CHARTE ACADÉMIQUE POUR LA MISE EN ŒUVRE …cache.media.education.gouv.fr/file/3-Se_former_par... · DE FORMATIONS EN MIXITÉ DE STATUTS ET/OU PARCOURS CADRAGE ET PRECONISATIONS

Rectorat d’Aix-Marseille 0 Charte académique Mixité dans les formations professionnelles

CHARTE ACADÉMIQUE POUR LA MISE EN ŒUVRE D’EXPERIMENTATIONS

EN SEPTEMBRE 2015 DE FORMATIONS EN MIXITÉ DE STATUTS

ET/OU PARCOURS

CADRAGE ET PRECONISATIONS POUR LES

ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION

ET LES EMPLOYEURS

MAI 2015

Rectorat - Service académique d'inspection de l'apprentissage (SAIA)

Dossier suivi par Élisabeth VALÉRY, IEN Économie-Gestion

Adresse postale : rue Malacrida Aix en Provence

Téléphone : 04 42 93 88 60

Courriel : [email protected]

1 Charte académique Mixité dans les formations professionnelles Rectorat d’Aix-Marseille

F O R M AT I O N S EN M I XI T E D E PU B L I C S ET D E P AR C O U R S : C ADRAGE ET

PR E C O N I S AT I O N S

SOMMAIRE

PR O C ED U R E D ’ O U V E R T U R E EN M I X I T E

Fiche technique n°1 : protocole d’ouverture d’une formation mixte

C AD R AG E P E D AG O G I Q U E :

Fiche technique n°2 : organisation pédagogique pour mettre en œuvre la mixité de statut

Fiche technique n°3 : organisation pédagogique pour mettre en œuvre la mixité de parcours

P AR T EN AR I AT E N T R E O R G AN I SM ES D E F O R M AT I O N :

Fiche technique n°4 : co-pilotage de formations

S ER VI C E D E S E N SE I G N AN T S- F O R M AT E U R S :

Fiche technique n°5 : services des enseignants et des formateurs

F I N AN C EM EN T D E S F O R M AT I O N S :

Fiche technique n°6 : modalités de financement des formations mixées

AN N E X E S

- Annexe 1 - Les différents dossiers administratifs

- Annexe 2 - Exemples d’organisation pédagogique de formation en mixité de statuts

- Annexe 3 - Exemples d’organisation pédagogique de formation en mixité de parcours - Annexe 4 - Convention de gestion financière encadrant la mixité des apprentis dans une formation scolaire (EPLE) entre … et le lycée …. organisme gestionnaire du CFA …

- Annexe 5 - Composition des groupes de travail académiques Mixité des statuts et/ou des parcours


PREAMBULE

La mixité des statuts consiste à regrouper dans une même formation des élèves/étudiants sous statut scolaire et des apprentis, voire des stagiaires de la formation continue. La mixité de statuts peut être associée à la mixité de parcours dans le cadre d'un changement de statut en cours de cycle de formation (1 an sous statut scolaire, puis 2 ans en apprentissage ou 2 + 1).

Objectifs de ce dispositif pédagogique :

- permet de conforter et/ou de développer l’offre existante sous statut scolaire tout en diversifiant les voies

d’accès à la qualification

- permet à l’apprenant d’effectuer des choix (mixité de parcours), répondant aux aléas de parcours (cf. loi n° 2009 -1437 du 24 novembre 2009)

- contribue également à enrichir pédagogiquement la formation à partir de l’expérience spécifique des deux statuts (mutualisation des points forts)

Conditions de mise en œuvre : - nécessite une implication forte des personnels d’encadrement (personnels de direction et d’inspection) en vue de faire connaître et de faire adhérer les équipes à ce dispositif

- implique une modification de l’organisation du temps scolaire et des pratiques pédagogiques

- s’inscrit dans la stratégie globale de l’EPLE et peut être acté comme objectif du projet d’établissement

La mixité sous toutes ses formes renvoie à trois problématiques : celle de la structure administrative, celle de la structure pédagogique et celle de la structure financière. Il semble donc nécessaire de cadrer la mise en œuvre de ce dispositif pédagogique à partir d’un cahier des charges concerté et validé par les différents acteurs.

La mixité peut être développée dans le cadre de l’offre de formation existante au sein d’un lycée et de son UFA mais peut également faire l’objet de partenariats entre un lycée professionnel et un CFA de branche ou consulaire.

La mixité principalement présente aujourd’hui dans les formations de niveaux III et IV n'exclut pas le niveau V, même si elle semble un peu plus complexe à mettre en œuvre.

Les capacités d’accueil pour chaque voie de formation sont définies lors de l’ouverture de formation ou de l’accord de mixité. Les effectifs ne peuvent pas excéder ces capacités conventionnelles sans accord des autorités de tutelle.

Dans le prolongement des travaux nationaux (repères sur la mixité des publics en formation professionnelle – DGESCO-SCEREN 2012) et académiques concernant la mise en œuvre de la mixité, la présente charte a pour objectif d’apporter des informations pratiques sur les points suivants :

- la démarche à effectuer pour demander le mixage d’une formation (fiche technique n°1)

- l’organisation pédagogique à mettre en œuvre selon la nature des dispositifs (fiches techniques n° 2 et 3)

- les modalités d’organisation à respecter pour toute mixité entre structures de formation différentes (exemple : EPLE + CFA) (fiche technique n° 4)

- la planification des services des enseignants (fiche technique n° 5)

- les modalités de financement des formations mixées (fiche technique n° 6)

Une évaluation de l’expérience pourra être réalisée après les résultats aux examens des derniers jeunes entrés dans le dispositif soit au dernier trimestre des années 2017 et 2018 en utilisant la grille 17 du guide QualÉduc. Les indicateurs cibleront en priorité la continuité du parcours, les ruptures de cursus, les résultats et l’insertion.

Le comité de pilotage académique


F I C H E T EC H N I Q U E N ° 1 : P R O T O C O L E D ’ O U V ER T U R E D ’ U N E F O R M AT I O N M I XT E

Protocole administratif

D EF I N I T I O N D ’ U N E F O R M AT I O N M I XT E

La formation mixte se décline sous deux formes :

la mixité des statuts ou mixité des publics dans le cas d’un regroupement de statuts

différents (scolaires, apprentis et stagiaires de la formation continue) dans un même

parcours de formation, certifié par un titre ou un diplôme professionnel.

la mixité des parcours dans le cas d’un changement de statut en cours de cycle de

formation : 1 an sous statut scolaire, puis 2 ans en apprentissage ou 2 + 1 (Bac pro) ou 1

an en statut scolaire et 1 an en apprentissage (CAP/BTS).

O B J EC T I F S

Développer l’apprentissage en EPLE en s’appuyant sur la mixité de statuts

Pérenniser des formations à fort taux d’insertion et parfois en difficulté de recrutement

Développer la formation professionnelle sous toutes ses voies dans une perspective de formation tout au long de la vie notamment dans le cadre de la labellisation « lycée des métiers » et des « campus des métiers et des qualifications ».

C O N D I T I O N S PR E AL A B L E S À L A M I S E EN Œ U VR E D ’ U N E F O R M AT I O N M I XT E

Avant toute demande d’ouverture de mixité, le proviseur de l’EPLE doit envoyer au SAIA une note d’opportunité afin d’obtenir un premier avis sur la suite à donner au projet en cohérence avec les cartes de formations existantes (scolaire, apprentissage et formation continue). Une fois ce premier avis positif, le chef d’établissement doit obtenir l’accord du conseil d’administration (convention d’adhésion au CFA départemental concerné, autorisation de dépôt du dossier d’ouverture). Concernant la formation continue, l’EPLE doit être adhérent du GIP/GRETA. Il convient de distinguer diverses situations initiales qui conditionnent des demandes différentes avec les compétences respectives de l’Etat et de la Région en lien avec le CPRDFP et le calendrier associé :

- les demandes d’ouverture de formations en apprentissage, qui impliquent une modification de

l’offre de formation professionnelle, et qui s’inscrivent dans le cadre des objectifs définis par la

Région en lien avec le CPRDFP

- les demandes d’ouverture de formations sous statut scolaire, qui impliquent une modification de

l’offre de formation professionnelle et qui s’inscrivent dans le cadre des priorités définies par le

recteur en lien avec le CPRDFP

- les demandes de mixité de formations existant déjà sous statut scolaire et par apprentissage et qui

ne modifient pas l’offre de formation nécessitent cependant une autorisation d’accueil

d’apprentis de la part de la région et de l’autorité académique.


M O D E O P E R AT O I R E

Le tableau ci-dessous synthétise les diverses situations de formations et les démarches à effectuer avant d’afficher l’offre de formation en mixité de publics ou de parcours. Les dossiers respectifs sont à télécharger sur le site académique et sur celui de la Région ou à la disposition de tous en s’adressant au SAIA.

Demandes d’ouvertures Étude d’opportunité

Habilitation pédagogique

Conventions

Rectorat DAFPIC Saisie OSEC

Région

Direction de la formation professionnelle et de

l’apprentissage

Rectorat

Echéancier pour ouverture année N

juillet N-1*

15 septembre N-1

Septembre N-1

Post habilitation

Situations de mixité apprentis/scolaires

Formation existe sous statut scolaire uniquement

Dossier de demande de Programme Régional d’Apprentissage (PRA) votée par les élus en février N

Dossier d’habilitation pédagogique des CCF SAIA

Convention EPLE/CFA

Formation existe par apprentissage uniquement

Demande OSEC

Courrier informatif à la Région


Convention EPLE/CFA

Formation existe sous les deux statuts apprentis et scolaire en parallèle

Demande d’opportunité à formuler à la DAFPIC

Demande écrite à la Région (service apprentissage)


Convention EPLE/CFA

La formation n’existe sous aucun statut

Dossier d’opportunité du rectorat (DAFPIC) Demande OSEC

Dossier de demande de Programme Régional d’Apprentissage (PRA)


Convention EPLE/CFA

Situation de mixité stagiaires de la formation professionnelle continue/apprentis

Formation existe par apprentissage

Formation continue

Demande écrite au rectorat (DAFPIC)

Demande écrite à la région (service apprentissage et service formation continue)


Déclaration préalable d’intégration de stagiaire dans un groupe existant en formation initiale sous statut scolaire ou par apprentissage

Convention financière GIP GRETA/GIP organisme gestionnaire du CFA départemental


I N ST R U C T I O N D E L A D EM AN D E ( Ann e xe 1 )

Elle s’effectue selon les modalités suivantes pour la rentrée de l’année N + 1 :

- la demande d’ouverture de formations en mixité de statuts et de parcours s'effectue selon les

procédures habituelles, soit une étape "opportunité" et une étape "habilitation pédagogique des

CCF" et selon le même calendrier (voir tableau ci-dessus)

- la demande de mixité des formations est sollicitée sur le dossier d’habilitation pédagogique des

CCF selon le même calendrier que la procédure habituelle d’habilitation pédagogique des CCF (voir

tableau ci-dessus)

Les éléments déterminants pour l’analyse du dossier d’opportunité :

– le dossier transmis doit faire apparaître très clairement l’organisation retenue (type de mixage

demandé, analyse et incidences en matière de coût).

– la demande doit comporter des éléments précis qui démontrent à la fois le défaut d’attractivité de la

formation sous statut scolaire et les besoins de recrutement des entreprises sur le diplôme considéré

(lettres d'engagements), l’analyse de la branche et le cas échéant l’avis des conseillers de

l’enseignement technique.

– les demandes doivent entrer dans le cadre défini par le CPRDFP.


F I C H E T EC H N I Q U E N °2 : O R G AN I S AT I O N P E D AG O G I Q U E PO U R M ET T R E EN Œ U V R E L A

M I XI T E D E STATUTS

C O N T E XT E

Regroupement d’apprenants (élèves/étudiants, apprentis, stagiaire(s) de la formation continue) pour une durée déterminée visant à la préparation d’un même diplôme.

Les formations sont proposées dans un EPLE sous les 2 ou 3 voies de formations (apprentis, scolaires, formation continue). Les apprenants sont réunis dans un groupe classe unique pour la durée du parcours de formation.

O B J EC T I F

Proposer une organisation pédagogique adaptée à l’accueil de publics de statuts différents en vue de la préparation d’un même diplôme.

C O N D I T I O N S PR E AL A B L E S A L A M I S E EN Œ U VR E*

La mise en œuvre d’un mixage implique des modifications importantes dans les organisations scolaires préexistantes, ce qui exige :

une volonté de l’équipe pédagogique d’entrer dans la démarche et une optimisation du travail en équipe pluridisciplinaire

veiller à associer le CPE dans l’accompagnement et le suivi des apprentis ainsi que les tuteurs, maîtres d’apprentissage et les conseillers de l’enseignement technique

une organisation qui anticipe les éventuels changements de statuts pendant le cursus

La mixité engendre nécessairement la mise en œuvre d’une pédagogie de l’alternance caractérisée par:

une individualisation de la formation : construction de parcours adapté, suivi et

accompagnement personnalisés

une formalisation des conditions de mise en œuvre de la mixité

une pédagogie de l’alternance* dite « intégrative » en évitant une juxtaposition de

compétences acquises d’une part en entreprise et d’autre part, en UFA ou en CFA

une utilisation plus importante des situations professionnelles vécues dans le cadre

d’échanges de pratiques au sein du groupe mixité, en s’appuyant sur les capacités

formatrices des entreprises

la conciliation des rythmes d’alternance entre scolaires, apprentis et stagiaires. Les volumes

horaires de formation en centre doivent être compatibles

* Publication du CNRAA novembre 2014 « Enseigner en apprentissage »

M O D E O P E R AT O I R E

Conception du calendrier annuel et organisation de l’alternance :

Il convient de repenser les emplois du temps en adéquation avec les périodes de formation en milieu

professionnel des élèves/étudiants, des vacances scolaires des scolaires/étudiants et les périodes

d’examens. Il convient également de réfléchir au choix des temps pendant lesquels les apprentis seront

en entreprise.

o Regrouper en centre sur la totalité des semaines de cours les apprentis avec les

élèves/étudiants : en général 20 semaines pour les apprentis et 28 semaines pour les élèves

(base Bac pro)


o Respecter la réglementation des temps de formation, à savoir :

• Pour les apprentis :

assurer 35 heures de cours hebdomadaire et 8 heures maxi par jour de

formation en CFA (cf. code du travail L. 6222-25)

respecter les durées minimales de formation par cycle conformément à la

réglementation du diplôme

HEURES DE FORMATION OBLIGATOIRES PAR CYCLE

DIPLÔMES

HEURES CYCLE

Durée minimale

HEURES ANNEE Durée minimale

CAP (sur 2 ans) 800 400

BAC PRO (sur 3 ans) 1850 675

BP (sur 2 ans) 800 400

BTS (sur 2 ans) 1350 675

Remarques concernant le Brevet Professionnel :

Les candidats titulaires d’une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la

spécialité de brevet professionnel postulée doivent justifier d’une formation minimum de 240 heures (soit 6

mois). La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à 20 mois, pour les

candidats titulaires d’un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans

au moment du passage de l’examen et qui ont bénéficié d’une formation en centre de 800 heures minimum

(Décret n°2012-1272 du 20 novembre 2012).

• Pour les scolaires : L’horaire maximal est fixé à 35 heures hebdomadaires, avec une limite de

8 heures par jour de formation en EPLE (arrêté du 10 février 2009 pour les

Bac professionnels et arrêté du 24 avril 2002 pour les CAP)

• Pour les stagiaires de la formation continue : L’horaire maximal est fixé à 35 heures hebdomadaires, avec une limite

de 8 heures par jour de formation en centre

Préconisations pour le groupe :

1. La pratique de l’alternance

Il n’existe pas de règle en la matière mais on peut préciser toutefois les modes de fonctionnement

suivants :

Niveaux V : 1 semaine en centre de formation/lycée et 2 semaines en entreprise.

Niveaux IV et III : 2 semaines en centre de formation et 2 semaines en entreprise.

Niveaux supérieurs : 4 semaines en centre de formation et 4 semaines en entreprise

Prioriser une alternance dans la mesure du possible avec une semaine d’enseignement général pour

les élèves/apprentis afin de s’assurer de l’acquisition de toutes les compétences exigées par le

diplôme visé

Utiliser prioritairement les semaines pendant lesquelles les élèves/étudiants sont seuls pour assurer

l’enseignement professionnel et les semaines où les apprentis sont seuls pour approfondir

l’enseignement général

Décider du rythme d’alternance en concertation avec les organisations et contraintes des

entreprises et les contextes locaux

Formaliser l’organisation pédagogique de l’alternance dans l’annexe pédagogique (voir Annexe

n°1) à la convention de création d’UFA, transmise au SAIA pour validation qui la transmettra à la

région


2. Quelques pistes de réflexion dans la mise en œuvre

Nécessité de proposer un emploi du temps sur 35 heures (l’apprenti est en effet salarié)

L’alternance des apprentis en entreprise doit coïncider avec les périodes de formation en entreprise

des élèves sous statut scolaire et avec les vacances scolaires afin de « lisser » les deux statuts

Pour les apprentis de baccalauréat professionnel, la certification intermédiaire (BEP ou CAP selon les

diplômes) n’est pas obligatoire (dans la mesure où le contrat d’apprentissage vise uniquement un

seul diplôme). Pour autant, une inscription en candidat libre est à impulser

Déterminer en amont les activités que l’entreprise pourra confier aux stagiaires ou apprentis, activités

permettant de développer des savoir-faire et/ou savoir-être et/ou connaissances, afin de construire

une progression dans laquelle celles-ci seront repérées (Tableau Stratégique de Formation = TSF).

Pour cela, un travail d’analyse des activités en entreprise doit être mené simultanément à une

explicitation du référentiel auprès des employeurs

Intégrer les séquences de retour d’expérience en entreprise et l’exploitation pédagogique possible

par l’équipe pédagogique en présence de tous les apprenants et des formateurs qui le souhaitent

3. Exemple d’organisation du calendrier d’alternance (Annexe 2)

- Faire le choix de semaines de 35 heures lorsque les élèves/étudiants et les apprentis sont regroupés

pour un volume total des heures de formation obligatoires pour les apprentis et alléger les semaines de

cours des scolaires seuls.

- Faire le choix de semaines de 30 heures de cours en commun pour les élèves/étudiants et les apprentis ;

et 3 à 5 heures spécifiques pour les apprentis.

Puis compléter le calendrier du cycle avec les semaines de cours des scolaires et les semaines en PFMP.

Sur 52 semaines, il convient de déduire 5 semaines de congés payés.

Il reste alors 47 semaines à répartir entre le lycée et l’entreprise. S’agissant de diplômes de niveaux IV et III,

la répartition moyenne suivante est envisageable :

E.P.L.E : 675 heures/ an réparties sur 19 semaines

ENTREPRISE : 980 heures / an réparties sur 28 semaines

Il convient toutefois de préférer une répartition non linéaire de ce type :

BAC PRO

Formation 1er

année 2ème année 3ème

année Total

En établissement

500 heures 14 semaines




1350 heures sur les deux années (obligatoires si réduction à deux ans)

En entreprise 32 semaines 28 semaines 28 semaines 88 semaines

CAP

Elèves sous statut scolaire (base grille 3)

Apprentis

Etablissement (1852 heures)

Entreprise (560 heures)

Etablissement minimum 800 h

Entreprise hors congés payés

1er

année 27 semaines 8 semaines 12 semaines 35

2ème

année 25 semaines 8 semaines 11 semaines 36

Total 52 semaines 16 semaines 23 semaines 71

Concernant l’organisation pour les BTS, il semble que cela soit plus facile à gérer (la mise en parallèle des

deux statuts) au regard du nombre de PFE importantes sur deux années et du calendrier d’examen qui

stoppe de fait la seconde année fin mai.


Modalités pédagogiques

En cas d’accueil d’un jeune en cours de cycle, l’équipe pédagogique doit faire :

o un positionnement sur les compétences professionnelles. Elle doit mesurer l’écart entre

celles déjà travaillées en centre afin de négocier les apports de l’entreprise pour permettre la

remise à niveau du jeune

o un positionnement sur l’enseignement général pour adapter le parcours en centre

o un aménagement du calendrier de l’alternance en fonction des positionnements sur un temps

à déterminer puis reprise du calendrier initial

De septembre à décembre le positionnement permet d’élaborer un diagnostic des besoins de l’apprenti, en attente de la signature du contrat d’apprentissage. Dès janvier, il s’agit d’un positionnement réglementaire. Ces passerelles sont indispensables pour faciliter le passage d’une voie de formation à une autre sécurisant ainsi les parcours. Un jeune qui souhaitait devenir apprenti et qui n’aurait pas signé de contrat de travail pourrait ainsi rester sous statut scolaire.

Progression pédagogique

La progression pédagogique construite est commune aux deux statuts (apprentis, scolaire). La mise

en place de modules de formation est à privilégier, en particulier, dans les enseignements

professionnels. Cette modularisation permet d’intégrer plus facilement des stagiaires de la formation

continue.

La progression doit être adaptée en cas d’intégration d’un jeune en cours d’année. Dans une

démarche qualité, toute individualisation de parcours doit faire l’objet d’une fiche de procédure

évolutive en fonction de la réglementation. Ces fiches seront établies par les équipes pédagogiques

par anticipation de toutes situations. Elles définiront les démarches liées à la réglementation du

statut, à la réglementation d’examen, au process administratif et pédagogique. Le tableau proposé

ci-dessous peut aider au classement et au choix de ces fiches correspondant aux divers cas à

envisager.

SITUATIONS CROISEES DE MIXITE

Intégration de

A dans B

B

Apprentis

Scolaire

Formation professionnelle

continue

Formation professionnelle (loi

Cherpion ou loi 2009)

A

Apprentis Fiche 2AS Fiche 2AFPC Fiche 2AFP

Scolaire

Fiche 2SA*

FPC

Fiche 2FPCA

Formation professionnelle

Fiche 2FPA

* Repérage de situations de mixité à codifier et à formaliser sur des fiches de procédures


D O C U M EN T S ET O U T I L S P E D AG O G I Q U E S

Outre les documents pédagogiques nécessaires à toutes formations par alternance, les équipes devront s’attacher à produire les outils suivants, spécifiques à la mixité :

un calendrier d’alternance des apprentis et des élèves/étudiants sur un même document (Voir Annexe 2)

le tableau de stratégie de formation présentant de manière simultanée les objectifs de formation en centre et en entreprise pour les différents statuts. (Veiller à ce que les enseignements généraux liés à la spécialité soient visibles)

les documents de liaison et de suivi de la formation en entreprise communs à tout public

le livret de suivi de compétences de l’apprenti (voir exemple de livret en annexe 2)

les emplois du temps des apprenants pour les 3 cas de regroupements suivants : apprentis seuls, scolaires seuls, mixité

les progressions pédagogiques tiendront compte des différences de rythmes de chaque public

Développer une application sur smartphone (voir le service de la DSI pour devis)

Le CV du futur proposé par la Région

C O N D I T I O N S P ED AG O G I Q U E S D E R ÉU S S I T E

Les conditions pédagogiques de réussite de la mise en œuvre des mixités passent par :

un cadrage pédagogique préalable avec le chef d’établissement, directeur d’UFA, les chefs

de travaux, les professeurs principaux et les coordonnateurs disciplinaires

un référent pédagogique unique pour la classe en mixité (le professeur principal est aussi

l’animateur pédagogique)

une coordination et une concertation des équipes pédagogiques autour des questions

d’organisation, d’élaboration de progressions, de modalités d’évaluation, de contractualisation

et de suivi de formation, de stratégie de formation et d’outils à mettre en œuvre

un travail pédagogique auprès des équipes avec les inspecteurs pédagogiques

la création des outils spécifiques à la pédagogie de l’alternance tels que prévus au code du

travail et nécessaire pour évaluer la formation en entreprise des apprenants

une différenciation pédagogique en fonction des niveaux d’aptitudes, des expériences et des

objectifs de formation

l’usage des modalités d’évaluation et de validation en contrôle en cours de formation (CCF)

pour tous les publics concernés

de nouvelles formes d’animation et de gestion des groupes pour prendre en compte

l’hétérogénéité du groupe et faciliter les échanges trans-générationnels

fidéliser et stabiliser les équipes pédagogiques afin de faciliter la concertation et constituer des

équipes pédagogiques dédiées à l’apprentissage

des formations inscrites au Plan Académique de Formation

VI G I L AN C E

Les formations de niveau V sont les plus complexes à mettre en place car la différence entre le temps de présence des apprentis et celle des élèves est grande ; de plus, les élèves sont moins autonomes que ceux des niveaux IV et III. Les enseignants prennent en compte dans les progressions les temps de présence des apprentis. Il ne faut pas considérer le même rythme d’apprentissage que pour les scolaires et demander aux apprentis de

compenser ou rattraper les cours lorsqu’ils sont en entreprise.

V AL I D AT I O N D E L A P R O PO S I T I O N

Par le SAIA ou la Formation Continue, pour les inspecteurs disciplinaires


F I C H E T EC H N I Q U E N ° 3 : L ’ O R G AN I S AT I O N P ED AG O G I Q U E D E S F O R M AT I O N S EN M I XI T E D E P AR C O U R S

D EF I N I T I O N

Organisation pédagogique qui permet à un jeune de changer de voie de formation et donc de statut

en cours de cycle de formation.

Les formules possibles sont :

o 1 + 1 : une année sous statut scolaire suivie d’une année en l’apprentissage (CAP et BTS)

o 2 + 1 : deux années sous statut scolaire et une par apprentissage (Bac pro, formule à

privilégier)

o 1 + 2 : une année sous statut scolaire et deux ans en apprentissage (Bac pro)

Ce dispositif est particulièrement adapté dans le cas des établissements proposant les 2 voies de

formation.

O B J EC T I F S

Permettre de sécuriser le parcours des jeunes par une possibilité de passer d’une voie à

l’autre en cours de formation sans changer d’établissement

Permettre, soit pour des publics identifiés tels que des élèves de SEGPA par exemple soit

pour des formations nécessitant des pré-requis importants, d’atteindre un niveau

d’autonomie ou de connaissance nécessaire à la qualification par apprentissage

Maintenir la pratique du contrat de 2 ans bien ressenti par les entreprises pour les

apprentis préparant un bac professionnel

Permettre à des jeunes de confirmer en classe de seconde leur orientation et le choix de la

voie de formation

Permettre aux jeunes d’atteindre l’âge et la maturité nécessaires pour entrer en formation par

apprentissage (en lien avec le décret des matières dangereuses)

Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes

Les former à tous les dispositifs de sécurité en lien avec leur diplôme visé

C O N D I T I O N S PR E AL A B L E S A L A M I S E EN O EU V R E

Concernant le public accueilli :

o Communication sur le dispositif

o Adéquation entre le profil du jeune et l’entreprise

o Travail sur la motivation

Concernant les entreprises :

o Construction d’un carnet d’adresses, avec engagement à l’accueil en apprentissage à l’entrée

en seconde pour un Bac

o Communication (contrat, code du travail, prime, assiduité…)

Concernant l’établissement :

o La mixité induit des changements dans le fonctionnement et l’évolution des structures (CFA,

EPLE). Aussi une réflexion de politique globale au niveau de l’EPLE s’impose en cohérence

avec le projet d’établissement

o La mixité suppose l’adhésion des équipes d’enseignants


o Une formation des enseignants à la pédagogie de l’alternance est à initier. Un module est

proposé au Plan Académique de Formation

o Un croisement des pratiques et des approches pédagogiques entre les équipes

pédagogiques de chaque niveau de formation concerné sera nécessaire

M O D E O P E R AT O I R E :

Conception du calendrier d’alternance :

Construire les séquences en 1ère année (statut scolaire) permettant la découverte de l’entreprise dans la perspective de la signature du contrat d’apprentissage et veiller aux choix judicieux des lieux de PFMP en adéquation avec le pré recrutement effectué en début d’année par l’élève et sa proposition de maître d’apprentissage.

Organisation pédagogique :

Permettre, par les répartitions horaires dans les disciplines, le renforcement dans les

domaines généraux

Anticiper la mixité de parcours dès la 1ère

année : prévoir les enseignements et les

progressions pédagogiques pour une suite de parcours en apprentissage

Établir une annexe pédagogique à la convention en adéquation avec le parcours et en

respectant le minimum horaire pour se présenter à l’examen (voir les référentiels de diplômes)

Modalités pédagogiques :

o Le changement de statut s’il conduit à une réduction de durée du contrat d’apprentissage

exigera de l’UFA une demande de dérogation à la durée de formation de l’apprenti auprès du

SAIA. L’équipe pédagogique devra donc préparer un certain nombre d’éléments

conformément au code du travail (positionnement et parcours individualisé)

o Un positionnement systématique des jeunes au moment du changement de statut est à faire :

aménagement du calendrier de l’alternance pour tenir compte des besoins particuliers et

construction d’un plan individuel de formation

o En enseignement professionnel, la progression pédagogique privilégiera l’acquisition de

compétences nécessaires à une insertion en entreprise. Pour cela, il est nécessaire de

définir en amont les domaines dans lesquels l’entreprise apportera les savoir-faire et (ou)

savoir-être et (ou) connaissances

o En enseignement général, il est souhaitable de programmer, au cours de la première année,

des temps pour les parcours individualisés et privilégier des modules intégratifs pour les

futurs apprentis

V AL I D AT I O N D E L A P R O PO S I T I O N :

Par le SAIA sur les plans organisationnel et pédagogique


F I C H E T EC H N I Q U E N ° 4 : C O - PI L O T AG E D E F O R M AT I O N S EN M I XI T E SO U S D O U B L E

R E S PO N S AB I L I T E D ’ O R G AN I SM ES D E F O R M AT I O N

D EF I N I T I O N

La mixité de statuts et la mixité de parcours peuvent amener deux organismes de formation à

utiliser les mêmes moyens. Il est donc nécessaire de définir en amont le périmètre de

responsabilité et la répartition des coûts de chacune des partenaires. (CFA, CFA académique,

GRETA, EPLE).

Le co-pilotage de formation en apprentissage s’effectue avec d’autres opérateurs,

représentants de secteurs professionnels (branches professionnelles en particulier).

L’Éducation nationale peut y apporter son ingénierie pédagogique.

Le co-pilotage peut intervenir notamment dans le cadre d’un changement de CFA de tutelle

pendant la formation.

O B J EC T I F S

Permettre en mutualisant les moyens et en effectuant des regroupements d’apporter et de

développer des formations à faible recrutement, et ainsi d’éviter une «concurrence»

néfaste aux différents opérateurs de formation

Permettre d’optimiser les moyens humains et matériels

C O N D I T I O N S PR E AL A B L E S A L A M I S E EN Œ U VR E

Un travail partenarial entre les deux opérateurs de formation doit se mettre en place afin :

d’identifier et de formaliser les rôles de chacun, les procédures conjointes

de programmer des temps de concertation, afin de renforcer l’articulation entre les deux années de formation, par la mise en place de groupes de travail inter-CFA

de créer une instance de concertation pour faciliter la communication et le dialogue entre les différents acteurs des deux sites de formation

de promouvoir ensemble le dispositif

de mettre en place des indicateurs d’évaluation

M O D E O P E R AT O I R E :

Conception du calendrier d’alternance

Réalisation en commun par les deux structures


Organisation pédagogique

Création et mise en œuvre d’un livret de suivi commun aux deux années

Mise en place de réunions de concertation, mais également des rencontres « d’ajustement » en matière de progression pédagogique entre les formateurs d’une même discipline des deux centres

Modalités pédagogiques

Réalisation de visites en entreprise en commun (une par année de formation)

Évaluation du co-pilotage

Réalisation d’un bilan de fin de formation pour évaluer la plus-value du dispositif (en lien avec la démarche QualÉduc)

V AL I D AT I O N D E L A P R O PO S I T I O N :

o par les organismes gestionnaires des structures sur le plan organisationnel

o par le SAIA sur le plan pédagogique


F I C H E T EC H N I Q U E N ° 5 : S E R V I C E D E S EN S EI G N AN T S ET F O R M AT EU R S

PR I N C I P ES G EN ER AU X

Les établissements publics locaux d’enseignement accueillent diverses catégories de publics : scolaires, apprentis, et stagiaires de la formation continue. C’est une condition de la pérennisation de la formation professionnelle publique. Il s’agit donc pour le chef d’établissement de construire une équipe pédagogique unique, s’adressant à l’ensemble des publics accueillis. Cela représente également le fondement de la notion de lycée des métiers. Il est rappelé que l’ensemble des personnels enseignants peuvent intervenir dans les formations initiales, sous statut scolaire et apprentissage, (article L 912-1 du Code de l’Education). La mixité des jeunes concourt à la consolidation d’une offre de formation et au maillage du territoire ; elle contribue à stabiliser les ressources humaines (compétences spécifiques, postes à profil…).

O R G AN I S AT I O N D U S ER V I C E

Le volume horaire est attribué par le rectorat à l’établissement dans le cadre de la DGH

(dotation globale horaire) pour un effectif d’élèves déterminé.

L’établissement organise des emplois du temps et un calendrier de formation respectant la

législation du travail pour les apprentis, soit des semaines à 35 heures. Des semaines

peuvent être minorées lorsque les élèves/étudiants sont seuls. De ce fait, le temps dû aux

apprenants est ainsi globalisé sur l’année.

Les heures d’enseignement général sont prioritairement intégrées de façon globale dans les

semaines à 35 heures afin de n’avoir qu’un seul groupe classe apprentis-scolaires/étudiants-

adultes FC. Il est à noter que si les référentiels de BTS facilitent cette organisation, des

aménagements sont à prévoir pour les baccalauréats professionnels et les CAP.

Les heures d’enseignement professionnel et général complètent l’emploi du temps des 35

heures et sont l’essentiel de l’emploi du temps des scolaires dans les semaines hors

présence des apprentis.

S ER VI C E D E S E N SE I G N AN T S - F O R M AT EU R S

Un enseignant accueille dans sa classe des apprentis dont le salaire est versé par le rectorat

Lorsque le nombre d’apprentis est suffisamment faible et ne permet pas de constituer un

groupe autonome, alors :

- en cas de mixité de statuts ou de parcours, l’enseignant accueille dans sa classe des

apprentis en sus de ses élèves

- l’accueil de ces apprentis génère des activités pédagogiques complémentaires

éligibles à la perception d’une rémunération estimée par le CFA en fonction des

heures en présentiel, du travail de préparation et de suivi en entreprise

Le temps de service hebdomadaire des enseignants est modulé en fonction des

semaines des jeunes qui peuvent être de durées variables conformément aux calendriers

d’alternance arrêtés pour les différents statuts d’apprenants

Il apparaît nécessaire de confier ce type de classe à des enseignants titulaires et non

titulaires volontaires

Les enseignants qui accueillent des apprentis dans leur classe sont réputés accomplir

l’intégralité de leurs obligations de service dans une formation sous statut scolaire

L’accueil d’élèves, d’apprentis dans la même classe est sans incidence sur la

rémunération et le régime indemnitaire de l’enseignant .Il conserve le bénéfice de

l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) part fixe, régie par le décret n°93-55

du 15 janvier 1993, à taux plein.

Des heures supplémentaires année (HSA) et/ou des heures supplémentaires effectives

d’enseignement (HSE) peuvent être versées aux enseignants du second degré. Ces

heures doivent être effectuées en présentiel, en dépassement de leurs obligations

réglementaires de service, dûment certifiées et sont nécessairement des heures

d’enseignement, des heures d’études dirigées ou de l’accompagnement éducatif devant

élèves.


F I C H E T EC H N I Q U E N ° 6 : F I N AN C EM EN T D E S F O R M AT I O N S M I X É E S

La mixité des formations nécessite de définir les modalités de répartition des coûts pour chaque structure, de prévoir les modes de calcul de ces coûts et de garantir ainsi un financement partagé entre l’État, la collectivité territoriale et les autres financeurs.

PR I N C I P ES G EN ER AU X

Une convention doit obligatoirement être signée entre les partenaires c o n c e r n é s (rectorat, EPLE, CFA, GRETA).

Cette convention fait apparaître les surcouts de fonctionnement lié à la mixité et leur modalité de prise en charge (matière d’œuvre, consommables, ingénierie pédagogique spécifique….). Un temps de concertation, de coordination et de suivi des apprenants (temps, coûts à évaluer selon le nombre de formations) sera intégré dans le coût de la formation.

Elle prévoit la répartition des heures de formation communes aux apprentis et aux scolaires, et aux stagiaires de la formation continue, ainsi que les heures spécifiques pour chaque statut selon l’annexe pédagogique qui y est jointe (Annexe 1).

.

R É P AR T I T I O N D E S C H AR G E S F I N AN C I ER E S EN F O N C T I O N D ES H O R AI R ES

Les volumes horaires validés dans l’annexe pédagogique II peuvent être de trois natures :

o Les horaires classe mixte apprentis et scolaires o Les horaires scolaires seuls o Les horaires apprentis seuls


Dossiers administratifs ANNEXE 1

1.1 Procédure administrative d’ouverture

1.2 Procédure de demande d’habilitation CCF

1.3 Dossier de demande d’habilitation des CCF

1.4 Documents types d’organisation de formation envisagée


Exemples d’organisation de la formation en mixité de statuts ANNEXE 2

Un outil de calcul et de simulation des volumes horaires est mis à disposition.

C E R T I F I C AT D ’ AP T I T U D E PR O F E S SI O N N EL L E – F O R M AT I O N S U R 2 AN S

Voir repères la mixité des publics dans les formations professionnelles DGESCO-SCEREN 2012 – page 15

B AC C AL AU R ET PR O F E S SI O N N EL SO U S ST AT U T S C O L AI R E


B AC C AL AU R E AT P R O F E S SI O N N EL SO U S S T AT U T AP P R E N T I


B R E VET D E T EC H N I C I EN SU P ER I E U R - F O R M AT I O N S U R 2 AN S S O U S ST AT U T

D ’ AP P R E N T I

BTS

ETUDIANT

APPRENTIS

1ère année

(indicatif)

2ème

année (indicatif)

Total

1ère

année (indicatif)

2ème

année (indicatif)

Total

En établissement de formation

Varie en fonction des spécialités

Varie en

fonction des

spécialités

Entre 2000 et

2400 heures

selon les

spécialités

675 h

20 semaines

675 h

19 semaines

675 h

obligatoires si

réduction du

contrat

d’apprentissage

à 1 an

1350 h

minimum

obligatoire

39 semaines

En entreprise



Entre 8 et 16

semaines

32 semaines

33 semaines

65 semaines

B AC C AL AU R E AT P R O F E S SI O N N EL AU C F A R O L T AN G U Y SO U S S T AT U T AP P R E N T I

Voir document numérisé


Exemples d’organisation de la formation en mixité de parcours ANNEXE 3

ORGANISATION D’UNE CLASSE EXPERIMENTALE DE MIXITE DE PARCOURS EN 2 ANNEES(scolaire) + 1 ANNEE (apprentissage): Sous forme de classes séparées pour faciliter la mise en œuvre de l’expérimentation en classe de

terminale.

Cette hypothèse n’impacte pas le contenu des enseignements généraux de seconde et de première.

Dans cette hypothèse, il s’agira de proposer quelques adaptations dès la classe de première professionnelle

par le biais du dispositif de l’accompagnement personnalisé et d’un aménagement de la durée des PFMP ;

Il pourrait être également proposé aux jeunes souhaitant finaliser sa formation en apprentissage une PFMP

de 4 semaines en juin préalablement à la signature du contrat. De la sorte, la durée des PFMP pourrait être

réduite de 1 à 2 semaines en cours d’année de première (voire plus) dans le cadre de la préparation à

l’entrée en apprentissage.

Les trois années de formation comprendraient :

Une classe de seconde sous statut scolaire classique.

Une classe de première qui se compose de 2 groupes:

Un groupe d'élèves sous statut scolaire classique

Un groupe d'élèves qui envisagent de poursuivre en terminale par la voie de l'apprentissage.

Cette expérimentation pourrait donner lieu dès la classe de première pour le groupe « apprentis potentiels »,à l’attribution d’un volume horaire supplémentaire durant lequel les futurs apprentis suivront des cours en enseignement général (afin de combler la baisse en classe de terminale).

Une classe de terminale qui se compose de 2 groupes

Un groupe GTS sous statut scolaire classique

Un groupe GTA d'élèves sous statut d'apprenti.

Contrats d'apprentissage:

Les contrats d'apprentissage des élèves du groupe GTA seront signés le 1er

juillet suivant la fin de la classe de première.


Schématisation du parcours de formation proposé par le groupe de travail :

SECONDE SCOLAIRE

(format scolaire) NB : Il est proposé d’annoncer aux jeunes souhaitant s’inscrire en bac pro la possibilité qui leur sera offerte de suivre la classe de terminale en apprentissage. Il est retenu l’idée de pré-recruter ces jeunes avant leur entrée ou de cibler ces jeunes au début du parcours.

PREMIERE SCOLAIRE

(format scolaire)

si problème

contrat

TERMINALE SCOLAIRE

Des aménagements (via le dispositif de l’accompagnement personnalisé et la durée des PFMP) seront proposés en fonction du projet professionnel : -Terminale renforcée prépa insertion professionnelle -Terminale prépa poursuite d’études

PREMIERE RENFORCEE

Format scolaire avec préparation à l’apprentissage : - signature du contrat à partir

du 1er

juillet - Enseignements généraux

(anticipation classe de terminale)- via l’AP + 4 semaines de cours (pendant les PFMP des « scolaires ».

TERMINALE APPRENTISSAGE

Une modification du calendrier des alternances peut être envisagée afin de prévoir un module spécifique avec renforcement en EG tout le mois de septembre (sachant que les apprentis seront en entreprise de juillet à août).

Projection en matière d’horaires :

PARCOURS TOUT SCOLAIRE 2nde 1ère Terminale TOTAL

Semaines en établissement 30 28 28 86

Semaines en entreprise 6 8 8 22

Semaines vacances scolaires 16 16 16 48

TOTAL 52 52 52 156

PARCOURS TOUT APPRENTISSAGE 2nde 1ère Terminale TOTAL


Semaines en entreprise 30 30 29 89

Semaines congés payés 5 5 5 15

TOTAL 52 52 52 156

PARCOURS MIXTES 2nde

scolaire

1ère

scolaire

Terminale apprentissa

ge

TOTAL


Semaines en entreprise 6 4 PFMP 8 sous contrat (été)

29 47

Semaines vacances scolaires / congés payés

16 8 5 29

TOTAL 52 52 52 156


ANNEXE 4

LOGOS

Convention d’application encadrant la mixité des apprentis dans une formation scolaire (EPLE) entre … et le lycée …. organisme gestionnaire du CFA …

La présente convention est établie entre :

Le CFA ….. représenté par son directeur Le lycée … organisme gestionnaire du CFA ….. représenté par son proviseur

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 :

La présente convention définit les modalités de facturation des services des enseignants réalisés dans le cadre des formations dénommées formation en mixité de public (scolaire et apprenti) au sein des EPLE supports CFA ….

Article 2 :

Le rectorat d’Aix Marseille verse les salaires aux enseignants qui interviennent dans les formations qui accueillent dans un même cours des scolaires et des apprentis (groupe classe mixte) suivant les moyens attribués au sein de l’EPLE dans le cadre de la répartition de la DGH.

Article 3 :

Le volume horaire concerné correspond aux seules heures du groupe classe mixte (présence concomitante des scolaires et apprentis). Les volumes horaires considérés sont ceux validés par l’annexe II dite annexe pédagogique

Article 4 :

Le volume horaire concerné fera l’objet d’une rémunération complémentaire pour l’enseignant. Cette dernière sera établie selon l’annexe ci jointe « Barème de rémunération » et sera versée directement à l’enseignant par le CFA.

Le nombre d’apprentis retenu pour servir de base correspond au nombre de contrats d’apprentis enregistrés à la date du 31/12 de l’année civile de la rentrée scolaire concernée.

Article 5 :

L’EPLE est chargé d’établir et de produire un document récapitulatif établissant les heures d’enseignement en groupes mixtes pour chaque formation.

Article 7 :

Le CFA intégrera ces dépenses en les affectant à chaque formation concernée en charges de personnel.


ANNEXE 5 Composition des groupes de travail académique

Mixité des publics et/ou des parcours

Ce groupe de personnes ressources a travaillé sur le document de cadrage académique. Il accompagne les équipes à la mise en œuvre des formations en mixité de publics et de parcours.

Jean-Philippe Bichaud, IEN STI

Karim Bouchamma, Coordonnateur du CFA Rol Tanguy, Port de Bouc

Stéphane Bourdageau, Chef de service, Division des Moyens et des Établissements

Hélène Bouttin, Chef de travaux du LP Charles Privat en Arles

Sabine Brismontier, IEN STI, Adjointe du DAFPIC

Magali Cartier, Animatrice du SAIA

Alexis Di Segna, Coordonnateur du CFA Régional Interprofessionnel, Marseille

Michel Fauré, Ingénieur pour l’École, SAIA

Jean Marc Giner, Chef d’établissement du Lycée Léonard de Vinci, Marseille

Luc Laulan, IA-IPR STI

Élisabeth Lenriot-Bernard, représentante de la Région PACA, Contrôleuse de gestion

Laurent Lucchini, Chef d’établissement du Lycée Victor Hugo et directeur du CFA Régional Interprofessionnel, Marseille

Christiane Richaud, Chef du bureau de gestion des moyens d'enseignement en LP et EREA et de la MLDS

Guy Sinnig, Chargé de mission Formation Continue

Geneviève Sourris, Enseignante au Lycée Perier, Marseille

Nathalie Togni, représentante de la Région PACA, Chargée de mission à la Direction de la Formation Professionnelle

Le comité est coordonné par Élisabeth Valéry, IEN-ET Économie-Gestion, IAF.

Pour tous renseignements : contacter par mail [email protected]