Climat, Alimentation, Commercecuts-geneva.org/pdf/PACT-Training Manual-Burundi.pdf · Module 1 : Concepts, définitions et état des lieux du CC-SA-C au niveau national et les liens

Manuel de formation l Climat, alimentation, commerce : renforcer la cohérence des programmes et politiques

Climat, Alimentation, Commerce Renforcer la cohérence des programmes et politiques au Burundi

MANUEL DU BURUNDI

Manuel de formation


© CUTS International, trapca. 2014

Ce document peut être reproduit, entièrement, en partie, ou sous n’importe quelle forme dans un but éducatif et non-lucratif sans demande spécifique de droit d’auteur, dans la mesure où la source est indiquée. L’éditeur apprécierait de recevoir une copie de toute publication utilisant ce document comme référence. Il est défendu d’utiliser ce présent document pour le revendre ou pour toute autre activité commercial sans l’autorisation écrit de CUTS.

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SOUTIEN FINANCIER

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Email : [email protected] | Web : www.sida.se

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MODULE 1

MODULE 2

TABLES DES MATIÈRES

Remerciements ............................................................................................. iii

Acronymes et Abréviations ............................................................................ iv

Introduction .................................................................................................... 1

Concepts, définitions et état des lieux au Burundi ...... 4

1. Concepts et définitions ................................................................................ 6

2. CC, SA et C au Burundi : État des lieux .................................................... 14

3. Relations entre CC, SA et C ...................................................................... 28

Politiques nationales et régionales ........................... 36

1. Les politiques de changement climatque ................................................... 37

2. Les Politiques commerciales ..................................................................... 44

3. Les Politiques de sécurité alimentaire ....................................................... 52

4. Les liens entre politiques de CC, SA et C.................................................. 56

ii

Manuel de formation l

MODULE 3

MODULE 4

Institutions internationales principaux accords et instruments .............................................................. 63

La Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements Climatiques .. 64

L’Organisation Mondiale du Commerce ....................................................... 77

L’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture ...... 90

Simulation ................................................................ 98

Élaborer et raffiner les politiques de CC, SA et C ......................................... 99

Exercice 1 ..................................................................................................... 99

Exercice 2 ................................................................................................... 100

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REMERCIEMENTS Le programme de formation pour « promouvoir les liens entre l’agriculture, le climat et le commerce dans la Communauté de l’Afrique de l’Est (PACT EAC)1 », ainsi que les manuels spécifiques aux pays et à la région, ont été élaborés avec l’assistance financière de CUTS International Genève. CUTS International Genève a prodigué des directives dans l’élaboration des manuels de formation après avoir coordonné l’évaluation des besoins de chacun des pays-membres de la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) (Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda et Tanzanie). Les partenaires nationaux du programme de formation, à savoir l’ADIR Burundi; ESRF Tanzanie; CUTS ARC Nairobi, Kenya; ACORD Rwanda et SEATINI Ouganda ont aussi entrepris des études spécifiques pour chaque pays-membre de la CAE sur les liens existant entre le changement climatique, la sécurité alimentaire et le commerce (CC-SA-C) qui ont enrichi le présent manuel de formation. Les manuels ont été révisés en fonction commentaires reçus des parties prenantes au cours de la première série d’ateliers. Nous exprimons ici notre gratitude envers tous ceux qui ont contribué à l’élaboration du manuel au cours de chacune des diverses phases de son développement. .

Notre gratitude s’adresse également aux membres du trapca qui ont contribué à la rédaction du manuel de formation, en particulier le Dr. Mary Mbithi et le Professeur Godwell Nhamo.

Enfin, notre gratitude s’adresse tout particulièrement à CUTS pour leur soutien financier et leurs conseils continus tout au long de l’élaboration de ce Manuel de formation.

1 De l’anglais « Promoting Agriculture – Climate – Trade linkages in the East African Community PACT EAC »

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ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS AC Application Conjointe

AEM Accords environnementaux Multilatéraux

ANAA Actions Nationales Appropriées d’Adaptation

APE Accord de Partenariat Économique

ATCATF Affectation des Terres, Changement d’Affectation des Terres et de la Foresterie

BRICS Brésil, Russie, Inde, Chine, et Afrique du Sud

c.a.f Coût, assurance et fret

CCE Comité du Commerce et de l’Environnement

CCNUCC Conférence Cadre des Nations Unies pour les Changements Climatiques

COP Conférence des Parties

CRC Crédits de Réduction Certifiés

CSAA Cadre pour la Sécurité Alimentaire Africaine

DSCRP Document Stratégique de Croissance et de Réduction de la Pauvreté

FAB Franco a Bord

FEM Fond pour l’Environnement Mondial

FNDPC Forum National pour le Développement de la Politique Commerciale

FSCF Fast Start Climate Finance

GATT Accord général sur le commerce et les tarifs douaniers

GES Gaz à Effet de Serre

GIEC General Agreement on Tariffs and Trade

GTS Groupe de Travail Spécial

IFRIP International Food Policy Research Institute

MDP Mécanisme de Développement Propre MNT Mesure Non-Tarifaire

NPF National la Plus Favorisée OMM Organisation Météorologique Mondiale ONT Obstacle Non-Tarifaire

OPEP Organisation des Pays Producteurs de Pétrole ORD Organe de Règlement des Différends

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OTC Obstacles Techniques au Commerce PADR Politique Agricole et de Développement Rural

PANA Plan d’Action National d’Adaptation PEID Petits États Insulaires en Développement PGDAA Programme Global de Développement Agricole de l’Afrique PNIA Programme National D’Investissement Agricole

PMA Pays les Moins Avancés PNUE Programme des Nations Unies pour l’Environnement PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement REDD Réduction des Émissions dues à la Déforestation et à la Dégradation des forêts

RDO Règles d’Origine SAN Stratégie Agricole Nationale SGP Système Généralisé de Préférence

SPS Sanitaire et Phytosanitaire TEC Tarif Extérieur Commun UA Unités d’Absorption UQA Unités de Quantités Attribuées

URE Unités de Réduction des Emissions TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée ZFE Zone Franche d’Exploitation

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INTRODUCTION Contexte du programme national de formation PACT-EAC

Le Programme national de formation « Promouvoir les liens entre l’Agriculture, le Climat et le Commerce dans la Communauté de l’Afrique de l’Est (PACT EAC) » est un projet lancé par CUTS International Genève à mettre en œuvre aux niveaux national et régional. Dans la CAE la sécurité alimentaire, le changement climatique et le commerce sont intimement liés. Afin de permettre une approche globale des politiques dans ces domaines, qui soient élaborées, revues et mise en œuvre en tenant compte des liens qui existent entre eux, CUTS propose de former les divers groupes de parties prenantes au cours de ces ateliers. L’objet du programme de formation est de contribuer au développement de politiques d’ensemble capables de répondre de manière efficace aux liens existant entre le changement climatique, la sécurité alimentaire et le commerce (CC-SA-C) dans CAE par l’engagement actif des représentants de toutes les parties intéressées.

Les objectifs du programme national de formation

Les objectifs sont les suivants :

• Accroître les connaissances et les capacités des parties prenantes sur les liens entre CC-SA-C (les liens conceptuels et politiques). Il s’agit d’éclairer les répercussions positives et négatives entre CC-SA ; CC-C, SA-C, CC-SA-C afin de permettre aux intéressés de déterminer leurs propres solutions politiques, de formuler des recommandations et de plaidoyer en faveur du changement.

• Faciliter les interactions entre parties prenantes aux niveaux multilatéral, régional et national pour leur permettre d’élaborer des solutions coordonnées sur les questions relatives au CC-SA-C. S’assurer que chacun des participants est informé du type d’actions/position qu’il peut adopter afin de mieux coordonner son action avec les autres parties prenantes et de créer des solutions cohérentes au niveau du CC-SA-C.

• Apprendre à contribuer et à plaidoyer en faveur de politiques, de programmes et de mesures de mise en œuvre globales

Le programme et les modules ont été élaborés sur la base de l’évaluation des besoins de formation et des résultats des études par pays membres de la CAE sur les liens entre CC-SA-C menées en 2012 au Burundi, au Kenya, en Ouganda, au Rwanda et en Tanzanie sous le projet PACT EAC.

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Les résultats attendus du programme national de formation Au terme de la formation nationale, les participants devraient être en mesure:

• D’identifier les liens entre changement climatique-sécurité alimentaire- commerce (CC-SA-C) dans les politiques et les mesures de mise en œuvre dans leur pays

• D’identifier des politiques et des solutions de mise en œuvre globale pour les questions relevant du CC-SA-C, c’est à dire savoir réagir à l’encontre des liens négatifs et de mettre à profit les liens positifs entre ces facteurs. Les participants seront amenés à apprendre à trouver des solutions

• De lancer, formuler, réviser et gérer les programmes et politiques relatifs au CC-SA-C dans leur pays et proposer des solutions et recommandations concrètes relatives aux questions de CC-SA-C avec différentes parties prenantes

Structure et méthodologie suivie par ce manuel de formation

Ce manuel de formation se compose des quatre modules suivants :

Quatre modules

Module 1 : Concepts, définitions et état des lieux du CC-SA-C au niveau national et les liens qui existent entre eux. Ce module contribue à la compréhension des liens existant entre le changement climatique, la sécurité alimentaire et le commerce dans le contexte des politiques nationales du Burundi Module 2 : Les politiques relatives au CC-SA-C dans le contexte national et régional. Ce module contribue à éclairer les participants sur les politiques nationales et régionales les plus importantes et leurs interactions. Module 3 : Institutions et politiques internationales : ce module permet aux parties prenantes de comprendre et mettre à profit les principaux accords et instruments internationaux relatifs aux questions de CC-SA-C.

Module 4 : Exercice de simulation : Ce module doit permettre aux parties prenantes d’élaborer un programme ou une politique destiné à régler une question concrète concernant les relations entre CC-SA-C au Burundi.

Les quatre modules ci-dessus seront présentés au cours de 3 journées hautement interactives, mettant à profit des études de cas ayant trait à des

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questions de politique nationale. Les modules 1-3 seront présentés en donnant lieu à des discussions animées et à des exercices de courte durée, alors que le module 4 aura la forme d’un cas pratique, incluant aussi une question concrète de politique nationale. Le manuel de formation du Burundi vise à permettre au formateur de structurer la discussion afin de mieux cibler les questions liées au CC-SA-C au cours du groupe de travail. Il offrira du matériel de référence permettant aux participants de s’enquérir de différentes approches pour s’assurer de la cohérence des politiques concernant les cadres juridiques liés aux questions du CC-SA-C au Burundi.

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MODULE 1

CONCEPTS, DÉFINITIONS ET ÉTAT DES LIEUX AU BURUNDI

Objectifs du module l l l l

Ce module permet aux participants de se familiariser avec les notions de changement climatique, de sécurité alimentaire et de commerce (CC-SA-C), d’en connaître les définitions et de comprendre les relations existantes entre ces trois questions au Burundi. L’objectif est d’accroître la compréhension des participants sur ces questions et sur leur interaction au Burundi.

Les objectifs visés par ce module sont de :

• Créer et améliorer la compréhension des questions liées CC-SA-C et de leurs interactions

• Accroître la compréhension de la situation actuelle, des politiques et du processus d’élaboration des politiques dans les domaines liés au CC-SA-C.

Il s’agit de contribuer à accroître les connaissances à propos des secteurs concernés par CC-SA-C pour leur permettre de contribuer au processus d’élaboration des politiques, de reconnaître les contradictions, chevauchements, les faiblesses des différentes politiques et de se familiariser avec les mesures politiques appropriées pour remédier aux effets du changement climatique sur la sécurité alimentaire (CC-SA), à l’impact des échanges commerciaux sur la sécurité alimentaire (C-SA), ainsi qu’aux effets du changement climatique sur le commerce (CC-C).

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Résultats attendus l l l l

Au terme de la formation fournie en appliquant le module 1, les participants devront être en mesure de:

• Connaître les définitions clés et les concepts relatifs au changement climatique, à la sécurité alimentaire et au commerce

• Être au fait de la situation relative au CC-SA-C au Burundi

• Reconnaître les effets positifs et négatifs du commerce sur le CC et la SA lors de la révision des documents pertinents de leur politique nationale

• Saisir la nécessité de tenir compte des impératifs du changement climatique dans les politiques relatives au commerce et à la sécurité alimentaire pour améliorer ces derniers

Contenu du module l l l l

Ce module comprend deux parties

i. Concepts et définitions

ii. État des lieux des relations CC-SA-C au Burundi

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1. CONCEPTS ET DEFINITIONS

Qu’appelle-t-on une politique ? Dans sa plus simple expression, on peut définir une politique comme « un processus, un principe d’action adopté ou proposé par une administration publique, un parti politique, une entreprise ou un individu ».

Une politique définit des lignes directrices, elle est centrée sur l’action, définissant ce qui doit être fait, par qui et est une déclaration d’autorité, exprimée par une personne ou une entité dotée du pouvoir exécutif. Une bonne politique permet de faciliter l’administration et permet la mise en œuvre de l’activité principale d’un organisme de manière plus efficace et efficiente.

Par extension, une politique structurelle (ou industrielle) est une action entreprise par le gouvernement envers un secteur spécifique.

Changement climatique Le climat, au sens strict, est usuellement défini comme « le temps qu’il fait en moyenne », ou plus rigoureusement, sa définition statistique exprimée en termes de médiane et de variance de certaines données au cours d’une période de temps allant de quelques mois à des milliers d’années. La période traditionnelle est de trois décennies selon la définition de l’Organisation météorologique mondiale (OMM). Ces données sont le plus souvent des variables de surface telles que la température, les précipitations et le vent. Dans un sens plus large, on peut définir le climat comme représentant la situation du système climatique, en tenant compte des données statistiques.

Le temps représente l’état de l’atmosphère à un moment donné, s’il fait chaud ou froid, humide ou sec, calme ou orageux, clair ou nuageux. La plupart des phénomènes atmosphériques ont lieu dans la troposphère, juste au-dessous de la stratosphère. Le temps qu’il fait concerne généralement la température et les précipitations journalières.

La variabilité du climat fait référence aux variations par rapport à la situation médiane ainsi qu’à d’autres données (telles que les déviations standard, les statistiques extrêmes, etc.) du climat sur des échelles temporelle et spatiale dépassant les événements climatiques ponctuels. La variabilité peut être le résultat de processus naturels internes au sein du système climatique (variabilité interne) ou les variations émanant de forces naturelles externes ou anthropogéniques (la variabilité externe).

Le changement climatique se réfère aux changements statistiquement identifiables de l’état du climat qui peuvent être identifiés par les variations de médianes et/ou par la variabilité de ses propriétés sur le long terme (des décennies ou plus). Le changement climatique peut être provoqué par des processus naturels internes, ou par des forces externes, ou des changements

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anthropogéniques persistants dans la composition de l’atmosphère ou dans l’utilisation des sols.

La vulnérabilité se réfère au degré auquel un écosystème est affecté par les effets du changement climatique, la variabilité du climat et les conditions extrêmes (tempêtes, inondations, sécheresses). La vulnérabilité est fonction des caractéristiques, de l’ampleur et du degré de changement climatique mais aussi de la variation auquel l’écosystème est exposé, sa sensibilité et sa capacité d’adaptation.

L’adaptation au changement climatique concerne les actions entreprises pour réduire la vulnérabilité au changement climatique constaté ou prévus. Cela inclut l’ensemble des systèmes naturels ou humains capables de faire face aux changements climatiques constatés ou prévus et susceptibles d’atténuer les dommages ou d’en exploiter les avantages. On peut distinguer plusieurs types de mesures d’adaptation, comme l’adaptation par anticipation ou l’anticipation réactive, l’adaptation privée ou publique, ou l’adaptation autonome ou planifiée.

L’atténuation du changement climatique concerne les actions entreprises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à accroître les puits de carbone absorbant le carbone présent dans l’atmosphère.

L’intégration du climat dans les plans nationaux se réfère à l’inclusion d’initiatives, de mesures, de stratégies visant à réduire la vulnérabilité au changement climatique dans d’autres politiques, programmes, structures de gestion des ressources et autres activités de soutien des moyens d’existence existants. Le but étant que l’adaptation au changement climatique devienne partie intégrante ou au moins soit en phase avec d’autres programmes sectoriels.

La Réduction les Émissions émanant de la Déforestation et de la Dégradation des forêts (REDD) est un programme qui concerne les actions menées pour utiliser les incitations du marché dans le but de réduire les effets de serre provenant de la déforestation ou de la dégradation des forêts. Comme l’objectif du programme REDD est de réduire le carbone dans l’atmosphère, il s’agit d’une stratégie d’atténuation.

Les mécanismes de flexibilité de Kyoto. Pour faciliter la réalisation des engagements de réduction des gaz à effet de serre des pays développés, le protocole de Kyoto prévoit la possibilité pour ces pays de recourir à des mécanismes dits « de flexibilité » en complément des politiques et mesures qu’ils devront mettre en œuvre au plan national. Ces mécanismes additionnels au nombre de trois sont : l’échange de droits d’émission, le mécanisme de développement propre (MDP) et l’application conjointe (AC). Ces mécanismes ont pour but de :

• Stimuler le développement durable par le transfert de technologie et l’investissement

• Aider les pays ayant pris des engagements de Kyoto à atteindre leurs objectifs en réduisant les émissions ou en réduisant le carbone de l’atmosphère des autres pays d’une manière efficace en termes de coûts

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• Encourager le secteur privé et les pays en développement à contribuer aux efforts de réduction des émissions.

L'échange de droits d'émission : Les parties ayant pris des engagements de réduction d’émissions au titre du Protocole de Kyoto (listées à l’Annexe B du protocole) ont accepté des objectifs de limitation ou de réduction des émissions. Ces objectifs ont été fixes en tant que niveaux d’émissions autorisées pour la période d’engagements 2008-2012. Les quantités d’émissions autorisées sont spécifiées sous la forme d’ “Unités de quantités attribuées” (UQA). Le commerce d’émissions (article 17 du Protocole de Kyoto) permet aux pays qui ont un surplus d’UQA, c’est à dire que leur quota n’a pas été atteint, de vendre cet excédent aux pays qui ont dépassé leur UQA, créant ainsi une nouvelle valeur sous la forme de réductions d’émissions. Etant donné que le dioxyde de carbone est le principal gaz à effet de serre, on parle simplement de commerce de CO2.

La bourse d’échange du carbone permet d’échanger ces excédents d’émissions sous les formes suivantes sachant que chaque unité représente une tonne de CO2 :

• Des unités d’émission

• Des unités d’absorptions (UA) selon les activités d’affectation des terres, les changements d’affectation et foresterie (ATCATF), aussi appelés puits de carbone, comme des activités reforestation

• Des unités de réduction des émissions (URE) générées par un projet d’application conjointe

• Des crédits de réduction certifiée (CRC) générés par une activité du mécanisme de développement propre (MDP).

Le Mécanisme de développement propre (MDP) est l’une des flexibilités du Protocole de Kyoto, qui permet à un pays ayant des engagements de réduction ou de limitation des émissions (dénommé communément Partie à l’annexe 1) de mettre en œuvre un projet de réduction des émissions dans un pays en développement. Ces projets donnent lieu à des CRC équivalant chacun à une tonne de CO2, qui comptent dans le calcul de la réalisation des objectifs de Kyoto.

Comme c’est le cas pour la plupart des pays en développement, le Burundi n’est pas Partie à l’annexe 1 du Protocole est n’a donc pas pris d’engagements de réduction des émissions.

L’application conjointe (AC) : Ce mécanisme de Kyoto permet à un pays ayant des engagements de réduction ou de limitation des émissions au titre du Protocole de Kyoto (Partie à l’annexe 1) de gagner des URE lorsqu’il s’implique dans des projets de réduction ou de limitation des émissions dans un autre pays Partie à l’annexe 1. Ces URE lui permettront de remplir ses engagements au titre du Protocole. L’AC donne aux Parties un moyen flexible et efficient en termes de coût pour remplir une partie de leurs engagements sous Kyoto. Cela permet au pays hôte de bénéficier de l’investissement étranger et du transfert de technologie.

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La notion de sécurité alimentaire La FAO (2006) définit la sécurité alimentaire comme la situation qui prévaut lorsque tous les êtres humains ont, à tout moment, la possibilité physique, sociale et économique de se procurer une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins et préférences alimentaires pour mener une vie saine et active. Cette définition comporte quatre dimensions, comme illustré sur le graphique ci-dessous:

Source : Adapté de Schoeneberger et al. (1990).

Sta

bilit

é

Sécurité alimentaire

Utilisation des aliments

Accessibilité

Disponibilité

Figure 1 : Concept de sécurité alimentaire

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On parle d'insécurité alimentaire lorsque une ou plusieurs dimensions de la sécurité alimentaire de sont pas observées à un moment et dans un endroit donné. L’insécurité alimentaire inclue un certain nombre de phénomènes décrivant la faim ou une alimentation inadéquate :

• Une consommation inférieure à 1800 calories par jour, le minimum requis par la majorité de la population pour vivre sainement et de manière productive.

• La sous-alimentation provient d'une alimentation insuffisante, que ce soit en termes de qualité, de quantité, ou d'une mauvaise utilisation des nutriments. Un individu consommant plus de 1800 calories par jour peut donc être sous-alimenté et manquer d’énergie s’il ne consomme pas en quantité suffisante des protéines, des vitamines et des minéraux essentiels, etc.

• La malnutrition : Selon la FAO, la malnutrition est un état physiologique anormal dû à une insuffisance, un excès ou une quantité déséquilibrée de macronutriments et/ou de micronutriments. Se réfère aussi bien à la sous-alimentation qu’à la suralimentation, ainsi qu’aux carences en micronutriments.

L'insécurité alimentaire chronique a lieu lorsque la population est soumise à une consommation alimentaire inadéquate sur le long terme. Ce phénomène est

Les dimensions de la sécurité alimentaire

La disponibilité : L’existence sur place et en quantité suffisante de produits alimentaires de qualité appropriée, provenant de la production locale ou des importations (y compris de l’aide alimentaire)

L’accessibilité à des ressources suffisantes est assurée lorsque les individus faisant partie d’un ménage ont les moyens physiques, économiques et sociaux de se procurer des aliments. La distance et l'accès aux marchés, la capacité économique et l'aide alimentaire sont des facteurs essentiels pour l'accessibilité à une alimentation saine

L'utilisation se réfère à une alimentation adéquate et saine. Le régime alimentaire doit assurer une énergie suffisante et les micronutriments essentiels pour combattre la « faim cachée ». La disponibilité d'eau potable, une hygiène adéquate (des aliments salubres, respectant les normes Sanitaire et Phytosanitaire, SPS) et la bonne santé des personnes sont des facteurs-clés dans l'utilisation adéquate de la nourriture

La stabilité concerne tout autant les dimensions de disponibilité que d’accès et d'utilisation alimentaire

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profondément lié à la pauvreté, une faible production nationale, les politiques commerciales et une mauvaise adaptation au changement climatique. La faim chronique provient d'une carence continue ou récurrente d'alimentation et provoque la maigreur extrême et une forte mortalité infantile.

L'Insécurité alimentaire conjoncturelle (ou transitoire) provient d'une incapacité temporaire d’un État à couvrir les besoins alimentaire d’au moins une partie de sa population. Le plus souvent, elle a lieu à cause de l'instabilité de la production alimentaire, de la volatilité des prix et de la variabilité du climat.

Les causes de l'insécurité alimentaire : La cause principale en est la pauvreté chronique mais de nombreux facteurs se combinent pour créer de telles situations: la pauvreté chronique, une maigre productivité agricole, des changements climatiques imprévisibles, un taux de croissance élevé de la population, des conflits civils, des carences d'infrastructure, des limitations écologiques, l’instabilité des prix, des politiques économique et commerciale inappropriées, des terres arables insuffisantes et même des pratiques culturelles appliquées depuis longtemps. Ce ne sont pas des facteurs isolés et discrets, mais au contraire des éléments combinés de l'équation de la sécurité alimentaire (USAID, 1995). Dans de nombreux pays, le changement climatique contribue à faire chuter la production et donc à faire baisser la disponibilité alimentaire. Les mesures commerciales entravant les échanges alimentaires ou faisant grimper les prix réduisent la disponibilité et l'accès, contribuant ainsi à l'insécurité alimentaire.

L'insécurité alimentaire au Burundi provient principalement d'une dépendance presque exclusive de la population sur un système agricole peu développé et des effets du conflit/guerre civil. En particulier, l'insécurité alimentaire au Burundi provient de la récurrence de sécheresses, de maladies des plantes, de l’absence d'eau potable et du manque de terres arables. La pauvreté est une autre cause importante de l'insécurité alimentaire au Burundi, 90–95 pour cent de la population ayant un revenu inférieur à 2 dollars par jour, surtout en zone rurale.

Concepts et définitions relatives au commerce Le commerce international concerne l'échange de biens, de services et de capitaux entre les pays.

La diversification des exportations concerne les changements intervenant dans la composition des exportations d'un pays, dans la destination de ses exportations ou dans l'étendue de sa production exportée à de multiples secteurs. .

Un tarif (ou droit de douane) est une taxe imposée à l'importation d'un produit. Ce droit peut être spécifique, lorsqu'il implique un montant donné par unité du produit importé ou ad valorem, lorsqu'il représente un taux ou pourcentage donné, appliqué à la valeur du produit importé.

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Les Mesures Non-Tarifaires (MNT) incluent tous les coûts provenant des politiques commerciales allant de la production à la consommation, autres que droits de douane. On compte les mesures techniques (comme les mesures SPS et les Obstacles Techniques au Commerce (OTC) qui déterminent les caractéristiques spécifiques des produits) et les mesures non techniques. Il s’agit par exemple les mesures de contingentements (y compris les mesures de contrôle des prix et quantités), les mesures de défense commerciale (par exemple l'antidumping et les sauvegardes) et d'autres mesures comme le financement et l'investissement liés au commerce. Les MNT sont susceptibles de provoquer des distorsions au commerce international, que leurs motivations soient protectionnistes ou non. Par exemple, des mesures comme les normes de qualité, bien que généralement imposées sans volonté protectionniste, peuvent pénaliser les commerçants, surtout ceux qui ne disposent pas des capacités nécessaires pour s'y conformer.

Les Obstacles Non Tarifaires (ONT) concernent les restrictions, conditions ou exigences du marché qui rendent plus difficiles ou coûteuses les importations et les exportations. Ils incluent également l'utilisation abusive de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et d'autres barrières aux échanges commerciaux.

Les ONT proviennent de diverses MNT prises par les gouvernements tels que les lois, règlements, politiques et conditions posées par les pouvoirs publics et les pratiques commerciales restrictives privées, qui protègent les industries nationales de la concurrence étrangère.

Les accords commerciaux régionaux passés entre les Etats visent à libéraliser le commerce et à coordonner les activités commerciales connexes. Il existe quatre types d'accords commerciaux régionaux: les accords de libre-échange, les unions douanières, les marchés communs et les unions économiques.

Le libre-échange vise à ouvrir les échanges inter frontaliers en éliminant les droits de douane, les contingentements, ou le contrôle des changes. Ces politiques combattent le protectionnisme, qui utilise les restrictions commerciales comme instrument de défense ou pour stimuler certains secteurs nationaux.

Les unions douanières sont des arrangements entre pays par lesquels ceux-ci s'engagent à libéraliser les échanges entre eux et à adopter un tarif extérieur commun (TEC) envers les importations en provenance du reste du monde. Ce sont des arrangements commerciaux préférentiels qui ont proliféré ces dernières années.

Le Tarif Extérieur Commun (TEC) est un droit uniforme appliqué par tous les services de douane des pays membres d'une union douanière envers les importations en provenance des pays qui n'en font pas partie.

Un marché commun est une union douanière incluant des accords de libéralisation du mouvement des biens, des personnes et des capitaux entre pays membres.

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Une Zone de Libre-Echange (ZLE) est un groupement de pays au sein duquel les obstacles tarifaires et non tarifaires sont généralement abolis, mais où il n'y a pas constitution d'une politique commune envers les pays non membres.

Les préférences commerciales constituent une politique permettant l'importation des marchandises en provenance de certains pays dans des conditions préférentielles (même des tarifs zéro) alors que les conditions envers les autres pays restent inchangées. Un exemple de préférences concerne le Système Généralisé de Préférences (SGP) accordé par de nombreux pays développés à des pays en développement.

Les règles d'origine (RDO) sont un des critères utilisés pour déterminer dans quel pays un produit a été fabriqué. Il s'agit de règles commerciales essentielles, car elles permettent de discriminer entre de nombreux pays exportateurs en matière de contingentements, droits préférentiels, actions antidumping, droits compensateurs, etc. à l'encontre de pays exportateurs. On distingue deux catégories de RDO en général :

Les RDO préférentielles utilisées dans les arrangements commerciaux préférentiels, pour éviter le contournement des règles;

Les RDO non préférentielles: utilisées pour préparer les statistiques commerciales, et pour les indications "made in ...” inscrites sur les produits. Elles servent aussi à appliquer des instruments de politique commerciale tels que les procédures antidumping et en droits compensateurs et les sauvegardes.

La clause de la Nation la Plus Favorisée (NPF): il s'agit du principe de non-discrimination inscrit à l'article 1er de l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT), selon lequel toute concession ou privilège octroyé par une partie contractante du GATT envers un produit d'une autre partie contractante, sera octroyée sans conditions pour ce produit à toutes les autres parties contractantes du GATT.

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2. CC, SA ET C AU BURUNDI : ÉTAT DES LIEUX

Le changement climatique au Burundi Comme d'autres régions de par le monde, le Burundi a récemment été touché par le changement climatique. Comme indiqué dans le Plan d'Action National du Burundi (2007), depuis 1999 la pluviosité a subi une très forte variabilité avec une tendance à une saison sèche prolongée de mai à octobre (6 mois) dans les zones de basse altitude du pays (Kumoso, Bugesera et Imbo), dans les zones d'altitude moyenne (dans les communes de Bugesera Busoni, Bugabira) dans la province de Kirundo et à Giteranyi (Province de Muyinga). Des pluies violentes associées au tonnerre et à la foudre, mais aussi un prolongement de la saison sèche ont été observées.

Le Plan d'Action National d’Adaptation aux changements climatiques (PANA) indique une évolution temporelle des précipitations au Burundi de caractère cyclique, à intervalles d'environ 10 ans. Les périodes de surplus de pluviosité se succèdent à celles de déficit. La tendance des moyennes de température est constamment à la hausse, la température moyenne ayant augmenté de 0,7 à 0,9°C depuis les années 1930. Dans le même temps, les précipitations ont chuté d'environ 4 à 15% au cours de la saison sèche.

Le changement climatique se manifeste également au niveau des cycles saisonniers. Les saisons des pluies plus courtes sont de plus en plus courantes, certaines régions faisant l'objet de pluies plus rares et de sècheresses plus fréquentes (république du Burundi, 2007). Depuis 2006, les inondations, les sècheresses, la grêle et le vent ont endommagé les récoltes. Les fléaux les plus destructeurs ont été les sécheresses récurrentes dans les régions de Moso, Bugesera et Imbo.

Les prévisions de changement climatique à l'avenir incluent la possibilité d'une diminution des précipitations à hauteur de 50–100 mm dans les provinces du Nord-Est, des régions déjà frappées par des sècheresses intermittentes. Les précipitations risquent d'augmenter de 200 mm dans les provinces de l'Ouest, et de plus de 200 mm dans le reste du pays. Bien que cela soit favorable aux récoltes, il risque d'y avoir des inondations, surtout dans le plateau Central et à la limite du Congo-Nil, où les niveaux de précipitations dépassent déjà la moyenne.

On prévoit en outre que les températures moyennes risquent d’augmenter de 0,4ºC tous les 10 ans, entrainant une augmentation totale de la température de 1,9ºC d'ici à 2050. Cela augmenterait les taux d'évapotranspiration, réduisant l'eau disponible pour les plantations et autres usages.

15


L'estimation des changements de productivité indique qu'en l'absence de progrès technologique, les rendements du maïs arrosé par les pluies dans la plus grande partie du pays va baisser de 5–25%, seules de rares zones profitant de hausses de rendement du même ordre. Etant donné que le maïs est l'une des cinq principales sources d'alimentation au Burundi, cela entrainerait une diminution de la sécurité alimentaire. Les principaux risques climatiques et impacts qui y sont liés au Burundi sont résumés au tableau 2 ci-après :

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Tableau 1 : Risques climatiques et impacts associés les plus courants au Burundi

Risques climatiques Effets négatifs et risques associés

Impa

ct

écon

omiq

ue

Per

tes

en

vies

hu

mai

nes

Dur

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Ete

ndue

sp

atia

le

Fréq

uenc

e

Tendance

Déficit pluviométrique (sécheresse)

Sécheresse, pluie tardives, famine, déficit en eau pour les différents usages, chute de la production animale et agricole, pertes de vies humaines et de la biodiversité, dégradation du couvert végétal, feu de brousse, migration de la population et du bétail, tarissement ou baisse du niveau des lacs de retenue et des cours d’eau, réduction de l’énergie hydroélectrique.

3 3 3 4 2 Importante

Excès pluviométrique (pluie diluviennes, inondations, grêle)

Erosion pluviale, perte des récoltes, pertes en vies humaines, perte d’habitat pour les espèces, destruction des infrastructures, glissements de terrains, chablis des arbres, éruption de maladies parasitaires, des maladies hydriques et des maladies de carence nutritionnelles, ensablement / envasement des cours d’eau et des lacs, inondation des basses terres et des marais, détérioration de la qualité de l’eau.

3 2 1 3 2 Importante

Températures extrêmes (excessives)

Stress thermiques, recrudescence des maladies respiratoires et des maladies dues aux vecteurs, consommation élevée de l’eau, accroissement de l’évapotranspiration et de l’évaporation, accélération des feux de brousse.

2 1 2 4 2 Moyenne

Eclairs, tonnerre et foudre

Mort de personnes et de bétail, incendies de forêt et boisements, insuffisance alimentaire, défloraison des cultures, destruction des grands arbres et des infrastructures, baisse de rendement.

1 2 1 2 1 Moyenne

Source : PANA ; République du Burundi, 2007

Légende Impacts économiques

Pertes en vies humaines

Durée Etendue spatiale Fréquence

1 Peu préjudiciable 1-9 personnes par évènement 1-9 jours 10-99 km2 1 à 20% de

probabilité

2 Moyennement préjudiciable

10-99 personnes par évènement

10-99 jours 100-999 km2 20 à 40% de probabilité

3 Trop préjudiciable 100-999

personnes par évènement

100 jours (1 saison) 1000-9999 km2 40 à 60% de

probabilité

4 Plus de 1000

personnes par évènement

Plus d’un an 10 000 km2 et plus

60 à 80% de probabilité

5 80 à 100% de probabilité

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Du tableau 1, on peut constater que les effets néfastes du changement climatique au Burundi sur divers secteurs (le déficit de pluviométrie/ les périodes de sècheresse prolongée et les fortes précipitations) vont entrainer de sérieuses conséquences, dont : la dégradation de la couverture végétale, des pertes de biodiversité et des modifications de l'habitat, des pertes de production agricole et de récoltes, entrainant des famines dans les zones rurales, l'amaigrissement des troupeaux, et pertes de production des élevages, pénuries d'eau à usage domestique, famines et déplacement de populations, profilé de maladies comme la méningite, augmentation des maladies propagées par l'eau comme la dysenterie et le choléra, envasement de barrages, décharges improductives nuisant les facilités de production en aval des stations hydrauliques et glissements de terrain, destruction de pylônes électriques dans certaines localités et baisse de niveau du volume utile des barrages des stations hydro-électriques existantes entrainant d'énormes pénuries d'électricité ... .

La situation alimentaire au Burundi Le Burundi souffre du niveau le plus élevé d’insécurité alimentaire de tous les 78 pays inclus dans la liste de l'indice global de la faim, 2013, publié par l'Institut international de recherche sur les politiques alimentaires (IFPRI).

Tableau 2 : Notes et classements de l'Indice Global de la Faim pour le Burundi et les autres membres de la CAE

Pays Indice de la faim/100* Rang (/78)

2013 1990 1996 2001 2012

2013

Burundi 31.6 35.9 38 37.1 38.8 78 Kenya 20.7 20.8 20.4 19.3 18.0 51

Rwanda 28.2 32.7 25.6 19.7 15.3 41 Tanzanie 23.2 28 25.9 19.3 20.6 62 Ouganda 18.7 20.3 17.3 16.1 19.2 56

Source : IFPRI, 2013

*L’indice de la faim s'obtient en faisant la moyenne du pourcentage de la population qui souffre de sous-alimentation, du pourcentage des enfants de moins de 5 ans en insuffisance pondérale, et le pourcentage d'enfants morts avant d'avoir atteint l'âge de 5 ans. Ce calcul donne une note sur 100-points, où zéro est la meilleure note (absence de faim) et 100 est la plus mauvaise note.

Une note de <5.9 indique que la situation de la faim est basse; 5.0 – 9.9 indique une situation modérée de la faim; 10.0 – 19.9 indique que la situation de la faim est grave; 20.0 – 29.9 indique une situation alarmante, alors qu'une note de > 30.0 indique une situation extrêmement alarmante pour la faim dans le pays.

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Le Burundi a affiché de mauvais indicateurs au niveau de l’indice de la faim, avec des indices qui ont empiré avec le temps (plus l’indice est élevé et plus la situation de la faim dans un pays est grave). La situation de la faim y est restée extrêmement alarmante au cours des deux dernières décennies.

Au niveau des ménages, la sécurité alimentaire est hautement liée à la pluie et la saison des récoltes. Le pays dispose de trois saisons de production agricole : la période de soudure (pendant laquelle 35% de la production alimentaire annuelle est réalisée), la principale période de soudure (50 % de la production annuelle) et la troisième saison qui est à l'origine de 15 % de la production alimentaire.

En 2013, quelque 1,4 millions de personnes faisait face à des conditions d'insécurité alimentaire de crise et d'urgence dans le pays (sur une population estimée à 10 millions d’habitants). La production globale au cours de la principale saison en 2013 a chuté de 7 % par rapport à 2012. La plus grande partie du pays était dans une situation alimentaire stressée et risquait de devenir aigüe au moindre choc, comme une inondation ou une tempête de grêle. Le pays accusait un déficit céréalier de 57,000-tonnes, même en tenant compte des importations et de l'aide alimentaire.

Plus de 60% de la population se remet encore de la guerre civile de 1993- 2005, au cours de laquelle 300,000 personnes ont perdu la vie et plus d'un million d'autres ont été déplacés. Ces personnes sont aussi exposées au risque d'insécurité alimentaire. Environ 58% des enfants souffrent de malnutrition chronique, ce qui signifie que leur développement physique et intellectuel est sérieusement menacé.

Environ 90% de la population Burundaise s'occupe d'une agriculture de subsistance, les principales denrées étant des haricots, des bananes, du manioc, des patates douces, du maïs, du sorgho et du riz. Seulement 15 % de la production est mise sur le marché. Les cultures vouées à l'exportation sont principalement le café, le thé et le coton.

La population du Burundi compte environ 10 millions de personnes et croit au rythme de 3 % par an. La densité moyenne de la population est de 257 personnes par Km2 – l'une des plus élevées au monde – et dans certaines zones la densité dépasse même les 500 personnes au Km2. Si cette croissance continue sans frein, la population Burundaise aura doublé dans 22 ans.

Le tableau 3 montre des indicateurs choisis de sécurité alimentaire présentés par la FAO. On peut constater que la sécurité alimentaire s'est dégradée au Burundi au cours des deux dernières décennies.

19


Tableau 3 : Indicateurs de sécurité alimentaire au Burundi et des autres pays membres de la CAE

Pays

Année / indicateur 1990-92

1993-95 1996-98 1999-01 2003-05

2005-07

2008-10

2009-11

Part des importations de produits alimentaires par rapport à l'ensemble des exportations (%)

Afrique 13 15 14 12 10 9 10

Burundi 27 44 32 41 80 95 76

Kenya 18 20 21 23 15 19 27 Rwanda 46 114 57 72 63 50 57 Ouganda 14 22 25 26 34 28 31 Tanzanie 22 24 39 44 22 26 18

Production alimentaire par habitant (US$ par habitant)

Monde 240 244 255 263 276 285 299 302 Afrique 150 149 157 159 170 174 178 179

Burundi 173 152 146 140 135 128 127 126

Kenya 150 139 128 134 141 158 160 160

Rwanda 168 132 140 139 152 158 183 198

Ouganda 178 171 158 171 169 159 156 155

Tanzanie 139 127 123 125 142 147 149 154

Part de l'énergie nutritive provenant des céréales, racines et tubercules (%)

Monde 56 55 54 54 52 51 51

Afrique 64 65 65 64 63 63 63

Burundi 46 47 48 52 52 50 50

Kenya 55 55 56 56 57 57 55

Rwanda 49 48 44 53 55 52 51

Ouganda 45 43 43 45 45 45 45

Tanzanie 70 70 67 65 60 58 59

20


Niveau des prix de l'alimentation domestiques (Indice sur base année 2005)

Monde 1.33 1.36 1.35 1.32 1.32 1.34 1.40 1.40

Afrique 1.78 1.89 1.88 1.81 1.85 1.84 1.87 1.87

Burundi 2.11 2.18 2.20 2.20 2.08 2.20

Kenya 1.61 1.80 1.75 1.74 1.77 1.90 2.14 2.16

Rwanda 1.64 1.61 1.57 1.54 1.59 1.71 1.69 1.74

Ouganda 1.56 1.54 1.58 1.68 1.60 1.68 1.76 1.90

Tanzanie 1.85 1.87 1.90 1.90 1.93 1.97 2.00 2.05

Niveau de dépendance sur les importations de céréales alimentaires (%)

Monde 14.6 14.4 13.8 15.2 15.1 16.0

Afrique 26.9 27.7 25.2 29.8 28.6 30.5

Burundi 10.6 22.1 9.3 13.8 26.1 27.6

Kenya 14.3 19.1 28.2 26.4 21.7 23.7

Rwanda 11.0 47.0 17.4 19.6 18.5 23.7

Ouganda 1.8 6.4 11.9 6.8 18.0 20.3

Tanzanie 4.0 6.7 10.7 11.9 14.9 14.7

Pourcentage de terres arables équipées pour l'irrigation (%)

Monde 18.8 19.3 20.1 20.9 22.0 22.4 22.8 22.7

Afrique 6.5 6.5 6.5 6.6 6.4 6.3 6.1 6.5

Burundi 1.7 1.9 2.0 2.2 2.4 2.4 2.4 2.5

Kenya 1.2 1.3 1.6 1.7 2.0 1.9 1.9 1.9

Rwanda 0.5 0.6 0.9 0.9 0.8 0.8 0.8 0.8

Ouganda 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2

Tanzanie 1.7 1.7 1.7 1.9 2.0 1.9 1.6 1.6

21


Niveau de déficit alimentaire (cal/habitant/jour)

Monde 128 121 108 105 101 95 90 88

Afrique 179 177 178 176 168 160 156 154

Burundi 312 415 435 485 549 599 605 604

Kenya 222 230 222 213 228 179 179 170

Rwanda 393 408 518 424 333 314 240 210

Ouganda 166 177 197 165 160 184 203 214

Tanzanie 180 242 259 283 263 244 253 243

Prévalence d'alimentation inadéquate (%)

Monde 26.2 25.1 23.2 22.5 21.5 20.6 19.6 19.3

Afrique 34.4 34.0 33.7 32.8 30.9 29.5 28.6 28.3

Burundi 54.5 65.3 66.9 70.9 74.9 78.2 78.3 78.2

Kenya 45.0 45.6 44.2 42.7 44.9 38.0 38.1 36.7

Rwanda 60.7 61.7 70.5 61.9 53.0 51.2 43.0 39.4

Ouganda 35.8 37.4 40.0 35.3 33.5 36.5 38.8 40.2

Tanzanie 38.1 46.1 47.0 48.6 45.6 43.1 44.0 43.0

Prévalence de sous-alimentation (%)

Monde 18.9 17.9 16.1 15.4 14.6 13.8 12.9 12.7

Afrique 27.3 26.9 26.7 26.0 24.5 23.4 22.7 22.4

Burundi 44.4 55.7 57.7 62.1 66.3 69.7 69.5 69.2

Kenya 34.8 35.3 33.7 32.2 34.0 27.5 27.5 26.3

Rwanda 52.3 53.4 62.7 53.4 43.9 41.9 34.1 30.7

Ouganda 27.1 28.7 31.3 26.9 26.2 29.3 31.6 32.9

Tanzanie 28.8 36.7 38.3 40.5 37.8 35.6 36.5 35.5

Source : FAO, indicateurs de la sécurité alimentaire

22


Le tableau 3 montre que:

• Les importations de produits alimentaires se sont accrues,

• La valeur des denrées produites localement a chuté,

• La part de l'énergie nutritionnelle fournie par les céréales, les racines et tubercules a légèrement augmenté, alors qu'elle baissait en tendance générale en Afrique et dans le monde.

• Les prix des denrées alimentaires dans le pays ont crû beaucoup plus que la moyenne en Afrique et dans le monde.

• La dépendance sur les importations de céréales est à la hausse,

• La proportion des terres arables irriguées est restée basse et n'a que faiblement augmentée avec le temps. L'ampleur du déficit alimentaire, la prévalence d'aliments inadéquats et de la sous-alimentation ont augmenté.

La tendance de ces indicateurs montre que la situation du Burundi en termes de sécurité alimentaire s'est aggravée.

La situation commerciale au Burundi Le tableau 4 affiche certains indicateurs commerciaux pour le Burundi. Les échanges y sont relativement peu élevés, à 78 US$ par habitant, alors qu'ils représentent environ 35% du PIB du pays. Le Burundi est un des pays les moins impliqués dans le commerce international, comme le montre le classement mondial. En moyenne, le commerce total s'est accru au Burundi. Les produits agricoles restent en tête des exportations, représentant plus de 67 % et plus de 15% du total des exportations et des importations de marchandises, respectivement. Le commerce avec les partenaires de la CAE est peu actif, et se concentre surtout sur la Tanzanie et le Rwanda. Les exportations agricoles restent les principales exportations du pays.

23


Tableau 4 : Quelques indicateurs commerciaux du Burundi

INDICATEURS PRINCIPAUX

Population (milliers, 2012) 9 850 Rang du commerce international, 2012

PIB (millions de dollars courants, 2012) 2472 Exports Imports

PIB (millions de dollars en PPA, 2012) 5518 Marchandise 179 179

Balance des comptes courants (millions de dollars, 2011) 284 hors commerce intra-UE 153 153

Commerce par habitant (USD, 2009-2011) 78 Services commerciaux 190 173

Ratio commerce sur PIB (2009-2011) 35.3 hors commerce intra-UE 164 147

Variation en %

2012 2005-2012 2011 2012

PIB réel (2005=100) 135 4 4 4

Exportations de biens et services (volume, 2005=100) a 155 8 2 ...

Importations de biens et services (volume, 2005=100) a 171 9 -15 ...

POLITIQUE COMMERCIALE

Accession à l'OMC 23 Juillet 1995 Contribution au budget de l'OMC (%, 2013) 0.015

Revue des politiques commerciales

21, 23 Novembre 2012 Droits de douane à l'import imposés

Accession au GPA - Entièrement recette fiscale ...

Tarifs et importations hors-taxes par rapport au total des importations ...

Couverture en droits consolidés (%) 22.0 No. de notifications à l'OMC et de mesures en

place

Droits NPF : Moyenne simple des droits d'importation

Consolidé final

Appliqué 2012

Notifications en souffrance dans le Registre Central OMC 10

Goods RTAs - services EIAs notified to WTO 2 - 1

Toutes marchandises 67.6 12.8 Antidumping (30 Juin 2012) ...

Produits agricoles (AOA) 94.7 19.8 Droits compensateurs (30 Juin 2012) ...

Produits non agricoles 27.0 11.7 Sauvegardes (6 Novembre 2012) 0

Droits autres qu'ad-valorem (% du total des lignes tarifaires)

0.0 0.2 Nombre de différends (plaignant - défendant)

Importations NPF hors taxes (%, 2011) Demandes de consultations 0 - 0

de produits agricoles (AOA) 15.5 Rapports panel / Organe d'appel (OA) 0 - 0

de produits non agricoles 50.1 Panel de révision / Rapports OA (article 21.5 ORD) 0 - 0

Secteurs des services avec engagements GATS 22 Décisions d'arbitrage (Article 22.6

ORD) 0 - 0

24


COMMERCE DES MARCHANDISES

Valeur Variation annuelle en %

2012 2005-2012 2011 2012

Exportations de marchandises, f.o.b. (millions USD) 134 13 22 8

Importations de marchandises, c.a.f. (millions USD) 751 16 48 0

Part des exportations mondiales totales 0.00 Part du total des importations mondiales 0.00

Composition des exportations totales Par groupes de produits (ITS)

Composition des importations totales Par groupes de produits (ITS)

Produits agricoles 67.2 Produits agricoles 15.1

Combustibles et produits miniers 9.9 Combustibles et produits miniers 2.8

Produits manufacturés 22.1 Produits manufacturés 81.6

Selon les destinations principales Selon l'origine principale

1. Emirats Arabes-Unis 16.3 1. Union Européenne(27) 33.9

2. Union Européenne (27) 1.9 2. Arabie Saoudite, Royaume d' 8.2

3. Tanzanie 0.9 3. Chine 7.8

4. Japon 0.6 4. Inde 7.8

5. Rwanda 0.5 5. Tanzanie 5.3

Autres destinations 76.9 Autres origines 0.1

COMMERCE DES SERVICES

Valeur Variation annuelle en %

2011 2005-2011 2010 2011

Exportations de services commerciaux (millions de $) 20 20 196 169

Importations de services commerciaux (millions de $) 189 7 -2 21

Part des exportations mondiales totales < 0.01 Part des importations mondiales

totales < 0.01

Composition des exportations totales par principal service

Composition des importations totales Par principal services

Transport 12.2 67.1

Voyages 12.7 16.5

Autres services commerciaux 75.1 16.4

PROPRIETE INDUSTRELLE

Octroi de brevets par l'office des brevets, 1996 Enregistrement de marques par le bureau, 2002

Résidents Non-résidents Total Résidents Non-résidents Total

1 4 5 20 132 152

Source : OMC - http://stat.wto.org/CountryProfiles/BI_e.htm

25


ò La structure des exportations et des importations du Burundi

Les exportations du Burundi sont dominées par les produits agricoles, qui comptent pour environ 70% des exportations de marchandises. Les principaux produits agricoles exportés de la région sont le café et le thé, qui représentaient respectivement 59,3 et 8,5 % du total des exportations de biens en 2012. La structure des exportations révèle une faible diversification et des exportations à faible valeur ajoutée. Les autres exportations de produits alimentaires représentaient seulement 4,7 % du total. Le 2005 à 2010, le total des exportations n'a que peu augmenté, passant de 113,8 millions d’USD à 118,2 millions d’USD. (Graphique 1).

Les principaux désavantages concernant le commerce au Burundi sont : Les limites d'accès concernant un pays enclavé, la présence d’ONT (dont la corruption), les horaires irréguliers des postes frontière, les règles régissant les chemins routiers et le manque d'harmonisation des lois nationales avec les règles commerciales régionales et internationales.

Entre 2005 et 2010, les importations du Burundi ont augmenté d'environ 64%. Les produits manufacturés dominent les importations, atteignant environ 82% du total des importations de biens. Les importations agricoles ont augmenté de 7,8 à 15,1% du total des importations de marchandises entre 2005 et 2010. L'augmentation des importations agricole indique la montée de l'insuffisance alimentaire provenant des sources locales de production et d'approvisionnement.

Graphique 1 : Structure des exportations du Burundi (FAB, 2005)

Total: 113,8 millions de $

Source : Estimations de l’OMC fondées sur les données de UNSD Comtrade

26


Graphique 2 : Structure des exportations du Burundi (FAB, 2010)

Total: 118,2 millions de $

Source : Ibid.

Total: 258,2 million de $

Source : Ibid.

Graphique 3 : Structure des importations du Burundi (c.i.f., 2005)

27


Total: 404,1 million de $

Source : ibid.

Graphique 4 : Structure des importations du Burundi (ci.f., 2010)

28


3. RELATIONS ENTRE CC, SA ET C

Le concept d’interrelation Le changement climatique a des effets directs et indirects sur la sécurité alimentaire à travers les échanges commerciaux. Le commerce a aussi des effets directs sur le changement climatique et la sécurité alimentaire. La relation conceptuelle entre les trois phénomènes est présentée dans la figure 5

Figure 2 : Liens généraux entre changement climatique, commerce et sécurité alimentaire

Source : IISD, 2010

Le commerce, le changement climatique, et les politiques qui les concernent interagissent de multiples façons importantes:

• Le changement climatique a des effets directs sur le commerce (structure et volume)

• Le commerce a des effets directs sur le changement climatique (le transport international contribue directement aux émissions de gaz à effets de serre) et des effets indirects (par la croissance induite par les échanges sur la production et les priorités politiques).

29


• Le changement climatique affecte de nombreux secteurs économiques importants pour le commerce et les changes par exemple dans l'agriculture, le tourisme, etc.

• Le changement climatique a des répercussions sur la disponibilité des produits alimentaires, leur production et sur leurs prix, ce qui peut avoir des effets négatifs en ce qui concerne les importations alimentaires

• Les politiques relatives au changement climatique ont des effets sur le commerce.

• Les politiques commerciales peuvent permettre d'adopter les mécanismes permettant de faire face au changement climatique.

Les liens entre CC-SA-C Premièrement (CC-SA), les effets du changement climatique sur l'agriculture et la pèche va altérer les avantages comparatifs qui déterminent la spécialisation à l'exportation des pays et la structure des échanges. En outre, l'augmentation des événements météorologiques extrêmes dus au changement climatique menacent l'infrastructure nécessaire pour le commerce. Ainsi, le changement climatique se répercute sur le commerce et modifie la structure des échanges à mesure que les pays réagissent, s'adaptent et font face aux effets actuels ou potentiels. Le changement climatique aura des effets principalement sur l'agriculture, dans la mesure où il affecte les écosystèmes dans lesquels sont produits les aliments, menaçant ainsi la sécurité alimentaire et le développement économique de nombreux pays, en particulier les pays en développement où le secteur agricole emploie une partie importante de la population.

Deuxièmement (C-CC), le commerce peut contribuer directement ou indirectement au changement climatique. Par exemple, le transport international, un élément essentiel du commerce, contribue directement aux émissions de Gaz à Effet de Serre (GES). La poursuite des affaires courantes dans ce secteur va accroître les émissions à mesure que les échanges s’intensifient.

En outre, la croissance économique induite par le commerce, avec l'augmentation de la production et de la consommation qui lui est associée, va contribuer à l’augmentation des émissions de GES, contribuant ainsi au changement climatique. On peut en conclure que ces effets croisés devraient permettre de trouver des compromis entre le soutien envers la croissance des échanges et l'atténuation du changement climatique. Cependant, la libéralisation des échanges, en plus de promouvoir les exportations, peut aussi faciliter considérablement l'accès aux technologies vertes pour les pays et promouvoir le commerce des biens et services environnementaux. Sans compter qu'à partir d'un certain niveau de développement, les peuples commencent à exiger une meilleure protection de l'environnement. Cela peut modifier de manière positive les priorités politiques et obliger les gouvernements à se préoccuper des questions de développement durable. Ces effets indirects

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sont extrêmement importants mais aussi très complexes et font donc l'objet de débats intenses.

Troisièmement (CC-C), les politiques adoptées pour faire face au changement climatique peuvent avoir des effets sur le commerce. Par exemple, les taxes carbone, les systèmes d'échange d'émissions, les ajustements carbone aux frontières, la répartition gratuite de droits d'émission, la promotion nationale de technologies propres et d'énergies non polluantes, les exigences techniques, les normes et systèmes d'étiquetage et les règlements concernant les combustibles de soute. Il faut souligner cependant, que ces politiques, à cause de leurs effets sur les échanges, peuvent avoir des effets socioéconomiques négatifs pour les partenaires commerciaux, si elles ne sont pas élaborées de manière appropriée.

Par exemple, les politiques commerciales peuvent servir à faire face au changement climatique, autant dans une perspective d'adaptation que d'atténuation. L'élimination des obstacles au commerce en faveur de biens et services favorables au climat fera baisser leurs prix et stimulera la diffusion de technologies appropriées, ce qui aidera les pays à atténuer et à s'adapter au changement climatique. En outre, les droits de propriété intellectuelle visent à promouvoir l'innovation et le transfert de technologies favorables au climat. .

Liens entre changement climatique, commerce et sécurité alimentaire au Burundi Les liens entre CC-SA-C au Burundi sont résumés dans la figure 6

Source : Auteurs

1 et 3 : Le changement climatique est directement lié à la sécurité alimentaire. La variabilité des précipitations, la hausse des températures et la fréquence des inondations déjà observées au Burundi réduisent la production et l’approvisionnement de produits alimentaires, ce qui diminue l'offre de denrées sur les marchés et nuit à la disponibilité et donc la sécurité alimentaire.

Figure 3 : Liens entre CC-SA-C

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2 : Un commerce accru implique plus de transports et d'émissions de CO2, ce qui contribue au changement climatique, alors que le commerce des biens environnementaux contribue à atténuer les effets sur le climat.

4 : La hausse des importations et des exportations est directement liée à la sécurité alimentaire. Alors que les exportations risquent de diminuer la disponibilité au niveau local, les importations contribuent à augmenter l'offre de denrées alimentaires au niveau local. Une hausse des échanges (les importations) peut contribuer à améliorer la qualité et la stabilité des denrées disponibles et donc de l'accessibilité.

Le changement climatique observé au Burundi risque de peser sur la sécurité alimentaire dans le pays sous toutes ses dimensions:

Les effets du changement climatique sur l’accès à la nourriture au Burundi

Accessibilité: Elle dépend des mécanismes de distribution des marchés et hors marchés touchés par le changement climatique. Le pouvoir d'achat des ménages peut chuter si les agriculteurs voient leurs ventes chuter à cause de la baisse de la production due au changement climatique. Une baisse de la production entraine aussi une hausse des prix des aliments, ce qui peut faire diminuer l'accessibilité des ménages pauvres dans le pays. Enfin, le changement climatique risque d'endommager les infrastructures de transport, faisant ainsi grimper les prix, tant du transport que des denrées alimentaires transportées.

Les effets du changement climatique sur la disponibilité de la nourriture au Burundi

Disponibilité: elle risque de pâtir d'une baisse de la production faisant suite à l'augmentation des périodes de sécheresse, les inondations, les ravages causés par les insectes et les maladies observées ou prévues au Burundi à cause du changement climatique. Ce dernier affectera également le commerce régional et international des produits alimentaires avec des répercussions sur leur disponibilité au Burundi. Le commerce est favorable à la disponibilité par les importations, permettant de combler les éventuels déficits, mais il peut avoir des effets néfastes en cas d'une hausse des exportations ou d'un blocage des importations de la part du pays exportateur.

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Exercice

Les effets du changement climatique sur l’utilisation de la nourriture au Burundi

Utilisation: Les bas revenus des ménages (dus à une baisse de la production agricole) empire la diversité de l'alimentation des ménages et entraîne une malnutrition chronique chez les plus faibles. La hausse des températures au Burundi et la carence des moyens de stockage comme des équipements frigorifiques dans les zones rurales, risque d'altérer la qualité des produits alimentaires. La progression prévue de la malaria et des maladies d'origine hydrique aura également des effets sur les besoins nutritionnels et donc sur l'utilisation de produits alimentaires dans le pays.

Les accords commerciaux comprenant la coopération au niveau des normes techniques alimentaires, les mesures SPS et commerciales peuvent améliorer la qualité des denrées obtenues et ainsi en améliorer l'utilisation.

Les effets du changement climatique sur la stabilité de la sécurité alimentaire au Burundi

Stabilité: La stabilité sera plus difficile à réaliser au Burundi car la vulnérabilité aux sécheresses et inondations peuvent amener des périodes saisonnières d'insécurité alimentaire périodiques ou chroniques (comme cela a déjà été observé dans certaines zones). Garantir la stabilité des fournitures de denrées alimentaires sera rendu plus difficile à cause des changements observés dans les cycles de production des cultures dues en particulier à la variation des températures et de la pluviosité, comme cela a été observé et prévu pour le Burundi.

Le commerce peut aussi avoir un impact sur la stabilité de l'offre alimentaire (donc aussi sur sa disponibilité) et sur les prix (et donc de l'accessibilité).

Sur la base des informations sur le commerce et le changement climatique au Burundi présentés dans ce module, veuillez identifier deux denrées alimentaires produites au Burundi et évaluer leurs futures implications pour la sécurité alimentaire dans le pays.

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RÉFÉRENCES BIBILOGRAPHIQUES FAO (2001), The State of Food Insecurity in the World. World Food Summit. Food and Agriculture Organization of the United Nations, Viale delle Terme di Caracalla, 00100 Rome, Italy Gouvernement du Burundi (2009), Deuxième communication nationale sur les changements climatiques, Bujumbura, pp. 147 Gouvernement du Burundi (2007), Plan d'action national d'adaptation (PANA). Bujumbura Gouvernement du Burundi (2010), Projets identifiés dans le cadre de la Deuxième communication nationale sur le changement climatique, Bujumbura IFPRI (2013), Global Hunger Index: The Challenge of Hunger: Building Resilience to Achieve Food and Nutrition Security. International Food Policy Research Institute, Bonn / Washington, DC / Dublin International Institute for Sustainable Development (IISD, 2010), Trade and Climate Change: Implications for Food Security. The Case of Mainland Southeast Asia. Series on Trade and Food Security, Policy Report 2. IISD IPCC (2007), IPCC Quatrième Rapport d'évaluation : Changement climatique 2007, (AR4) Schoeneberger, R.G., Pfeifer, H., and Preuss J.A. (1990), The Four Dimensions of Food and Nutrition Security: Definitions and Concepts, FAO Quelques définitions et concepts liés au changement climatique. WWF (http://frameweb.org/adl/en-US/7474/file/996/Key%20Concepts%20for%20Climate%20Change%20Adaptation.pdf). USAID (1995). Food Aid and Food Security Policy Paper. USAID/General Notice. Policy PPC; 03/17/95. PN-ABU-219. Sites web http://www.ifpri.org/sites/default/files/publications/ghi13.pdf http://www.wfp.org/countries/burundi/food-security http://www.wfp.org/countries/burundi/food-security/reports-and-bulletins http://stats.oecd.org/glossary/index.htm

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Notes

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Notes

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MODULE 2

POLITIQUES NATIONALES ET REGIONALES

Objectifs de ce module l l l l

Ce module de formation vise à:

• Améliorer la compréhension des participants en ce qui concerne les politiques nationales et régionales sur le changement climatique, la sécurité alimentaire et le commerce.

• Permettre aux parties prenantes au Burundi d'améliorer leurs connaissances techniques sur les politiques visant à renforcer l'élaboration et l'analyse des liens existant entre le changement climatique, la sécurité alimentaire et la politique commerciale.

Résultats attendus de la formation l l l l

A la fin de la formation sur la base de ce module, les participants devraient avoir une meilleure compréhension des politiques actuelles du Burundi et régionales de la CAE sur le changement climatique, l'agriculture, le commerce et la sécurité alimentaire. Cela leur permettra de contribuer à l'élaboration, la révision et à la formulation de recommandations politiques en tenant compte des liens entre CC-SA-C.

Contenu du module l l l l

Ce module se compose de trois sections concernant les politiques liées au changement climatique, la sécurité alimentaire et le commerce au niveau national au Burundi et au niveau régional de la CAE.

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1. LES POLITIQUES DE CHANGEMENT CLIMATQUE

Au niveau national Le Plan d'action national d'adaptation (PANA) du Burundi et les deux communications nationales soumises à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) par le gouvernement du Burundi constituent le cadre politique directeur actuel du pays.

Les PANA offrent un cadre aux pays les moins avancés (PMA) leur permettant d'identifier leurs activités prioritaires pour répondre aux besoins urgents et immédiats pour s'adapter au changement climatique – ceux pour lesquels tout délai supplémentaire accroitrait la vulnérabilité et/ou les coûts ultérieurs. Le soutien à l'élaboration du PANA fait partie du mécanisme financier des conventions sur le changement climatique signées à Rio de Janeiro sous l'égide du Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM).

Les objectifs principaux de la politique sur le changement climatique selon le PANA (République du Burundi, 2007) sont de:

• Identifier les activités prioritaires à mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations et besoins urgents et immédiats du Burundi pour permettre une adaptation pour faire face aux effets néfastes du changement climatique.

• Elaborer des mesures d'adaptation en tenant compte de la situation nationale.

• Former des capacités humaines et institutionnelles dans le domaine du changement climatique.

Les secteurs agricole et forestier ont été identifiés comme étant très vulnérables aux effets du changement climatique. Etant donné l'importance de l'agriculture et de la sylviculture pluviales pour l'économie Burundaise et la dépendance de ces secteurs sur la qualité des sols, la température et les précipitations, le changement climatique risque d'avoir des effets socio-économiques très importants au Burundi. D'autres secteurs identifiés comme vulnérables sont les ressources hydrauliques, l'énergie, la santé humaine, les paysages naturels et les écosystèmes (République du Burundi, 2007). Les projets d'impact sectoriel prévus tentent de répondre aux problèmes suivants :

L'énergie : la variabilité des précipitations et l'envasement risquent de mettre en danger la production hydroélectrique et provoquer l’utilisation accrue du charbon, ce qui pourrait accélérer le taux élevé de déforestation dans le pays

L'agriculture : on anticipe une baisse de la production, y compris une chute graduelle des rendements du blé, des haricots et de la patate douce — aliments

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de base clés au Burundi. Afin de contrer cette chute de la production agricole, on envisage de cultiver les marais et d'entreprendre une analyse optimale des zones agro-écologiques

L’élevage : les sécheresses risquent de décimer le bétail et la volaille, nécessitant l'introduction de bétail ne nécessitant pas de pâturages, etc.

Ecosystèmes : le changement climatique et l'activité humaine sont susceptibles de causer l'épuisement de certaines espèces végétales, l'érosion des terres et les feux de brousse

La santé : la hausse des températures pourrait augmenter les maladies respiratoires et les maladies transmises par un vecteur, comme la malaria

Afin de remédier à ces vulnérabilités les actions nationales d'adaptation prioritaires incluent : le soutien des prévisions météorologiques pour les alertes précoces, la réhabilitation des zones dégradées, la sauvegarde de la plupart des environnements naturels, la valorisation des eaux pluviales, le contrôle de l'érosion de la zone de Mumirwa, la protection des zones tampon de la plaine inondable du Lac Tanganyika et autour des Lacs de Bugesera, la dissémination de cultures vivrières de cycle court/ou résistants à la sécheresse, l'élevage de bétail ne nécessitant pas de pâturages, la formation des capacités pour promouvoir des techniques 'économie de bois de chauffe, la stabilisation des lits de rivières dans les régions de Mumirwa et Imbo, l'éducation en faveur de l'adaptation au changement climatique et la promotion de micro-stations hydrauliques.

Certaines actions d'adaptation sont actuellement en cours au Burundi. Ces projets sont centrés sur des priorités d'adaptation articulées comprenant des politiques d'intégration et des efforts visant à mettre en place suffisamment de données météorologiques pour guider les actions d'adaptation. Il est nécessaire d'accroître les activités d'adaptation en faveur des autres priorités. Les carences de mise en œuvre sont dues aux difficultés financières.

ò L'élaboration d'une politique sur le changement climatique au Burundi

Le Ministère de la Gestion des Terres, du Tourisme et de l'Environnement est chargé de l'élaboration des politiques concernant le changement climatique au cours d'un processus consultatif mené avec la participation de toutes les parties prenantes de la question. Ce processus inclut non seulement les acteurs dans ce domaine, mais aussi d'autres Ministères (en particulier ceux qui sont responsables de l'agriculture, de la sylviculture et du bétail, de l'énergie et de la santé), les ONG, les institutions du secteur privé ainsi que les communautés locales.

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La politique de la CAE sur le changement climatique (EACCCP) Les politiques de la CAE concernant le changement climatique sont régies par les politiques régionales définies dans le Traité de la CAE, le Protocole sur l’Environnement et la Gestion des Ressources Naturelles de la CAE, la Politique de la Communauté d’Afrique de l’Est sur le Changement Climatique (EACCCP)2 et le Plan Directeur sur le Changement Climatique

ò Les principes fondateurs En 2010, la CAE a mis en place l’EACCCP conformément aux directives des chefs d’Etats et de gouvernements des Etats partenaires de la CAE émises en 2009. La Politique a pour objectifs de remédier aux effets néfastes du changement climatique dans la région de la CAE et de contribuer à mettre en place des politiques et des programmes pour amplifier et approfondir la coopération entre Etats partenaires, conformément au Traité établissant la CAE. L’objectif global étant de proposer des directives destinées aux Etats partenaires et aux diverses parties prenantes sur la préparation et la mise en œuvre de mesures collectives pour remédier les effets du changement climatique dans la région tout en assurant un développement socio-économique durable.

Cette politique est fondée sur trois piliers-clés: l’adaptation, l’atténuation et la recherché sur le changement climatique (surveillance, détection, attribution et prévision). Ces piliers doivent être soutenus par des formations des capacités pour le développement et le transfert de technologie, la finance, l’éducation, la création d’une conscience publique sur ces questions, et les systèmes de gestion des connaissances et de l’information.

Etant donné que ce sont les femmes qui constituent la plus grande proportion des pauvres dans le monde, ce sont elles qui subissent le plus les affres de ces changements.

Les enfants et les jeunes – spécialement les filles – et les femmes âgées sont souvent les plus vulnérables. Même lorsque les données manquent, il est reconnu que le changement climatique exacerbe les inégalités non seulement en ce qui concerne les moyens de subsistance, mais aussi en ce qui concerne les moyens essentiels permettant de s’adapter au changement, à savoir le patrimoine, l’accès aux technologies, l’éducation, l’information, et l’accès aux ressources élémentaires (Masika 2002).

Pour ces raisons, l’EACCCP donne une attention toute particulière au genre dans cette politique.

2 De l’anglais “East African Community Climate Change Policy”

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ò Les objectifs En ce qui concerne l’adaptation, la Politique vise à mettre en place les priorités urgentes et immédiates identifiées dans le PANA et dans les stratégies destinées à faire face au changement climatique.

Les priorités d’adaptation identifiées comprennent: le renforcement des services météorologiques et l’amélioration des systèmes d’alerte précoce; la gestion des risques liés aux désastres en menant des politiques de prévention, d’atténuation et de reconstruction, d’utilisation efficiente des ressources en eau et en énergie, de l’irrigation, le développement des récoltes et du bétail, la consolidation des systèmes destinés à mitiger les pertes pré- et post-récolte, à défendre la faune et les écosystèmes fragiles comme les zones humides, côtières, marines et forestières, réhabiliter l’utilisation des sols, développer le tourisme, les infrastructures sociales non dépendantes des aléas climatiques, et lutter contre les maladies transmises par des vecteurs dépendant de l’eau et sensibles au climat.

En ce qui concerne l’atténuation, la politique réitère l’importance de la région de la CAE dans la lutte contre les gaz à effet de serre grâce à la mise en œuvre d’Actions Nationales Appropriées d’Atténuation (ANAA) pour les secteurs ayant un potentiel élevé d’émissions.

Les secteurs prioritaires identifiés pour les mesures d’atténuation incluent l’énergie, les transports, l’agriculture, la gestion des déchets et l’industrie. La Politique souligne que les actions d’atténuation ne doivent pas compromettre les objectifs de développement économique et social de la région, mais devrait positionner la région sur la voie des émissions de carbone limitées. Parmi les mesures à cet effet, la Politique préconise les efforts d’afforestation, la reforestation, la promotion de l’efficience énergétique, les systèmes de production efficiente utilisés pour les récoltes et le bétail, les systèmes de transport efficients et la gestion des déchets, tout en mettant à profit les opportunités de réduction des émissions dans la région préconisées par le Mécanisme de développement propre (MDP) du Protocole de Kyoto.

Pour la mise en œuvre, chacun des Etats partenaires de la CAE doit créer un environnement propice au moyen d’un cadre politique, législatif et institutionnel permettant de pratiquer cette Politique. Les Etats partenaires doivent développer des politiques, des stratégies et des arrangements institutionnels appropriés.

Au niveau régional, la Politique prévoit la mise en place d’une structure régionale de coordination pour le changement climatique au sein du secrétariat de la CAE et d’un Fonds de la CAE pour le changement climatique. Le Fonds est destiné à collecter des ressources financières pour la mise en œuvre de la Politique et des instruments destinés à son application, comme le Plan Directeur Stratégique pour le Changement Climatique de la CAE. Le secrétariat de la CAE, d’autres organismes et les institutions de la CAE doivent développer des approches effectives pour mettre en application des actions de suivi et des partenariats pour assurer la mise en œuvre efficace de la Politique. Les approches comprennent : la formation des capacités en termes de savoir-faire

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technique, de connaissances et de mécanismes de contrôle pour relever les défis posés par le développement et le transfert de technologie et l’accès aux sources de financement.

Pour mettre en œuvre la politique de changement climatique, la région a développé un plan directeur pour la période 2011-2030. Le plan inscrit une vision à long terme et une plateforme permettant aux Etats Partenaires de la CAE de mettre en œuvre un cadre global d'adaptation et d'atténuation du changement climatique, conformément au Protocole sur l’Environnement et la Gestion des Ressources Naturelles de la CAE et aux accords internationaux sur le changement climatique. Il tient compte de la Politique sur le changement politique de la CAE, de la Stratégie sur le changement climatique de la CAE, du Protocole sur l’Environnement et la Gestion des Ressources Naturelles de la CAE et du Plan d'action sur la sécurité alimentaire de la CAE.

Autres domaines de coopération de la CAE en matière de changement climatique ò L'environnement et la gestion des ressources

naturelles Le Protocole sur la Gestion de l’Environnement et des Ressources Naturelles de la CAE (CAE, 2005), régit la coopération des Etats partenaires sur ces questions concernant l’environnement et les ressources naturelles transfrontières. L’objectif de cette coopération consiste à :

• promouvoir une croissance et un développement durables des Etats partenaires de la CAE par l’utilisation et la gestion durable de l’environnement et des ressources naturelles

• promouvoir la coopération pour une gestion, protection et utilisation judicieuse, durable et coordonnée de l’environnement et des ressources naturelles et pour accroitre la formation des capacités et de la conscience en faveur de l’environnement et de la gestion durable des ressources naturelles

• Promouvoir le partage des responsabilités dans la gestion des ressources et de l’environnement dans une optique transfrontières

• développer des règles et des politiques en faveur de la gestion durable des ressources naturelles et de l’environnement.

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Les domaines de coopération identifiés comprennent la bonne gestion des domaines suivants :

1. Ressources transfrontières

2. Diversité biologique; forêts et des ressources l’eau

3. La Faune 4. Zones humides, des

côtes et de la mer 5. Pêcheries 6. Ressources

génétiques, 7. Ressources

minérales, 8. Ressources

énergétiques 9. Écosystèmes de

montagne 10. Sol et terre

11. Luttes contre la désertification, et l’atténuation des effets du CC

12. Moyens protection de la couche d’ozone

13. Le développement du tourisme

14. Biosécurité et de la biotechnologie

15. Normes environnementales

16. Déchets et déchets dangereux

17. Contrôle de la pollution

18. Évaluation et audit de l’impact environnemental

19. Contrôle des activités militaires et hostiles

20. L’accès et la participation du public à la justice et à l’information

21. La gestion et la préparation des activités de prévention des désastres environnementaux.

ò La coopération pour le développement durable du bassin du Lac Victoria

Le Protocole pour le développement durable du bassin du lac Victoria (CAE 2001)prévoit que les Etats partenaires coopèrent pour la conservation et l’utilisation durable des ressources du bassin du lac Victoria, y compris: les ressources en eau, la pêche, l’agriculture et les pratiques d’utilisation des sols comme l’irrigation ; les ressources forestières ; les zones humides ; le développement du commerce et de l’industrie ; les infrastructures et l’énergie; la maintenance de la sécurité de navigation ; l’amélioration de la santé publique, avec un effort particulier pour l’assainissement, la recherche, la formation des capacités et l’échange d’information; la protection environnementale et la gestion du Bassin ; la participation publique dans le processus de prises de décisions ; l’intégration des préoccupations concernant les genres dans toutes les activités concernant le Bassin du lac Victoria ; et la promotion de la conservation de la faune et le développement durable du tourisme.

ò Le processus décisionnel de la CAE La politique ou processus de décision de la CAE est résumée ci-dessous par la figure 7

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Source : CAE, 2012

Les points-clés sont:

• Le sommet Composé des chefs d'Etats des Etats Partenaires, son but est de donner l'impulsion et la direction générale à la mise en œuvre des objectifs de la Communauté. Il prend acte des rapports annuels de la CAE et des autres rapports soumis par le Conseil des Ministres. Les actions-clés relatives à la politique et au processus de décision sont de donner leur assentiment aux projets de lois, de faire publier les règles et les ordonnances dans la Gazette de l'Afrique de l'Est (East African Gazette), après quoi les règles prennent effet.

• Les comités de coordination Le Conseil des Ministres est composé des ministres responsables de la coopération de chacun des Etats Partenaires et d'autres ministres des Etats Partenaires selon les besoins. Parmi les fonctions du Conseil, on peut noter: la promotion, la gestion et la revue de la mise en œuvre des programmes communautaires et le suivi de la bonne marche de la Communauté. En cas de besoin, le Conseil établit des Conseils sectoriels pour s'occuper de questions spécifiques.

Un autre Comité de coordination réunit les Secrétaires Permanents responsables de la coopération régionale dans chacun des Etats Partenaires et d'autres secrétaires permanents selon la décision des Etats membres. Parmi les fonctions de ce comité on compte l'application des décisions prises par le Sommet et par le Conseil des Ministres, et la coordination des activités des Comités sectoriels.

• Les comités sectoriels Ces Comités sont établis par le Conseil des Ministres et soumettent leurs résultats au Comité de Coordination. Leurs fonctions incluent: la préparation de programmes généraux de mise en œuvre; la définition des priorités par secteurs et le suivi de leur application; et la gestion des questions spécifiques

Figure 4 : Structure et cycle du processus de décision de la CAE

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sectorielles. Ils sont composés d'officiels de haut rang des Ministères sectoriels comme le Ministère du Commerce, du Développement Industriel, des Finances, des Infrastructures et des Services, du Transport maritime, de la Santé, l'Agriculture et de la Gestion de l'environnement des Etats Partenaires.

Des acteurs non gouvernementaux du secteur privé et des organisations de la société civile sont représentés aux niveaux national et régional dans les groupes d'experts. Le cadre d'un dialogue plus consultatif pour le secteur privé et pour la société civile a été adopté en Conseil des Ministres de la CAE en 2012.

• Processus d'élaboration de la politique de la CAE sur le changement climatique

Le processus de général de l'élaboration des politiques de la CAE a été décrit ci-dessus (élaboration des politiques du changement climatique au niveau régional). Pour la politique sur le changement climatique, les acteurs principaux sont le secrétariat de la CAE, le Conseil Sectoriel sur L’Environnement et les Ressources Naturelles et son Comité sectoriel. Le secteur privé et la société civile participent dans les six groupes d'experts sur l'environnement et les ressources naturelles, couvrant respectivement: les écosystèmes; les écosystèmes aquatiques; les questions de pollution; les cadres politique, juridique et institutionnel; la bio-sécurité et le changement climatique.

2. LES POLITIQUES COMMERCIALES

Au niveau national La politique commerciale du Burundi, est guidée par le cadre de développement à long terme Vision 2025 et Document de Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (DSCRP II). La Stratégie Nationale pour l’Agriculture (SNA) donne les grandes lignes du développement et du commerce agricole pour les années à venir.

La politique commerciale du Burundi vise à ce que libéralisation commerciale contribue au développement économique et à la réduction de la pauvreté conformément au document Vision 2025. L'ouverture du commerce régional et multilatéral devrait contribuer à accélérer la croissance économique, la création d'emplois et à l'élargissement du choix du consommateur pour des produits de meilleure qualité. Ces efforts visent à améliorer la performance commerciale du Burundi et son climat des investissements.

Le pays considère comme particulièrement importante son intégration régionale (comme indiqué dans le Pilier 4 de la Vision 2025). L'intégration régionale est un instrument permettant d'accroître et de diversifier les échanges. La politique commerciale sert à accroître, diversifier et rendre plus compétitifs les produits Burundais sur les marchés régionaux. Les questions prioritaires sont:

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• d'accroître et de diversifier les cultures et les produits alimentaires d'exportation

• d'entreprendre des réformes du cadre macro-économiques

• de mettre en place un environnement favorable aux entreprises pour attirer les investissements étrangers

• de soutenir le développement des infrastructures y compris la production d'énergie et l'amélioration des infrastructures de transport

• Encourager la participation du secteur privé en améliorant le climat des affaires en particulier pour le soutien des infrastructures.

ò Les secteurs prioritaires L'agriculture et l'élevage du bétail sont les secteurs clés prioritaires pour rendre les exportations du Burundi plus rentables et compétitives. Il s'agit de moderniser ces secteurs pour les rendre plus productifs et accroître leur valeur ajoutée et développer des débouchés pour les produits agricoles

Il s'agit aussi de déterminer des marchés de niche offrant des prix compétitifs pour les producteurs. De nouvelles cultures y compris des fruits et des légumes, des huiles essentielles, le l'huile de palme, la Mullingar de macadamia ont été identifiés comme prometteurs pour accroître l'offre destinée à la consommation intérieure et à l'exportation. D'autres produits essentiels pour la valeur ajoutée et la compétitivité accrue des exportations concernent le thé, le café, et le coton.

Enfin, le tourisme, l'artisanat les produits de la mine et les nouvelles technologies de communication sont aussi sur la liste des secteurs à développer.

ò Les principaux instruments commerciaux • Les tarifs préférentiels

Le Burundi est devenu membre de la CAE en 2007. Le pays a commencé à mettre en œuvre le régime commercial établi par le Protocole douanier de la CAE (CAE, 2004) en 2009. La politique commerciale de la CAE offre des conditions d'accès aux marchés en franchise de douane pour les échanges inter-pays communautaires. Le commerce avec les pays non membres de la CAE est régi par le tarif extérieur commun (TEC).

Les échanges du Burundi avec les quatre autres Etats Partenaires de la CAE que sont le Kenya, le Rwanda, l'Ouganda et la Tanzanie en franchise de droits et sans contingents sous le régime d'Union douanière de la CAE et applique les règles d'origine de la CAE. La politique commerciale intérieure de la CAE vise à faciliter les échanges régionaux entre Etats Partenaires (cette question est développée en détail dans la prochaine section – politique commerciale régionale).

Le Burundi fait aussi partie de la zone de libre-échange du COMESA et ses échanges avec les pays membres la zone de libre-échange du COMESA se fait en franchise de droits et sur une base préférentielle avec les pays membres

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du COMESA qui ne font pas partie de la zone de libre-échange. Les règles d'origine du COMESA (qui sont similaires à celles de la CAE) s'appliquent au commerce avec les pays membres du COMESA.

• Tarifs NPF Depuis 2009 les importations en provenance du reste du monde (excepté pour le commerce avec les pays membres de la CAE et le COMESA) au Burundi sont soumises au TEC de la CAE de respectivement 0, 10 et 25 % pour les matières premières, les produits intermédiaires et les produits finis (excepté pour les produits identifiés comme "produits sensibles" - voir section ci-dessous).

En moyenne, le secteur agricole est plus protégé que le secteur industriel, avec des droits moyens à l'importation de 19.8 % et de 11.7 % respectivement pour l'agriculture et les produits manufacturés. La protection plus élevée du secteur agricole a des répercussions sur les importations en périodes de déficit. Cependant, cela a pour effet d’augmenter les prix domestiques, rendant plus difficile l'accès aux produits alimentaires.

• Désignation des produits sensibles Avec les autres Etats Partenaires de la CAE, le Burundi a désigné plus de 50 produits classés en tant que sensibles (voir annexe 1), pour lesquels les droits de douane sont plus élevés que le TEC normal de la CAE pour les produits finis de 25%. La plupart des produits (y compris le maïs, le riz, le lait. le sucre, la farine et leurs produits dérivés) sont des produits agricoles (Liste commune CAE de produits sensibles). Ces produits sont considérés comme sensibles à cause de leur importance économique surtout du point de vue de la sécurité alimentaire, ou s'il s'agit d'industries naissantes nécessitant une protection afin de pouvoir développer leur potentiel à l'avenir.

Comme indiqué par l'OMC (2012), le Burundi voudrait inclure un TEC pour une liste de 28 produits sensibles supplémentaires. Il s'agit de bouchons couronnes dont le tarif serait de 50%, de savons à 40 %, d'eaux minérales, de bière, de peintures et de vernis, de verres, bouteilles et articles en verre, de tubes et de tuyaux en fer et en acier, dont les droits passeraient à 35%, alors que les tuyaux en PVC seraient grevés d'un tarif de 10%.

• Dérogations de droits sous la CAE Le Burundi a de temps en temps obtenu des dérogations à l'application du TEC pour certains produits afin d'en abaisser les droits à l'importation. C'est le cas des aliments de base importés et d'intrants en pénurie sur le marché intérieur Burundais.

• Règles d'origine Le Burundi applique les règles d'origine préférentielles pour la CAE et le COMESA (qui sont similaires).

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ò Autres mesures appliquées au commerce En plus des procédures concernant les exportations et les importations, il existe des mesures touchant les affaires, comme des obligations d'enregistrement, d'obtention de permis d'exportation. Les produits agricoles, le bétail et les produits de la pêche peuvent aussi être soumis aux mesures liées au commerce suivantes:

• La taxe à la valeur ajoutée (TVA) Les biens et services importés ou fabriqués localement sont assujettis à la TVA au taux de 18%. Certains produits agricoles et du bétail et des intrants agricoles sont exonérés de TVA.

• Les droits d'accise Certains produits importés comme l'essence, le sucre, le tabac, les boissons alcooliques et les boissons pétillantes sont taxées.

• Les incitations à l'exportation Elles ne concernent que les systèmes de ristournes de droits dans de zones de production à l'exportation désignées. Les prix n'y sont pas contrôlés par le gouvernement (sauf pour l'eau, l'électricité, les carburants et le transport, considérés comme stratégiques.

• Formalités administratives requises à l'importation

Les formalités administratives augmentent le coût des importations, ce qui a des effets adverses potentiels sur l'accessibilité aux produits alimentaires. De tels ONT affectant le commerce au Burundi incluent:

• L'obligation d'enregistrement pour les importateurs,

• Les Déclarations d'intention d'importer (DII) pour les importations d'une valeur supérieure à USD 3,000 pour des produits chimiques, alimentaires et pharmaceutiques, et pour des montants de plus de USD 5,000 pour les autres produits,

• L'inspection avant-expédition pour les importations d'une valeur dépassant les USD 3,000 pour les produits chimiques, alimentaires et pharmaceutiques et de plus de USD 5,000 pour les autres, ce qui fait grimper le coût jusqu'à 25% de la valeur des importations.

ò D'autres régimes de politique commerciale Le Burundi est aussi membre de la Communauté économique des Etats d'Afrique Centrale (CCEAC) et de la Communauté économique des pays des Grands Lacs (CEPGL). Le pays bénéficie aussi des préférences de l'African Growth and Opportunity Act (AGOA) des Etats-Unis et de l'initiative Tout sauf les armes de l'UE, entre autres préférences octroyées aux pays en développement et aux PMA.

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ò L'élaboration de la politique commerciale au Burundi

La politique commerciale du Burundi est sous la responsabilité du Ministère du Commerce, de l'Industrie, des Postes et du Tourisme, qui est aussi chargé d'assurer des conditions de concurrence équitable et transparente. D'autres institutions sont aussi chargées d'appliquer la politique commerciale, comme par exemple le Ministère des Finances et de la Planification du Développement Economique (qui inclut l'administration des douanes); le Ministère de l'Agriculture, le Ministère des Transports, des Travaux Publics et de l'Infrastructure, le Ministère de la Justice et le Garde des Sceaux, le Service des entreprises d'Etat, et le Secrétariat Permanent pour le suivi des réformes économiques et sociales, qui fait partie du bureau du second vice-président. En outre, le Forum National pour le Développement et la Politique Commerciale (FNDPC) fournit le cadre pour le dialogue entre secteurs privé et public, renforçant ainsi le suivi et la mise en œuvre des politiques commerciales et affiliées.

Au niveau régional de la CAE Le régime commercial de la CAE est régi par le Traité établissant la CAE, le Protocole portant création de l’Union douanière de la CAE, TEC et le Protocole portant création du Marché commun de la CAE.

L'objectif de la politique commerciale intérieure de la CAE consiste à libéraliser les échanges. Cet objectif a été poursuivi depuis l'adoption du Protocole d'Union douanière en 2005 qui a permis de libéraliser les échanges de marchandises et l'établissement du Marché Commun en 2010, qui a également libéralisé le commerce des services. Au sein de la CAE, l'Union douanière (Secrétariat de la CAE, 2004) permet :

• l'élimination des droits de douane et autres charges ayant un effet équivalent

• l'élimination des obstacles non tarifaires au commerce entre Etats Partenaires

• l'établissement d'un TEC applicable à tous les biens importés dans les Etats Partenaires, en provenance de pays tiers.

ò Les principaux instruments de la politique commerciale de la CAE sont:

• The Tarif extérieur commun (TEC) Le TEC est le droit de douane commun qui frappe les importations en provenance de pays non membres de la CAE. Il s'agit d'un droit tarifaire à trois bandes, aux taux de 0, 10 et 25% respectivement, pour les matières premières,

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les produits semi-ouvrés (intermédiaires) et les produits finis, respectivement, importés de l’extérieur de la CAE.

Quelques 58 produits finis stratégiques désignés comme produits sensibles sont frappés de droits à des taux dépassant le TEC maximal de 25% (La liste est présentée à l'annexe 1). Il s’agit pour la plupart (31) de produits agricoles et alimentaires. Les denrées de base et autres aliments stratégiques pour lesquels la région est généralement déficitaire comme le lait (droit de 60%), le maïs (50%), le riz (50%), le blé ou de la farine de meslin (60%), et le sucre (35-100%).

La politique commerciale justifie les produits sensibles en soutenant que la libéralisation pourrait agir à l'encontre de la production ou de l'échange de produits qui sont d'importance stratégique pour certains pays, comme les produits alimentaires dans ce cas. La production, la consommation et les revenus issus de ces produits sont considérés comme vulnérables aux changements de politique commerciale. Les critères pour les inscrire dans la liste des produits sensibles incluent leur contribution au développement rural, à l'emploi, aux moyens d'existence durables, à la promotion de la sécurité alimentaire, au développement d'industries naissantes et à la contribution au revenu national. Bien que visant à protéger le secteur agricole de la CAE, en cas de déficit alimentaire, les tarifs douaniers élevés contribuent à la hausse des prix et risque d'entraver l'accessibilité aux produits alimentaires. Toutes les autres exceptions au TEC de la CAE sont octroyées sous forme de dérogation en réponse à une demande d'un pays membre.

Tant les règles d'origine que la désignation de produits sensibles sont destinées à encourager la production nationale, mais elles peuvent aussi être néfastes et contribuer au changement climatique. Une hausse de la production de la CAE peut augmenter les revenus et ainsi améliorer la disponibilité et l'accessibilité aux produits alimentaires, favorisant ainsi la sécurité alimentaire.

• Les mesures non tarifaires Le Traité établissant la CAE prévoit que les Etats partenaires devront abolir tous les obstacles non tarifaires (ONT) et s'abstiendront d'en introduire de nouveaux. En 2008, les Etats Partenaires de la CAE ont commencé à mettre en œuvre un mécanisme destiné à identifier et à superviser l'élimination des ONT, y compris les normes et obligations techniques. Les normes techniques et les exigences phytosanitaires (SPS) veillent à protéger la santé des plantes et des animaux, l'objectif visé étant de sauvegarder la sécurité, la santé et l'environnement. Plus de 1,200 normes ont été harmonisées au niveau régional par le Comité des normes de l'Afrique de l'Est (EASC), bien que les Etats Partenaires continuent à appliquer des normes nationales.

Selon le Protocole de la CAE sur les SPS, ces mesures visent à protéger la vie et la santé des êtres humains, des animaux et des plantes et à promouvoir le commerce des produits agro-alimentaires. Au titre de ce Protocole, les Etats Partenaires ont défini les procédures à entreprendre pour évaluer la conformité la reconnaissance mutuelle, et la définition d'équivalences au sein de la CAE. Le Protocole dispose de l'élaboration de mesures SPS harmonisées pour les

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plantes, les mammifères, les oiseaux et les abeilles, pour les poissons et les produits de la pêche et pour la sécurité alimentaire. Toutefois, les exigences en matière de normes SPS demeurent une question nationale.

• Les règles d'origine de la CAE Les RDO de la CAE visent à faciliter les échanges entre Etats Partenaires de la CAE en s'assurant que les produits importés en franchise de douane sous l'Union douanière de la CAE sont réellement originaires des pays membres, afin d'éviter tout contournement des règles. Les RDO encouragent aussi la production et la transformation locale.

Les critères pour déterminer l'origine sont les suivants (CAE, 2004):

• Les produits entièrement obtenus (comme les produits agricoles, de la mine, des pêcheries, entre autres).

• Les produits partiellement obtenus (dont une partie ou des composants sont importés de pays non membres de la CAE) à conditions que:

o La valeur coût, assurance, fret (CAF) de ces produits importés n'excède pas 60 % du coût total des composants utilisés dans la production de la marchandise;

o La valeur-ajoutée résultant de la production représente au-moins 35 % du coût ex-usine du produit ou marchandise;

o Les biens en question aient changé de ligne tarifaire par rapport à leur désignation initiale lors de leur importation pour être transformé dans un Etat Partenaire de la CAE.

Pour les produits alimentaires et agricoles, les règles d'origine n'ont pas posé de problèmes car la plupart de ces produits tombent sous la définition de "Produits entièrement obtenus" dans le pays d'origine.

• Incitations L'Union douanière de la CAE dispose d'incitations en faveur de la transformation de produits pour l'exportation hors de la CAE y compris des ristournes de droits, la fabrication sous douane (en zone-franche), et dans des Zones franches d'exportation (ZFE), et des facilités de ristourne de TVA.

• Importations interdites La fausse monnaie et les valeurs de contrefaçon, le matériel pornographique, les marches constituées de phosphore blanc, les boissons distillées contenant des huiles essentielles ou des produits chimiques dangereux pour la santé, les narcotiques interdits internationalement, les déchets dangereux, les savons et cosmétiques contenant du mercure, les pneus usagés de véhicules commerciaux légers ou de voitures automobiles. Plusieurs produits agricoles et chimiques de contrefaçon et des articles en plastique de moins de 30 microns pour l'emballage de marchandises sont aussi interdits d'importation.

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• Restrictions des importations Les machines à affranchir, les pièges capables de tuer ou de capturer des animaux de chasse des métaux précieux et pierres précieuses bruts, des armes et des munitions, des produits génétiquement modifiés, des résidus utilisés en provenance de réacteurs atomiques, des substances nuisibles à la couche d'ozone et des produits nuisibles pour les animaux et les espèces en voie de disparition.

• Restrictions des exportations La politique commerciale de la CAE prévoit des restrictions pour les exportations de certains produits afin d'inciter la transformation locale ou de protéger l'environnement. Il s'agit entre autres: de déchets de métal et de ferraille, de bois de construction de toute plantation de bois produite dans tout pays membre de la CAE, de poisson frais non transformés (Perche du Nil, Tilapia) et charbon de bois.

• Dispositions du Protocole portant création du Marché Commun de la CAE

Le Marché commun inclus la libre circulation des marchandises, des personnes physiques; des travailleurs; le droit de résidence; la libre circulation des services et des capitaux. Les autres domaines de coopération incluent la protection des investissements transfrontaliers, la coordination des politiques économiques et monétaires, de coopération des politiques relatives aux secteurs financiers, l’harmonisation des politiques et du droit fiscal, les pratiques commerciales prohibées, les subventions interdites, la passation des marchés, la protection des consommateurs, la coordination des relations commerciales, la politique des transports, l’harmonisation des politiques sociales, la gestion de l’environnement, les statistiques, la recherche et le développement technique et technologique, les droits de propriété intellectuelle, le développement industriel, l’agriculture et la sécurité alimentaire.

Les dispositions concernant le marché contribueront à accroitre les échanges commerciaux, les revenues et devraient accroitre la disponibilité des produits alimentaires et la sécurité alimentaire de la région. La coopération en matière de protection de l’environnement sous le Marché commun est fondée sur :

Le Protocole portant sur l’Environnement et la Gestion des Ressources Naturelles de la Communauté de l’Afrique de l’Est, le Protocole de la CAE sur le Développement durable du Bassin du Lac Victoria, le Lake Victoria Transport Act. de 2008, le Protocole portant création de l’Union douanière de la CAE, l’East African Community Customs Management Act. de 2004 et d’autres dispositions de ce protocole et des lois de la CAE.

• Autres régimes commerciaux Ensemble, les pays de la CAE négocient un Accord de Partenariat Économique (APE) avec l'Union européenne. Ils sont également en pourparlers avec les

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Etats-Unis pour négocier un accord sur le commerce et l'investissement. Ils sont aussi partie aux Accords commerciaux tripartite COMESA-CAE-SADC. Les Etats Partenaires sont aussi impliqués dans les négociations du Cycle de Doha à l'OMC.

• L'élaboration de la politique commerciale au niveau de la CAE

Le processus général a été présenté plus haut (sous la section dédiée au changement climatique au niveau régional). Pour la politique commerciale, le secrétariat, le conseil sectoriel du commerce, de l'industrie, des finances et de l'investissement (sigle anglais SCTIFI) et le Comité sectoriel de la CAE sur le commerce, l'industrie et l'investissement sont les acteurs principaux. Le secteur privé et la société civile participent au niveau des groupes de travail.

3. LES POLITIQUES DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

Au niveau national Au niveau national, le cadre principal de la politique agricole au Burundi est la Stratégie agricole nationale (SAN) 2008-2015. Cette stratégie se fonde sur le document Vision 2025. La mise en œuvre de cette stratégie est fortement inspirée par les politiques régionales, en particulier le Programme Global de Développement Agricole de l'Afrique (PGDAA) et la politique de sécurité alimentaire de la CAE. Récemment, le Burundi a élaboré le Programme National d’Investissement Agricole 2012 – 2017 (PNIA), dont les trois premiers objectifs sont de faire augmenter la production pour ainsi réduire la pauvreté et accroître la sécurité alimentaire.

La SAN vise à promouvoir la protection et la gestion durable de l'environnement par "une augmentation substantielle de la productivité et de la production agricole". Pour ce faire, elle soutient l'utilisation autonome des outils de production et la gestion rationnelle des ressources naturelles et la réhabilitation, amélioration et conservation de la fertilité des terres en particulier, et des ressources naturelles en général.

L’objectif de la SAN est avant tout de réhabiliter les facteurs de production et de revitaliser l’agriculture afin de permettre au secteur agricole de retrouver ou de dépasser ses meilleurs résultats d’avant la crise et, deuxièmement, de moderniser tous les aspects du secteur agricole pour lui permettre de passer d’une agriculture de subsistance à une agriculture intégrée au marché avec une croissance annuelle de 6% ou plus.

Cette stratégie est motivée par la mauvaise performance du secteur agricole dont le taux de croissance était de 3% (2006-2007), par la forte natalité

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également de 3% et surtout par la baisse du PIB agricole par habitant. La croissance agricole s'est inscrite fortement en deçà du taux de 6 % préconisé par le PGDAA.

• Domaines prioritaires La stratégie s'articule autour de 8 sous-programmes: (a) Gestion rationnelle des ressources naturelles ; (b) Intensification des cultures vivrières ; (c) Diversification des systèmes de production agricole ; (d) Conservation, transformation et commercialisation des produits agricoles ; (e) Amélioration de l’état nutritionnel des populations ; (f) Dispositif d’alerte et de réponse aux crises ; (g) Mesures d’accompagnement pour achats d’intrants, microfinance, recherche, vulgarisation et formation des capacités ; et (h) Appui à la mise en œuvre

En outre, le PNIA 2012-2017, qui s'inspire de la SAN 2008-2015 a identifié plusieurs chaînes de valeur agricoles à promouvoir et renforcer. Il s'agit: du café, du thé, du coton, du quinquina (culture d'exportation), du lait, de la viande, de l'huile de palme, de la banane, la patate, du blé, du riz non décortiqué, du manioc, des haricots, des fruits, des fleurs, etc. (destinés à la consommation locale et à l'exportation une fois transformés pour leur ajouter de la valeur). Le plan prévoit également d'attribuer une bonne partie des investissements au développement de l'irrigation. Il confirme la nécessité de réformer et d'accroître la formation des capacités du Ministère de l'Agriculture, pour lui permettre de mettre en œuvre ces nouvelles politiques.

• Le Programme Global de Développement Agricole de l'Afrique (PGDAA)

Le PGDAA est un programme du Nouveau Partenariat Africain pour le Développement (NEPAD) 2003 centré sur l’amélioration et la promotion de l’agriculture dans toute l’Afrique. Le programme vise à éliminer la faim et à réduire la pauvreté grâce à l’agriculture. Pour ce faire, les gouvernements africains ont convenu d'augmenter l'investissement dans l'agriculture à au-moins 10% de leur budget national et d'élever la productivité agricole d'au-moins 6%. Le programme s’articule autour des fonctions stratégiques, communautés régionales et économiques et les tables rondes nationales du PGDAA, ainsi que ses 4 piliers. Les objectifs affichés des 4 piliers sont:

• étendre les zones couvertes par la gestion durable des sols

• accroître l'accès aux marchés en améliorant l'infrastructure rurale et les capacités liées au commerce

• étendre l'offre alimentaire et réduire la faim en augmentant la productivité

• accroître la recherche et favoriser les transferts et l'adoption de nouvelles technologies appropriées.

Les stratégies visant à accroître la production agricole et les programmes mis en œuvre par les diverses communautés économiques régionales et

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organisations intergouvernementales sont complétées par des programmes significatifs de développement des échanges et des marchés pour consolider la chaîne de valeur.

Le Pilier III (accroitre l’offre alimentaire en ciblant régulièrement les pauvres et les populations vulnérables) est mis en œuvre conformément au Cadre pour la Sécurité Alimentaire Africaine (CSAA), qui guide et assiste les partes prenantes dans leurs efforts visant à remplir les objectifs du pilier et l’Agenda du développement pour l’Afrique dans son ensemble. Les défis à la sécurité alimentaire pris en compte par le CSAA sont de trois ordres : une offre alimentaire insuffisante, la faim et la malnutrition généralisée et persistante, et une gestion inappropriée des crises alimentaires. Le CSAA met en avant les principes, les actions recommandées, la coordination, l’examen par les pairs et les instruments permettant de guides les politiques, stratégies, investissements et contributions des partenaires nationaux et régionaux.

Les engagements des pays à mettre en application le PGDAA sont matérialisés par la signature de conventions du PGDAA identifiant les domaines de priorités pour l'investissement. La mise en œuvre est donc par l'application des stratégies agricoles des pays qui intègrent ainsi les principes du PGDAA dans leurs politiques nationales. Le Burundi a signé une convention nationale du PGDAA le 24 août 2009.

Les principaux sous-secteurs mis en avant par le PGDAA et les stratégies agricoles sont en particulier les fruits et légumes, les huiles essentielles, l'huile de palme, la noix de macadamia, le bétail et les pêcheries.

L'amélioration de la production alimentaire doit intervenir au moyen d'une gestion des eaux plus efficace, renforcée par l'irrigation et l'utilisation de fertilisants et de techniques agricoles éprouvées. On s'attachera également à renforcer les capacités des opérateurs, à améliorer la production des semences, l'accès aux fertilisants et à mieux organiser la chaîne de l'offre des intrants.

L'intensification de la production de poisson doit intervenir en améliorant la productivité et la production des plans d'eau en s'efforçant de préserver les écosystèmes naturels, alors que le développement des segments agricoles et de l'agro-industrie doit intervenir au moyen de l'intensification et de la diversification des cultures vouées à l'exportation et de la production de denrées alimentaires.

L'accomplissement de ces objectifs, qui comprennent une production agricole accrue et des échanges commerciaux intensifiés, permettra d'accroître la disponibilité des produits alimentaires en contribuant ainsi à améliorer la sécurité alimentaire. Des mesures devront toutefois être prises pour faire face à la dégradation des sols et aux effets néfastes possibles sur le changement climatique.

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ò L'élaboration de la politique de sécurité alimentaire au Burundi

C'est le Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage qui est responsable de la politique de sécurité alimentaire au Burundi.

La politique de sécurité alimentaire au niveau de la CAE La politique de sécurité alimentaire de la CAE s'articule autour du Traité portant création de la CAE, la Politique Agricole et de Développement Rural (PADR-CAE) et le Plan d'action de la CAE pour la sécurité alimentaire (2011-2015). Elle est aussi guidée par le PGDAA.

Le Plan d’Action de la CAE pour la sécurité alimentaire pour la période 2011-2015 guide la mise en œuvre et l’actualisation de la sécurité alimentaire de la région. Ce plan est conforme aux agendas de sécurité alimentaire pour le continent Africain, en particulier le PGDAA et le CSAA décrits plus haut. Sa mise en œuvre est guidée par la Stratégie de la CAE pour l’agriculture et le développement rural (2005 - 2030) et d’autres documents pertinents de la CAE. La mobilisation des ressources et le calendrier dépendent principalement des Etats Partenaires de la CAE et de leurs partenaires du développement.

Les domaines de priorités incluent:

• l’application d’une politique d’encadrement juridique par la création d'une approche harmonisée pour parvenir à la sécurité alimentaire

• une disponibilité accrue de produits alimentaires en quantité et qualité suffisantes en améliorant la productivité agricole (cultures, élevage et pêche) pour transformer la région en un exportateur net de produits alimentaires, en s'assurant que les produits alimentaires passent effectivement des zones excédentaires à celles qui accusent un déficit au sein de la région et en améliorant l'exploitation des sources alternatives d'offre alimentaire en provenance des cultures, élevages, pêcheries et de la sylviculture

• un accès amélioré aux produits alimentaires par l'introduction des systèmes structurés de négoce des produits de base alimentaires et en améliorant le pouvoir d'achat des consommateurs de ces produits

• l'amélioration de la stabilité de l’offre alimentaire et de l’accès dans la région de la CAE en renforçant les capacités de préparation et de réaction en situation d'urgence

• une utilisation plus efficiente des produits alimentaires, un meilleur régime alimentaire pour une meilleure sécurité alimentaire

• des stratégies de mise en œuvre et de suivi

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• la mobilisation de ressources, surtout de la part des Etats Partenaires de la CAE et des partenaires du développement.

L'élaboration de la politique commerciale au niveau de la CAE Le processus général d'élaboration des politiques de la CAE a été présenté plus haut (changement climatique, élaboration des politiques au niveau régional). En ce qui concerne la politique commerciale de la CAE, ce sont le secrétariat, le Conseil sectoriel sur le commerce, l'Industrie, la Finance et l'Investissement (SCTIFI - CSCIFI) et les comités sectoriels de la CAE qui sont les acteurs principaux. Le secteur privé et la société civile participent au niveau des groupes d'experts.

4. LES LIENS ENTRE POLITIQUES DE CC, SA ET C Les politiques sur le changement climatique, la sécurité alimentaire et le commerce sont liées. Les interventions destinées à corriger les effets d'un de ces domaines peuvent entraîner l'échec ou la réalisation des objectifs d'une autre politique. Par exemple, la politique de libéralisation commerciale peut avoir des effets positifs et négatifs sur le changement climatique, risquant ainsi d'entraver les effets escomptés sur le changement climatique.

Sur les liens positifs, on peut évoquer l'exemple de la libéralisation commerciale qui peut complémenter les efforts visant à atténuer les effets du changement climatique et à s'y adapter en favorisant une répartition efficiente des ressources mondiales (y compris les ressources naturelles), ce qui entrainerait une hausse du niveau de vie (et donc une demande accrue pour un environnement de qualité) et accroître l'accès aux biens et services environnementaux (OMC, 2013). L'hypothèse principale étant que la libération des échanges accroit l'activité économique. On peut résumer les effets de la libéralisation commerciale sur l'environnement comme suit:

• Les effets d'échelle : L'impact sur les émissions de GES du fait d'une hausse de la croissance économique et de l'activité économique provoquée par la libéralisation du commerce.

• L'effet de composition : la libéralisation commerciale est susceptible de changer la structure de la production d'un pays en faveur des produits pour lesquels ce pays bénéficie d'avantages comparatifs

• L'effet technique: L'ouverture des marchés peut entrainer une amélioration de l'efficience énergétique due à la disponibilité accrue/au coût à la baisse des technologies vertes et à la hausse des revenus entrainant une demande sociale accrue de technologies vertes.

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Du côté des effets négatifs, l'ouverture commerciale peut accroître le réchauffement climatique à cause de l'explosion des transports et d'autres activités émettrices de CO2,

Les liens entre CC-Sa-C au Burundi peuvent être résumés comme suit dans la figure 8

Figure 5 : liens entre politiques relatives au CC-SA-C

Source : Auteurs

La figure 8 montre que les politiques relatives au changement climatique, au commerce et à la sécurité alimentaire sont liées entre elles au Burundi (1, 2, 3, 4, 5 et 6).

Les liens qu’entretient la politique sur le changement climatique tant avec la politique commerciale qu'avec la sécurité alimentaire sont directs (respectivement flèches 1 et 4). La réussite de l'objectif de la politique commerciale du Burundi, qui vise à accroître la compétitivité, la diversification et la progression des échanges est fortement dépendante de la politique du pays en matière de changement climatique (1). Les interventions de politique en matière de changement climatique sont nécessaires pour adapter et atténuer les effets du changement climatique sur l'agriculture, l'énergie, l'élevage, et la santé et la survie des écosystèmes du Burundi. Si ces politiques entrainent une augmentation de la production et des échanges commerciaux, ils seront en phase avec les objectifs de la politique commerciale.

Les liens entre les politiques sur le changement climatique et de sécurité alimentaire sont indiqués par la flèche 4. Les mesures d'adaptation et d'atténuation du Burundi sont susceptibles de contribuer à l'augmentation de l'offre alimentaire et à la hausse des revenus, ce qui améliorerait l'accès et la disponibilité des produits alimentaires et donc seraient favorables à l'objectif d'une amélioration de la sécurité alimentaire. Un échec de la politique sur le changement climatique risquerait d'entrainer une baisse de la production (blé, les haricots, et la patate douce) ce qui minerait l'accessibilité, la disponibilité et la stabilité alimentaire, et ferait baisser les prix des denrées et donc les revenus, rendant impossible la réalisation des objectifs de sécurité alimentaire.

Les liens entre politique commerciale et changement climatique sont directs (flèches 2 et 5) et à la fois positifs et négatifs.

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Du côté des liens positifs avec le changement climatique, l'augmentation des échanges de biens environnementaux va contribuer à la réalisation de la politique sur le changement climatique. Du côté négatif, la politique commerciale du Burundi (2) de croissance économique entrainée par le commerce, implique une hausse de la production et des échanges. La réalisation de ces objectifs d'industrialisation et de croissance économique dépend par trop des énergies fossiles qui provoquent les émissions de GES. Cela risque d'altérer le changement climatique un peu plus et d'aller à l'encontre des objectifs de politique sur le changement climatique.

En ce qui concerne les liens positifs entre sécurité alimentaire et politique commerciale (5) la libéralisation des échanges au sein de la CAE devrait contribuer à une augmentation du commerce, entrainant une diversification des denrées alimentaires disponibles (accompagnée peut-être d'une baisse des prix) et devrait accroître la disponibilité, l'accessibilité et la stabilité, donc allant dans le sens de l'objectif de sécurité alimentaire accrue. En outre, l'harmonisation des politiques, y compris de celles relatives aux normes normes SPS au sein de la CAE devrait contribuer à améliorer la qualité des produits alimentaires. Les mesures protectionnistes, y compris la conservation d'une liste des produits sensibles pourrait contribuer positivement à améliorer la disponibilité, et donc la sécurité alimentaire, mais à condition que cette politique ait effectivement pour effet d'augmenter la production locale.

On peut aussi souligner que les accords commerciaux auxquels le Burundi a souscrit, peuvent stimuler les exportations tout en renforçant l'action du pays en matière de changement climatique, si celui-ci est mieux placé pour bénéficier des technologies vertes et de la libéralisation du commerce des biens et services environnementaux. La coopération sur l'atténuation des effets du changement climatique au niveau de la CAE sera bénéfique pour le Burundi.

Du côté négatif, on peut souligner que les mesures protectionnistes (comme le maintien de la liste des produits sensibles), entrainent une hausse des prix supérieure en cas de pénurie, (y compris en raison des tarifs élevés d'importation), ce qui réduit l'accessibilité et va à l'encontre des objectifs des politiques de sécurité alimentaire.

La sécurité alimentaire est aussi directement liée aux politiques de changement climatique et commerciales (4 & 6) et tant de manière positive que négative. Du côté des liens positifs, avec la politique sur le changement climatique (4), l'objectif de sécurité alimentaire visant à promouvoir la protection et la gestion durable de l'environnement et des ressources naturelles en assurant "une progression durable de la productivité et de la production agricole” va contribuer favorablement à l'objectif de la politique sur le changement climatique. Du côté négatif, l'augmentation de l'alimentation disponible au moyen d'une hausse de la production locale implique une utilisation intensive des ressources avec la possibilité d'une augmentation des émissions de GES, allant à l'encontre des objectifs de la politique sur le changement climatique.

Du côté positif, les liens de la sécurité alimentaire avec la politique commerciale, les deux iront dans le même sens, puisque la hausse de productivité des produits agricoles et de la production des denrées alimentaires

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Exercice

issue de la politique de libération commerciale va accroître la sécurité alimentaire.

Les liens croisés entre les politiques sur le CC-SA-C soulignent clairement la nécessité de cohérence dans l'élaboration des politiques dans ces domaines si l'on désire accomplir les objectifs de ces politiques de manière durable et favorable.

Veuillez considérer la liste des produits sensibles de la CAE à l'annexe 1 et peser le pour et le contre des effets probables d’un TEC plus élevé de la CAE sur la production intérieure Burundaise des produits inclus dans la liste sur le changement climatique, les exportations et les importations de ces produits; et sur la sécurité alimentaire du pays.

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REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

CAE (1999), Traité portant création de la Communauté d'Afrique de l'Est, Secrétariat de la CAE, Arusha, Tanzanie

CAE (2001), Protocole de la CAE sur le Développement durable du Bassin du Lac Victoria, Secrétariat de la CAE, Arusha, Tanzanie

CAE (2004), Union douanière de la Communauté d'Afrique de l'Est (règles d'origine), Secrétariat CAE

CAE (2005), Le Protocole portant sur l’Environnement et la Gestion des Ressources Naturelles de la Communauté de l’Afrique de l’Est, Secrétariat de la CAE, Arusha, Tanzanie

CAE (2009), Protocole portant création de l’Union douanière de la CAE, Secrétariat de la CAE, Arusha, Tanzanie

CAE (2010), Déclaration du 12ème Sommet des Chefs d'Etats de la CAE sur la situation de la sécurité alimentaire et le changement climatique, Secrétariat de la CAE, Arusha Tanzanie

CAE (2011), Plan directeur sur le changement climatique de la CAE, Secrétariat de la CAE, Arusha, Tanzanie

CAE (2011), Plan d’Action de la CAE pour la sécurité alimentaire (2011-2015), Secrétariat CAE, Arusha Tanzanie

République du Burundi (2007), Plan d’Action National d’Adaptation (PANA), Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Environnement et du Tourisme, Bujumbura.

GIEC (2007), Quatrième Rapport d'évaluation : changement climatique 2007, du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (AR4)

PDDAA (2009), http://www.caadp.net/pdf/Burundi CAADP Compact.pdf

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Notes

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Notes

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MODULE 3

INSTITUTIONS INTERNATIONALES PRINCIPAUX ACCORDS ET INSTRUMENTS

Objectifs du module l l l l

Ce module doit permettre aux parties prenantes participant aux ateliers de formation nationaux au Burundi de se familiariser avec les principales organisations internationales, les protocoles, accords et instruments en vigueur dans le domaine de la sécurité alimentaire, du commerce, de l’environnement et du changement climatique (CC-SA-C). Le but est de permettre aux parties prenantes d'avoir une vue d'ensemble (holistique), substantielle, collective et pragmatique en ces domaines et d’accroitre leurs connaissances techniques sur le fonctionnement des institutions en question, en particulier la Convention-Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique (CCNUCC), l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO).


A la fin de leur formation, les participants devraient avoir connaissance approfondie des politiques et des programmes des institutions internationales et de pouvoir contribuer à l'élaboration de politiques au niveau international concernant les liens entre CC-SA-C.

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Bien qu'il existe de nombreuses institutions internationales chargées de travailler sur les questions liées au changement climatique, à la sécurité alimentaire et au commerce, la CCNUCC, basée à Bonn, en Allemagne, la FAO à Rome, Italie et l'OMC à Genève, Suisse méritent une attention toute particulière dans ce module. Les instruments-clés, comme protocoles et accords liés aux travaux de ces organisations seront également examinés dans ce module.

LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES La CCNUCC de 1992 est l'institution-clé concernant les débats sur le changement climatique (CCNUCC, 1992). La CCNUCC est entrée en vigueur en 1994 après avoir été ratifiée par plus de 170 Parties. La Conférence des Parties (COP) est l'organe suprême de décision de la CCNUCC et compte sur plusieurs organes subsidiaires et groupes de travail qui assurent le suivi de la Convention. La COP se réunit annuellement pour discuter des questions relatives au changement climatique, dont l'atténuation, l'adaptation, le financement, la technologie, l'éducation et la sensibilisation et plus récemment, l'agriculture ainsi que les pertes et dommages.

La CCNUCC cherche à diminuer les émissions de GES qui entrainent le réchauffement de la planète et en définitive au changement climatique (CCNUCC, 1992). Le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et l'oxyde nitrique (N2O) sont parmi les principaux GES visés par la CCNUCC. Afin de contrer la progression du niveau de GES dans l'atmosphère, les COP à la CCNUCC ont convenu d'une politique juridiquement contraignante dans le Protocole de Kyoto. Nous aborderons le Protocole de Kyoto plus en détail plus loin dans ce module.

Comme souligné à l'article 2 de la CCNUCC, le défi fondamental que la coopération internationale sur la gouvernance du climat cherche à relever concerne les moyens de réconcilier les objectifs de réduction et de stabilisation de la concentration des GES dans l'atmosphère avec la croissance économique et la justice internationale (Okereke & Schroeder, 2009). Il est nécessaire pour cela de réaliser qu'il y a un déséquilibre fondamental dans la distribution et la capacité des Parties à la CCNUCC à pouvoir faire face aux effets néfastes du changement climatique. Le changement climatique comporte en lui un élément d'injustice puisqu'il est surtout provoqué par les pays développés et qu'il impose des risques majeurs sur les pauvres qui sont les moins responsables de la situation, mais en même temps les plus vulnérables aux effets du changement climatique.

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Les deux principes fondamentaux inclus dans la CCNUCC concernant la justice climatique sont l'équité, et la responsabilité partagée mais différenciée des Parties (Robinson et al., 2009). Les différences de responsabilités entre le Nord développé et le Sud en développement est évidente, car ces régions du monde ont des différences considérables en termes de revenus, de situations économiques et sociales, de participation historique aux émissions de GES, et de capacités financières et technologiques. Dans bien des cas, les pays en développement et surtout les pays Africains, ont considéré avec suspicion les propositions émanant des pays développés pour l'élaboration de textes sur le changement climatique. (Buck et al., 2002).

En théorie, chaque pays dispose d'un droit de vote équivalent aux Nations Unies (Shanahan, 2007). Dans la réalité cependant, il y a une grande différence entre le pouvoir de négociation des pays membres. Certains disposent d'équipes de négociateurs hautement qualifiés, alors que d'autres pays, les pays pauvres en particulier, sont représentés par des météorologues ou des techniciens qui n'ont aucune formation de négociateurs. Les négociateurs africains, à l'exception des représentants de l'Afrique du Sud, sont le plus souvent peu formés et mal équipés pour la négociation.

Les négociations internationales sur le climat suivent un système à deux voies, suivant qu'elles poursuivent la "Voie de la Convention" ou celle "de Kyoto". (Ministère de l'Environnement, 2009). Les négociations suivant la voie de Kyoto sont coordonnées par le Groupe de travail spécial (GTS) des nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I au titre du Protocole de Kyoto. Le GTS a été créé à l'article 3 du Protocole de Kyoto (Parlement européen, 2008). Sous la CCNUCC, un dialogue informel sur la coopération à long terme a vu le jour en Juillet 2005 et a cessé d'exister deux ans plus tard en Août 2007. Un nouvel organe, le « GTS action concertée à long terme » a été créé par la CCNUCC et maintient la séparation entre les deux voies. Les travaux des deux groupes devaient converger pour créer un protocole d'après-Kyoto à la Conférence de Copenhague, cependant, cela ne s'est produit qu'à la COP17 qui s'est tenue à Durban, en Afrique du Sud en 2011. Un résumé des systèmes à deux voies et les questions-clés discutées sont présentés dans la figure 9. Bien que l'agriculture et les pertes et dommages soient des questions qui sont apparues nettement sous la CCNUCC, ces questions sont traitées sous le thème de l'adaptation.

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Figure 6: Les systèmes à deux voies et les questions-clés discutées

Source : Auteurs

Au sein de la CCNUCC, se trouvent les principaux groupes de négociation formellement reconnus que sont le Groupe Afrique, le Groupe de l'intégrité environnementale, l'Union européenne (UE), G77 + Chine, les Pays les moins avancés (PMA) et les Petits Etats insulaires en développement (PEID). Bien que faisant partie pour la plupart du Groupe G77 + Chine, les PMA et les PEID veulent que les grands pays en développement comme la Chine et l'Inde réduisent leurs émissions. Cette rupture de la solidarité qui prévalait au sein de ce bloc élargi est une nouveauté (Shanahan, 2007). Cette tendance a évolué depuis que beaucoup de pays en développement soutiennent la justice climatique telle qu'elle apparait dans les appels souvent répétés en faveur d'une initiative pour pertes et dommages.

Le processus de négociation n'est de loin pas simple. Il existe à la fois des plates-formes de négociations formelles et informelles - dont les négociateurs Africains doivent être informés. Un aperçu de ces négociations est donné par Boyer (2000) et cela est représenté par la figure 10.

Effets du CC sur l'Agenda Global

CCNUCC (COPs) et Protocole de Kyoto (CMPs) – système à deux

voies

Technologie Adaptation

Agriculture Pertes et Dommages

Atténuation FinancementFormation

des Capacités & conscience

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Figure 7 : Les processus formels et informels

Légende (dans le sens de la lecture) : Séance plénière, Organes subsidiaires, Amis du président, Groupes de contact, Réunions préparatoires, Groupes informels (personnes n’appartenant pas à un groupe), Travaux en coulisses, Consultations d'experts, Réunions de groupes, Groupes de travail informels

Source : Gupta, 2000

L'environnement des négociations africaines sur le climat ne peut pas être bien compris sans tenir compte des arrangements de négociations tant formels qu'informels. Le continent est si divisé sur le plan formel/informel qu'il devient très difficile de parler avec une voix unique et forte du climat (Figure 11). Au sein de la CCNUCC, les groupes de négociations dont les pays africains sont membres incluent: le Groupe Afrique, l'Alliance des Petits Etats Insulaires, les PMA, et le G77 + Chine. Les négociations formelles sont fondées sur le système à deux voies qui prend en considération les propositions émanant des deux GTS, celui de la CCNUCC et celui du Protocole de Kyoto. Cela permet de couvrir tous les pays, car certains pays comme les Etats-Unis n'ont pas ratifié le Protocole de Kyoto.

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Figure 8 : Les environs des négociations sur le climat en Afrique

Source : Nhamo, 2011

Toutefois, ce sont les groupes informels de négociation qui rendent la vie difficile pour les représentants du continent Africain, car il peut être dépassé de parler du climat avec une seule et unique voix. La raison en est que les groupes informels sont plus petits et plus cohérents. Ils ont avantage à rester unis dans une association solide afin de représenter une force dominante soit pour s'assurer le leadership sur le changement climatique ou tout au moins pour en faire partie. Ces groupes informels ont leurs agendas cachés qui apparaissent généralement dans leurs positions de négociation. Cela n'existe pas dans les groupes formels. Parmi les groupes informels de négociation ayant des répercussions sur l'Afrique, on peut citer: l'Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP), le Forum des grandes puissances économiques, le G20 et une foule de plus petits blocs liés au principal émetteur de GES d'Afrique. Il s'agit entre autres, des "Basic BRICS" (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud), le G8+5 (G13) ainsi que le Basic + Etats-Unis. Le Groupe Basic + Etats-Unis est le dernier-né de ces groupes informels, qui a vu le jour lors de la Conférence de Copenhague en 2009. Le "Basic" protège ses intérêts en profitant de ne pas faire partie des Parties à l'annexe 1, tout en profitant de sa position de puissance économique et militaire mondiale émergente. Les membres du "Basic" considèrent la poursuite de la coopération tant entre ses membres qu'avec d'autres grandes puissances mondiales comme un atout

Les environs des

négociations sur le climat

pour l'Afrique avant la COP15

Alliance des Petits Etats insulaires (AOSIS)

(43 pays)

G77+Chine(130 pays)

OPEP

PMA(49 pays)

G77

G20

Afrique du Sud parmi les

Basic, G13, G20, Basic +

USA

Group Afrique(50 pays)

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pour accélérer leur croissance économique et industrielle. En tant que membre du Groupe "Basic" et d'autres groupes comme le G8 et le G20, l'Afrique du Sud se trouve généralement exclue de Groupe Afrique lors des négociations sur le climat.

Deux autres questions importantes pour ce module sont le commerce et la sécurité alimentaire. Ces dernières sections leurs sont destinées. Il n'est fait mention du commerce qu'une fois dans la CCNUCC en son article 3(5). La CCNUCC y affirme que :

« Il appartient aux Parties de travailler de concert à un système économique international qui soit porteur et ouvert et qui mène à une croissance économique et à un développement durables de toutes les Parties, en particulier des pays en développement parties, pour leur permettre de mieux s'attaquer aux problèmes posés par les changements climatiques. Il convient d'éviter que les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques, y compris les mesures unilatérales, constituent un moyen d'imposer des discriminations arbitraires ou injustifiables sur le plan du commerce international, ou des entraves déguisées à ce commerce ».

Il ressort de l'article 3(5) que les Parties (pays développées) de l'annexe 1 ne doivent pas porter préjudice aux pays en développement en faisant face au changement climatique. Ils s'abstiendront, en particulier d'adopter des mesures unilatérales constituant un moyen d'imposer des discriminations sur le plan du commerce international. Ainsi, la CCNUCC se trouve directement liée à l’OMC, qui fait l'objet de la discussion présentée dans la section suivante.

En ce qui concerne la sécurité alimentaire, cette question est mentionnée à l'article 2 concernant les objectifs de la CCNUCC. Il y est stipulé que:

« L'objectif ultime de la présente Convention et de tous instruments juridiques connexes que la Conférence des Parties pourrait adopter est de stabiliser, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Il conviendra d'atteindre ce niveau dans un délai suffisant pour que les écosystèmes puissent s'adapter naturellement aux changements climatiques, que la production alimentaire ne soit pas menacée et que le développement économique puisse se poursuivre d'une manière durable ».

Il est regrettable que la question de la sécurité alimentaire mentionnée dans la CCNUCC n'ait été abordée concrètement qu'à fin 2011. Au cours de la 17ème COP, les ONG, les donateurs et autres parties prenantes concernées par l'agriculture ont fait cause commune avec la campagne "Pas d'agriculture, pas d'accord". Cette campagne visait à sensibiliser les parties sur la nécessité d'inclure l'agriculture dans la CCNUCC, car cela avait été négligé jusque-là. En fait, les organisateurs exigeaient que la Plate-forme de Durban en conclusion de la 17ème COP mette l'agriculture au centre des négociations. Cela ne fut

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pourtant pas le cas. Certaines des positions concernant l'agriculture sont résumées ci-dessous dans l'encadré.

Source : FANRPAN, 2011

L'Afrique demande un accord sur l'agriculture à la 17ème COP

Pretoria - Les négociateurs Africains devraient demander un accord contraignant et responsable sur le climat concernant l'agriculture lors de la 17ème COP qui se tiendra ces prochains jours. .

Le Dr. Lindiwe Sibanda, directeur de la Food, Agriculture and Natural Resources Policy Analysis Network (FANRPAN), a déclaré que les négociateurs Africains devraient obtenir en priorité un accord sur la sécurité alimentaire, afin que les changements climatiques arrêtent de provoquer le chaos sur le continent Africain. En s'adressant aux journalistes à Pretoria à propos de la campagne "Pas d'agriculture, pas d'accord" pour la 17ème COP, le Dr Sibanda a déclaré: "Nous sommes reconnaissants du fait que la 17ème COP ait lieu sur le continent Africain. Nous voulons maintenant que les négociateurs Africains sorte de cette réunion avec un accord responsable et contraignant du changement climatique sur l'agriculture".

"En cas d'échec sur cette question à la 17ème COP, la société civile se lèvera pour dire 'tout accord excluant l'agriculture en tant que priorité autonome est une trahison envers les agriculteurs et tous ceux qui en dépendent pour leur survie”.

Le Dr Sibanda invite aussi instamment les responsables politiques Africains à mettre la pression sur ceux qui vont négocier au nom du continent. Elle a aussi affirmé que les engagements précédents pris à Cancun doivent être tenus. "Arrêtons de tergiverser ... Nous considérons que la 17ème COP à Durban [devrait] donner lieu à des résultats concrets contraignants pour tous."

Au sujet de la campagne "Pas d'agriculture, Pas d'accord", elle a ajouté: "Nous ne lançons pas de campagnes de protestation, mais nous plaidons en faveur d'un dialogue basé sur l'évidence. L'agriculture est l'épine dorsale de l'économie africaine, et par conséquent nous mettrons toutes nos forces pour assurer à l'agriculture la place qu'elle mérite au cœur des discussions de la 17ème COP, [et non] à la porte de sortie." Elle a souligné qu'il était regrettable que les pays développés refusaient encore d'accepter un accord contraignant pour réduire les concentrations atmosphériques de GES, ajoutant que l'Afrique utiliserait la 17ème COP pour demander un meilleur environnement mondial, une hausse de la productivité agricole et de l'utilisation des sols.

FANRPAN jouera un rôle-clé en tant que partenaire de Climate Change, Agriculture and Food Security pour célébrer l'Agriculture Day le 3 décembre, en tant qu'événement connexe à la 17ème COP. L'organisation plaidera aussi en faveur d'une agriculture "climate-smart" (respectueuse du climat) au cours de la 17ème COP. Une agriculture "Climate-smart" inclut des techniques éprouvées comme l'agro-sylviculture, des pâturages améliorés, une culture sans labourage, et des cultures alternées pour n'en mentionner que certaines.

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Exercice 1

Les Parties à la CCNUC ont mis en place quatre fonds spéciaux : le Fonds spécial pour le changement climatique (SCCF), le fonds en faveur des PMA (LDCF), tous deux gérés par le FEM, et le Green Climate Fund (GCF) sous la Convention, ainsi que le Fonds d’Adaptation Fund (AF) sous le Protocole de Kyoto. Certains de fonds seront présentés en détail dans cette section.

Par groupes, tracez le suivi de la campagne ‘Pas d'agriculture, Pas d'accord’ depuis son lancement pendant la COP17 à Durban en Afrique du Sud et évaluez l'évolution de la question lors des COP18 et COP19. A votre avis, comment les négociateurs et les parties prenantes intéressées devraient présenter au mieux la question pour qu'elle soit adoptée dans l'une des décisions des trois COP. Vous pourrez aussi trouver des indications sur cette question à la section 4.3.3 résumant les résultats de la COP19.

Protocoles, institutions et instruments sous la CCNUCC ò Le Protocole de Kyoto Le Protocole de Kyoto (PK) de 1997 est lié à la CCNUCC (CCNUCC, 1997). Le PK demande aux pays développés de réduire leurs émissions de GES en moyenne de 5,2% collectivement au-dessous des niveaux de 1990 au cours de la période 2008-2012 (Shin 1998, Nations Unies 1997). Cet engagement a été mis en œuvre en conséquence du fait que les pays développés sont la source principale des émissions de GES. Le PK a pris effet le 16 février 2005. En tenant compte du fait que le CC est un défi global et que la réduction des émissions de GES sont nécessaires indépendamment de leur localisation géographique, le PK a mis en place trois mécanismes flexibles distincts visant à réduire les émissions de GEG. Les mécanismes dits d'échange de carbone, qui tous concernent des crédits-carbone obtenus par les pays investisseurs sont: (1) le mécanisme d'Application conjointe (AC) (article 6), qui permet aux pays investissant dans le climat de gagner des URE, (2) le Mécanisme de développement propre (MDP) (Article 12), qui permet aux pays investissant dans le climat dans les pays en développement de gagner des Unités de réduction certifiées (URC) et (3) le commerce des émissions (CE) ou Mécanisme d'échange des droits d'émission (Article 17), qui leur permet de gagner des Unités de quantités attribuées (UQA). Etant donné que les pays

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(hôtes) comme les pays Africains ne sont pas en mesure de participer au mécanisme d'AC ni à celui du CE, ce module donne un bref aperçu du MDP.

Le MDP permet aux pays développés d'investir dans des projets réduisant les émissions de GES dans des pays en développement pour gagner des crédits-carbone (Nations Unies, 1997), y compris dans le secteur agricole. L'article 12 du PK définit l'objectif du MDP comme permettant aux pays en développement de parvenir à un développement durable et d'aider les pays développés à remplir leurs engagements réduction de leurs émissions. En outre, le MDP est placé sous l'autorité de la Conférence des Parties (COP) du CCNUCC et il est supervisé par un conseil exécutif.

Les réductions d'émissions découlant de chaque activité sont certifiées par des entités opérationnelles désignées par la COP, sur la base des critères suivants: a) Participation volontaire approuvée par chaque Partie concernée; b) Avantages réels, mesurables et durables liés à l'atténuation des changements climatiques; et c) Réductions d’émissions s’ajoutant à celles qui auraient lieu en l’absence de l’activité certifiée. (Nations Unies, 1997).

La participation au MDP peut inclure des entités privées ou publiques. Jusqu'à récemment, le seul pays Africain ayant participé de manière significative au PK est l'Afrique du Sud. En outre, le mécanisme du PK est considéré par certains comme étant injuste pour les pays Africains et les autres économies émergentes (Shin 1998) car il est basé sur l'atténuation – la réduction des émissions de GES – plutôt que sur l'adaptation au changement climatique. De plus, les aspects de la CCNUCC concernant le développement et déploiement technologique ainsi que le financement n'ont pas été résolus de manière adéquate dans le PK, la question des droits de propriété intellectuelle restant peu clairs et sans réponse pour les pays en développement. Parmi les principaux défis du transfert de technologie pour les pays en développement on compte la conception et la mise en œuvre des initiatives de transfert de technologie et les hypothèses d'innovation linéaire. Cette approche n'a pas donné de résultats significatifs à cause de la compréhension limitée des besoins et des désirs des bénéficiaires ciblés lors de la conceptualisation et de la mise en œuvre. Cette question est illustrée par des cas pratiques dans Craft, 2013.

ò Le Groupe Intergouvernemental d’Experts sur l’Evolution du Climat (GIEC)

Le GIEC a été créé conjointement en 1988 par l’Organisation météorologique mondiale (OMM) et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et se compose de quelque 2500 membres. Ce groupe spécial de dirigeants a tout vu : des plus sceptiques et des dissidents qui faisaient entendre leur voix, déterminés et bien financés pour éluder la question, au monde d’aujourd’hui plus compréhensif et plus réceptif envers ces phénomènes. En tant qu’organisation, le GIEC est chapeauté par la plénière, où siègent les pays membres de l’OMM et du PNUE. Au-dessous se trouvent le Bureau et le secrétariat du GIEC dont le siège se trouve à l’OMM à Genève.

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La superstructure décrite ci-dessus supervise trois groupes de travail (PNUE, 2009, p.5), à savoir :

• Le Groupe de travail I: chargé de l’évaluation scientifique physique des aspects du système climatique et du CC

• Le Groupe de travail II: chargé d’évaluer la vulnérabilité des systèmes socio-économiques et naturels au CC, et d’étudier ses conséquences négatives et positives et les options d’adaptation

• Le Groupe de travail III: chargé d’étudier les options d’atténuation du CC en limitant et évitant les émissions de GES et améliorant les activités capables de les éradiquer de l’atmosphère

Chacun de ces trois groupes d’experts a publié des rapports depuis 1990 sur leurs domaines de travail spécialisé. La figure 12 montre comment le GIEC a mis en avant les questions relatives au CC.

Figure 9 : Synthèse des Rapports d’évaluation du GIEC (1990-2007)

Source: Nhamo, 2011

ò Le Fonds Vert pour le Climat Le Fonds Vert pour le Climat est un des résultats majeurs de la COP de la CCNUCC à Copenhague en 2009. Le Fonds Vert pour le Climat prévoit pour les pays en développement une aide annuelle de 10 milliards de dollars, et de

• Evaluation scientifique •Evaluation de l'impact du

CC•Stratégies de défense du

GIEC

•La Science du CC• Impacts, Adaptation

Atténuation du CC: Analyse Scientifico-Technique

•Dimenssions économique et sociale du CC

•Deuxuème évaluation du GIEC

•Impacts, Adaptation et Vulnerabilité

•La base de Science Physique•Atténuation•Rapport de syntheèse

•La base Scientifique• Impacts, Adaptation et

Vulnérabilité•Atténuation•Rapport de Synthèse

2001Troisième rapport

d'évaluation du GIEC sur le

CC

2007Quatrième

rapport d'évaluation

du GIEC sur le CC

1990Premier rapport

d'évaluation du GIEC sur le

CC

1995Deuxième

rapport d'évaluation

du GIEC sur le CC

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30 milliards de dollars pour relancer le Fonds spécial pour le changement climatique ou Fast Start Climate Finance (FSCF) qui devait prendre effet en décembre 2012. Les 30 milliards du FSCF sont destinés à l’atténuation (y compris la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts plus – REDD+), le développement des technologies, leur déploiement et transfert et la formation des capacités (CCNUCC, 2009). En septembre 2010, le site web du FSCF auprès du PNUD était lancé, en partenariat avec le PNUE, la CCNUCC et la Banque Mondiale (PNUD, 2010). Le FSCF devait lancer le financement du GCF. Toutefois, le GCF a eu de la peine à démarrer suite aux défis majeurs qui ont menacé les économies des pays donateurs après la crise financière mondiale de 2008. Le site web (http://www.faststartfinance.org) a été mis en place pour répondre aux demandes pressantes des parties prenantes clés de la politique climatique, visant à obtenir des sources d’information ouvertes au public et fiables sur le dispositif FSCF durant la COP de Copenhague. Les données publiées et les montants promis indiquent les opportunités financières potentielles pour les pays en développement en général et pour la CAE en particulier. La CAE est actuellement engagée dans la procédure d’accréditation. Les montants promis sont indiqués au tableau 5.

Tableau 5 : Les promesses de dons et montants engagés dans le FSCF Total des promesses par pays (en

millions) Total engagé Programmes

Au 19/09/10 Au 28/11/10 Au 19/10/10 Au 28/11/10 Australie AUD 599 - - - 5 Belgique EUR 150 - EUR 42,0 - - Canada CAD 400 - - - - Danemark DKK 1 200 DKK 308 DKK 308,0 - - UE EUR 150 EUR 50 EUR 50,0 - 8 Finlande EUR 110 - - - 7 France EUR 1 260 EUR 1 260 EUR 1 260,0 - - Allemagne EUR 1 260 - EUR 291,9 7 51 Luxembourg EUR 9 - EUR 9 - - Malte EUR 1 - EUR 1 - 2 Pays-Bas EUR 310 EUR 310 EUR 310,0 7 7 Norvège - USD 357 USD 357,0 11 7 Portugal EUR 36 - EUR 12,0 - - Slovénie EUR 8 - - - 2 Espagne EUR 375 - - - 6 Suède EUR 800 - - - 17 Suisse CHF 140 - - - - Royaume- Uni GBP 1 500 GBP 511 GBP 511,0 7 7 USA - - USD 1 700,0 - -

Source : Nhamo (2011)

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Exercice 2

Les débats relatifs aux modalités opérationnelles du GCF comme les organes directeurs et pays hôte se sont succédés depuis la 16ème COP à Cancun, au Mexique, aux 17ème et18ème COP et jusqu’à la plus récente, la 19ème COP. La décision actuelle sur le fonds est présentée à la section 4.3.3 ci-dessous.

ò Le Fonds d’Adaptation Le Fonds d’Adaptation a été mis en place pour financer des projets et des programmes concrets d’adaptation dans les pays en développement comme le Burundi, qui sont particulièrement vulnérables au CC. Plus de 165 millions de dollars ont été mis de côté pour des projets visant à accroître la résilience au changement climatique dans 25 pays dans le monde. Le fonds est supervisé et géré par le groupe conseil du fonds d’adaptation, composé de 16 membres et 16 remplaçants, qui se réunissent périodiquement tout au long de l’année. Le fond mondial pour l’environnement offre ses services de secrétariat au groupe conseil du fonds d’adaptation et la Banque Mondiale sert de curateur par intérim du Fonds d’Adaptation. Le Fond est alimenté principalement par une participation de 2% des projets du MDP. Ces fonds sont particulièrement adaptés aux besoins du secteur agricole et peuvent soutenir la sécurité alimentaire et le commerce de produits agricoles. Le financement accordé par le Fonds d’Adaptation pour les projets et programmes est sous forme de subvention. Il n’est pas requis de co-financement. Les protocoles et les procédures d’application au Fonds d’Adaptation sont disponibles sous le site: https://www.adaptation-fund.org/.

Veuillez présenter les expériences de votre pays pour formuler une proposition et s’adresser au Fonds d’Adaptation pour du financement. Dans quelle mesure est-ce que le projet a été profitable pour les programmes du CCNUCC dans votre pays?

ò Résumé des négociations au cours de la 19ème COP

Il y a toujours des points de vue divergents au cours des négociations, surtout entre pays développés et en développement. Ces discussions touchent aux questions clés telles que le financement, l’adaptation, l’atténuation, et le développement technologique et des capacités. La dernière COP avant la finalisation de ce manuel est la 19ème COP – communément appelée Varsovie

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2013 – s’est tenue du 11 au 23 Novembre 2013. La CCNUCC a résumé les décisions principales de la 19ème COP, du 9 mars 2014, comme suit3 :

Le Groupe de travail ad-hoc sur la plateforme de Durban pour une action renforcée (GTPD): “A Durban, les parties ont lancé la « Plate-forme de Durban pour une action renforcée », un nouveau processus de négociation visant l’élaboration d’un protocole, d’un autre instrument juridique ou d’un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique ». L’adoption de ce nouvel accord est prévue pour 2015, avec prise en effet d’ici 2020 ». Cette décision implique un changement radical dans l’évolution de la CCNUCC, en particulier en évitant la différentiation stricte entre pays développés et pays en développement reflétée dans le Protocole de Kyoto (qui avait fixé des objectifs d’émissions contraignants pour les pays développés et pas pour les autres). Les parties ont convenu que la prochaine 20ème COP prendrait des décisions concernant les modalités d’application de la Plateforme de Durban.

Pertes et dommages : La mesure provisoire a établi le mécanisme international sur les pertes et dommages et l’a inscrit sous l’actuel Cadre d’adaptation de Cancun. Bien que contesté à l’heure actuelle par le G-77 et la Chine, la mise en place d’un tel mécanisme est un pas dans la bonne direction pour de nombreux PMA vulnérables et pour les petits Etats insulaires en développement.

Finance : “Au titre des accords de Copenhague et de Cancún, les pays développés ont promis 30 milliards de dollars pour financer le climat de 2010 à fin 2012 (la période de “début rapide” et se sont engagés à mobiliser 100 milliards de dollars par an de fonds publics et privés pour les pays en développement d’ici 2020. Cependant, les pays en développement qui s’inquiétaient des retards pris dans la mobilisation des fonds, ont poussé à Varsovie pour en objectif intérimaire de 70 milliards de dollars pour 2016, mais ceci fut rejeté par les pays développés. Ils ont tout de même accepté de commencer à produire de nouveaux rapports bisannuels indiquant leurs stratégies pour lever des fonds pour le climat.

Mesures de surveillance et de mesure, notification et vérification (S et MNV) : “Une composante clé de l’accord conclu à Cancún consiste en une nouvelle série de mécanismes de transparence destinés à renforcer l’audit et la révision des efforts de mise en œuvre des Parties. Il s’agit de nouveaux rapports et processus bisannuels d’évaluation et de révision internationaux pour les pays développés et des consultations et analyses internationales pour les pays en développement ». A Varsovie, les Parties ont convenu de la composition, des modalités, et des procédures applicables aux équipes d’experts techniques chargés d’analyser les rapports bisannuels des pays en développement sous ces consultations.

3 Source : http://www.c2es.org/international/negotiations/cop-19/summary

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Cadre relatif aux diverses approches/Nouveaux mécanismes de marché: “A Doha, les efforts visant à établir un nouveau mécanisme de marché sous la CCNUCC faisaient partie d’un programme de travail élargi sur un Cadre relatif à diverses approches, incluant aussi des approches autres que les mécanismes du marché.” Varsovie n’a pas accompli de progrès substantiels en ce domaine, car les débats se sont limités à l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique sans jamais être atteindre le niveau de la COP.

La Réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts plus (REDD+): Un progrès substantiel a été enregistré en ce qui concerne la mise en œuvre de REDD+. Des Directives ont été adoptées pour permettre aux pays forestiers d’élaborer des « niveaux de référence » destinés à mesurer leurs efforts dans la lutte contre la déforestation. La Norvège, le Royaume-Uni et les Etats-Unis ont promis un total de 280 millions de dollars pour les efforts en faveur de REDD+.

La campagne « Pas d’agriculture, Pas d’accord » n’a pas donné de résultats au cours de la 19ème COP et certaines parties prenantes ont laissé entrevoir leur mécontentement. Les agriculteurs et les éleveurs de bétail ont laissé échapper leur désapprobation lorsqu’il est apparu que l’agriculture était exclue des débats substantiels (http://bit.ly/1oYXD9t, en date du 9 mars 2014). Il s’agit d’une situation décevante, surtout dans l’optique de ce cours de formation.

L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) L’OMC a vu le jour en 1995 après la fin de la guerre froide afin de réguler le commerce entre les Etats. L’OMC a succédé à l’Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) de 1947. Sous le GATT, les membres avaient coutume de se réunir périodiquement pour négocier des concessions en matière de tarifs douaniers. Ces réunions ont pris le nom de « cycles de négociations » (Rounds en anglais), les membres offrant des concessions tour à tour, et ont débouché sur l’adoption de règles contraignantes. L’Uruguay Round (ou Cycle d’Uruguay) en 1984-94 a créé l’OMC et l’actuel Cycle de Doha qui n’a pas encore abouti. L’impasse dans laquelle se trouve le Cycle de Doha est due en grande partie aux positions divergentes en matière de subventions agricoles. Une percée, même partielle, a été obtenue à Bali en décembre 2013, lorsque les participants ont convenu d’adopter des textes sur la Facilitation des échanges, certaines questions concernant l’agriculture et le développement.

Depuis sa création en 1995, l’OMC a vu ses membres augmenter chaque année. Au 2 mars 2013, on comptait 159 membres de l‘OMC. Tous les Etats Partenaires de la CAE sont membres de l’OMC. Les dates de leur accession sont référencées sur le site internet de l’OMC (http://bit.ly/1sU4U1Z). Le Burundi (le 25 juillet 1995), le Kenya (1 Janvier 1995), l’Ouganda (le 1er janvier 1995), le Rwanda (le 22 mai 1996), et la Tanzanie (le 1er janvier 1995).

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Les objectifs, les fonctions et la structure de l’OMC L’OMC a été créée par l’Accord de Marrakech. La liste des objectifs de l’organisation est contenue dans le préambule de l’Accord, à savoir :

• Le relèvement des niveaux de vie et du revenu réel de ses membres

• La réalisation du plein emploi

• L’accroissement de la productivité et du commerce et l’utilisation optimale des ressources mondiales

• La nécessité de promouvoir un développement durable et de protéger et préserver l’environnement

• La nécessité de faire des efforts pour que les pays en développement, en particulier les PMA s’assurent une part de la croissance du commerce mondial.

Parmi les fonctions de l’OMC :

• Faciliter la mise en œuvre et le fonctionnement des accords issus du Cycle d’Uruguay

• Offrir un forum de négociations en élargissant les champs de négociations à de nouveaux domaines

• Etablir le bilan des politiques commerciales des Etats membres

• Arbitrer les conflits commerciaux en offrant un mécanisme de résolution des différends

Bien que ne sont nulle part mentionnés les mots « libéralisation » ou « libre-échange », il est clair que la conséquence pratique de l’application de ces accords est de libéraliser le commerce.

En tant que système commercial, l’OMC représente un réseau complexe d’accords et de codes du GATT ainsi que les principes, les règles et les décisions émanant des divers cycles de négociations. L’organisation recouvre également toutes les décisions des groupes spéciaux du GATT et ensuite de l’Organe de Résolution des Différends (ORD). L’OMC inclut en outre toutes les décisions des Parties contractantes. Il s’agit là du système et des règles qui sont reconnus mondialement en tant que droit commercial international.

En tant qu’institution, l’OMC est issue d’un sel traité, à savoir l’Accord de Marrakech qui a été signé le 30 avril 1994 à Marrakech, au Maroc, et a vu le jour le 1er janvier 1995. L’OMC a remplacé le secrétariat du GATT en tant que l’organisation chargée de l’administration générale du régime commercial multilatéral. Sa structure inclut les organes suivants : La Conférence ministérielle, le Conseil général, le Mécanisme d’examen des politiques

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commerciales, l’ORD, les Conseils, le secrétariat et la Direction générale et les Comités.

Les Comités de l’OMC ont été établis pour s’occuper des questions spécifiques importantes avec des mandats portant sur les domaines liés au développement durable. On compte le Comité du commerce et du développement, qui avait été établi en 1965 sous le GATT et qui a été retenu dans le système OMC. Il y a aussi le Comité du Commerce et de l’Environnement (CCE) qui est issu du groupe des mesures environnementales et du commerce international établi en 1971. Etant donné le rôle central joué par le CCE, ce comité sera examiné avec une attention toute particulière dans ce module.

Il est intéressant de noter que le précurseur du le CCE, le groupe des mesures environnementales et du commerce international établi en 1971 ne s’est jamais réuni depuis sa création en 1971 jusqu’en 1992 dans la foulée du Sommet de Rio. Cela est un exemple de la relation difficile qui a existé entre le commerce et l’environnement.

L’Accord de Marrakech a défini le rôle du CCE comme suit :

• Identifier les relations entre les mesures commerciales et les mesures environnementales de manière à promouvoir le développement durable

• En vue de faire des recommandations appropriées pour déterminer s’il y a lieu de modifier les dispositions du système commercial multilatéral en en respectant le caractère ouvert, équitable et non-discriminatoire

Conformément à son mandat, le CCE a élaboré son programme de travail en dix points. Cependant, lors du lancement du Cycle de Doha, en 2001, le mandat du CCE a été mis en phase avec la Déclaration de Doha, dont le paragraphe 31 l’a chargé de concentrer ses efforts principalement sur trois questions:

• Les relations entre les règles de l’OMC et les Accords Environnementaux Multilatéraux (AEM);

• Des procédures pour l’échange régulier de renseignements entre les secrétariats des AEM et l’OMC et les critères concernant le statut d’observateur des secrétariats des AEM aux réunions de l’OMC

• La réduction ou l’élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce des biens et services environnementaux.

L’importance de ce mandat a transformé le CCE d’un simple forum de discussions à celui d’un comité de négociations commerciales. Ces négociations seraient ensuite inclues dans le texte final de Cycle de Doha pour le développement. En outre, conformément à son mandat précédant le Cycle de Doha, le CCE a été mandaté pour se concentrer sur trois questions, non pas pour mener des négociations sur celles-ci, mais simplement pour encadrer le débat sur ces questions. Il s’agit de :

• L’effet des mesures environnementales sur l’accès aux marchés et les avantages environnementaux venant de l’élimination des distorsions au commerce

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• Les dispositions relatives de l’Accord sur les Aspects des Droits de la Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)

• Les obligations d’étiquetage pour des raisons environnementales

Les principes fondamentaux du système commercial de l’OMC Les questions présentées ci-dessus sont concernées par les Principes fondamentaux du système commercial multilatéral de l’OMC inscrits dans les accords du GATT. Il s’agit entre autres du principe clause de la Nation la Plus Favorisée (NPF) et le principe du traitement national. Le principe de la NPF inclut l’engagement selon lequel toute partie au GATT étendra tout privilège, concession ou avantage octroyé à un partenaire commercial à tous ses autres partenaires commerciaux. En ce qui concerne les biens, la clause NPF concerne toutes les marchandises importées. Les pays doivent étendre tout traitement spécial appliqué aux marchandises ou aux services d’un pays à tous les membres de l’OMC, pour des « produits similaires » indépendamment de leur origine. Cela a des implications pour la sécurité alimentaire car cela accroît la disponibilité des produits alimentaire en obligeant les pays membres à ne pas discriminer entre eux par l’application de préférences commerciales. Ces biens et services couvrent les produits agricoles directement liés à la sécurité alimentaire. Le principe de la clause NPF entraine la non-discrimination et s’accorde bien avec les dispositions de la CCNUCC concernant le commerce et la sécurité alimentaire examinés plus haut.

Il existe tout de même des exceptions aux règles de la clause de la NPF et du traitement national touchant la disponibilité des produits alimentaires. Certaines exceptions importantes à noter incluent les accords d’intégration économique, et les subventions internes au titre de l’article III:8 (b) du GATT. Comme le Burundi est partie à l’accord d’intégration de la CAE, la disponibilité alimentaire peut être accrue en obtenant des denrées non grevées de droits de douane en provenance des autres pays membres de la CAE en cas de pénuries. Les subventions ou soutien interne est important pour l’agriculture et la sécurité alimentaire. Le soutien interne consiste en l’octroi de subventions exclusivement aux producteurs nationaux (y compris aux agriculteurs) en tant que dérogation à la règle du traitement national. Ceci peut permettre au Burundi l’avantage de soutenir ses agriculteurs pour accroître la production alimentaire. Il est cependant reconnu que les subventions peuvent avoir des effets négatifs de distorsion des échanges en améliorant la compétitivité agricole de manière inéquitable par rapport aux partenaires commerciaux et aux autres membres de l’OMC. C’est pour cela que l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires impose des disciplines strictes sur l’utilisation des subventions. Pourtant, les subventions sont couramment appliquées dans le secteur agricole et ont été largement appliquées par les pays développés.

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Les Accords clés de l’OMC A la fin du Cycle d’Uruguay, de nombreux accords ont été conclus, dont celui portant sur la création de l’OMC. Au total, on peut facilement accéder à quelque 19 accords séparés en consultant le site web de l’OMC. Ces accords forment la base juridique du système. Pour la plupart de ces accords, tous les membres de l’OMC en sont parties, on parle alors d’accords multilatéraux. Mais pour certains, seuls quelques membres en sont signataires et il s’agit là d’accords plurilatéraux. Les accords constituent le fondement des règles du système commercial international, qui permet à tous les membres de l’OMC de prendre part sans discrimination au commerce international qui régit leurs droits et leurs obligations. En tant que PMA, le Burundi bénéficie dans une certaine mesure d’un traitement différencié en ce qui concerne ses obligations. Il est donc important de connaître les accords clés, car le Burundi est un membre de l’OMC.

ò Le GATT 1994 • Paragraphe liminaire

Il s’agit là de l’accord clé qui est à la base de tout le système de l‘OMC. Dans l’ensemble il s’agit de la copie conforme des Accords de 1947 sauf pour quelques ajustements destinés à se conformer aux acquis du Cycle d’Uruguay. Cet Accord contient 37 articles et mémorandums d’explications et addendum. Il est important d’examiner les dispositions concernant l’environnement.

Le paragraphe liminaire est l’un des changements principaux par rapport aux accords du GATT 1947. Il a permis à l’OMC d’amplifier son mandat aux objectifs du développement durable, de la protection de l’environnement, ainsi que la nécessité de de répondre aux préoccupations et aux besoins des pays en fonction de leurs circonstances particulières. Le premier paragraphe du préambule souligne que les membres :

“Reconnaissant que leurs rapports dans le domaine commercial et économique devraient être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, et l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services, tout en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement économique.”

Cette disposition est importante car elle offre une nouvelle dimension dans l’interprétation des Accords de l’OMC. En particulier, elle permet aux décisions de l’ORD d’être interprétées en tenant compte de considérations d’ordre environnemental et de développement durable. Alors qu’il n’y a pas eu de modifications notables en termes de décisions liées aux questions

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environnementales, le préambule a quand même permis à l’OMC d’inclure des préoccupations environnementales. C’est le cas, par exemple, en ce qui concerne l’application des articles I et III du GATT portant sur la clause de la NPF et du traitement national.

Jusqu’alors, les groupes spéciaux (panels) de règlement des différends du GATT utilisaient quatre critères pour déterminer si des marchandises étaient des « produits similaires » de manière à déterminer s’ils sont directement concurrents ou directement substituables sur le marché. Ces critères sont :

• Les propriétés physiques, la nature et la qualité des produits; c'est-à-dire la mesures dans laquelle leurs caractéristiques physiques sont similaires

• L’utilisation finale de ces produits, c'est-à-dire la mesure dans laquelle ils sont substituables entre eux pour exercer la même fonction

• La classification tarifaire de ces produits, c'est-à-dire s’ils sont traités de manière similaire par les douanes

• Les goûts et habitudes des consommateurs, c’est à dire la mesure dans laquelle ils utilisent ces produits comme substituts – ce qui est déterminé par l’amplitude de leurs élasticités-croisées de la demande

Sur la base de ces critères, un pays confronté à deux « produits similaires » sur ses marchés dont l’un est compatible avec l’environnement parce qu’il n’émet pas de GES risque d’enfreindre les règles s’il accorde un traitement préférentiel à ce produit en discrimination de l’autre. Dans le cas des Etats-Unis – Restrictions à l’importation de thon, les Etats-Unis ont interdit la pêche au thon parce qu’il provenait de pêches causant un taux de mortalité élevé pour les dauphins. Il a été noté que dans l’acceptation de l’article III, l’expression “produits similaires” ne s’appliquait qu’à la qualité, au contenu et aux caractéristiques physiques des produits. La manière dont ceux-ci sont produits – c'est-à-dire leurs méthodes de processus et de production étaient sans importance. En outre, il fut précisé qu’un pays ne peut pas dicter à un autre ce que sa réglementation environnementale devrait couvrir. Il s’agit de décisions importantes examinées plus à fond au paragraphe suivant.

L’Organe d’appel de l’OMC a été réticent à ajouter les risques envers la santé ou l’environnement en tant que critère additionnel pour déterminer si des produits sont similaires ou non. Dans le cas de la communauté européenne sur l’amiante, le critère de similarité a été étendu pour inclure les risques posés par un produit à la santé humaine ou à l’environnement. Dans ce cas, il fut accordé que les risques posés par les caractéristiques physiques d’un produit et pas d’un autre constituaient un argument légitime contre la similarité. Tel quel, sur la base de l’article III:4 du GATT sur le traitement national, les efforts d’un groupe spécial (panel) de considérer qu’il existait une relation de “produits similaires” entre l’amiante et les fibres de PCG et entre des produits en ciment contenant de l’amiante et ceux contenant des fibres de PCG fut jugé incompatible avec les règles.

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• Les restrictions quantitatives et licences à l’importation

L’article XI du GATT limite les mesures restrictives au commerce qu’un membre est autorisé à appliquer. L’usage d’interdictions d’importer ou d’exporter ou contingentements est prohibé, que ce soit par simple interdiction ou limitations ou au moyen de licences à l’importation ou à l’exportation. La raison de cette prohibition est que les mesures liées au volume occasionnent plus de distorsions du commerce que les mesures fondées sur les prix comme les tarifs douaniers ou les taxes. Les produits agricoles jouissent d’une dérogation à l’article XI car ils sont surtout régulés par l’Accord sur l’agriculture de l’OMC. Ce dispositif permet une perspective importante en ce qui concerne le commerce et l’environnement pour ce qui est des liens entre les AEM et l’OMC. En particulier, la convention sur le commerce international des espèces menacées et la Convention de Bâle permettent d’imposer les licences à l’importation et des obligations de permis pour les importations de déchets dangereux et autres échanges contrôlés par ces conventions. A ce jour, l’ORD n’a pas connu d’oppositions basées sur des dispositions.

• Exceptions au titre de la protection de l’environnement

L’article XX du GATT 1994 contient des exceptions permettant à un membre de déroger à l’application des dispositions sur la non-discrimination. Il s’en suit que tout gouvernement qui s’oppose à certaines mesures (environnementale ou autre) doit soutenir qu’il y a infraction au GATT 1994 ou à tout autre accord de l’OMC. Cependant, tout Etat dont les mesures ont été frappées d’une opposition peut argumenter que ces mesures ne sont pas incompatibles avec l’OMC puisqu’elles sont exemptées au titre de l’article XX du GATT 1994 concernant les exceptions générales. Parmi ces exceptions, les articles XX (b) and XX (g) concernent plus précisément l’environnement. L’article XX précise que :

Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent Accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures:...

(b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;

(g) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales.

Si un pays veut appliquer les exceptions d’ordre environnemental à l’article XX, deux critères doivent être remplis. Premièrement, il doit établir l’existence d’une

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justification provisoire pour appliquer l’article XX et aussi une justification finale en y indiquant clairement que la mesure en question n’est pas contraire au paragraphe liminaire noté plus haut. Deuxièmement, il doit démontrer que la mesure est “nécessaire” pour protéger l’environnement. Ce critère de « nécessité » a été interprété dans certaines décisions du GATT de manière à exclure catégoriquement toute règle environnementale ayant une application extraterritoriale dans le sens qu’elle cherche à protéger l’environnement au-delà des frontières du pays en question.

L’Accord sur les Obstacles techniques au commerce (OTC) L’Accord sur les OTC concerne les mesures liées aux normes et vise à assurer que les réglementations, normes, et procédures d’évaluation et de certification ne créent pas des obstacles inutiles au commerce. Ces obstacles sont considérés comme des obstacles non tarifaires (ONT). Bien que ces mesures soient interdites, l’accord reconnaît que les pays peuvent adopter des normes qu’ils considèrent appropriées pour la protection de la santé des hommes, des animaux et des plantes, ainsi que pour la protection de l’environnement et pour protéger les intérêts des consommateurs. Ces mesures peuvent prendre la forme d’obligations de normes de performance technique pour des produits d’importation ou d’exportation. Il peut s’agir de normes de rendement énergétique pour des machines ou de normes environnementales, de santé ou de travail, ou encore de normes requises tout au long du cycle de vie d’un produit comme un produit forestier issu de forêts gérées de manière durable. L’accord jette la lumière sur les circonstances dans lesquelles de tels obstacles peuvent être autorisés et quelles conditions doivent être remplies avant de les mettre en place : notification de ces mesures, transparence dans l’élaboration des règles, utilisation des normes internationales autant que possible…

L’accord contient des disciplines contraignantes concernant les normes instituées par les gouvernements, ainsi que des codes de bonnes pratiques tant pour les organismes gouvernementaux que non gouvernementaux et industriels, qui sont des normes volontaires. Il existe plus de 200 organismes créant des normes appliquant ces codes. L’accord précise que les procédures utilisées pour décider de l’applicabilité ou non d’une norme donnée soit une procédure juste et équitable. Il décourage les méthodes octroyant des avantages indus aux produits d’origine nationale au détriment des produits importés.

L’accord encourage aussi la reconnaissance mutuelle des normes permettant aux pays de reconnaître les procédures des autres pays pour déterminer si un produit est en conformité. Cela permet d’éviter les doubles analyses en laboratoire, une fois par le pays exportateur et une seconde fois par les autorités du pays importateur.

Pour faire face au CC, les pays développés appliquent des régimes commerciaux appropriés, comme les aménagements fiscaux à la frontière et

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les traces carbone des produits. Des exemples de mesures liées aux traces carbone incluent la transition forcée des exportations de vin en bouteilles vers des conteneurs en vrac en Afrique du Sud (Ntombela, 2013) qui ont entrainé des pertes d’opportunités d’emplois et la saga des horticulteurs de la CAE qui ont abandonné la production de fleurs dans la deuxième moitié des années 2000 (Garside et al., 2008).

L’Accord sur les normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) L’Accord SPS est complémentaire de l’Accord sur les OTC. Il vise à promouvoir les normes nécessaires à la protection des populations, des animaux et des plantes contre les dangers liés au trafic des plantes, des animaux et des denrées alimentaires dans le commerce international. Ces mesures sont destinées à lutter contre :

• Les risques de voir des insectes nuisibles, des maladies et des vecteurs porteurs de maladies entrer dans le pays avec les produits importés

• Les risques inhérents aux additifs, contaminants, toxines ou organismes contagieux dans les aliments, les boissons ou le fourrage

La mise en œuvre des normes SPS s’est accompagnée de mesures restrictives imposées aux échanges internationaux de biens, surtout de produits alimentaires et associés. Cela a des implications pour le Burundi en termes de commerce des produits liés aux denrées alimentaires. Les normes SPS strictes appliquées aux exportations agricoles du Burundi augmentent les coûts de mise en conformité pour les agriculteurs burundais et réduisent ainsi la compétitivité de ces produits dans les marchés étrangers. De même, la disponibilité alimentaire se trouve encore raréfiée en cas de pénuries dans le pays si le Burundi applique des normes élevées.

Les normes absolues fixées par les Accords OTC et SPS provoquent généralement des complications dans la poursuite des échanges commerciaux. Certaines de ces règles mettent la barre si haute que les pays en développement n’arrivent pas à exporter.

L’Accord sur l’agriculture (AsA) L’AsA couvre de nombreuses questions. Ceux décrits dans cette section concernent l’Accès aux marchés (article 4), les engagements sur les mesures de soutien interne (article 6), et les engagements concernant les subventions à l’exportation (article 9).

L’Accord sur l’agriculture est l’un des deux principaux accords sectoriels issus des négociations du Cycle d’Uruguay. Ces accords disposent de règles spécifiques visant à libéraliser les produits agricoles (Glipo, 2003). Etant-donné que l’objectif de l’AsA consiste à mettre en place un mécanisme commercial

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équitable orienté vers le marché dans l’agriculture, l’AsA oblige les parties à accroître l’accès aux marchés et à réduire les subventions qui portent distorsion du commerce. Les pays développés étaient tenus de mettre en œuvre l’AsA en particulier les mesures en faveur des régions en développement dès 2004. Toutefois, cela n’a pas été le cas. C’est pourquoi l’AsA a été fortement critiqué en ce qui concerne la sécurité alimentaire et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement car les pays développés continuent de subventionner fortement leurs producteurs agricoles et à distordre le commerce international des produits agricoles.

Les principales composantes de l’AsA sont l’accès aux marchés, le soutien interne et les subventions à l’exportation.

Sous l’accès aux marchés, tous les pays étaient tenus d’appliquer la tarification, c’est-à-dire la conversion des barrières des non-tarifaires (interdiction des importations, contingentements, etc.) en droits de douane.

Le soutien interne concerne le soutien accordé par les gouvernements aux producteurs nationaux. Les mesures soutien interne dans l’AsA sont classées dans des « boîtes » selon une catégorisation dite « en feu tricolore » : la boîte rouge, la boite bleue et la boite verte. L’encadré ci-dessous donne la définition de ces différentes catégories de soutien.

Source : Glipo (2003: 2)

Enfin, il est à noter que les pays développés octroyant des subventions à l’exportation s’étaient engagés à réduire ces subventions en moyenne de 36% en valeur et 21% en volume par rapport à la moyenne de la période 1988-1990 sur une durée de 6 ans. Pour les pays en développement et les PMA ces réductions devaient être de, respectivement, 24% et 14% sur une période de 10 ans (Glipo, 2003).

Les catégories de soutien interne Les dimensions de la sécurité alimentaire

La boîte rouge : Elle comprend les mesures considérées comme faussant hautement le commerce et par conséquent sujettes à réductions. Il s’agit de mesures de soutien ayant des effets sur la production, comme le soutien des prix et les subventions allouées aux intrants.

La boîte bleue : Ce sont des mesures incluant des paiements directs aux agriculteurs visant à leur permettre de limiter la production. Elles sont considérées comme acceptables et ne sont pas sujettes à réduction.

La boîte verte : Ce sont des mesures considérées comme ne portant pas de distorsion du commerce parce que n’ayant pas d’effets sur la production. Elles sont considérées comme acceptables par l’AsA et ne sont pas soumises à réduction. Elles comprennent les aides pour la recherche, l’assistance des marchés, les services d’infrastructure, les aides alimentaires intérieures, etc.

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Au vu de ce que nous avons dit, des réserves ont été exprimées quant à la mise en œuvre de l’AsA pour répondre aux défis de la sécurité alimentaire dans les pays en développement comme en Afrique et au sein de la CAE. En fait, il devient plus évident que depuis 1995, année de la mise en œuvre de l’AsA de l’OMC, la capacité des pays en développement à résoudre les problèmes de sécurité alimentaire à court, moyen et long terme, s’est dégradée. Les subventions accordées par les pays développés à leurs agriculteurs n’ont fait que croître et les pays en développement ont été inondés d’importations de denrées alimentaires à bas coût, ce qui a provoqué la substitution de la production alimentaire locale par les importations (Glipo, 2003), d’où la mise en difficulté des productions locales. A mesure que les mesures appartenant à la boîte rouge se réduisaient, les deux autres boîtes (bleues et vertes) se remplissaient par de nouvelles mesures de façon exponentielle. Rien qu’aux Etats-Unis les mesures de soutien entrant dans la boîte verte étaient évaluées à hauteur de 50 milliards de dollars en 1998 et de 10 milliards de dollars pour la boîte rouge. La loi américaine sur l’agriculture (US Farm Bill) de 2002 octroyait à son agriculture des soutiens additionnels de 180 milliards de dollars prévus jusqu’en 2012.

Les points de vue de Glipo (2003) ont fait écho chez d’autres auteurs aussi. Hawkes et Plahe (2010) résument leur déception avec l’AsA et les questions associées au droit à l’alimentation dans les pays en développement comme suit :

« L‘AsA a établi un ensemble de règles qui sont biaisées à l’encontre des pays en développement, limitant les possibilité d’action de l’Etat pour faire respecter, protéger et défendre le droit à l’alimentation. L’AsA est profondément injuste en ce qu’il impose un modèle de libre-échange aux pauvres et institue la protection des acteurs les plus riches sur les marchés mondiaux. Il donne une apparence de légitimité et encourage une montée de dumping de la part de l’agro-industrie, faisant s’effondrer les prix des marchés mondiaux. » (Hawkes et Plahe, 2010: 16).

Dans la même veine que Glipo, ActionAid (2005) note ce qui suit à propos de l’AsA de l’OMC :

« Dans les pays en développement, le développement agricole et rural est au centre de la réduction de la pauvreté. Au cours de sa vaste expérience avec les communautés démunies et les petits producteurs dans 35 pays en développement, ActionAid a pu observer l’impact négatif de la libéralisation de l’agriculture. ActionAid considère que la sécurité alimentaire, la réduction de la pauvreté et le développement durable devraient être au centre des négociations visant à réformer l’AsA. »

Afin d’atténuer les dégâts causés par l’AsA, ActionAid présente plusieurs appels à l’action, entre autres pour l’abandon graduel des subventions de la catégorie orange et l’élimination de la catégorie bleue. Les détails d’autres recommandations d’ActionAids ont présentés ci-dessous dans l’encadré 3.

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Il est important de noter que l’AsA fait référence neuf fois à la sécurité alimentaire dans ses dispositions. L’article 12(a) souligne que « un Membre qui met en place une prohibition ou une limitation à ses exportations devrait dûment considérer les effets d’une telle prohibition ou limitation sur la sécurité alimentaire du pays importateur ». L’annexe 2 (3) de l’AsA concerne la la mise en place de réserves alimentaires par les autorités publiques pour des raisons de sécurité alimentaire. Les programmes nationaux de réserves alimentaires dans les pays en développement sont autorisés à l’AsA à condition que ces opérations soient transparentes et menée conformément aux critères objectifs ou aux directives officielles.

Propositions de réforme de l’AsA par ActionAid

1. L’élimination graduelle des subventions de catégorie rouge dans les pays développés

2. L’élimination immédiate des subventions de catégorie bleue

3. La révision des disciplines de catégorie verte pour les pays développés afin d’évaluer l’impact de ces mesures sur la production et le commerce. Toutes les subventions de catégorie verte devraient être entièrement découplées de la production (et viser uniquement à la fourniture de biens publics). Les subventions liées à la production devraient être éliminées. Le montant des subventions de catégorie verte restantes devrait être plafonné

4. Le dumping agricole devrait être prohibé

5. Un mécanisme d’équilibrage en faveur des pays en développement dans l’AsA. Ce mécanisme servirait à résoudre le problème les effets cumulés de niveaux élevés de production et de commerce et de subventions portant distorsion des échanges octroyés à l’agriculture par les pays développés en permettant aux pays en développement d’ajuster leurs tarifs douaniers en fonction du niveau de subventions dans le pays exportateur. Il ne serait pas exigé de preuve de préjudice de la part du pays importateur. La simple existence de subventions pour un produit serait suffisante pour déclencher la mesure.

6. Un accord selon lequel seuls les pays en développement auraient la flexibilité d’agir sur la volatilité des prix et les pics d’importations suivant un mécanisme de sauvegardes spécial. Un tel mécanisme couvrirait tous les produits.

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Exercice 3

Exercice 4

La section dédiée à la CCNUCC a exposé en détails comment se tiennent les négociations. Elle a aussi fait part des protestations de certains groupes formels et informels de négociation et de la manière de prendre des décisions au sein de la CCNUCC.

Par groupes, décrivez brièvement par quels moyens les questions relatives au commerce et au changement climatique concernant le Burundi sont inscrites au niveau institutionnel et relayées aux négociateurs Burundais. Expliquez comment les groupes de négociations formels et informels sur le commerce ou le changement climatique sont organisés au Burundi en soulignant quels sont les principaux défis qu’il faut relever.

Plusieurs questions ont été abordées dans la section dédiée à l’AsA. Par groupes, essayez de répondre aux tâches proposées ci-dessous :

Tâche i : Discutez des implications des questions liées à la boîte verte entourant le soutien interne accordé aux exportateurs Burundais et leurs effets sur la sécurité alimentaire du pays

Tâche ii : La Farm Bill de 2002 aux Etats-Unis a octroyé un soutien additionnel à hauteur de 180 milliards de dollars jusqu’en 2012. Quelle politique pourrait adopter votre pays pour répondre aux mesures annoncées aux Etats-Unis ?

Tâche iii : Faites l’audit des subventions octroyées au secteur agricole dans votre pays. Au cas où il n’y aurait pas de subventions, pensez-vous que ce soit la meilleure situation ? Si non, quelles politiques préconisez-vous ?

Tâche iv : Si vous étiez chargé de réformer l’AsA et de renforcer ses liens avec le CC-SA-C quelles positions politiques préconiseriez-vous pour votre pays ?

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L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE (FAO) Il ne fait aucun doute que la FAO joue un rôle essentiel pour la sécurité alimentaire mondiale et en Afrique. Le mandat de la FAO est fortement lié à la sécurité alimentaire et ses récentes activités sur ce sujet et celui du changement climatique sont décrits ci-dessous dans l’encadré ci-dessous.

Activités récentes de la FAO dans le domaine de la sécurité alimentaire

2012 : Le 11 mai 2012, une décision historique du Comité sur la sécurité alimentaire mondiale (CSA) ratifie les nouvelles Directives volontaires sur la gouvernance responsable des régimes fonciers, des pêches et des forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. La FAO a lancé une grande campagne de mobilisation de fonds dans le but d'obtenir 20 millions de dollars pour opérationnaliser les directives visant à aider les gouvernements à protéger les droits des personnes à posséder ou à accéder à la terre, aux forêts et aux pêches. Pour l'Année internationale des coopératives 2012, la FAO a pris l'initiative, en partenariat avec le PAM et le FIDA, de mettre l’accent sur l'amélioration des conditions de vie de millions de petits exploitants et de leur famille.

2011 : Dans le cadre d’une victoire historique de la science vétérinaire, la FAO et l’OIE ont annoncé que grâce à des décennies de coopération internationale, la peste bovine, maladie mortelle du bétail, a été éradiquée à l’état sauvage. En juillet, la FAO a proclamé l’état de famine dans deux régions de la Somalie et lancé un appel pour 120 millions de dollars E.U. pour faire face à la sécheresse dans toute la Corne de l’Afrique. Les Etats membres de la FAO ont élu le Brésilien José Graziano da Silva au poste de Directeur général à compter de janvier 2012.

2010 : Lorsque les pires inondations qu’ait jamais connues le Pakistan ont dévasté les stocks de semences et le cheptel, la FAO est intervenue sans délai en distribuant des semences de blé à un demi-million de familles agricoles à temps pour la campagne de semis, et en fournissant à 235 000 autres ménages des aliments, des médicaments et des abris pour leurs animaux. La seizième Journée internationale des coopératives de l'ONU a été célébrée en partenariat avec le Comité pour la promotion et le progrès des Coopératives, sur le thème L’entreprise coopérative autonomise les femmes.

2009 : La FAO organise un Sommet mondial sur la sécurité alimentaire du 16 au 18 novembre afin d'imprimer un nouvel élan d'urgence à la lutte contre la faim. Soixante Chefs d'Etat et de Gouvernement et 192 ministres adoptent à l'unanimité une déclaration réitérant leur engagement à éradiquer au plus tôt la faim dans le monde. Sous l'autorité

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Source : site web FAO, 2014

ò La FAO a sept mandats fondamentaux: 1. Faciliter et soutenir les pays dans leurs efforts visant à élaborer des

instruments normatifs et instituant des règles comme les accords internationaux, codes de conduite, normes techniques, standards etc. Ces travaux seront déployés aux niveaux mondial, régional et national au moyen d’un mécanisme de gouvernance globale, de dialogue politique, de soutien et de conseil, conjointement à l’élaboration au niveau des pays des politiques et capacités institutionnelles nécessaires à leur mise en œuvre

2. Assembler, analyser, superviser et améliorer l’accès aux données et à l’information, dans des domaines liés au mandat de la FAO. Cela inclut l’examen des tendances globales et régionales, des perspectives et projections ainsi que des dispositions conjointes des gouvernements et autres parties prenantes (par exemple les politiques, lois et actions) ainsi que le soutien direct aux pays ayant les capacités de développer les institutions susceptibles de relever les défis identifiés et de mettre en œuvre les options possibles.

3. Faciliter, promouvoir et soutenir le dialogue politique aux niveaux mondial, régional et national. En tant qu’organisation intergouvernementale, la FAO est spécialement bien placée pour aider les pays à lancer un dialogue politique aux niveaux national et international pour accroître leurs connaissances sur des questions importantes et pour leur permettre d’adopter des accords entre les parties prenantes et/ou avec les pays.

4. Conseiller et soutenir le développement des capacités aux niveaux national et régional pour préparer, mettre en œuvre, assurer le suivi

générale du Comité directeur international, la FAO coordonne les activités de l’«Année internationale des fibres naturelles», visant à sensibiliser les consommateurs aux qualités des fibres naturelles et à augmenter la demande de produits à base de fibres naturelles et, ce faisant, à améliorer les moyens d'existence des agriculteurs qui les produisent et les recettes des pays qui les exportent.

2008 : La FAO organise une conférence de haut niveau du 3 au 5 juin sur l’impact du changement climatique et du boom des biocarburants sur la sécurité alimentaire et les prix des aliments, à laquelle participent 43 chefs d’État et 100 ministres. La conférence adopte une résolution visant à accroître l’assistance et les investissements dans l’agriculture du monde en développement. À sa seizième session, l'Assemblée générale des Nations Unies invite la FAO à faciliter «l'Année internationale de la pomme de terre». La Résolution souligne que la pomme de terre est un aliment de base pour toute la population mondiale, et affirme qu'elle peut contribuer à la réalisation des objectifs de développement convenus au niveau international, notamment des Objectifs du Millénaire pour le développement.

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et évaluer les politiques fondées sur des preuves, des investissements et des programmes. Cela inclut le conseil et le soutien des activités visant à renforcer les institutions, à développer les ressources humaines et à canaliser les avis pour la mise en œuvre des programmes.

5. Conseiller et soutenir les activités de mise en commun, de diffusion de l’information pour sensibiliser à propos des technologies et bonnes pratiques dans les domaines du mandat de la FAO. La FAO, en tant qu’organisation du savoir se doit d’être au faite des connaissances et de la technologie dans tous les domaines de son mandat et de servir de source et d’instrument organisationnel pour aider les pays à utiliser les connaissances et les technologies disponibles pour se développer.

6. Faciliter les partenariats pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle, l’agriculture et le développement rural entre gouvernements, partenaires du développement, société civile et le secteur privé. La FAO dispose d’un mandat élargi qui inclut les principaux problèmes du développement qui doivent être ciblés d’une perspective large et inclusive. Cependant, la FAO va concentrer ses travaux sur les domaines où elle jouit de compétences spécifiques et établira des partenariats forts avec d’autres organisations afin de couvrir les autres activités complémentaires requises.

7. Plaidoyer et communiquer aux niveaux national, régional et mondial dans les domaines du mandat de la FAO. La FAO est principalement responsable d’offrir des services de communication et d’information dans tous les domaines de son mandat aux pays et à la communauté du développement et de plaidoyer fortement en faveur de positions d’entreprises au sujet des questions pertinentes et urgentes du développement.

En ce qui concerne la dissémination des information, la FAO dispose de la FAOSTAT, une base de données statistiques sur l’agriculture, l’alimentation, la sécurité alimentaire, les pêcheries, les forêts et l’aide alimentaire concernant plus de 210 pays; les statistiques agricoles incluant les cultures, les élevages, l’irrigation, l’utilisation des sols, les fertilisants, l’utilisation de pesticides, et de machines agricoles; la sylviculture (statistiques des importations et des exportations de bois et de papier), des informations sur les pêcheries et l’aquaculture pour aider à promouvoir des centres d’aquaculture et de pêcheries responsables, des profils de sylviculture par pays (distribution des forêts dans le monde), la production mondiale de bétail et l’atlas de la santé. Enfin, il faut noter que les statistiques sont fournies par quatre organismes différents:

• Des agro-cartes, offrant une base de données spatiale des statistiques d’occupation des sols par l’agriculture

• AQUASTAT (un système d’information sur l’eau et l’agriculture)

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Exercice 5

• CountrySTAT (un système d’information statistique national sur l’alimentation et l’agriculture)

• TERRASTAT, qui maintient des bases de données sur les principales contraintes des sols, zones désertiques et sèches, distribution de la population , analyse des terres pentues, gravité de la dégradation des sols et dégradation des sols d’origine humaine due aux activités agricoles.

D’autres supports de l’information incluent: la plateforme PAAT pour promouvoir le contrôle intégré de la trypanosomiases et une stratégie mondialisée pour améliorer les statistiques agricoles et rurales offrant une vision permettant aux systèmes statistiques nationaux et internationaux de fournir les données fondamentales et l’information nécessaire pour soutenir la prise de décisions.

Par groupes, les participants sont invités à discuter de l’impact du retrait d’un bureau national de la FAO du pays sur la sécurité alimentaire compte tenu du CC et du commerce.

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RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES ActionAid (2005), The WTO Agreement on Agriculture, Washington DC: ActionAid

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UNEP United Nations Environment Programme (2009), Climate in Peril: A popular guide to the latest IPCC reports, Nairobi

ò Notes Les auteurs tiennent à remercier M. Edgar Odari pour son aide précieuse dans la rédaction de cette section.

La clause de la NPF est incorporée dans le GATT, le GATS et l’ADPIC. Cependant, dans chacun des accords, son interprétation est différente, selon la nature du sujet en question.

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Notes

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Notes

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MODULE 4

SIMULATION

Objectif du module l l l l

Ce module a pour objectif de permettre aux parties prenantes qui participent aux Groupes de travail nationaux au Burundi de mettre en pratique les connaissances acquises au cours de la formation et d’améliorer leurs capacités de formulation de politiques/programmes dans un environnement interactif, et donc d’accroître leur compréhension dans des domaines multiples. Ce module met l’accent sur les raisonnements globaux, substantifs, collectifs et pragmatiques des participants afin de leur permettre de renforcer leurs capacités d’interaction avec les institutions et de contribuer à la formulation des politiques nationales


Après avoir étudié ce module, les participants devraient être en mesure d’appliquer les connaissances acquises aux modules 1, 2 et 3 et de pouvoir lancer, élaborer, réviser, ou assurer le suivi les programmes actuels et politiques sur les liens entre CC-SA-C dans le pays. Cela permettra aux participants de proposer des solutions et des recommandations concrètes sur des cas pratiques de politiques ou de programmes concernant l’interface qui existe entre CC-SA-C.

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EXERCICE 1

ÉLABORER ET RAFFINER LES POLITIQUES DE CC, SA ET C Cette section présente les activités pratiques permettant aux participants d’appliquer les connaissances acquises au cours de cette formation. Les participants auront l’occasion de mettre en pratique les connaissances acquises, d’apprendre à contribuer au processus réel de l’élaboration de politiques dans leur pays et de savoir comment interagir avec différentes institutions et partis prenantes intéressées par les relations entre CC-SA-C.

Quelques-unes des politiques nationales sont proposées ci-dessous. Veuillez en choisir une, sachant que vous pouvez opter pour des politiques nationales supplémentaires pour examen

Tâche (i): Par groupes, les participants sont invités à retirer des politiques nationales choisies et/ou des programmes et à les réviser en en élaborant une liste des points clés pour en évaluer la consistance ou les carences éventuelles sur la manière dont les liens existants entre CC-SA-C y ont été abordés

Tâche (ii): Par groupes, les participants sont invités à préparer un PowerPoint illustrant la tâche ci-dessus sur la nécessité de se focaliser sur le CC-SA-C pour en tirer une politique nationale et un processus de décision national. .

Tâche (iii): Le représentant de chaque groupe est prié de présener les conclusions de la tâche ‘ii’ et de montrer clairement comment ces conclusions peuvent être introduites dans la politique nationale et les processus de prises de décisions nationales du pays.

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EXERCICE 2

ò Ressources en ligne pour réaliser l’exercice 1 : Burundi Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté II (2012-2015) http://bit.ly/1kD9w9P

Plan d’Adaptation National (PANA) du Burundi

http://bit.ly/1pP0ANB

Programme National sur la Sécurité Alimentaire du Burundi (PNSA, 2009-2015).

http://bit.ly/1mQmTkQ

Programme de subventions des fertilisants au Burundi (Novembre 2012- décembre 2015)

http://bit.ly/1t1SjHu

Les médias nationaux présentent d’une manière ou d’une autre les questions liées au CC-SA-C. Veuillez identifier une de ces questions dans n’importe lequel des médias locaux ces dernières semaines et analyser ce qui suit:

Tâche (i) Comment les médias abordent-ils chacune des trois questions liées dans le CC-SA-CC ?

Tâche (ii) Après cet exercice, quelles questions supplémentaires auriez-vous inclus dans cet article et pourquoi?

Tâche (iii) en général, les médias présentent des questions réelles, de débats courants au niveau national ou local. Certaines de ces questions peuvent faire que les Ministères concernés décident de s’en occuper pour approfondir les politiques existantes ou pour préparer de toutes nouvelles politiques. De l’article choisi des médias, comment est-ce que les questions discutées dans l’article peuvent se retrouver dans l’ordre du jour national sur le CC-SA-C ? Si cette question fait déjà partie de l’ordre du jour national, comment peut-on faire pour les faire avancer ? Votre réponse devrait identifier les ministères concernés, les acteurs clés et les canaux de communication appropriés.

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Notes

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Notes

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ANNEXE 1 : LISTE DES PRODUITS SENSIBLES DE LA CAE

Code HS Description Droit NPF Lait et crème non concentrés et sans sucre ajouté 1 0401.1000 Contenant du gras dont le poids ne dépasse pas1% 60%

2 0401.2000 Dont le contenu en gras est supérieur à 1% en poids, mais ne dépasse pas 6%

60%

3 0401.3000 Dont le contenu en gras dépasse 6% en poids 60% Lait et crème concentrés ou contenant du sucre ajouté 4 0402.1000 En poudre, granulés ou autres formes solides dont le

contenu en gras ne dépasse pas 1.5% en poids 60%

5 0402.2110 Spécialement destiné aux enfants 60%

6 0402.2190 Autres 60%


8 0402.2990 Autres 60%


10 0402.9190 Autres 60%


12 0402.9990 Autres 60% Blé et méteil autre que blé durum 13 1001.9020 Blé dur 35%

14 1001.9090 Autres 35%

15 1005.9000 Maïs (corn) autre que semences 50% 16 1006.1000 Riz en paille (riz paddy ou brut) 75% or US$200/MT - le plus

élevé des deux

17 1006.2000 Riz brun 75% or US$200/MT - le plus élevé des deux

18 1006.3000 Riz semi-blanchi ou entièrement blanc, poli ou vitré 75% or US$200/MT - le plus élevé des deux

19 1006.4000 Brizures de riz 75% ou US$200/MT w- le plus élevé des deux

20 1101.0000 Farine de blé ou de maslin 60%

21 1102.2000 Farine (corn) de maïs 50%

Sucre de canne

22 1701.1110 Jageré 35%

23 1701.1190 Autres 100% ou US$200/MT - le plus élevé des deux

Sucre de betterave

24 1701.1210 Jageré 35%

25 1701.1290 Autres 100% ou US$200/MT - le plus élevé des deux

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26 1701.9100 Autres sucreries contenant des additifs de goût ou couleur

100% ou USD 200/MT - le plus haut des deux

27 1701.9910 Autres sucres pour usage industriel 100% ou USD 200/MT – le plus haut des deux

28 1701.9990 Autres sucres 100% ou USD 200/MT – le plus haut des deux

29 2402.2010 Cigarettes ne dépassant pas une longueur de 72 mm filtre inclus

35%

30 2402.2090 Autres 35%

31 2403.1000 Tabac à fumer avec ou sans substituts 35%

32 2523.2900 Ciment Portland autre que blanc 55%

33 3605.0000 Allumettes, autres que les articles pyrotechniques de la liste 36.04

50%

34 5208.5110 Khanga, Kikoi, et Kitenge 50%












46 6302.2100 Draps de lit, imprimés, autres que tricotés ou crochetés en coton

50%

47 6302.3100 Draps de lit, imprimés, autres que tricotés ou crochetés en coton

50%

48 6302.5100 Linge de Table, autres que tricotés ou crochetés en coton

50%

49 6302.9100 Autre linge de toilette et de cuisine qu’en éponge ou coton

50%

50 6305.1000 En jute ou autres fibres textiles de la kiste 53.03 35%

51 6309.0000 Les vêtements en fem et autres articles en fem 45% ou USD 0.3/kg - le plus élevé des deux

52 8309.1000 Les bouchons-couronne 40%

53 8506.1000 Le dioxyde de Manganèse 35%

54 8506.3000 L’Oxyde de Mercure 35%

55 8506.4000 L’oxyde d’argent 35%

56 8506.5000 Le lithium 35%

57 8506.6000 Le zinc aéré 35%

58 8506.8000 Autres piles et batteries primaires 35%

Documents

Climat, Alimentation, Commercecuts-geneva.org/pdf/PACT-Training Manual-Burundi.pdf · Module 1 : Concepts, définitions et état des lieux du CC-SA-C au niveau national et les liens