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En quoi consistent ces valeurs limites spéciques de rejet des
industries de l’huile de table?l Les valeurs limites spéciques de
rejet des industries de l’huile de table consistent en la xation
des valeurs à ne pas
dépasser pour 8 paramètres et sont comme suit :
l Pour les unités existantes à la date de publication du projet
d’arrêté xant les valeurs limites spéciques applicablesaux
déversements des industries de l’huile de table, les valeurs
limites spéciques de rejet des industries de l’huile de
tables’appliquent à partir du 17 Août 2011.
l Les valeurs limites spéciques de rejet des industries de
l’huile de table sont révisées dans les formes et conditions deleur
xation, tous les dix (10) ans ou à chaque fois que la protection de
la qualité de l’eau ou l’évolution des technologiesl’exigent.
Comment évaluer /apprécier la conformité des valeurs limites
spéciques de rejet des industriesde l’huile de table?
l Les caractéristiques physiques, chimiques du déversement sont
conformes aux valeurs limites spéciques de rejet des
industries de l’huile de table lorsque pour chacun des
paramètres :u Au moins trois (3) échantillons sur quatre (4)
échantillons présentent des valeurs conformes aux valeurs limites
spéciques
de rejet des industries de l’huile de table ;u Les échantillons
restants présentent des valeurs ne dépassant pas les valeurs
limites spéciques de rejet des industries
de l’huile de table de plus de 25 %, excepté pour le pH et la
température.
Qu’est ce qu’un échantillon composite?On entend par échantillon
composite, tout mélange de façon intermittente ou continue en
proportions adéquates d’au moinssix (6) échantillons ou parties
d’échantillons prélevés durant une (1) journée d’activité normale
et dont peut être obtenue lavaleur moyenne du paramètre désiré.
Cas exceptionnels Les échantillons prélevés lors d’inondations,
de pollutions accidentelles ou de catastrophes naturelles ne sont
pas pris en considération.
Cas de non respect des valeurs limites spéciques de rejet des
industries de l’huile de table.
Police de l’eau (art.104 et 105 de la loi n° 10-95 sur l’eau)u
Le corps de la police de l’eau est chargé de contrôler et de vérier
le respect des valeurs limites spéciques de rejet des
industries de l’huile de table.Procédures de contrôle (art.
106-107-108 de la loi n°10-95 sur l’eau)
u Les infractions peuvent être constatées par des prélèvements
d’échantillons ;u Les prélèvements d’échantillons donnent lieu à la
rédaction de procès-verbaux ;u Les procès-verbaux sont transmis
dans un délai de dix (10) jours aux juridictions compétentes.
Sanctions administratives.
u Le retrait des autorisations de déversement se fait
conformément à l’article 39 de la loi n° 10-95 sur l’eau.Sanctions
pénales.
u L’article 118 de la loi 10-95 sur l’eau prévoit que les
infractions à l’article 52 de ladite loi (déversement sans
autorisation)sont punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et
une amende de 1200 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deuxpeines
seulement.
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En quoi consistent ces valeurs limites spéciques de rejet des
industries du plastique?l Les valeurs limites spéciques de rejet
des industries du plastique consistent en la xation des valeurs à
ne pas dépasser
pour 22 paramètres et sont comme suit :
l Pour les unités existantes à la date de publication du projet
d’arrêté xant les valeurs limites spéciques applicablesaux
déversements des industries du plastique, les valeurs limites
spécifiques de rejet des industries du plastiques’appliquent à
partir du 17 Août 2011.
l Les valeurs limites spéciques de rejet des industries du
plastique sont révisées dans les formes et conditions de
leurxation, tous les dix (10) ans ou à chaque fois que la
protection de la qualité de l’eau ou l’évolution des
technologiesl’exigent.
Comment évaluer /apprécier la conformité des valeurs limites
spéciques de rejet des industriesdu plastique?
l Les caractéristiques physiques, chimiques du déversement sont
conformes aux valeurs limites spéciques de rejet desindustries du
plastique lorsque pour chacun des paramètres :
u Au moins trois (3) échantillons sur quatre (4) échantillons
présentent des valeurs conformes aux valeurs limites spéciquesde
rejet des industries du plastique ;
u Les échantillons restants présentent des valeurs ne dépassant
pas les valeurs limites spéciques de rejet des industriesdu
plastique de plus de 25 %, excepté pour le pH et la
température.
Cas de non respect des valeurs limites spéciques de rejet des
industries du plastique.Police de l’eau (art.104 et 105 de la loi
n° 10-95 sur l’eau)u Le corps de la police de l’eau est chargé de
contrôler et de vérier le respect des valeurs limites spéciques de
rejet des
industries du plastique.Procédures de contrôle (art. 106-107-108
de la loi n°10-95 sur l’eau)u Les infractions peuvent être
constatées par des prélèvements d’échantillons ;u Les prélèvements
d’échantillons donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux ;u Les
procès-verbaux sont transmis dans un délai de dix (10) jours aux
juridictions compétentes.
Sanctions administrativesu Le retrait des autorisations de
déversement se fait conformément à l’article 39 de la loi n° 10-95
sur l’eau.
Sanctions pénalesu L’article 118 de la loi 10-95 sur l’eau
prévoit que les infractions à l’article 52 de ladite loi
(déversement sans autorisation)
sont punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et une amende
de 1200 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deuxpeines seulement.
(1) 3 mg/l pour tous les ef uents, mais dérogation (10 mg/l)
pour les ef uents de polymérisation en suspension ou en
émulsion.(2) Pour les substances volatiles, les conditions de rejet
doivent être respectées en amont de tout dispositif faisant appel à
une agitation à l’air libre
des ef uents.(3) Paramètre pertinent pour les unités de
production de PVC uniquement.
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En quoi consistent ces valeurs limites spéciques de rejet des
industries de farine de poisson?l Les valeurs limites spécifiques
de rejet des industries de farine de poisson consistent en la
fixation des valeurs à
ne pas dépasser pour 4 paramètres et sont comme suit :
l Pour les unités existantes à la date de publication du projet
d’arrêté xant les valeurs limites spéciques applicablesaux
déversements des industries de farine de poisson, les valeurs
limites spéciques de rejet des industries de farine
de poisson s’appliquent à partir du 17 Août 2011.l Les valeurs
limites spéciques de rejet des industries de farine de poisson sont
révisées dans les formes et conditionsde leur xation, tous les dix
(10) ans ou à chaque fois que la protection de la qualité de l’eau
ou l’évolution des technologiesl’exigent.
Comment évaluer /apprécier la conformité des valeurs limites
spéciques de rejet des industriesde farine de poisson?
l Les caractéristiques physiques, chimiques du déversement sont
conformes aux valeurs limites spéciques de rejet desindustries de
farine de poisson lorsque pour chacun des paramètres :
u Au moins trois (3) échantillons sur quatre (4) échantillons
présentent des valeurs conformes aux valeurs limites spéciquesde
rejet des industries de farine de poisson ;
u Les échantillons restants présentent des valeurs ne dépassant
pas les valeurs limites spéciques de rejet des industries
de farine de poisson de plus de 25 %.Qu’est ce qu’un échantillon
composite?On entend par échantillon composite, tout mélange de
façon intermittente ou continue en proportions adéquates d’au
moinssix (6) échantillons ou parties d’échantillons prélevés durant
une (1) journée d’activité normale et dont peut être obtenue
lavaleur moyenne du paramètre désiré.
Cas exceptionnels Les échantillons prélevés lors d’inondations,
de pollutions accidentelles ou de catastrophes naturelles ne sont
pas pris en considération.
Cas de non respect des valeurs limites spéciques de rejet des
industries de farine de poisson.Police de l’eau (art.104 et 105 de
la loi n° 10-95 sur l’eau)
u Le corps de la police de l’eau est chargé de contrôler et de
vérier le respect des valeurs limites spéciques de rejet
desindustries de farine de poisson.
Procédures de contrôle (art. 106-107-108 de la loi n°10-95 sur
l’eau)u Les infractions peuvent être constatées par des
prélèvements d’échantillons ;u Les prélèvements d’échantillons
donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux ;u Les procès-verbaux
sont transmis dans un délai de dix (10) jours aux juridictions
compétentes.
Sanctions administrativesu Le retrait des autorisations de
déversement se fait conformément à l’article 39 de la loi n° 10-95
sur l’eau.
Sanctions pénalesu L’article 118 de la loi 10-95 sur l’eau
prévoit que les infractions à l’article 52 de ladite loi
(déversement sans autorisation)
sont punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et une amende
de 1200 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deuxpeines seulement.
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En quoi consistent ces valeurs limites spéciques de rejet des
industries de peinture, vernis, laqueset encres?
l Les valeurs limites spéciques de rejet des industries de
peinture, vernis, laques et encres consistent en la xation
desvaleurs à ne pas dépasser pour 17 paramètres et sont comme suit
:
l Pour les unités existantes à la date de publication du projet
d’arrêté xant les valeurs limites spéciques applicablesaux
déversements des industries de peinture, vernis, laques et encres,
les valeurs limites spéciques de rejet des industriesde peinture,
vernis, laques et encres, s’appliquent à partir du 17 Août
2011.
l Les valeurs limites spéciques de rejet des industries de
peinture, vernis, laques et encres sont révisées dans les formeset
conditions de leur xation, tous les dix (10) ans ou à chaque fois
que la protection de la qualité de l’eau ou l’évolutiondes
technologies l’exigent.
Comment évaluer /apprécier la conformité des valeurs limites
spéciques de rejet des industriesde peinture, vernis, laques et
encres?
l Les caractéristiques physiques, chimiques du déversement sont
conformes aux valeurs limites spéciques de rejet desindustries de
peinture, vernis, laques et encres lorsque pour chacun des
paramètres :
u Au moins trois (3) échantillons sur quatre (4) échantillons
présentent des valeurs conformes aux valeurs limites spéciquesde
rejet des industries de peinture, vernis, laques et encres ;
u Les échantillons restants présentent des valeurs ne dépassant
pas les valeurs limites spéciques de rejet des industriesde
peinture, vernis, laques et encres de plus de 25 %, excepté pour le
pH et la température.
Cas de non respect des valeurs limites spéciques de rejet des
industries de peinture, vernis, laqueset encres.
Police de l’eau (art.104 et 105 de la loi n° 10-95 sur l’eau)u
Le corps de la police de l’eau est chargé de contrôler et de vérier
le respect des valeurs limites spéciques de rejet des
industries de peinture, vernis, laques et encres.Procédures de
contrôle (art. 106-107-108 de la loi n°10-95 sur l’eau)
u Les infractions peuvent être constatées par des prélèvements
d’échantillons ;u Les prélèvements d’échantillons donnent lieu à la
rédaction de procès-verbaux ;u Les procès-verbaux sont transmis
dans un délai de dix (10) jours aux juridictions compétentes.
Sanctions administrativesu Le retrait des autorisations de
déversement se fait conformément à l’article 39 de la loi n° 10-95
sur l’eau.
Sanctions pénalesu L’article 118 de la loi 10-95 sur l’eau
prévoit que les infractions à l’article 52 de ladite loi
(déversement sans autorisation)
sont punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et une amende
de 1200 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deuxpeines seulement.
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En quoi consistent ces valeurs limites spéciques de rejet des
conserveries de poisson?l Les valeurs limites spéciques de rejet
des conserveries de poisson consistent en la xation des valeurs à
ne pas dépasser
pour 4 paramètres et sont comme suit :
l Pour les unités existantes à la date de publication du projet
d’arrêté xant les valeurs limites spéciques applicablesaux
déversements des conserveries de poisson, les valeurs limites
spéciques de rejet des conserveries de poisson
s’appliquent à partir du 17 Août 2011.l Les valeurs limites
spéciques de rejet des conserveries de poisson sont révisées dans
les formes et conditions de leurxation, tous les dix (10) ans ou à
chaque fois que la protection de la qualité de l’eau ou l’évolution
des technologiesl’exigent.
Comment évaluer /apprécier la conformité des valeurs limites
spéciques de rejet des conserveriesde poisson?
l Les caractéristiques physiques, chimiques du déversement sont
conformes aux valeurs limites spéciques de rejet desconserveries de
poisson lorsque pour chacun des paramètres :
u Au moins trois (3) échantillons sur quatre (4) échantillons
présentent des valeurs conformes aux valeurs limites spéciquesde
rejet des conserveries de poisson ;
u Les échantillons restants présentent des valeurs ne dépassant
pas les valeurs limites spéciques de rejet des conserveriesde
poisson de plus de 25 %, excepté pour le pH.
Qu’est ce qu’un échantillon composite?On entend par échantillon
composite, tout mélange de façon intermittente ou continue en
proportions adéquates d’au moinssix (6) échantillons ou parties
d’échantillons prélevés durant une (1) journée d’activité normale
et dont peut être obtenue lavaleur moyenne du paramètre désiré.
Cas exceptionnels Les échantillons prélevés lors d’inondations,
de pollutions accidentelles ou de catastrophes naturelles ne sont
pas pris en considération.
Cas de non respect des valeurs limites spéciques de rejet des
conserveries de poisson.Police de l’eau (art.104 et 105 de la loi
n° 10-95 sur l’eau)
u Le corps de la police de l’eau est chargé de contrôler et de
vérier le respect des valeurs limites spéciques de rejet
desconserveries de poisson.Procédures de contrôle (art. 106-107-108
de la loi n°10-95 sur l’eau)
u Les infractions peuvent être constatées par des prélèvements
d’échantillons ;u Les prélèvements d’échantillons donnent lieu à la
rédaction de procès-verbaux ;u Les procès-verbaux sont transmis
dans un délai de dix (10) jours aux juridictions compétentes.
Sanctions administrativesu Le retrait des autorisations de
déversement se fait conformément à l’article 39 de la loi n° 10-95
sur l’eau.
Sanctions pénalesu L’article 118 de la loi 10-95 sur l’eau
prévoit que les infractions à l’article 52 de ladite loi
(déversement sans autorisation)
sont punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et une amende
de 1200 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deux
peines seulement.
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En quoi consistent ces valeurs limites spéciques de rejet des
industries de chlore et de soude?l Les valeurs limites spéciques de
rejet des industries de chlore et de soude consistent en la xation
des valeurs à ne
pas dépasser pour 12 paramètres et sont comme suit :
l Pour les unités existantes à la date de publication du projet
d’arrêté xant les valeurs limites spéciques applicablesaux
déversements des industries de chlore et de soude, les valeurs
limites spéciques de rejet des industries de chloreet de soude
s’appliquent à partir du 17 Août 2011.
l Les valeurs limites spéciques de rejet des industries de
chlore et de soude sont révisées dans les formes et conditions
deleur xation, tous les dix (10) ans ou à chaque fois que la
protection de la qualité de l’eau ou l’évolution des
technologies
l’exigent. Comment évaluer /apprécier la conformité des valeurs
limites spéciques de rejet des industriesde chlore et de soude?
l Les caractéristiques physiques, chimiques du déversement sont
conformes aux valeurs limites spéciques de rejet desindustries de
chlore et de soude lorsque pour chacun des paramètres :
u Au moins trois (3) échantillons sur quatre (4) échantillons
présentent des valeurs conformes aux valeurs limites spéciquesde
rejet des industries de chlore et de soude ;
u Les échantillons restants présentent des valeurs ne dépassant
pas les valeurs limites spéciques de rejet des industriesde chlore
et de soude de plus de 25 %, excepté pour le pH et la
température.
Cas de non respect des valeurs limites spéciques de rejet des
industries de chlore et de soude.
Police de l’eau (art.104 et 105 de la loi n° 10-95 sur l’eau)u
Le corps de la police de l’eau est chargé de contrôler et de vérier
le respect des valeurs limites spéciques de rejet des
industries de chlore et de soude.Procédures de contrôle (art.
106-107-108 de la loi n°10-95 sur l’eau)
u Les infractions peuvent être constatées par des prélèvements
d’échantillons ;u Les prélèvements d’échantillons donnent lieu à la
rédaction de procès-verbaux ;u Les procès-verbaux sont transmis
dans un délai de dix (10) jours aux juridictions compétentes.
Sanctions administrativesu Le retrait des autorisations de
déversement se fait conformément à l’article 39 de la loi n° 10-95
sur l’eau.
Sanctions pénales
u L’article 118 de la loi 10-95 sur l’eau prévoit que les
infractions à l’article 52 de ladite loi (déversement sans
autorisation)sont punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et
une amende de 1200 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deuxpeines
seulement.
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En quoi consistent ces valeurs limites spéciques de rejet des
industries de conserves de fruits etlégumes?
l Les valeurs limites spéciques de rejet des industries de
conserves de fruits et légumes consistent en la xation desvaleurs à
ne pas dépasser pour 6 paramètres et sont comme suit :
l Pour les unités existantes à la date de publication du projet
d’arrêté xant les valeurs limites spéciques applicablesaux
déversements des industries de conserves de fruits et légumes, les
valeurs limites spéciques de rejet des industries deconserves de
fruits et légumes s’appliquent à partir du 17 Août 2011.
l Les valeurs limites spéciques de rejet des industries de
conserves de fruits et légumes sont révisées dans les formes
etconditions de leur xation, tous les dix (10) ans ou à chaque fois
que la protection de la qualité de l’eau ou l’évolution
destechnologies l’exigent.
Comment évaluer /apprécier la conformité des valeurs limites
spéciques de rejet des industriesde conserves de fruits et
légumes?
l Les caractéristiques physiques, chimiques du déversement sont
conformes aux valeurs limites spéciques de rejet desindustries de
conserves de fruits et légumes lorsque pour chacun des paramètres
:
u Au moins trois (3) échantillons sur quatre (4) échantillons
présentent des valeurs conformes aux valeurs limites spéciquesde
rejet des industries de conserves de fruits et légumes ;
u Les échantillons restants présentent des valeurs ne dépassant
pas les valeurs limites spéciques de rejet des industriesde
conserves de fruits et légumes de plus de 25 %, excepté pour le
pH.
Qu’est ce qu’un échantillon composite?On entend par échantillon
composite, tout mélange de façon intermittente ou continue en
proportions adéquates d’au moinssix (6) échantillons ou parties
d’échantillons prélevés durant une (1) journée d’activité normale
et dont peut être obtenue lavaleur moyenne du paramètre désiré.
Cas exceptionnels Les échantillons prélevés lors d’inondations,
de pollutions accidentelles ou de catastrophes naturelles ne sont
pas pris en considération.
Cas de non respect des valeurs limites spéciques de rejet des
industries de conserves de fruitset légumes.
Police de l’eau (art.104 et 105 de la loi n° 10-95 sur l’eau)u
Le corps de la police de l’eau est chargé de contrôler et de vérier
le respect des valeurs limites spéciques de rejet des
industries de conserves de fruits et légumes.Procédures de
contrôle (art. 106-107-108 de la loi n°10-95 sur l’eau)
u Les infractions peuvent être constatées par des prélèvements
d’échantillons ;u Les prélèvements d’échantillons donnent lieu à la
rédaction de procès-verbaux ;u Les procès-verbaux sont transmis
dans un délai de dix (10) jours aux juridictions compétentes.
Sanctions administrativesu Le retrait des autorisations de
déversement se fait conformément à l’article 39 de la loi n° 10-95
sur l’eau.
Sanctions pénalesu L’article 118 de la loi 10-95 sur l’eau
prévoit que les infractions à l’article 52 de ladite loi
(déversement sans autorisation)
sont punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et une amende
de 1200 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deuxpeines seulement.
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En quoi consistent ces valeurs limites spéciques de rejet des
laiteries et fromageries?l Les valeurs limites spéciques de rejet
des laiteries et fromageries consistent en la xation des valeurs à
ne pas
dépasser pour 10 paramètres et sont comme suit :
l Pour les unités existantes à la date de publication du projet
d’arrêté xant les valeurs limites spéciques applicablesaux
déversements des laiteries et fromageries, les valeurs limites
spécifiques de rejet des laiteries et fromageriess’appliquent à
partir du 17 Août 2011.
l Les valeurs limites spécifiques de rejet des laiteries et
fromageries sont révisées dans les formes et conditions deleur
xation, tous les dix (10) ans ou à chaque fois que la protection de
la qualité de l’eau ou l’évolution des technologiesl’exigent.
Comment évaluer /apprécier la conformité des valeurs limites
spéciques de rejet des laiteries etfromageries?
l Les caractéristiques physiques, chimiques du déversement sont
conformes aux valeurs limites spéciques de rejet deslaiteries et
fromageries lorsque pour chacun des paramètres :
u Au moins trois (3) échantillons sur quatre (4) échantillons
présentent des valeurs conformes aux valeurs limites spéciquesde
rejet des laiteries et fromageries ;
u Les échantillons restants présentent des valeurs ne dépassant
pas les valeurs limites spéciques de rejet des laiteries
etfromageries de plus de 25 %, excepté pour le pH et la
température.
Cas de non respect des valeurs limites spéciques de rejet des
laiteries et fromageries.Police de l’eau (art.104 et 105 de la loi
n° 10-95 sur l’eau)
u Le corps de la police de l’eau est chargé de contrôler et de
vérier le respect des valeurs limites spéciques de rejet
deslaiteries et fromageries.
Procédures de contrôle (art. 106-107-108 de la loi n°10-95 sur
l’eau)u Les infractions peuvent être constatées par des
prélèvements d’échantillons ;u Les prélèvements d’échantillons
donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux ;u Les procès-verbaux
sont transmis dans un délai de dix (10) jours aux juridictions
compétentes.
Sanctions administrativesu Le retrait des autorisations de
déversement se fait conformément à l’article 39 de la loi n° 10-95
sur l’eau.
Sanctions pénalesu L’article 118 de la loi 10-95 sur l’eau
prévoit que les infractions à l’article 52 de ladite loi
(déversement sans autorisation)
sont punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et une amende
de 1200 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deuxpeines seulement.
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En quoi consistent ces valeurs limites spéciques de rejet des
industries du textile?l Les valeurs limites spéciques de rejet des
industries du textile consistent en la xation des valeurs à ne pas
dépasser
pour 15 paramètres et sont comme suit :
l Pour les unités existantes à la date de publication du projet
d’arrêté xant les valeurs limites spéciques applicables
aux déversements des industries du textile, les valeurs limites
spéciques de rejet des industries du textile s’appliquentà partir
du 17 Août 2011.
l Les valeurs limites spécifiques de rejet des industries du
textile sont révisées dans les formes et conditions de leurxation,
tous les dix (10) ans ou à chaque fois que la protection de la
qualité de l’eau ou l’évolution des technologiesl’exigent.
Comment évaluer /apprécier la conformité des valeurs limites
spéciques de rejet des industriesdu textile?
l Les caractéristiques physiques, chimiques du déversement sont
conformes aux valeurs limites spéciques de rejet desindustries du
textile lorsque pour chacun des paramètres :
u Au moins trois (3) échantillons sur quatre (4) échantillons
présentent des valeurs conformes aux valeurs limites spéciquesde
rejet des industries du textile ;
u Les échantillons restants présentent des valeurs ne dépassant
pas les valeurs limites spéciques de rejet des industriesdu textile
de plus de 25 %.
Cas de non respect des valeurs limites spéciques de rejet des
industries du textile.Police de l’eau (art.104 et 105 de la loi n°
10-95 sur l’eau)
u Le corps de la police de l’eau est chargé de contrôler et de
vérier le respect des valeurs limites spéciques de rejet
desindustries du textile.
Procédures de contrôle (art. 106-107-108 de la loi n°10-95 sur
l’eau)u Les infractions peuvent être constatées par des
prélèvements d’échantillons ;u Les prélèvements d’échantillons
donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux ;u Les procès-verbaux
sont transmis dans un délai de dix (10) jours aux juridictions
compétentes.
Sanctions administrativesu Le retrait des autorisations de
déversement se fait conformément à l’article 39 de la loi n° 10-95
sur l’eau.
Sanctions pénalesu L’article 118 de la loi 10-95 sur l’eau
prévoit que les infractions à l’article 52 de ladite loi
(déversement sans autorisation)
sont punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et une amende
de 1200 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deuxpeines seulement.
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En quoi consistent ces valeurs limites spéciques de rejet des
industries de traitement de surface?l Les valeurs limites spéciques
de rejet des industries de traitement de surface consistent en la
xation des valeurs à ne
pas dépasser pour 14 paramètres et sont comme suit :
l Pour les unités existantes à la date de publication du projet
d’arrêté xant les valeurs limites spéciques applicablesaux
déversements des industries de traitement de surface, les valeurs
limites spéciques de rejet des industries detraitement de surface
s’appliquent à partir du 17 Août 2011.
l Les valeurs limites spéciques de rejet des industries de
traitement de surface sont révisées dans les formes et
conditions
de leur xation, tous les dix (10) ans ou à chaque fois que la
protection de la qualité de l’eau ou l’évolution des
technologiesl’exigent.
Comment évaluer /apprécier la conformité des valeurs limites
spéciques de rejet des industriesde traitement de surface?
l Les caractéristiques physiques, chimiques du déversement sont
conformes aux valeurs limites spéciques de rejet desindustries de
traitement de surface lorsque pour chacun des paramètres :
u Au moins trois (3) échantillons sur quatre (4) échantillons
présentent des valeurs conformes aux valeurs limites spéciquesde
rejet des industries de traitement de surface ;
u Les échantillons restants présentent des valeurs ne dépassant
pas les valeurs limites spéciques de rejet des industriesde
traitement de surface de plus de 25 %, excepté pour le pH et la
température.
Cas de non respect des valeurs limites spéciques de rejet des
industries de traitement de surface.Police de l’eau (art.104 et 105
de la loi n° 10-95 sur l’eau)
u Le corps de la police de l’eau est chargé de contrôler et de
vérier le respect des valeurs limites spéciques de rejet
desindustries de traitement de surface.
Procédures de contrôle (art. 106-107-108 de la loi n°10-95 sur
l’eau)u Les infractions peuvent être constatées par des
prélèvements d’échantillons ;u Les prélèvements d’échantillons
donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux ;u Les procès-verbaux
sont transmis dans un délai de dix (10) jours aux juridictions
compétentes.
Sanctions administrativesu Le retrait des autorisations de
déversement se fait conformément à l’article 39 de la loi n° 10-95
sur l’eau.
Sanctions pénalesu L’article 118 de la loi 10-95 sur l’eau
prévoit que les infractions à l’article 52 de ladite loi
(déversement sans autorisation)
sont punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et une amende
de 1200 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deuxpeines seulement.
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En quoi consistent ces valeurs limites spéciques de rejet des
industries de la céramique?l Les valeurs limites spéciques de rejet
des industries de la céramique consistent en la xation des valeurs
à ne pas
dépasser pour 13 paramètres et sont comme suit :
l Pour les unités existantes à la date de publication du projet
d’arrêté xant les valeurs limites spéciques applicablesaux
déversements des industries de la céramique, les valeurs limites
spéciques de rejet des industries de la céramiques’appliquent à
partir du 17 Août 2011.
l Les valeurs limites spéciques de rejet des industries de la
céramique sont révisées dans les formes et conditions deleur
xation, tous les dix (10) ans ou à chaque fois que la protection de
la qualité de l’eau ou l’évolution des technologiesl’exigent.
Comment évaluer /apprécier la conformité des valeurs limites
spéciques de rejet des industriesde la céramique?
l Les caractéristiques physiques, chimiques du déversement sont
conformes aux valeurs limites spéciques de rejet desindustries de
la céramique lorsque pour chacun des paramètres :
u Au moins trois (3) échantillons sur quatre (4) échantillons
présentent des valeurs conformes aux valeurs limites spéciquesde
rejet des industries de la céramique ;
u Les échantillons restants présentent des valeurs ne dépassant
pas les valeurs limites spéciques de rejet des industriesde la
céramique de plus de 25 %, excepté pour le pH.
Cas de non respect des valeurs limites spéciques de rejet des
industries de la céramique.Police de l’eau (art.104 et 105 de la
loi n° 10-95 sur l’eau)
u Le corps de la police de l’eau est chargé de contrôler et de
vérier le respect des valeurs limites spéciques de rejet
desindustries de la céramique.
Procédures de contrôle (art. 106-107-108 de la loi n°10-95 sur
l’eau)u Les infractions peuvent être constatées par des
prélèvements d’échantillons ;u Les prélèvements d’échantillons
donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux ;u Les procès-verbaux
sont transmis dans un délai de dix (10) jours aux juridictions
compétentes.
Sanctions administrativesu Le retrait des autorisations de
déversement se fait conformément à l’article 39 de la loi n° 10-95
sur l’eau.
Sanctions pénalesu L’article 118 de la loi 10-95 sur l’eau
prévoit que les infractions à l’article 52 de ladite loi
(déversement sans autorisation)
sont punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et une amende
de 1200 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deuxpeines seulement.
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En quoi consistent ces valeurs limites spéciques de rejet des
industries minières?l Les valeurs limites spéciques de rejet des
industries minières consistent en la xation des valeurs à ne pas
dépasser
pour 15 paramètres et sont comme suit :
l Pour les unités existantes à la date de publication du projet
d’arrêté xant les valeurs limites spéciques applicablesaux
déversements des industries minières, les valeurs limites spéciques
de rejet des industries minières s’appliquent àpartir du 17 Août
2011.
l Les valeurs limites spéciques de rejet des industries minières
sont révisées dans les formes et conditions de leur xation,tous les
dix (10) ans ou à chaque fois que la protection de la qualité de
l’eau ou l’évolution des technologies l’exigent.
Comment évaluer /apprécier la conformité des valeurs limites
spéciques de rejet des industriesminières?
l Les caractéristiques physiques, chimiques du déversement sont
conformes aux valeurs limites spéciques de rejet desindustries
minières lorsque pour chacun des paramètres :
u Au moins trois (3) échantillons sur quatre (4) échantillons
présentent des valeurs conformes aux valeurs limites spéciquesde
rejet des industries minières ;
u Les échantillons restants présentent des valeurs ne dépassant
pas les valeurs limites spéciques de rejet des industriesminières
de plus de 25 %, excepté pour le pH et la température.
Cas de non respect des valeurs limites spéciques de rejet des
industries minières.Police de l’eau (art.104 et 105 de la loi n°
10-95 sur l’eau)
u Le corps de la police de l’eau est chargé de contrôler et de
vérier le respect des valeurs limites spéciques de rejet
desindustries minières.
Procédures de contrôle (art. 106-107-108 de la loi n°10-95 sur
l’eau)u Les infractions peuvent être constatées par des
prélèvements d’échantillons ;u Les prélèvements d’échantillons
donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux ;u Les procès-verbaux
sont transmis dans un délai de dix (10) jours aux juridictions
compétentes.
Sanctions administrativesu Le retrait des autorisations de
déversement se fait conformément à l’article 39 de la loi n° 10-95
sur l’eau.
Sanctions pénalesu L’article 118 de la loi 10-95 sur l’eau
prévoit que les infractions à l’article 52 de ladite loi
(déversement sans autorisation)
sont punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et une amende
de 1200 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deuxpeines seulement.
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En quoi consistent ces valeurs limites spéciques de rejet des
fonderies d’aluminium?l Les valeurs limites spéciques de rejet des
fonderies d’aluminium consistent en la xation des valeurs à ne
pas
dépasser pour 7 paramètres et sont comme suit :
l Pour les unités existantes à la date de publication du projet
d’arrêté xant les valeurs limites spéciques applicablesaux
déversements des fonderies d’aluminium, les valeurs limites
spécifiques de rejet des fonderies d’aluminiums’appliquent à partir
du 17 Août 2011.
l Les valeurs limites spéciques de rejet des fonderies
d’aluminium sont révisées dans les formes et conditions de leur
xation,tous les dix (10) ans ou à chaque fois que la protection de
la qualité de l’eau ou l’évolution des technologies l’exigent.
Comment évaluer /apprécier la conformité des valeurs limites
spéciques de rejet des fonderiesd’aluminium?
l Les caractéristiques physiques, chimiques du déversement sont
conformes aux valeurs limites spéciques de rejet desfonderies
d’aluminium lorsque pour chacun des paramètres :
u Au moins trois (3) échantillons sur quatre (4) échantillons
présentent des valeurs conformes aux valeurs limites spéciquesde
rejet des fonderies d’aluminium ;
u Les échantillons restants présentent des valeurs ne dépassant
pas les valeurs limites spéciques de rejet des fonderiesd’aluminium
de plus de 25 %, excepté pour le pH et la température.
Qu’est ce qu’un échantillon composite?On entend par échantillon
composite, tout mélange de façon intermittente ou continue en
proportions adéquates d’au moinssix (6) échantillons ou parties
d’échantillons prélevés durant une (1) journée d’activité normale
et dont peut être obtenue lavaleur moyenne du paramètre désiré.
Cas exceptionnels Les échantillons prélevés lors d’inondations,
de pollutions accidentelles ou de catastrophes naturelles ne sont
pas pris en considération.
Cas de non respect des valeurs limites spéciques de rejet des
fonderies d’aluminium.Police de l’eau (art.104 et 105 de la loi n°
10-95 sur l’eau)
u Le corps de la police de l’eau est chargé de contrôler et de
vérier le respect des valeurs limites spéciques de rejet
desfonderies d’aluminium.
Procédures de contrôle (art. 106-107-108 de la loi n°10-95 sur
l’eau)u Les infractions peuvent être constatées par des
prélèvements d’échantillons ;u Les prélèvements d’échantillons
donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux ;u Les procès-verbaux
sont transmis dans un délai de dix (10) jours aux juridictions
compétentes.
Sanctions administrativesu Le retrait des autorisations de
déversement se fait conformément à l’article 39 de la loi n° 10-95
sur l’eau.
Sanctions pénalesu L’article 118 de la loi 10-95 sur l’eau
prévoit que les infractions à l’article 52 de ladite loi
(déversement sans autorisation)
sont punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et une amende
de 1200 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deuxpeines seulement.
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En quoi consistent ces valeurs limites spéciques de rejet des
distilleries d’alcool?l Les valeurs limites spéciques de rejet des
distilleries d’alcool consistent en la xation des valeurs à ne pas
dépasser
pour 6 paramètres et sont comme suit :
l Pour les unités existantes à la date de publication du projet
d’arrêté xant les valeurs limites spéciques applicablesaux
déversements des distilleries d’alcool, les valeurs limites
spéciques de rejet des distilleries d’alcool s’appliquent àpartir
du 17 Août 2011.
l Les valeurs limites spécifiques de rejet des distilleries
d’alcool sont révisées dans les formes et conditions de leurxation,
tous les dix (10) ans ou à chaque fois que la protection de la
qualité de l’eau ou l’évolution des technologiesl’exigent.
Comment évaluer /apprécier la conformité des valeurs limites
spéciques de rejet des distilleriesd’alcool?
l Les caractéristiques physiques, chimiques du déversement sont
conformes aux valeurs limites spéciques de rejet desdistilleries
d’alcool lorsque pour chacun des paramètres :
u Au moins trois (3) échantillons sur quatre (4) échantillons
présentent des valeurs conformes aux valeurs limites spéciques
de rejet des distilleries d’alcool ;u Les échantillons restants
présentent des valeurs ne dépassant pas les valeurs limites
spéciques de rejet des distilleriesd’alcool de plus de 25 %,
excepté pour le pH.
Qu’est ce qu’un échantillon composite?On entend par échantillon
composite, tout mélange de façon intermittente ou continue en
proportions adéquates d’au moinssix (6) échantillons ou parties
d’échantillons prélevés durant une (1) journée d’activité normale
et dont peut être obtenue lavaleur moyenne du paramètre désiré.
Cas exceptionnels Les échantillons prélevés lors d’inondations,
de pollutions accidentelles ou de catastrophes naturelles ne sont
pas pris en considération.
Cas de non respect des valeurs limites spéciques de rejet des
distilleries d’alcool.Police de l’eau (art.104 et 105 de la loi n°
10-95 sur l’eau)
u Le corps de la police de l’eau est chargé de contrôler et de
vérier le respect des valeurs limites spéciques de rejetdes
distilleries d’alcool.
Procédures de contrôle (art. 106-107-108 de la loi n°10-95 sur
l’eau)u Les infractions peuvent être constatées par des
prélèvements d’échantillons ;u Les prélèvements d’échantillons
donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux ;u Les procès-verbaux
sont transmis dans un délai de dix (10) jours aux juridictions
compétentes.
Sanctions administrativesu Le retrait des autorisations de
déversement se fait conformément à l’article 39 de la loi n° 10-95
sur l’eau.
Sanctions pénales
u L’article 118 de la loi 10-95 sur l’eau prévoit que les
infractions à l’article 52 de ladite loi (déversement sans
autorisation)sont punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et
une amende de 1200 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deuxpeines
seulement.
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En quoi consistent ces valeurs limites spéciques de rejet des
abattoirs?l Les valeurs limites spécifiques de rejet des abattoirs
consistent en la fixation des valeurs à ne pas dépasser pour 7
paramètres et sont comme suit :
l Pour les unités existantes à la date de publication du projet
d’arrêté xant les valeurs limites spéciques applicablesaux
déversements des abattoirs, les valeurs limites spéciques de rejet
des abattoirs s’appliquent à partir du 17 Août 2011.
l Les valeurs limites spéciques de rejet des abattoirs sont
révisées dans les formes et conditions de leur xation, tous lesdix
(10) ans ou à chaque fois que la protection de la qualité de l’eau
ou l’évolution des technologies l’exigent.
Comment évaluer /apprécier la conformité des valeurs limites
spéciques de rejet des abattoirs?l Les caractéristiques physiques,
chimiques du déversement sont conformes aux valeurs limites
spéciques de rejet des
abattoirs lorsque pour chacun des paramètres :
u Au moins trois (3) échantillons sur quatre (4) échantillons
présentent des valeurs conformes aux valeurs limites spéciquesde
rejet des abattoirs ;
u Les échantillons restants présentent des valeurs ne dépassant
pas les valeurs limites spéciques de rejet des abattoirsde plus de
25 %, excepté pour le pH.
Qu’est ce qu’un échantillon composite?On entend par échantillon
composite, tout mélange de façon intermittente ou continue en
proportions adéquates d’au moinssix (6) échantillons ou parties
d’échantillons prélevés durant une (1) journée d’activité normale
et dont peut être obtenue lavaleur moyenne du paramètre désiré.
Cas exceptionnels Les échantillons prélevés lors d’inondations,
de pollutions accidentelles ou de catastrophes naturelles ne sont
pas pris en considération.
Cas de non respect des valeurs limites spéciques de rejet des
abattoirs.Police de l’eau (art.104 et 105 de la loi n° 10-95 sur
l’eau)
u Le corps de la police de l’eau est chargé de contrôler et de
vérier le respect des valeurs limites spéciques de rejet des
abattoirs.Procédures de contrôle (art. 106-107-108 de la loi
n°10-95 sur l’eau)
u Les infractions peuvent être constatées par des prélèvements
d’échantillons ;u Les prélèvements d’échantillons donnent lieu à la
rédaction de procès-verbaux ;u Les procès-verbaux sont transmis
dans un délai de dix (10) jours aux juridictions compétentes.
Sanctions administrativesu Le retrait des autorisations de
déversement se fait conformément à l’article 39 de la loi n° 10-95
sur l’eau.
Sanctions pénalesu L’article 118 de la loi 10-95 sur l’eau
prévoit que les infractions à l’article 52 de ladite loi
(déversement sans autorisation)
sont punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et une amende
de 1200 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deuxpeines seulement.
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En quoi consistent ces valeurs limites spéciques de rejet des
industries de l’huile d’olive?l Les valeurs limites spéciques de
rejet des industries de l’huile d’olive consistent en la xation des
valeurs à ne pas
dépasser pour 9 paramètres et sont comme suit :
l Pour les unités existantes à la date de publication du projet
d’arrêté xant les valeurs limites spéciques applicablesaux
déversements des industries de l’huile d’olive, les valeurs limites
spéciques de rejet des industries de l’huile d’olives’appliquent à
partir du 17 Août 2011.
l Les valeurs limites spéciques de rejet des industries de
l’huile d’olive sont révisées dans les formes et conditions deleur
xation, tous les dix (10) ans ou à chaque fois que la protection de
la qualité de l’eau ou l’évolution des technologiesl’exigent.
Comment évaluer /apprécier la conformité des valeurs limites
spéciques de rejet des industriesde l’huile d’olive?
l Les caractéristiques physiques, chimiques du déversement sont
conformes aux valeurs limites spéciques de rejet desindustries de
l’huile d’olive lorsque pour chacun des paramètres :
u Au moins trois (3) échantillons sur quatre (4) échantillons
présentent des valeurs conformes aux valeurs limites spéciquesde
rejet des industries de l’huile d’olive ;
u Les échantillons restants présentent des valeurs ne dépassant
pas les valeurs limites spéciques de rejet des industriesde l’huile
d’olive de plus de 25 %, excepté pour le pH et la température.
Qu’est ce qu’un échantillon composite?On entend par échantillon
composite, tout mélange de façon intermittente ou continue en
proportions adéquates d’au moinssix (6) échantillons ou parties
d’échantillons prélevés durant une (1) journée d’activité normale
et dont peut être obtenue lavaleur moyenne du paramètre désiré.
Cas exceptionnels Les échantillons prélevés lors d’inondations,
de pollutions accidentelles ou de catastrophes naturelles ne sont
pas pris en considération.
Cas de non respect des valeurs limites spéciques de rejet des
industries de l’huile d’olive.Police de l’eau (art.104 et 105 de la
loi n° 10-95 sur l’eau)
u Le corps de la police de l’eau est chargé de contrôler et de
vérier le respect des valeurs limites spéciques de rejet
desindustries de l’huile d’olive.
Procédures de contrôle (art. 106-107-108 de la loi n°10-95 sur
l’eau)u Les infractions peuvent être constatées par des
prélèvements d’échantillons ;u Les prélèvements d’échantillons
donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux ;u Les procès-verbaux
sont transmis dans un délai de dix (10) jours aux juridictions
compétentes.
Sanctions administrativesu Le retrait des autorisations de
déversement se fait conformément à l’article 39 de la loi n° 10-95
sur l’eau.
Sanctions pénalesu L’article 118 de la loi 10-95 sur l’eau
prévoit que les infractions à l’article 52 de ladite loi
(déversement sans autorisation)
sont punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et une amende
de 1200 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deuxpeines seulement.
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En quoi consistent ces valeurs limites spéciques de rejet des
industries pharmaceutiques?l Les valeurs limites spécifiques de
rejet des industries pharmaceutiques consistent en la fixation des
valeurs à ne
pas dépasser pour 33 paramètres et sont comme suit :
l Pour les unités existantes à la date de publication du projet
d’arrêté xant les valeurs limites spéciques applicablesaux
déversements des industries pharmaceutiques, les valeurs limites
spéciques de rejet des industries pharmaceutiquess’appliquent à
partir du 17 Août 2011.
l Les valeurs limites spéciques de rejet des industries
pharmaceutiques sont révisées dans les formes et conditions deleur
xation, tous les dix (10) ans ou à chaque fois que la protection de
la qualité de l’eau ou l’évolution des technologiesl’exigent.
Comment évaluer /apprécier la conformité des valeurs limites
spéciques de rejet des industriespharmaceutiques?
l Les caractéristiques physiques, chimiques du déversement sont
conformes aux valeurs limites spéciques de rejet desindustries
pharmaceutiques lorsque pour chacun des paramètres :
u Au moins trois (3) échantillons sur quatre (4) échantillons
présentent des valeurs conformes aux valeurs limites spéciquesde
rejet des industries pharmaceutiques ;
u Les échantillons restants présentent des valeurs ne dépassant
pas les valeurs limites spéciques de rejet des
industriespharmaceutiques de plus de 25 %, excepté pour le pH.
Cas de non respect des valeurs limites spéciques de rejet des
industries pharmaceutiques.Police de l’eau (art.104 et 105 de la
loi n° 10-95 sur l’eau)
u Le corps de la police de l’eau est chargé de contrôler et de
vérier le respect des valeurs limites spéciques de rejet
desindustries pharmaceutiques.
Procédures de contrôle (art. 106-107-108 de la loi n°10-95 sur
l’eau)u Les infractions peuvent être constatées par des
prélèvements d’échantillons ;u Les prélèvements d’échantillons
donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux ;u Les procès-verbaux
sont transmis dans un délai de dix (10) jours aux juridictions
compétentes.
Sanctions administrativesu Le retrait des autorisations de
déversement se fait conformément à l’article 39 de la loi n° 10-95
sur l’eau.
Sanctions pénalesu L’article 118 de la loi 10-95 sur l’eau
prévoit que les infractions à l’article 52 de ladite loi
(déversement sans autorisation)
sont punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et une amende
de 1200 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deuxpeines seulement.
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En quoi consistent ces valeurs limites spéciques de rejet des
industries de la pâte à papier, du papier,et du carton?
l Les valeurs limites spéciques de rejet des industries de la
pâte à papier, du papier, et du carton consistent en la xationdes
valeurs à ne pas dépasser pour 11 paramètres et sont comme suit
:
l Pour les unités existantes à la date de publication de
l’arrêté xant les valeurs limites spéciques applicables
auxdéversements des industries de la pâte à papier, du papier, et
du carton, les valeurs limites spéciques de rejetdesindustries de
la pâte à papier, du papier, et du carton, s’appliquent à partir du
17 Août 2011.
l Les valeurs limites spéciques de rejet des industries de la
pâte à papier, du papier, et du carton sont révisées dans lesformes
et conditions de leur xation, tous les dix (10) ans ou à chaque
fois que la protection de la qualité de l’eau oul’évolution des
technologies l’exigent.
Comment évaluer /apprécier la conformité des valeurs limites
spéciques de rejet des industriesde la pâte à papier, du papier, et
du carton?
l Les caractéristiques physiques, chimiques du déversement sont
conformes aux valeurs limites spéciques de rejet desindustries de
la pâte à papier, du papier, et du carton lorsque pour chacun des
paramètres :
u Au moins trois (3) échantillons sur quatre (4) échantillons
présentent des valeurs conformes aux valeurs limites spéciquesde
rejet des industries de la pâte à papier, du papier, et du carton
;
u Les échantillons restants présentent des valeurs ne dépassant
pas les valeurs limites spéciques de rejet des industriesde la pâte
à papier, du papier, et du carton de plus de 25 %, excepté pour le
pH et la température.
Cas de non respect des valeurs limites spéciques de rejet des
industries de la pâte à papier, du
papier, et du carton.Police de l’eau (art.104 et 105 de la loi
n° 10-95 sur l’eau)
u Le corps de la police de l’eau est chargé de contrôler et de
vérier le respect des valeurs limites spéciques de rejet
desindustries de la pâte à papier, du papier, et du carton.
Procédures de contrôle (art. 106-107-108 de la loi n°10-95 sur
l’eau)u Les infractions peuvent être constatées par des
prélèvements d’échantillons ;u Les prélèvements d’échantillons
donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux ;u Les procès-verbaux
sont transmis dans un délai de dix (10) jours aux juridictions
compétentes.
Sanctions administrativesu Le retrait des autorisations de
déversement se fait conformément à l’article 39 de la loi n° 10-95
sur l’eau.
Sanctions pénalesu L’article 118 de la loi 10-95 sur l’eau
prévoit que les infractions à l’article 52 de ladite loi
(déversement sans autorisation)
sont punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et une amende
de 1200 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deuxpeines seulement.
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En quoi consistent ces valeurs limites générales de rejet?l Les
valeurs limites générales de rejet consistent en la xation des
valeurs à ne pas dépasser pour 39 paramètres et sont
comme suit :
l Les valeurs limites générales de rejet s’appliquent
systématiquement à tout nouveau déversement postérieur à la datede
publication du projet d’arrêté xant les VLGR, et pour lequel les
valeurs limites spéciques de rejet ne sont pas xées.
l Pour les déversements existants à la date de publication du
présent projet d’arrêté, les VLGR ne sont applicables qu’àpartir du
17 Août 2011.
l Les valeurs limites générales de rejet sont révisées dans les
formes et conditions de leur xation, tous les dix (10) ans ouà
chaque fois que la protection de la qualité de l’eau ou l’évolution
des technologies l’exigent.
Comment évaluer /apprécier la conformité des valeurs limites
générales de rejet ?l La conformité du déversement aux VLGR, est
appréciée sur la base d’au moins quatre (4) échantillons composites
de 8
heures minimum chacun, prélevés à intervalles réguliers durant
la période d’activité.l Les caractéristiques physiques, chimiques,
biologiques et bactériologiques du déversement sont conformes aux
valeurs
limites générales de rejet lorsque :
u 95 % au moins des moyennes des paramètres satisfont aux dites
valeurs ;u Les moyennes des paramètres restant ne dépassent pas les
valeurs limites générales de rejet de plus de 25 % excepté pour
les pH et la température.
Cas de non respect des valeurs limites générales de rejet Police
de l’eau (art.104 et 105 de la loi n° 10-95 sur l’eau)
u Le corps de la police de l’eau est chargé de contrôler et de
vérier le respect des valeurs limites générales de rejet.
Procédures de contrôle (art. 106-107-108 de la loi n°10-95 sur
l’eau)u Les infractions peuvent être constatées par des
prélèvements d’échantillons ;u Les prélèvements d’échantillons
donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux ;u Les procès-verbaux
sont transmis dans un délai de dix (10) jours aux juridictions
compétentes.
Sanctions administrativesu
Le retrait des autorisations de déversement se fait conformément
à l’article 39 de la loi n° 10-95 sur l’eau. Sanctions pénalesu
L’article 118 de la loi 10-95 sur l’eau prévoit que les infractions
à l’article 52 de ladite loi (déversement sans autorisation)
sont punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et une amende
de 1200 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deuxpeines seulement.
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le DPH le DPH
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En quoi consistent ces valeurs limites spéciques de rejet des
industries du ciment?l Les valeurs limites spéciques de rejet des
industries du ciment consistent en la xation des valeurs à ne pas
dépasser
pour 7 paramètres et sont comme suit :
l Pour les unités existantes à la date de publication du projet
d’arrêté xant les valeurs limites spéciques applicablesaux
déversements des industries du ciment, les valeurs limites
spéciques de rejet des industries du ciment s’appliquent àpartir du
17 Août 2011.
l Les valeurs limites spéciques de rejet des industries du
ciment sont révisées dans les formes et conditions de leurxation,
tous les dix (10) ans ou à chaque fois que la protection de la
qualité de l’eau ou l’évolution des technologiesl’exigent.
Comment évaluer /apprécier la conformité des valeurs limites
spéciques de rejet des industriesdu ciment?
l Les caractéristiques physiques, chimiques du déversement sont
conformes aux valeurs limites spéciques de rejet desindustrie du
ciment lorsque pour chacun des paramètres :
u Au moins trois (3) échantillons sur quatre (4) échantillons
présentent des valeurs conformes aux valeurs limites spéciquesde
rejet des industries du ciment ;
u Les échantillons restants présentent des valeurs ne dépassant
pas les valeurs limites spéciques de rejet des industriesdu ciment
de plus de 25 %, excepté pour le pH et la température.
Qu’est ce qu’un échantillon composite?On entend par échantillon
composite, tout mélange de façon intermittente ou continue en
proportions adéquates d’au moinssix (6) échantillons ou parties
d’échantillons prélevés durant une (1) journée d’activité normale
et dont peut être obtenue lavaleur moyenne du paramètre désiré.
Cas exceptionnels Les échantillons prélevés lors d’inondations,
de pollutions accidentelles ou de catastrophes naturelles ne sont
pas pris en considération.
Cas de non respect des valeurs limites spéciques de rejet des
industries du ciment.Police de l’eau (art.104 et 105 de la loi n°
10-95 sur l’eau)
u Le corps de la police de l’eau est chargé de contrôler et de
vérier le respect des valeurs limites spéciques de rejet
desindustries du ciment .
Procédures de contrôle (art. 106-107-108 de la loi n°10-95 sur
l’eau)u Les infractions peuvent être constatées par des
prélèvements d’échantillons ;u Les prélèvements d’échantillons
donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux ;u Les procès-verbaux
sont transmis dans un délai de dix (10) jours aux juridictions
compétentes.
Sanctions administratives
u Le retrait des autorisations de déversement se fait
conformément à l’article 39 de la loi n° 10-95 sur l’eau.Sanctions
pénales
u L’article 118 de la loi 10-95 sur l’eau prévoit que les
infractions à l’article 52 de ladite loi (déversement sans
autorisation)sont punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et
une amende de 1200 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deuxpeines
seulement.
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En quoi consistent ces valeurs limites spéciques de rejet
domestique?l Les valeurs limites spécifiques de rejet domestique
consistent en la fixation des valeurs à ne pas dépasser pour 3
paramètres (tableau 1) :l Pour les déversements existants à la date
de publication de l’arrêté n ° 1607-06 du 29 Joumada II 1427 (25
juillet 2006)
les valeurs limites spéciques de rejet domestique, ne sont
applicables qu’à compter d’Août 2016.l Toutefois, pour ces
déversements, les valeurs limites spéciques de rejet domestique
indiquées au tableau n° 2 sont
applicables à partir de 2012, 2013,2014, 2015 et 2016.
l
Les valeurs limites spéciques de rejet domestique sont révisées
dans les formes et conditions de leur xation, tous lesdix (10) ans
ou à chaque fois que la protection de la qualité de l’eau ou
l’évolution des technologies l’exigent.
Comment évaluer /apprécier la conformité des valeurs limites
spéciques de rejet domestique?l La conformité des caractéristiques
physiques et chimiques de déversement aux valeurs limites spéciques
de rejet
domestique, est appréciée sur la base d’au moins douze (12)
échantillons composites de vingt-quatre (24) heuresprélevés à
intervalles réguliers pendant la première année, et quatre (4)
échantillons composites de vingt quatre(24) heures prélevés à
intervalles réguliers durant les années suivantes, si les résultats
des analyses des échantillonsprélevés la première (1) année
montrent que les caractéristiques du déversement sont conformes aux
valeurs limitesspéciques de rejet domestique.
Si l’un (1) des quatre (4) échantillons présente des valeurs ne
satisfaisant pas les valeurs limites spéciques de rejetdomestique,
douze (12) échantillons sont prélevés l’année suivante.
l Les caractéristiques physiques, chimiques du déversement sont
conformes aux valeurs limites spéciques de rejetdomestique lorsque
pour chacun des paramètres :
u Au moins dix (10) échantillons sur douze (12) échantillons
présentent des valeurs conformes aux valeurs limitesspéciques de
rejet domestique;
u Les échantillons restants présentent des valeurs ne dépassant
pas les valeurs limites spéciques de rejet domestiquede plus de 25
%.
Qu’est ce qu’un échantillon composite?On entend par échantillon
composite, tout mélange de façon intermittente ou continue en
proportions adéquates d’au moinssix (6) échantillons ou parties
d’échantillons prélevés durant une (1) journée d’activité normale
et dont peut être obtenue lavaleur moyenne du paramètre désiré.
Cas exceptionnels
Les échantillons prélevés lors d’inondations, de pollutions
accidentelles ou de catastrophes naturelles ne sont pas pris en
considération.
Cas de non respect des valeurs limites spéciques de rejet
domestique.Police de l’eau (art.104 et 105 de la loi n° 10-95 sur
l’eau)
u Le corps de la police de l’eau est chargé de contrôler et de
vérier le respect des valeurs limites spéciques de
rejetdomestique.
Procédures de contrôle (art. 106-107-108 de la loi n°10-95 sur
l’eau)u Les infractions peuvent être constatées par des
prélèvements d’échantillons ;u Les prélèvements d’échantillons
donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux ;u Les procès-verbaux
sont transmis dans un délai de dix (10) jours aux juridictions
compétentes.
Sanctions administratives
u Le retrait des autorisations de déversement se fait
conformément à l’article 39 de la loi n° 10-95 sur l’eau.Sanctions
pénales
u L’article 118 de la loi 10-95 sur l’eau prévoit que les
infractions à l’article 52 de ladite loi (déversement sans
autorisation)sont punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et
une amende de 1200 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deuxpeines
seulement.
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En quoi consistent ces valeurs limites spéciques de rejet des
raffineries de pétrole?l Les valeurs limites spéciques de rejet des
raffineries de pétrole consistent en la xation des valeurs à ne pas
dépasser
pour 10 paramètres et sont comme suit :
l Pour les déversements existants à la date de publication du
projet d’arrêté xant les valeurs limites spéciques de
rejetapplicables aux déversements des raffineries de pétrole, les
valeurs limites spéciques de rejet des raffineries de pétrolene
sont applicables qu’à compter du 17 Août 2011.
l Les valeurs limites spéciques de rejet des raffineries de
pétrole sont révisées dans les formes et conditions de leurxation,
tous les dix (10) ans ou à chaque fois que la protection de la
qualité de l’eau ou l’évolution des technologiesl’exigent.
Comment évaluer /apprécier la conformité des valeurs limites
spéciques de rejet des raffineriesde pétrole?
l Les caractéristiques physiques, chimiques du déversement sont
conformes aux valeurs limites spéciques de rejet desraffineries de
pétrole lorsque pour chacun des paramètres :
u Au moins trois (3) échantillons sur quatre (4) échantillons
présentent des valeurs conformes aux valeurs limites spéciquesde
rejet des raffineries de pétrole ;
u Les échantillons restants présentent des valeurs ne dépassant
pas les valeurs limites spéciques de rejet des raffineries
depétrole de plus de 25 %, excepté pour le pH et la
température.
Qu’est ce qu’un échantillon composite?On entend par échantillon
composite, tout mélange de façon intermittente ou continue en
proportions adéquates d’au moinssix (6) échantillons ou parties
d’échantillons prélevés durant une (1) journée d’activité normale
et dont peut être obtenue lavaleur moyenne du paramètre désiré.
Cas exceptionnels
Les échantillons prélevés lors d’inondations, de pollutions
accidentelles ou de catastrophes naturelles ne sont pas pris en
considération.
Cas de non respect des valeurs limites spéciques de rejet des
raffineries de pétrole.Police de l’eau (art.104 et 105 de la loi n°
10-95 sur l’eau)
u Le corps de la police de l’eau est chargé de contrôler et de
vérier le respect des valeurs limites spéciques de rejet
desraffineries de pétrole.
Procédures de contrôle (art. 106-107-108 de la loi n°10-95 sur
l’eau)u Les infractions peuvent être constatées par des
prélèvements d’échantillons ;u Les prélèvements d’échantillons
donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux ;u Les procès-verbaux
sont transmis dans un délai de dix (10) jours aux juridictions
compétentes.
Sanctions administrativesu Le retrait des autorisations de
déversement se fait conformément à l’article 39 de la loi n° 10-95
sur l’eau.
Sanctions pénalesu L’article 118 de la loi 10-95 sur l’eau
prévoit que les infractions à l’article 52 de ladite loi
(déversement sans autorisation)
sont punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et une amende
de 1200 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deuxpeines seulement.
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En quoi consistent ces valeurs limites spéciques de rejet des
sucreries?l Les valeurs limites spéciques de rejet des sucreries
consistent en la xation des valeurs à ne pas dépasser pour 3
paramètres et sont comme suit :
l Pour les déversements existants à la date de publication de
l’arrêté xant les valeurs limites spéciques de rejetapplicables aux
déversements des sucreries, les valeurs limites spéciques de rejet
des sucreries ne sont applicablesqu’à compter du 17 Août 2011.
l Les valeurs limites spéciques de rejet des sucreries sont
révisées dans les formes et conditions de leur xation, tous lesdix
(10) ans ou à chaque fois que la protection de la qualité de l’eau
ou l’évolution des technologies l’exigent.
Comment évaluer /apprécier la conformité des valeurs limites
spéciques de rejet des sucreries?l Les caractéristiques physiques,
chimiques du déversement sont conformes aux valeurs limites
spéciques de rejet des
sucreries lorsque pour chacun des paramètres :
u Au moins trois (3) échantillons sur quatre (4) échantillons
présentent des valeurs conformes aux valeurs limites spéciquesde
rejet des sucreries ;
u Les échantillons restants présentent des valeurs ne dépassant
pas les valeurs limites spéciques de rejet des sucreries deplus de
25 %.
Qu’est ce qu’un échantillon composite?On entend par échantillon
composite, tout mélange de façon intermittente ou continue en
proportions adéquates d’au moinssix (6) échantillons ou parties
d’échantillons prélevés durant une (1) journée d’activité normale
et dont peut être obtenue lavaleur moyenne du paramètre désiré.
Cas exceptionnels Les échantillons prélevés lors d’inondations,
de pollutions accidentelles ou de catastrophes naturelles ne sont
pas pris en considération.
Cas de non respect des valeurs limites spéciques de rejet des
sucreries.Police de l’eau (art.104 et 105 de la loi n° 10-95 sur
l’eau)
u Le corps de la police de l’eau est chargé de contrôler et de
vérier le respect des valeurs limites spéciques de rejet
dessucreries.
Procédures de contrôle (art. 106-107-108 de la loi n°10-95 sur
l’eau)u
Les infractions peuvent être constatées par des prélèvements
d’échantillons ;u Les prélèvements d’échantillons donnent lieu à la
rédaction de procès-verbaux ;u Les procès-verbaux sont transmis
dans un délai de dix (10) jours aux juridictions compétentes.
Sanctions administrativesu Le retrait des autorisations de
déversement se fait conformément à l’article 39 de la loi n° 10-95
sur l’eau.
Sanctions pénalesu L’article 118 de la loi 10-95 sur l’eau
prévoit que les infractions à l’article 52 de ladite loi
(déversement sans autorisation)
sont punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et une amende
de 1200 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deuxpeines seulement.
