Comité Syndical du 18 octobre 2019 - SICECO

COMPTE-RENDU

SYNTHÉTIQUE

Comité Syndical du 18 octobre 2019

Le Comité syndical du SICECO s’est réuni le 18 octobre 2019 à 18h00 dans la salle polyvalente

de la commune de Sombernon.

Le Maire de Sombernon prend la parole et accueil le Comité syndical du SICECO.

Le Président remercie les délégués présents, puis, le quorum étant atteint (74 présents pour

un quorum de 73), la séance commence.

1) Allocution du Président :

Le Président souhaite la bienvenue à l’ensemble des délégués.

Il précise que la réunion sera majoritairement consacrée à la présentation du projet

de la stratégie 2020 – 2025 du SICECO.

Il évoque auparavant certaines actualités :

Une délégation du SICECO s’est rendue au 37ème Congrès de la FNCCR du 1er au 3 octobre

à Nice. De nombreux ateliers, conférences et table-rondes se sont déroulés durant ces jours

de travail.

Le SICECO a d’ailleurs animé trois sujets :

- Le Président a présidé la table-ronde portant sur l’importance de la mutualisation

de l’éclairage public ;

- Jean-Michel Jeannin a présenté la convention signée avec GRDF et l’AMRF

pour le développement du gaz vert ;

- Pascaline Fisch a dévoilé le futur guide de l’urbanisme.

La participation à ce Congrès a montré l’importance du rôle des Syndicats d’énergie

dans l’atteinte des objectifs liés à la Transition énergétique et l’implication du SICECO

dans ce domaine.

Il est à noter que le Président de la FNCCR a présenté une Motion contre Enedis

(document joint en annexe 1). Elle est relative aux relations concédant-concessionnaire

et soutient la demande des AODE de restaurer la confiance et la transparence avec Enedis

pour la négociation du nouveau Modèle national de contrat de concession localement.

La motion a été adoptée à l’unanimité en présence du Dirigeant d’Enedis.

2

Le SICECO n’est pas concerné pour l’instant, mais soutient les collègues des autres

départements qui rencontrent ces problèmes, malgré des accords nationaux entre Enedis

et la FNCCR. Indépendamment de la problématique propre de la renégociation évoquée

par la motion, certains arguments relevés dans la motion caractérisent les relations

actuelles entre le SICECO et ENEDIS dans l’exécution du contrat de concession notamment

au sujet de la qualité dans l’échange des informations techniques et financières ce qui

a conduit d’ailleurs le Syndicat a refuser les derniers CRAC.

Le Président rappelle ensuite le séminaire stratégique de mai 2019, où, réunis en quatre

groupes, chaque membre présent avait réfléchi sur l’avenir du SICECO, afin de contribuer

à l’élaboration de la feuille de route pour les années à venir. Les élus et les services ont

travaillé à partir des Ateliers du séminaire, du contexte local, national, des évolutions

législatives, du contrôle de la Chambre régionale des comptes, du livre blanc de la FNCCR,

et de critères financiers et techniques.

Devant l’urgence de réduire les consommations et les émissions de CO2, développer

les énergies renouvelables, il faut que le SICECO, en tant que service public des énergies

en Côte-d’Or, soit en capacité de proposer à l’ensemble des adhérents des services

répondant à ces exigences, que ce soit dans le domaine historique de la distribution

d’électricité, mais aussi dans les autres, comme l’éclairage public, le gaz, les énergies

renouvelables, la maîtrise des consommations, la mobilité.

Le Président insiste sur le fait qu’à l’heure des choix, il est important de se positionner

et devenir acteur de notre propre transition énergétique sur notre territoire.

C’est pourquoi il a tenu à présenter lors de la séance de ce jour une projection à 5 ans

des activités du syndicat et de leurs conséquences en moyens financiers et humains afin

de trouver la meilleure utilisation de la capacité d’investissement du syndicat pour la mise

en œuvre des activités qui répondront au mieux à la transition énergétique.

Suite à cette assemblée générale, le projet de cette stratégie sera présenté

lors des réunions des Commissions Locales d’Énergie qui auront lieu du 4 au 25 novembre,

puis retravaillé par les différentes Commissions du SICECO, afin de présenter une version

définitive qui conditionnera le Débat d’Orientation Budgétaire (qui aura lieu lors

de la prochaine assemblée générale du Comité, le 17 décembre prochain, à Sombernon).

Le Président souligne que cette stratégie est établie en pleine concertation

avec les instances et les délégués du SICECO, au bénéfice des territoires

et de leurs habitants.

Le Président présente ensuite quelques photos qui illustrent les trois installations

inaugurées récemment :

La centrale photovoltaïque de Collonges-et-Premières, réalisée par BF Énergie, la filiale

de la SEML Côte-d’Or Énergies. Située sur le toit de l’entreprise Esprit bois 21,

elle permet d’alimenter en électricité une centaine de foyers (hors chauffage).

La rente de Chamerey à Fixin, qui est un refuge pour les randonneurs, et où le SICECO

avait déjà installé une centrale photovoltaïque. L’association qui s’occupe du gîte avait

besoin d’une puissance supplémentaire pour faire fonctionner une pompe

pour les sanitaires; le SICECO a rénové et doublé la puissance de la centrale.

3

Le tout premier réseau de chaleur construit par le SICECO via la Régie Côte-d’Or

Chaleur. Situé à Bligny-sur-Ouche, 525 mètres de réseau ont été construits

afin de desservir, grâce à une chaudière bois, couplée à une chaudière fioul,

6 bâtiments, soit 1 750m² de surface chauffée.

Il se réjouit de ces réalisations qui participent aux objectifs de développement des énergies

renouvelables sur le territoire du syndicat.

En conclusion, le Président ouvre l’ordre du jour du Comité.

1) Désignation du secrétaire de séance :

David Michelin est choisi comme secrétaire de séance.

2) Approbation du compte-rendu du 26 juin 2019 :

Le Président demande si le compte-rendu du précédent Comité suscite des observations

de la part de l'Assemblée.

La réponse étant négative, le compte rendu est adopté à l'unanimité.

3) Affaires générales et Finances :

a) Décision Modificative N°1 du Budget Principal – Exercice 2019

Pascal Grappin 1er Vice-président en charge des Finances explique en détail les ouvertures

de crédits liées à cette décision modificative.

Considérant que dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours, il apparaît nécessaire

de procéder à une décision modificative pour financer des dépenses nouvelles ou procéder

à des réajustements de crédits entre les différents chapitres comptables du budget

principal.

Considérant l’instruction budgétaire et comptable M14 qui dispose que la comptabilité

des collectivités locales doit satisfaire aux obligations de régularité, de prudence,

de sincérité et de permanence des méthodes.

Considérant que ces principes viennent compléter et conforter les règles budgétaires

de l’annualité, de l’unité, de l’universalité et de l’équilibre qui s’appliquent à tout

organisme public.

Considérant le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes

qui recommande au syndicat de mieux maîtriser son taux de réalisation des recettes

et des dépenses et notamment en investissement.

Il est proposé au Comité de procéder aux modifications suivantes afin d’ouvrir les crédits

nécessaires à l’engagement et à la réalisation des opérations programmées sur l’exercice

en cours :

4

Section de Fonctionnement

Chapitre Article Libellé Montant

77 7788 Produits exceptionnels divers 10 000€

77 7718 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 2 275€

74 74741 Participations Communes membres du GFP 1 385€

74 7472 Participations Région 6 050€

74 7478 Participations autres organismes 850 €

74 74751 Participations GFP de rattachement 815 €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 21 375€


042 6811 Dotations aux amortissements immobilisations corporelles et incorporelles

46 750€

67 6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 9 100€

67 678 Autres charges exceptionnelles 194 613€

011 611 Contrats de prestations de services 2 275€

66 6615 Intérêts des comptes courants et de dépôts 10 000€

023 023 Virement à la section d’investissement - 241 363€

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 21 375 €

Section d’Investissement


040 28041412 Amortissements bâtiments et installations 30 000€

040 28051 Amortissements concessions et droits similaires 500€

040 28182 Amortissement matériel de transport 12 500€

040 28184 Amortissement mobilier 3 750€

45 4582 Opérations pour comptes de tiers - 30 000€

45 45823 Opérations pour comptes de tiers 7 902.05€


45 45825 Opérations pour comptes de tiers 15 000€


16 1641 Emprunts en euros 1 746 880 €

27 2762 Créances sur transfert de droit à déduction TVA 194 613€

021 021 Virement de la section de fonctionnement - 241 363€

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 816 060.47 €


45 4581 Opérations pour comptes de tiers - 30 000€





23 2317 Immobilisations corporelles

reçues au titre de mises à disposition 780 312€

20 2041412 Bâtiments et installations 888 068€

23 2313 Constructions 78 500€

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 816 060.47 €

5

Après en avoir délibéré, le Comité, à l’unanimité des 78 votants (74 présents

et 4 pouvoirs) décide de procéder aux modifications budgétaires listées précédemment,

et autorise Monsieur le Président ou son représentant à recouvrer les recettes

et à procéder au mandatement des dépenses correspondantes.

b) Décision Modificative N°1 du Budget Annexe Régie Côte d’Or Chaleur – Exercice 2019

Pascal Grappin présente également en détail les ouvertures de crédits liées à la décision

modificative concernant la Régie.

Considérant que dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours, il apparaît nécessaire

de procéder à une décision modificative pour financer des dépenses nouvelles

ou procéder à des réajustements de crédits entre les différents chapitres comptables

du budget annexe relatif à la régie « Côte d’or chaleur »,

Il est proposé au Comité de procéder aux modifications suivantes afin d’ouvrir les crédits

nécessaires à l’engagement et à la réalisation des opérations programmées sur l’exercice

en cours :

Section de Fonctionnement


TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0


011 60612 Fournitures non stockables – Fuel - 2 000 €

66 66111 Intérêts réglés à l’échéance 2 000 €

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0 €

Section d’Investissement


TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 0 €


TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0 €

Après en avoir délibéré, le Comité, à l’unanimité des 78 votants (74 présents

et 4 pouvoirs) décide de procéder aux modifications budgétaires listées précédemment,

et autorise Monsieur le Président ou son représentant à recouvrer les recettes

et à procéder au mandatement des dépenses correspondantes.

6

c) Stratégie 2020 - 2025

Comme il l’avait expliqué dans son discours d’introduction, le Président présente

aux membres du Comité un document de synthèse sur la stratégie et prospective financière

établies à partir de la Stratégie énergétique dressée en 2012, des travaux de réflexion

des élus (notamment lors du séminaire de mai 2019), et d’hypothèses faites sur les aspects

législatifs, juridiques et techniques (voir le document joint en annexe 2).

Il présente également un tableau financier 2020 – 2025 (voir le document joint

en annexe 3).

4) Affaires techniques – Énergie :

a) Signature de l’avenant n°1 de la convention de concession pour le service public

de la distribution de gaz naturel entre le SICECO et GRDF pour étendre la concession

au territoire de la commune nouvelle de Longeault-Pluvault

Le Président rappelle aux membres du Comité qu’une convention de concession

pour le service public de la distribution de gaz naturel avait été signée :

- le 25 novembre 1997, entre GRDF et la commune de Longeault, alors autorité

concédante ; que celle-ci avait transféré sa compétence gaz au SICECO

par délibération en date du 22 janvier 2008 ;

- le 16 juin 1997, entre GRDF et la commune de Pluvault, alors autorité concédante ;

que celle-ci avait transféré sa compétence gaz au SICECO par délibération en date

du 29 février 2008.

Un arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 a porté création d’une commune nouvelle

“Longeault-Pluvault”, au 1er janvier 2019, issue de la fusion des deux communes précitées.

L’autorité concédante, le SICECO, et le concessionnaire GRDF ont décidé d’adapter

les clauses de la convention signée le 25 novembre 1997 en étendant la concession

au territoire de la commune de Pluvault.

L’avenant n°1 de la convention concède au concessionnaire GRDF, dans les conditions

prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de l’énergie

en particulier, dans son article L.111-53, la distribution de gaz naturel, sur le périmètre

des ex-communes de Longeault et Pluvault formant la commune nouvelle de Longeault-

Pluvault.

Il est proposé aux membres du Comité de valider l’avenant n°1 (joint en annexe 4)

Après en avoir délibéré, le Comité, à l’unanimité des 78 votants (74 présents et 4 pouvoirs),

accepte la proposition ci-dessus et autorise le Président du SICECO, Jacques Jacquenet,

à signer l’avenant n°1 de la convention de concession pour la distribution publique en gaz

naturel sur la commune de Longeault-Pluvault.

7

b) Programmes d’aide aux rénovations énergétiques des bâtiments existants des adhérents

« rénovations BBC » et « rénovation non BBC », et «régulation-télégestion

des équipements»

Le Président rappelle aux membres du Comité la mise en place de 3 programmes d’aides aux

rénovations énergétiques des bâtiments existants des communes et EPCI dans l’objectif

d’apporter un soutien financier aux travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique

des bâtiments d’un maximum d’adhérents.

Le Président présente la programmation ci-jointe des projets relevant de l’Appel à projets

« Rénovation énergétique BBC des bâtiments communaux et communautaires », ainsi que

celle relative à l’Appel à projets « Rénovation énergétique NON BBC des bâtiments

communaux et communautaires ».

Après en avoir délibéré, le Comité, à l’unanimité des 78 votants (74 présents et 4 pouvoirs),

d’attribuer les aides aux projets relevant des Appels à projets « Rénovation énergétique BBC

des bâtiments communaux et communautaires » et « Rénovation énergétique NON BBC

des bâtiments communaux et communautaires » (liste jointe en annexe 5), définies

sur la base des APD et devis transmis. Les aides versées seront ajustées selon les factures

définitives acquittées et approuvées par le SICECO, et d’autoriser le Président,

Jacques Jacquenet, à signer tous les documents issus de cette décision.

c) Loi Climat Énergie – Fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) en électricité et en gaz

Le 29 septembre 2019, la loi Climat Énergie a été votée, mettant fin aux tarifs réglementés

de vente en électricité (TRV) et en gaz suivant les critères ci-dessous :

Electricité : à compter du 01/01/2021 pour les communes/EPCI de plus de 10 salariés ETayant un budget minimum de 2 millions d’euros. 10 communes et 3 EPCI non adhérentesau groupement d’achat sont concernées par la fin des TRV.

Gaz : à compter de novembre 2020 pour toutes les communes/EPCI. 22 communeset 5 EPCI non adhérentes au groupement d’achat sont concernées par la fin des TRV.

La mise en concurrence est donc obligatoire pour ces communes et EPCI « obligés » (voir liste jointe en annexe 6).

Le 02 octobre dernier, les Présidents des 8 Syndicats d’Énergies Bourgogne Franche-Comté ont décidé de lancer de nouvelles consultations pour l’adhésion de ces communes et EPCI.

Une réunion spécifique de présentations aux futurs membres et des permanences au SICECO seront organisées. Des relances lors des CLÉ et du Salon CITÉ 21 seront effectuées.

Les membres du Bureau ont validé le recrutement d’un agent pour 5 mois en appui

à la Cellule Énergie pour le traitement des adhésions à ces futures consultations.

8

5) Agenda

• Du lundi 4 au mardi 19 novembre : Réunions de CLÉ

• Vendredi 8 novembre – 15h30 : Commission Consultative Paritaire

• Jeudi 14 novembre – 14h00 : Réunion lancement marché d’électricité 2020 (ENGIE et EDF)

• Vendredi 15 novembre – 9h00 : Commission Eclairage public

• Lundi 25 novembre – 10h00 : Commission Énergies à Chamboeuf avec visite Entreprise ROUSSEL

• Mardi 26 novembre – 9h00 : Commission Réseaux

• Mercredi 27 novembre – 9h00 : Commission Affaires générales

• Mercredi 4 décembre – 9h00 : Réunion du Bureau

• Jeudi 12 et vendredi 13 décembre : Cité 21

• Mardi 17 décembre : Assemblée Générale (présentation du DOB)

• Début 2020 : Conférence Gaz Vert

• Fin janvier début février 2020 : BP

L’ordre du jour étant épuisé, le Président remercie les personnes présentes et lève la séance

à 19h30.

Motion

relative aux relations concédant-concessionnaire

Demande des AODE de restaurer la confiance et la transparence

Adoptée lors du Congrès de la FNCCR

le 2 octobre 2019

SERVICES PUBLIC S LOCAUX DE L'ÉNERGIE, DE L'EAU, DE l'ENVIRONNEMENT ET DES E-COMMUNICATIONS

Nous avons ensemble, FNCCR et Enedis, négocié des mois durant un Modèle national de

contrat de concession prenant en compte l'évolution importante du secteur de l'énergie et

des réseaux de distribution pour aller résolument vers la modernisation de la distribution

d'électricité, l'émergence des réseaux intelligents, le développement des énergies

renouvelables et la maîtrise de la demande d'énergie avec la volonté conjointe dans toutes

nos actions du plus grand respect de notre environnement.

Ce Modèle de contrat de concession a vocation à pouvoir être utilisé par toutes les AODE,

rurales et urbaines, dans la négociation du renouvellement de leur contrat de concession pour

les dizaines d'années à venir.

Il part d'une trame générale qui doit être le corps du contrat commun à toutes les AODE et

comporte, entre autres, une annexe dite de « respiration locale » qui a vocation à prendre en

compte les spécificités locales issues de l'histoire de ces concessions, en les respectant

scrupuleusement.

Nous pouvons ensemble être fières, la FNCCR et Enedis, de ce modèle de contrat qui ouvre la

voie de la modernisation de notre relation concédant-concessionnaire, confiante et

équilibrée.

Hélas, la suite n'a pas été à la hauteur des espérances. Un peu partout sur le territoire, les

AODE se heurtent en effet dans les négociations locales à des rigidités voire à la contestation

par les agents locaux d'Enedis de ce modèle national de contrat aux clauses pourtant

convenues par les négociateurs nationaux. Les agents locaux accompagnés de personnels

extérieurs à la concession, font état de directives nationales pour dire à l'autorité concédante

qu'il n' y a rien à négocier ... Ici et là apparaissent des crispations et des blocages récurrents,

destructeurs du climat de confiance que vous nous aviez promis Monsieur le Président.

Aussi, dans ces conditions, la FNCCR réunie en Congrès,

Considérant l'engagement des territoires pour la transition énergétique et le déploiement des

énergies renouvelables,

Considérant l'attachement réitéré de la FNCCR et de ses AODE à la péréquation tarifaire et à

la solidarité entre les territoires,

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1

,,;;? territoire 'Z:7 d'énergie

Annexe 1

Entre les soussignés :

AVENANT N°

1

CONVENTION DE CONCESSION POUR

LE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

Concession communale attribuée par

Le Syndicat Intercommunal d'Energie de la Côte d'Or

Le Syndicat Intercommunal d'Energies de la Côte d'or - la commune de LONGEAULT-PLUVAULT lui ayant

transféré son pouvoir d'autorité concédante en matière de distribution publique de gaz - représenté par

son Président, Monsieur Jacques JACQUENET, dûment habilité à cet effet par délibération de l'assemblée

délibérante en date du xxxxxxx, transmise préalablement à Monsieur le Préfet le xxxxxxxx, accompagnée

des pièces du projet de contrat,

désignée ci-après : «l'autorité concédante»

Et

GRDF, Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des

Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est situé 6 rue Condorcet -PARIS (9eme)-,

représentée par Monsieur Christophe DESESSARD, Directeur clients-territoires EST, agissant en vertu des

pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Edouard SAUVAGE, Directeur Général, en date du

1er Novembre 2016,

désignée ci-après : «le concessionnaire»

EXPOSE

L'arrêté préfectoral 21-2018-09-28-007 du 28/09/2018, porte création de la commune nouvelle

LONGEAULT-PLUVAULT, au 1"' Janvier 2019. Cette commune nouvelle est issue de la fusion de deux

communes: LONGEAULT et PLUVAULT.

Par convention en date du 25/11/1997, le Concessionnaire s'est vu confié, pour une durée de 30 ans et aux

conditions du cahier des charges annexé à la dite convention, la distribution du gaz sur le territoire de l'ex

commune de LONGEAULT, alors autorité concédante (ci-après« la Convention»); Celle-ci a transféré sa

compétence gaz au SICECO par délibération du XXXXXXX.

Par convention en date du 16 Juin 1997, le Concessionnaire s'est vu confié, pour une durée de 30 ans et

aux conditions du cahier des charges annexé à la dite convention, la distribution du gaz sur le territoire de

l'ex-commune de PLUVAULT, alors autorité concédante; Celle-ci a transféré sa compétence gaz au SICECO

par délibération du 14/09/2016.

3

Annexe 4

COMITÉ SYNDICAL DU 18 OCTOBRE 2019

Annexe à la délibération

APPEL A PROJET "RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE BBC DES BATIMENTS COMMUNAUX ET COMMUNAUTAIRES"

PROGRAMMATION

CLE N° dossier Commune CEP Bâtiment Description du projet Coût travaux (HT)Dépense

éligible (HT)

Taux de

subvention

(selon

reversement

taxe TCCFE)

Montant

prévisionnel

aide SICECO

(35% HT ou

plafond

50 000 €)

2 BBC2019-3-027 BROCHON RM MairieDéplacement mairie au rdc et création

logement à l'étage543 062,46 € 248 170,62 € 35% 50 000,00 €

7 BBC2019-3-028 BELAN SUR OURCE RM Ancienne PosteRénovation de l'ancienne Poste en 2

logements251 540,00 € 81 947,45 € 35% 17 477,41 €

TOTAL 2 2 2 2 2 794 602,46 € 330 118,07 € 67 477,41 €

APPEL A PROJET "RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE NON BBC DES BATIMENTS COMMUNAUX ET COMMUNAUTAIRES"

PROGRAMMATION

CLE N° dossier Commune CEP Bâtiment

Type de projet :

Marché

Travaux diffus

Description du projetMontant

travaux (HT)

Dépense

éligible (HT)

Taux de

subvention

(selon

reversement

taxe TCCFE)

Montant

prévisionnel

aide SICECO

(35% HT ou

plafond

10 000 € ou

20 000 €)

7 NONBBC2019-3-053 BALOT RMMairie + salle des fêtes +

logement communalTravaux diffus

Remplacement de la vieille chaudière fioul par une

chaudière bois d'après le retour de l'analyse

d'opportunité

24 504,00 € 24 504,00 € 35% 3 185,52 €

11 NONBBC2019-3-054 CHAMBLANC EG Mairie Travaux diffusRéfection de la couverture et isolation des combles

et des murs de la mairie55 450,01 € 9 287,51 € 35% 3 250,63 €

7 NONBBC2019-3-052 NOD-SUR-SEINE RM Mairie Travaux diffus

Remplacement de l'ancienne chaudière fioul

obsolette par une chaudière à condensation avec

adaptation de la régulation

9 327,00 € 9 327,00 € 35% 3 264,45 €

TOTAL 3 3 3 3 3 3 89 281,01 € 43 118,51 € 9 700,60 €

Annexe 5

Fin des Tarifs réglementés de Vente d’Électricité et de Gaz

Nouvelles consultations régionales d’achat Gaz et Électricité Années 2021 - 2022

1 – GAZ

1.1 – Communes non adhérentes au groupement régional d’achat énergies

INSEE Commune CLE Desservie en gaz

21037 AUXEY-DURESSES 1 OUI

21428 MONTHELIE 1 OUI

21185 COMBERTAULT 2 OUI

21319 IZEURE 3 OUI

21353 LONGECOURT-EN-PLAINE 3 OUI

21261 FAUVERNEY 4 OUI

21320 IZIER 4 OUI

21337 LAMARCHE-SUR-SAONE 4 OUI

21388 MARLIENS 4 OUI

21398 MAXILLY-SUR-SAONE 4 OUI

21059 BELLEFOND 5 OUI

21107 BRETIGNY 5 OUI

21111 BROGNON 5 OUI

21290 GEMEAUX 5 OUI

21462 NORGES-LA-VILLE 5 OUI

21469 ORGEUX 5 OUI

21227 DAROIS 6 OUI

21408 MESSIGNY-ET-VANTOUX 6 OUI

21591 SAVIGNY-LE-SEC 6 OUI

21545 SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE 7 OUI

21425 MONTBARD 8 OUI

21038 AUXONNE 11 OUI

21138 CHAMPDOTRE 11 OUI

21322 JALLANGES 11 OUI

Total 28

Légende : 22 communes Obligées – Fin Tarif Réglementé de Vente - Loi Climat Energie 2019

1.2 – Communautés de Communes non adhérentes au groupement régional d’achat

énergies

Nouveau nom Com-Com Renouvellement adhésion2

Communauté de Communes du Pays Arnay-Liernais 0

Communauté de Communes du Montbardois 0

Communauté de Communes des Forêts Seine Suzon 0

Communauté de Communes CAP Val-de-Saône 0

Communauté de Communes Ouche et Montagne 0

Communauté de Communes Pays d'Alésia et de la Seine 0

Communauté de Communes des Terres d'Auxois 0

Communauté de Communes Saulieu 0

8

Légende : 5 Communautés de Communes Obligées – Fin Tarif Réglementé de Vente – Loi Climat Energie 2019

Annexe 6



2 - ÉLECTRICITÉ

2.1 – Communes non adhérentes au groupement régional d’achat énergies

Clé – 1

Légende : 0 communes Obligées – Fin Tarif Réglementé de Vente – Loi Climat Energie 2019

INSEE Commune CLE 1

21009 ALLEREY 1

21014 ANTHEUIL 1

21030 AUBAINE 1

21032 AUBIGNY-LA-RONCE 1

21036 AUXANT 1

21037 AUXEY-DURESSES 1

21065 BESSEY-EN-CHAUME 1

21066 BESSEY-LA-COUR 1

21091 BOUHEY 1

21140 CHAMPIGNOLLES 1

21152 CHATEAUNEUF 1

21155 CHAUDENAY-LA-VILLE 1

21156 CHAUDENAY-LE-CHATEAU 1

21176 CIVRY-EN-MONTAGNE 1

21181 CLOMOT 1

21187 COMMARIN 1

21196 CORPEAU 1

21214 CRUGEY 1

21216 CULETRE 1

21221 CUSSY-LA-COLONNE 1

21222 CUSSY-LE-CHATEL 1

21251 ESSEY 1

21318 IVRY-EN-MONTAGNE 1

21325 JOUEY 1

21327 JOURS-EN-VAUX 1

21527 LA ROCHEPOT 1

21264 LE FETE 1

21354 LONGECOURT-LES-CULETRE 1

21360 LUSIGNY-SUR-OUCHE 1

21362 MACONGE 1

21374 MALIGNY 1

21397 MAVILLY-MANDELOT 1

21401 MELOISEY 1

21414 MIMEURE 1

21427 MONTCEAU-ET-ECHARNANT 1

21428 MONTHELIE 1

21447 MUSIGNY 1

21450 NANTOUX 1

21461 NOLAY 1

21512 PULIGNY-MONTRACHET 1

21533 ROUVRES-SOUS-MEILLY 1

21570 SAINTE-SABINE 1

21567 SAINT-PRIX-LES-ARNAY 1

21583 SANTOSSE 1

21588 SAUSSEY 1

21600 SEMAREY 1

21631 THOMIREY 1

21658 VAUCHIGNON 1

21660 VEILLY 1

21677 VIC-DES-PRES 1

21712 VOLNAY 1

21715 VOUDENAY 1



Clé 2 – 3 - 4


INSEE COMMUNES CLE 2

21017 ARCENANT 2

21070 BEVY 2

21088 BONCOURT-LE-BOIS 2

21169 CHEVANNES 2

21178 CLEMENCEY 2

21182 COLLONGES-LES-BEVY 2

21192 CORCELLES-LES-MONTS 2

21217 CURLEY 2

21219 CURTIL-VERGY 2

21236 EBATY 2

21270 FLAVIGNEROT 2

21293 GERGUEIL 2

21254 L'ETANG-VERGY 2

21405 MERCEUIL 2

21407 MESSANGES 2

21506 PREMEAUX-PRISSEY 2

21523 REULLE-VERGY 2

21542 SAINT-BERNARD 2

21601 SEMEZANGES 2

21625 TERNANT 2

21688 VILLARS-FONTAINE 2

21716 VOUGEOT 2


21113 BROINDON 3

21191 CORCELLES-LES-CITEAUX 3

21294 GERLAND 3

21319 IZEURE 3

21596 SAVOUGES 3


21053 BEAUMONT-SUR-VINGEANNE 4

21057 BEIRE-LE-FORT 4

21079 BLAGNY-SUR-VINGEANNE 4

21180 CLERY 4

21183 COLLONGES-LES-PREMIERES 4

21225 DAMPIERRE-ET-FLEE 4

21233 DRAMBON 4

21242 ECHIGEY 4

21256 ETEVAUX 4

21261 FAUVERNEY 4

21281 FONTENELLE 4

21316 HEUILLEY-SUR-SAONE 4

21320 IZIER 4

21337 LAMARCHE-SUR-SAONE 4

21348 LICEY-SUR-VINGEANNE 4

21376 MARANDEUIL 4

21388 MARLIENS 4

21398 MAXILLY-SUR-SAONE 4

21459 NOIRON-SUR-BEZE 4

21482 PERRIGNY-SUR-L'OGNON 4

21496 PONTAILLER-SUR-SAONE 4

21507 PREMIERES 4

21522 RENEVE 4

21571 SAINT-SAUVEUR 4

21610 SOISSONS-SUR-NACEY 4

21621 TART-L'ABBAYE 4

21622 TART-LE-BAS 4

21624 TELLECEY 4

21680 VIELVERGE 4



Clé 5



21027 ASNIERES-LES-DIJON 5

21059 BELLEFOND 5

21107 BRETIGNY 5

21111 BROGNON 5

21462 NORGES-LA-VILLE 5

21469 ORGEUX 5

21094 BOURBERAIN 5

21096 BOUSSENOIS 5

21158 CHAUME-ET-COURCHAMP 5

21163 CHAZEUIL 5

21211 CRECEY-SUR-TILLE 5

21230 DIENAY 5

21245 EPAGNY 5

21266 FLACEY 5

21275 FONCEGRIVE 5

21277 FONTAINE-FRANCAISE 5

21290 GEMEAUX 5

21317 IS-SUR-TILLE 5

21361 LUX 5

21472 ORVILLE 5

21483 PICHANGES 5

21503 POUILLY-SUR-VINGEANNE 5

21536 SACQUENAY 5

21614 SPOY 5

21665 VERNOIS-LES-VESVRES 5

21702 VILLEY-SUR-TILLE 5



Clé - 6



21218 CURTIL SAINT SEINE 6

21227 DAROIS 6

21255 ETAULES 6

21408 MESSIGNY-ET-VANTOUX 6

21478 PASQUES 6

21508 PRENOIS 6

21591 SAVIGNY-LE-SEC 6

21651 VAL SUZON 6

21018 ARCEY 6

21039 AVELANGES 6

21040 AVOSNES 6

21045 BARBIREY-SUR-OUCHE 6

21049 BARJON 6

21051 BAULME-LA-ROCHE 6

21080 BLAISY-BAS 6

21081 BLAISY-HAUT 6

21085 BLIGNY-LE-SEC 6

21118 BUSSEROTTE-ET-MONTENAILLE 6

21119 BUSSIERES 6

21121 BUSSY-LA-PESLE 6

21136 CHAMPAGNY 6

21234 DREE 6

21238 ECHANNAY 6

21273 FLEUREY-SUR-OUCHE 6

21283 FRAIGNOT-ET-VESVROTTE 6

21284 FRANCHEVILLE 6

21286 FRENOIS 6

21300 GISSEY-SUR-OUCHE 6

21310 GROSBOIS-EN-MONTAGNE 6

21338 LAMARGELLE 6

21400 LE MEIX 6

21345 LERY 6

21385 MAREY-SUR-TILLE 6

21421 MOLOY 6

INSEE SUITE COMMUNES CLE 6

21439 MONTOILLOT 6

21477 PANGES 6

21479 PELLEREY 6

21489 POISEUL-LA-GRANGE 6

21491 POISEUL-LES-SAULX 6

21504 PRALON 6

21539 SAINT-ANTHOT 6

21552 SAINT-HELIER 6

21561 SAINT-MARTIN-DU-MONT 6

21563 SAINT-MESMIN 6

21573 SAINT-SEINE-L'ABBAYE 6

21578 SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE 6

21587 SAULX-LE-DUC 6

21589 SAUSSY 6

21611 SOMBERNON 6

21084 SOURCE-SEINE 6

21620 TARSUL 6

21648 TURCEY 6

21649 UNCEY-LE-FRANC 6

21650 URCY 6

21666 VERNOT 6

21669 VERREY-SOUS-DREE 6

21692 VILLECOMTE 6

21705 VILLOTTE-SAINT-SEINE 6



Clé - 7



21004 AIGNAY-LE-DUC 7

21006 AISEY-SUR-SEINE 7

21044 BALOT 7

21052 BEAULIEU 7

21061 BELLENOD-SUR-SEINE 7

21063 BENEUVRE 7

21077 BISSEY-LA-COTE 7

21078 BISSEY-LA-PIERRE 7

21090 BOUDREVILLE 7

21093 BOUIX 7

21104 BREMUR-ET-VAUROIS 7

21115 BUNCEY 7

21116 BURE-LES-TEMPLIERS 7

21117 BUSSEAUT 7

21123 BUXEROLLES 7

21125 CERILLY 7

21129 CHAMBAIN 7

21134 CHAMESSON 7

21143 CHANNAY 7

21149 CHARREY-SUR-SEINE 7

21157 CHAUGEY 7

21160 CHAUME-LES-BAIGNEUX 7

21165 CHEMIN-D'AISEY 7

21202 COURBAN 7

21235 DUESME 7

21250 ESSAROIS 7

21253 ETALANTE 7

21262 FAVEROLLES-LES-LUCEY 7

21296 GEVROLLES 7

21302 GOMMEVILLE 7

21312 GURGY-LA-VILLE 7

21313 GURGY-LE-CHATEAU 7

21159 LA CHAUME 7

21343 LARREY 7

21303 LES GOULLES 7

21346 LEUGLAY 7


21359 LUCEY 7

21372 MAISEY-LE-DUC 7

21378 MARCENAY 7

21393 MASSINGY 7

21396 MAUVILLY 7

21402 MENESBLE 7

21415 MINOT 7

21418 MOITRON 7

21419 MOLESME 7

21435 MONTLIOT-ET-COURCELLES 7

21438 MONTMOYEN 7

21444 MOSSON 7

21454 NICEY 7

21460 NOIRON-SUR-SEINE 7

21470 ORIGNY 7

21471 ORRET 7

21488 POINCON-LES-LARREY 7

21511 PUITS 7

21514 QUEMIGNY-SUR-SEINE 7

21543 SAINT-BROING-LES-MOINES 7

21549 SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX 7

21626 TERREFONDREE 7

21653 VANNAIRE 7

21693 VILLEDIEU 7

21700 VILLERS-PATRAS 7

21704 VILLIERS-LE-DUC 7

21711 VIX 7

21717 VOULAINES-LES-TEMPLIERS 7



Clé - 8



21456 NOGENT-LES-MONTBARD 8

21484 PLANAY 8

21500 POUILLENAY 8

21516 QUINCEROT 8

21518 QUINCY-LE-VICOMTE 8

21530 ROUGEMONT 8

21568 SAINT-REMY 8

21580 SALMAISE 8

21598 SEIGNY 8

21627 THENISSEY 8

21640 TORCY-ET-POULIGNY 8

21641 TOUILLON 8

21642 TOUTRY 8

21664 VERDONNET 8

21670 VERREY-SOUS-SALMAISE 8

21676 VIC-DE-CHASSENAY 8

21681 VIEUX-CHATEAU 8

21689 VILLARS-ET-VILLENOTTE 8


21025 ARRANS 8

21026 ASNIERES-EN-MONTAGNE 8

21122 BUSSY-LE-GRAND 8

21137 CHAMP-D'OISEAU 8

21145 CHARIGNY 8

21151 CHASSEY 8

21197 CORPOYER-LA-CHAPELLE 8

21198 CORROMBLES 8

21199 CORSAINT 8

21203 COURCELLES-FREMOY 8

21204 COURCELLES-LES-MONTBARD 8

21248 ERINGES 8

21252 ETAIS 8

21259 FAIN-LES-MONTBARD 8

21271 FLAVIGNY-SUR-OZERAIN 8

21279 FONTAINES-LES-SECHES 8

21287 FRESNES 8

21288 FROLOIS 8

21299 GISSEY-SOUS-FLAVIGNY 8

21314 HAUTEROCHE 8

21321 JAILLY-LES-MOULINS 8

21528 LA ROCHE-VANNEAU 8

21695 LA VILLENEUVE-LES-CONVERS 8

21358 LUCENAY-LE-DUC 8

21365 MAGNY-LA-VILLE 8

21394 MASSINGY-LES-SEMUR 8

21413 MILLERY 8

21425 MONTBARD 8

21426 MONTBERTHAULT 8

21430 MONTIGNY-SAINT-BARTHELEMY 8

21446 MOUTIERS-SAINT-JEAN 8

21451 NESLE-ET-MASSOULT 8



Clé - 9



21548 SAINT-GERMAIN-DE-MODEON 9

21560 SAINT-MARTIN-DE-LA-MER 9

21593 SAVILLY 9

21608 SINCEY-LES-ROUVRAY 9

21613 SOUSSEY-SUR-BRIONNE 9

21615 SUSSEY 9

21629 THOISY-LA-BERCHERE 9

21662 VELOGNY 9

21672 VESVRES 9

21675 VIANGES 9

21678 VIC-SOUS-THIL 9

21690 VILLEBERNY 9

21694 VILLEFERRY 9

21703 VILLIERS-EN-MORVAN 9

21707 VILLY-EN-AUXOIS 9


21020 ARCONCEY 9

21024 ARNAY-SOUS-VITTEAUX 9

21046 BARD-LE-REGULIER 9

21062 BELLENOT-SOUS-POUILLY 9

21069 BEURIZOT 9

21082 BLANCEY 9

21083 BLANOT 9

21097 BOUSSEY 9

21100 BRAIN 9

21102 BRAZEY-EN-MORVAN 9

21124 CENSEREY 9

21139 CHAMPEAU-EN-MORVAN 9

21141 CHAMPRENAULT 9

21144 CHARENCEY 9

21147 CHARNY 9

21153 CHATELLENOT 9

21168 CHEVANNAY 9

21224 DAMPIERRE-EN-MONTAGNE 9

21229 DIANCEY 9

21232 DOMPIERRE-EN-MORVAN 9

21328 JUILLENAY 9

21525 LA ROCHE-EN-BRENIL 9

21349 LIERNAIS 9

21375 MANLAY 9

21379 MARCHESEUIL 9

21381 MARCILLY-ET-DRACY 9

21392 MARTROIS 9

21395 MASSINGY-LES-VITTEAUX 9

21403 MENESSAIRE 9

21417 MISSERY 9

21422 MOLPHEY 9

21434 MONTLAY-EN-AUXOIS 9

21449 NAN-SOUS-THIL 9

21463 NORMIER 9

21498 POSANGES 9

21537 SAFFRES 9

21546 SAINT-DIDIER 9

21544 SAINTE-COLOMBE 9



Clé - 11



21035 AUVILLARS-SUR-SAONE 11

21038 AUXONNE 11

21042 BAGNOT 11

21095 BOUSSELANGE 11

21112 BROIN 11

21172 CHIVRES 11

21269 FLAMMERANS 11

21311 GROSBOIS-LES-TICHEY 11

21322 JALLANGES 11

21332 LABERGEMENT-LES-SEURRE 11

21340 LANTHES 11

21344 LECHATELET 11

21371 LES MAILLYS 11

21367 MAGNY-MONTARLOT 11

21424 MONTAGNY-LES-SEURRE 11

21436 MONTMAIN 11

21440 MONTOT 11

21475 PAGNY-LE-CHATEAU 11

21493 PONCEY-LES-ATHEE 11

21502 POUILLY-SUR-SAONE 11

21575 SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE

11

21643 TRECLUN 11

21645 TROUHANS 11

21647 TRUGNY 11



2.2 - Communauté de Communes non adhérentes au groupement régional d’achat énergies

Nouveau nom Com-Com Renouvellement adhésion2

Communauté de Communes du Pays Arnay-Liernais 0

Communauté de Communes du Montbardois 0

Communauté de Communes des Forêts Seine Suzon 0

Communauté de Communes Ouche et Montagne 0

Communauté de Communes Pays d'Alésia et de la Seine 0

5

Légende : 3 Communautés de Communes Obligées – Fin Tarif Réglementé de Vente – Loi

Climat Energie 2019

Documents

Comité Syndical du 18 octobre 2019 - SICECO