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Contribution des services de musique en ligne et des fournisseurs de télécommunications à la promotion et au développement de la musique canadienne : mesures à court et à long terme 11 janvier 2019 Présenté aux membres du Groupe d’experts pour l’examen de la législation en matière de radiodiffusion et de télécommunications par les membres de la Coalition pour une politique musicale canadienne (CPMC) : Recording Artists’ Collecting Society de l’ACTRA (ACTRA RACS) Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo inc. (ADISQ) Association des professionnels de l’édition musicale (APEM) Artisti Fédération canadienne des musiciens (FCM) Conseil canadien des associations de l’industrie musicale (CCMIA) Association canadienne de la musique indépendante (CIMA) Association canadienne des éditeurs de musique (CMPA) Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA) La Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ) Music Managers Forum (MMF) Ré:Sonne Association des auteurs-compositeurs canadiens (SAC) Guilde des compositeurs canadiens de musique à l’image (SCGC) Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (SOPROQ) Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ)

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Contribution des services de musique en ligne et des fournisseurs de télécommunications à la promotion et au développement de la musique canadienne : mesures à court et à long terme

11janvier2019

Présenté aux membres du Groupe d’experts pour l’examen de la législation enmatièrederadiodiffusionetdetélécommunicationsparlesmembresdelaCoalitionpourunepolitiquemusicalecanadienne(CPMC):

RecordingArtists’CollectingSocietydel’ACTRA(ACTRARACS)Associationquébécoisedel’industriedudisque,duspectacleetdelavidéoinc.(ADISQ)

Associationdesprofessionnelsdel’éditionmusicale(APEM)

Artisti

Fédérationcanadiennedesmusiciens(FCM)

Conseilcanadiendesassociationsdel’industriemusicale(CCMIA)

Associationcanadiennedelamusiqueindépendante(CIMA)

Associationcanadiennedeséditeursdemusique(CMPA)

Agencecanadiennedesdroitsdereproductionmusicaux(CMRRA)

LaGuildedesmusiciensetmusiciennesduQuébec(GMMQ)

MusicManagersForum(MMF)

Ré:Sonne

Associationdesauteurs-compositeurscanadiens(SAC)

Guildedescompositeurscanadiensdemusiqueàl’image(SCGC)

Sociétécanadiennedesauteurs,compositeursetéditeursdemusique(SOCAN)

Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et devidéogrammesduQuébec(SOPROQ)

SociétéprofessionnelledesauteursetdescompositeursduQuébec(SPACQ)

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Tabledesmatières

1 RÉSUMÉ.............................................................................................................................................3

2 INTRODUCTION..............................................................................................................................42.1 LESPOSITIONSDUCPMCSONTENPHASEAVECCELLESDELACOALITIONPOURLADIVERSITÉDESEXPRESSIONSCULTURELLES........................................................................................................................5

3 LAMUSIQUE,UNSECTEURTRANSFORMÉ.............................................................................5

3.1 L’ÉVOLUTIONRAPIDEDUMODÈLED’AFFAIRES................................................................................53.2 LADÉCOUVRABILITÉ,UNDÉFIPOURLAMUSIQUECANADIENNE...................................................103.3 OBSERVATIONSDELACPMCCONCERNANTLACRÉATIONDEREVENUSPOURLESAYANTSDROITDANSLESMÉDIASCONVENTIONNELSETLESNOUVEAUXMÉDIAS............................................................133.4 ANTICIPERLEFUTUR.....................................................................................................................15

4 MESURESINTÉRIMAIRESÀCOURTTERME.......................................................................16

4.1 RECOMMANDATION#1:LEGOUVERNEURENCONSEILDEVRAITÉMETTREUNDÉCRETD’INSCTRUCTIONSDEMANDANTAUCRTCDES’ASSURERQUETOUSLESSERVICESDEMUSIQUEENLIGNEENEXPLOITATIONAUCANADASOIENTSOUMISÀUNERÉGLEMENTATIONAPPROPRIÉE.........................164.2 LALOISURLARADIODIFFUSIONDEVRAITÊTREMODIFIÉEAFINDEDOTERLECRTCDEPOUVOIRSDESANCTIONSIMILAIRESÀCEUXDONTILESTDOTÉENVERTUDELALOISURLESTÉLÉCOMMUNICATIONS. 184.3 RECOMMANDATION#3:LEGOUVERNEURENCONSEILDEVRAITUTILISERSESPOUVOIRSENVERTUDELALOISURLESTÉLÉCOMMUNICATIONSAFIND’EXIGERDESFOURNISSEURSDETÉLÉCOMMUNICATIONQU’ILSCONTRIBUENTÀLAMUSIQUECANADIENNE.............................................194.4 RECOMMANDATION#4:LEGOUVERNEMENTDEVRAITALLOUERUNEPARTIEDESREVENUSISSUSDESPROCHAINESENCHÈRESDUSPECTREAUDÉVELOPPEMENTDELAMUSIQUECANADIENNE...............204.5 RECOMMANDATION#5:LEGROUPED’EXPERTSDEVRAITS’ASSURERDEPRÉSENTERUNRAPPORTINTÉRIMAIREAUGOUVERNEMENTAVANTLAFINDUMOISD’AVRIL2019............................21

5 EXAMENLÉGISLATIFÀLONGTERME..................................................................................215.1 RECOMMANDATION#6:LESLOISSURLARADIODIFFUSIONETSURLESTÉLÉCOMMUNICATIONSDEVRAIENTÉTABLIRUNEDISTINCTIONCLAIREENTRELESACTIVITÉSDETÉLÉCOMMUNICATIONETLARÉGLEMENTATIONPORTANTSURLESCONTENUSCULTURELS,QUIPEUVENTÊTREDIFFUSÉSÀL’AIDEDEDIVERSESACTIVITÉSDETÉLÉCOMMUNICATION......................................................................................215.2 RECOMMANDATION#7:LALOISURLARADIODIFFUSIONMODIFIÉEDEVRAITMAINTENIRLESPRINCIPAUXOBJECTIFSDELAPOLITIQUECANADIENNEDERADIODIFFUSIONETYAJOUTERUNOBJECTIFCONCERNANTLAPROTECTIONETLAPROMOTIONDELADIVERSITÉDESEXPRESSIONSCULTURELLES...225.3 RECOMMANDATION#8:TOUTESLESACTIVITÉSTOUCHANTÀLADIFFUSIONDECONTENUSCULTURELSDEVRAIENTÊTRESOUMISESÀLANOUVELLEVERSIONDELALOISURLARADIODIFFUSION..23

6 CONCLUSION.................................................................................................................................23

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1 RÉSUMÉ

LaCoalitionpourunepolitiquemusicalecanadienne(CPMC)estconstituéed’organisationscanadiennes de professionnels de la musique et d’organisations de droits musicaux quireprésentent un échantillon de l’ensemble de l’industrie de la musique canadienne.Ensemble, nous représentons un vaste échantillon de l’industrie musicale du Canada:environ630entreprisesmusicales—allantdesétiquettesdedisques indépendantesauxagentsd’artistesetauxdistributeurs—d’unboutàl’autredupays,plusde10 000artistesactifs au niveau local et plus de 120 000 éditeurs, auteurs et compositeurs de musiquefrancophones et anglophones. En un mot, la Coalition pour une politique musicalecanadiennereprésenteunvastepandel’écosystèmedel’industriedelamusique.

LaCMPCestraviedesoumettrecedocumentquiprésentedestendances,faits,donnéesetexpériences au Groupe d’experts pour l’examen de la législation en matière deradiodiffusionetdetélécommunicationsafindel’éclairerdurantsonexamendelaLoisurlaradiodiffusion,delaLoisurlestélécommunicationsetdelaLoisurlaradiocommunication.

Recommandationsintérimairesàcourtterme:

1.Legouverneurenconseildevraitémettreundécretd’insctructionsdemandantauCRTCdes’assurerque tous lesservicesdemusiqueen ligneenexploitationauCanadasoientsoumisàuneréglementationappropriée.

2.LaLoisurlaradiodiffusiondevraitêtremodifiéeafindedoterleCRTCdepouvoirsdesanctionsimilairesàceuxdontilestdotéenvertudelaLoisurlestélécommunications.

3. Le gouverneur en conseil devrait utiliser ses pouvoirs en vertu de la Loi sur lestélécommunicationsafind’exigerdesfournisseursdeservicesdetélécommunicationqu’ilscontribuentàlamusiquecanadienne.

4.Legouvernementdevraitallouerunepartiedesrevenusissusdesprochainesenchèresduspectreaudéveloppementdelamusiquecanadienne.

5. Le Groupe d’experts devrait s’assurer de présenter un rapport intérimaire augouvernementavantlafindumoisd’avril2019.

Examenjuridiqueàlongterme:

6. Les deux Lois devraient délimiter clairement la réglementation des activités detélécommunications de la réglementation des contenus culturels, qui peuvent êtrediffusésparlebiaisdediversesactivitésdetélécommunication.

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7. La Loi sur la radiodiffusionmodifiée devraitmaintenir les principaux objectifs de lapolitiquecanadiennederadiodiffusionetyajouterunobjectifconcernantlaprotectionetlapromotiondeladiversitédesexpressionsculturelles.

8. Toutes les activités touchant à la diffusion de contenus culturels devraient êtresoumisesàlanouvelleversiondelaLoisurlaradiodiffusion.

2 INTRODUCTION

Le 5 juin 2018, l’honorableNavdeep Bains,ministre de l’Innovation, de la Science et duDéveloppement économique, ainsi que l’honorable Mélanie Joly, alors ministre duPatrimoine canadien, on lancé un examende laLoi sur laradiodiffusion, de laLoi sur lestélécommunications,etdelaLoisurlaradiocommunication(lesLois).L’undesthèmesqueles membres du Groupe d’experts pour l’examen de la législation en matière deradiodiffusion et de télécommunications (le Groupe) ont identifiés dans le cadre de sonexamen est le « soutien à la création, la production et la découvrabilité des contenuscanadiens ».Nousnousconcentreronssurcetaspectdel’examen.

Soutenirlescréateurscanadiensafinqu’ilsracontentdeshistoirescanadiennesentantquemesure de protection et de promotion de la culture canadienne est une des pierresangulairesdenotrepays.Lescontenuscanadienssontplus importantsque jamaisà l’èrenumérique.L’économiecanadiennedoitpouvoircomptersurunsecteurmusicalprospèreet de propriété canadienne afin de découvrir, développer, soutenir et promouvoir lestalents locaux dans les marchés commerciaux nationaux et internationaux. Nousdemandons au Groupe d’examiner tout changement aux Lois de la perspective descréateurs canadiens et de leurs partenaires d’affaires afin de s’assurer que les histoirescanadiennescontinuentd’êtresoutenuesetracontéesauCanadacommeàl’étrangerpourlesdécenniesàvenir.

Aucœurdel’histoiredelacultureetdelamusiquecanadienne

Depuis plus de 100 ans, dès l’adoption de la Loi du radiotélégraphe en 1913, la création de laCommission canadienne de la radiodiffusion en 1932 et de la Société Radio-Canada en 1936, leCanadaamisenplacedes loisetrèglementsquiont formé la cultureet lamusiquecanadienne.Celaapermisd’assurerl’existenced’unpaysagemusicalreprésentatifdesnombreusesinfluencesquianimentnotrepays.Lesobjectifsetprincipesayantguidé l’interventiongouvernementaleauchapitre de la protection de la culture canadienne sont toujours valides et ne doivent pas êtreperdusdevue.

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2.1 LespositionsduCPMCsontenphaseaveccellesdelaCoalitionpourladiversitédesexpressionsculturelles.

LesprésentesrecommandationsdelaCPMCsontbienenphaseaveccellesmisesdel’avantpar la Coalition pour la diversité des expressions culturelles. Bien que le secteur de lamusique se concentre principalement sur la réglementation des services demusique enligne, nous partageons lesmêmes besoins d’action gouvernementale et de changementslégislatifs,tantàcourtqu’àlongterme.

3 Lamusique,unsecteurtransformé L’augmentationsignificativedunombreetdutypedenouvellesplateformesaudioetvidéoenlignedéstabiliselesmodèlesd’affairestraditionnelsdel’industriedelamusiquedepuisplus de 20 ans. Comme nous en discuterons ci-après, cette transformation se poursuitencoreaujourd’hui.Enfait,ilestclairqu’elleestloind’êtreterminéeet,enl’absenced’uneintervention rapide du gouvernement, celle-ci aura des effets délétères encore plusmarquésquecequenousavonsconnuàcejoursurlespersonnesaucœurdelacréationetdudéveloppementdelaculturecanadiennedansledomainedelamusique.

Ces nombreux services et innovations au chapitre de l’utilisation de la musique ontentraîné des changements dans la façon dont nous consommons, générons des revenus,produisons, distribuons etmettons enmarché lamusique au Canada et partout dans lemonde, bien que chaque marché ait — et doit continuer d’avoir — ses approchesspécifiques.

Il est bien connu que le secteur de la musique a été le premier, et sans doute le plusbrutalement,àêtretouchéparl’abandongradueldesformatsphysiques(CDsoualbums).Ceseffetsdélétèressepoursuiventettouchentdésormaisvirtuellementtouteslesfacettesde l’industrie de lamusique, incluant le paiement des redevances de reproduction et decommunicationauxcréateurscanadiensetleursdiverspartenairesd’affaires.

3.1 L’évolutionrapidedumodèled’affaires

Essentiellement, l’accent sur la distribution de musique enregistrée sur des supportsphysiquesentantqu’outiltraditionneldemarketingetdepromotionacédésaplaceàdesplateformesnumériquesdedistributionetdemarketingaucoursdes20dernièresannées.Toutefois, ce nouveau modèle, bien qu’il nécessite une diversification considérable, nedégagequ’unefractiondesrevenusgénérésilyadeuxdécennies.

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Denosjours,lescréateursetéditeursdemusiqueetlesmaisonsdedisqueindépendantesont beaucoup de difficulté à joindre les deux bouts. C’est particulièrement le cas desjoueurscanadiensquiontétélaisséspourcompteparcettetransformationnumérique.

Source ;ADISQ,MusicCanada

En d’autres mots, les revenus issus de la diffusion en continu (streaming) ne sont passuffisants pour la très vaste majorité des créateurs, éditeurs, interprètes et autresentreprisesmusicalescanadiennes,particulièrementceuxetcellesdusecteurindépendant.

C’est d’autant plus regrettable car les investissements requis pourmettre enmarché etpromouvoir des enregistrements audio ont augmenté, puisqu’il faut désormais investirdanslesmarchéstraditionnelsetnumériques.Lepromotiondelamusiquecanadienneestl’undesplusimportantsparmilesnombreuxdéfisengendrésparlesservicesdemusiqueen ligne. Pour les créateurs, éditeurs etmaisonsdedisque indépendantes, en général, lemarketingest l’ingrédientcléquiassure ladécouvrabilitédenoscontenusnationauxsurces nouvelles plateformes, ici comme à l’étranger. Les médias traditionnels demeurentessentiels au succès d’une campagne de promotion, mais une telle campagne n’estdésormaisplus suffisante. Lemarketing en ligne et sur Internet nécessite désormaisdeséquipesdédiées,desconnaissancesdepointequidoiventconstammentêtremisesà jourenplusd’investissementssignificatifs.

Par ailleurs, puisque nous devons transiger avec des plateformes étrangères quiconnaissent très peu notre contenu national et opèrent de manière très opaque, cela

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200

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Variation des revenus d'enregistrement sonore au Canada

Physical Digital Others (performance rights & synchronization licences)

Pertes accumulées depuis le début du déclin(1999) : $7,607,122,900

Part du secteur indépendant: $1,521,424,580

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constitueunfreinimportantàlapromotiondescréationscanadiennesparleurscréateursetleurspartenairesd’affaires.

Cesentitésétrangères,dontlesplateformesdediffusiondemusiqueencontinu,gagnentdeplus en plus de clients canadiens. Elles le font toutefois en contournant toutes lesréglementationscanadiennesenvigueurpuisqu’ellesensontengrandepartieexemptées.Mêmes’ils’agitpourcertainesd’entreprisestrèspuissantesetparmilesplusimportantesau monde en termes de capitalisation, ces entités étrangères ne contribuent passuffisamment au financement, à la visibilité et à la promotion des contenus qu’ellesdistribuent,malgrélefaitquecescontenus,incluantlamusiquecanadienne,sontaucœurdeleursmodèlesd’affaires.

Évidemment, en l’absence demesures réglementaires, elles choisissent de se concentrersur ce qui est nécessaire à l’essor financier de leurs entreprises (certaines à hauteur demilliards de dollars) sans jouer un rôle significatif dans le rayonnement des contenusculturelscanadiens.

Enparallèle,lefinancementpublicfédéralpourlaproductionetlacommercialisationdanslesecteurdelamusiqueastagnéalorsqu’ilestplusnécessairequejamais.

Contrairement à d’autres utilisateurs de musique au Canada qui comptent presqueexclusivementsurladistributiondecontenusculturels(p.exlaradioconventionnelleetlesservices de télévision), les fournisseurs de service Internet ne contribuent pas aufinancementdel’industriedelamusique.

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Source:ADISQ,Musicaction,FACTOR,PCH.

La rentabilité est devenue un objectif quasi inatteignable pour les créateurs et lesentreprisesmusicalesindépendantes.

Au chapitre des enregistrements sonores, nous évaluons que les coûts moyens deproductionetdecommercialisationd’unalbumdemusiquesontrespectivementd’environ45 000$ et 75 000$. Là où, en général, une maison de disque indépendante pouvaitespérerdégagerunprofitenécoulant15 000exemplairesd’unalbumphysique,ilfaut30millionsdediffusionsencontinudetoutesleschansonsd’unalbumcombinéespourarriverà dégager un profit dans le cas des services demusique en ligne, seuil qui est rarementatteint par les artistes canadiens indépendants et encore plus rarement par les artistescanadiensfrancophones.

Etbienlesconcertsaienttoujoursjouéunrôlecentraldanslacarrièredelamajoritédesartistes, les revenus issus des prestations devant public ne sont pas suffisants pourcompenser lesmaigres revenus tirés des entreprises numériques et le déclin des ventesphysiques. Ils ne devraient d’ailleurs pas les compenser, puisqu’il s’agit d’une utilisationcomplètementdifférentedesœuvresmusicales.

Les créateurs et leurs éditeurs continuent de faire face à des défis financiers de taille. Àtitred’exemple,laCommissiondudroitd’auteur,ensefondantsursoninterprétationdes

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2440051724298774

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2287913422879134

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FondsdelamusiqueduCanadaVariationdesmontantsversésauxentreprises($)

2007–2008à2016–2017

FACTOR Musicaction VEM-entrepreneur VEM-éditeur TOTAL

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amendements de 2012 à la Loi sur le droit d’auteur, a retiré des dizaines demilliers dedollarsdespochesdel’industriesouslaformederedevancesquepayaientauparavantlesstationsderadiopourleursactivitésdereproductiondemusique.

Lescréateursdemusiqueet leurspartenairesontadoptédenombreusesstratégiespourchercherdesmanièresdecompenser ledéclinglobalde leursrevenus,notammentensedotantd’unediversitéde(pluspetites)sourcesderevenus.Lescréateursetleurséditeursonttentéd’accroîtreleursrevenusenoctroyantdeslicencesauxnouveauxfournisseursdecontenu,incluantdenouvellesformesdecontenuscommelesjeuxvidéo.Deplus,certainsayants droit semblent profiter d’une perception plus efficace des redevances dans lesmarchéscanadiensetétrangers.

Lamonétisationdeladiffusionencontinuatoutefoisétéproblématiquepourdenombreuxpropriétairesdemusique, et les débats entre cesderniers et les servicesdediffusion encontinufonttoujoursrage.Lesprincipauxpointsd’achoppementportentsurle« fossédesvaleurs »attribuéà lamonétisation inadéquatedescontenusgénéréspar lesutilisateurs,qu’ilssoientsouslicenceounon,auxfaiblesrevenusgénérésparlesservicesfinancésparlapublicité,àladisparitédesrevenusdesmaisonsdedisquesmajeuresetdescréateurslesplusenvue,ainsiquelapratiquedu« streamripping »quipermetauxconsommateursdetéléchargerdesfichiersaudiodecontenusdiffusésencontinu.

Comme l’illustre bien ce bref survol des effets de la technologie sur le secteur de lamusique, l’argent pouvant être gagné grâce auxdiversesutilisationsde lamusique a étésévèrementcompromisparlesplateformesnumériques,dumoinsjusqu’àmaintenant.LesmembresdelaCPMCetleurspartiesprenantesontététouchésparcelaetsontdestémoinsdepremierplanduchangementradicaldel’industriedelamusiqueaucoursdesdernièresdécennies dans la foulée de l’arrivée d’Internet et des services demusique numériques,légauxouillégaux.

Bien qu’il existe effectivement de nouvelles sources de revenus, les défis auxquelscontinuentde faire face lescréateursdemeurent imposantset la réalitédemeureque lesrevenus faméliques des créateurs et entreprises musicales du Canada affaiblissent lamusiquecanadienne.Toutefois, lamiseenplacedepolitiquesappropriéespourencadrercesplateformesnumériquespeutcorrigerlasituationauCanadaetailleurs.

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3.2 Ladécouvrabilité,undéfipourlamusiquecanadienne

Lamiseenvaleuret ladécouvrabilitédescontenusmusicauxcanadiensont toujoursétéd’unegrandeimportanceauCanada.Ellessontdésormaisd’uneimportancecritiqueavecl’arrivéedesservicesdediffusionencontinu.

Le monde du numérique a créé une abondance de choix. On peut désormais avoirinstantanémentaccèsàvirtuellementtoutlerépertoiremusicaldumondesurunappareilmobile par un simple clic. Le consommateurmoyen peut choisir la chanson qu’il désireentendre,quandilledésire.

Néanmoins, sansobligationsréglementairesportantsur lecontenucanadien, lesservicesdediffusionencontinuontpeuoupasd’incitatifsàbonifierlamiseenvaleurdelamusiquecanadienne auprès de leurs auditeurs. La CPMC propose la mise en place de mesuresréglementairesquifaciliterontetencouragerontl’accèsauxœuvresmusicalescanadiennesoffertesparlesservicesdediffusionencontinuafindemaximiserleurdécouverteetleurutilisation d’une manière se traduisant par un soutien financier aux ayants droit. Lamusique ne peut générer des revenus que si elle est écoutée, et pour être écoutée, lesconsommateursdoiventêtreexposésàlamusiquecanadienne.Lesmodèlesd’affairesetdemise en marché des services de diffusion en continu existants ne le permettent pas demanièresignificative.Enréalité,actuellement,siunconsommateurnesaitpasprécisémentquelles chansons il a envie d’entendre, il s’en remettra à la fonction de « recherche » duserviceouauxoutilsderecommandation(habituellementdesalgorithmes)quelaplupartdecesservicesoffrent.OnsaitcependantquedanslecasdeYouTube,80pourcentdetoutle temps de visionnement provient de recommandations et donc que l’idée que les gensécoutentdelamusiqueeneffectuantdesrecherchesesterronée.1

Quant à ces algorithmes, ils sont très souvent basés sur l’intelligence artificielle et destechniques fondées sur les données qui ne sont pas conçues pour promouvoir unediversité2musicaleoudes contenus locaux aux audiencesd’une taille comparable à celledesmarchéscanadiens.UneétudeduPewResearchCenter3sur l’algorithmedeYouTubepubliéeennovembre2018adémontréque64%desrecommandationsétaientdesvidéosqui avaient plus d’un million de visionnements. À l’inverse, seulement 5% de cesrecommandationsvisaientdesvidéosquicomptaientmoinsde50 000visionnements.Cesdonnées indiquent clairement que l’algorithme n’est pas conçu pour promouvoir une

1https://www.recode.net/2017/5/8/15575938/lyor-cohen-youtube-warner-music-interview2https://cdec-cdce.org/wp-content/uploads/2018/11/FR-CDEC-IA.pdf2https://cdec-cdce.org/wp-content/uploads/2018/11/FR-CDEC-IA.pdf3 http://www.pewinternet.org/2018/11/07/many-turn-to-youtube-for-childrens-content-news-how-to-lessons/

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diversitédecontenusenémergenceprovenantdenosmarchéscanadiensderelativementpetitetaille.

UneétudecommandéeparlaCommissioneuropéennesurleslistesd’écoutedeSpotify4enest venue à la conclusion que ce service a sans aucun doute la capacité d’influencer lesdécisionsdeconsommation, lesuccèsd’unechansonet lesuccèsd’unnouvelartiste.Elledémontre également l’importance de ces listes d’écoute sur le succès financier d’unechanson.

L’absencedeplateformesmajeuresquisespécialisentdanslamusiquecanadiennesignifiequenotremusiquen’ad’autrechoixquedelutterpourêtredécouvertesurlesplateformesmusiqueenlignedesgéantsquesontAppleMusic,GooglePlayMusic,SpotifyetYouTube.Cedéfiestd’autantplusdifficilepourlesartistescanadiensindépendantsouémergentssila découvrabilité de leur musique est limitée par les paramètres des algorithmes derecommandationsdesservicesdemusiqueenligne.

Lapromotiondecontenuscanadienssurcesservicesestessentielled’autantplusquelesauditoiresplusjeuness’enremettentdeplusenplusauxoutilsderecommandationpourformerleursgoûtsmusicauxet,parconséquent,lepaysageculturelcanadien.

LaCPMCencouragefortementleGrouped’experts—et,éventuellement,legouvernementfédéral,alorsqu’ils’apprêteàévaluerdansquellemesureilpeut,devraitounedevraitpas,régir les nouvelles technologies numériques — à ne pas succomber à la propositionsimpliste que ces nouvelles formes de distribution de contenus ne peuvent pas êtreréglementées. L’expérience d’autres juridictions démontre d’ores et déjà que de tellescroyancessontsansfondement.

Plus spécifiquement, la CPMC croit que l’exemple de l’Union européenne devrait êtreexaminé attentivement. Les mesures qui y ont récemment été mises en place afin derépondre à des problématiques similaires ont démontré que les gouvernements etautorités réglementaires ne sont pas impuissants lorsque vient le temps d’encadrer lesplateformes en ligne et que la volonté politique peut prévaloir face au lobbyingantiréglementairedecesplateformes.

Promotiondescontenuseuropéens

LadirectiveServicesdemédiasaudiovisuels(SMA)imposedesexigencesplusstrictesauchapitredelapromotiondesœuvreseuropéennesparlesservicesaudiovisuelssurdemande.Lesfournisseursdetelsservicesdoiventgarantirqu’aumoins30%descataloguesdeleursplateformessoientconstituésdecontenuseuropéensetqueceux-cidoiventêtremisenvedettedefaçonadéquate.LepréambuledeladirectiveSMAexpliquecommentunetelledistinctionpeutêtreaccomplie,c’est-à-direenmettantsurpieduncatalogueséparépourlesœuvreseuropéennesqui

4https://ec.europa.eu/jrc/sites/jrcsh/files/jrc112023.pdf

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soitaccessibledepuislapaged’accueil,enutilisantdesœuvreseuropéennesdanslescampagnespublicitairesouenmettantdesœuvreseuropéennesenvedetteàl’aidedebannièresoud’outildumêmegenre.Bienquelesexigencesimposéesauxfournisseursdeservicesurdemandesoientmoinscontraignantesquecellesdesradiodiffuseursconventionnels,onnotetoutdemêmeunetendancelourdeverslaconvergence.5

Bienqu’elle ait critiqué cettepolitiquede l’UE,Netflix a indiqué,dans son rapportdu3etrimestre de 20186, qu’elle avait l’intention de s’y conformer: « Nous croyons être enmesurederespectercesexigencesenfaisantévoluernotreoffredecontenus »etquecela« neréduiraquedefaçonmarginaleletauxdesatisfactiondenosmembres ».

Des exigences concernant les contenus canadiens pour de tels services devraient fairepartie de discussions ultérieures sur la meilleure façon de mettre en place un nouveaucadre réglementaire pour les plateformes Internet, incluant de potentielles exigencesconcernant une proportion prédéterminée de productions film et télé canadiennes quiferaientpartiedeleuroffretotaleauxabonnés.

Il y a également là une opportunité d’exiger de ces services de diffusion en continunumériquesqu’ils rendent accessibles aux créateurs et aux autres ayantsdroitmusicauxcanadiensplusdedonnées importantes, y compris desdonnées cruciales au chapitredumarketing, incluant les données qui sont accessibles aux maisons de disquesinternationales. De tels mécanismes pourraient permettre de dégager des fondsadditionnelspourledéveloppementdesCanadiensœuvrantdansl’industriedelamusique.

Del’importancedelatransparenceetdesrenseignements

Nous croyons que le Groupe d’experts, le CRTC et toutes les parties prenantes de l’avenir de laradiodiffusion et des télécommunications devraient avoir accès aux renseignements concernantnotremarchémusicalenligne.NousignoronsdequellemanièrelesservicesdemusiqueenligneontréponduauxlettresprocéduralesqueleuraenvoyéesleCRTCenfévrier2018.

En plus des renseignements typiques qui manquent actuellement, nous croyons que le CRTCdevrait également obtenir des renseignements et des données lui permettant de mesurer lafréquencedesrecommandationsdecontenuscanadienssurlesservicesdemusiqueenligne.

Lamusiquecanadiennen’estpasseulementlerefletdeladiversitédesinfluencesquiontdonnéformeaupays,elleestleprincipemêmedespolitiquespubliquescanadiennesselon5 Voir: https://www.dentons.com/en/insights/articles/2018/october/12/changes-to-the-audiovisual-media-services-directive-approved-by-the-european-parliamenthttps://ec.europa.eu/digital-single-market/en/audiovisual-media-services-directive-avmsdethttps://ec.europa.eu/digital-single-market/en/promotion-and-distribution-european-works6 https://s22.q4cdn.com/959853165/files/doc_financials/quarterly_reports/2018/q3/FINAL-Q3-18-Shareholder-Letter.pdf

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lesquelles les industries culturelles populaires doivent être soutenues financièrement etprotégéesafind’assurer leur survie et lemaintiendenotre identiténationale.Depuisdenombreusesannées,legouvernementcanadienajouéunrôlecrucialdanslaviemusicaleduCanadaàtraversdeslois,desréglementations,desconsultations,ainsiqu’àtraversdel’aidefinancièreouorganisationnelledirecteetindirecte.Cettepolitiqueetsesinstrumentsde longue date sont plus nécessaires que jamais. Le fait que les nouveaux servicesnumériquessoientquelquepeudifférentsn’est,ninedevraitêtre,uneraisonvalidedelesexempterdetouteréglementation.

3.3 Observations de la CPMC concernant la création de revenus pour les ayantsdroitdanslesmédiasconventionnelsetlesnouveauxmédias

Il peut s’avérer difficile d’établir des comparaisons appropriées entre les revenus desayantsdroitgénérésparl’utilisationdeleursœuvresdanslesmédiasconventionnels(p.ex.lesstationsde téléetderadio)etceuxgénéréspouruneutilisationéquivalentedans lesnouveauxmédias(p.ex.lesservicesdemusiqueenlignecommeSpotifyetAppleMusicoules services AV en ligne comme Netflix ou Crave). Bien que tous ces services soientultimement en concurrence les uns avec les autres pour l’attention et les dollars desannonceurs potentiels et des autres clients, leursmodèles d’affaires peuvent varier sousplusieursaspects,àl’instardeshabitudesdeconsommationdeleursauditoires.

Dupoint de vuede l’administrationdes droits, il peut également y avoir des différencesimportantesdanslamanièredontlesfournisseursdecontenusetlesorganismesd’octroide licence assurent le monitorage des utilisations, négocient les modèles de revenus etétablissentleursrèglesderépartition(p.ex.auditoire,tonnage,pondérationdesrevenus,nombredediffusionsencontinu,etc.).

La SOCAN, qui fait partie de la CPMC, est la société de droits d’exécution au Canada.Historiquement,elleoctroiedeslicencespourlerépertoiremondialdelamusiquepourlesexécutionsetlacommunicationtraditionnelles,etellelefaitdésormaispourlesnouveauxmédias,également.

Règlegénérale,ensefondantsurleslicencesdedroitdecommunicationdemusiquedansles émissions de télévision et les films, l’expérience de la SOCAN au cours des dernièresannéessuggèreque:

a. L’utilisation demusique dans les émissions de télévision diffusées sur lesmédiasconventionnelsgénèredesrevenusbeaucoupplusélevésauxfinsderépartitionderedevancespourlesmembresdelaSOCAN.

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b. Ces revenus plus élevés sont associés à un nombre bien moindre d’exécutions,comparativementauxutilisationsdanslesnouveauxmédias.LàoùlaSOCANtraitaitdesdizainesdemilliersd’exécutionsà la télévisionet sur le câble auCanada, elledoit désormais traiter des dizaines de millions d’exécutions AV numériques (desmilliards,enfait,sil’oninclutYouTube).

c. Lerésultatnetestquelavaleurd’uneexécutiond’uneémissiondetélévisiondanslasphère numérique est considérablement moindre pour ses ayants droit quel’exécutiondelamêmeémissiondanslesmédiasconventionnels.

d. Règle générale, le fossé entre les deux peut parfois atteindre plus de 80% (auchapitredes revenusde redevances annuels d’une série télé). End’autresmots, àtitred’exemple, lorsquelaSOCANcomparel’émissiondetéléclasséeau100erangdesesrépartitionspourlatélévisionconventionnelleetcelleclasséeau100erangdes répartitions pour les services AV en ligne, celle dans cette dernière catégoriepeutavoirdesrevenusd’environ80%plusbas.

En se fondant sur cet exemple, il n’est pas surprenant que la SOCAN et les autresorganismesd’octroidelicencesdecontenusaientpeuderaisonsdeseréjouirdufaitqueles nouveaux services AV numériques ont créé des revenus « additionnels » pour lesutilisations de leurs contenus. Ce que nous observons est unemigration des utilisationsgénérant d’importants revenus dans les médias conventionnels vers les plateformesnumériquesoùlesutilisationsetlesrevenusreprésententunepetitefractiondecequiestgénérédanslesmédiasconventionnels.

Cela ne représente toutefois qu’un aspect du tableau complet. Il importe également denoterque,pourlesayantsdroitcanadiens, lemanqueàgagnerdanslesrevenusdontilaétéquestionci-devantestd’autantplusexacerbépar le faitqu’iln’yaaucuneprotectionvisantlescontenuscanadienslorsqu’ilestquestiondesplateformesInternet.Latélévisionet la radio, on le sait, sont visées depuis longtemps par les réglementations du CRTCexigeant la diffusion d’un minimum de contenus canadiens. Toujours en se fondant surl’exemplede la SOCAN, cela apermisd’assurerdes revenus relativement constantspourses membres auteurs et éditeurs canadiens, puisque leurs œuvres ont une plus grandechanced’êtreinclusesdanscesquotasdecontenuscanadiens.

En ligne, toutefois, ces protections n’existent pas en raison du refus du CRTC et dugouvernement fédéral demettre en place des protections similaires visant les nouveauxmédias. Conséquemment, le nombre d’exécutions de contenus canadiens sur lesplateformes des services en ligne est considérablement moindre. Cela se traduitinévitablement par une augmentationdes redevances payées par la SOCANà des ayantsdroitétrangersetmoinsderevenuspoursesmembrescanadiens.

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DanslecasdesservicesAVenligne,lescompositeurscanadiensonttouchéseulement3%dessommestotalesrépartiesparlaSOCAN.LesémissionsAVdiffuséessurdesplateformesrégies par la réglementation concernant les contenus canadiens (p. ex. les servicesspécialisés sur le câble et les stations de télé terrestres), ils ont touché 18% et 22%respectivement.

Demanièresimilaire,danslecasdesservicesdemusiqueenligne,lescréateurscanadiensonttouchéseulement6%dutotaldesredevancesrépartiescomparativementà19%pourlesstationsderadioterrestressoumisesàlaréglementationConCan.

Ceschiffresreprésententunemoyennesurunepériodededeuxans.

Ces différences sont alarmantes. Elles n’ont pourtant rien d’étonnant. Une plus grandeutilisationdescontenuscanadienssetraduitparplusd’argentpourlescréateurscanadienset vice versa lorsqu’il y a une plus grande proportion de contenus étrangers renduedisponiblevialesplateformesenligneetconsomméparleursabonnés.

Celaneveutpaspourautantdirequecesproblématiquessontfacilesàrésoudre.DupointdevuedelaCPMC,ellesdoiventfairel’objetd’unexamenattentifdelapartdugouvernementfédéraletduCRTC,etnousespéronsqueleGrouped’expertsprendralesmesuresnécessairespourlesconvaincredelefaire.

3.4 Anticiperlefutur

Émettre des prédictions est ardu. Nous notons, néanmoins, qu’au cours des dernièresannées,certainestendancessontdevenuesévidence:lesventesd’enregistrementssonoresont poursuivi leur déclin tandis que la consommation demusique en ligne a augmenté,maisencore troppeudeconsommateursacceptentdepayerpour lescontenusmusicauxqu’ils trouvent en ligne. Et bien qu’il soit difficile de savoir comment évolueront cessecteurs,ilestdeplusenplusévidentquelaconcentrationdesmarchésestunetendancelourdeetquecesontdesentreprisesétrangèresquidominerontl’industrie(danslecasdesservices de musique en ligne, un petit groupe de trois entreprises étrangères génèreenviron90%des revenus totauxde laSOCANprovenantde tous les servicesdétenteursd’unelicence).

Eneffet,lepasséadémontréquelesentitéscanadiennesquionttentédepercerlemarchéde la diffusion en continu ont échoué. Il est raisonnable de croire que cette situationperdureraetqu’iln’yaurad’autrechoix,àl’avenir,quederendrenoscontenusnationauxdisponibles sur ces services étrangers afin qu’ils puissent être consommés par le publiccanadien.

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Danslescirconstances,ilsembledoncessentieldesepencheravectoutel’attentionrequisesurlesmoyensquidevraientêtremisenplacepourassurerunaveniréquitablepournoscontenus nationaux sur ces plateformes. Il s’agit sans aucun doute d’une questioncomplexe,maisellen’estcertespasinsoluble.

4 MESURESINTÉRIMAIRESÀCOURTTERME

L’examenetl’amendementdeloiscomplexescommelesontlesloissurlaradiodiffusionetlestélécommunicationssontsusceptiblesdeprendreuntempsconsidérable7.Àlalumièredeschangementsrapidesetproblématiquesquelesecteurdelamusiquecontinuedesubir,nouscroyonsquelesmesuresintérimairesàcourttermesuivantesdoiventêtreprises.

4.1 Recommandation#1: Le gouverneur en conseil devrait émettre un décretd’insctructions demandant au CRTC de s’assurer que tous les services demusiqueenligneenexploitationauCanadasoientsoumisàuneréglementationappropriée.

Ilestlégitimedesedemanders’ilyadéjàeuunebonneraisond’exempterdesservicesdemusiqueenlignedesexigencesduCRTC,surtoutsil’ontientcomptedurôlemajeurqu’ilsontjouédansladistributiondescontenusculturelsdepuisleurarrivée.Etmêmesicefutdéjà le cas, ça ne l’est plus. Ils doivent être pleinement intégrés au cadre réglementairecanadien et obligés de contribuer à la promotion et au développement de la musiquecanadiennedanslesdeuxlanguesofficiellesenplusdefournirauCRTClesrenseignementspertinents.

Cesservicesrépondenttrèsprécisémentàladéfinitiond’uneentreprisedeprogrammationausensdelaLoisurlaradiodiffusion:

« Entreprise de transmission d’émissions soit directement à l’aide d’ondesradioélectriques ou d’un autre moyen de télécommunication, soit parl’intermédiaire d’une entreprise de distribution, en vue de leur réception par lepublicàl’aided’unrécepteur. »

Cette définition devrait s’appliquer à tous les services demusique en ligne, qu’ils soientCanadiens ou non, en exploitation sur le marché canadien. La section4 de la Loi sur laradiodiffusion stipule qu’elle s’applique « aux entreprises de radiodiffusion exploitées—mêmeenpartie—auCanada »,etuneentreprisederadiodiffusionest,entreautreschoses,

7L’adoptiondenouvellesLoispourraitprendrejusqu’àseptans:https://cartt.ca/article/analysis-why-were-still-seven-years-away-new-acts

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une entreprise de programmation. Cela signifie que les services demusique en ligne enexploitationauCanadafontpartieduchampd’applicationdelaLoisurlaradiodiffusion.

Notrepropositionn’affecteraitpaslaréglementationenvigueurcommelapolitiquesurlaradio commerciale. Elle utiliserait le mécanisme d’ordonnance d’exemption deradiodiffusion 8 afin d’imposer des exigences aux entreprises de programmation enexploitationauCanada.

Tout simplement, le CRTC devrait tenir des audiences publiques afin de déterminercommentlesservicesdemusiqueenligneenexploitationauCanadadevraientêtresoumisà une réglementation afin de répondre aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, toutparticulièrementauchapitredudéveloppementde lamusiquecanadiennepar lebiaisdecontributionsfinancières,d’exigencesdemiseenvaleuretdupartagedesrenseignementsavecleCRTC,commenousl’avonsmentionnéci-devant.

Devrait-onréglementerlesalgorithmes ?

Nousnecroyonspasqu’il failleréglementer lesalgorithmes.Nouscroyonsqu’il fautréglementerles entreprises utilisant de tels algorithmes afin qu’elles répondent aux objectifs de la politiquecanadiennederadiodiffusion.

Comment peut-on réglementer les services de diffusion en continu afin de promouvoir lamusiquecanadienne ?

LeCRTCpourrait exiger de ces services qu’ils respectent un pourcentageminimumde contenuscanadiens dans les recommandations qu’ils font à leurs utilisateurs situés au Canada. Lesplateformesseraienttenuesdepromouvoirlescontenuscanadiensdanslesdeuxlanguesofficiellesauprèsdeleursutilisateurslorsquecesdernierschoisissentdes’enremettreauxfonctionnalitésderecommandations pour écouter de lamusique. La technologie actuelle permet à ces services derecommanderdescontenuscanadienspertinentsauxgoûtsmusicauxdesauditeurs,viadeslistesd’écoute,desvignettesoutouteautreformederecommandation.

Afin d’assurer une conformité, le CRTC obtiendrait les données nécessaires afin demesurer lesrecommandationsdecontenuscanadienseffectuéesparcesservices.Parallèlement,lesecteurdelamusiquefaciliteraitl’identificationdescontenuscanadiensàl’aidedemétadonnées.

Contenusgénérésparlesutilisateursetservicesdediffusiondemusiqueencontinu

Nousnecroyonspasqu’ilfailleréglementer,envertudelaLoisurlaradiodiffusion,lesutilisateursquitéléversentdescontenussurlesplateformesenligne.Néanmoins,lesservices—incluantceuxquicomptentsur leursutilisateurspourtéléverserdescontenus(p.ex.YouTubeetFacebook)—

8Pardéfinition,uneordonnanced’exemptionderadiodiffusionpermetàcertainstypesdeservicesd’êtreenexploitationssansdétenirdelicence,maisestassortiedecritèresquecesservicesdoiventrespecter.

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devraientêtreréglementésafind’assurerqu’ilscontribuentausystème,tantauchapitredelamiseenvaleurdescontenuscanadiensqu’àceluidesonfinancement.

Pourmettreenplacecetterecommandation, legouverneurenconseildevrait instruire leCRTC:

• De modifier l’ordonnance d’exemption pour les entreprises de radiodiffusion denouveauxmédias,9ainsiquetouteslesréglementationsnécessaires,afind’imposerune contribution financière, des obligations de mise en valeur des contenuscanadiens, l’obligation de s’enregistrer auprès du CRTC et de lui fournir lesrenseignements nécessaires, à toutes les entreprises de programmation,même sielles ne sont pas titulaires d’une licence, ni éligibles à le devenir; et adopter toutautrerèglementsinécessaire.

• Aubesoin,modifierleRèglementsurlesrenseignementsrelatifsàlaradiodiffusionou faire appel aux pouvoirs du statisticien en chef afin d’assurer la collecte desrenseignements concernant la part de marché des contenus canadiens dans lemarché de la musique en ligne par province et par langue, le niveau derecommandation des contenus canadiens et tous les autres renseignementspertinents.

4.2 La Loi sur la radiodiffusion devrait être modifiée afin de doter le CRTC depouvoirsdesanctionsimilairesàceuxdontilestdotéenvertudelaLoisurlestélécommunications.

Afin d’assurer que toutes les entreprises en activité au Canada respectent notreréglementationde radiodiffusion, nous croyons que le gouvernement devraitmodifier laLoi sur la radiodiffusion afin de doter le CRTC de pouvoirs de sanction similaires à ceuxdontilestdotéenvertudelaLoisurlestélécommunications.

LeCRTCadespouvoirsde sanctionspénalesdans le cadredes télécommunications afind’assurer la conformité à certaines dispositions, et il devrait disposer de pouvoirssimilairesencequiconcernelaradiodiffusion.Danslestélécommunications,cespouvoirsexistent, notamment, afin d’assurer que tout fournisseur, canadien ou étranger, seconformeauxrègleslimitantlestélécommunicationsnonsollicitées.10

Ces pouvoirs existent déjà dans le domaine de la radiodiffusion, mais uniquement poursanctionnerlesentreprisesquiexigentdesfraisàleursclientsquidemandentunefacture

9OrdonnancederadiodiffusionCRTC2009-66010Loisurlestélécommunications,L.C.1993ch.38,Art.41etsuivants.

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surpapierpourlesservicesrendus.11Sidesamendespouvantallerjusqu’à250 000$pourunepremièreoffenseet500 000$pourunerécidivesontprévuespourdesfraisdefacturesurpapier, iln’yariend’incongruoudechoquantàcequele faitderefuserdecoopérerauxaspectsprioritairesdumonitoragedusystèmeetàl’atteintedesobjectifsdelaLoi—notammentlamiseenvaleuretlefinancementdescontenuscanadiensainsiquelefaitdes’enregistrerauprèsduCRTCetdeluifournirlesrenseignementsrequis—s’accompagneégalementd’amendespourlescontrevenants.

Ces nouveaux pouvoirs s’exerceraient autant à l’encontre d’entreprises étrangères qued’entreprisescanadiennes,lorsquelesprogrammesseraientacheminésautrementqueparlesEDRougrâceàunelicenceduCRTC,assortied’uncertificatderadiodiffusionémisenvertu de la Loi sur la radiocommunication.12Comme le CRTC traite déjà les sanctionsrelatives aux télécommunications, elle pourrait aisément mettre en place ses nouveauxpouvoirsrelatifsàlaradiodiffusion.

L’application de sanctions contre des entreprises étrangères pourrait s’avérer difficile,mais il ne faudrait pas croire que c’est impossible. Le gouvernement canadien pourraitmettresurpiedunsystèmedecautionpourlesentreprisesétrangèresquin’ontpasd’actifsauCanadaouencoreexaminercommentlespayseuropéensappliquentleurslois.

4.3 Recommandation#3:Legouverneurenconseildevraitutilisersespouvoirsenvertu de la Loi sur les télécommunications afin d’exiger des fournisseurs detélécommunicationqu’ilscontribuentàlamusiquecanadienne

Les fournisseursdeservices Internetet les fournisseursde télécommunicationsprofitentgrandementdeladistributiondecontenusculturels.Ilsdevraientégalementcontribueraudéveloppementdelamusiquecanadienne.

L’article8delaLoisurlestélécommunicationsstipuleque« Legouverneurenconseilpeut,par décret, donner au Conseil, au chapitre des grandes questions d’orientation en lamatière,desinstructionsd’applicationgénéralerelativementà lapolitiquecanadiennedetélécommunication. »13

Le gouverneur en conseil pourrait donc émettre un décret d’instruction demandant auCRTCd’adopter,parlebiaisd’unepolitiqueréglementairequisetransformeraensuiteenrèglement, des mesures visant à assurer que les fournisseurs de télécommunicationscontribuent à la musique canadienne afin de « contribue [r] à sauvegarder, enrichir et

11Loisurlaradiodiffusion,L.C.1991,ch.11,Art.34.1à34,312Loisurlaradiocommunication,L.R.C.,ch.R-2.13Loisurlestélécommunications,L.C.1993ch.38,Art.8.

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renforcerlastructuresocialeetéconomiqueduCanadaetdesesrégions »,14etàréaffirmer« le caractère essentiel des télécommunications pour l’identité et la souverainetécanadiennes ».15

Lescontenuscanadiensetlamusiquecanadienneétantdespiliersdenotreidentitéetdenotrestructuresocialeetéconomique,nouscroyonsqu’unetelleactionestaussi justifiéeque nécessaire. En émettant sa Directive en 200616, le GEC a grandement limité ladiscrétionduConseilenluiimposantunmodedevalidationdesesdécisionsquiprévoyaitun ordre de priorité entre les différents objectifs de la Politique canadienne detélécommunication..

Contributionsfinancièresàlamusiquecanadienne

Desmécanismesde financement rendentpossible la créationde contenusqui n’existeraientpasautrement.Nousavonsbesoindecontributionsimportantesetconstantesauxfondsindépendantsauprèsdesquelslesprofessionnelsdelamusiqueprésententdesdemandespourlapromotionetlacréationd’unemusiquecanadiennediversifiée.

4.4 Recommandation#4:Legouvernementdevraitallouerunepartiedesrevenusissus des prochaines enchères du spectre au développement de la musiquecanadienne.

Les enchères du spectre de la bande 700MHz ont généré 5,27 milliards de dollars en201417.LesrevenusdecesenchèresontétédéposésdansleTrésorpublic.Notreindustrieétanttoujoursenpleinetransformation,noussuggéronsqu’unepartiedesrevenusgénéréspar les prochaines enchères soient dirigés, sous forme de contributions financières, audéveloppementdelamusiquecanadienne.

LeCRTC,dans son rapport sur l’avenirdeladistributiondelaprogrammationauCanada,soulevaitcettepossibilité:

« La restructuration de la stratégie de financement devrait reposer sur une structure decontribution générale, équitable et durable à long terme. Elle pourrait intégrer ou, auminimum, harmoniser les contributions existantes du gouvernement fédéral pour le

14Loisurlestélécommunications,L.C.1993ch.38,Art.7a).15Loisurlestélécommunications,L.C.1993ch.38,Art.7.16DécretdonnantauCRTCdes instructions relativementà lamiseenœuvrede lapolitique canadiennede

télécommunication(DORS/2006-355)17https://www.ic.gc.ca/eic/site/ic-gc.nsf/fra/07398.html

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contenuaudioetvidéo.Ellepourraitaussiincorporerunepartiedesrevenusdécoulantdelaventeauxenchèresduspectreetdel’octroidelicencesduspectre,puisquelademandedespectrereposeengrandepartiesurlademandedecontenuaudioetvidéo. »18

Lesenchèresduspectrepourlabande600MHzdevraientavoirlieusouspeu.Ons’attendàcequ’ellegénèreenviron1milliarddedollarsetqu’ellesoitvraisemblablementladernièreenchèreimportante.

4.5 Recommandation#5: Le Groupe d’experts devrait s’assurer de présenter unrapportintérimaireaugouvernementavantlafindumoisd’avril2019.

Sachantquedesmesuresàcourttermesontnécessairesetpeuventêtrerapidementmisesen place, nous croyons que le Groupe d’experts devrait soumettre son rapport augouvernementleplustôtpossibleafinquedesactionsàcourttermepuissentêtremisesenplaceavantlesprochainesélectionsfédérales.

5 EXAMENLÉGISLATIFÀLONGTERME

5.1 Recommandation#6: Les Lois sur la radiodiffusion et sur lestélécommunicationsdevraientétablirunedistinctionclaireentre lesactivitésdetélécommunicationet laréglementationportantsur lescontenusculturels,quipeuventêtrediffusésàl’aidedediversesactivitésdetélécommunication

La politique canadienne en matière de télécommunications est un instrument dedéveloppementéconomique.Lapolitiquecanadienneenmatièrede radiodiffusionenestundeprotectionetdepromotiondenotresouverainetéculturelle.Onpeutcritiquer,peut-êtremêmeàjustetitre,lefaitquedanslesannées1980lelégislateuraitchoisid’utiliserlatechnologie pour distinguer ces deux secteurs industriels, plutôt que de reconnaîtreouvertementleurcomplémentarité.

Lerésultatdemeure,etilestdorénavantlepointdedépartdel’examenjudiciaireencours:nous avonsdeux loisdont les terrainsde jeuxdoivent êtrebiendélimitéspour avoirunimpact optimal. Or voilà: les deux terrains se fondent graduellement l’un dans l’autredepuisplusde20ans,àunrythmequis’accélèreconstamment. Ilconvientdésormaisdedissocierlesobjectifsculturelsd’unmodedetransmissionspécifique,soitlaradiodiffusion.

En2012,laCoursuprêmeaconsacréladichotomieentrelesentreprisesderadiodiffusionet les fournisseurs de télécommunications dans le cadre réglementaire du CRTC. Tenter18https://crtc.gc.ca/fra/publications/s15/pol1.htm#p2

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encore une fois de travestir le concept d’entreprise de télécommunication en service deradiodiffusionrisquegrandementdemeneraumêmecul-de-sac.Celaneveuttoutefoispasdire que les entreprises de télécommunications n’ont aucune responsabilité à assumerlorsqu’ellestransportentdescontenusculturels.

Lamanièredontsespouvoirsluiontétédélégués,parletruchementdedeuxloisdistinctes,ne laisseaucunchoixauCRTC: ildoitcalquersaclassificationréglementairesurcelledulégislateur..Uneentreprise,selonletypedeservicesqu’elleoffre,seraassujettieàlaLoisurlaradiodiffusionouàlaLoisurlestélécommunications.Laprestationd’unservicedonnénepeut pas être simultanément assujettie auxdeux lois, nonplus que l’onpuisse choisir lecadreréglementairequinousplaîtenfonctiond’unobjectifpolitiquevisé.

La distinction entre le contenu et son véhicule de transport est la meilleure façon des’assurerqu’àl’avenir,lesdéveloppementsdestechnologiesdecommunicationscauserontmoins de perturbation du côté de la mise en valeur du contenu canadien. L’idée n’estd’ailleurspasnouvelle. Les architectesde l’actuelle versionde laLoisur laradiodiffusioncroyaient avoir mis en place une mesure préventive19pour empêcher que de nouvellesméthodes de transmission entraînent un contournement des objectifs de laLoi, lesquelsobjectifsdevaientresterprioritairesparrapportauxarrangementsdetransport.

5.2 Recommandation#7: La Loi sur la radiodiffusionmodifiée devraitmaintenirles principaux objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion et yajouterunobjectifconcernantlaprotectionetlapromotiondeladiversitédesexpressionsculturelles.

L’examen judiciaire de laLoi sur la radiodiffusion doit se concentrer essentiellement surl’adaptabilité et la flexibilité du système et ne devrait pas porter sur ses objectifsfondamentaux. Les conditions nécessaires à l’existence de contenus canadiens et à leurtransmissionaupublicdoiventêtreaucœurdelaprochaineLoi.

Comme nous l’avons expliqué, les changements technologiques n’ont pas éliminé lanécessitédeprotéger la culture canadienneni lanécessitéd’encadrer et de supporter lacréation de musique canadienne. La souveraineté culturelle du Canada aura toujoursbesoind’unsystèmeoùnotremusiqueestpromueetsoutenue,àl’instardesautresintérêtspublics.

Nouscroyonsqu’unnouvelobjectifportantsurlaprotectionetlapromotiondeladiversitédesexpressionsculturelles—incluantuneréférenceàlaconventionde2005del’UNESCO—devraitêtreajoutéàlapolitiquecanadiennederadiodiffusion.LeCanadafutlepremierpaysàratifiercetraitéinternationalquireposeenpartiesurlesactivitésderadiodiffusion19Paragraphe9(1)f)delaLoi

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pour l’atteintede sesobjectifs.Cette convention réaffirmeégalement« ledroit souveraind’adopter des mesures et des politiques pour protéger et promouvoir la diversité desexpressionsculturellessurleurterritoire ».20

5.3 Recommandation#8: Toutes les activités touchant à la diffusionde contenusculturels devraient être soumises à la nouvelle version de la Loi sur laradiodiffusion

Afinde larendreflexibleetderendrepossible l’atteintedesesobjectifs, laprochaineLoidevrait s’appliquer à toute entité impliquée dans la diffusion de contenus culturels auCanada.Lesfournisseursdeservicesdetélécommunication,lesentreprisesdedistribution,les détenteurs de licences de radiodiffusion, les entreprises de programmation et autresdevraientpouvoirêtresoumisàuneréglementationàproposdeleursactivitésdediffusiondecontenusculturels.

En participant à la diffusion de contenus culturels, ces entités bénéficient des industriesculturellesetontunimpactsurlaculturecanadienneetlescontenuscanadiens.LeCRTCabesoindelaflexibiliténécessairepourréglementercesactivitéslàoùc’estleplusefficaceafind’atteindrelesobjectifsdelapolitiquederadiodiffusiondelaLoi.

Lanécessité,pourtouslesappareilsetterminaux,detraitertouslescontenussurunpiedd’égalité

Les téléphonesethaut-parleurs intelligentset tous lesautresappareilsdevraient traiter tous lesservices et contenus sur un pied d’égalité. Dans un contexte d’intégration verticale, nous nevoudrions pas qu’un appareil facilite ou complique l’accès à des services ou à des contenusspécifiques.21

6 Conclusion

Lesrèglesconcernantlescontenuscanadiensontétémisesenplaceilyaplusdetrenteansafin de protéger et soutenir la culture canadienne dans un environnement où laconcurrence internationale est féroce. Bien que la technologie ait changé le mode delivraison des contenus et augmenté encore plus la concurrence étrangère, elle n’a pas

20https://en.unesco.org/creativity/sites/creativity/files/convention2005_basictext_fr.pdf#page=1621 Pour en savoir plus, consultez https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/rapport-terminaux-fev2018.pdf

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affectélesraisonsmotivantl’existencederèglessurlecontenucanadienetl’importancedeprotégerleshistoirescanadiennesetnotreidentiténationale.

Lesecteurdelamusiqueaconnudeschangementsd’unerapiditéinouïe.Letempsestvenud’adopterdesmesuresàcourttermevisantàassurerquelesservicesdemusiqueenlignecontribuentdemanièreadéquateà lamiseenvaleuretaudéveloppementde lamusiquecanadienne.Àplus long terme, la révisiondesLois doitmieuxdistinguer les activitésdetélécommunicationetlesactivitésdediffusiondecontenusculturels.

C’estavecplaisirquelaCPMCsouhaitediscuter,contribueretenapprendredavantagesurtous les sujets liés à l’Examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et detélécommunications.