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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du budget, des comptes
publics et de la fonction publique
Circulaire du 31 octobre 2007
Portant application de la loi n ° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la
corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques , du décret
n °2007-611 du 26 avril2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou
agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la
commission de déontologie et du chapitre II du décret no 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au
cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des
établissements industriels de 1'Etat
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
A Mesdames et Messieurs les ministres, directions des ressources humaines,
Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département
L 'amélioration de la gestion des ressources humaines dans l'administration passe par le
développement de la mobilité des fonctionnaires, à l 'intérieur de l'administration et entre les
différentes fonctions publiques, mais également entre le secteur public et le secteur privé . La
mobilité externe doit en effet permettre aux . agents publics d'effectuer des parcours
professionnels plus riches et à 1'administration de tirer profit des nouvelles compétences qu'ils
auront acquises. Ces objectifs requièrent une adaptation et une clarification des obligations
statutaires et pénales relatives à la déontologie.
La loi n ° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, en
modifiant à la fois le code pénal et la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de
la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, procède à
une telle réforme.
La nouvelle rédaction de l'article 432-13 du code pénal, qui redéfinit l 'incrimination
pénale de prise illégale d'intérêts, vise à présent le fonctionnaire ou agent d'une administration
publique qui, dans le cadre des fonctions qu'il a effectivement exercées, a été chargé soit de la
surveillance ou du contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature
avec une telle entreprise ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement
à l 'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée
ou de formuler un avis sur de telles décisions. Un tel agent ne peut rejoindre une entreprise avec
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laquelle il s'est trouvé en contact de l'une des manières décrites ci-dessus avant l'expiration d'un
délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.
L'article 87 de la loi du 29 janvier 1993, dans sa version issue de la loi du 2 février 2007,
substitue une commission de déontologie unique aux trois commissions auparavant compétentes
pour la fonction publique de 1'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique
hospitalière . Il renouvelle par ailleurs en profondeur le contrôle de déontologie opéré sur les
agents qui envisagent d'exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public
concurrentiel. Le champ et les modalités d'application de cet article sont précisés dans le décret
no 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l 'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou
agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la
commission de déontologie.
En outre, en sus des compétences des anciennes commissions de déontologie, la
commission de déontologie est désormais saisie de la déclaration d'un agent qui, tout en
demeurant à temps plein ou en choisissant de se placer à temps partiel , souhaite cumuler ses
fonctions avec la création, la reprise ou la poursuite d'une activité au sein d 'une entreprise. Le
décret no 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires , des agents non
titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de 1'Etat précise les
modalités de saisine et la portée des avis donn és par la commission.
La présente circulaire a pour objet de définir les modalités de contrôle de déontologie
prévues pour :
L'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant
cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions (1) ;
La création, la reprise ou la poursuite d 'activités au sein d'une entreprise (II).
Elle s'applique aux trois versants de la fonction publique.
1) Le contrôle de l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non
titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions
1) Champ d'application
1.1) Personnel soumis au contrôle de compatibilité
Le p1:1blic visé par le contrôle de déontologie s'élargit.
Alors qu'auparavant étaient seuls concernés les fonctionnaires et agents non titul aires de
droit public cessant temporairement , par le biais de la mise en disponibilité ou du congé sans
rémunération , ou définitivement , leurs fonctions, sont désormais concernés :
- les fonctionnaires , titulaires ou stagiaires, placés ou devant être placés en cessation
définitive de fonctions, en disponibilité, en détachement , en position hors cadres, de mise à
disposition ou d'exclusion temporair e de fonctions ;
- les agents non titulaires de droit public employés par l 'Etat, une collectivité
territoriale ou un établissement public et les agents contractuels de droit public employés par une
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autorité administrative indépendante (voir ci-dessous) à condition qu'ils soient employés depuis
plus d 'un an par la même autorité ou collectivité publique;
- les membres de cabinet ministériel et les collaborateurs de cabinet des autorités
territoriales;
- certains agents contractuels de droit privé :
o ceux exerçant leurs fonctions au sein des établissements relevant du domaine
sanitaire (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales, Etablissement français du sang, Agence
française de sécurité sanitaire des aliments, Agence française de. sécurité sanitaire
de l'environnement et du travail, Institut de veille sanitaire, Agence de la
biomédecine, Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) ;
o ceux exerçant leurs fonctions au sein des autorités administratives indépendantes ,
c'est-à-dire dans toute institution de l'Etat qui n 'est pas soumise à l 'autorité
hiérarchique d 'un ministre , quelle que soit sa dénomination exacte (« autorité
administrative indépendante », « autorité publique indépendante », « autorité
indépendante » . ..).
Doivent faire l'objet d'une saisine obligatoire de la commission de déontologie les
dossiers des agents ayant été effectivement chargés, au cours des trois années précédant leur
demande:
• soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée,
• soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de
formuler un avis sur de tels contrats,
• soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une
entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions.
Par « surveillance ou contrôle » d'une entreprise (ou de toute autre personne morale
privée), il convient d'entendre toute fonction de surveillance ou de contrôle susceptible de,
donner lieu à des observations à l 'égard de l 'entreprise ou de conduire à l 'intervention d 'une
décision favorable ou défavorable à cette entreprise .
Les contrats mentionnés par le décret sont tous ceux qui sont passés par une collectivité
ou un établissement public en vue de la réalisation de travaux , de la fourniture de biens ou de la
prestation de services. Sont notamment concernés les marchés publics, les délégations de service
public, les partenariats publics-privés ainsi que toutes les conventions passées au nom de l'Etat
avec des tiers (entreprises ou structures associatives) pour la réalisation d'études.
Lorsqu'un agent n'a pas exercé de telles activités ou n'a pas pris part à de telles
décisions relatives à l'entreprise qu'il souhaite rejoindre ou le secteur concurrentiel dans
lequel cette dernière évolue au cours des trois années précédant le début de l'activité privée
envisagée, la saisine de la commission n'est pas obligatoire.
Il vous est demandé d'être particulièrement attentif à cette distinction entre les deux
catégories de saisine et de vous abstenir de soumettre à l'avis de la commission de
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déontologie les dossiers des agents qui n'ont effectivement exercé aucune des fonctions
justifiant la saisine obligatoire, sauf si vous avez un doute sur le point de savoir si les
fonctions exercées par l'agent entrent dans le champ du A du 1 de l'article 1er du décret du
26 avril 2007 ou si vous estimez que l'activité envisagée pourrait porter atteinte à la dignité
des fonctions précédemment exercées ou risquerait de compromettre ou de mettre en cause
le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.
1.2) Les entreprises privées concernées
a) Relèvent du contrôle de compatibilité
:
- les activités professionnelles exercées dans toutes les entreprises privées ainsi que dans
tous les organismes privés à caractère non lucratif (associations, fondat ions...);
- les activités privées libérales.
b) Les entreprises publiques du secteur concurrentiel opérant conformément aux règles du
droit privé sont assimilées aux entreprises privées pour l 'application du décret. Sont comprises
dans cette dernière catégorie les sociétés remplissant les trois conditions suivantes :
- appartenir au secteur public, c'est-à-dire être une société dont le capital est
majoritairement détenu, directement ou indirectement , par des personnes publiques (État,
collectivités locales, établissements publics et autres entreprises publiques );
- exercer son activité dans le secteur concurrentiel ;
-exercer son activité selon les règles du droit privé.
Dans le cas des entreprises « mixtes », c'est-à-dire qui exercent leur activité en partie
seulement dans le secteur concurrentiel, il convient de se référer à l 'activité de la branche de
l'entreprise dans laquelle l'agent souhaite travailler.
c) Sont également soumises au contrôle de la commission de déontologie les demandes
d'exercice d 'activité privée au sein d'une entreprise:
1- qui détient au moins 30 p. 100 du capital de l 'entreprise à l 'égard de laquelle l 'agent a
été effectivement chargé des missions définies au A du 1 de 1'article 1cr du décret du 26
avril 2007 : cette dernière est 1'entreprise A, dont la « mère » est 1 'entreprise B ;
2 - ou dont le capital est, à hauteur de 30 p. 100 au moins, détenu par 1'entreprise A
(entreprise C, «fille» de l'entreprise A);
3 - ou dont le capital est détenu par une entreprise (entreprise E) détenant aussi 30 p. 100
au moins du capital de l'entreprise A (entreprise D, «sœur» de l 'entreprise A);
4- ou qui a conclu avec l'e.ntreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité
de droit ou de fait.
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L'agent qui a contrôlé ou surveillé l'entreprise A ne peut donc pas non plus exercer une
activité privée dans les entreprises B, C et D si le pourcentage minimal de capital
commun est de 30%.
Schéma explicatif
1) Cas 1 et 2
Entreprise B
(détient au moins 30% du capital de A)
1 Entreprise A
1 Entreprise C
(capital détenu au moins à 30% par A)
2) Cas 3
Entreprise E
1
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Entreprise A Entreprise D (capital détenu au moins à 30% parE) (capital détenu au moins à 30% parE)
2) Nature du contrôle
Le contrôle de déontologie, défini au 1-A et au 1-B de l'article 1er du décret du 26
avril 2007,_ présente une double caractéristique: il s'agit à la fois d'un contrôle de
l'application de la loi pénale et d'un contrôle de nature déontologique.
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Qu'elle soit saisie à titre obligatoire ou à titre facultatif, la commission vérifie, au
titre du contrôle pénal, que l'agent n'a pas été, au cours des trois dernières années qui
précèdent le début de l'activité privée, chargé, dans le cadre des fonctions qu'il a effectivement
exercées :
1 -d'assurer la surveillance ou le contrôle de l'entreprise dans laquelle il souhaite exercer;
2 - de conclure des contrats de toute nature avec cette entreprise ou de formuler un avis sur de
tels contrats ;
3 - de proposer directement à 1 'autorité compétente des décisions relatives à des opérations
réalisées par cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions.
Ce contrôle vise à prémunir l'agent contre le risque de mise en cause de sa responsabilité
pénale au titre de la prise illégale d'intérêts.
Elle vérifie également que les activités concernées, par leur nature ou leurs conditions
d 'exercice et eu égard aux fonctions exercées par 1' intéressé au cours de cette période, ne
compromettent pas le fonctionnement normal du service, ou ne mettent pas en cause
l'indépendance ou la neutralité du service auquel il appartient, ou ne portent pas atteinte à la
dignité des anciennes fonctions exercées par 1 'agent.
A la différence des situations qui sont mentionnées limitativement à 1 'article 432-13 du
code pénal, les activités incompatibles d 'un point de vue statutaire et déontologique ne font pas
l 'objet d'une liste limitative mais sont appréciées au cas par cas par l'administration , le cas
échéant par la commission de déontologie et en cas de litige par le juge administratif. La
consultation des rappm1s annuels de la commission de déontologie, accessibles sur le site
wv.rw .fonction-publique.gouv.fr , fournit des indications sur la nature et la portée de ces
interdictions déontologiques 1
•
L'appréciation de la compatibilité de l'activité envisagée avec les précédentes fonctions
exercées par 1 'agent pourra notamment se fonder :
• d'une pm1, sur les déclarations des administrations et des agents concernés décrivant
les responsabilités et les missions du fonctionnaire dans le cadre de ses fonctions,
• d'autre part, sur le contenu précis de l'activité envisagée dans le secteur privé.
3) Portée et conséquences du contrôle
3.1) Portée des avis
La commission émet son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du
dossier de saisine par son secrétariat. Ce délai peut être po11é à deux mois, notamment en raison
de la complexité d 'un dossier ou de la nécessité d 'en poursuivre l'instruction. La commission en
informe alors 1 'administration, qui en avise 1' intéressé .
L 'absence d'avis de la commission à l'expiration d 'un délai d'un mois à compter de cette
saisine (deux mois le cas échéant) vaut avis favorable .
Les avis d'incompatibilité rendus par la commission de déontologie lient la décision
1
Prochainement, la jurisprudence de l 'année en cours sera également en ligne sur le même site.
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de l'administration.
En revanche, les avis de compatibilité laissent à l'administration le choix de la
décision finale.
L'administration peut solliciter une seconde délibération de la commission dans la
seule hypothèse où celle-ci a rendu un avis d'incompatibilité.
Cette demande doit être formulée dans un délai d'un mois à compter de la notification du
premier avis, en informant 1'intéressé de cette demande. Le silence de la commission pendant un
délai d'un mois à compter de l 'enregistrement de cette nouvelle demande vaut confirmation du
premier avis rendu.
Il est souhaitable que la décision finale, positive ou négative , de l 'autorité dont relève
1'agent , intervienne dans un délai raisonnable , à la date la plus proche possible de la notification
de 1'avis exprès ou tacite de la commission.
Si la notification de la décision administrative n'intervient pas dans le mois suivant la
notification de 1'avis de la commission , que celui-ci soit exprès ou implicite , cette décision sera
réputée conforme à cet avis. Même lorsque l'administration est liée par un avis d'incompatibilité
de la commission, il lui appartient de notifier sa décision à l'intéressé.
L'autorité administrative a toujours la possibilité de refuser la demande de l'agent
dont le départ serait contraire à l'intérêt du service ou aux règles statutaires, même dans le
cas où la commission se serait prononcée dans un sens favorable à la demande, en
assortissant ou non son avis de réserves.
3.2) Conséquences du contrôle
a) La durée des interdictions
Les interdictions pénales et statutaires mentionnées à 1'article 1er du décret sont
prononcées pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions (II de cet
article) .
Par exemple , un fonctionnaire qui cesserait les fonctions justifiant l'incompatibilité deux
ans avant de quitter définitivement l 'administration continuerait d 'être soumis à l 'interdiction
une année suivant sa radiation des cadres.
b) Les sanctions
L 'exercice des activités interdites mentionnées aux A et B de l'article 1er du décret est
passible de deux types de sanctions administratives :
- les sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires n'ayant pas rompu tout lien avec
l'administration. La gravité de la faute commise peut entraîner l'infliction de toute la
gamme des sanctions statutaires, et notamment de sanctions du troisième , voire du
quatrième groupe (mise à la retraite d'office ou révocation) ;
-les retenues sur pension .pour les agents ayant rompu tout lien avec l 'administration .
Dans les deux cas, les sanctions administratives sont prononcées après avis du conseil de
discipline du corps auquel appartient ou appartenait 1'intéressé.
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Par ailleurs, en cas d'exercice des activités interdites mentionnées au A du Ide l'article
1cr du décret du 26 avril 2007, les agents sont susceptibles de voir en outre leur responsabilité
pénale mise en cause devant le juge répressif, au titre de la prise illégale d'intérêts, telle que
définie à l'article 432-13 du code pénal. Le juge pénal n'est lié ni par l'avis rendu par la
commission ni par la décision de 1 'administration.
Les procédures administratives et disciplinaires sont indépendantes : les activités
interdites par le A du I de 1 'article 1er du décret sont passibles à la fois des peines prévues à
1'article 432-13 du code pénal et des sanctions disciplinaires.
4) Procédure à suivre
4. 1) Obligation d'infàrmation préalable à la saisine
Il appartient à l'autorité administrative de prendre toute mesure utile visant à informer les
personnels des procédures entourant le départ d'un agent de l'administration vers le secteur
privé, quelle que soit par ailleurs sa situation statutaire.
Il incombe à l'agent d'informer en temps utile l'autorité dont il relève de son projet
d'exercer une activité professionnelle privée. Il est souhaitable que cette information intervienne
le plus en amont possible afin que les délais d'instruction de sa demande ne retardent pas le
projet professionnel de 1 'intéressé et la date de son départ qui ne peut intervenir, en tout état
de cause, lorsque la commission a été saisie, que postérieurement à l'avis rendu par celle-ci
et à la décision administrative prise conséquemment.
Cette obligation d'information s'impose à tout agent qui envisage d'exercer une activité
privée et qui :
- doit être placé en position de disponibilité, de détachement, de position hors cadre, de
mise à disposition, d'exclusion temporaire de fonctions ou de congé sans rémunération ;
- ou, déjà placé dans 1 'une de ces positions, souhaite rester dans cette position (sauf en ce
qui concerne la position d'exclusion temporaire de fonctions);
- ou quitte la fonction publique, quels qu'en soient les motifs (départ à la retraite,
démission, licenciement, révocation, etc.) ;
- ou a quitté la fonction publique depuis moins de trois ans.
La même obligation pèse sur l'agent qui, ayant cessé temporairement ou définitivement
ses fonctions depuis moins de trois ans, souhaite changer d'activité privée.
En revanche, la simple poursuite d'une activité privée précédemment exercée n'impose
pas d'obligation d'information.
La date de la cessation définitive de fonctions est celle de la date d'effet de l'acte de
radiation des cadres pour les fonctionnaires, ou la date d'expiration du contrat qui le lie à
l'administration pour l'agent non titulaire.
Vous inviterez 1'agent à remplir la déclaration annexée à la présente circulaire (cf. annexe
I). Cette déclaration pourra être remplie par l'intéressé en même temps qu'une éventuelle
demande de changement de position administrative.
J'appelle votre attention sur la nécessité de renseigner aussi précisément que possible
cette déclaration, qui fournira les éléments d'informations nécessaires, tant sur les fonctions
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exercées par l'agent au sein de la fonction publique que sur l'activité privée envisagée et
facilitera ainsi 1 'instruction du dossier par la commission de déontologie.
4.2) Saisine de la commission de déontologie
a) Pouvoir de saisine
La commission peut être saisie soit par l'administration soit par l'agent directement.
S'agissant de l'administration, le pouvoir de saisine appartient à l'autorité dont l'intéressé
relève à la date à laquelle il introduit sa demande (ministre, autorité terrjtoriale, directeur
d'établissement, etc.).
Lorsque la commission est sa1s1e par 1 'agent directement, 1 'administration doit,
parallèlement à cette saisine de la comm1ss1on, procéder à 1' instruction de la demande de
1' intéressé.
Lorsque la comm1Ss1on n'a pas été sa1s1e par l'agent directement, le décret 1mpose à
1 'administration de saisir la commission de déontologie :
lorsqu'il s'agit d'une saisine obligatoire ou d'une saisine relative à un changement
d'activité de 1 'agent pendant le délai de trois ans qui suivent la cessation de ses
fonctions, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle vos services
ont été informés du projet de l'agent;
lorsqu'il s'agit d'une saisine facultative, dans le délai d'un mois à compter de la date
à laquelle l'agent vous a informé de la date à laquelle il envisage de débuter l'activité
privée.
L'agent intéressé, à défaut d'avoir saisi directement la commlSSlon, doit vous avoir
informé de son projet un mois au plus tard avant la date à laquelle il souhaite commencer
à exercer son activité privée.
Ce dispositif ne remet pas en cause les procédures statutaires de droit commun et ne
dispense pas 1 'administration de consulter, le cas échéant, 1 'organisme paritaire consultatif
compétent.
c) Transmission du dossier de l'agent à la commission de déontologie
Afin de permettre à la commission de disposer de 1 'ensemble des éléments nécessaires à
1 'instruction du dossier, vous devez lui fournir, au moment de la saisine, outre la déclaration de
l'agent, toutes informations utiles et précises, en particulier sur la nature des anciennes fonctions
de l'agent, le cas échéant en vous rapprochant de l'administration auprès de laquelle l'intéressé
aurait éventuellement été détaché ou mis à disposition au cours des trois années précédant son
départ, ainsi que sur 1 'entreprise et sur 1'activité que le fonctionnaire se propose d'exercer.
Notamment, les sigles utilisés habituellement par l'administration dont relève l'agent seront
explicités au moins une fois.
La Este complète des éléments à transmettre figure en annexe à la présente circulaire
(annexe II). Deux documents en particulier doivent impérativement faire partie de cette saisine :
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le formulaire d'appréciation par l'autorité du projet de l'agent, au regard des
dispositions de l'article 1er du décret du 26 avril 2007 (annexe III);
une fiche retraçant les différentes étapes de la carrière administrative de 1 'agent.
Il) L'examen des déclarations de création, de reprise ou de poursuite d'activité au sein
d'une entreprise
Le rôle de la commission de déontologie dans 1' examen des demandes de cumul aux fins
de créer, reprendre ou poursuivre une activité au sein d'une entreprise est défini à l'article 25 de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa
version issue de la loi n° 20087-148 du 2 février 2007 ainsi qu'au chapitre II du décret n° 2007-
658 du 2 mai 2007.
1) Le cumul pour la création ou la reprise d'une entreprise
1.1) Personnel et activités soumis au contrôle de compatibilité
Sont soumis au contrôle de compatibilité les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les
agents non titulaires de droit public et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat
qui se proposent de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou
agricole, quelle qu'en soit la forme juridique;
Il est important de souligner que le cumul d'activités à titre accessoire, régi par les
dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007, n'est en revanche pas soumis à l'examen de
la commission de déontologie.
1.2) Les entreprises concernées
Le statut de cette entreprise ne fait pas l'objet de restrictions : il peut ainsi s'agir d'une
entreprise individuelle ou d'une entreprise sous forme sociale (société en nom collectif,
entreprise uni personnelle à responsabilité limitée, société à responsabilité limitée . . .).
La réglementation n'exclut pas la création d'une entreprise sous forme libérale, à
condition qu'elle soit compatible avec les règles déontologiques. Cependant, l'exercice de
certaines professions à titre libéral ne devra pas être de nature à mettre en cause le
fonctionnement normal, 1'indépendance ou la neutralité du service auquel 1'agent appartient.
Il n'existe pas a priori d'incompatibilité, celles-ci étant appréciée au cas par cas par la
commission de déontologie. Cependant, une présomption d'incompatibilité peut exister pour
certaines professions au le risque déontologique semble particulièrement élevé.
Ainsi en est-il par exemple pour les professions de santé où, en dehors des cas
expressément prévus par les textes, le cumul de l'activité publique avec la création ou la reprise
d'une entreprise sous forme libérale est de nature porter atteinte au fonctionnement normal du
service public s'il est exercé de manière identique dans le même secteur d'activité et dans la
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même zone géographique que l'activité publique. La jurisprudence récente de la commission de
déontologie indique l'impossibilité d 'un tel cas de cumul.
Face à des demandes présentant un risque déontologique particulier , la commission de
déontologie peut émettre un avis d'incompatibilité. Elle peut également être conduite à émettre
un avis de compatibilité assorti de réserves qui, dans la pratique , peuvent faire obstacle la
réalisation du projet personnel de 1'agent.
La jurisprudence de la commission, consultable sur le site Internet du ministère de la
fonction publique, éclairera utilement les administrations et les agents sur les conditions dans
lesquelles la création d'une entreprise sous forme libérale est compatible avec les fonctions
administratives exercées simultanément.
1.3) Les aides à fa création ou à fa reprise d 'entreprises
Ces aides, nombreuses, revêtent des formes diverses (aides financières, allègements
fiscaux , exonération de charges sociales, conseils, mise à disposition de locaux ...). Elles sont
mises en place par 1'Etat ou les collectivités locales et sont accessibles sous certaines conditions,
par exemple, d'âge du bénéficiaire ou de localisation de l'activité. Pour une présentation
générale du dispositif français d'aide à la création d'entreprise, les agents intéressés pourront
utilement consulter le site internet de l'Agence pour la création d'entreprises .2
Les structures de
conseil que sont les réseaux d'accompagnement de porteurs de projet seront utilement sollicitées,
de même que, localement , les chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie,
chambres des métiers ...).3
2) Le cumul pour poursuivre une activité au sein d'une société ou d'une association
2. 1) Personn els soumis au contrôle de compatibilité
Il s'agit des dirigeants de société ou d'association qui, après avoir été recrutés en
qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel, souhaitent continuer à exercer temporairement
leurs fonctions au sein de cette société ou de cette association. Cette poursuite d 'activité peut
avoir pour finalité d'organiser la transmission , dans les meilleures conditions économiques et
sociales, d'une entreprise que l 'agent public n 'a plus vocation à diriger compte tenu de sa
nouvelle orientation professionnelle. Elle offre aussi l 'occasion à l'agent d'évaluer sereinement
son choix entre l 'éventuel retour dans le secteur privé et l 'entrée définitive dans la fonction
publique.
Par «dirigeants » il convient d'entendre notamment les personnes qui exercent en droit
ou détiennent le pouvoir de direction dans une société ou une association, c'est-à-dire qui ont la
responsabilité du fonctionnement ou de la gestion de cette société ou de cette association .
2. 2) Les organismes concernés
La société dont le dirigeant peut conserver la responsabilité dans le cadre d 'un cumul au
sens de 1 'article 25-Il-2 ° de la loi du 13 juillet 1983 peut revêtir toutes les form es sociales
autorisées par la loi.
2 Adresse : w\\iw.apce.com, rubrique« Créateur---> Je crée mon entreprise---> Toutes les étapes---> Les aides » .
' La liste de ces réseaux figure sur le site internet de la direction du commerce , de l 'artisanat, des services et des
professions libérales (www.pme.gouv .fr, rubrique« Réseaux et partenaires »).
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Le cumul ne doit être demandé par le dirigeant d'une association que si cette association
poursuit un but lucratif et notamment ne satisfait pas aux conditions fixées au b du 1 o du 7 de
l'miicle 261 du code général des impôts, c'est-à-dire ne présente pas un caractère social ou
philanthropique et n'est pas gérée de manière désintéressée.
3) Nature du contrôle
L'article 13 du décret prévoit que la commission contrôle la compatibilité des projets de
création et de reprise d'une entreprise, ainsi que des projets de poursuite d'une activité au sein
d'une entreprise ou d'une association, au regard de deux catégories de critères.
- D'une paii, la commission vérifie que l'agent ne se place pas en situation de prise
illégale d'intérêts au sens de l'article 432-12 du code pénal. Celui-ci punit de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende «le fait, par toute personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public ou par une personne investie d'un
mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt
quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout
ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement».
L'avis de la commission ne lie pas le juge pénal.
L'exercice des activités interdites par l'miicle 432-12 du code pénal est passible des
peines prévues à ce même article, sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues par le statut
général, les deux procédures étant indépendantes.
-D'autre part, la commission examine si le cumul d'activités envisagé porte atteinte à
la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent ou risque de compromettre ou de mettre
en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est
employé.
Il appartient à la commission, et, en cas de litige, au juge administratif, de pmier une
appréciation dans le cas d'espèce.
L'appréciation de la compatibilité des activités envisagées avec les fonctions
actuellement exercées par l'agent est notamment fondée, d'une part, sur les déclarations des
administrations et des agents concernés décrivant les responsabilités et les missions du
fonctionnaire dans le cadre de ses fonctions, d'autre part, sur le contenu précis de l'activité
envisagée dans le secteur privé.
4) Portée et conséquences du contrôle
La commission rend son avis dans un délai d'un mois, étant entendu qu'aucune
procédure d'avis tacite n'est prévue par le décret.
Toutefois, dans le cas où la commission estime ne pas disposer de toutes les informations
utiles pour donner un avis sur 1 déclaration, elle invite 1'agent, dans un délai maximum de
quinze jours à compter de la réception de sa demande, à fournir des éléments complémentaires.
Le délai d'examen par la commission est alors porté à deux mois.
13 1 15
Si la commission estime que l'activité de création ou la reprise d'une entreprise d 'une
part , ou la poursuite d'activité au sein d'une entreprise ou d'une association d'autre part, est
incompatible avec l'exercice des fonctions administratives, cet avis lie l'administration . Dans
ce cas, vous pouvez, par une demande motivée, solliciter une seconde délibération de la
commission dans un délai d 'un mois à compter de la notification du premier avis, en informant
1 'intéressé de cette demande.
Si la commission estime que l'activité envisagée par l 'agent est compatible avec ses
fonctions administratives , celle-ci peut être exercée sauf décision expresse écrite contraire de
votre part.
Le fait pour l 'agent de continuer à exercer une activité qui aurait été.considérée par la
commission comme incompatible est passible des sanctions disciplinaires de droit commun .
Toute la palette des sanctions statutaires pourra être utilisée à proportion de la gravité de la faute.
Celle-ci peut notamment entraîner l 'infliction de sanctions du troisième et du quatrième groupe
(mise à la retraite d'office ou révocation). Les sanctions administratives sont prononcées après
avis du conseil de discipline du corps auquel appartient l'intéressé .
Lorsque l'avis de la commission de déontologie est favorable , l 'administration ne peut
pas refuser le temps partiel pour des motifs tirés de l 'intérêt du service. En effet, le temps partiel
est de droit pour l'agent qui crée ou reprend une entreprise (cf article 37bis de la loi n ° 84-16 du
Il janvier 1984, article 60bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l 'article 46-1 de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986).
5) Procédure à suivre
5. 1) Ohligation d 'information
Il vous appartient d'informer vos agents sur les modalités d 'application et de contrôle de
ces deux nouvelles possibilités de cumul autorisées par la loi.
C'est à l'agent de vous avertir qu'il souhaite exercer une activité professionnelle
privée dans le cadre d'un cumul. Il est dans son intérêt d 'aviser son administration de son
projet le plus en amont possible pour que la commission puisse statuer dans des délais
compatibles avec son projet professionnel.
Vous devez alors l 'inviter , s'il ne l'a pas déjà fait, à remplir la déclaration annexée à la
présente circulaire (voir annexe IV -1/2). Cette déclaration doit comporter des informations
précises sur la forme et l 'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités , ainsi
que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise peut
bénéficier.
J'appelle votre attention sur l 'importance de cette déclaration , qui doit fournir les
éléments d'information nécessaires à l 'instruction du dossier par la commission, tant sur les
fonctions exercées par l 'agent au sein de la fonction publique que sur l'activité privée envisagée.
Les agents qui, après avoir été recrutés dans la fonction publique, souhaitent poursuivre
leur activité privée, transmettent c tte déclaration à 1'autorité compétente dès leur nomination en
qualité de stagiaire s'ils sont fonctionnaires, ou préalablement à la signature du contrat s'il s'agit
d 'agents non titulaires.
14 1 15
5.2) Alodalités de saisine de la commission
A la différence de la procédure mise en place pour le contrôle de déontologie, qui
autorise la saisine soit par l'agent, soit par l'administration, dans le cadre de cette procédure, il
incombe à l'administration de saisir directement la commission de déontologie.
Le pouvoir de saisine appartient au ministre« d'emploi» de l'intéressé si l'agent relève
de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique hospitalière, à l'autorité territoriale s'il
relève de la fonction publique territoriale et au directeur de l'établissement public si l'intéressé
est agent d'un établissement public de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement
hospitalier. Il peut appartenir, par délégation, au directeur du personnel ou au chef de corps.
Vous devez transmettre la déclaration rédigée par l'agent à la commission de déontologie
dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle vous l'avez reçue, ou bien à
compter de la date à laquelle vous êtes informé du projet de l'intéressé dans le cas de la
poursuite d'activité dans une entreprise ou une association.
Vous joindrez à la déclaration de l'agent le formulaire d'appréciation du projet de celui-ci
au regard des critères posés par l'article 13 du décret du 2 mai 2007 (voir annexe V-1/2).
5.3) Suites données à l'avis de la commission
Lorsque l'avis de la commission vous a été transmis, vous devez en informer l'intéressé.
En dehors du cas de l'avis d'incompatibilité, il vous appartient de vous prononcer sur
la déclaration de cumul d'activités au vu de cet avis et au regard des obligations de service qui
s'imposent à 1 'intéressé, sous réserve de 1 'hypothèse du temps partiel, accordé de plein droit aux
agents qui se proposent de créer ou de reprendre une entreprise.
5.4) Durée du cumul
Cette possibilité de cumul n'est ouverte que pour une période d'un an, renouvelable
une fois. La demande de renouvellement du cumul n'est pas soumise au contrôle de la
commission de déontologie.
Vous pouvez à tout moment mettre fin à ce cumul s'il ne satistàit plus aux critères de
compatibilité (non-respect de 1 'article 432-12, atteinte à la dignité des fonctions exercées, risque
de mise en cause du fonctionnement normal, de 1 'indépendance ou de la neutralité du service,
non-respect des obligations de service).
A 1 'issue de la période autorisée de cumul, 1 'agent est libre soit de rester dans son
administration, soit de se consacrer pleinement à son activité privée. Il peut demander à être mis
en disponibilité pour convenances personnelles dans les conditions prévues par les textes
réglementaires (cf. article 44-b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour la fonction
publique de 1 'Etat, article 21 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 pour la fonction publique
territoriale, article 31 du décret. n° 88-976 du 13 octobre 1988 pour la fonction publique
hospitalière).
15 1 15 Paut PENY
Si l'agent reste dans l'administration, il est alors soumis au régime de droit commun des
cumuls.
III) Modalités pratiques
1) Transmission des dossiers à la commission de déontologie
Les dossiers doivent être transmis au secrétariat de la commission, assuré par la
direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), avec le concours
de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et de la direction de 1'hospitalisation et
de l'organisation des soins (DHOS).
Concrètement, les saisines de la commission ainsi que les demandes d'audience émanant
des intéressés, sont adressées au président :
pour ce qui concerne les agents de la fonction publique de 1'Etat , ainsi que pour
les demandes présentées au titre de 1'application du code de la recherche, à la
DGAFP (Bureau du statut général et du dialogue social, 32 rue de Babylone,
75007 Paris);
pour ce qui concerne les agents de la fonction publique territoriale, à la DGCL
(sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale, 2 place des
Saussaies, 75800 Paris Cedex) ;
pour ce qui concerne les agents de la fonction publique hospitalière, à la DHOS
(sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, 8
avenue de Ségur 75350 Paris 07 SP).
2) Obligation d'information de la commission des suites données à ses avis
Il appartient à chaque administration d'adresser au secrétariat de la commission de
déontologie :
le bilan annuel des saisines de la commission au titre des demandes de départ vers
le secteur privé et de cumul d'activités ;
les suites qui ont été réservées aux avis de la commission, qu'elles soient
positives ou négatives pour les intéressés.
Ce bilan est à transmettre, selon le même mode de répartition que celui décrit au point
III-1, à la DGAFP, à la DGCL et à la DHOS.
Cette circulaire annule et remplace la circulaire du 17 février 1995 portant application du
décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à 1'exercice d'activités privées par des fonctionnaires
placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions
instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.
Pour le mir tre c t IJ M déléga t ion :
Le directeur ç nera! de !"JrJ:;:inistra!io n
ANNEXEI
DECLARATION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PRIVEE
(loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée ; décret no 2007-611 du 26 avril 2007)
En remplissant ce formulaire, merci de bien vouloir expliciter au moins une fois les sigles que vous
employez le cas échéant.
La saisine de la commission de déontologie intervient :
à titre obligatoire 0
à titre facultatif 0
Souhaitant exercer une activité dans le secteur privé, vous vous trouvez dans l'une des situations
suivantes :
- vous faites une demande de disponibilité, de détachement, de mise en position hors cadres, de
mise à disposition, d'exclusion temporaire de fonctions ou de congé sans rémunération;
- vous êtes déjà en disponibilité, en détachement, en position hors cadres, mis à disposition, exclu
temporairement de vos fonctions ou en congé sans rémunération ;
- vous êtes sur le point de cesser définitivement vos fonctions ;
- vous avez déjà cessé vos fonctions .
NOM:. . . ..... ..... . . ..... ... .. . ...... . . ................ . . ........ ... .......... . ... . ... . . ...... ... . . ....... . .... ..... ... ... . . . . ....... . ......... .......... . . . . . .
PRENOM: ...... . .... .. . . ........ ....... . . ..... ..... ......... ............ ..... .................. . ........ ... ...... . .............. . ................... . ..... .
DATE DE NAISSANCE: .... . . . ..... . .... .......... . ........ . .......... . ... . . .... ...... .. .......... . ... . . .. . ...... .. . . ...... .... ....... . . . ... . ... ...
ADRESSE: .......... .....:....................... . ........ ................................ .... ... ... ................................ . ... .. . ............... .
TELEPHONE :............................................................................................................................................
ADRESSE ELECTRONIQUE : ................................. .................. ...... . ................. ... ... ...... ... .....
1.- Quelle est votre situation actuelle vis-à-vis de l'administration ? (*)
- Vous êtes agent :
- titulaire ou stagiaire 0 - contractuel 0
Si vous êtes titulaire, indiquer en toutes lettres le corps auquel vous appartenez:
-'
- Vous êtes en activité 0
- Vous demandez à être :
- placé en disponibilité 0
- placé en détachement 0
- placé en position hors cadres 0
- mis à disposition 0 - placé en congé sans rémunération 0
- Vous êtes déjà :
- en disponibilité
- en détachement
- en position hors cadres
- mis à disposition ·
- en congé sans rémunération
- depuis quelle date ?
0
0
0
0
0
.../.../. ..
J M A
-Vous êtes exclu temporairement de vos fonctions 0
-depuis quelle date? .. ./.../. ..
J M A
-Vous allez cesser définitivement vos fonctions 0
- Vous avez déjà définitivement cessé vos fonctions 0
- depuis quelle date ? .../.../...
J M A
(*) cochez la case correspondante
11.- Au cours des trois années précédant le début de l'activité privée que vous envisagez
d'exercer, quelles ont été vos fonctions dans l'administration ?
Précisez les différentes étapes de votre carrière au cours des trois dernières années en indiquant
pour chacune d'entre elles:
- L'administration et le service auxquels vous apparteniez ;
-Le ou les grade(s) que, fonctionnaire, vous déteniez;
- Eventuellement le régime juridique spécifique et le classement de non titulaire dont vous
releviez;
- Les fonctions que vous exerciez (en précisant notamment les activités ou secteurs
professionnels dont vous aviez le contrôle ou la surveillance).
Ill.- Vous souhaitez exercer une activité dans le secteur privé o dans le secteur public
concurrentiel
- Dans quelle entreprise ou quel organisme ?
NOM ou RAISON SOCIALE:
ADRESSE:
TELEPHONE :
ADRESSE ELECTRONIQUE : .......................................................................................
SECTEUR D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE OU ORGANISME :
( Joindre les statuts de l'entreprise, de l'organisme ou de la profession considérée s'il s'agit d'une
profession réglementée)
-Quelle sera votre fonction ou votre activité (description détaillée) ?
(Joindre le cas échéant une copie du contrat de travail ou de la promesse d'embauche)
-A quelle date est-il prévu que vous commenciez à exercer cette activité?
. ../ .../...
J M A
IV.- Déclaration sur l'honneur (vous devez remplir cette déclaration, que la commission de
déontologie soit saisie à titre obligatoire ou à titre facultatif) :
Je soussigné (NOM-PRENOM) .................... ..........................................................................
{- souhaitant partir en disponibilité, en détachement, être placé en position hors cadres,
être mis à disposition ou en congé sans rémunération à partir du .../.../...
{ J MA
{- en position de disponibilité en détachement, placé en pGsition hors cadres, mis à disposition ou en congé sans rémunération depuis le .../.../...
{-étant exclu temporairement de mes fonctions depuis le J M A
(1)
{-ayant définitivement cessé mes fonctions le
{
{- me préparant à cesser définitivement mes fonctions le
.../.../...
J M A
.../.../...
J MA
et souhaitant exercer une activité privée pour le compte de l'entreprise ou de l'organisme (2):
déclare sur l'honneur:
* ne pas avoir été chargé, dans le cadre des fonctions que j'ai effectivement exercées, de la
surveillance ou du contrôle (financier, technique ou administratif) de cette entreprise ou d'une entreprise
du même groupe au sens de l'article 1er_I-A du décret no 2007-611 du 26 avril 2007;
* ne pas avoir été chargé, dans le cadre des fonctions que j'ai effectivement exercées, de
conclure des contrats de toute nature avec l'une de ces entreprises ou de formuler un avis sur de tels
contrats ;
* ne pas avoir été chargé de proposer directement à l'autorité compétente des décisions
relatives à des opérations réalisées par l'une de ces entreprises ou de formuler un avis sur de telles
décisions .
Fait à .............................................. .................... ................ . , le .............................................
Signature :
(1) Rayer les mentions inutiles et compléter
(2) Préciser les coordonnées de l'organisme ou de l'entreprise
ANNEXE Il
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR LORS DE LA SAISINE DE
LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE
- Lettre de saisine de la commission ;
- Document par lequel l'agent concerné vous a informé de son intention d'exercer une
activité privée pendant une période de disponibilité, de congé sans rémunération ou après
cessation définitive de ses fonctions ;
- Déclaration d'exercice d'une activité privée dûment complétée par l'intéressé ;
- Copie du contrat d'engagement si l'intéressé est un agent non titulaire ;
- Extrait du registre du commerce ou statuts de l'entreprise, de l'organisme ou de la
profession envisagée s'il s'agit d'une profession réglementée ;
- Fiche administrative récapitulant les différentes étapes de la carrière de l'intéressé au
cours des cinq années précédant le départ en disponibilité, le congé sans rémunération ou
la cessation définitive des fonctions ; ·
-Appréciation de l'autorité dont relève l'agent ;
- Nom et coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier ;
ANNEXEIll
APPRECIATION DE LA DEMANDE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N°
2007-611 DU 26 AVRIL 2007
(Vous devez remplir cette appréciation, gue la commission de déontologie soit saisie à titre obligatoire ou à titre facultatif)
1°) Application du 1-A de l'article 1er du décret du 26 avril 2007
Le demandeur a-t-il été chargé, au cours des trois années précédant le début de son
activité privée, en raison de ses fonctions :
- de la surveillance ou du contrôle de l'entreprise ou de l'organisme dans lequel il souhaite
travailler ....................................................... ......................................................... oui non (*)
- de la conclusion de contrats ou de la formulation d'un avis sur de tels contrats oui non (*)
- de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations
réalisées par cette entreprise ou cet organisme ou de formuler un avis sur de telles décisions oui non (*)
2°) Application du 1-B de l'article 1er du décret du 26 avril 2007
L'activité envisagée par l'intéressé vous semble-t-elle de nature :
-à porter atteinte à la dignité de ses fonctions précédemment exercées?
oui non c'est possible (*)
- à compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal du service ?
oui non c'est possible (*)
- à compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ?
oui non c'est possible (*)
3°) Observations particulières
Fait à.................... .......................................... ....... .. .... .... ........... .............., le..................................
(*) Entourer la réponse
Signature et cachet de l'autorité dont relève le
fonctionnaire ou l'agent:
ANNEXE IV-1
DECLARATION DE CREATION OU DE REPRISE D'ENTREPRISE
(loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée; décret no 2007-658 du 2 mai 2007)
En remplissant ce formulaire, merci de bien vouloir expliciter au moins une fois les sigles que vous
employez le cas échéant.
NOM:......................... ................................................................ ................................................. .................
PRENOM :.................... .......................................................... ........................................ .......................... ..
DATE DE NAISSANCE: ........................................................................ :........:..........................................
ADRESSE: ............................................................................................................................ ...................:.
TELEPHONE :......................................................................... ............................................................ ....... .
ADRESSE ELECTRONIQUE : ............................................ ....... .................................... ........
1.- Quelle est votre situation actuelle vis-à-vis de l'administration ? (*)
-Vous êtes agent:
- titulaire ou stagiaire 0 - contractuel 0
Si vous êtes titulaire, indiquer en toutes lettres le corps auquel vous appartenez:
(*) cochez la case correspondante
Demandez-vous l'autorisation . d'exercer vos fonctions à temps partiel, et si oui, selon quelle
quotité?
11.- Quelles sont vos fonctions dans l'administration ?
Préciser :
l'administration ou le service auquel vous appartenez ;
le grade (en toutes lettres) que, fonctionnaire, vous détenez;
éventuellement, le régime spécifique et le classement de non titulaire dont vous
relevez;
les fonctions que vous exercez (en précisant notamment les activités ou secteurs
professionnels dont vous avez le contrôle ou la surveillance) .
111.- Vous créez ou reprenez une entreprise.
- Quel est ou sera le nom ou la raison sociale de cette entreprise ?
NOM ou RAISON SOCIALE :
ADRESSE:
TELEPHONE:
ADRESSE ELECTRONIQUE :
SECTEUR ET BRANCHE D'ACTIVITES DE L'ENTREPRISE :
FORME DE L'ENTREPRISE :
(Joindre les statuts ou les projets de statuts de l'entreprise)
- Le cas échéant, quels sont la nature et le montant des subventions publiques dont cette
entreprise bénéficie ?
-Quelle sera votre fonction ou votre activité (description détaillée)?
-A quelle date est-il prévu que vous commenciez à exercer cette activité?
.../.../... J MA
IV.- Déclaration sur l'honneur :
Je soussigné (NOM-PRENOM) ............................................................ ..................................
déclare sur l'honneur ne pas être chargé, dans le cadre de mon emploi public, de la surveillance
ou de l'administration de cette entreprise, au sens de l'article L. 432-12 du code pénal.
Fait à ................................................................................... , le ............................................ .
Signature:
(1) Rayer les mentions inutiles et compléter
(2) Préciser les coordonnées de l'organisme ou de l'entreprise
ANNEXE IV-2
DECLARATION DE POURSUITE D'UNE ACTIVITE AU SEIN D'UNE SOCIETE OU D'UNE
ASSOCIATION
(loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée; décret n° 2007-658 du 2 mai 2007)
En remplissant ce formulaire, merci de bien vouloir expliciter au moins une fois les sigles que vous employez le cas échéant.
NOM:.......................................................................................................................... ....·....................... .....
PRENOM: ..................................................................................................................................................
DATE DE NAISSANCE: .............................. .................................................................................;............
ADRESSE: .................................................................................................... ...........................................,.
TELEPHONE :............................................................ ............................................................. ...................
ADRESSE ELECTRONIQUE : ........................................................ .......................................
1.- Quelle est votre situation actuelle vis-à-vis de l'administration ? (*)
-Vous venez d'être recruté
- en qualité de fonctionnaire stagiaire 0 -en qualité d'agent contractuel 0
Si vous êtes titulaire, indiquer en toutes lettres le corps auquel vous appartenez :
(*) cochez la case correspondante
11.- Quelles sont vos fonctions dans l'administration ?
Préciser:
l'administration ou le service auquel vous appartenez ;
le grade que, fonctionnaire, vous détenez ;
éventuellement, le régime spécifique et le classement de non titulaire dont vous
relevez; les fonctions que vous exercez (en précisant notamment les activités ou secteurs
professionnels dont vous avez le contrôle ou la surveillance);
le cas échéant, si vous effectuez une période de scolarité .
• • • • • • • • 0 •••• 0 •• • • ••••• 0 ••••••• 0 ••••••••• ••••• 0 • • • •••• •• •• •••• 0 ••• • •• 0 •• ••••••• 0 • 0 • • ••••••• 0 0 •••••••••••••••• 0 ••• •••••• 0 ••••••••• • •••••
................................................·...................................................................................... .
················································ ······················································································· .
······························································································· ········································· ·································· ····································································································· ················································································································ ··············· ········
Ill.· Vous poursuivez une activité au sein d'une société ou d'une association.
Quel est le nom ou la raison sociale de cette société ou de cette association ?
NOM ou RAISON SOCIALE :
ADRESSE:
TELEPHONE:
ADRESSE ELECTRONIQUE :
SECTEUR D'ACTIVITE DE LA SOCIETE OU DE L'ASSOCIATION:
(Joindre les statuts de la société ou de l'association)
Quelle est votre fonction ou votre activité (description détaillée)?
IV.- Déclaration sur l'honneur :
Je soussigné (NOM-PRENOM) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 o 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0. 0 0 0 0. 0 •• 0 0 0 0
déclare sur l'honneur ne pas être chargé, dans le cadre de mon emploi public, de la surveillance
ou de l'administration de cette société ou de cette association, au sens de l'article L. 432-12 du code pénal.
Fait à ....o .. .. .. .. oo oooo ............o.oooo .... o .. o .. .... o ....o ......o ....o ..oooooooo o ooo , le ooo ooo .........oo oo .. . o .. .. o .. .... ......o ...o
Signature:
(1) Rayer les mentions inutiles et compléter
(2) Préciser les coordonnées de l'organisme ou de l'entreprise
ANNEXE V-1
APPRECIATION DE LA DEMANDE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13DU DECRET N°
2007-658 DU 2 MAl 2007
Création ou reprise d'une entreprise dans le cadre d'un cumul
1) Le demandeur est-il ou sera-t-il chargé, dans le cadre de son emploi public, de la surveillance
ou de l'administration de l'entreprise qu'il crée ou reprend, au sens de l'article L. 432- 12 du code
pénal ? oui non (*)
Il) La création ou la reprise d'entreprise envisagée par le demandeur VÇ>US semble-t-elle de nature
- à porter atteinte à la dignité de ses fonctions précédemment exercées ?
oui non c'est possible (*)
- à compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal du service ?
oui non c'est possible (*)
- à compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service?
oui non c'est possible (*)
3°) Observations particulières
Fait à........................................................................................................, le.........................:........
Signature et cachet de l'autorité dont relève le
fonctionnaire ou l'agent :
(*) Entourer la réponse
ANNEXEV-2
APPRECIATION DE LA DEMANDE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13DU DECRET N°
2007-658 DU 2 MAl 2007
Poursuite d'activité au sein d'une société ou d'une association
1) Le demandeur est-il ou sera-t-il chargé, dans le cadre de son emploi public, de la surveillance ou de l'administration de la société ou de l'association au sein de laquelle il poursuit une activité,
au sens de l'article L. 432-12 du code pénal? oui non (*)
Il) La poursuite d'activité dans une entreprise envisagée par l'intéressé vous semble-t-elle de
nature:
-à porter atteinte à la dignité de ses fonctions précédemment exercées?
oui non c'est possible (*)
- à compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal du service ?
oui non c'est possible (*)
- à compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ?
oui non c'est possible (*)
3°) Observations particulières
Fait à........................................................................................................, le..................................
Signature et cachet de l'autorité dont relève le
fonctionnaire ou l'agent :
(*) Entourer la réponse
ANNEXE VI
Tableau de suivi des avis rendus par la commission de déontologie
ANNEE ....
N° de ·
dossier
Cumul ou départ
secteur privé
Nom
Prénom
Corps
Date de la
commission
No avis
Avis rendu par la
commission
Suite donnée à
l'avis(*)
(*) Avis suivi ou avis non suivi
