cm DCloude

moreau

D1ogl'\ostic

SARL CMD

401 rue de Bordeaux 16000 ANGOULEME

Tél. : 05 45 94 10 94 - Fax : 05 45 94 66 57 http://www.claude-moreau-diagnostic.corn

FNAIM Document de synthèse

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l·IHrif l+iiH1131ùfi

Date de la mission : 04/03/2016

Immeuble bâti objet de la mission

Adresse : Les Hauts de Saint Angeau

16230 SAINT-ANGEAU

Année de construction : 2012 Surface utile (ou habitable) indicative : 83 m'

Parties prenantes

Nom et prénom: CAMILLE LEFEUVRE

Attestation sur l'honneur

Dossier n ° : SA16/03/0173

Propriétaire

Nom et prénom: M. XXX

Donneur d'ordre : Maitre Scurmann

Accompagnateur : Huissier Maitre Scurmann

Je, soussigné CAMILLE LEFEUVRE, opérateur de diagnostic, atteste sur l'honneur être en situation régulière au regard de l'article L 271-6 du Code de la Construction et de !'Habitation. J'atteste également disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement des constats et diagnostics composant le dossier de diagnostic technique (DDT). Conformément à l'exigence de l'article R 271-3 du même code, j'atteste n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon impartialité et à mon indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à moi, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages ou équipements pour lesquels il m'est demandé d'établir l'un des constats et/ou diagnostics du Dossier de Diagnostic Technique, et n'accorder aucun avantage ni rétribution sous quelque forme que ce soit.

A Angoulême, le 04/03/2016 Camille LEFEUVRE

Document de synthèse 1/2 SA16/03/0173 Le récapitulatif des conclusions n'a qu'une valeur indicative, il ne peut se substituer aux différents rapports

présentés dans leur intégralité.

SERVICE D' ASSAINISSEMENTDE LA COMMUNE DE

SAINT-ANGEAU

CONVENTION DE DEVERSEMeNT ORDINAIRE

AU RESEAU D'EAUX USEES

(Annexe au règlement de service)

-=. )=

. �.Je soussigné ..... ..................... .

Demeurant à (1) .... t .. Q .. 2.u .. �'c�� ... Ç,'?lf. ... ��mY. .. \�rn9�f.;.Q� ........... .

n = r l = Agissant en qualité de (2) ... �.�.C.-,...S. .. �C(.; ............................................................... .

Demande pour l' immeuble sis à .. .La .. Lc= ... \:.b��� ... dc .. �9.� .. B.r.n.t).c.o�

Section .J?.t ........... n° ... �.l.::-:L-::l� .... .

1 ou ::::::= .. branchement desservant la rue .. .!..e) .. L����t.s .. dt· .... 3�.Û)t ... B� � Je m'engage à me conformer en tous points au règlement du service d'assainissement qui m'a été remis.

Fait à Saint-Angeau, (en deux exemplaire)

?_0 � . ï) le ...... t...�.9. ..... ::-J .. ..)

Signature du demandeur

(1) Adresse complète du requérant,(2) Propriétaire (si mandataire la procuration

sera jointe à la demande).

Réponse du service

Autorisation de déversement au réseau d'assainissement selon les prescripUons du règlement d'assainissement, à compter du . ..Zz,l.ç!-t./..-:4:J.. A. 3 ................... ..

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ru

MAIRIE de

16230 SAINT-ANGEAU

Tél. 05.45.39.21.45

Fax 05.45.20.70.85

Saint-Angeau,

Le 27 octobre 2015

Me Gabrielle GERY AIS de LAFOND

375 ter avenue de Navarre CS 12516 16025 ANGOULEME CEDEX

Objet : Affaire CFF/XXX

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-dessous ou en pièces jointes les renseignements que vous nous avez demandé par courrier reçu en mairie le 12 octobre dernier.

Accusé réception du certificat d'urbanisme joint,

Le n° de permis de construire de M. XXX est le

PC 16 300 10 N0003 (arrêté joint)

La date d'achèvement: aucune déclaration d'achèvement déposée en mairie.

Le nom et l'adresse du constructeur :

A THOME - 10 Place Aristide Briand-16700 RUFFEC

Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18 novembre 2005 sur la commune de ST

ANGEAU (ci-joint: plan de zonage et règlement concernant la parcelle A 1138).

Droit de préemption urbain sur toutes les parties urbanisée de la commune.

Risques Naturels ou Technologiques : documents ci-joints.

Assainissement collectif ci-jointe convention de déversement.

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments distingués.

L'Adjoint au Maire,

Michel BOURIN

/

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Saint-Angeau

dossier n°

PC 016 300 10 N0003

date de dépôt : 29 janvier 2010 demandeur : Monsieur et Madame XXXpour : Construction d'une maison d'habitation adresse terrain : 27 Lotissement les Hauts de Saint-Angeau, à Saint-Angeau (16230)

ARRÊTÉ accordant un permis de construire

au nom de la commune de Saint-Angeau

Le maire de Saint-Angeau,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle eUou ses annexes présentée le 29 janvier 2010 par Monsieur et Madame XXX demeurant 426 Rue Paul Dambier, Champniers (16430);

Vu l'objet de la demande

pour la construction d'une maison d'habitation ;

sur un terrain situé 27 Lotissement les Hauts de Saint-Angeau, à Saint-Angeau (16230) ;

pour une surface hors-oeuvre nette créée de 97 m2 ;

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 18 novembre 2005 Vu l'article L 422-1a relatif à la compétence en matière de décision; Vu les articles L 332-6 et L 332-6-1 et L. 332-6-1 2°a) relatifs aux participations aux dépenses d'équipements publics ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-12; Vu les articles R 123-1 à R 123-25 relatifs aux Plans Local d'Urbanisme; Vu les articles R 442-1 à R 442-25 relatifs aux lotissements; Vu l'article R 111-21 relatif à l'aspect des constructions ; Vu les articles R 424.21 à R 424.23 relatifs aux mesures de prorogation supplémentaires de validité d'un an; Vu l'arrêté de Monsieur le Maire en date du 28 mai 2008 approuvant le lotissement, modifié par l'arrêté en date du 3 juin 2009 et du 18 septembre 2009 ; Vu la délibération commune en date du 30/11/2006 instituant la participation pour raccordement à l'égout; Vu le décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 qui modifie temporairement les règles de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non opposition à une déclaration préalable;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

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