Dans le cadre de la commiss iond’at tr ibut ion réglementaire

Préambule :

La Société Anonyme Gasconne d’HLM du Gers au 01/01/2015 gère un parcde 1 750 logements locatifs sociaux implantés sur l’ensemble dudépartement dont 620 logements sur Auch (40% du parc).

Au 01/01/2015, 2081 demandes de logements sont en attente dont 610 pourla ville d’Auch.

L’objectif de la Charte pour l’attribution des logements :

La commission d’attribution doit privilégier l’égalité de traitement desdossiers et l’équité d’approche en prenant en compte ladiversité des causes justifiant une demande.

I ) Fondements juridiques, réglementaires et conventionnels :Les attributions de logements locatifs sociaux sont régies par les textessuivants :

• Régime général : Articles L 441 et suivants et R 441-1 et suivants du CCH.• Critères d’attribution : L 441-1, R 441-3 et R 441-4 du CCH.• Réservations de logements : L 441-1 et 441-5 du CCH.• Accord collectif.

II ) L’organisation des attributions :

Les dossiers de demande, formulaire d’inscription SAG et avis d’imposition,sont collectés et enregistrés au siége de l’organisme. Ils sont traités par leservice gestion locative chargé de préparer le travail des deuxcommissions d’attribution : GERS NORD / AUCH SUD.

Chaque commission est composée de 7 administrateurs, dont 2représentants des locataires, le préfet du département ou son représentant.Chaque titulaire dispose d’un suppléant. Chaque commission désigne sonprésident.

III ) Fonctionnement de la commission d’attribution :

Chaque membre de la commission est convoqué 10 jours à l’avance parcourrier.Le maire ou son représentant sont membres de droit de toutes lescommissions pour les logements situés sur sa commune. Il a une voixdélibérative. En cas d’égalité de voix parmi les membres de la commission, ildispose d’une voix prépondérante. Le préfet ou son représentant dispose d’une voix consultative (décisive d’uncontingent préfectoral).

Les demandes complètes sont présentées sans pré-sélection à laCommission d’Attribution par ordre d’ancienneté ou en fonction d’uncaractère d’urgence établi selon les critères ci-dessous.

Seuls les dossiers des demandeurs parvenus 5 jours ouvrés etavant la tenue de la Commission d’Attribution seront présentés.

IV ) Les critères d’attribution :

A ) Les critères généraux d’attribution des logements sont :

1) respect des plafonds d’HLM ;2) application des conventions de réservations et droit des réservataires ;3) adéquation typologique du logement / composition familiale / ressourcescorrespondant au loyer ; 4) conditions de logement actuelles du ménage ;5) éloignement du lieu de travail et proximité des équipements répondant auxbesoins des demandeurs, l’activité professionnelle pour les assistants maternelsou familiaux agrées ;6) objectif de mixité sociale et caractéristiques du peuplement du programme ;

B ) Les critères établissant des priorités concernent :

1er niveau de priorité :Les ménages relevant de la priorité 1 du PDALPD.

2e niveau de priorité :Les personnes privées de logement ou dont la demande présente uncaractère d’urgence en raison de la précarité ou de l’insalubrité du logement, lespersonnes cumulant des difficultés économiques et sociales, les personnes hébergéesou logées dans des établissements et logements de transition (priorité 2 du PDALPD).

3e niveau de priorité :Les personnes en situation de handicap ou les personnes ayantà leur charge une personne en situation de handicap, les personnesmal logées défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logementpour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence, lespersonnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.

Les logements construits ou aménagés en vue d’une occupationpar une personne en situation de handicap sont attribués à celle-ci ouà défaut à des personnes âgées dont l’état le justifie ou aux ménages leshébergeant.

4e niveau de priorité :Les personnes en situation de parcours résidentiel. Les demandes demutation interne au parc seront instruites en tenant compte des critères de loyertrop élevé par rapport aux ressources du locataire, de la taille du logementinadaptée par rapport à la composition familiale. Tout demandeur qui possèdeune ancienneté de 4 ans verra son dossier examiné sous 4 mois, afin del’accompagner dans son parcours résidentiel.

V ) La gestion des attributions :

Pour la gestion des attributions, il est tenu compte des engagements contractuels dubailleur :

u La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et delutte contre l’exclusion qui prévoit notamment la suppression dudroit au maintien dans les lieux en cas de sous occupation dulogement.

u La loi du 5 mars 2007 sur le Droit Au Logement Opposable prévoitnotamment que la commission de médiation départementale peut désigner aupréfet les personnes qu’elle reconnaît prioritaires et auxquelles un logement doitêtre attribué en urgence. Le préfet peut alors désigner le demandeur à unorganisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande.

u Du Plan Départemental d’Aide au Logement des PersonnesDéfavorisées qui définit les ménages visés et leurs besoins en matière delogement.

u De l’Accord Collectif Départemental signé pour trois ansentre le préfet et les bailleurs sociaux, qui définit un objectif annuel deménages cumulant difficultés économiques, et difficultés d’insertion.

u Des réservations : les organismes HLM peuvent contracter encontrepartie de financement, des obligations de réservations notamment descollecteurs CIL, CPLOS, GIC, lors de la mise en location initiale ou ultérieurement.

Représentants des locataires

Représentant de l’Etat

Création MCI32 Auch • 05 62 61 81 11 • www.mci32.fr

Présidents des Commissions d’attribution

Représentant de la Société AnonymeGasconne d’HLM du Gers