Cluster Rhône Alpes Eco-énergies Jeudi 10 juillet 2008

Cluster Rhône Alpes Eco-énergies


Jeudi 10 juillet 2008

Le Grenelle de l’assurance : position des assureurs construction (FFSA)

• Participation des assureurs construction aux comités opérationnels issus du Grenelle

Comité opérationnel n° 1 (bâtiments neufs publics et

privés)

Comité opérationnel n° 3 (bâtiments existants)

Les principaux interlocuteurs : la FFB et la CAPEB

le CSTB et l’AQC le groupe de travail : « mobilisation des professionnels du bâtiment » le MEEDDAT



• accompagnement des entreprises dans la recherche des économies d’énergies

mise en place de conditions de souscription adaptées aux nouvelles technologies

participation à la formation des entreprises

mise en place de garanties permettant de répondre à l’offre globale énergétique

mise en place de solutions permettant de répondre aux garanties de performance









• rappel des principes de responsabilité et d’assurance en France

présomption de responsabilité des constructeurs pendant 10 ans

assurance décennale obligatoire pour les constructeurs en lien direct avec le maître d’ouvrage

assurance facultative des fabricants et négociants sauf pour les fabricants d’Epers et les importateurs d’ouvrage ou partie d’ouvrage



Mise en place par les assureurs de conditions de garanties spécifiques à l’assurance construction qui vont au-delà de la réglementation européenne sur la libre circulation des produits

Article A243-1 du code des assurances :

l’assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d’inobservation inexcusable des règles de l’art, telles qu’elles sont définis par les réglementation en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation des autres états membres de l’Union Européenne…., offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises »



Tous les contrats d’assurances construction prévoient que pour être garantis les travaux doivent être « de technique courante ou traditionnelle », c’est-à-dire :

ceux dont la réalisation est prévue avec des matériaux et suivant des procédés soit conformes :- aux Documents Techniques Unifiés (D.T.U.),- aux documents édités par les Pouvoirs Publics (notamment les fascicules du C.C.T.G. applicables aux marchés des Travaux Publics), aux Normes Françaises homologuées (N.F.),- aux règles professionnelles et documents techniques des organismes professionnels,-et, plus généralement conformes aux matériaux et modes de constructions traditionnels.

soit ayant fait l’objet d’un avis technique accepté par l’assureur (rôle C2P).



Dans les autres cas, notamment pour les produits ne bénéficiant que d’un marquage CE (1) mais ne bénéficiant pas au moins d’un avis technique en cours de validité les assureurs soit acceptent de garantir, (généralement au cas par cas, notamment sur présentation d’un Atec ou d’un rapport de bureau de contrôle) , soit refusent de garantir.

(1) Le marquage CE a pour objet de certifier que le produit correspond à des normes minimum de sécurité. Il ne permet pas d’affirmer que le produit répond aux normes techniques établies pour construire en France



l’apparition de nouveaux produits ou de nouvelles technologies (parfois appliquées à des matériaux traditionnels) nécessite la mise en place par les assureurs de conditions de souscription adaptées

Comment apprécier la qualité technique d’un produit ?

Comment apprécier sa durabilité ? (délais d’épreuve de la décennale)

Comment apprécier la compétence nécessaire des entreprises de mise en œuvre ?



les assureurs construction proposent une approche de type « tous sauf » qui considéreraient comme assurables les matériaux, produits ou procédés de construction « normalisés et bénéficiant de standards de mise en œuvre valides au jour de la mise en œuvre » :

matériaux, produits ou procédés de construction normalisés :

qui répondent à une norme française (NF), une norme européenne transposée en norme nationale (NF-EN) ou à un Agrément Technique Européen (ATE) (francisé ?)

standards de mise en œuvre :

les Documents Techniques Unifiés (DTU), les Documents Techniques d’Application (DTA), les Avis Techniques (Atec), les Appréciations Techniques d’Expérimentation (Atex)



exclusion du champ d’application du contrat :

Les matériaux, produits ou procédés de construction ne répondant pas aux critères évoqués ci-avant

Les matériaux, produits ou procédés de construction qui répondent aux critères évoqués ci-avant mais qui sont mis en observation par la Commission Prévention Produit (C2P) de l’Agence Qualité Construction (AQC).



avis favorable à la mise en place d’un « Pass’ Innovation » destiné à donner aux assureurs construction un référentiel technique (1).

Ce Pass’ Innovation » a pour objet de classer les nouveaux produits selon trois niveaux

Vert : risque limité, le produit peut-être mis en œuvre

Orange : risque réservé, nécessité d’une étude cas par cas

Rouge : risque non maîtrisé


Cas des produits nouveaux et procédés innovants :

(1) voir conférence de presse du 2 juillet de Mr Maugard, Président du CSTB


• procédure de délivrance des Pass’ Innovation :

Analyse par le CSTB (délais de trois mois après acceptation du devis)

validité limitée à 2 ans

suivi des chantiers sur lesquels sont mis en œuvre les produits (retour d’expérience en cas de demande d’Avis Technique)



• positionnement de L’Auxiliaire :

étude au cas (ce sont des travaux de technique non courante)

acceptation de principe des Pass’ Innovation « Vert » (aux condition de tarif des procédés traditionnels)

étude au cas par cas des Pass’ Innovation « orange »

refus des Pass’ Innovation « rouge »



• incidences sur les contrats d’assurances :

intégration de la certification dans l’approche des risques (construction et multirisques incendie)

création de garanties spécifiques des ouvrages « innovants » tels que les installations photovoltaïques dans les contrats de RCP des installateurs et des contrats multirisques des propriétaires

approche technique nouvelle des travaux de réhabilitation (moquette photovoltaïque).









• formation des acteurs du bâtiment :

Vigilance sur la compétence des professionnels qui se lancent dans cette nouvelle filière

Evolution des métiers (électricité et couverture)

Besoins de nouvelles compétences (approche globale)

Implication des assureurs dans la formation (AQC)



• formation des acteurs du bâtiment :

Projet d’élaboration avec l’AQC de fiches types (descriptif du système, risques identifiés, textes de références…)

Moyen de financement : pénalités que les fournisseurs payent via le dispositif des certificats d’énergie

Participation aux travaux du groupe «Mobilisation des professionnels du bâtiment » sur la formation et la qualification









• l’émergence de nouveaux métiers :

projet de loi Grenelle 1 : « création d’une filière de rénovateurs de bâtiments associant les compétences nécessaires à la rénovation thermique et à la restauration de la qualité acoustique et de l’air intérieure »

nouvelle approche des travaux (culture du résultat) qui nécessite de revisiter les missions de tous les acteurs.

prise de conscience des acteurs qu’ils s’engagent sur de nouvelles voies contractuelles qui font évoluer leurs responsabilités



• l’émergence de nouveaux métiers :

l’offre globale modifie les rapports des constructeurs avec le maître d’ouvrage

créations de groupements conjoints solidaires ou non

rôles de pilote de l’opération qui intègrent des missions de conception et de coordination actuellement non garantis par les contrats d’assurance RC Travaux et Décennale des entreprises









• la performance énergétique :

engagement des assureurs à étudier une garantie

difficulté à intégrer le vieillissement des matériaux, l’évolution du climat, le comportement des occupants, les conditions d’entretien et de maintenance

approche très délicate pour les travaux de rénovation



• la performance énergétique :

approche de la garantie soit sous forme d’une ligne spécifique de type RC professionnelle, soit sous forme d’une garantie financière visant à indemniser un assuré d’une perte d’amortissement sur son investissement

possibilité de créer un contrôle de la performance à la réception des travaux (nécessité de confier la mission à un tiers indépendant lié au maître d’ouvrage mais qui ne serait pas considéré comme un constructeur soumis à responsabilité décennale)


Nous vous remercions de votre attention
