Charte dAuditInterne desCollectivitsTerritorialesDcentralisesRalise par LA DIRECTION DAUDITINTERNE DES COLLECTIVITESTERRITORIALES MINISTERE DE LADECENTRALISATION

Mai 2012

DAICT-MIN.DEC

CHARTE DAUDIT INTERNE DES COLLECTIVITESTERRITORIALES DECENTRALISEES

La prsente charte dtermine le cadre de la fonction daudit interne au niveau duMinistre de la Dcentralisation, et dfinit clairement sa mission, savoir :

- Examiner et valuer, de manire indpendante, les processus de contrle dela gestion des collectivits territoriales dcentralises,

- Prsenter, selon que de besoin, des recommandations concernant lesamliorations apporter, afin dassister les collectivits territorialesdcentralises sacquitter efficacement de leurs responsabilits.

La charte daudit interne est labore pour tmoigner du rle daudit des collectivitsterritoriales dcentralises institu au sein du Ministre de la Dcentralisation,principe fondamental pour lexercice de la fonction dAudit Interne.Cest un support de communication trs utile dans la mesure o elle prparepsychologiquement lintervention de laudit et aux modalits de droulement desmissions.

Chapitre 1 Dfinition et statut de laudit interne

Article 1 : Dfinition de laudit interne

Laudit interne est une activit indpendante, objective et consultative destine valoriser et amliorer le fonctionnement des Collectivits TerritorialesDcentralises. Il contribue la ralisation de leurs objectifs en mettant leurdisposition une mthode systmatique et structure pour lvaluation et lamliorationde lefficacit des processus de gestion, de contrle et de dcision au niveau descollectivits territoriales dcentralises.Laudit interne, doit sassurer lors de ses missions de :

la ralisation des objectifs des Collectivits Territoriales Dcentralises, la gestion adquate et relationnelle des ressources humaines, lefficacit et la bonne utilisation des ressources financires,lapplication correcte des lois, dcrets, rglements, instructions et procdures, la protection et la sauvegarde du patrimoine lintgrit, la fiabilit et le caractre exhaustif des informations financires et

oprationnelles,

Article 2 : Structure de laudit interne

La Direction dAudit Interne des Collectivits Territoriales est rattache la DirectionGnrale des Collectivits Territoriales Dcentralises (DG.CT).Elle a pour prrogatives dvaluer le systme de contrle interne des CollectivitsTerritoriales Dcentralise et de contribuer la matrise des risques inhrents sesactivits.

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Chapitre 2 : Indpendance, responsabilit et pouvoirs

Article 3 : IndpendanceLa fonction daudit interne est ainsi exerce en toute indpendance par rapport auxentits audites. Ainsi, Le Directeur dAudit Interne des Collectivits Territorialesrend compte aux instances suprieures du Ministre de la Dcentralisation.Il jouit de lindpendance dans lexercice de ses fonctions et a le pouvoir de prendretoute mesure quil juge ncessaire pour exercer son mandat et en rendre compte.Le responsable de laudit interne doit accepter les demandes dintervention qui luisont adresses par les instances suprieures du Ministre de la Dcentralisationmais il doit tre libre de prendre toute mesure relevant de son mandat, sagissantnotamment de dterminer la porte de laudit interne, dexercer ses fonctions, decommuniquer les rsultats et de rsoudre les conflits entre les diffrentes tches accomplir.Il doit agir suivant le rang de priorit de ses travaux dfinis par les instancessuprieures du Ministre de la Dcentralisation.Par ailleurs, lauditeur interne respecte et prserve la nature confidentielle desinformations obtenues ou reues dans le cadre dun audit et nutilise celles-ci quedans la mesure ncessaire pour la ralisation de ses activits.

Article 4 : Responsabilit

La Direction dAudit interne des Collectivits Territoriales dploie, pour accomplir sestravaux, les moyens et techniques requis par la profession. Elle veille, ce titre, respecter les normes et les pratiques gnralement reconnues.Ses constats, analyses et propositions faits dans le cadre de ses interventions, neconcernent que les dysfonctionnements, situations et vnements relevs lors desdites interventions.

Article 5 : pouvoirs

L'Audit interne bnficie d'un accs illimit toutes les fonctions, dclarations depolitique gnrale, procdures, archives et membres du personnel, dans la mesurencessaire l'accomplissement de sa mission.L'Audit interne est une fonction oprationnelle et ses membres n'ont aucun pouvoirdcisionnaire sur les activits vrifies ni sur le personnel concern.

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Chapitre 3 : Modalits dintervention de laudit interne

Article 6 : Principe

La Direction dAudit Interne des Collectivits Territoriales procde, pour accomplirses travaux, des missions effectues sur les lieux des entits audites. Cesmissions portent sur lensemble des processus, procdures, activits des collectivitsterritoriales dcentralises.

Article 7 : Objectifs des missionsLes missions peuvent rpondre lun ou plusieurs des objectifs suivants :

Un objectif de rgularit, lorsque celles-ci tendent vrifier que les objetsaudites sont conformes aux lois, rglements et instructions en vigueur ouvisent sassurer que lorganisation et/ou le fonctionnement de ces mmesobjets sont rguliers et respectent les modalits, procdures et modesopratoires prvus leur gard ; Un objectif defficacit, lorsque celles-ci ont pour objet dvaluer lesperformances des processus, activits ou entits audites et ce, au regarddes objectifs qui leurs sont assigns ; Un objectif stratgique, lorsque celles-ci ont pour but dapprcier ladquationdes moyens et rsultats des collectivits territoriales dcentralises ou autresentits audites par rapport leurs propres objectifs, qui doivent, eux-mmes,tre conformes aux procdures rglementaires.

Article 8 : Travaux effectus lors des missions

Les missions portent notamment sur les travaux suivants : la qualit du systme de gestion budgtaire des collectivits territorialesdcentralises, lefficience des systmes de scurit des personnes, des valeurs et delinformation, le respect des dispositions lgales, rglementaires et procdurales, lorganisation et le fonctionnement des services des collectivits territoriales .

Article 9 : Programmation des missions

Les missions peuvent, programmes. ou non sont arrtes sur la base duneidentification et dune valuation des risques inhrents aux activits des collectivitsterritoriales dcentralises. Ces missions doivent tre prvues par un programmeannuel daudit approuv et valides par les instances suprieures du Ministre de laDcentralisation.

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Des missions non prvues par le programme annuel peuvent tre ralisesnotamment la suite des dolances particulires manant des autres partenaires duMinistre ou pour examiner un point spcifique de lactivit des collectivitsterritoriales dcentralises.Des missions non programmes portant sur tout sujet jug utile peuvent, galement,tre dcides, tout moment, par les instances suprieures du Ministre.La structure daudit interne peut, la demande des entits, effectuer des missionsdtude ou de conseil dans ses domaines de comptence, particulirement enmatire de contrle interne de gestion.

Article 10 : Mthodologie de conduite des missions daudit interne

Les missions daudit interne sont entames suite lmission dordres de missionssigns par les instances suprieures du ministre. Ces ordres de mission donnentmandat une quipe dauditeurs, conduite par un chef de mission, pour effectuer lestravaux requis. Ce dernier arrte notamment lobjet, ltendue de la mission et,ventuellement, sa dure.Ces missions sont menes suivant une mthodologie se rfrant aux normes etpratiques professionnelles reconnues

Article 11 : Rapports de mission

Toute mission daudit donne lieu llaboration des termes de rfrence, dunrapport de mission. Ces documents doivent, en termes complets, exacts, clairs,objectifs, concis et constructifs, exposer lobjet de la mission et ltendue des travauxeffectus. De mme, le rapport de mission doit numrer les constats relevs et lesrecommandations mises.Le rapport daudit est adress aux entits audites pour quelles valident lesconstats, examinent les recommandations et laborent, ventuellement, des plansdaction visant la mise en uvre des dites recommandations.Les rapports daudit interne, dans leurs versions dfinitives, doivent tenir compte etintgrer si besoin, les remarques et/ou observations manant des audits avant leurremise aux instances suprieures du Ministre de la Dcentralisation.

Article 12 : Suivi des plans daction

La Direction dAudit Interne des Collectivit Territoriale qui est la structure en chargede lAudit Interne, suit la ralisation des plans daction labors par les entitsaudites en application des recommandations formules dans le cadre des missionsdaudit. A cet effet, elle tablit un rapport annuel lintention des instancessuprieures du Ministre.

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Ce rapport a pour objet, notamment, de rendre compte des efforts accomplis dans lamise en uvre des actions correctives et de signaler les difficults rencontres.

Chapitre 4 : Principes rgissant les relations entre les auditeurs et lesAudits

Article 13 : Responsabilit des audits

La responsabilit de la gestion, de la mise en uvre des recommandations, desdispositifs de contrle interne et de la matrise des risques incombent aux entitsaudites dans leur domaine respectif.

Article 14 : Principe de collaboration

En vue dassurer lefficacit requise aux interventions des auditeurs dans le cadre delexercice de leurs missions, les entits audites doivent faire preuve de disponibilitet de collaboration leur gard.A cette fin, les auditeurs ne doivent pas rencontrer, de la part des entits audites,de limitation dans leur interventions, ni faire lobjet dingrence dans lexercice deleurs travaux.

Article 15 : Accs aux agents, aux biens et linformation

Dans le cadre de leurs missions daudit et pour les besoins de celles-ci, les auditeursont accs aux agents, aux biens et aux informations disponibles dans lesCollectivits territoriales dcentralises (en relation avec la nature de la mission). Acette fin, les entits audites sont tenues de leur communiquer, sans restriction etsans dlai, tous documents et renseignements demands pour laccomplissement deleurs missions.

Article 16 : Diligences particulires

Les entits (Directions Centrales/ Directions Rgionales) du Ministre de laDcentralisation, et particulirement celles dont la nature des activits les expose des risques importants, doivent informer, sans dlai, la structure en charge de lauditinterne, de lexistence de risques potentiels pouvant porter atteinte lactivit duMinistre.

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Chapitre 5 : Qualits morales et professionnelles requises pour lesAuditeurs

Article 17 : Rgles applicables

Les auditeurs doivent respecter scrupuleusement les dispositions lgales etrglementaires en vigueur en rapport avec leurs travaux, leur fonction et leur statut.Les auditeurs doivent respecter, en permanence, les rgles et principes moraux etprofessionnels prvus par les articles ci-aprs.Par ailleurs, la structure en charge de laudit interne doit tre informe de(s) : tout changement concernant les textes et rglementations en vigueur, leurs plans daction annuels et pluriannuels par secteur dactivit, rapports de contrle manant dorganes internes et externes

A lidentique, la structure en charge de laudit interne, doit communiquer auxdiffrentes entits du Ministre : Le plan annuel daudit (prcisant entre autres, les priodes dintervention), la synthse des principaux rsultats daudit, le rapport dactivit des diffrentes entits daudit interne, les publications effectues en interne et dans les revues spcialises, Etc.

Lobjectif est dinstaurer un change dinformations entre la structure en charge delaudit interne et les autres directions et structures rattaches du Ministre(INDDL/FDL).

Article 18 : Professionnalisme

Les auditeurs doivent excuter les travaux qui leur sont confis avecprofessionnalisme impliquant vigilance, rigueur et conscience professionnelle.

Article 19 : Comptence professionnelle

Les auditeurs doivent disposer des comptences professionnelles ncessaires pourlaccomplissement de leurs travaux, conformment aux normes pour la pratiqueprofessionnelle de laudit interne.Des plans de formation, visant le dveloppement continu des comptences desauditeurs internes, doivent tre labors en troite concertation entre le directeur encharge de laudit interne au sein du ministre et ceux des formations (DFP, INDDL).

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Article 20 : Confidentialit

Les auditeurs sont astreints au principe de prudence et aux obligations de secretprofessionnel et de rserve au sujet des faits, renseignements et informations dont ilsprennent connaissance lors de laccomplissement de leurs travaux.Ils sont galement tenus de ne pas utiliser ces informations dune manire quicontreviendrait aux dispositions lgales et rglementaires en vigueur ou, pour en tirerun bnfice personnel.La rgle de confidentialit ne sapplique pas lorsquune disposition lgale ourglementaire fait obligation lauditeur de rvler, qui de droit, certains faits ouinformations dont il aurait pris connaissance lors de laccomplissement de sestravaux.

Article 21 : Objectivit

Les auditeurs excutent leurs travaux avec objectivit. Ils doivent viter, danslexercice de leur mission, de se mettre en position de conflit dintrt rel, potentielou apparent, qui serait de nature compromettre ou risquerait de compromettrelobjectivit de leur jugement ou de leur impartialit.

Article 22 : Intgrit

Les auditeurs doivent en permanence agir et se comporter avec intgrit et moralit.A ce titre, ils sinterdisent de prendre part des activits illgales ou de sengagerdans des actions dshonorantes pour leur profession ou pour le Ministre. Ils doiventexcuter loyalement leurs devoirs professionnels, adhrer pleinement aux valeurs duMinistre et contribuer activement ses objectifs dontologiques.

Chapitre 6 : Le code de dontologie et rgles de conduite

Le Code de dontologie

Le Code de Dontologie a pour finalit de promouvoir une culture morale au sein dela profession daudit interne. En usant dintgrit, les auditeurs internes tablissent laconfiance et offrent la base de cette confiance en leur jugement. Les auditeursinternes accomplissent honntement leur mission, dans le respect de la loi, tout enapportant leur contribution aux objectifs lgitimes et moraux des structures audites.Les auditeurs internes font preuve du plus haut niveau dobjectivit professionnelleen recueillant, en valuant et en communiquant linformation.Les auditeurs internes tirent une valuation quilibre de toutes les circonstancesappropries et ne sont pas influencs lexcs par leurs propres intrts ou pardautresLes auditeurs internes respectent la valeur et la proprit de linformation quilsreoivent et ne divulguent cette information quavec lautorisation du pouvoir

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appropri, moins quil nexiste une obligation lgale ou professionnelle de ladivulguer. Les auditeurs internes doivent utiliser linformation avec prudence et nonpas leur avantage personnel.Les auditeurs internes appliquent la connaissance, les comptences et lexpriencencessaires leur rle. Ils ralisent leur mission conformment aux Normes etsengagent poursuivre leur formation continue.

Rgles de conduite

Laudit interne conduit les missions sans prjugs, en toute objectivit, impartialit ethonntet. Il respecte les normes professionnelles reconnues gnralement commeun standard dans la profession.LAudit interne respecte la procdure contradictoire, savoir les constatations dauditet les recommandations qui sont toujours portes la connaissance pralable desresponsables des entits audites, cas chant pour prise de position, avant dtrecommuniques aux instances suprieures du Ministre.En cas de dcouverte de fraudes ou dirrgularits, lAudit interne informeimmdiatement les instances suprieures du Ministre, qui prennent les mesuresncessaires.

Le Directeur dAudit InterneDes Collectivits Territoriales

RAMAHEFARISON Victory