COMITE / 29 septembre 2011 AGNETZ 1 REUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITE Syndicat dElectricité de lOise / Monsieur Jean-Louis COPPEAUX, Président

COMITE / 29 septembre 2011

AGNETZ

1

REUNION EXTRAORDINAIRE

DU COMITE

Syndicat d’Electricité de l’Oise / Monsieur Jean-Louis COPPEAUX, Président

2

Approbation du P.V. du 7 avril 2011 diapo 3

La Réforme Territoriale diapo 5

La TLE ou Taxe Locale d’Electricité diapo 10

Perspectives diapo 29

Les Relations avec ERDF diapo 36

Les Certificats d’Economie d’Energie diapo 45

Décision modificative diapo 50


SOMMAIRE

3

Approbation du P.V.


4


Points à l’ordre du jour

• Approbation des comptes administratifs et affectation de résultat 2010

• Approbation BP 2011

• Adoption de la clé de redistribution de la R2

• Autorisation à signer un avenant au Contrat de Concession concernant les mutations de transformateurs et la baisse de l’article 8

• Motion des SIER sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

• Mise en place de la commission consultative des services publics locaux

• Présentation du dispositif des CEE

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La Réforme Territoriale




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UN CHANGEMENT IMPORTANT EN QUELQUES MOIS

7/12/2010

La Loi NOME renforce le lien entre la perception de la taxe et

la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution.

16/12/2010

La Loi de Réforme de l’Intercommunalité a pour objectifs :

• de rationaliser les périmètres et les compétences

• de lutter contre le morcellement de l’exercice de l’autorité

concédante, de la maîtrise d’ouvrage, et l’absence de

régulation de l’autorité locale (voir carte).



7

Morcellement de la MO



8

12/05/2011Notification du projet de Schéma Départemental de CoopérationIntercommunale, consultable sur notre site Internet.

22/06/2011Rédaction par le Bureau d’une délibération : importantes réserves sur le projet.

12/07/2011M. Le Préfet de l’Oise affirme sa volonté de faire appliquer la loi.

Son objectif est de mettre en place un syndicat unique pour tout le département !

Le SE60 insiste sur les disparités existantes entre la zone couverte par ERDF et celle couverte par les SICAE, et propose la solution réaliste de 2 regroupements, un pour chaque zone.

18/07/2011Groupe de travail présidé par le Sous-Préfet de Clermont.



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LE FUTUR REGROUPEMENT POSE UN CERTAIN NOMBRE DE DIFFICULTÉS

1.Difficultés de représentation

Un syndicat pléthorique serait ingérable : nombre important de

délégués, difficulté à atteindre le quorum…

2.Difficultés financières et patrimoniales• Comment évaluer la consistance de la dette entre les

réseaux d’électricité, d’éclairage public et réseaux téléphoniques ?

• Les communes peuvent-elles rester propriétaires de leurs réseaux EP et FT ?

• Quelles ressources pour financer le passif concernant ces réseaux ?

• Faut-il créer une contribution fiscale généralisée ?


La TCFE

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La Circulaire DGCL du 4/07/2011 règle en partie le problème financier

Circulaire relayée par la Préfecture le 26/07/2011, par EDF le 09/08/2011…….

Les dates révèlent le caractère d’urgence !

Nouvelles dispositions

• La Taxe Locale sur l’Electricité (TLE) devient Taxe sur la Consommation Finale

d’Electricité (TCFE).

• Mise en place de la TCFE et vocation à la percevoir

Seuls les Syndicats avec compétence d’AOD peuvent désormais

percevoir la Taxe

Les Syndicats, exerçant la compétence d’AOD, se substituent

automatiquement aux communes < 2000 habitants

L’organe délibérant du Syndicat fixe le tarif applicable

AVANT le 1er octobre 2011, pour application l’année suivante


SDCI et TCFE

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Dans l’intérêt général, le SE60 a assuré en interne

les études de faisabilité et de mise en œuvre du SDCI, et d’impact

de la Taxe sur le financement des travaux.

1. Réalisation d’un Inventaire, pendant l’été, sur la base des

documents fournis par les Syndicats

2. Réunions et contacts réguliers avec les Présidents de Syndicats

• Réponses quotidiennes aux demandes d’informations des élus,

en particulier sur la circulaire DGCL diffusée de manière

incomplète par la Préfecture.

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SDCI et TCFE

INVENTAIRE TCFE

Sont concernées :

Les communes rurales de moins de 2000 habitants

258 communes syndiquées

135 communes isolées

120 communes à régime rural

d’électrification

15 communes à régime urbain

d’électrification

Ne sont pas concernées les communes de plus de 2000 habitants

qui ont le droit d’instituer ou non la taxe, au coefficient de leur choix, sauf si

délibération concordante avec le SE60

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SDCI et TCFE

25/08/2011 Réunion SE60 et 9 présidents de Syndicats

1. Restitution de l’Inventaire réalisé:

2.Présentation des équilibres financiers

RECETTESPRÉVISIBLESTCFE + R2

DÉPENSESPRÉVUES

« Stock » de travaux

CHARGES PREVISIBLES

Reprise de la DETTE

TCFE = interactivité avec le R2

Frais généraux 240 000 €

Annuités d’emprunt 2010 1,2 million €

Contribution fiscalisée pour 2 SIER 763 000 €


SDCI et TCFE

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RAPPEL du mode de calcul approximatif de la R2

R2 = 0,55 x A + 0,40 x B + 0,16 x E – 0,28 x T

•ERDF reverse en R2, à N + 2, 40% du montant HT des travaux électriques

mandatés à N

•MAIS 28% du montant de la taxe sur l’électricité perçue par les communes

rurales vient en déduction du montant de la R2

A montant égal de travaux, avec la TCFE à 8% en 2012,

la R2 2014 descendra à 1 million d’€.

Pour contrer l’effet déflateur de la taxe, il faudra augmenter le

montant des travaux financés en dehors du FACE et de l’article 8.

1 000 000 € HT de travaux mandatés en 2012

= 400 000 € versés par ERDF en 2014

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SDCI et TCFE

DEPENSES PREVUES

Stock de travaux: Fiches propositions travaux urgentes

SIER Communes indépendantes

Dossiers Postes Nombre de dossiers 9 20

Montant 671 295 € 2 619 000 €

Dossiers Aériens Nombre de dossiers 19 39

Montant 1 549 820 € 2 613 000 €

Dossier BT Souterrain

Nombre de dossiers 11 11

Montant 1 257 545 € 850 500 €

TOTAL Nombre de dossiers 39 70

Montant 3 478 660 € 6 082 500 €


SDCI et TCFE

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SIMULATION de BUDGET 2012, le SE60 percevant la Taxe

HYPOTHÈSES

•Maintien des SIER en 2012, 2013 ?

•Reversement R2 aux collectivités adhérentes

•Reversement TCFE aux 15 communes à régime urbain d’électrification,

et à titre exceptionnel aux 32 communes à régime rural

d’électrification qui percevaient la Taxe en 2011

OBJECTIF: Dégager, à 2 ans, un autofinancement pour un volume de

travaux de 7 millions d’€

2014 : Bilan des besoins et des capacités de financements des

travaux

ER


SDCI et TCFE

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SIMULATION de BUDGET 2012, le SE60 percevant la Taxe

Budget 2012 Objet Recette Dépense Objet

TCFE 88 + 32 CI + SIER 4 100 000 2 600 000 Reversement aux SIER et aux 32 CI

R2 sur travaux 2010 1 700 000 1 500 000 Retour R2 aux collectivités

Total F 5 800 000 4 100 000 Total F

FACE Si maintien 2 000 000 2 500 000

Sub CG 1 000 000 5 200 000

Total I 3 000 000 7 700 000 Total I

Total Total Recettes 8 800 000 11 800 000 Total Dépenses

Fonctionnement

InvestissementTravaux

Besoin de financement de 3 000 000 d'Euros


SDCI et TCFE

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BUDGET 2014

HYPOTHÈSES

•Dissolution des SIER

•Reversement R2 aux communes urbaines seulement

•Reversement T aux 15 communes à régime urbain d’électrification

Budget 2014 Objet Recette Dépense Objet

TCFE 88 + 32 CI + SIER 4 100 000 0 Reversement aux SIER et aux 32 CI

0 1 200 000 Transfert charges SIER : Annuités d'emprunts + autres

0 300 000 Annuité d'empruntR2 avec TCFE à 8% et montant

moyen travaux annuel1 100 000 800 000 Retour R2 aux CU

R2 si 4 700 000 € supplémentaire de travaux sur 2012

1 800 000 0

Total F 7 000 000 2 300 000 Total FFACE Si maintien 2 000 000 2 500 000

Sub CG 1 000 000 5 200 000Total I 3 000 000 7 700 000 Total I

Total Total Recettes 10 000 000 10 000 000 Total Dépenses

Travaux

F

I

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SDCI et TCFECHARGES PREVISIBLES


SDCI et TCFE

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La simulation budgétaire montre la capacité du SE60

à financer totalement certains types de travaux,

et partiellement les autres.

> Nécessité d’homogénéiser les participations communales

et d’établir un barème de financement des travaux

22/ 09/2011: Réunion de Bureau du SE60

> Adoption d’un barème de travaux financés par la taxe

Voir document « Barème travaux régime rural d’électrification »


SDCI et TCFE

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BARÈME DE TRAVAUX

Pas de participation communale pour :

• Les travaux de renforcement aérien ou de poste non générés

par des raccordements

• Les travaux de sécurisation (fils nus)

• Les renforcements BT souterrain sans esthétique

• Le réseau BT si renforcement BT souterrain avec EP +FT

( participation de 20% du SE60 pour le terrassement)


SDCI et TCFE

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BARÈME DE TRAVAUX

Pour les travaux en technique souterraine, la commune acquitte:

• Le HT moins les subventions pour la BT

(article 8 réparti par le SE60 pour les enfouissements de réseaux)

• Le HT moins les subventions pour l’EP

(différentiel FCTVA financé par le SE60)

• Le TTC moins les subventions pour FT

La programmation sera arrêtée en fonction des urgences

électriques, des enveloppes budgétaires et des partenaires

financiers notamment le Conseil Général de l’Oise.


SDCI et TCFE

23

CONCLUSION

2 sources de financement pour réaliser les travaux

La TCFE + le FACE

La TCFE :

Nous sommes devant un non choix, si le SE60 ne perçoit pas la

taxe, elle est perdue pour tous !

Le FACE : est sous la tutelle de Bercy qui attend de « ramasser »

tous les fonds non affectés……..431 000€ perdus en 2011 !

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CONCLUSION

Pour CONSERVER la Taxe qui sera versée directement au SE60, il est nécessaire

de DÉLIBÉRER.

La nouvelle réglementation impose un TAUX de Taxe UNIFORME sur le territoire

1.VOTER LA TAXE AU COEFFICIENT DE 8

2.NÉCESSITÉ d’UNIFIER la Maîtrise d’Ouvrage pour conserver le

FACE

Objectif du FACE : 90% de la population

Regroupement actuel : 31% de la population

46% des communes rurales isolées

3 syndicats


SDCI et TCFE


SDCI et TCFE

25

Concrètement……

Pour les communes et SIER qui ont

délégué la compétence au SE

Pour les communes et SIER qui n’ont

pas délégué la compétence au SE

Le SE60 est MO des renforcements,

extensions, mises en souterrain

Elles favorisent le maintien des

pénalités du FACE !

• Le SE perçoit directement la Taxe

• Le SE prend en charge les postes et les travaux aériens

• Les communes bénéficient de la participation du SE pour les travaux en BT souterrain

Le SE perçoit directement la Taxe et répercutera le montant des pénalités

Le transfert de la MO au SE60 est aujourd’hui une nécessité


SDCI et TCFE

26

Qu’est-ce qui va changer quand la Taxe va être perçue par le SE ?

3 SITUATIONS POSSIBLES

Pour les communes de moins de 2000 hab. avec Taxe et MO « rurales »

Pour les 32 communes

qui ont institué la TaxeMesures transitoires EXCEPTIONNELLES

Point particulier avec la commune

Pour les 88 communes

qui n’ont pas institué la Taxe

Le SE60 est MO des renforcements, extensions, mises en souterrain


• Les communes demandent le reversement de la Taxe, mais elles paient les postes et les travaux en aérien

• Elles ne bénéficient pas de la participation du SE pour les travaux en BT souterrain





SDCI et TCFE

27

❷ 15 communes de moins de 2000 habitants avec

Taxe « rurale » et MO « urbaine »

Angy, Avilly St Léonard, Couloisy, Lagny le Sec, Mogneville, Pont l’Evêque,

Rieux, Thiverny, Vineuil St Firmin, Morlincourt, Tillé, Goincourt, Allonne,

Sempigny, Berneuil s/ Aisne.

ERDF est MO des travaux de renforcement et d’extension

• Pour les 15 communes, le financement =40% du montant HT des travaux BT (article 8 du contrat de concession)

• Le SE60 reverse la Taxe à la commune, sauf accord pour laisser le SE bénéficiaire

Pour les communes ayant transféré la MO des réseaux au SE60, et cédant la Taxe au SE60 :

Participation du SE60 aux travaux en BT souterrain

Pour les communes n’ayant pas transféré la MO des réseaux au SE60 :

Assistance dans le cadre du service spécialisé


SDCI et TCFE

28

❸ Communes de plus de 2000 habitants avec

Taxe « urbaine » et MO « rurale »

4 communes de l’Oise :

Bailleul s/ Thérain, Boran s/ Oise, Mesnil en Thelle, Pierrefonds

Le SE60 est MO des renforcements, extensions, mises en souterrain

Pour les 3 communes qui ont institué la Taxe

Pour la commune qui n’a pas institué la Taxe, et qui peut le faire sous réserve de le décider avant le 1er octobre 2011

La taxe est perçue par la commune

•Les communes conservent la Taxe, mais elles paient les postes et les travaux en aérien

•Elles ne bénéficient pas de la participation du SE pour les travaux en BT souterrain

• Le SE peut percevoir directement la Taxe



29

PERSPECTIVES


30


Perspectives

PROPOSITIONS pour la MISE EN ŒUVRE du SDCI

Attention : aucun engagement n’est pris par la Préfecture !

Modalités pratiques de dissolution comptable et patrimoniale pour satisfaire

l’objectif de rationalisation intercommunale.

Concernant l’aspect financier : « Pacte financier » avec les Syndicats

• Transfert de la dette des syndicats, sans différenciation, au SE

•Récupération, par le SE, de l’actif et du passif des communes

•Pas de transfert de déficits sur les opérations en cours

•Les SIER vident leurs caisses

Bilan intermédiaire au 31/12/2011 :

Participation communes + restes à réaliser (à payer et à percevoir).

31


Perspectives


Concernant la Réorganisation Départementale

2 zones : ERDF et SICAE

La pénalisation, en zone ERDF seulement, du manque de regroupement de la maîtrise d’ouvrage, pose la question de la différence de traitement juridique entre la zone ERDF et la zone non nationalisée.


Perspectives

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Concernant la Réorganisation Institutionnelle

Création de secteurs locaux d’énergie avec un échelon de proximité

Maintien du vote plural au sein du SE60

Modification statutaire du SE60 en 2012 pour la création des

Secteurs locaux d’Energie

Création d’une Commission des Statuts ?


Perspectives

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193 communes isolées 260 communes syndiquées

12 SIER

193 délégués soit 377 voix* pour les communes isoléeset 12 délégués soit 262 voix* pour les SIER,

composent le COMITE DU SE60

Election du BUREAU DU SE60 composé aujourd’hui de :• 1 Président• 4 Vice-Présidents• 16 membres

• 1 délégué titulaire• 1 délégué suppléant



* Chaque délégué titulaire est porteur d’une voix minimum. Ce nombre de voix est majoré d’une voix par tranche de 2000 habitants supplémentaires pour les communes isolées.Pour les SIER, le délégué titulaire est porteur d’une voix par commune adhérente.

COMITE DES SIER

Représentation ACTUELLE du SE60

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Communes membres des Syndicats actuels

2 délégués

Secteurs Locaux d’énergie (SLE)Instances sans statut juridique, les SLE ont un rôle

fondamental d’observatoire local et de relais de proximité avec les élus et les usagers

Les délégués de communes siégeant à chaque SLEélisent un délégué de secteur (titulaire/suppléant) pour les représenter au comité syndical du SE60.Le délégué de secteur est porteur d’une voix par commune adhérente.

PROPOSITION DE RÉORGANISATION

COMITÉ SYNDICAL,composé de 205 délégués

soit 639 voix.

Les communes isoléesélisent

un délégué (titulaire/suppléant)

12 délégués de secteur soit 262 voix

193 délégués soit 377 voix


Perspectives

35


Perspectives

ATTENTION

A situation exceptionnelle, calendrier exceptionnel

Il est prévu 2 réunions du Comité Syndical

Au cours du premier trimestre 2012

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Les Relations avec ERDF

Programme Mutations des postes

Le 8 juin 2011,M. COPPEAUX, Président du SE60

M. GRIMBERT, Directeur ERDF Picardie ont signé un avenant au Contrat de Concession

En présence de M. ROME, Président du Conseil Général de l’Oise

Un partenariat novateur

1. Définition des priorités et programmation établies avec ERDF

• Baisse importante du coût d’équipement pour les collectivités

• Valorisation des postes déposés

Soucieux de défendre l’intérêt des usagers du service public,

Et de gérer de manière rigoureuse les engagements financiers,


Mutation de postes

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Consistance de l’avenant n°7

1. ERDF reprend la maîtrise d’ouvrage pour les mutations de

transformateurs, mutations liées à des travaux de renforcement ou

de raccordement, dès lors que cela ne nécessite pas de travaux de

génie civil

2. Cette nouvelle disposition concernera 40 à 50 postes par an

3. Le SE60 accepte une réduction de l’enveloppe environnementale

(due au titre de l’Article 8), d’un montant de 200 000€.


Mutation de postes

38

Au 29 septembre 2011

21 postes proposés par le SE60, en cours d’instruction par ERDF,

pour mutation sans changement de génie civil.

Montant engagé de 96 275 € sur les 200 000€ prévus / an.

• 17 mutations générées par une demande de raccordement

• 4 mutations répondant à une fiche proposition travaux

(renforcement) suite à une plainte de client


Mutation de postes

39

Pour les mutations avec changement du génie civil

Investissement HT des collectivités : 410 000,00 €

Participation du SE : 40%, soit 164 000€

3 mutations répondant à une fiche proposition travaux (renforcement).

•

BAILLEUL SUR THERAIN Reste à réaliser : Habillage et

coupure HTA

SAINT REMY EN L’EAUReste à réaliser : Livraison du poste définitif et coupure HTA

SAINT SULPICEHabillage traditionnel

Reste à réaliser : coupure HTA


Mutation de postes

40

41


Relations avec ERDF

Les Relations avec ERDF

Le service Exploitation

Constat par SE60

• Pas de suivi des réparations provisoires:

mise en danger des tiers

• Délai croissant pour remplacement des

supports accidentés (Standard : 48

h)

• Manque d’information concernant les

annulations d’intervention, et

reports successifs

• Intervention limitée sur les supports

vétustes

Courrier de saisine d’ERDF le 22/09/2011

Fontaine Lavaganne – Route de Picardie

Réparation provisoire suite à dépannage Signalée à ERDF depuis mai 2011

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Relations avec ERDF

Mesures d’ERDF, présentées le 26/09/2011

• Renforcement de l’encadrement : 2 personnes sur Beauvais

• Un référent pour toutes les demandes relevant du contrôle au

quotidien

• Eviction d’une entreprise travaillant pour ERDF Picardie suite à

plusieurs accidents10/10/2011

Réunion de priorisation des affaires signalées depuis 2004

Coresponsabilité ERDF-SE60

sur la sécurité des usagers et des exploitants

Merci de participer à cet effort de sécurisation en signalant les

situations à risque

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Relations avec ERDF

Autres exemples

Si vous constatez ce genre d’incidentscontactez et envoyez une photo au service Contrôle du SE60Avec la fiche contrôle (bientôt disponible sur le site du SE60)

Anne PLOTTU 03 44 46 44 40 [email protected]

Julien HOLVOET 03 44 46 44 43 [email protected]


Relations avec ERDF

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Les Certificats

d’Economie d’Energie

46


Un Certificat d’Economie d’Energie est

1.Une mesure en faveur de l’efficacité énergétique, issue de la loi

POPE du 13 juillet 2005, qui donne obligation aux vendeurs d’énergie

de réaliser des économies.

•Un document monnayable délivré par l’autorité administrative

compétente de l’Etat, attestant qu’une opération d’économie

d’énergie a été réalisée.

47


Pour Information

1.Le SE60 prévoit de mutualiser les CEE pour le compte des

collectivités bénéficiaires d’une convention de regroupement.

Travaux visés

Travaux sous MO du SE

Travaux dans les communes adhérentes + autres

2.Lancement d’une consultation concernant la désignation

Assistance à M.O. pour l’obtention et la valorisation de CEE.

21 dossiers de consultation retirés, 9 plis remis

Critères de jugement des offres

• 60% pour la valeur technique

• 40% pour l’offre « prix »

48


Pour Information

3.Utilisation des fonds issus de la vente des CEE

Proposition Bureau sur les modalités conventionnelles de

répartition des recettes :

60 % de retour à la collectivité, 40% au SE60

La collectivité qui n’a pas les moyens de valoriser ses certificats en

restant isolée peut ainsi récupérer une partie des investissements

réalisés.

Le SE60 couvre ses frais de gestion et alimente un fonds pour

financer des études ou travaux d’économie d’énergie.

« Les CEE doivent éviter la financiarisation et être un vrai service aux communes »

Directeur Environnement du Conseil Régional

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RAPPEL du mode de calcul de la Taxe

Volumes d’électricité consommés X tarif (en fonction de la puissance souscrite)X coefficient multiplicateur (= taux de 0 à 8)

X coefficient d’actualisation (en fonction de l’indice des prix à la consommation)

= Montant de la taxe

Frais de perception du fournisseur à déduire :2% en 2011

1% en 2012 si AOD, et 1,5% si autres

Depuis l’ouverture totale du marché à la concurrence, taxe versée par tous

les fournisseurs qui vendent de l’électricité et non plus uniquement par

EDF

Risque d’oubli, de retards ou d’erreurs de versement…

La perception centralisée de la TCFE par le SE60 :

• simplifie la gestion et le contrôle de la taxe

• Nécessite l’assermentation des agents.

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DECISION MODIFICATIVE

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Décision Modificative

Section d’investissement - Dépenses 6 506 725 €

• Chap 23 : Immobilisations en cours 10 493 275 € 6 506 725 €

Section d’investissement - Recettes 6 506 725 €

• Chap 13 : Subventions d’investissement 1 571 510 € 15 428 490 €

• Chap 10 : FCTVA 350 000 € 200 000 €

• Chap 16 : Emprunts et dettes assimilées 11 447 036 € - 9 121 765 €

BP 2011 DM

52

Nous vous remercions de votre attention.

Retrouvez-nous sur notre site : www.se60.fr

Si vous souhaitez nous joindre :

Envoyez votre message au [email protected]

Le SE60 s’engage à répondre à vos demandes

dans les 24h qui suivent.

L’équipe du SE60 reste à votre disposition.


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Documents

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