Rabat, le 29 mai 2007__......11.....JUI •• ' ••

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Circulalre n° 50511410

OBJET : Droits d' outeur et droits voisins.- Mesures oux fronti éres pour lutter contre la contrefoc;:on et la

piroterie.

REfER : Loi n° 2.00 du 15 février 2000 relotive oux droits d 'outeur etdroits volsíns. telle que modifiée et complétée par la loi n°34.05 du 14 février 2006 (SO n° 5397 du 20 février 2006) .

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Aux termes de la loi n° 34-05. des modificafions onf été apportéesÓ la loi n° 2.00 du 15 février 2000 relafive aux droits d'outeur et droits voisinsconcemant. entre autres, le role de l'Administration des Douanes etlrnpóts Indirects. prévu par la quotrteme portie (articles 61.1 Ó 61.7) relafiveaux mesures aux frontíéres.

Ces dispositions précitées habilitenf l' Administration des Douaneset lmpóts Indirects a procéder, au niveau des frontléres, ó la suspension dela mise en libre circulafion des marchandises soopconnées étrecontrefaites ou piratées au sens de la législafion sur les droits d t auteur etdroits voisins.

Eu égord a la particularffé des droits d' auteurs et droits voisins, lesmodalités de mise en c:euvre des mesures aux frontl éres ont fait l' objet deconcertafion avec le BMDA dans le but de dégager les spécificités propresó cette rnctiére.

A I'instar de ce qui a été adopté en matiE3re de la propriétéindusfrielle. les mesures aux fronfiéres qui concement aussi bien lesimportafions et les exportafions que les opérations de tronsít. peuvent étreengagées:

S(JL1JülUsionl29-QS-Q7/16hl0

- soit a la demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droitvolsin ou son mandataire ou par le Bureau rnoroccln du droit d'auteur(BMOA) conformément a I'article 60 de ladite loi ;

- soit a I'initiative de l' Administration.

La présente circulaire a pour objet de reprendre le cadre légal etrégfefnentaire 'Ge-11irltervention de l'Administration en 10-·metiere au niveaudesfrontleres et detrccer les grandes Iignesde cette intervention.

11 est précisé que, sous réserve des spécificités détaillées el-optes.les modalités d'application sont idenfiques a celles prévues pour lapropriété indusfrielle objet de la circulaire n° 49941410 du 10103/2006.

1- Objef des mesures aux frontieres en metiere de drolts d'auteur etdrolts voisins

Les mesures aux frontí éres en rnotíére de droifs d'auteur et droitsVOISlns concement les oeuvres Iittéraires et artistiques lorsqu'elles sontimportées exporfées ou en situation de tronsit surun support physique tellesque livre, document, cassette, CO ; VCO, OVO, toiles peinture, etc....

L'ceuvre esf détinie comme étant toufe création Iittéraire ouortistique telle que détinie a I'arfic/e 3 de lodite loi qui peut étre sous formed'écrits, de progrommes d'ordinateur, d'reuvres musicales audio-visuelles,d'ceuvres de beaux-arts, d'architecture, photographiques ou des arfsappliqués, ou encore de dessíns des créations de I'industrie deI'habillemenf a fifre d'exemple.

5'agissant des droits voisins, i1s désignent les' droits de propriétéintellectuelle, autres que le droit d'auteur dont bénéticient les artistes, lesproducteurs de phonogrammes, les orgonisations de rodiodiffusion et leséditeurs, et qui sont couverts par la présente législation. Atitre d'exempleles droits que possédent les artistes interpretes ou exécutants sur leursprestafions, les producteurs d'enregistrements sonores sur leursenregistrement et les organismes de radiodiffusion sur leurs programmesradiodiffusés et télévisés ....

l'auteur d'une ceuvre est celui qui la crée. il est le propriétaire decette ceuvre et décide librement de son utilisation et controle le devenirde cette ceuvre. Cette personne est appelé « créoteur » OU « cuteur » ouencore «titulaire de droit )l .

Les marchandises contrefaites ou piratées s'entendentgénéralement des copies faites sans le consentement du titulaire du droitou d'une personne dOment autorisée par le titulaire du droit dans le paysde production et qui sont faites directement ou indirectement a partir d'unarticle dans les cas 00 la réalisation de ces copies aurait constitué uneatteinte au droit d 'auteur [ou aun droit voisins].

A la différence du domoine- -de- nlQ'~JUnDpriété industrielle dont laprotection du droit reste tributaire de I'enregistrement de la marque, lesdroits d'auteur et drolts voisins sur une ceuvre Iittéraire ou artisfique sontprotégés des leur création jusqu'ó I'expiration d'une période voriont. selonles situations, entre 50 et 70 ans étant signalé que selon les disposition de laloi précitée les droits sur une ceuvre sont protégées durant la vie deI'auteur et 70 ans oprés so mort.

Les mesures de suspension de mise en libre circulation desmarchandises contrefaites ou piratées interviennent conformément auxmodalités fixées ci-dessous.

2- Procédure de dépóf de la demande:

La demande peuf éfre déposée oupres de l'AdministrationCentrale, aussi bien par le titulaire du droit d'auteur ou son mandataireque par le BMDA. L'instrucfion du dossier s'opére au niveau du servicecentral en concertation avec ce demier.

La demande est établie suivant un modele prévu ó cet effet (et.annexe 1J qui comporte les informations concemant le demandeur ef lesélémenfs permettant d'idenfifier les marchandises objef de la confrefoconou de la piraterie ;

Le demandeur doit produire ó I'appui de so demande :

• La justificafion de so quaJifé de titulaire d'un droit d'auteur oud'un droit voisin, au moyen d'une attestation délivrée par leBMDA, les attesfations délivrées par les associations ou lesbureaux des droits d'auteurs étrangers doivent éfre validéesparle BMDA.

• Touf document permeffant d'identifier les marchandises objefde la contretccon ou de la piraterie ainsi que foufesinformations utiles permettanf ó l'Adrnínistrctíon de décider enconnaissance de cause de la recevabilité de la demande;

• Un mandat spécifique dúment établi au cas ou la demandeserait déposée par un mandataire du titulaire de droit étanf

signalé que le BMDA, étant habilité par la loi. est dispensé dela production d'un justificotif;

• Le statut de la société ou preces verbal de I'ossembléegénérale;

• L'engagement, étobli conformément ou modele joint enonnexe 2, de :

- Produire au service des douones, dans un délai de 10 joursouvrcbles a -compter de la date de notification de lamesure de suspension de mise en libre circulation desmorchondises soupconnées éfre contrefaites ou pirafées :

-- soit une copie de I'ordonnonce rendue par le Présidentdu tribunal du ressort décidant des mesuresconservatoires sur la morchandise objet de la mesureconsidérée ;

.- soit une copie d'un document attestant la saisine de lajuridiction du ressort. avec justification de la constitutiondes garanties fixées par lodite juridiction.

- Communiquer les décisions de l'autorité judicioire statuantsur la confrefocon ou la piraterie ou de toute autredécision relative au rég/ement de I'affaire, notamment laconcJusion d'un contrat d'exploitation, la conclusion d'uneentente ou d'un arrangement omiable ... ;

La demande de suspension n'est va/able que pour une périoded'un ano

La demande de suspension doit étre déposée a I'appui d'uneattestotion délivrée par le BMDA certifiant le droit d'outeur ou droit voisin etle nom et la qualité du détenteur de ce droit. .

Concemant les droits d'outeur détenus ó I'échelon intemational,ladite attestation doit émaner d'une société d'auteurs étronpére et serasoumise a la validation du BMDA.

A cet égard, ji est précisé que le BMOA, agissanf en fantqu'organisme de gestion collecfive des droits d'auteur et des droits voisinsconformément Ó l'articJe 60 de la loi 2-00 précitée, est dispensé de lajustification du pouvoir de mandafaire.

11 est signalé que l'Administrotion peut solliciter le concours de ceBureou, oussi bien dons le codre de I'instruction des demandes desuspension qu'ó la suite de l'exercíce des mesures de suspension par lesservices douaniers opérafionnels.

3- Instruction des demandes de suspenslon :

L'Administration instruit. en concertation avec le BMDA. le dossieret informe le demandeur de la suite réservée a cette demande dons undé/oí ne dépassont pos 30 jours.

Aux fins de I'instruction du dossier. l'Administration peut exiger duder:tlQr.ldeur~foutes les informations ou documents .c omp lémenta ires jugésnécessaires.

Lorsque la demande satisfait aux conditions requises. le servicecentral informe. par courríer. I'intéressé de la reeevabilité de so reouéte. Ledossier est alors transmis ou{x) bureau{x) des douanes désigné{s) par ledemandeur pour permettre a ce{s) demier{s) de procéder a la suspensionde la mise en libre circulation des marchandises soupconnées étreeontrefaites ou piratées.

En eas de rejet de la ' demande. I'intéressé est informé. pareourrier, de eette décision et des motifs du rejet et ce. dans un délai de 30jours a compter de la date du dépót de la demande.

4- Mise en oeuvre de la mesure de suspenslon:

La mesure de suspension est opérée par le bureau concerné. aumoment du dédouanement des marehandises soupc;:onnées eontrefaitesou piratées, lors du controle documentaire ou au stade de la vérificationphysique.

En effet, si le controle douanier conforte le soupcon deeontretac;:on ou de piraterie des marchandises objet d'une demande, leservice des douanes procede a la suspension de mise en libre cireulationet le demandeur est informé, sans délai, de eette décision par eounier (cf.modele, annexe 3), avee aecusé de réception.

Le déclarant ou le détenteur des marehandises est égalementinformé, dans les rnérnes eonditions, de eette mesure (ct. annexe 4).

Le serviee des douanes eommunique au demandeur, sur la basede sa demande éerite, les informations relatives aux noms et adresses deI'importateur, de I'expéditeur, du destinataire des marehandises ou de leurdétenteur ainsi que la quantité dédites marehandises et ce, pour luipermettre d'engager son aetion judiciaire (mesures eonservatoires ouaetion en justiee) .

Le BMDA est informé au mérne titre que le titulaire de la marqueou de son mandafaire des aetions prises et des proeédures engagées. "

est destinataire également, des informations prévues dans la circulaireprécitée.

A cet effet. en cas de suspension, les services des douanesprennent I'attache directement du BMDA dont le siege est ó Robot au n° 6rue Mohamed Jozouü. par tous les moyens disponibles (téléphone.télécopíe. messagerie électronique,... ).

5- Suites réservéesa le mesure de suspenslen :

Conformément aux dispositions de l' article 61.2 de la loi 2.00, ledemandeur doit justifier, oupr és du service ayant op éré la suspension demise en libre circulation des marchandises soupconnées étre contrefaitesou piratées, dans un délai de 10 [ours ouvrables ó compter de la date dela notification de la mesure prise, soit des mesures conservatoiresordonnées par le Président du tribunal du ressort, soit de I'action en justiceengagée, avec justification de la constifution des garanties fixées par letribunal.

La consfitution de ladite garanfie a pour objef de couvrir laresponsabilité éventuelJe du demandeur au cas 00 la contrefac;on ou lapiraterie ne serait pas ultérieurement reconnue.

A défauf de présentation, dans le délai impartí. desditesjusfificafions, la mesure de suspension est levée de plein droit et le serviceen informe le déclarant et accorde la mainlevée des marchandises dansles conditions réglementaires.

La mesure de suspension est également levée a la requéte dudemandeur, en cas de producfion par ce demier, dans le délai de 10jours, de tout ce qui est de nature ó remettre en cause la mesure précifée(conclusion d'un contrat d'exploitation, d'une entente ou d'unarrangement amiable....).

Lorsque les marchandises sont reconnues, par décision judiciairedevenue définitive, des marchandises contrefaites ou pirafées, le tribunalordonne leur destruction ou. a titre exceptionnel, une autre destination.

Au ces 00 la décision judiciaire définitive ne confirme pas lacontrefac;on ou la piraterie, ji est procédé ó la levée de la mesure desuspension et le service occorde. dans les conditions réglementaires, lamainlevée des marchandises.

6- Disposltions finales:

La responsabilité de /'Administration n'est pos engagée des lorsque la mesure de suspension introduite dans le respect des dispositionslégales et réglementaires.

A cet effet, l'attention du service est instamment attirée surI'importance gue revét le respect des délais prescrits eu égqrq ó_l'.eDje\-1induit par la mesure en terme d'atteinte au drolt de I'importateur ou dutltulaire de droit d'auteur et droits voisins.

" n' en demeure pas moins que le demandeur peut étre tenu pourresponsable des dommages causés au propriétaire de la marchandise,lorsque celle-ci ne serait pas reconnue étre contrefaite ou piratée. Dans ceces. le tribunal peut ordonner la réparation des dommoges subis par lepropriétaire de la marchandise.

La mesure de suspension ne s'applique pas aux marehandisessans coroctére commercial, eontenues dans les bagages personnels desvoyageurs, en petites quantités, ou expédiées en petits envois a usagepersonnel et privé.

Enfin, coneemant I'aetion judiciaire. iI est précisé que lacontrefocon et la piraterie eonstituent, au sens de la loi sur les droitsd'auteur et droits voisins une infraction pénale et a la différenee de lapropriété industrielle, le ntige sur les droits d'auteur et droits voisins estporté devant le tribunal répressif.

Toute diffieulté d'applieation de ees mesures sera signalée al'Administration Centrale sous le timbre de la présente.

Tlrage 1 n°21Année2007 k

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Annexe 1

DEMANDE DE SUSPENSION DE LA MISE EN LIBRE CIRCULATION DESMARCHANDISES SOUPCONNEES DE CONTREFACON OU DE PlRATERIE

• Pour Iapremlere fois• Renouvellement

Informations sur le demandeur :

• Titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin• Mandataire• BMDA

Je soussigné (1) :

Raison sociale :Adresse ou siege social:Téléphone fixe :GSM:Emall :Nom ou ralson soclale du mandatalre :Pouvolrs du mandataire (2):

Nom et eoordonnées du correspondant au Maroe :Autre personne aeontacter :(Nom, adresse, téléphone fixe, Fax, mobile, E mail, ...) :Informatlons eoncemant la rnatlere protégée:- Titre :- type (support de la rnatíere) :- N° d'autorlsatJon :- Date d'autorisatlon :- Nature de la rnatíere :- Tltulaire de drolts :- Date limite du droit exclusif d'exploltation (2):

Le cas échéant, autres documents ajoindre a la demande:

So/llcite de l'Admlnistration des Douanes et Irnpéts Indirects,conformément aux dispositions de la ouatrlerne partie de la loi 2.00 relativeaux droits d'auteur et drolts voisins, telle que modlfiée et complétée par la 101nO 34.05, I'appllcatlon de la mesure de suspension de la mise en libre encirculation des marchandises désignées cí-apres :

(1) Nom, prénom et quallté dans la société(2) Joindre document justificatlf

Informations sur la marchandise soupc;onnée de contrefac;on ou depiraterie :

- Nature de la marchandlse :- Désignatlon commerclale :_ Origine (3) :

- provenance (3) :

- Eléments dlstlnctlfs permettant d'identlfier les marchandlses soupconnéesde contrefar;on ou de ~iraterle (4) :

- Pays de productlon ( ) :- Nom et adresse du fabricant (3) :

- Autres informations utlles (3 ) :

- Quantlté.Pieces jointes :- Engagement- Autres documents :

Fait a

(Cachet et slgnature)

(3) Si l'information est disponible.(4) Joindre documents (catalogues, photos, prospectus, ....)

, le

Annexe 2

ENGAGEMENT

Je soussigné (nom et prénom) ,(quallté) , décJare, conformément aux

dispositions..de·la"IDhnQ'-l2o,.{)Q. ,relative aux droit d'auteur et droits volstnsr -telle quemodlfiée et complétée par la loi n° 34.05, m'engager a :

1°- justlfier aupres du service ayant opéré la suspension de la mise en librecirculation de marchandises soupconnées étre contretaites ou piratées, dans un délalde 10 jours ouvrables a compter de la date de notification de la mesure prise, fautede quoi ces marchandises seront Iibérées de plein droit :

! solt des mesures conservatoires prises, par la production d'une copie deI'ordonnance rendue par le Président du Tribunal du ressort ;

! soit de la saisine d'une juridiction du ressort, par la présentation d'undocument attestant I'engagement de I'action en justlce et la constltution desgaranties fixées par ladite jurldlction.

A défaut de présentation, dans les délals requJs, des justlfications ci-dessusdéslgnées, l'Admlnlstratlon "se verra dans I'obllgatlon de Iever la mesure desuspenslon de mise en libre clrculation des marchandlses consldérées.

2°- communlquer au service des douanes ayant procédé a la suspenslon demise en libre clrculatlon des marchandises soupconnées étre contrefaltes oupiratées, les déclslons de I'autorlté judlclaire statuant sur la contrefac;on ou laplraterle desdltes marchandises des Ieur natlfication ;

3°- assumer la responsablllté découlant de la mise en eeuvre de la mesurede suspensian ;

4°- procéder aux démarches nécessalres pour permettre I'exécution de ladéclslon de justice orclonnant la destruction des marchandises objet de lacontrefac;on ou de la piraterle ;

5°- prendre en charge les frais de cette destruction et les autres fraisinhérents a la mesure de suspensian au cas al! la justlce ne les mettralt pas a lacharge du propriétaire de la marchandise ou de I'ayant droit ;

6°- signaler a l'Administration des Douanes et Irnpóts Indirects toutchangement intervenu dans les éléments ayant motivé ma demande et enparticulier, la perte de mon droit ainsi que toute autre décision relat/ve au reglementde I'affaire.

Fait a le5ignature (Iéga/isée)

Annexe 3

A

M .

Obiet i Protectlon des drolts d'auteur et des drolts volsins :Mesures aux frontleres . Suspension de la mise en libre circulationde marchandises soupconnées etre contrefaltes ou piratées.

Référ : Votre demande du ..

Monsleur, Madame,Conformément a votre demande visée en référence et dans le cadre

de I'appl/cation des articles 61.1 et 61.2 de la 101 2-00 relative aux droltd'auteur et drolts volsins, j'al I'honneur de vous Informer que le servlce desdouanes au bureau de a procédé le , a lasuspenslon de la mise en libre clrculatlon de marchandlses consistant en des

............................................... . soupconnéesetre contrefaltes ou plratées.

11 vous appartlendra, par conséquent, de produire au servlce desdouanes avant le (terme de rigueur), les justificatIfs cí-aprés :

- solt la déclsion judiclaire ordonnant les mesures conservatoiresappllcables aux marchandises objet de la suspension de la mise en libreclrculatlon ;

- solt un document approuvé par le Tribunal saísl de I'affaire etattestant I'engagement d'une action introdulte en justice et la constitutlon desgaranties fixées par le tribunal , pour couvrir votre responsab/llté éventuelleau cas oú la contrefacon ou la piraterle ne serait pas ultérieurementreconnue.

A défaut de présentation desdits justlficatifs dans le délai précité,l'Administration se yerra dans I'obllgation de lever la mesure de suspensionconsidérée.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, I'assurance de ma considérationdlstíncu ée,

Annexe 4

A

"'f ~ .

Objet : Protection des drolts d'auteur et des droits voisins :Mesures aux frontíeres, 5uspenslon de la mise en libre circulationde marchandises soupconnées étre contrefaites ou piratées.

Monsieur, Madame,

Conformément aux disposltions des artlcles 61.1 et 61.4 de la loi nO2-00 relatlve aux drolt d'auteur et droits volsins, j'al I'honneur de vousInformer que le servíce des douanes au bureau de ;.......•.. aprocédé le , a la suspenslon de la mise en libre clrculation demarchandlses objet de la DUM , soupconnées etrecontretaltes ou plratées.

Le tltulalre de drolt , a été Informé pourengager son action conformément aux dlsposltlons de la 101 précltée et deprodulre au servlce des douanes, dans un délai de 10 jours ouvrabJes acompter de la date de notlfication de la présente, les justlficatlfs nécessaires

11 demeure entendu qU'a défaut de présentation desdits justlflcatifs .dans le délai préclté, I'admlnlstratlon precederá a la levée de la suspension dela mise en libre clrculatlon des marchandlses en questIon.

Veuillez agréer, Monsleur, Madame, I'assurance de ma considérationdlstfnguée.