Charte des paiements par compensation

La Compensation conventionnelle

La compensation conventionnelle rsulte dun accord par lequel les parties qui ont

des relations daffaires et qui ont contract de manire rciproque, fixent les

conditions dans lesquelles leurs dettes rciproques pourront steindre

simultanment.

La compensation conventionnelle est celle qui sopre, non pas de plein droit, en

vertu de la loi, mais en raison de la volont des parties. Elle exige le consentement

des deux parties et la rciprocit de la crance et de la dette. Cet accord rciproque

est formalis par une convention crite.

La compensation sopre entre les crances rciproques jusqu concurrence de la

plus faible des deux. La crance rsiduelle, si elle existe, fait lobjet dun rglement

dont les conditions (mode de paiement, date de paiement) sont dfinies dans

laccord sign entre les parties.

Traitement comptable

Enregistrement comptable normal de la facture client et de la facture fournisseur en

utilisant un compte Client X compenser et Fournisseur X compenser

A la date prvue, ces deux comptes sont virs, selon le cas, au compte :

Client X Solde aprs compensation ou,

Fournisseur X solde aprs compensation .

Exemple : Lorsque les obligations rciproques ont t ralises, la socit A facture

la socit B pour une vente et la socit A achte la socit B qui lui facture

galement sa vente.

Comptabilit de la socit A :

Journal de vente :

Date Compte Libell Dbit Crdit

xx/xx/xx Client B Facture N.. x

xx/xx/xx TVA collecte Facture N.. x

xx/xx/xx CA HT Facture N.. x

Journal dachat :

Date Compte Libell Dbit Crdit

xx/xx/xx Achat HT Facture N.. x

xx/xx/xx TVA dductible Facture N.. x

xx/xx/xx Fournisseur B Facture N.. x

Journal dOprations diverses :

A la date fixe par les parties, lcriture de compensation est

enregistre :

Date Compte Libell Dbit Crdit

xx/xx/xx Fournisseur B Rglement par compensation x

xx/xx/xx Client B - aprs compensation Rglement par compensation x

Et

Date Compte Libell Dbit Crdit

xx/xx/xx Client B - aprs compensation Rglement par compensation x

xx/xx/xx Client B Rglement par compensation x

Crance rsiduelle :

Lorsque la compensation totale nest pas possible du fait de la diffrence de valeur

des prestations changes, elle devient partielle et il existe une crance rsiduelle.

Dans ce cas, les parties conviennent, ds signature de la convention, du mode de

paiement et de la date du rglement de cette crance rsiduelle.

Traitement Fiscal

Aucune spcificit lie ce mode de paiement. Le traitement de la TVA est inchang

par rapport aux changes classiques Clients/Fournisseurs.

A linstar des rglements entre les 2 parties qui seffectuent sans dcaissement

jusqu concurrence de la plus faible des deux crances, la tva collecte et la tva

dductible de chacune des oprations se compensent (sans dcaissement) sur la

dclaration de pour les cas ou les montants de tva sont identiques.

Situation particulire : redressement judiciaire

- convention signe avant louverture de la procdure :

Si lun des contractants fait lobjet de louverture dune procdure de redressement

judiciaire (dclaration de cessation de paiement), deux situations peuvent se

prsenter :

CAS N1 : ds lors que la convention a t conclue et a commenc

fonctionner avant la priode suspecte => la convention est valable

CAS N2 : si le tribunal considre que la cessation de paiement est intervenue

postrieurement la dclaration et louverture de la procdure, il existe une

priode suspecte pendant laquelle toute convention signe risque dtre

annule.

- Pendant la procdure : la priode dobservation

Pendant la priode dobservation, il est souhaitable, quel que soit lorgane dsign

par le tribunal pour surveiller ou accompagner la socit (Juge commissaire ou

administrateur), de demander lautorisation de signer une convention de paiement

par compensation pour viter tout risque dannulation.

Avantages de la compensation conventionnelle

Absence de mouvements de trsorerie

Transparence des oprations puisque seuls les rglements sont compenss mais le

CA et les achats apparaissent conformes la ralit des oprations ralises.

Simultanit des paiements : absence de problmatique sur le dlai de paiement

Simultanit de la dclaration de TVA collecte et dductible

Pour plus dinformations voir aussi le Guide des changes interentreprises de

biens et de services publi par le PIPAM et DGCIS en Janvier 2013