

Entre la 8egraveme et la 16egraveme semaine apregraves lrsquoaccouchement une megravere ne peut ecirctre

occupeacutee que si elle y consent

Par conseacutequent si lrsquoenfant est rentreacute apregraves plusieurs semaines drsquohospitalisation

lrsquoemployeur ne peut obliger une megravere agrave revenir au travail avant la 17egraveme

semaine et mecircme elle en devrait pas devoir reprendre le travail avant drsquoavoir

termineacute son droit aux alloc materniteacute de 14 semaines

Dureacutee et montant des allocations de materniteacute

Art 16 d LAPG

98 jours( 80 du revenu et au maximum Fr 196- par jours ( 7 jours semaine)

Soit 14 semaines

La megravere nrsquoest pas obligeacutee de revenir au travail la 15egraveme et 16 egraveme semaine mais

de ce fait peut se retrouver sans salaire pour ces 2 semaines agrave moins de

disposition contractuelle plus favorable

Que se passe-t-il lorsque le 80 du salaire de la megravere nrsquoest pas couvert par les

Alloc De materniteacute

Principe primauteacutes des alloc de materniteacute

Le plafond de Fr 196- par jour eacutequivaut agrave un salaire de Fr brut de Fr 7rsquo350-

Pour les indeacutependants cela couvre un salaire annuel de Fr 88lsquo200-



Les jours de maladie avant lrsquoaccouchement venant grignoter le droit de la

future megravere quant agrave la compensation par employeur de perte de salaire du 324

CO

SI indemniteacutes maladie accident et invaliditeacute chocircmage plus eacuteleveacutees lrsquoalloc

Mat se doit de verser le mecircme montant

(Si droit selon lamal a des indemniteacutes de materniteacute peuvent se cumuler mais

pas au-delagrave du montant journalier ( art 69 LPGA Partie geacuteneacuterale des assurances

sociales)

Grossesse et droit aux vacances

Durant les 14 semaines de congeacute materniteacute pas de reacuteduction du droit aux

vacances

SI malade avant lrsquoaccouchement

Deux mois de deacutelai de gracircce et la reacuteduction de 112 ne commence que le 3egraveme

mois

Speacutecificiteacutes cantonales

A cela il faut encore ajouter les lois cantonales qui peuvent offrir une

couverture plus grande notamment pour la dureacutee du droit

1 GE 16 semaines et compleacutement agrave lrsquoallocation feacutedeacuterale par celle

cantonale si revenu est trop bas

2 VD alloca Materniteacute en compleacutement de celles feacutedeacuterales si revenus

insuffisants Fr 300-pendant 6mois voire plus si justifieacute jusqursquoagrave 24 mois



3 FR a preacutevu aussi degraves 2011 une alloc cantonale Loi du 9 sept 2010 sur

les allocations materniteacute Art 33 et 148

Degraves 112011 toute megravere mecircme pas salarieacutee a droit agrave des alloc cantonales

Pour autant qursquoelle soit domicilieacutee sur le canton depuis un an Fr 3820 par

jour et 98 jours) aussi pour adoption

Si il y a un emploi les normes feacuted srsquoappliquent

En plus il peut y avoir une allocation materniteacute

de fr 50- par mois ou allant jusqursquoagrave Fr 1rsquo650- pour megravere seule Fr 2rsquo200-

pour un couple par mois pendant 12 mois si revenus modestes

( Fr 2rsquo475- megravere seule Fr 3rsquo300- couple plus Fr 350- par enfant) fortune

limiteacutee agrave Fr 60rsquo000- megravere seule Fr 80rsquo000- couple

Les charges sociales habituelles

Cotisations sociales sur les allocations de materniteacute

AVS-AI-APG sont dues ( 19 a LAPG)

Moitieacute par la megravere moitieacute par fonds de compensation des APG

LPP pas prise en charge par ce fonds

Pas drsquoassurance accident

Couverture LAA

Art 7 OLAA Les alloc Sont eacutegales agrave un salaire Donc couverture continue pour

les salaires eacutegal ou infeacuterieur agrave Fr 10rsquo320- par mois

Si salaire au ndashdelagrave soit employeur soit la megravere peut prolonger sa couverture

accident par convention ( art 3 LAA)

LPP Elles restent assureacutees Art 3 LPP



En cas de conflit

bull Si moins de Fr 30rsquo000-

bull Proceacutedure rapide gratuite au Tribunal des prudrsquohommes

B Et les droits des pegraveres

bull Quelques exemples de convention collective car dans le code des

obligations feacutedeacuterales et la loi sur le travail il nrsquoy a rien

bull CCT hocirctellerie 3 jours

bull Employeacute de banque 5 jours

bull CCT Industrie 5 jours

bull CCT Globus 2 semaines et 3 jours pour maladie enfant ( interio-Office

World)

bull Migros 2 semaines payeacutees et 2 semaines non payeacutees pendant la

premiegravere anneacutee de vie de lrsquoenfant

bull Ville de Lausanne 21 jours

bull Canton de Vaud 5 jours

Congeacutes usuels selon CO

bull Mariage 2 agrave 3 jours

bull Naissance 1 jour

Il est drsquousage que ces jours de congeacute sont payeacutes maishellip



Chapitre II

Droits et obligations des pegraveres et des megraveres

Ou plutocirct les droits de lrsquoenfant

La filiation deacutecoule du code civil selon la reacutevision entreacutee en vigueur en 1978

des articles du CCS relatifs au divorce entreacute en vigueur en le 1er janvier 2000 et

sur la derniegravere reacutevision qui va ecirctre applicable degraves le 1er juillet 2014

Art 252 CCS Etablissement de la filiation en geacuteneacuteral

1 A l eacutegard de la megravere la filiation reacutesulte de la naissance

2 A l eacutegard du pegravere elle est eacutetablie par son mariage avec la megravere par reconnaissance ou par jugement

3 La filiation reacutesulte en outre de ladoption

(notion de 180 jours apregraves mariage et de 300jours apregraves disparition divorce)

Je vous fais gracircce de lrsquohistoire du droit qui nous a deacutemontreacute combien la filiation

paternelle a eacuteteacute un sujet vaste et compliqueacute du droit romain agrave notre systegraveme

leacutegislatif lrsquoenfant nrsquoa pas toujours eu une filiation preacuteciseacutee aiseacutement Le statut

de lrsquoenfant neacute hors mariage nrsquoa changeacute qursquoen 78 Il a depuis lors le mecircme

statut que lrsquoenfant neacute en cours du mariage

Ainsi pour qursquoun adulte se trouve responsable drsquoun enfant la filiation doit ecirctre

preacuteciseacutee La filiation pour une megravere semble relativement facile agrave preacuteciser par

lrsquoaccouchement (quoique ) par contre pour le pegravere le mariage avec la megravere

confirme sa filiation et pour les enfants hors mariage il faut une reconnaissance

de paterniteacute

Effet de la filiation

A Nom art 270 CCS

I Enfant de parents marieacutes



1 Lenfant de conjoints qui portent des noms diffeacuterents acquiert celui de leurs deux noms de ceacutelibataire quils ont choisi de donner agrave leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage

2 Les parents peuvent toutefois demander conjointement dans lanneacutee suivant la naissance du premier enfant que lenfant prenne le nom de ceacutelibataire de lautre conjoint

3 Lenfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom

1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 30 sept 2011 (Nom et droit de citeacute) en vigueur depuis le 1er janv 2013 (RO 2012 2569 FF 2009 6843 6851)

Art 270a1 CCS Enfant de parents non marieacutes

1 Lenfant dont la megravere nest pas marieacutee avec le pegravere acquiert le nom de ceacutelibataire de la megravere

2 Lorsque lautoriteacute de protection de lenfant attribue lautoriteacute parentale conjointement aux deux parents ces derniers peuvent dans le deacutelai dune anneacutee deacuteclarer agrave lofficier de leacutetat civil que lenfant portera le nom de ceacutelibataire du pegravere2

3 Le pegravere peut faire la mecircme deacuteclaration sil est le seul deacutetenteur de lautoriteacute parentale

Devoirs reacuteciproques art 272 CCS

Les pegravere et megravere et lenfant se doivent mutuellement laide les eacutegards et le respect quexige linteacuterecirct de la famille

Cette reconnaissance offre agrave lrsquoenfant le droit drsquoecirctre pris en charge par ses deux

parents en tenant compte de leur possibiliteacute



Droit agrave des relations personnelles Art 273 CCS

Relations personnelles

I Pegravere megravere et enfant

1 Principe

1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale ou la garde ainsi que lenfant mineur ont reacuteciproquement le droit dentretenir les relations personnelles indiqueacutees par les circonstances

2 Lorsque lexercice ou le deacutefaut dexercice de ce droit est preacutejudiciable agrave lenfant ou que dautres motifs lexigent lautoriteacute de protection de lenfant peut rappeler les pegravere et megravere les parents nourriciers ou lenfant agrave leurs devoirs et leur donner des instructions

3 Le pegravere ou la megravere peut exiger que son droit dentretenir des relations personnelles avec lenfant soit reacutegleacute

Limites possibles dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant

Droit eacutegalement pour des tiers ( grands-parents ex-concubins)

Droit de se renseigner 275 A CCS

Information et renseignements

1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale sera informeacute(e) des eacuteveacutenements particuliers survenant dans la vie de lenfant et entendu avant la prise de deacutecisions importantes pour le deacuteveloppement de celui-ci

2 Il peut tout comme le deacutetenteur de lautoriteacute parentale recueillir aupregraves de tiers qui participent agrave la prise en charge de lenfant notamment aupregraves de ses enseignants ou de son meacutedecin des renseignements sur son eacutetat et son deacuteveloppement



Obligations drsquoentretien

Art 2761 CCS

A Objet et eacutetendue

1 Les pegravere et megravere doivent pourvoir agrave lentretien de lenfant et assumer par conseacutequent les frais de son eacuteducation de sa formation et des mesures prises pour le proteacuteger

2 Lentretien est assureacute par les soins et leacuteducation ou lorsque lenfant nest pas sous la garde de ses pegravere et megravere par des prestations peacutecuniaires

3 Les pegravere et megravere sont deacutelieacutes de leur obligation dentretien dans la mesure ougrave lon peut attendre de lenfant quil subvienne agrave son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources

1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)

Art 277 CCS

B Dureacutee

1 Lobligation dentretien des pegravere et megravere dure jusquagrave la majoriteacute de lenfant

2 Si agrave sa majoriteacute lenfant na pas encore de formation approprieacutee les pegravere et megravere doivent dans la mesure ougrave les circonstances permettent de lexiger deux subvenir agrave son entretien jusquagrave ce quil ait acquis une telle formation pour autant quelle soit acheveacutee dans les deacutelais normaux2

1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1) 2 Nouvelle teneur selon le ch I 1de la LF du 7 oct 1994 en vigueur depuis le 1er janv 1996 (RO 1995 1126 FF 1993 I 1093)



Art 278 CCS

C Parents marieacutes

1 Pendant le mariage les pegravere et megravere supportent les frais dentretien conformeacutement aux dispositions du droit du mariage

2 Chaque eacutepoux est tenu dassister son conjoint de faccedilon approprieacutee dans laccomplissement de son obligation dentretien envers les enfants neacutes avant le mariage


Art 279 CCS

D Action

I Qualiteacute pour agir2

1 Lenfant peut agir contre son pegravere et sa megravere ou contre les deux ensembles afin de leur reacuteclamer lentretien pour lavenir et pour lanneacutee qui preacutecegravede louverture de laction

IV Etendue de la contribution dentretien

1 La contribution dentretien doit correspondre aux besoins de lenfant ainsi quagrave la situation et aux ressources des pegravere et megravere il est tenu compte de la fortune et des revenus de lenfant ainsi que de la participation de celui des parents qui na pas la garde de lenfant agrave la prise en charge de ce dernier2



Chapitre III

Lrsquoautoriteacute parentale conjointe

Degraves le 1er juillet lrsquoautoriteacute parentale sera drsquooffice conjointe pour les parents qui

se seacuteparent et pour les parents non marieacutes dont lrsquoenfant sera reconnu

spontaneacutement par le pegravere et pour lequel les 2 parents auront signeacute une

deacuteclaration drsquointention

Les Etats civils preacuteparent actuellement ce document drsquointention Ce nrsquoest pas

vraiment une convention cela peut seulement ecirctre laquo nous avons deacutecideacute

drsquoexercer lrsquoAP conjointement et nous nous sommes entendus sur les questions

de responsabiliteacutes financiegraveres raquo A voir cependant si dans la pratique les choses

devront ecirctre mieux deacutecrites

Crsquoest certainement dans cette peacuteriode de laquo travail raquo sur autoriteacute parentale

conjointe que tant vous que les sages-femmes que les assistantes sociales de

PROFA et peut-ecirctre mecircme les meacutediateurs familiaux que nous pourrons

accompagner les familles agrave reacutefleacutechir agrave leurs engagements aux pourquoi et aux

comment

Voici pour votre curiositeacute personnelle comment le leacutegislateur a pu deacutecider de

ce changement de loi sur AP conjointe et un peu de statistiques

Feuille feacutedeacuterale 2011

Lrsquoautoriteacute parentale conjointe signifie que les parents drsquoun enfant prennent ensemble les deacutecisions le concernant sans qursquoaucun drsquoeux nrsquoait une voix preacutepondeacuterante



Les parents qui ne parviennent pas agrave srsquoentendre peuvent requeacuterir lrsquointervention du juge (art 172 CC) Ce dernier peut retirer son droit de repreacutesenter lrsquounion conjugale agrave lrsquoeacutepoux qui se montre incapable de lrsquoexercer (art 174 al 1 CC) Dans ce cas lrsquoautre parent est ameneacute agrave prendre seul les deacutecisions concernant lrsquoenfant Les parents deacutetenteurs de lrsquoautoriteacute parentale conjointe repreacutesentent ensemble le laquochef de familleraquo A ce titre ils sont solidairement responsables des mauvais comportements de leurs enfants (art 333 al 1 CC) Les tiers peuvent preacutesumer que chaque parent agit avec le consentement de lrsquoautre (art 304 al 2 CC)

Mesures drsquoaccompagnement Pouvoirs de deacutecision substantiels pour le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant Le bien de lrsquoenfant repreacutesente le but premier de lrsquoautoriteacute parentale conjointe (art 296 al 1 P-CC) Ce but nrsquoest pas atteint si lrsquoun des parents instrumentalise cette autoriteacute pour nuire agrave lrsquoautre parent Pour empecirccher que cela ne puisse ecirctre le cas le projet preacutevoit au titre de mesure drsquoaccompagnement que le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant peut prendre seul les deacutecisions courantes ou urgentes (art 301al 1bis CC) Le projet tient ainsi compte de craintes tregraves reacutepandues parmi les megraveres qui eacutelegravevent seules leurs enfants Il srsquoattache en outre agrave permettre le bon fonctionnement de lrsquoautoriteacute parentale conjointe dans les cas ougrave elle est la plus difficile agrave exercer crsquoest-agrave-dire lorsque les parents ne vivent pas (ou plus) ensemble et qursquoils eacuteprouvent davantage de difficulteacutes agrave se concerter Lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne doit pas priver les parents de leur liberteacute drsquoeacutetablissement (art 24 Cst) en les empecircchant de deacutemeacutenager Le projet veut cependant eacuteviter qursquoun deacutemeacutenagement nrsquoentrave lrsquoexercice de lrsquoautoriteacute parentale par lrsquoautre parent (art 301aCC) Le cas eacutecheacuteant un changement du lieu de reacutesidence de lrsquoun des parents sera soumis agrave lrsquoapprobation de lrsquoautre ou agrave une deacutecision du juge ou de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant Pour le reste le projet srsquoabstient drsquoimposer aux parents exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale conjointe un modegravele particulier de reacutepartition des rocircles Un parent ne peut donc pas deacuteduire du principe de lrsquoautoriteacute parentale conjointe le droit



de pouvoir effectivement srsquooccuper de lrsquoenfant pendant la moitieacute du temps A titre drsquoexemple on ne deacutecidera drsquoune garde alterneacutee (ou partageacutee) que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de lrsquoenfant Les parents non marieacutes On pourrait eacutevidemment supprimer la discrimination des parents non marieacutes en exigeant des parents marieacutes qursquoils concluent eux aussi une telle convention Dans sa reacuteponse agrave la motion Roth-Bernasconi (103219) laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo du 18 mars 2010 le Conseil feacutedeacuteral explique pourquoi il rejette une telle solution Selon lui lrsquoobligation de conclure une convention ne constitue par le bon moyen pour amener les parents agrave prendre leurs responsabiliteacutes vis-agrave-vis de lrsquoenfant Il est par ailleurs peu probable qursquoune telle convention conduise les pegraveres agrave srsquooccuper davantage des enfants et de leur eacuteducation

Le projet de reacutevision de lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne change rien agrave lrsquoart 111 CC relatif au divorce sur requecircte commune Les eacutepoux devront toujours produire une convention complegravete sur les effets de leur divorce incluant les dispositions prises en commun relatives aux enfants Art 298a Lrsquoart 298a CC deacutefinit les regravegles instaurant lrsquoautoriteacute parentale conjointe lorsque la filiation paternelle est eacutetablie par reconnaissance (art 260 CC) Les parents nrsquoauront qursquoagrave preacutesenter une deacuteclaration commune pour obtenir lrsquoautoriteacute parentale conjointe (al 1) Lrsquoal 2 preacutecise le contenu de cette deacuteclaration Les parents non marieacutes doivent y confirmer qursquoils sont disposeacutes agrave assumer ensemble la responsabiliteacute de leur enfant et qursquoils se sont entendus sur le mode de prise en charge de celui-ci sur ses relations personnelles et sur la contribution drsquoentretien Ils nrsquoont pas agrave deacutetailler les solutions qursquoils ont choisies En drsquoautres termes alors que lrsquoactuelle convention (art 298a al 1 CC) exige des parents qursquoils deacuteterminent leur participation agrave la prise en charge de lrsquoenfant et la reacutepartition des frais drsquoentretien de celui-ci la nouvelle convention ne leur impose aucune obligation en ce qui concerne le mode de prise en charge de lrsquoenfant ses relations personnelles et la contribution drsquoentretien Crsquoest lagrave le reacutesultat drsquoun choix deacutelibeacutereacute La disposition actuelle trahit la meacutefiance dont le leacutegislateur a jusqursquoici fait preuve vis-agrave-vis des parents non marieacutes Une telle perception apparaicirct aujourdrsquohui deacutepasseacutee les parents non marieacutes ne sont pas



forceacutement de plus mauvais parents Si lrsquoon voulait continuer de leur imposer un engagement ferme il faudrait faire de mecircme avec les couples marieacutes Crsquoest aussi pour cette raison que le Conseil feacutedeacuteral a indiqueacute dans sa reacuteponse agrave la motion 103219 Roth-Bernasconi laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo il ne consideacuterait pas que cette obligation comme un moyen efficace de preacutevenir ou de reacutesoudre un conflit Lrsquoal 3 nrsquoen permettra pas moins aux parents deacutesireux drsquoexercer ensemble lrsquoautoriteacute parentale de remettre cette deacuteclaration agrave lrsquoofficier de lrsquoeacutetat civil srsquoils la deacuteposent en mecircme temps que la reconnaissance de lrsquoenfant Une telle deacuteclaration sera donc possible avant mecircme la naissance de celui-ci Srsquoils la deacuteposent plus tard indeacutependamment de la reconnaissance de lrsquoenfant ils devront lrsquoadresser agrave lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant du lieu de domicile de lrsquoenfant La solution proposeacutee permettra aux parents de remettre dans le cadre drsquoune mecircme proceacutedure la deacuteclaration attestant leur volonteacute drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale conjointe et la reconnaissance de lrsquoenfant Il nrsquoen reacutesultera aucun travail suppleacutementaire pour lrsquooffice de lrsquoeacutetat civil concerneacute qui nrsquoaura pas agrave veacuterifier la deacuteclaration commune relative agrave lrsquoautoriteacute parentale La proceacutedure concregravete sera reacutegleacutee dans lrsquoordonnance sur lrsquoeacutetat civil Pour pouvoir ecirctre utiliseacutee comme moyen de preuve la deacuteclaration relative agrave lrsquoautoriteacute

Critegraveres de retrait drsquoautoriteacute parentale conjointe

On a volontairement opteacute ici pour le terme laquointeacuterecirctsraquo plutocirct que pour celui de laquoprotectionraquo de lrsquoenfant ce dernier eacutetant deacutejagrave utiliseacute dans le titre marginal de lrsquoart 307 CC ougrave il deacutesigne une situation dans laquelle lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant est tenue drsquointervenir drsquooffice Il srsquoagit drsquoeacuteviter qursquoun conflit entre les parents nrsquoamegravene lrsquoautoriteacute agrave consideacuterer trop rapidement une telle intervention comme neacutecessaire Indeacutependamment de la terminologie utiliseacutee un parent ne peut se voir refuser lrsquoautoriteacute parentale (conjointe) que si lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant aurait par ailleurs un motif de la lui retirer sitocirct apregraves la lui avoir accordeacutee Les critegraveres sur lesquels lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant doit fonder sa deacutecision correspondront agrave ceux deacutefinis agrave lrsquoart 311 CC35 Selon ces critegraveres le retrait de lrsquoautoriteacute parentale peut ecirctre motiveacute par lrsquoinexpeacuterience la maladie lrsquoinfirmiteacute ou lrsquoabsence du parent (ch 1) Il peut aussi ecirctre commandeacute par le fait que les parents ne se sont pas soucieacutes seacuterieusement de lrsquoenfant (ch 2)



Au cours de la consultation de nombreuses voix se sont eacuteleveacutees pour demander que la violence domestique soit explicitement ajouteacutee agrave la liste des motifs justifiant le retrait de lrsquoautoriteacute parentale conjointe Le Conseil feacutedeacuteral comprend cette preacuteoccupation La violence domestique remet en question non seulement lrsquoautoriteacute parentale conjointe mais aussi la capaciteacute de chacun des parents drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale Crsquoest pourquoi elle est ajouteacutee agrave lrsquoart 311 al 1 ch 1

Les statistiques au service des fondements des nouveaux articles du

CCS

La famille traditionnelle vit depuis plus de 20 ans une veacuteritable reacutevolution Les

enfants issus drsquounions hors mariage sont en net augmentation les enfants

vivant dans des familles recomposeacutees sont aussi de plus en plus nombreux

Selon les statistiques du Deacutepartement feacutedeacuteral de linteacuterieur DFI Office feacutedeacuteral de la statistique OFS Espace de lEurope 10 CH-2010 Neuchacirctel wwwstatistiqueadminch 5 juillet 2012 Naissances hors mariage et reconnaissances de paterniteacute en hausse Le nombre de naissances hors mariage continue drsquoaugmenter pour se monter agrave

15rsquo600 en 2011 Elles ont augmenteacute de 44 entre 2010 et 2011 et ont

pratiquement doubleacute en 10 ans Leur proportion dans lrsquoensemble des

naissances vivantes continue eacutegalement de progresser (193 en 2011 contre

186 en 2010) Compareacutee agrave la moyenne de lrsquoUnion europeacuteenne (37 en

2010) la Suisse affiche toutefois encore un taux de naissances hors mariage

relativement bas ( stat NE 2012)

Avec la progression du nombre de naissances hors mariage on observe

eacutegalement une hausse du nombre de reconnaissances drsquoenfants par le pegravere En

effet 15700 reconnaissances ont eacuteteacute comptabiliseacutees en 2011 contre 15000

lrsquoanneacutee preacuteceacutedente soit une hausse de 43 (+700) La majoriteacute de ces

reconnaissances (987) sont effectueacutees sur deacuteclaration volontaire du pegravere



Mariages et partenariats enregistreacutes en baisse En 2011 42rsquo100 couples se sont marieacutes contre 43300 un an auparavant (-27) Sur ces 42rsquo100 mariages les mariages conclus entre deux ceacutelibataires sont en baisse et passent de 29rsquo300 en 2010 agrave 28rsquo500 en 2011 La part des remariages sur lensemble des mariages diminue De 334 en 2001 elle atteint 323 en 2011 Un peu moins de 700 couples ont choisi la voie du partenariat enregistreacute en 2011 soit une baisse de 67 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La majoriteacute des partenariats enregistreacutes est composeacutee de couples drsquohommes (63) Changement dans la statistique des divorces Due au changement de source qui a pour conseacutequence une rupture de seacuterie dans la statistique des divorces (cf Encadreacute sur le changement dans la statistique) le nombre de divorces baisse et passe de 22rsquo100 en 2010 agrave 17600 en 2011 soit une baisse de plus de 20 Sur cette nouvelle base si les comportements observeacutes en 2011 restent identiques agrave lrsquoavenir on estime que plus de quatre mariages sur dix (432) pourraient se terminer un jour par un divorce En Suisse les divorces se produisent en plus grand nombre autour des 6 ans de mariage Mais on observe eacutegalement que les mariages drsquoune dureacutee de 20 ans ou plus sont de plus en plus exposeacutes au risque de divorce Situeacutee entre ces deux extrecircmes la dureacutee moyenne du mariage au moment du divorce se monte agrave 146 ans

En 2003 26 des enfants dont les parents eacutetaient divorceacutes pouvaient compter

sur une autoriteacute parentale conjointe En 2004 30 Les cantons latins eacutetant plus

prompts agrave la preacutevoir

En fait cette question de lrsquoexercice conjoint de lrsquoautoriteacute parentale est un sujet

tregraves difficile en Suisse

Lors de la reacutevision du droit du divorce il en a deacutejagrave eacuteteacute question et la seule voie

choisie a eacuteteacute de rendre cela possible mais pas automatique Pour la mettre en

œuvre les eacutepoux ou les parents non marieacutes se doivent drsquoeacutetablir une convention

explicitant presque en deacutetail comment ils vont agir pour faire vivre cette

autoriteacute parentale conjointement

Cette convention eacutetant alors ratifieacutee par le juge du divorce ou le juge de Paix

(OPAE en 2013)



Conclusion

Est-ce le fait que lrsquoautoriteacute parentale ne date que de 1978 la puissance

paternelle drsquoavant pourtant tregraves souvent confieacutee agrave la megravere seule en cas de

divorce Nous ne sommes pas agrave un paradoxe pregraves

Les travaux preacuteparatoires tant de la nouvelle loi du divorce avant 2000 que

celle preacutevue pour juillet 2014 montre qursquoil nrsquoest pas aiseacute de reacutefleacutechir agrave cet

exercice de lrsquoautoriteacute parentale conjointe

Il y a des craintes exprimeacutees par les professionnels du social de la santeacute et du

monde juridique mentionnant que pour permettre agrave des parents seacutepareacutes

drsquoexercer leur parentaliteacute cela demande un reacuteel travail de construction drsquoune

reacuteelle collaboration Il est mentionneacute laquo inteacuterecirct du pegravere doit ecirctre eacutevident raquo et

empecirccher le parent qui a lrsquoenfant drsquoagir comme si en vertu de la seacuteparation

lrsquoautre parent a perdu tout sens des inteacuterecircts de lrsquoenfant

Nous nous trouvons encore face agrave des attitudes en lien avec lrsquoideacutee que ne pas

ecirctre le bon partenaire eacutequivaut agrave mettre agrave mal la capaciteacute parentale

Crsquoest dans cet espace que se situe ce que les meacutediateurs familiaux peuvent

offrir

En effet une loi ne peut en aucun cas forcer une famille agrave fonctionner seul un

espace de travail ensemble sur le sens agrave donner agrave ces responsabiliteacutes pourra

faciliter la collaboration des parents au sujet de leur enfant commun Le code

civil preacutevoit drsquoailleurs que les couples puissent ecirctre inviteacutes agrave faire appel agrave des

professionnels (meacutediateurs) pour organiser leur vie familiale si elle ne peut de

faire sans heurts ( 314 al 2 CCS)

A noter qursquoapregraves tant drsquoheacutesitations la Suisse preacutevoit une maniegravere de faire plus

simple en allant mecircme drsquoun extrecircme agrave lrsquoautre sur le plan leacutegal

La nouvelle loi preacutevoit que lors de la naissance hors mariage de lrsquoenfant si les

deux parents au moment de la reconnaissance signent un document aupregraves de

lrsquoEtat Civil compeacutetent un document officiel (Etat de Vaud le preacutepare) qui

mentionne qursquoils sont tous deux drsquoaccord drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale

conjointe et qursquoils ont preacutevu la maniegravere drsquoassumer financiegraverement lrsquoenfant



cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest

preacutevue

Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais

ne mentionnant que les principes de base

Il y a encore du travail sur le terrain

Juin 2014



Chapitre I

La leacutegislation Suisse pour les femmes qui travaillent

Il y a en Suisse une hieacuterarchie des lois Le but de toute loi est drsquoorganiser les

rapports entre les personnes en vue de les proteacuteger

Tout drsquoabord les lois feacutedeacuterales donnent le cadre minimum puis les lois

cantonales ou les regraveglements cantonaux drsquoapplications en dernier lieu en droit

du travail vous pouvez avoir des conventions collectives qui offrent drsquoautres

possibiliteacutes mais toujours dans le cadre minimum des lois feacutedeacuterales Ces

conventions ou lois cantonales peuvent offrir plus de protections

Pour les questions en lien avec la grossesse la naissance et lrsquoallaitement il y a

le code des obligations Suisse qui a eacuteteacute modifieacute et dont les articles 324 a agrave 329 f

et suivants sont entreacutes en vigueur le 1er juillet 2005 offrant enfin une reacuteelle

protection de la femme qui travail

Il y a en outre la Loi feacutedeacuterale sur le Travail aux articles 35 et suivants entreacutes en

vigueur le 1er aoucirct 2000

En dernier lieu la loi sur les allocations pertes de gain dont les articles 16 et

suivants sont entreacutes en vigueur le 1er juillet 2005

Voici les grandes lignes

1 Protection contre le congeacute degraves le deacutebut de la grossesse et jusqursquoagrave 16

semaines apregraves accouchement (Art 336 C du code des obligations et Loi

sur le travail)

2 Droit drsquoavoir une place de travail adapteacutee agrave son eacutetat aussi pendant

allaitement (loi sur le travail)

3 14 semaines de congeacute au moins degraves la naissance

4 Droit agrave un salaire selon certaines conditions agrave remplir (CO et LAPG)












lrsquoaccouchement


peacuteriode





de 15 jours



Art 334 CO


Art 335b CO














lrsquoeacutetranger




LDIP art 121







Art 35 Ltravail








Art 35 A Ltravail












Art 35 b Ltravail












jours

Quelques exemples







Pas entre 20h et 6h


adapteacutee






Art 329f CO



Art 324 a CO









Bernoise)




1437



Les ayants-droit A











B







Selon RAPG 29 et 30




lrsquoaccouchement









Art 16 c LAPG












Fin du droit

bull Art 16 d LAPG


Montants




militaire






assurance



materniteacute








eacutegalement






Art 35 a LTR








Art 16 d LAPG


Soit 14 semaines













CO





sociales)



vacances



mois



























Couverture LAA








En cas de conflit










World)











Chapitre II




















de paterniteacute


A Nom art 270 CCS





















1 Principe













Art 2761 CCS






Art 277 CCS

B Dureacutee






Art 278 CCS





Art 279 CCS

D Action







Chapitre III















comment






















CCS






























(OPAE en 2013)



Conclusion
















offrir

















preacutevue




Juin 2014












lrsquoaccouchement


peacuteriode





de 15 jours



Art 334 CO


Art 335b CO














lrsquoeacutetranger




LDIP art 121







Art 35 Ltravail








Art 35 A Ltravail












Art 35 b Ltravail












jours

Quelques exemples







Pas entre 20h et 6h


adapteacutee






Art 329f CO



Art 324 a CO









Bernoise)




1437



Les ayants-droit A











B







Selon RAPG 29 et 30




lrsquoaccouchement









Art 16 c LAPG












Fin du droit

bull Art 16 d LAPG


Montants




militaire






assurance



materniteacute








eacutegalement






Art 35 a LTR








Art 16 d LAPG


Soit 14 semaines













CO





sociales)



vacances



mois



























Couverture LAA








En cas de conflit










World)











Chapitre II




















de paterniteacute


A Nom art 270 CCS





















1 Principe













Art 2761 CCS






Art 277 CCS

B Dureacutee






Art 278 CCS





Art 279 CCS

D Action







Chapitre III















comment






















CCS






























(OPAE en 2013)



Conclusion
















offrir

















preacutevue




Juin 2014









lrsquoeacutetranger




LDIP art 121







Art 35 Ltravail








Art 35 A Ltravail












Art 35 b Ltravail












jours

Quelques exemples







Pas entre 20h et 6h


adapteacutee






Art 329f CO



Art 324 a CO









Bernoise)




1437



Les ayants-droit A











B







Selon RAPG 29 et 30




lrsquoaccouchement









Art 16 c LAPG












Fin du droit

bull Art 16 d LAPG


Montants




militaire






assurance



materniteacute








eacutegalement






Art 35 a LTR








Art 16 d LAPG


Soit 14 semaines













CO





sociales)



vacances



mois



























Couverture LAA








En cas de conflit










World)











Chapitre II




















de paterniteacute


A Nom art 270 CCS





















1 Principe













Art 2761 CCS






Art 277 CCS

B Dureacutee






Art 278 CCS





Art 279 CCS

D Action







Chapitre III















comment






















CCS






























(OPAE en 2013)



Conclusion
















offrir

















preacutevue




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Art 35 Ltravail








Art 35 A Ltravail












Art 35 b Ltravail












jours

Quelques exemples







Pas entre 20h et 6h


adapteacutee






Art 329f CO



Art 324 a CO









Bernoise)




1437



Les ayants-droit A











B







Selon RAPG 29 et 30




lrsquoaccouchement









Art 16 c LAPG












Fin du droit

bull Art 16 d LAPG


Montants




militaire






assurance



materniteacute








eacutegalement






Art 35 a LTR








Art 16 d LAPG


Soit 14 semaines













CO





sociales)



vacances



mois



























Couverture LAA








En cas de conflit










World)











Chapitre II




















de paterniteacute


A Nom art 270 CCS





















1 Principe













Art 2761 CCS






Art 277 CCS

B Dureacutee






Art 278 CCS





Art 279 CCS

D Action







Chapitre III















comment






















CCS






























(OPAE en 2013)



Conclusion
















offrir

















preacutevue




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jours

Quelques exemples







Pas entre 20h et 6h


adapteacutee






Art 329f CO



Art 324 a CO









Bernoise)




1437



Les ayants-droit A











B







Selon RAPG 29 et 30




lrsquoaccouchement









Art 16 c LAPG












Fin du droit

bull Art 16 d LAPG


Montants




militaire






assurance



materniteacute








eacutegalement






Art 35 a LTR








Art 16 d LAPG


Soit 14 semaines













CO





sociales)



vacances



mois



























Couverture LAA








En cas de conflit










World)











Chapitre II




















de paterniteacute


A Nom art 270 CCS





















1 Principe













Art 2761 CCS






Art 277 CCS

B Dureacutee






Art 278 CCS





Art 279 CCS

D Action







Chapitre III















comment






















CCS






























(OPAE en 2013)



Conclusion
















offrir

















preacutevue




Juin 2014





Art 329f CO



Art 324 a CO









Bernoise)




1437



Les ayants-droit A











B







Selon RAPG 29 et 30




lrsquoaccouchement









Art 16 c LAPG












Fin du droit

bull Art 16 d LAPG


Montants




militaire






assurance



materniteacute








eacutegalement






Art 35 a LTR








Art 16 d LAPG


Soit 14 semaines













CO





sociales)



vacances



mois



























Couverture LAA








En cas de conflit










World)











Chapitre II




















de paterniteacute


A Nom art 270 CCS





















1 Principe













Art 2761 CCS






Art 277 CCS

B Dureacutee






Art 278 CCS





Art 279 CCS

D Action







Chapitre III















comment






















CCS






























(OPAE en 2013)



Conclusion
















offrir

















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B







Selon RAPG 29 et 30




lrsquoaccouchement









Art 16 c LAPG












Fin du droit

bull Art 16 d LAPG


Montants




militaire






assurance



materniteacute








eacutegalement






Art 35 a LTR








Art 16 d LAPG


Soit 14 semaines













CO





sociales)



vacances



mois



























Couverture LAA








En cas de conflit










World)











Chapitre II




















de paterniteacute


A Nom art 270 CCS





















1 Principe













Art 2761 CCS






Art 277 CCS

B Dureacutee






Art 278 CCS





Art 279 CCS

D Action







Chapitre III















comment






















CCS






























(OPAE en 2013)



Conclusion
















offrir

















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Art 16 c LAPG












Fin du droit

bull Art 16 d LAPG


Montants




militaire






assurance



materniteacute








eacutegalement






Art 35 a LTR








Art 16 d LAPG


Soit 14 semaines













CO





sociales)



vacances



mois



























Couverture LAA








En cas de conflit










World)











Chapitre II




















de paterniteacute


A Nom art 270 CCS





















1 Principe













Art 2761 CCS






Art 277 CCS

B Dureacutee






Art 278 CCS





Art 279 CCS

D Action







Chapitre III















comment






















CCS






























(OPAE en 2013)



Conclusion
















offrir

















preacutevue




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assurance



materniteacute








eacutegalement






Art 35 a LTR








Art 16 d LAPG


Soit 14 semaines













CO





sociales)



vacances



mois



























Couverture LAA








En cas de conflit










World)











Chapitre II




















de paterniteacute


A Nom art 270 CCS





















1 Principe













Art 2761 CCS






Art 277 CCS

B Dureacutee






Art 278 CCS





Art 279 CCS

D Action







Chapitre III















comment






















CCS






























(OPAE en 2013)



Conclusion
















offrir

















preacutevue




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Art 35 a LTR








Art 16 d LAPG


Soit 14 semaines













CO





sociales)



vacances



mois



























Couverture LAA








En cas de conflit










World)











Chapitre II




















de paterniteacute


A Nom art 270 CCS





















1 Principe













Art 2761 CCS






Art 277 CCS

B Dureacutee






Art 278 CCS





Art 279 CCS

D Action







Chapitre III















comment






















CCS






























(OPAE en 2013)



Conclusion
















offrir

















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CO





sociales)



vacances



mois



























Couverture LAA








En cas de conflit










World)











Chapitre II




















de paterniteacute


A Nom art 270 CCS





















1 Principe













Art 2761 CCS






Art 277 CCS

B Dureacutee






Art 278 CCS





Art 279 CCS

D Action







Chapitre III















comment






















CCS






























(OPAE en 2013)



Conclusion
















offrir

















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Couverture LAA








En cas de conflit










World)











Chapitre II




















de paterniteacute


A Nom art 270 CCS





















1 Principe













Art 2761 CCS






Art 277 CCS

B Dureacutee






Art 278 CCS





Art 279 CCS

D Action







Chapitre III















comment






















CCS






























(OPAE en 2013)



Conclusion
















offrir

















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En cas de conflit










World)











Chapitre II




















de paterniteacute


A Nom art 270 CCS





















1 Principe













Art 2761 CCS






Art 277 CCS

B Dureacutee






Art 278 CCS





Art 279 CCS

D Action







Chapitre III















comment






















CCS






























(OPAE en 2013)



Conclusion
















offrir

















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Chapitre II




















de paterniteacute


A Nom art 270 CCS





















1 Principe













Art 2761 CCS






Art 277 CCS

B Dureacutee






Art 278 CCS





Art 279 CCS

D Action







Chapitre III















comment






















CCS






























(OPAE en 2013)



Conclusion
















offrir

















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1 Principe













Art 2761 CCS






Art 277 CCS

B Dureacutee






Art 278 CCS





Art 279 CCS

D Action







Chapitre III















comment






















CCS






























(OPAE en 2013)



Conclusion
















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1 Principe













Art 2761 CCS






Art 277 CCS

B Dureacutee






Art 278 CCS





Art 279 CCS

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Chapitre III















comment






















CCS






























(OPAE en 2013)



Conclusion
















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Art 2761 CCS






Art 277 CCS

B Dureacutee






Art 278 CCS





Art 279 CCS

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Chapitre III















comment






















CCS






























(OPAE en 2013)



Conclusion
















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Art 278 CCS





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Chapitre III















comment






















CCS






























(OPAE en 2013)



Conclusion
















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Chapitre III















comment






















CCS






























(OPAE en 2013)



Conclusion
















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(OPAE en 2013)



Conclusion
















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CCS






























(OPAE en 2013)



Conclusion
















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(OPAE en 2013)



Conclusion
















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(OPAE en 2013)



Conclusion
















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(OPAE en 2013)



Conclusion
















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Conclusion
















offrir

















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Juin 2014

Documents

Chapitre I Le cadre légal de la protection de la grossesse