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"•ecuel
> hebdomadaire192eannée3 novembre 2016n° 37 /7706e
pages 2161 a 2208 ozCHRONIQUES / Nouveau droit des obligations
Ouestions autour de I'article 1171 du code civil> Xevier Lagarde 2174
1171 contre L. 442-6, 1, 2°: la prescription dans la balance> Antoine Hontebeyrie 2180
Le cautionnement a l'épreuve de la réforme du droit des contrats> Dímitri Houtcieff 2183
ÉDITORIAL2161 Latentation du délit de solidarité, Rémy Libchaber
ACTUALlTÉS2164 Autorité de la concurrence(procédure): respect du communiqué de sanction publié2165 TEGerroné: condition de la nullité de la stipulation d'intéréts2167 Divorce (professionnelqualifié): validité de la désignation d'un avocat2168 Mariage (bigamie): ordre public international et transcription de I'acte2170 Victime d'infraction (indemnisation): paiement sur les biens confisquésdu débiteur2170 Hospitalisationd'office (maintien): portée du controle du juge des libertés
POINT DE VUE2172 Vers une réforme du droit d'auteur pour un marché unique numérique: faire face aux GAFA!,
Céline Castets-Renard
ÉTUDES ET COMMENTAIRES2187 Panorama: Dommage corporel, Mireille Bacache, Anne Guégan-Lécuyer
et Stéphanie Porchy-Simon2199 Notes: L'usufruitier ne dispose pas du droit irréductible de tout associé a participer aux décisions
collectives, note sous Civ.3e, 15sept. 2016, Frédéric Danos2203 La brutalité d'une rupture prévisible, note sous Com. 6 sept. 2016, Clémence Mouly-Guillemaud
ENTRETIEN2208 Raphaél Piastra. A propos de la « Garde nationale »
Éditions DallozSociétépar actions simplifiée au capital de 3956040 €
Siege social: 31-35, rue Froidevaux Paris 14'RCS Paris 572 195550Siret 572 19555000098
Code APE 5811ZTVA FR69 572195 550
Société des Éditions Lefebvre Sarrut
RecueilDo//oz
31/35, rue Froidevaux75685 PARl CEDEX 14
Tél. (Rédaction) 0140645366Fax 0140645466
PRÉSIDENT,
DlRECTEUR DE LA PUBLlCATION,
PmUPPE DÉROCHE
CONSEIL SCIENTIFIQUEAlain BÉNABENT, Pascale DEUMIER,Philippe MERLE et Charles VALLÉE
DIRECTRICE SCIENTIFIQUEBénédicte FAUVARQUE-COSSON
RÉDACTlON• DIRECTlONA1ain LJENHARD (5403) Rédacteur en chef
• RÉDACTlO~Laura CONSTANTIN (5370)Thomas COUSTET (5356)• CHEFS DE RUBRIQUESBanque - Crédit - Garantie: ValérieAVENA-ROBARDETConcurrence - Distribution: Éric CHEVRIERContrat d' affaires: Xavier DELPECHContrat - Responsabilité - Assurance: Xavier DELPECHEntreprise en difficulté: Alain LIENHARDFonds de commerce et commen;ants: Yves ROUQUETSociété et marché financier: Alain LIENHARD
• ÉDlTION - RÉALlSATlONSecrétaires de rédaction:Patricia ANDRY (5284)Katy PERCHEREAU (5366)FlorineTEYSSIER (5363)Directeur artistique: Patrick VERDONRédacteur en chef technique: Raphaél HENRlQUESllIustration couverture: Fanny BLEY-GUIBALSecrétaire de rédaction numérique: Carole ROBAN
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Concurrence-DistributionAutorité de la concurrence (procédure):respect du communiqué de sanction publié,Como 18 oct. 2016
Consommation
TEG erroné: condition de la nullité de lastipulation d'intéréts, Civ. 1"', 12 oct. 2016
Pratique commerciale trompeuse (notion):application a I'appellation « Laguiole »,Como 4 oct. 2016
Fonds de commerce et cornrnercants
8ail commercial (renouvellement):prescription de I'action du preneur enfixation du prix, Civ. 3e, 20 oct. 2016
1
21661 DROITCIVIL
Contrat-Responsabilité-Assurance
lnfection nosocomiale: responsabilité d'uneSCM et information du patient,Civ. 1"', 12 oct. 2016
Préjudice réparable: pas de droit aréparation pour la « perte de sa vie »,Civ. 2", 20 oct. 2016
Accident de la circulation (recours):indemnisation de la perte d'autonomie,Civ. 2", 20 oct. 2016
Responsabilité du fait personnel:condamnation d'un mineur,Civ. 2", 20 oct. 2016
Famille-Personne-Succession
Divorce (professionnel qualifié):validité de la désignation d'un avocat,Civ. 1"', 19 oct. 2016Mariage (bigamie): ordre public internationalet transcription de l'acte,Civ. 1"', 19 oct. 2016Communauté entre époux (récompense);évaluation du profit subsistant,Civ. 1"', 19 oct. 2016
SOMMAIRE·ÉDITORIAL
• Rémy Libchaber
• La tentation du délit de solidarité
12169
1 DROIT IMMOBILlERBail8ail d'habitation (HLM): transfert auconcubin notoire en situation írréquliere,Civ. 3e, 20 oct. 2016
12170 I DROIT PÉNALET PROCÉDURE PÉNALE
Procédure pénaleVictime d'infraction (indemnisation):paiement sur les biens confisqués dudébiteur, Civ. 2", 20 oct. 2016
12170
I DROIT PUBLlCSanté publiqueHospitalisation d'office (maintien):portée du controle du juge des Iibertés,Civ. 1"', 19 oct. 2016
12170 1 DRO~T DU T~AVAILET SECURITE SOCIALE
Droit du travailProcédure disciplinaire (délai): portée deI'ouverture d'une enquéte préliminaire,SOCo13 oct. 2016
Q PROCÉDURE ~IVILE~ ET VOIE D'EXECUTIONProcédure civileCompétence d'attribution: action enrestitution d'une indemnité d'immobilisation,c».», 13 oct. 2016lnterruption de I'instance: portée de lamaladie de l'avocat, Civ. 2", 13 oct. 2016Profession juridique et judiciaireAvocat (procédure disciplinaire): instructionde I'affaire par un membre du conseil del'Ordre, Civ. 1"', 12 oct. 2016Avocat (secret professionnel): pleceséquivalentes a un acte de procédure,Civ. 1"', 12 oct. 2016Avocat (secret professionnel): exclusion descorrespondances avec le bátonnier,Civ. ]e, 13 oct. 2016
Recueil Dalloz - 3 novembre 2016 - n° 37
/ 3 novembre 2016 - n° 37 /7706e
CHRONIQUES
12174
1
PANORAMA
12187
1
NOTES
12199
1
Questions autour de l'article 1171 du code civilpar Xavier Lagarde
1171 contre L 442-6, 1, 2°:la prescription dans la balancepar Antoine Hontebeyrie
Le cautionnement a I'épreuve de la réformedu droit des contratspar Dimitri Houtcieff
Dommage corporeloctobre 2015 - septembre 2016par Mireille Bacache, Anne Guégan-Lécuyeret Stéphanie Porchy-Simon
•
A L'ATIENTION DES AUTEURS
POINT DE VUE
Vers une réforme du droit d'auteur pour un marchéunique numérique: faire face aux GAFA!par Céline Castets-Renard
l:usufruitier ne dispose pas du droit irréductible de toutassocié a participer aux décisions collectives,note sous Civ. 3", 15 sept. 2016par Frédéric Danos
La brutalité d'une rupture prévisible,note sous Como 6 sept. 2016par Clémence Mouly-Guillemaud
fJ• ENTRETIEN
Raphaél PiastraA pro pos de la « Garde nationale »
Les manuscrits envoyés pour publication au RecueilDalloz donnent lieu a lecture et expertisesystématiques soit par la rédaction de la revue, soitpar des personnes qualifiées au choix de larédaction. Les manuscrits doivent etre expédiés parmail en fichier attaché (au format word si possible) aAlain Uenhard ([email protected]), afin de pouvoiretre rapidement transmis pour lecture et expertise.Les auteurs sont priés d'indiquer clairement leursnom et adresse personnelle, ainsi que leurs titres oufonctions professionnels, universitaires ou non.Les manuscrits aeeeptés pour publication le sont,eonformément au eontrat d'édition qui sera signépar I'auteur avant publieation, a titre exclusif.t:auteur s'engage done, en en~oyant son manuserit
Reeueil Dalloz - 3 novembre 2016 - n° 37
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