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Chiheb GHANMI

Le dispositif "BALE II" et le contexte

tunisien

Présenté par : Chiheb GHANMIExpert comptable

Associé GAC – CPA International

AUDI T &C ON SEI L

GAC LA GÉNÉRALED’AUDIT & CONSEIL

Société inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts comptables de Tunisie

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Rappel du dispositif prudentielactuel et de ses limites

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Ratio Cooke 1988 et règles prudentielles Tunisiennes de 1991

Des règles de calcul et de pondération des risques encourus de leur représentation par des fonds propres matérialisées par le ration Cook.

Des normes de détermination des

provisions.

Règles de division des risques.

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Le ratio Cook

Risques Encourus (RE)=

Encours (bilan et hors bilan)-Provisions-Agios réservés-Garanties

X

0%

20%

50%

100%Taux forfaitaires de pondération

en fonction de la nature de l’engagement

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Les normes de détermination des provisions

Les banques doivent constituer des provisions au moins égales à :

20% pour les actifs de la classe 2, 50% pour 1es actifs de la c1asse 3, et 100% pour les actifs de la c1asse 4.

Ces provisions doivent être affectées spécifiquement à tout actif classé égal ou supérieur à 50 mille dinars ou à 0,5% des fonds propres nets.

Les produits des actifs classés en 2,3 et 4 ne sont pas constatés en résultat mais plutôt en agios réservés sauf s’ils sont effectivement encaissés.

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Les normes de division des risques

En complément au ratio global de solvabilité, des règles de division de risques ont été prévues. Par exemple:

L'ensemble des risques sur un même bénéficiaire ne peut pas excéder 25% des FPN.

L'ensemble des risques pris sur les bénéficiaires qui dépassent individuellement 5% des FPN ne peut pas excéder 5 fois ces FPN.

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Les mérites de l'application des Accords de 1988 en Tunisie

Un renforcement de la solidité et de la stabilité du système bancaire grâce à une consolidation du niveau global des fonds propres.

Une amélioration de la qualité du risque à travers une meilleure sélection des clients et la diminution des actifs classés.

Un renforcement des garanties obtenues de la clientèle se traduisant par une atténuation conséquente des risques.

Une diminution des inégalités de concurrence.

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Les limites de l’Accord de 1988

Une estimation incomplète des risques par l’absence d’une allocation des FPN pour la couverture du risque de marché et du risque opérationnel.

Une absence de sensibilité à la qualité du risque associé à chaque client.

Une approche indépendante de l’organisation des banques et des techniques de mesure et de gestion des risques ainsi que de leur degré de sophistication.

Une reconnaissance limitée des garanties.

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Le dispositif actuel ne tient pas compte du risque opérationnel :l’existence de risques opérationnels peut conduire la banque à enregistrer des pertes ou des manques à gagner du fait de son organisation inadéquate ou de son personnel non qualifié ou encore des dysfonctionnements et de l’inefficacité de son système d’information.

Le dispositif actuel n’exige pas des fonds propres que pour couvrir les opérations de crédit. Aucune exigence de fonds propres n’est formulée directement pour couvrir les risques de marché, même pour des établissements dont l’activité était concentrée sur ce type d’opérations.

Fonds propres ne couvrant pas d'une manière complète l'ensemble des risques

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Insensibilité des fonds requis à la qualité du portefeuille

Dans le système actuel, la détermination des fonds propres réglementaires s’opère en appliquant à chaque crédit un poids de capital devant refléter sa contribution au risque global du bilan de la banque. Le poids de capital est un facteur multiplicatif qui s’applique à chaque crédit de telle manière que la somme des contributions détermine les fonds propres requis pour l'ensemble du portefeuille. Les poids de risque sous leur forme actuelle sont définis sur la base des types d'actifs détenus et non pas sur la base des caractéristiques intrinsèques à chaque actif. En particulier, des crédits présentant des probabilités de défaut très différentes se voient appliquer un même poids de risque en l’absence de sensibilité aux caractéristiques des crédits.

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Les risques sont évalués individuellement sans tenir compte des effets des facteurs de risque systématique à travers la corrélation entre les différentes expositions constituant le portefeuille. En effet, les facteurs de risque les plus importants qui engendrent les pertes les plus graves sont les risques systématiques, ignorer l’effet de la corrélation revient, donc, à sous estimer les pertes prévisibles.

Insensibilité des fonds requis à la qualité du portefeuille

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Indépendance de l’approche du degré d’élaboration des procédures de mesure et de gestion des risques

Distorsion croissante par rapport aux techniques du risk management les plus avancées (value at risk, allocation des fonds propres économique, RAROC ,etc…).

La formulation des exigences en fonds propres telle que prévue par la réglementation prudentielle actuelle qui ignore les développements des systèmes de notation des emprunteurs et des modèles de risque de crédit, conduit à déconnecter la mesure des fonds propres réglementaires du risque économique du portefeuille (risque mesuré par exemple par sa Value-at-Risk). Cette déconnexion induit potentiellement une augmentation des risques sans ajustement des fonds propres, et elle pourrait affecter la solvabilité des institutions financières.

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Les techniques d’atténuation des risques de crédit ne sont reconnus que partiellement. En effet, l’accord de BALE de 1988 et la circulaire de la BCT n°91/24 n’admettent en déduction, pour le calcul des risques encourus constituant le dénominateur du ratio des fonds propres, que les garanties reçues de l'Etat; des organismes d'assurances et des banques ainsi que les dépôts et actifs financiers susceptibles d'être liquidés sans que leur valeur ne soit affectée. Par mesure de prudence, les autres formes de garanties réelles et des sûretés personnelles ne sont pas admis en déduction afin de réduire le risque encourus pour le besoin du calcul du ratio des fonds propres.

Reconnaissance limitée des ARC

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Application du dispositif "Bâle II" dans le contexte Tunisien

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Impact de Bâle II dans le contexte tunisien

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L’adoption de Bâle II en Tunisie relève d'un choix stratégique au niveau du pays pour converger avec les normes et standards internationaux.

Ce choix "reflète la conviction que le succès de Bâle II dépend moins de la rapidité de son adoption que de l’étendue de son application par les banques, de la capacité des régulateurs à valider les approches retenues et de la réactivité des marchés".

L'adoption de Bâle II en Tunisie

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Le choix de l'adoption émane d’une volonté et d’une décision politique à travers:

La création d’une commission stratégique « Bâle II » au sein de la BCT chargée d’élaborer un programme exécutif destiné à préparer le secteur bancaire à l’adoption de ces règles dans les meilleurs délais.


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Le choix de l'adoption émane d’une volonté et d’une décision politique à travers: Création de 4 commissions techniques dont Création de 4 commissions techniques dont

les travaux sont validés progressivement les travaux sont validés progressivement par la commission stratégique :par la commission stratégique :

C T « Risque de crédit et de marché » C T « Risque de crédit et de marché » C T « Risque opérationnel » C T « Risque opérationnel » C T « Surveillance prudentielle » C T « Surveillance prudentielle » C T « Discilpline de marché » C T « Discilpline de marché »


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Le rôle de la commission stratégique et de ses commissions techniques est de :

Examiner les aspects techniques du Examiner les aspects techniques du nouveau dispositif prudentiel de Bâle II.nouveau dispositif prudentiel de Bâle II.

Recenser les pratiques étrangères en Recenser les pratiques étrangères en matière de transposition du dispositif de matière de transposition du dispositif de Bâle II. Les principaux pays choisis sont : Bâle II. Les principaux pays choisis sont : France, Belgique et Maroc, mais France, Belgique et Maroc, mais également d'autres pays s'il y a nécessité. également d'autres pays s'il y a nécessité.


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Le rôle de la commission stratégique et de ses commissions techniques est de :

Mener des réflexions sur les modalités Mener des réflexions sur les modalités pratiques de transposition aux banques pratiques de transposition aux banques tunisiennes.tunisiennes.

Rédiger les projets de textesRédiger les projets de textes

Conduire des études d’impactConduire des études d’impact..


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Des études comparatives entre les textes tunisiens actuels et les textes Bâlois et les textes des pratiques étrangères qui a permis de produire des analyses différentielles.

Rédaction d'un projet de texte pour l'application de la méthode standard.

Une étude sur la définition de la PME dans le cadre de l'application de la méthode standard (pondération réduite de 75%).

Les principaux travaux réalisés

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Un plan d'action pour la mise en place du pilier II.

Convergences/Divergences entre les textes de Bâle, les normes comptables tunisiennes, la loi sur le marché financiers et les textes CMF et les normes comptables internationales IFRS en matière d'information.

Une démarche de mise en place de l'approche avancée en matière de mesure du risque opérationnel.

Les principaux travaux réalisés

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Obligation d’affecter des fonds propres

et si possible des règles de mesure

Risques du pilier I Risques du pilier II

Circulaire 91-24

Risque de crédit

Risques de marché

Risques opérationnels

Risque de prix

Risque de taux spécifique

Risque de change

Risques ICAAP Contrôle interne2006-19

Risque de taux global

Risques de liquidité

Risque opérationnelde réputation et stratégique

Risque de concentration

Stress testing

Autres risques

Système ICAAP

Obligation de

reporting

Synthèse

Des ajouts à

la circulaire Règles de mesure

pour le ratio de 8%

Directive

Circulaire/Directive

Directive Descriptio

n des systèmes

de mesureQuestion à étudier!

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Amélioration de l’environnement bancaire

Les préalables pour une implémentation réussie de Bâle II en Tunisie

Développement des capacités internes des banques

Renforcement du cadre référentiel de la surveillance bancaire

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L’introduction d’une nouvelle génération de mesures prises dans le cadre de l’amendement de la loi bancaire (loi 2006-19 du 2 Mai 2006 modifiant et complétant la loi 2001-65 relative aux établissements de crédit) obligeant, notamment, les banques à :

Créer un Comité exécutif de crédit chargé de veiller à la bonne application de la politique de crédit de la banque (circulaire 2006-07 du 24 Juillet 2006).

Mettre en place un système de contrôle de la conformité chargé notamment de déterminer et d’évaluer les risques de la non-conformité aux lois et règlements en vigueur, aux règles de fonctionnement de la profession et aux bons usages (circulaire 2006-06 du 24 Juillet 2006).

Mettre en place un système approprié de contrôle interne permettant d’identifier, suivre et maîtriser tous les risques (circulaire n° 2006-19 du 28 Novembre 2006).


Renforcement de la Bonne Gouvernance

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La circulaire 2006-19 sur le contrôle interne constitue une avancée remarquable vers l’instauration de règles minimales en matière de mesure, d’évaluation et de maîtrise des risques (risque de crédit, risque de marché, risque global de taux d’intérêt, risque de liquidité, risque de règlement et risque opérationnel) et prévoit, par exemple pour le risque de crédit: Procédures de sélection et de mesure du risque de crédit Notation interne et appréciation du risque Les simulation de crise ou stress test Constitution des dossiers de crédits Suivi de la qualité des crédits Information sur les risques Documentation des procédures


Mise en place d’un système de contrôle interne

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Les banques ont été invitées à communiquer à la BCT leurs programme de mise en place du système de contrôle interne ; programme dont le suivi sera assuré par la BCT :

évaluation du degré d’avancement à fin juin 2007.

évaluation du degré d’avancement à fin à fin décembre 2007.

Évaluation du degré d’avancement à fin mars 2008.


Mise en place d’un système de contrôle interne

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Renforcement de la transparence

Renforcement de la discipline de marché et préparation des banques tunisiennes aux exigences du pilier III de Bâle II à travers : l’instauration de bonnes pratiques en matière de

divulgation de l’information financière; l’amélioration de la qualité de l’information

financière. l’introduction des normes de consolidation des

comptes. l’institution du Co-commissariat aux comptes et

de la rotation des CACs. la communication au marché d’indicateurs

financiers trimestriels.

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Adoption par 6 banques, affiliées à des banques étrangères et accaparant une part dans le total actif du secteur de 28%, des systèmes d’information des banques mères ;

Refonte en cours des systèmes d’information de 8 banques (dont la part dans le total actif du secteur s’élève à 72%).

Au niveau de la BCT, mise en place d’une Centrale d’Information avec 8 bases de données consultables en temps réel et constituant un outil précieux d’aide à la décision.


Refonte des systèmes d’information des banques

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Renforcement des assises financières des banques

Consolidation des fonds propres par :

- une politique restrictive de distribution de dividendes

- des augmentations de capital

Amélioration du taux de couverture des créances classées : - Objectif : 70% en 2009.

Baisse de la part des actifs classés :

- Objectif : 15% en 2009.

Fixation d’objectifs nationaux pour le renforcement des assises financières des banques:

Documents

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