http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0415.asp

Numéro 47 Semaine du 8 mars

au 12 mars

Bulletin d'information du CNAFAL

Le Conseil des ministres européens chargés de l’emploi et de la Politique

sociale a adopté définitivement la directive sur le congé parental. Cette

directive consacre le droit individuel des travailleurs à bénéficier d’un congé

parental pour s’occuper de leur enfant (biologique ou adoptif) jusqu’à un âge

déterminé, pouvant aller jusqu’à huit ans. La durée minimale du congé passe

ainsi à quatre mois.

Conseil de l’Union Européenne

Famille

Au cœur de la solidarité

Budget - Consommation

- La Fédération Bancaire Française a publié un guide pratique pour

aider les familles à mieux gérer leur budget.

Guide

- Rapport sur le projet de loi portant réforme du crédit à la

consommation

Rapport

Social

Arrêté du 19 février 2010 fixant le montant mensuel de la réduction tarifaire

téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service

universel des communications électroniques, soit 4,21€

Arrêté

Bulletin d'information du CNAFAL Page 2 / 3

Publication au bulletin officiel des impôts du 22 février de l’instruction du 11 février 2010, prorogeant

jusqu’au 31 décembre 2010, le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en

faveur de l’aide aux personnes.

Instruction

Enfance

- La Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfance (CNAPE) a publié des fiches

techniques à destination des professionnels de la protection de l’enfance pour les accompagner dans

l’appropriation des dispositifs existants.

Fiches

- Publication au Journal Officiel du 4 mars 2010 du décret relatif au ressort territorial, à

l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

Décret

Discriminations

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) a publié son rapport

annuel, dans lequel elle fait état d’une augmentation de 21% des réclamations.

Rapport 2009

Logement

Banque La Ministre de l’Economie a installé l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), qui sera chargée de contrôler

la solidité des banques et des assurances au bénéfice de la stabilité financière et économique, et de celui

des consommateurs.

ACP

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Adresse postale : 108, avenue Ledru-Rollin

75011 PARIS

Téléphone : 01.47.00.02.40

Télécopie : 01.47.00.01.86

Adresse de messagerie

: cnafal@wanadoo.fr

Site internet : www.cnafal.org

« Qui s’assied au fond d’un puits pour contempler le ciel,

le trouvera bien petit »

Confucius (-551 ; -479)

Origines personnelles

Le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) a publié

son rapport d’activités 2009.

Rapport d’activités

- La Ministre de la Santé a annoncé l’augmentation de 50% des forfaits

alloués aux établissements hospitaliers pratiquant des interruptions

volontaires de grossesse.

- Proposition de loi (UMP) portant diverses dispositions relatives à

l’ostéopathie et à la chiropraxie.

Proposition de loi

Santé

Audiovisuel

Publication au Journal Officiel d’une délibération du Conseil Supérieur de

l’Audiovisuel (CSA) relative au placement de produit (publicité) dans les

programmes des services de télévision.

Délibération

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) vient de publier le barème

spécifique de rachat de trimestres au titre des années d'études supérieures

et incomplètes applicables aux assurés âgés de 61 à 64 ans.

Circulaire

Retraite