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CHARTE SYNDICALE ADOPTEE PAR LES ORGANISATIONS

SYNDICALES REPRESENTATIVES AU PLAN PROFESSIONNEL

ET INTERPROFESSIONNEL LE 24 OCTOBRE 2005

______________________________________________ REGION CENTRE

Préambule

Permettre à tous les salariés de s’unir collectivement, quelle que soit leur profession, leur place au travail, qu’ils soient actifs, préretraités ou privés d’emplois pour défendre leur communauté d’intérêts, relève du rôle du syndicalisme. Tout comme les employeurs, chaque salarié bénéficie du droit de se syndiquer pour défendre librement, avec d’autres salariés, cette communauté d’intérêt sur le lieu de travail comme dans la société. Ce droit, né du combat syndical et des luttes démocratiques est constitutionnel, codifié par la législation française. De par sa nature même, le syndicalisme combat toutes les formes de discrimination, il est intrinsèquement porteur de valeurs fortes de solidarité, de paix, d’émancipation des hommes et des femmes, de liberté et de fraternité. Il est un des principaux vecteurs de représentation au sein de la société. En prise avec les réalités de la société, notamment dans les villes, les communes, les départements, au plan national comme à l’échelle européenne ou internationale dans le but d‘assumer sa mission principale de défense des intérêts professionnels, matériels et moraux, sociaux et économiques, individuels et collectifs de tous les salariés, le syndicalisme a vocation d’unir les salariés sans exception dans les professions, en tout temps et en tout lieu, quelle que soit leur place au travail, qu’ils soient actifs, privés d’emplois, retraités, préretraités, quelle que soit leur nationalité, leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses. Le syndicalisme salarié est fondé sur des valeurs démocratiques solidaires dans l’indépendance absolue à l’égard du patronat, des gouvernements, des majorités qui administrent les collectivités, des formations politiques, philosophiques, religieuses et autres groupements extérieurs. Il œuvre concrètement et quotidiennement avec les salariés pour l’emploi qualifié rémunéré en conséquence en combattant la précarité, la pauvreté, la régression sociale, pour placer à nouveau l’Humain au centre de la Société et de tous les choix et décisions.

Engagements du syndicalisme Dans sa diversité d’approches et de conceptions, dans la réalité du paysage syndical en ce début des années

2000 et dans le respect des différents types de syndicalisme choisi par chacune des organisations syndicales signataires de cette Charte qui oeuvrent activement pour permettre à tous les salariés de prendre la place qui leur revient dans la vie syndicale pour donner au syndicalisme, les moyens de faire prévaloir les intérêts du monde du travail et s’inscrire dans une nouvelle dynamique de progrès social. Dans le but de répondre aux besoins sociaux, à l’épanouissement individuel et collectif des hommes et des femmes dans une perspective d’émancipation, les organisations syndicales signataires revendiquent et agissent sur les lieux de travail, pour des droits et moyens renforcés dans l’exercice du droit syndical dans les entreprises, les professions, les localités, dans les départements comme au niveau régional. Le syndicalisme qui a vocation à promouvoir un travail d’éducation populaire auprès des salariés et de la population, participe aussi à former ses adhérents, ses élus et mandatés aux différents niveaux de responsabilité que lui incombent, ses missions : délégués du personnel, élus des Comités d’Entreprises, des Comités d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail, des Comités Techniques Paritaires, Commissions Administratives Paritaires, Commissions Mixtes Paritaires, Conseils d’Administration, conseillers assistants du salarié, conseillers Prud’homme, administrateurs des caisses de Sécurité Sociale, des caisses de retraite et de prévoyance, des ASSEDIC, de l’ANPE, des organismes paritaires collecteurs agrées des fonds de la formation professionnelle, des différents représentants dans les multiples commissions institutionnelles où le syndicalisme est amené à défendre les intérêts des salariés dans les diverses collectivités locales, départementales et régionales.

Attributions et rôle renforcés des organisations syndicales

Dans une société en crise dans laquelle l’individualisme a primé sur le collectif amenant à un isolement de masse des salariés, le syndicalisme voit son rôle, ses responsabilités se renforcer. Face aux conséquences sur la vie des salariés du libéralisme, les organisations syndicales sont confrontées à des sollicitations de plus en plus importantes des salariés comme des pouvoirs publics avec des droits et moyens en régression. Cette situation conduit les organisations syndicales signataires de cette charte à

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lancer un grand débat public sur la place, le rôle, les droits et moyens du syndicalisme en région Centre.

Ensemble, les organisations syndicales signataires revendiquent

Dans le but de clarifier en Région Centre la mission spécifique d’Intérêt Public du Syndicalisme, les confédérations syndicales représentatives en Région Centre de la CFDT, de la CFTC, de FO-CGT, de la CFE-CGC, de la CGT, ainsi que l’UNSA et la FSU, décident ensemble de s’adresser :

� au représentant de l’Etat en région Centre, le Préfet de Région, en tant que garant de l’application des droits des citoyens pour veiller au respect du droit syndical, des droits et libertés des salariés dans les entreprises et professions, Préfet qui dans le cadre de ses obligations préfectorales, se doit de contribuer à la mise en œuvre d’un authentique dialogue social tant sur le plan professionnel qu’interprofessionnel sur la totalité du territoire régional de façon continue et homogène,

� aux différentes collectivités ayant la responsabilité

selon les recommandations de l’Organisation Internationale du Travail, de contribuer au développement de la vie syndicale dans la cité, sur le territoire régional – dans les mêmes conditions que pour les Chambres Professionnelles Consulaires, associations ou groupement d’employeurs - d’attribuer les locaux et moyens matériels sans frais et le défraiement des moyens de fonctionnement afin de répondre aux besoins du syndicalisme, prenant en compte la représentativité des organisations syndicales au sein de dispositifs transparents tant des institutions vers les organisations syndicales que des organisations entre elles,

� aux pouvoirs publics pour demander la création

d’un Observatoire Régional chargé d’établir un rapport annuel sur les Droits et Libertés des salariés dans les entreprises publiques et privées, la place et le fonctionnement des institutions représentatives des personnels et l’état du dialogue social et de la négociation collective. Cet Observatoire sera composé du Préfet de Région, des services de l’Etat (travail et justice),

des organisations syndicales des salariés ainsi que celles des employeurs et des représentants des collectivités,

� Aux différentes Chambres Consulaires et

Patronales :

- faire respecter le droit syndical, la liberté de chaque salarié d’adhérer au syndicat de son choix, créer les conditions d’un vrai dialogue social dans toutes les entreprises y compris celles de moins de 20 salariés dans lesquelles travaillent la majorité des salariés du Centre,

- faire vivre un réel dialogue social permanent et

l’application des dispositions prévues par la législation du travail et acquis conventionnels dans la majorité des entreprises de la Région qui emploient moins de vingt salariés.

� A la Direction du Travail de l’Emploi et de la

Formation Professionnelle pour faire appliquer les droits et libertés des salariés dans toutes les entreprises relevant de son champ d’intervention et dégager les procédures appropriées contre les employeurs ne respectant pas la législation sociale, le droit syndical et ayant recours aux discriminations.

� Aux différents Services Publics, afin qu’ils

veillent également à l’application des règles statutaires, au Droit Syndical et participent à l’Action contre toutes les formes de discriminations.

Les organisations syndicales signataires s’engagent

- - à rendre publique cette charte,

- à faire appel aux salariés, à leur responsabilité,

leur implication individuelle et collective dans la vie syndicale, afin de donner au syndicalisme le poids nécessaire dans le but de faire prévaloir le Social et peser sur tous les choix et décisions arrêtés, tant par les employeurs que les élus des collectivités de la région.

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