Circulaire du premier ministre relative à la « Mobilisation des services de l’Etat sur la situationéconomique et sociale des secteurs du de l’audiovisuel, du cinéma et du spectacle »

PREMIER MINISTRENOR PRMX : 306816C

Le 6 août 2003

Le Premier ministreàMadame et Messieurs les préfets de région,Mesdames et Messieurs les Préfets

Objet : Mobilisation des services de l’Etat sur la situation économique et sociale des secteurs du del’audiovisuel, du cinéma et du spectacle.

L’Etat vient d’agréer l’accord passé le 26 juin 2003 entre les partenaires sociaux, dans lecadre de l’Unedic, et de son avenant du 8 juillet 2003, qui visent à réformer le dispositif d’assurance-chômage des artistes et techniciens intermittents de l’audiovisuel, du cinéma et des spectacles.

Cette réforme, qui entrera en vigueur progressivement à partir du 1er janvier prochain, asuscité ces dernières semaines des réactions très vives des milieux professionnels concernés.L’Unédic et les partenaires sociaux apporteront au cours des prochaines semaines toutes lesprécisions et informations utiles à sa mise en œuvre.

Cette réforme appelle également des actions fortes et adaptées de la part des services del’Etat au niveau déconcentré et du service public de l’emploi, autour de trois axes prioritaires.

1 ­ Renforcer la lutte contre le recours abusif à l’intermittence et le travail dissimulé.

Les ministres en charge de la culture et de la communication, du travail et l’emploi ontannoncé le 22 mai dernier un plan de lutte contre le travail illégal et les fraudes qui fragilisent lerégime spécifique d’assurance-chômage des artistes et des techniciens intermittents du spectacle.Dès à présent, la Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, coordonne des actionsde contrôle dans les entreprises de ce secteur.

Très prochainement, des instructions vous seront transmises pour assurer une bonnecoordination, en particulier au sein des Commissions de lutte contre le travail illégal, de tous les corpsde contrôle concernés, à savoir notamment l’inspection du travail et les organismes du recouvrementdes cotisations sociales. Un effort accru de formation aux spécificités du contrôle des secteurs duspectacle vivant et enregistré sera engagé en faveur de ces agents.

La prochaine parution d’une ordonnance permettant la transmission entre servicesadministratifs et organismes sociaux d’informations relatives à l’intermittence devrait faciliter cesopérations de contrôle. Cette ordonnance, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004, rendraégalement obligatoire le recours au guichet unique du spectacle occasionnel pour le paiement de latotalité des cotisations et contributions de sécurité sociales des artistes et techniciens rémunérés parl’ensemble des employeurs non professionnels du spectacle.

Ce guichet unique continuera à être géré par l’Unédic, tandis que les URSSAF serontdésormais chargées des actions de contrôle pour le compte des organismes de protection socialeparties prenantes à ce guichet.

Dans le même temps, il conviendra de donner une impulsion nouvelle à la concertation avecles partenaires sociaux pour mettre sur pied ou réactiver les conventions partenariales de lutte contrele travail illégal.

Une attention particulière devra également être portée aux avis donnés par les commissionsrégionales d’attribution des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants, ces licences ne pouvantêtre attribuées qu’aux entrepreneurs qui respectent le droit du travail, de la sécurité sociale ainsi quela propriété littéraire et artistique. Vous prendrez toutes les initiatives utiles pour que les Assédicpuissent, à l’avenir, y être représentées.

2 ­ Mobiliser les services de l’Etat et le service public de l’emploi pour conseiller les salariésconcernés au moment où leur régime d’assurance-chômage est modifié.

L’application progressive des nouvelles règles d’indemnisation chômage des artistes ettechniciens de l’audiovisuel, du cinéma et du spectacle, à compter du 1er janvier 2004, nécessite uneinformation claire et sincère sur les nouvelles règles ainsi que la mobilisation des efforts et desprestations du service public de l’emploi, en faveur des salariés concernés.

Il vous appartient pour cela de prendre toutes les mesures appropriées pour établir lesconditions d’une bonne coordination au plan local entre les Assédic et le service public de l’emploi,pour rechercher et mettre en œuvre toutes les mesures appropriées afin de traiter au mieux cettesituation de transition, qu’il s’agisse d’information, d’explication, de conseil ou d’orientation.

J’ai également demandé aux partenaires sociaux de vous faire parvenir dès que possible undossier complet sur la réforme des annexes et la lecture qu’il convient d ‘en faire.

3 ­ Contribuer à la préparation d’un débat national sur les politiques publiques du spectaclevivant et de la musique.

La complexité des règles qui caractérisent l’emploi dans le secteur de l’audiovisuel, du cinémaet du spectacle impose, à la lumière des événements récents, la mise en place d’une concertationgénérale, qui prendra la forme à l’automne, d’un débat national sur les politiques publiques duspectacle vivant, impliquant notamment les élus, les structures publiques et les professionsconcernées.

Partant de la question centrale de l’emploi culturel dans le spectacle vivant et la musique, cedébat aura vocation à aborder les thèmes plus généraux de la production et de la diffusion descréations et du rôle des institutions publiques. Ses résultats permettront de mettre en place unsystème d’aide à la création culturelle, notamment en faveur des jeunes artistes, conformément auxorientations données par le Président de la République le 14 juillet dernier, ainsi qu’une loid’orientation pour le spectacle. Le Gouvernement marque ainsi son souci de répondre de façonambitieuse et structurée aux inquiétudes nées de la réforme du régime de l’intermittence.

Dans la perspective de ce débat national, il importera notamment que vous favorisiez ledéveloppement au plan régional d’espaces de dialogue et de concertation avec les partenairessociaux et les collectivités territoriales sur les questions professionnelles ­ emploi, formation,protection sociale. Les services de l’Etat devront également être organisés de façon à mieux prendreen compte la dimension professionnelle des secteurs de l’audiovisuel, du cinéma et du spectacle.

Le ministre de la culture de la communication, qui est chargé de l’organisation de ce débatnational, vous adressera, au cours des prochaines semaines, des éléments plus détaillés sur soncalendrier, et sur les modalités de participation des échelons déconcentrés à sa préparation.

Jean-Pierre RAFFARIN