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07 Avril 2014

Présentation des points clés de la

REFORME DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE, DE l’EMPLOI ET DE

LA DEMOCRATIE SOCIALE

Par l’OPCA TRANSPORTS

1

SOMMAIRE

2

OPCA TRANSPORTS :

Une histoire, une identité Quelques chiffres

LES POINTS CLES DE LA REFORME : Des obligations nouvelles liées à la qualité d’employeur Des droits nouveaux pour les salariés Des obligations financières revisitées Un environnement de la formation modifié CONCLUSION

OPCA TRANSPORTS : une histoire, une identité

• L’OPCA-TRANSPORTS a été créé le 28 décembre 1994, sous forme associative (loi 1901). • Aucune des branches ayant désigné l’OPCA TRANSPORTS n’a choisi d’avoir une part « captive » en Plan de formation. L’OPCA a développé une offre de services adaptée aux besoins des entreprises : 75 % des entreprises effectuent aujourd’hui un versement volontaire à l’OPCA-TRANSPORTS afin de disposer de ses services ; elles ne représentent que 10 % la première année.

• Le renouvellement des agréments à partir du 1er janvier 2012 a permis de refonder le fonctionnement, par une charte de fonctionnement, et un nouvel accord d’adhésion du 26 mai 2011 a organisé une prise en compte plus équitable des réalités des branches adhérentes.

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100

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100013ème OPCA en collecte avec 190M€ pour 3% de leur collecte totale Données 2012 en M€

Adhésion du secteur des ports

27 implantations régionales

28 décembre 1994 : accord national portant création de l’OPCA-TRANSPORTS

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2014

2013

2012

1998

1997

1996

1995

2011

2010

2008

2005

2004

1999

Première assemblée générale

L’Etat renouvelle l’agrément de l’OPCA-TRANSPORTS le 04 décembre 20111 Accord du 26 mai 2011 complétant le champ d’application professionnel de l’OPCA-TRANSPORTS

Accord avec Pôle Emploi pour cofinancer la préparation opérationnelle à l’emploi (POE)

Début du partenariat avec Pôle Emploi Suivront d’autres partenaires avec les missions locales et l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme

L’OPCA-TRANSPORTS signe un accord-cadre avec le CNCE-GEIQ pour créer de nouveaux GEIQ transports

Accords de branche dans le prolongement de la loi du 04 mai 2004(création du DIF, professionnalisation)

18 délégations régionales

Financement du premier CD ROM pédagogique (partenariat universitaires)

Accord du 29 janvier 1998 : adhésion des transports publics urbains

Première convention signée avec le FSE

Arrêté du 08 mars 1996 : modification de l’agrément suite à l’extension (avenant du 29 décembre 1995) aux secteurs

- Des transports maritimes - De la manutention portuaire

Ouverture de 6 délégations régionales

Arrêté du 22 mars 1995 : agrément de l’OPCA-TRANSPORTS pour des activités

- Transports routiers et activités auxiliaires - Navigation intérieur - Agences de voyages

1994


Deux conditions doivent être remplies pour qu’une entreprise entre dans le champ de compétences de l’OPCA-TRANSPORTS : • Elle doit relever, de par son activité, d’une convention collective ou d’un accord de branche désignant l’OPCA-TRANSPORTS ; • Cette convention doit être visée dans l’agrément de l’OPCA-TRANSPORTS.

Arrêté du 9 novembre 2011 (JO 4 décembre 2011).

OPCA-TRANSPORTS : Champ territorial : national. Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des : - Transports routiers et activités auxiliaires du transport, - Transports fluviaux de fret et de passagers, - Agences de voyages et de tourisme et guides

accompagnateurs, - Transports maritimes, - Etablissements portuaires et de la manutention portuaire, - Réseaux de transports urbains de voyageurs.

Une logique de filière s’articulant sur des sujets communs :

- Des services inter modaux, complémentaires au bénéfice de

l’ensemble des acteurs économiques : les particuliers, les entreprises, les pouvoirs publics,

- Un marché en mutation confronté à des problématiques de technicisation des métiers, de développement durable et de compétitivité,

- Des métiers qualifiés et réglementés au niveau international : obligations de formation, renouvellement , sécurité…

- Une activité exercée sur le domaine public par des matériels lourds, qui contribue à l’aménagement du territoire et crée une responsabilité collective.

Des sujets Emploi-formation sectoriels communs : la qualification, la mixité-diversité, le handicap, l’accidentologie, le développement durable… et spécifiques : le temps partiel, les passerelles intersectorielles, l’illettrisme…

Entreprises adhérentes

33 440

Salariés

699 132

Financement dont 32M€ de fonds publics

193 M€

Salariés formés

190 891

OPCA TRANSPORTS : Quelques chiffres

Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires

Manutention portuaire

Transports fluvial de fret et de passagers

Transports sanitaires

Transports publics et ferroviaires

Agences de voyage et de tourisme

Transports routiers de voyageurs

Transports maritimes

TITRE I : FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI

Chapitre I: Formation professionnelle continue Art 1: mise en œuvre du CPF Art 2: Egalité d’accès à la formation – hommes et femmes Art 5: Entretien professionnel, GPEC, compétences et qualification Art 6: Développement de la VAE Art 7: Modalités de mise en œuvre contrat et Période de pro Art 8: Qualité des actions de la FPC Art 10: Réforme du financement – le 0.9%

Art 11: Dispositions relatives aux organismes paritaires - FPSPP

Chapitre II : Apprentissage et mesures en faveur de l’emploi Art 13: Dispositions sur les compétences des régions Art 14: Gratuité de l’apprentissage et CDI apprentissage Art 15: Missions des centres de formation des apprentis Art 16: Symbole de la République et de l’Europe dans les CFA Art 17: Coûts de l’apprentissage et collecte de la TA Art 18: Plafond du quota et réforme du barème Art 19: Financement des formations initiales ( techno et prof) Art 20: Les contrats aidés ( génération, insertion, temps partiel)

Chapitre III: Gouvernance et décentralisation Art 21: Compétences des régions Art 22: SPRO- conseil en évolution professionnelle Art 23: CPRD des formations et de l’orientation professionnelle Art 24: Gouvernance et institutions Art 25: Représentation au CREFOP ( emploi, formation, orientation) Art 27: Transfert de compétences aux Régions Art 28: Création de l’institution nationale de formation

Le plan de la loi

8

TITRE II DEMOCRATIE SOCIALE

Chapitre I: Représentativité patronale

Art 29: Réforme de la représentativité patronale

Chapitre II: représentativité syndicale

Art 30: Art 29: Réforme de la représentativité syndicale

Chapitre III: Financement des OS et OP

Art 31: financement des OS et des OP

Chapitre IV: transparences des comptes des CE

Art 32: Les comptes des comités d’entreprise

Art 33: Qualité de vie au travail et égalité professionnelle

TITRE III

INSPECTION ET CONTROLE

Art 34: contrôle de l’apprentissage et de la FC

OBLIGATIONS SOCIALES

OBLIGATIONS FISCALES

Le fil conducteur de la réforme :

+ d’obligations sociales et - d’obligations fiscales !

Une réforme qui a comme objectifs de simplifier et d’optimiser le financement de la formation professionnelle afin qu’elle puisse mieux bénéficier aux publics fragiles et que les dépenses de formation soient davantage considérées par les entreprises comme des investissements.

9

Volet 1 - Des obligations nouvelles liées à la qualité d’employeur

10

Un entretien obligatoire tous les deux ans

Une analyse du parcours professionnel tous les 6 ans

L’entretien est distinct de l’entretien d’évaluation (ANI)

Un entretien professionnel nouveau qui cache un droit au parcours

• Objet : évolution professionnelle envisageable en terme de qualification et d’emploi

• Objet : vérifier que le salarié a suivi au moins une formation, a évolué au plan salarial ou professionnel, a obtenu des éléments de certification par la formation ou la VAE

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si 2 de ces 3 critères ne sont pas atteints, abondement de 100 heures pour une personnel à temps plein, ou 130h pour un temps partiel, du Compte personnel de formation avec versement d’une somme correspondante à l’OPCA (taux à fixer par décret)

Des obligations nouvelles liées à la qualité d’employeur : L’entretien professionnel revisité

11

Echéances Les entretiens sont à réaliser dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi Se substituant aux entretiens de seconde partie de carrière ils doivent être mis en œuvre dans les conditions prévues par les contrats de génération (ou accords seniors ou GPEC) Les nouveaux salariés doivent être informés qu’ils bénéficieront de cet entretien

Décrets Aucun décret d’application attendu

Accords de branche

Pas de nécessité d’un accord de branche

OPCA L’OPCA peut mettre à disposition des supports d’entretiens

Autres Nécessité de définir ce qui est constitutif d’une évolution salariale ou professionnelle

Calendrier de mise en œuvre

12

Des obligations nouvelles liées à la qualité d’employeur : L’intervention des représentants du personnel dans la politique de professionnalisation de l’entreprise

• Les consultations sur la formation professionnelle

• L’articulation avec les autres consultations du CE

• L’impact de la loi de sécurisation de l’emploi

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Négociation GPEC (entreprises de 300 salariés et +)

Consultation du Comité d’entreprise (entreprises de 50 salariés et +)

Un accord d’entreprise peut définir le calendrier de consultation du CE sur la formation

La consultation sur la stratégie de l’entreprise (avec impact sur les activités, les emplois, les

compétences…) est applicable en 2014 (loi de sécurisation de l’emploi) : article L2323-7-1 Ct

La base de données unique d’information des IRP doit être mise en place au 15 juin 2014

(300 salariés et +) ou au 15 juin 2015 (50 à 300 salariés).

Elle comporte les prévisions économiques et sociales, dont la formation, à 3 ans.

En plus des thèmes de négociation légaux, négociation sur l’abondement du CPF par l’entreprise

Si pas d’accord de GPEC, consultation du CE, des IRP sur tous les thèmes de la négociation


14


CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE SUR LA STRATEGIE : Impact de la Loi de sécurisation

Impact sur la formation : • Identification des emplois, métiers et compétences qui évoluent • Politique de stage

Modalités de la consultation : • Possibilité pour le CE d’avoir une expertise portant sur le champ de l’évolution des

métiers, emplois et compétences ;

• Nécessité de tenir cette consultation sur la stratégie en amont de la consultation sur les orientations de la formation (dont la date limite est le 30 septembre).

15

16

LA BASE DE DONNEES UNIQUE D’INFORMATION : Impact de la Loi de sécurisation

Obligation de mise en place de la BDU : • Pour toutes les entreprises qui remplissent les conditions de mise en place d’un comité

d’entreprise (50 salariés) ;

• La base de données est permanente et régulièrement actualisée ;

• Elle constitue l’information de base pour la consultation sur la stratégie.

Les délais pour sa mise en place sont de : • Douze mois pour les entreprises de 300 salariés et plus ; • Vingt quatre mois pour les entreprises de moins de 300 salariés à compter de l’adoption de la loi de sécurisation de l’emploi

Soit des échéances aux 15 juin 2014 et 15 juin 2015


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LA BASE DE DONNEES UNIQUE D’INFORMATION


Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants : 1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ; 2° Fonds propres et endettement ; 3° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; 4° Activités sociales et culturelles ; 5° Rémunération des financeurs ; 6° Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ; 7° Sous-traitance ; 8° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

Echéances La BDU doit être en place le 15 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus, le 15 juin 2015 dans les entreprises de 50 à 299 salariés

Décrets Le décret d’application est paru le 27 décembre 2013 (JO du 31)

Accords de branche

Pas de nécessité d’un accord de branche

Autres Les consultations sur la formation professionnelle ne peuvent être régulièrement tenues que si l’entreprise a consulté sur la stratégie et ses impacts en matière d’activités, de métiers et de compétences La politique de formation se déduit donc : - De la stratégie telle que présentée au CE - Des prévision à trois ans incluses dans la BDU


18

Volet 2 - Des droits nouveaux pour les salariés :

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

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ACQUISITION DES HEURES

• Tout salarié à temps plein acquiert 24 heures par an pendant 5 ans, puis 12 heures par an pendant 3 ans dans la limite d’un plafond annuel à 150 heures

• L’acquisition est proportionnelle au temps de travail

• Le compte est plafonné à 150 heures

• Les heures de DIF sont utilisables au titre du CPF (heures acquises jusqu’au 31 décembre 2014)

• Les acquisitions débutent le 1er janvier 2015. La Caisse des dépôts et consignations gère les compteurs individuels qui sont ouverts dès le début de l’année 2015 et mis en ligne sur un portail avec mention de la possibilité d’utiliser le crédit DIF et la liste des formations accessibles

Le compte personnel de formation

20

La gestion du compte personnel de formation : une gestion externe à l’entreprise

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Jeune non diplômé

Entreprise

Crédit initial Information sur acquisitions

Information chaque année par l’entreprise en utilisant la Déclaration Annuelle des Salaires (Janvier) puis par la Déclaration Nominative des Salaires (DNS) qui sera mensuelle.

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Echéances A partir du 1er janvier 2015 les salariés acquièrent des heures au titre du CPF Les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 sont utilisables au titre du CPF

Décrets Un décret est attendu sur les modalités d’utilisation des heures de DIF constatées au 31 décembre 2014 Un décret attendu sur l’intégration du Passeport Formation dans le portail dématérialisé Un décret attendu sur le système de gestion des compteurs CPF par la Caisse des dépôts et consignations, pouvant comporter des dispositions spécifiques aux intermittents Un décret attendu sur le lien entre le CPF et le compte pénibilité mis en place au 1er janvier 2015

Accords de branche

Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir des acquisitions supérieures au temps de travail sous réserve de prévoir les financements correspondants

OPCA N’intervient pas sur les acquisitions d’heures Vérifiera les soldes de crédit DIF lors de leur demande d’utilisation

Autres L’entreprise doit pouvoir calculer les acquisitions de chaque salarié en fin d’année, au prorata de leurs temps de travail (y compris les temps assimilés légalement ou pris en compte spécifiquement pour le CPF)


22

FORMATIONS ELIGIBLES


23

Les formations éligibles (1/2)

6 catégories ET

1. Les formations enregistrées au RNCP (Diplômes, Titres, Titres privés) ;

2. Les CQP ;

3. Les formations inscrites à l’inventaire prévu au 6ème alinéa de l’article L335-6 du Code de l’Education ;

4. Les formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences déterminé par décret ;

5. Les formations qualifiantes des demandeurs d’emploi financés par les Régions, Pôle Emploi ou l’AGEFIPH ;

6. L’accompagnement à la VAE.

3 types de listes

A partir des formations figurant dans ces 6 catégories, 3 types de listes sont établies (hors 4 et 6) :

1. 1 par chaque CPNE de Branche ;

2. 1 par le Comité Paritaire National de la Formation professionnelle et de l’Emploi (COPINEF) ;

3. 1 dans chaque Région par la COPIREF après consultation des commissions régionales de Branche.

FORMATIONS ELIGIBLES


24

Les formations éligibles (2/2)

Dans le cadre de son CPF,

Le salarié ne peut suivre qu’une formation figurant dans l’une des 3 listes ;

Le demandeur d’emploi ne peut suivre qu’une formation figurant dans les 2 dernières listes.

Si le salarié suit la formation en dehors du temps de travail, l’accord de l’employeur n’est pas requis. Il n’y a pas de versement d’allocation de formation.

Pour les formations liées au socle de connaissances et de compétences, ou sur celles préalables à la VAE, ou encore celles liées à l’entretien professionnel, au bout de 6 ans (cf. ci-après), la formation se déroule durant le temps de travail, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer.

EDUCATION NATIONALE

Enseignement scolaire

Enseignement supérieur

AUTRES MINISTERES

AYANT UNE CPC

Ministère chargé de la culture Ministère chargé de l'agriculture

Ministère chargé de la santé Ministère chargé de l'emploi Ministère chargé des affaires

sociales Ministère chargé des sports

MINISTERES N’AYANT PAS

DE CPC

AUTRES ORGANISMES

CQP

Enregistrement de droit au RNCP Enregistrement sur demande au RNCP

R N C P

ETAT CPNE

CERTIFICATIONS INDIVIDUELLES (Agréments, habilitations, permis, autorisations….) délivrés par des organismes certificateurs reconnus

ATTESTATIONS, CERTIFICATS, DIPLOMES,…. ne faisant l’objet d’aucune reconnaissance particulière

Les différentes certifications

25

Echéances Le CPF étant utilisable à compter du 1er janvier 2015, les listes de formation éligibles doivent être élaborées à partir de cette date. La loi prévoit qu’elles doivent être actualisées régulièrement sans fixer d’échéance particulière.

Décrets Décret attendu sur la définition du socle de compétences Décret attendu sur la définition de l’accompagnement VAE

Accords de branche

La définition des priorités ne relève pas d’un accord de branche mais de la CPNE ou d’un accord conclu au niveau des OPCA interprofessionnels

OPCA Vérifie que les formations financées relèvent bien des formations éligibles au CPF

Autres La CNCP doit élaborer l’inventaire des certifications non diplômantes avant que les CPNE ou CPNAA puissent déterminer leurs priorités au sein de cette liste. Les nouvelles instances nationale (COPINEF) et régionales (COPIREF) doivent être mises en place pour décider des listes interprofessionnelles

Calendrier de mise en œuvre : Formations éligibles au CPF

26

Echéances Le CPF peut être demandé à partir du 1er janvier 2015 par le salarié dès lors qu’il dispose d’un solde d’heures au titre du DIF

Décrets Décret attendu sur les modalités de demande du salarié pour les formations suivies pendant le temps de travail

Accords de branche

Les accords de branche ou d’entreprise peuvent prévoir que des formations seront suivies de droit pendant le temps de travail

OPCA Plus d’allocation formation

Autres Même en l’absence d’accord d’entreprise, l’employeur peut décider des formations qui peuvent être suivies pendant le temps de travail avec son accord au-delà des formations pour lesquelles le salarié dispose d’un droit opposable (l’accord d’entreprise n’est pas indispensable dans la mesure où cette décision est plus favorable pour le salarié)

Calendrier de mise en œuvre : Mobilisation du CPF

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• Financeur pivot :

- OPCA pour les salariés

- POLE EMPLOI ou FONGECIF demandeurs d’emploi (avec un refinancement par le FPSPP)

• Abondements possibles :

- par l’employeur (volontairement ou par obligation dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche) ;

- par l’OPCA au titre d’un autre dispositif (professionnalisation, plan)

- par l’OPCA au titre de financements conventionnels

- par l’OPACIF au titre du CIF ou CIF-CDD

- par le bénéficiaire (CET notamment) ;

- par POLE EMPLOI, l’Etat, un Conseil régional, l’AGEFIPH, tout autre financeur public

- par l’institution gérant le compte pénibilité.

Les abondements ne sont pas inscrits dans le CPF. Ils sont mobilisés lors de sa mise en œuvre.

Financement du CPF

28

OPCA

Entreprise Demandeur

d’emploi

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Projet partagé ou non

POLE EMPLOI

Projet individuel ou partagé

Salarié

Mobilisation du CPF en complément d’un CIF

FONGECIF ou OPACIF de Branche

DECLARATION DES CONSOMMATIONS

Financement du CPF

29

Calendrier de mise en œuvre : Financement du CPF

Echéances Dès le 1er janvier 2015, les OPCA , OPACIF, POLE EMPLOI financeront la mise en œuvre du compte personnel de formation

Décrets Décret attendu sur les modalités de financement du CPF par les OPCA

Accords de branche

Les accords de branche et d’entreprise peuvent prévoir des abondements financiers pour le CPF

OPCA Les financements des OPCA sont réservés aux coûts pédagogiques et frais annexes. L’OPCA gère les consommations dans le cadre d’une interface avec la Caisse des dépôts et consignations

Autres L’entreprise peut, sans échéance particulière, conclure un accord d’entreprise pour financer elle-même le CPF L’entreprise peut librement abonder le financement du CPF des salariés pour les formations sur lesquelles elle a un intérêt particulier.

30

Les différences: • L’entreprise ne peut pas définir elle-même les formations accessibles en CPF • L’eligibilité est fixée par la loi et très éloignée des formations DIF • Le public des bénéficiaires est plus large dans le cadre du CPF (Contrats apprentissage

et professionnalisation, demandeur d’emploi…)

• Le CPF peut constituer un droit opposable (heures entretiens professionnels, socle, VAE)

• Les heures de formation inscrites sur le CPF demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire.

• Le CPF bénéficie d’un financement dédié • L’allocation formation disparait. • Les compteurs CPF et informations seront suivis pour tous les actifs par la CDC. Les similitudes : • Le CPF est alimenté, chaque année, selon des modalités analogues au DIF(mécanismes

et logiques d’acquisition, abondement accord de branche)

• Lorsque la formation a lieu en tout ou partie sur le temps de travail accord préalable de l’employeur (sauf formations opposables).

Le compte personnel de formation ne remplace pas le DIF

31

Volet 2 - Des droits nouveaux pour les salariés :

LE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE

32

Le conseil en évolution professionnelle

Contenu

Mettre en adéquation les projets d’évolution professionnelle avec les besoins du territoire, les formations existantes et les financements disponibles.

Un cahier des charges national du CEP sera défini par arrêté ministériel.

Prestataires

Sont prestataires du CEP :

-Les OPACIF

-L’APEC

-POLE EMPLOI

-Cap Emploi

-Les missions locales

-Des organismes désignés par les Conseils régionaux.

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Calendrier de mise en œuvre : Conseil en évolution professionnelle

Echéances Le CEP devrait être opérationnel le 1er janvier 2015 pour accompagner la mise en place du CPF.

Décrets Pas de décret attendu mais un arrêté fixant le cahier des charges national que devront respecter les organismes chargés de la mise en œuvre du CEP

Accords de branche

Le CEP ne relève pas des accords de branche

OPCA Les OPACIF (FONGECIF et OPCA agréés pour le CIF) sont chargés de la mise en œuvre du CEP.

Autres Les Conseils régionaux ont en responsabilité l’organisation du Service Public de l’Orientation Professionnelle et peuvent confier la réalisation du CEP à tout organisme de leur choix dans ce cadre.

34

Volet 3 – La réforme du financement de la formation

35

1 % CIF-CDD

0,20 % CIF

0,50 % Professionnalisation DIF, Périodes Prof, Contrats de Prof, Tuteurs, POE

5 à 13 % du 1,6 % Contribution FPSPP

Reliquat du 0,90 % Tous dispositifs

Dépenses supplémentaires

Versements obligatoires à un OPACIF (FONGECIF, OPCA agréé CIF, UNAGECIF)

Versement obligatoire à un OPCA de branche ou interprofessionnel

1,6 %

Versement partiel obligatoire Versement libre Utilisation directe

Versement obligatoire à un OPCA pour le compte du FPSPP

Les contributions avant la réforme

36

La contribution unique issue de la réforme

0,15 Prof. 0,15 CIF 0,20 CIF

1 à 9 10 à 49 50 et +

0,40 Plan 0,30 Prof.

0, 70 Plan

Profession nalisation

CPF

0,15 FPSPP

0,20 FPSPP

0,20 CPF

0,55 %

1 % 1 %

0, 60 Plan

Profession nalisation

CPF

37

Les taux qui doivent être fixés par décret (sur la base de l’ANI)

0,15 Prof. 0,15 CIF 0,20 CIF 0,20 CIF

1 à 9 10 à 49 50 à 299 300 et +

0,40 Plan 0,30 Prof.

0, 20 Plan

0,15 FPSPP

0,20 CPF

0,30 Prof.

0,10 Plan

0,20 FPSPP

0,20 CPF

0,40 Prof.

0,20 FPSPP

0,20 CPF

0,55 %

1 % 1 % 1 %

38

Calendrier de mise en œuvre : Contribution unique au financement de la formation professionnelle

Echéances La contribution unique est applicable sur la masse salariale 2015 et doit être versée au plus tard le 28 février 2016

Décrets Un décret fixera les taux pour les contributions au titre du CPF, du plan de formation des entreprises de 10 à 49 salariés et de 50 à 299 salariés, et de la professionnalisation.

Accords de branche

Les accords de branche peuvent instaurer des contributions conventionnelles supplémentaires mais ne peuvent agir sur la contribution unique.

OPCA Les OPCA peuvent faire des appels prévisionnels au cours de l’année 2015 sur cette contribution unique.

39

La réforme du financement de la formation

• Un accord d’entreprise triennal peut prévoir que l’entreprise consacre au moins 0,20 % au financement du compte personnel de formation ;

• Dans ce cas, la contribution unique est réduite à 0,8 % et l’entreprise est exonérée du versement au titre du CPF ;

Toutefois :

1) Si l’entreprise ne consacre pas au moins 0,20 % au CPF, elle doit verser la différence à l’OPCA ;

2) A défaut de contribution, l’entreprise n’a plus accès à la mutualisation de l’OPCA ;

3) Elle doit gérer elle-même le financement du CPF (coûts de gestion non déductibles)

4) Elle doit déclarer fiscalement ses dépenses et devient contrôlable sur cette partie de son activité ;

5) Elle ne peut, dans le cadre de cet accord, modifier ou restreindre les listes de formations accessibles dans le cadre du CPF ;

Cependant :

La loi permet de faire entrer le financement du CPF et des abondements dans le calcul du 0,2 %

POSSIBILITE DE S’EXONERER DU FINANCEMENT DU CPF

40


Possibilité par accord de branche de prévoir une contribution conventionnelle

Principes:

• Un accord de branche instaure un financement obligatoire pour conduire des actions d’intérêt général .

• Ces contributions doivent avoir pour objet le développement de la FPC (information, promotion, ingénierie, certification, accompagnement, diagnostic, actions de formation,..); cadre juridique à préciser

• Service mutualisé: modalités de versement déterminées par accord de branche

• Les sommes sont mutualisées au niveau de la branche puis redistribuées selon les conditions et modalités fixées par l’accord de branche.

• Pas de péréquation; conservation des fonds possible

La loi prévoit la possibilité pour les entreprises de verser des contributions supplémentaires à l’OPCA auquel elles ont versé leur contribution légale. Ces contributions doivent être affectées au financement de la formation professionnelle continue.

41


Possibilité pour les entreprises d’effectuer des versements volontaires supplémentaires à l’OPCA

Principes:

• En complément de l’obligation; pas de lien

• Champ identique à la contribution conventionnel: Développement de la FPC

• Décision de l’entreprise d’accéder aux services définis par l’OPCA: logique d’offre de l’OPCA (mise à disposition de services aux coûts mutualisés)

• Les sommes ne sont pas mutualisées.

• Gestion comptable distincte des fonds

• Possibilité de lisser l’investissement formation dans un cadre pluriannuel

Des précisions réglementaires attendues définissant le champ d’action possible et sécurisant les accords de branche et les versements volontaires

42

Les contributions versées à l’OPCA

OPCA

Financement légaux

Financements conventionnels Professionnalisation

CPF

Plan obligatoire -10 ; 10 à 49 ; 50 à 299

Plan par accord de branche

Versements volontaires Par décision d’entreprise

Si les priorités des différents dispositifs se recoupent, il est possible d’intervenir par projet et non plus par dispositif.

Financements complémentaires

FPSPP, Conseils régionaux, FSE,…

43

En conclusion la réforme du financement de la formation

• L’entreprise s’acquitte de son obligation légale par le versement de la contribution unique

L’entreprise doit maintenir et adapter les compétences de ses salariés

• Elle n’a plus à justifier FISCALEMENT de dépenses directes

Le financement de la formation par l’entreprise

MAIS :

• Elle doit pouvoir garantir de l’adaptation des salariés à leur poste de travail et du maintien de leur capacité à occuper un emploi ;

• Elle doit justifier socialement des actions de formation qu’elle a mises en place (présentation aux IRP) ;

• Elle doit garantir la traçabilité des formations suivies par les salariés ;

• Elle doit réaliser toutes les formations obligatoires (sécurité, permis, habilitations, réglementation spécifique à l’activité exercée, etc.)

• Elle doit déclarer les formations suivies par les salariés

• Elle ne peut optimiser son budget par des financements OPCA et complémentaires que pour des actions de formation

Elle a donc toujours besoin d’avoir un suivi au plan social, mais aussi budgétaire, de son activité de formation tout en étant libérée des règles de calcul fiscal des coûts de formation. Par contre, elle doit toujours différencier ce qui relève de la formation et ce qui n’en relève pas

44

Volet 4 - Des missions nouvelles pour les OPCA :

Collecteur unique

45

Des missions nouvelles pour les OPCA : le collecteur unique

En plus des collectes légales (0,55% pour les -10, 1% pour les +10), les éventuelles collectes volontaires des entreprises et les conventionnelles de branches, En matière d’apprentissage (TA) • L’OPCA devient OCTA (sur demande) à partir de 2015 (collecte du 28 février 2016) : il collecte sur son champ de compétence la TA et répartit la part non affectée par les entreprises • L’OPCA peut conclure des conventions avec l’Etat pour la promotion de l’apprentissage

46

Des missions nouvelles pour les OPCA : la TA

Choix entre un collecteur national ou régional 1/2

• A compter de 2015 (collecte de taxe d’apprentissage du 28 février 2016) les entreprises devront verser leur taxe d’apprentissage :

- Soit à un organisme interconsulaire régional ;

- Soit à leur OPCA, agréé OCTA

L’entreprise reste libre de verser à l’OCTA de son choix, mais verse la totalité de sa TA à un seul OCTA ;

L’entreprise peut, comme précédemment, pré-affecter tout ou partie de sa TA à des établissements scolaires ou à des CFA de son choix ;

47


Choix entre un collecteur national ou régional 2/2

Les conventions de coopération avec l'Education Nationale peuvent être signées par un OPCA et conjointement par un organisme couvrant une branche ou un secteur d’activité (ex. : l’AFT) ;

L’OCTA peut éventuellement déléguer la collecte et la répartition des fonds affectés de la TA.

La taxe d’apprentissage est d’un montant de 0,68 % de la masse salariale

Sur cette partie :

- 21 % de la taxe maximum peut aller au financement des CFA

- 23 % de la taxe maximum peut aller au financements des premières formations technologiques.

48


49

L’Apprentissage

Possibilité de signer un contrat d’apprentissage à durée indéterminée ;

Les CFA aident les jeunes à trouver un employeur ;

Les CFA favorisent la mixité ;

Les CFA encouragent la mobilité internationale des apprentis.

La loi encourage la formation des maitres d’apprentissage.

La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des CFA ;

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est affichée dans les locaux du CFA.


Mise en œuvre d’une politique Qualité pour la branche, les entreprises

50

LES EXIGENCES DE QUALITE POUR L’ACCES AUX FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Lorsqu’une action de formation est financée :

- Par un OPCA ;

- Par un OPACIF (FONGECIF et OPCA de branche agréés pour le CIF) ;

- L’Etat ;

- Un Conseil régional ;

- POLE EMPLOI ;

- L’AGEFIPH

…le financeur doit s’assurer que le prestataire de formation est en capacité de

délivrer une formation de qualité.

Les critères de qualité seront fixés par décret.

51

Calendrier de mise en œuvre : Exigences de qualité pour les

prestataires de formation qui bénéficient de fonds destinés à la

formation professionnelle

Echéances Dès parution du décret sur les critères de qualité

Décrets Un décret fixera les critères de qualité auxquels doivent satisfaire les organismes de formation qui souhaitent bénéficier des financements spécifiques à la formation professionnelle

Accords de branche

Pas de rôle dans ce domaine

OPCA L’OPCA doit vérifier que les organismes qui bénéficient de ses financements remplissent les exigences de qualité règlementaires

Autres La loi vise indistinctement les financements des OPCA ce qui inclut les versements supplémentaires (conventionnels et volontaires)

52

LE CONTRÔLE DE LA FORMATION

En cas de vente d’une action qui n’est pas de la formation sous couvert

de formation, la responsabilité incombe à l’organisme de formation :

Art. L. 6362-3. – En cas de contrôle d’un organisme de formation, lorsqu’il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle continue ont poursuivi d’autres buts que la réalisation d’actions relevant du champ d’application défini à l’article L. 6313-1, ces actions sont réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement des fonds auprès de l’organisme ou de la personne qui les a financées. À défaut de remboursement dans le délai fixé à l’intéressé pour faire valoir ses observations, l’organisme de formation est tenu de verser au Trésor public, par décision de l’autorité administrative, un montant équivalent aux sommes non remboursées.

53


Les missions ou services spécifiques

54

Les missions des OPCA

55

OPCA

Services aux branches

Appui à la négociation de

branche

Appui aux CPNE

Appui aux Observatoires et

lien avec les entreprises

Services aux entreprises

Ingénierie financière et financements

complémentaires

Collecteur unique FPC et

TA

Services de gestion

administrative

Ingénierie de formation

(outils)

Centrale d’achat

Services supplémentaires accords de branche ou contrats d’entreprises

Structuration de l’offre

Financement des CFA

Politique de qualité

Gestion de la traçabilité/hist

oriques

Insertion Professionnelle

(Jeunes, demandeurs

d’emploi…) et aide au

reclassement

Volet 5 – L’évolution des dispositifs et de l’environnement

de la formation

56

LA DEFINITION DE L’ACTION DE FORMATION

La définition de l’action de formation est complétée :

La formation peut être séquentielle. Elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise : 1° La nature des travaux demandés au stagiaire, et le temps estimé pour les réaliser ; 2° Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ; 3° Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire ;

57

Calendrier de mise en œuvre : Définition de l’action de formation

Echéances La loi offre un support pour les actions de formation à distance

Décrets Un décret doit préciser la définition de l’action de formation

Accords de branche

Pas de rôle dans ce domaine

OPCA L’OPCA doit toujours vérifier qu’il finance des actions de formation (sous réserve des marges nouvelles qui pourraient être offertes sur les versements supplémentaires)

58

LES NOUVEAUTES EN PROFESSIONNALISATION

Les formations accessibles dans le cadre des périodes de professionnalisation sont redéfinies :

- Les catégories spécifiques de salariés sont supprimées : les périodes sont ouvertes à tout salarié en CDI ou en contrat d’insertion ;

- Les objectifs sont alignés sur ceux du CPF avec en plus les qualifications reconnues par les conventions collectives ;

- Les priorités fixées par les CPNE sont supprimées.

Un décret fixera les durées minimales des périodes de professionnalisation

PERIODES DE PROFESSIONNALISATION

CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

Un décret fixera le pourcentage minimal des ressources perçues au titre de la Professionnalisation qu’un OPCA doit consacrer aux contrats de professionnalisation La nomination d’un tuteur devient une obligation légale. Ses conditions de désignation et ses missions seront définies par décret.

59

Calendrier de mise en œuvre : Réforme du financement de la professionnalisation

Echéances Dès la parution des textes règlementaires

Décrets Est attendu un décret fixant les durées minimales des périodes de professionnalisation Est attendu un décret fixant le pourcentage minimal qui doit être consacré au financement des contrats de professionnalisation Est attendu un décret sur les missions du tuteur dans les contrats de professionnalisation

Accords de branche

Il peut fixer des priorités, ainsi que la CPNE, en matière de professionnalisation mais dans le respect des exigences légales et règlementaires nouvelles

OPCA Les OPCA ne pourront financer que les périodes de professionnalisation qui remplissent les nouvelles conditions Ils devront vérifier les conditions relatives au tuteur pour enregistrer les contrats de professionnalisation

Autres Dès parution des décrets, les actuelles priorités et listes des CPNE ne peuvent plus s’appliquer si les formations ne remplissent pas les conditions règlementaires.

60

CONCLUSION:

BRANCHES ET REFORME DE LA FORMATION

61

Les champs ouverts à la négociation de branche

En matière de compte personnel de formation

En matière de financement de la formation

- Possibilité de prévoir un abondement financier par l’OPCA du CPF (ce qui suppose une contribution associée)

- Possibilité de prévoir des abondements en heure du CPF pour des salariés et des priorités identifiées (possibilité de financer des dépassements du plafond au titre des crédits affectés au CPF)

- Possibilité de déterminer des formations éligibles au CPF qui peuvent être réalisées de droit pendant le temps de travail (ce qui pourrait concerner les actions du CPF qui pourraient s’inscrire dans le cadre de la politique de l’entreprise, la réalisation sur le TT constituant une incitation forte).

- Possibilité de prévoir des contributions conventionnelles distinctes de la contribution légale destinées au développement de la formation professionnelle et dont l’accord fixe les conditions d’utilisation

- Possibilité de prévoir un financement par l’OPCA des entreprises en difficultés économiques (possibilité d’échapper à la mutualisation pour réserver des fonds à une entreprise)

En matière d’apprentissage

- Possibilité de transférer des fonds de la professionnalisation vers l’apprentissage

- Possibilité de conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les régions

62

Des politiques de branche à redéfinir dans un environnement nouveau, mais avec des opportunités supplémentaires

Les branches professionnelles sont amenées à négocier au cours de l’année 2014

– Les accords de branche sont caducs au regard de l’ampleur des changements (entretien professionnel, compte personnel de formation, contribution unique…)

– Pour rendre service aux entreprises qui doivent prendre des décisions, les négociations doivent avoir lieu au plus tôt dans l’année 2014.

63

Elles ont des marges de manœuvre plus importantes que par le passé

➜ Notamment parce que la spécificité des obligations conventionnelles est reconnue et qu’elles ne s’inscrivent plus à l’intérieur des obligations légales

Les priorités retenues seront déterminantes pour les entreprises et les salariés

➜ Les choix effectués au niveau de la branche impacteront les possibilités d’ingenierie financière de l’OPCA, les possibilités d’appuyer les politiques de formation d’entreprises et les possibilités d’accès à la formation des salariés

Les missions nouvelles des CPNE

En matière de compte personnel de formation :

En matière d’Observation :

- Détermination des priorités du CPF pour les salariés de la branche

- Capacité à créer des CQP éligibles au CPF

- Consultation des commissions paritaires régionales de l’emploi et de la formation, lorsqu’elles existent, pour fixer les priorités régionales du CPF

- Les travaux des OPMQC servent à la négociation triennale sur la GPEC dans les entreprises de 300 salariés et plus

64

Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires

Manutention portuaire

Transports fluvial de fret et de passagers

Transports sanitaires

Transports publics et ferroviaires

Agences de voyage et de tourisme

Transports routiers de voyageurs

Transports maritimes

Documents

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