COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES … · 2016-06-30 · Le cadre de référence élaboré en septembre 2014 pour accompagner la mise

DGCS/SDFE/B1 Date : 4 février 2015

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COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES

ET DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports

FEUILLE DE ROUTE

Bilan 2014

Programme d’actions

2015


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COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES

ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Nom du Haut fonctionnaire en charge de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes :

Nathalie Tournyol du Clos, Secrétariat général des ministères sociaux


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INTRODUCTION SYNTHETQUE

L’année 2014 marque un nouvel élan pour la politique de la ville. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 en fixe le cadre en consacrant la double finalité de cette politique par essence transversale : améliorer les conditions de vie des habitants par une action portant notamment sur l’environnement urbain et réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines par une mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes. La cohérence de l’ensemble de cette politique est garantie par la mise en place de nouveaux contrats de ville entre l’Etat et les collectivités territoriales. Au cœur de cette refonte de la politique de la ville, l’égalité entre les femmes et les hommes prend tout son sens. L’article 1er de la loi fixe ainsi comme objectif de « concourir à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d’intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l’origine réelle ou supposée ». Dans ce cadre législatif renouvelé, l’égalité entre les femmes et les hommes représente désormais un axe transversal obligatoire du nouveau contrat de ville. Parce qu’elles ont une incroyable force de mobilisation, les femmes sont au premier plan de cette nouvelle étape de la politique de la ville et sont incitées à co construire les projets de territoire des futurs contrats de ville. C’est dans cet esprit qu’a été signée, en mai 2013, la convention triennale d’objectifs pour les quartiers populaires entre les ministères des droits des femmes et de la ville faisant suite aux objectifs identifiés par le Comité interministériel de la ville du 19 février 2013 :

� Mieux cibler les problématiques spécifiques des femmes des quartiers dans le cadre de la

politique de la ville et évaluer son impact sur le public féminin.

� Mobiliser les politiques sectorielles de droit commun au bénéfice des habitantes des

quartiers prioritaires, dans le prolongement du CIDFEFH.

� S’assurer de l’accès des femmes des quartiers prioritaires aux actions d’information sur les

droits des femmes mises en œuvre par le réseau des droits des femmes et les CIDFF.

Les objectifs opérationnels fixés par la convention se déclinent autour de quatre axes :

� Développer l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes pour favoriser

une réelle mixité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

� Décliner dans les quartiers prioritaires les mesures du plan d’action interministériel pour

l’égalité entre les femmes et les hommes

� Soutenir le développement de l’activité économique des femmes des quartiers

� S’assurer de l’accès des femmes des quartiers prioritaires aux actions d’information sur les

droits des femmes.

Le cadre de référence élaboré en septembre 2014 pour accompagner la mise en œuvre de l’égalité

femmes-hommes dans les contrats de ville de nouvelle génération identifie des éléments de

méthode et des outils qui permettront d’impulser une politique ambitieuse de promotion de l’égalité

femmes-hommes au plus près du terrain.


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Si la pratique sportive est par essence de nature à tisser du lien social et porteuse de valeurs, force

est néanmoins de constater qu’en France, les femmes ont 2 fois moins accès que les hommes à la

pratique sportive dans certains territoires. Le taux de licenciées féminines dans certaines

fédérations sportives très populaires est de seulement 4%. Et, seules 20% des femmes qui font du

sport le font dans un club. Pour ce motif, le développement de la pratique sportive féminine et

l’accès des femmes aux responsabilités de direction dans les fédérations sont des priorités pour le

ministère des sports depuis de longues années. Il est à ce titre plus symbolique que les succès des

équipes féminines reçoivent un accueil médiatique de plus en plus important, que la fédération de

football ait vu le nombre de ses licenciées croitre en 2 ans de 50 000 à 78 000, ou encore que des

femmes entrainent désormais des hommes sportifs de haut niveau.

Néanmoins ces progrès doivent être confortés par une action qui emprunte plusieurs canaux :

- La mobilisation des Fédérations sportives par les plans de féminisation dans les instances

sportives grâce aux conventions d’objectifs 2014-2017 signées avec les fédérations ;

- La production d’images grâce à la création d’un fond de soutien d’un montant de 0,5M€

dans le cadre de la réforme du CNDS ;

- L’organisation des 24 heures du sport féminin ;

- Enfin, la rédaction et publication d’un guide spécifique « métiers du sports et de

l’animation : prévenir les conduites sexistes » marquent une étape importante dans la prise

de conscience et l’outillage des acteurs tant professionnels qu’amateurs.

Promouvoir la diffusion des épreuves sportives féminines dans les programmes télévisés est

également l’une des priorités du ministère. Selon un rapport récent du Conseil supérieur de

l’audiovisuel, très impliqué dans ce dossier notamment par l’intermédiaire de Christine Kelly,

conseillère et présidente de la mission « Sport », qui a mené récemment une première étude sur le

sport féminin à la télévision

Les champs de la jeunesse et de la vie associative étant par nature interministériels, la plupart des

actions portées sur le terrain s’effectuent en partenariat avec les collectivités locales et sont mises en

œuvre par des associations (430 000 associations se réclament de l’éducation populaire, 18 000 sont

agréées par le ministère) : information jeunesse, politiques éducatives locales, organisation

d’accueils collectifs de mineurs, formation d’animateurs… . La France compte en effet 16 millions de

bénévoles engagés dans plus d’un million d’associations, dont une très grande majorité de

femmes.

La politique en faveur du droit des femmes emprunte ici des canaux plus complexes, qu’il s’agisse d’encourager les femmes à prendre des responsabilités plus importantes au sein des associations ou de permettre aux associations et à leurs partenaires de développer des actions en faveur de l’objectif d’égalité réelle. Un exemple a été par exemple la mobilisation du FEJ en 2014 pour encourager des associations ultramarines à développer des campagnes de sensibilisations contre les stéréotypes sexistes. Une enquête de l’INSEE sur les associations est en cours ; elle porte sur plus de 34 000 associations. Elle permettra de connaitre avec précision la place réelle des femmes dans les instances dirigeantes. Les résultats devraient être disponibles en 2015. Enfin, la signature d’une Convention avec l’Agence du Service Civique a été une étape importante pour les deux ministères :


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elle met en œuvre de façon concrète l’engagement citoyen au service de la politique du droit des femmes Enfin, il est essentiel de souligner que Le Ministère de la Ville, de la jeunesse et des sports sera un

partenaire essentiel du Ministère du droit des femmes dans la préparation et la tenue du prochain

comité interministériel aux droits des femmes.

Dans un autre registre, le Plan d’action RH commun aux trois ministères sociaux s’inscrit dans la

dynamique du label diversité obtenu par les ministères sociaux en juillet 2012.L’essentiel des

objectifs du plan d’action ont été atteints avec :

- L’amélioration de la connaissance statistique de la situation respective des femmes et

des hommes ;

- La lutte contre les stéréotypes, les préjugés et les autres facteurs de discrimination.

Il faut à ce sujet mettre en avant la réalisation d’un film d’une durée d’une heure environ

« Encadrer au féminin ». Produit à l’occasion du 8 mars 2014, il a été largement diffusé au sein

des ministères sociaux.

Les deux autres axes étaient :

- La formation du plus grand nombre de personnels à la problématique de l’égalité

femmes/hommes ;

- Des mesures spécifiques au recrutement avec par exemple la formation des jurys de

concours, un guide relatif à la rédaction des fiches de poste

Un nouveau plan égalité « femmes-hommes » 2015-2017 est mis en œuvre au bénéfice des 30 000

agents des ministères sociaux.


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POLITIQUE DES DROITS DES FEMMES ET DE L’EGALITE

REALISATION 2014

LES POLITIQUES PUBLIQUES MENÉES

VOLET « VILLE » Mesure 1 : Faire de l’égalité femmes-hommes une priorité obligatoire transversale des nouveaux contrats de ville (2014-2020)

� Action 1 : Introduire un volet obligatoire dans tous les contrats de ville

Action réalisée : la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février

2014, la circulaire du ministre de la ville du 15 octobre 2014 et le cadre de référence de

l’égalité femmes-hommes du CGET pour la mise en œuvre des nouveaux contrats de ville

rappellent la nécessité de l’élaboration d’un axe transversal obligatoire ciblant la prise en

compte de l’égalité femmes-hommes dans tous les contrats de ville.

Mesure 2 : Promouvoir le développement de modes d’accueil d’enfants adaptés aux besoins des femmes dans les quartiers

� Action 1 : Publier un recueil de bonnes pratiques en janvier 2014 en lien avec la CNAF, la

DGCS et le SG-CIV

Action réalisée : le guide élaboré en lien avec la CNAF, la DGCS et le CGET est en cours de

signature par les deux ministres concernés. Il s’intitule « accueil des jeunes enfants, des

solutions pour faciliter l’emploi des femmes dans les quartiers ». C’est un hors-série de la

collection études et recherches du CGET. Le guide comporte 4 chapitres : Accompagnement

global des familles, insertion professionnelle des parents, organisation traditionnelle des

structures et leviers de la réussite d’un projet innovant. Il comporte des exemples d’actions

émanant de 12 territoires différents.

� Action 2 : Mobiliser les crédits du fonds « Public et territoires » en collaboration avec le

ministère de la Santé et des Affaires Sociales ainsi que du ministère délégué à la Famille

(COG entre l’Etat et la CNAF).

Action en cours : la convention d’objectifs et de gestion signée entre la CNAF et l’Etat pour la

période 2013/2017 porte de fortes ambitions en termes de réduction des inégalités

territoriales et sociales à la fois au niveau du service rendu aux familles et par la nature des

réponses mises en œuvre sur les territoires. Un fonds « publics et territoires », regroupant

les différents fonds spécifiques de la branche famille, doté de 380 M€, est créé à cet effet

pour accompagner cette dynamique sur la période de 2013/2017. Une instruction du

directeur général de la CNAF a été transmise à l’ensemble des directeurs de CAF en avril 2014

pour les modalités de mise en œuvre de ce fonds.


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Mesure 3 : Poursuivre la diffusion des « marches exploratoires »

� Action 1 : Poursuivre la diffusion des guides méthodologiques (en lien avec les ZSP, les QPV

et le FIPD)

Action poursuivie et développée : suite à la diffusion du guide méthodologique élaboré pour

les marches exploratoires, à ce jour, 11 sites sont impliqués dans la mise en œuvre « des

marches exploratoires des femmes ». Sur ces 11 sites, 6 se sont déjà investis dans la

formation assurée par France Médiation (3 jours de formation globale à la méthode en

direction des équipes projets des quartiers dont les habitantes et 2 jours d’accompagnement

avant et après la marche). Les 5 derniers sites intégreront les formations au cours des

sessions qui sont programmées d’ici la fin de l’année 2014.

� Action 2 : Participer aux travaux de mise en place d’un outil de géo localisation (en lien

avec le SG-CIPD).

Action soutenue en 2013 par le SGCIPD pour la mise en œuvre de l’outil de géo localisation

pour les sites impliqués dans la démarche.

Cet outil de reporting des activités de médiation sociale est disponible pour des problèmes

de veille technique ou sociale en temps réel (ou différé) de manière globale. Il sera mis à

profit spécifiquement pour les marches exploratoires en début janvier 2015.

Mesure 4 : Mobiliser le réseau du CNIDFF pour mener des actions dans les QPV

� Action 1 : Réaliser un état des lieux et un diagnostic partagé (en lien avec le ministère du

droit des femmes et le CNIDFF)

Action en cours dans le cadre du diagnostic général partagé à réaliser au titre des nouveaux

contrats de ville. L’observatoire des territoires de la politique de la ville du CGET procède à

l’élaboration, en lien avec l’Insee, de fiches de données sexuées pour chaque quartier

relevant de la politique de la ville. Ces données statistiques seront disponibles dès le premier

trimestre de l’année 2015 et s’adapteront aux contours définitifs, à l’échelle exacte, des

quartiers prioritaires de la politique de la ville.

� Action 2 : Améliorer l’accès à l’information et la diffusion d’outils de travail (réactualisation

du guide repère pour favoriser l’intervention dans les QPV édité par l’Acsé en 2009 en lien

avec les CIDFF).

Si le guide n’a pas été actualisé, le travail d’amélioration à l’accès à l’information et de

diffusion d’outils est mené de manière permanente avec les déléguées régionales des droits

des femmes et les permanents des CIDFF sur divers territoires. A titre d’exemple, les

interventions thématiques suivantes ont été réalisées en 2014 :

• information juridique : intervention principale des CIDFF sur tous les sites


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• action concernant l’emploi : le CIDFF du Limousin a mené l’action « Réactives » pour

renforcer la capacité des femmes résidant dans les quartiers à agir sur leur

environnement immédiat.

• action de prévention santé : intervention menée le plus souvent en lien avec les ateliers

santé ville.

• soutien à la parentalité : ex. Projet socio-éducatif mené en lien avec la crèche Eugénie

COTTON et le CIDFF du Gard pour lever le frein de la garde d'enfants dans l'accès à

l'emploi ou à la formation pour les femmes du quartier Pissevin.

• action en direction des femmes victimes de violences : le CIDFF des Alpes-de-Haute-

Provence a contribué à l’organisation d’actions de sensibilisation au phénomène des

violences au sein du couple et d’amélioration de l’accueil des victimes de violences.

• action de prévention et de lutte contre les discriminations : le CIDFF du Rhône a animé

un « CAFE EGALITE » pour sensibiliser le public à la problématique complexe de l'égalité

en leur proposant un regard transversal sur les différents types de discriminations et de

violences sexistes.

• actions diverses en direction des publics cibles de la politique de la ville : par exemple,

le CIDFF d’Ille-et-Vilaine a mené une action en direction des jeunes intitulée « Envie 2

respect » (programme d'éducation au respect et à la prévention des incivilités, des

discriminations et des violences entre jeunes) pour promouvoir des relations

harmonieuses entre les filles et les garçons.

VOLET « JEUNESSE »

Mesure 5 : PRENDRE EN COMPTE LA THEMATIQUE DE L’EGALITE FEMMES/HOMMES DANS LES

EXPERIMENTATIONS SOCIALES INITIEES PAR LA DJEPVA

Un appel à projets concernant les cinq départements d’outre-mer ainsi que Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna (APDOM4) a été lancé le 6 mai, les résultats devraient être connus fin novembre 2014. Il vise à prévenir les violences faites aux femmes par la mise en œuvre d’actions innovantes de lutte contre les stéréotypes sexistes dès le plus jeune âge. Il s’agit de sensibiliser et mobiliser les acteurs locaux dans le cadre de la mise en œuvre d’actions de déconstruction des stéréotypes dans les processus d’éducation. Il soutiendra la mise en place d’expérimentations sociales : projets expérimentés à petite échelle dans les conditions permettant d’en évaluer les effets sur les représentations et les trajectoires de vie des jeunes. Deux champs d’expérimentation principaux sont ciblés dans cet appel à projets : les jeunes dans un cadre scolaire, primaire ou secondaire, ou périscolaire, et les jeunes de l’enseignement supérieur. Les structures répondant à cet appel à projets, peuvent travailler conjointement de façon à développer des approches transversales à l’échelle d’un territoire, sans négliger les spécificités propres à chaque âge et à chaque milieu. Mesure 6 : Réalisation d’un Guide méthodologique en lien avec la direction des sports


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Un guide méthodologique destiné aux organismes de formation préparant aux diplômes du sport et de l’animation a été réalisé par le pôle ressources national « sport, éducation, mixités, citoyenneté » avec la participation des deux directions et l’appui du service des droits des femmes. Intitulé « Métiers du sport et de l’animation : prévenir les conduites sexistes » cet outil présente différents éléments : définitions, aspects historiques, sociologiques et juridiques... Il propose ensuite des mises en situation concrètes. Cet outil participe également à la volonté du ministère de sensibiliser les éducateurs sportifs et les animateurs déjà en fonction pour leur permettre de mieux répondre aux questionnements auxquels ils pourraient être confrontés. Il a été transmis le 7 octobre aux directions régionales de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale afin qu’elles puissent en assurer la promotion auprès des organismes de formation de leur région, et le 21 octobre aux organismes de formation au BAFA et BAFD habilités au niveau national.

VOLET « VIE ASSOCIATIVE »

Mesure 7 : RENFORCER LA PLACE DES FEMMES DANS LA VIE ASSOCIATIVE Action 1 : concevoir un guide méthodologique ainsi qu’une boîte à outils permettant aux associations de s’approprier la question de l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités. Un travail de reprise au niveau national d'un guide réalisé par la DDCS du Rhône a été réalisé. Le guide intitulé « « Développons l’égalité entre les femmes et les hommes dans les associations » a été mis en ligne sur le site associations.gouv durant l’été 2014 ; une nouvelle édition est en cours de réalisation. Le guide comprend :

• Un outil d’autodiagnostic sur l’organisation interne de l’association (ses actions, etc.) pour établir une photographie qui dévoile les inégalités souvent cachées ;

• Des éléments d’analyse pour comprendre les freins et les stéréotypes et identifier les moyens de les dépasser ;

• Des leviers de changements pour élaborer et appliquer une démarche pour l’égalité réelle. Action 2 : valoriser les initiatives des associations agréées « jeunesse et éducation populaire » qui présentent des actions contribuant au respect et à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. La lettre de cadrage aux associations pour les conventions de l’année 2014 indique (de façon quasi identique aux années précédentes) : « Une attention particulière sera apportée à l’accès à tous les niveaux de responsabilité, notamment nationaux, des jeunes, des femmes ainsi que des personnes issues de la diversité ». Il est également fait référence au Plan d’action interministériel 2011/2015 en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, en rappelant qu’ « une attention particulière sera portée aux projets visant à développer des actions contribuant au respect et à la promotion de cette égalité ». Le nombre de projets portés par des associations soutenues par la direction et contribuant au respect et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes varie d’une année sur l’autre en fonction de la volonté et de la capacité des associations à les porter. Concernant l’année 2014 on peut citer les associations suivantes : - L’association Femmes solidaires (FMSO) pour l’ensemble de son activité. - Animafac, pour une action «mener des travaux de recherche action sur des problématiques liées à la vie associative et étudiante». Dans ce cadre, et à la suite de l’étude réalisée en 2012 sur la prise de responsabilité des femmes dans les associations étudiantes, des actions concrètes visent


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prioritairement à élargir l’accès des femmes aux postes à responsabilité dans ces associations (diffusion des résultats de l’étude, colloque, tables rondes, programme d’accompagnement des jeunes femmes suivant les principes de l’empowerment). - Les Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France (EEUDF) pour une action destinée à promouvoir la parité femmes/hommes et à lutter contre les discriminations liées au genre. Cette action consiste notamment en la mise en place d’un groupe de travail, l’intervention d’un spécialiste universitaire, la réalisation d’un kit destiné aux responsables, l’actualisation d’outils pédagogiques, et la publication d’articles dans les revues du réseau des EEUDF. - La Confédération nationale des foyers ruraux et associations de développement et d’animation du milieu rural (CNFR) pour une action consistant à promouvoir l’égalité femmes-hommes au sein de son réseau. Cette action propose également de partager les expériences innovantes dans le mouvement, en particulier celle de la Fédération départementale des Vosges (Mots d’elles). - La Fédération des associations générales étudiantes, pour une action contribuant à la lutte contre les discriminations dans le milieu étudiant. - Le mouvement français du planning familial (MFPF), pour une action visant à l’amélioration de l’accès à l’information et aux droits pour les jeunes en matière de sexualité et d’égalité F/H. - Le mouvement Ni Putes ni Soumises (NPNS), pour une action visant au développement de la citoyenneté, de l’égalité et de la laïcité. -Le Comité contre l’esclavage moderne (CCEM), pour une action d’accompagnement des victimes d’exploitation et de servitude domestique, notamment des femmes. Mesure 8 : INTEGRER LA QUESTION DE L’EGALITE FEMMES-HOMMES ET DE LA PARITE DANS LES CONVENTIONS (CPO) LIANT LE MINISTERE ET LES ASSOCIATIONS AGREEES JEUNESSE EDUCATION POPULAIRE JEP ET ASSURER LE SUIVI DE CETTE MODALITE. Lors de l'agrément au niveau national, cette question est prise en compte. Mais cet objectif ne fait pas l'objet d'un suivi et l'agrément JEP n'est pas limité dans le temps. La Charte d'engagements réciproques entre l'Etat, les collectivités locales et les associations a été signée par le Premier ministre le 14 février 2014 à Nancy : http://www.associations.gouv.fr/10644-le-premier-ministre-signe-la.html Cette charte comporte en préambule une référence à la participation des femmes. Cette référence figure également dans deux chapitres de la charte : « principes partagés » (2.3) et « engagements de l’État et des collectivités territoriales » (3.1). Le ministère chargé de la vie associative propose aux différents ministères (dont le ministère chargé des droits des femmes) de décliner concrètement cette charte d’engagements en 2015. En parallèle, les collectivités territoriales seront également invitées à le faire avec l’appui des délégués départementaux à la vie associative qui peuvent les accompagner dans ce travail. Mesure 9 : CONDUIRE UNE ETUDE SUR LA FEMINISATION DES POSTES A RESPONSABILITE DANS LA VIE ASSOCIATIVE. Une enquête de l’INSEE sur les associations est en cours ; elle porte sur plus de 34 000 associations.


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Elle comporte des questions relatives à la composition des instances dirigeantes (conseil d’administration et bureau quand ils existent) avec une précision sur le nombre de femmes. Les résultats devraient être disponibles en 2015. Par ailleurs, en octobre 2014, une étude générale sur les associations agréées JEP au niveau national ayant reçu des subventions en 2013 (entre 160 et 180 associations) sera lancée par le ministère chargé de la vie associative ; elle permettra entre autres de connaître le genre du président de ces associations. Mesure prévue dans le plan d’action interministériel

La signature d’une Convention avec l’Agence du Service Civique a été une étape importante pour

les deux ministères : elle met en œuvre de façon concrète l’engagement citoyen au service de la

politique du droit des femmes Une convention intitulée « 1 000 missions de Service Civique pour l’égalité » a été signée, le 7 mars 2013, par la Ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et la Ministre des droits des femmes avec le Président de l’Agence du Service Civique : http://www.service-civique.gouv.fr/uploads/content/files/063833e2f79164a88eecb33e1423aeca58ec6e46.pdf). Cette convention-cadre a pour objet de préciser les modalités de collaboration entre le ministère des droits des femmes et l’agence du service civique pour mobiliser 1 000 jeunes sur trois ans (sous réserve des disponibilités budgétaires) sur des missions de service civique innovantes visant à révéler et faire reculer les stéréotypes de genre dans la société. Deux agréments nationaux ont été délivrés : l’un pour le Centre National d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CNIDFF), le second pour le Service des droits des femmes et de l’égalité de la Direction générale de la cohésion sociale (SDFE) pour des missions de promotion de l’égalité femmes/hommes, le nombre de volontaires mobilisés dans ce cadre : - CNIDFF : 22 volontaires, - SDFE : 23 volontaires ; plusieurs recrutements sont en cours, une trentaine de volontaires au moins au moins sont attendus par l'Agence d'ici la fin de l'année 2014.

« VOLET SPORTS »

Dans le cadre de la nouvelle génération des conventions d’objectifs 2014/2017, le ministère chargé des sports a demandé à chaque fédération sportive de présenter un plan de féminisation. Ce plan est intégré dans la convention d’objectifs et doit être structuré autour de 5 axes identifiés : Axe 1 : Les instances dirigeantes fédérales et déconcentrés Axe 2 : Le développement de la pratique pour le plus grand nombre, notamment en faveur des féminines qui résident dans les quartiers de la géographie prioritaire Axe 3 : Le sport de haut niveau Axe 4 : Les fonctions d’arbitrage et de jugement technique Axe 5 : L’encadrement technique, qu’il soit bénévole ou rémunéré

Au 31 octobre 2014, 74 plans de féminisation ont été réceptionnés. Ces plans sont synthétisés dans un panorama accessible sur le site Internet www.sports.gouv.fr. Les mesures suivantes ont été réalisées en 2014 : MESURE 10 : PROMOUVOIR LA PARITE DANS LES FEDERATIONS /AMELIORER LA PLACE DES FEMMES DANS L’ENCADREMENT SPORTIF (DTN ET DTN ADJOINTES)


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De manière transversale aux 2 actions suivantes, un document intitulé « les chiffres clés de la féminisation du sport » a été diffusé en 2014. Il est accessible sur le site Internet du ministère (lien). Action 1 : mise en œuvre des dispositions du projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes sur la parité La loi du 4 août 2014 impose désormais une représentation minimale de 40% de chacun des deux sexes pour les fédérations qui délivrent plus de 25% de leurs licences à l’un des deux sexes (d’ici 2021) et une représentation minimale de 25% de chacun des deux sexes pour les autres fédérations (d’ici 2017). L’analyse des plans de féminisation établis par les fédérations sportive a permis de montrer que 80% d’entre elles ont investi l’axe de la féminisation des instances fédérales et déconcentrées. Il existe donc une volonté du mouvement sportif pour féminiser ses instances dirigeantes. L’enquête relative à la féminisation des instances dirigeantes déconcentrées des fédérations sportives a permis de poser un état de la situation pour la période 2013-2016. Ce constat révèle que 29% des instances départementales et 24,7% des instances régionales sont composées de femmes. Les données détaillées ont été transmises aux services déconcentrés de l’état via l’Intranet des ministères sociaux (lien). Cette enquête menée auprès des fédérations leur aura permis d’engager les travaux d’identification de leurs viviers de dirigeantes. Action 2 : Améliorer la place des femmes dans l’encadrement technique des fédérations sportives Un cadre technique interfédéral, Marie-Françoise POTEREAU, a été missionné en 2014 pour 40% de ses missions à la coordination et l’animation d’un réseau des cadres féminins du ministère des sports. Suite à une réunion nationale organisée en février 2013, des réunions interrégionales sont organisées depuis juin 2014 pour engager les cadres féminins du ministère à postuler sur les fonctions d’encadrement des directions techniques nationales. Un bilan des procédures de candidature sur les postes de directeur technique national (DTN) a été réalisé à l’issue de la période 2013-2014. Sur les 24 appels à candidatures lancés sur cette période, 14 actes de candidature sont féminins et 7 femmes ont été nommées (soit 29,2% des postes pourvus). Enfin, en juin 2014, une journée d’échange entre les DTN féminins et Najat VALLAUD-BELKACEM, alors ministre chargée des sports, a été organisée à la Fédération française de tennis. Cette journée à été l’occasion d’échanger sur les enjeux de la définition d’un plan de féminisation par une fédération sportive. MESURE 11 : ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE ET LA PROMOTION DES PLANS DE FEMINISATION DES FEDERATIONS SPORTIVES Action 1 : Réalisation d’un panorama comparatif des plans de féminisation afin de les faire connaître et de partager les acteurs locaux les différentes méthodologies développées. Ce travail, finalisé en février 2014 a fait l’objet d’une journée technique le 18 mars 2014. Organisé à la Fédération française de football par la direction des sports et en partenariat avec l’association Fémix’sport, cet évènement à rassemblé environ 80 participants issus de 51 fédérations sportives différentes. Cette journée à été l’occasion, par l’échange de pratiques et des interventions d’acteurs de l’entreprise et des médias, d’identifier des stratégies de féminisation que chaque fédération n’avait pas envisagées. MESURE 12: PROMOUVOIR L’EGALITE FEMMES-HOMMES ET NOTAMMENT L’ACCES A LA PRATIQUE SPORTIVE POUR LES FEMMES LES PLUS VULNERABLES AU TRAVERS DES ACTIONS DU CNDS. Action 1 : Mobiliser le CNDS en faveur d’action en faveur du développement de la pratique féminine du sport


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Le panorama des plans de féminisation et les données disponibles sur les licences délivrées en ZUS permettent d’identifier et d’accompagner les fédérations susceptibles d’engager des actions innovantes sur la pratique des femmes qui résident des les quartiers de la politique de la ville. En 2013, 6,8 M€ ont été consacré en faveur du développement de la pratique féminine du sport, soit 6% de la part territorial du CNDS. L’objectif de soutien au développement de la pratique sportive féminine fait parti des 3 objectifs ayant connu la plus forte progression entre 2012 et 20131. Action 2 : Une mesure de soutien à la production d’images sur le sport féminin visant à être diffusées par les média. Un fonds de soutien à la production d’images sportives a été créé en 2014 dans le cadre de la réforme du CNDS. Il est doté de 0,5 M€. Il a pour objet de contribuer au financement des coûts de production de rencontres « phares » de sports émergents, de sports féminins ou de sport handicap. Cette aide financière est un investissement destiné à donner, par une diffusion gratuite subventionnée, une valeur à un marché non encore existant. Le fonds ne s’adresse qu’aux organismes non lucratifs qui devraient présenter un projet global de production / diffusion en partenariat avec un diffuseur TV gratuit. En 2014, ce sont 17 projets (sur 20 retenus) qui ont fait l’objet d’un soutien financier au titre de la médiatisation d’épreuves sportives féminines. La prochaine commission d’attribution est prévue le 5 novembre 2014. Action 3 : A l’occasion de la Journée Internationale des Droits des Femmes, promouvoir une journée « 24h du sport féminin » dans les clubs et fédérations partenaires Les « 24H du sport féminin » organisées le 1er février 2014 ont permis de diffuser 101 heures de

programmes sportifs féminins auprès de 198 pays, permettant à240 millions de foyers de visionner

des manifestations sportives féminines.

Face au succès de cette journée, le CSA a déjà engagé les travaux visant la mise en œuvre de la

seconde édition, le 24 janvier 2015.

MESURE 13 : ACCOMPAGNER LES EFFORTS DU CSA POUR UNE MEILLEURE REPRESENTATION ET UNE MEILLEURE IMAGE DU SPORT Le CSA envisage de préparer un rapport sur la représentation des sportives dans les médias. Le ministère pourrait participer à la définition du marché.

LUTTER CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

MESURE 1 : LUTTE CONTRE LES VIOLENCES : PREVENIR ET COMBATTRE LES VIOLENCES SEXUELLES DANS LE SPORT Les valeurs que le sport véhiculent sont un vecteur pour renforcer l’estime de soi, maitriser son corps, développer ses compétences, évoluer dans un environnement social. En raison des relations au corps et des relations de pouvoir, qui existent entre les élèves athlètes, ou les athlètes professionnels, et leurs entraineurs, de même qu’entre athlètes les comportements sexistes et les violences sexuelles revêtent une dimension particulière qu’il est nécessaire de combattre. La prévention des comportements sexistes à l’encontre des jeunes femmes dans le sport est un axe majeur visant à endiguer les violences faites aux femmes.

1 Voir rapport d’activité 2013 du CNDS, http://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/cnds_rapport_2013_web.pdf


14

La mise en œuvre d’un dispositif d’un outil d’observation et de recensement des phénomènes d’incivilités, de violences et de discriminations dans le sport a été initiée. Il va concourir à la lutte contre les comportements sexistes et les violences sexuelles. Ces outils portent sur l’aspect quantitatif (approche statistique) et qualitatif (approche permettant de comprendre le contexte, l’environnement conduisant à de tels comportements). Une première phase d’engagement avec des fédérations sportives et des services déconcentrés a été engagée en 2013/2014. Un premier bilan des outils mis en œuvre sera réalisé en 2015. En matière d’information et de sensibilisation, un guide pédagogique à l’attention des organismes de formation aux métiers du sport et de l’animation a été réalisé sur le thème de la prise en compte du sexisme et de la lutte contre les comportements sexistes : « Métiers du sports et de l’animation : prévenir les conduites sexistes ».

LA POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Le plan d’action 2012-2014 a été réalisé à 85%.

Thème I - Améliorer la connaissance statistique et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes.

Mesure 1 : Enrichir les bilans sociaux d’un

bilan de la diversité, en affichant

clairement la situation comparée des

Les données disponibles, répondant à une grande part de l’objectif, figurent

dans les bilans sociaux travail et Santé 2012.

femmes et des hommes au regard des

résultats en matière de recrutement, de

mobilité, d’avancement et de

rémunération.

Action 2014

Les bilans sociaux 2013 intègrent les 30 indicateurs définis par le décret du

27 décembre 2013.

Mesure 2 : Intégrer, dans le rapport

annuel de la diversité (RAD) dans les

ministères chargés des affaires sociales les

actions qui concourent, directement ou

non, à une meilleure prise en compte de

l’égalité entre les femmes et les hommes.

Action 2014

L’objectif est pris en compte pour le RAD 2012-2013, en cours de

finalisation. Ce document sera présenté à un prochain CTM.

Mesure 3 : Conduire, sous l’angle du

genre, une étude interne sur la question

des rémunérations des agents non

titulaires et des primes versées aux

• Etude réalisée en 2011 par DAGEMO/SDAF pour les primes des fonctionnaires et contractuels en services déconcentrés du secteur travail

Etude lancée fin 2013 sur les rémunérations comparées des contractuels des ministères chargés des affaires sociales (administration centrale). Rapport achevé fin juin 2014

Action 2014 :


15

Mesure 4 : Réaliser une enquête sur le

ressenti des agents à l’égard de leur

parcours de carrière

L’enquête préparée fin 2013, sera intégrée dans l’objectif de mise en place d’un baromètre social pour l’ensemble des ministères chargés des affaires sociales L’enquête, en préparation, sera réalisée au cours du 2ème trimestre 2015

Thème II – Lutter contre les stéréotypes, les préjugés et les autres facteurs de discriminations

Mesure 1 : Continuer de réaliser des

supports pédagogiques sur les

thématiques de la diversité et notamment

celle de l’égalité femmes/hommes.

• Projection ponctuelle de films (1)

• Présentation par PowerPoint de données reprenant les chiffres clés de la plaquette SDFE et des bilans sociaux (1)

• Séminaire « regards croisés » tenu en mars 2013, avec une thématique propre à l’égalité F-H

Action 2014

• Quizz et autres outils de communication réalisés en lien avec la journée du 8 mars 2014.

Mesure 2 : Mener une campagne

continue d’information sur les actions

entreprises

• Diffusion périodique de brèves dans la revue électronique Connexion

• Focus réalisé dans Eole sur la diversité (outil d’échanges entre DICOM et correspondants communication)

Action 2014

• Information périodique des référents diversité et correspondants communication.

• Plaquette égalité : réalisée en juin 2014 sous forme dématérialisée.

• Actualisation et harmonisation des intranets en cours. L’ensemble des projets s’inscrit dans le plan de communication 2014 piloté par la DICOM.

Mesure 3 : Organiser une manifestation le

8 mars, journée de la femme, avec des

expositions, des conférenciers, des

spectacles de sensibilisation à la

thématique…

Action 2014

• Projection de films durant cette semaine (1)

• Réalisation d’un quizz (1)

• Expositions

• Manifestations en services territoriaux Opérations similaires à préparer pour le 8 mars 2015.

Mesure 4 : Contribuer auprès de la

délégation de la communication des

ministères chargés des affaires sociales à

la réalisation d’interviews filmées des

membres de l’encadrement supérieur de

l’administration centrale et des services

déconcentrés des ministères chargés des

affaires sociales et de la santé, dont

principalement des femmes, afin de les

faire s’exprimer sur leur ressenti sur leurs

fonctions, sur leur parcours et les

difficultés éventuellement rencontrés

pour accéder à ces postes.

Action 2014 Film réalisé en 2013 et finalisé en 2014. Intitulé « Encadrer au féminin » il a été diffusé à l’occasion de la journée du 8 mars 2014. Un extrait du film monté en clip pourra également être utilisé à d’autres occasions (évènements, formations). Le film a été distribué dans les services déconcentrés. Plusieurs régions l’ont diffusé dans le cadre d’actions de communication interne.


16

Thème III - Former l’ensemble des personnels à la problématique de l’égalité femmes/hommes

Mesure 1 : Constituer, former et animer

un réseau de référents diversité.

• Sept sessions de formation ont été réalisées entre octobre et décembre 2012 à l’IGPDE.

• L’animation du réseau des référents est notamment réalisée par les séminaires nationaux (11 mai 2012 puis 11 janvier 2013 et 13 février 2014)

Action 2014

• Trois sessions nouvelles de formations de formateurs ont eu lieu au 2ème trimestre 2014.

Mesure 2 : Former à ces enjeux,

l’encadrement dirigeant, supérieur et

intermédiaire RH et les représentants du

personnel par un prestataire extérieur

ainsi que les gestionnaires RH et les autres

agents par les référents diversité.

Action 2014

• Les autres formations, assurées par les référents diversité, se poursuivent en 2014.

Ces formations et sessions de sensibilisation intègrent un volet sur l’égalité professionnelle et la non discrimination en raison du genre. Au 31 janvier 2014, 3567 agents ont été formés.

• Des formations/sensibilisations spécifiques à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont programmées par le bureau de la formation en 2014. Deux types de sessions sont prévus : une pour l’encadrement et une pour les autres agents

• Un chantier d’intégration des thématiques égalité-diversité dans les formations métiers est lancé en 2014 avec le bureau de la formation. Quelques centaines de formations métiers doivent être imprégnées de ces thématiques entre 2014 et 2016, dans l’objectif notamment de bannir tous stéréotypes et représentations. A terme, tout formateur en formation statutaire ou continue devra avoir préalablement suivi une formation à l’égalité F-H et la diversité.

Mesure 3 : Veiller à ce que l’Institut

national du travail, de l’emploi et de la

formation professionnelle prenne en

compte dans ses actions de formation sur

les ressources humaines, les enjeux de

l’égalité femmes/hommes (mesure sur

secteur Travail).

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2011-2013 comporte plusieurs mesures sur la prise en compte de l’égalité :

• dans la professionnalisation des jurys

• dans le contenu des formations existantes Action 2014

• Evaluer plus finement l’impact de ce COP

• Formuler des préconisations pour la préparation du COP 2014-2016

• Engager une action similaire pour le COP de l’EHESP

Thème IV – Mesures spécifiques aux opérations de recrutement

Mesure 2 : Anticiper les contraintes

d’agenda des membres de jurys

Action 2014

Mesure à mettre en place


17

Mesure 3 : Favoriser la compréhension

des mécanismes subjectifs d’appréciation,

les mécanismes inconscients, les écueils à

éviter afin de rester objectif et prévenir

les risques directs et indirects de

discrimination lors de l’épreuve orale

Objectif intégré dans les actions de formation de professionnalisation des

jurys de concours et d’examens professionnels, et dans les formations

dispensées par les référents diversité

Objectif étendu à l’ensemble des autres formations.

Action 2014

Réaliser un premier bilan fin 2014 pour les formations continues. (Fin 2015

pour les formations initiales.)

Mesure 4 : Veiller pour les autres formes

de recrutements à l’application effective

des règles de transparence et de

traçabilité définies par l’instruction du

27 juillet 2012 relative aux nouvelles

procédures de recrutement mises en

place dans les ministères chargés des

affaires sociales.

Règles mises en œuvre par l’instruction du 27 juillet 2012

Action 2014

Son impact sera évalué au cours du 1er

semestre à partir d’un

questionnaire renseigné par les référents diversité

Mesure 5 : Veiller au respect de l’usage

de la représentation équitable du féminin

ou du masculin ou de la neutralité des

genres dans la rédaction des notes,

rapports, fiches de postes.

• Descriptifs métiers des répertoires ministériels Travail et Santé mis en conformité.

• Suppression du terme Mademoiselle des procédures de recrutement et de gestion des carrières

Fiches de postes :

• guide de remplissage de la fiche de poste réalisé et circulaire du 10/01/2013 relative à la pérennisation de la BIEAC

• Surveillance périodique des fiches de postes diffusées sur le WEB dans les sphères Travail et Affaires sociales

Action 2014

• Point de vigilance sur autres actes de gestion.

THEME V Mesures spécifiques à la carrière des agents et à l’exercice de leur activité

Mesure 1 : Mieux prendre en compte les

conséquences des absences de longue

durée

Instruction et guide de bonnes pratiques diffusés en février 2013 en services

déconcentrés (hors travail) et en administration centrale.

Action 2014

A adapter et diffuser dans les DIRECCTE et DIECCTE.


18

Mesure 2 : Favoriser une meilleure

articulation entre temps professionnels et

temps personnels.

Instruction et charte réalisées fin 2012.

La charte traite de la gestion des temps, de l’organisation du travail, de

l’accès à la formation, du télétravail et autres activités distantes, de l’usage

de la messagerie et autres outils.

Elle n’est pas encore diffusée

Mesure 3 : Limiter l’impact de la durée

des formations et de leur localisation

géographique sur la situation des agents

connaissant les plus fortes contraintes

Action 2014

A mettre en œuvre en lien avec le bureau de la formation en vue du

programme de formation 2015

Thème VI Mesures relatives aux parcours professionnels : promotions et mobilités

Mesure 1 : Veiller à ce que les conditions

d’exercice de la mobilité, les critères et les

procédures de promotion ne défavorisent

aucun agent.

Diverses règles existent. Note de procédure à formaliser pour que les

candidatures à une promotion ou mobilité soient examinées au vu de règles

objectives et transparentes.

Mesure 2 : Mettre en œuvre le décret n°

2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux

modalités de nominations équilibrées

dans l’encadrement supérieur de la

fonction publique pour favoriser un accès

égal des deux sexes aux emplois

d’encadrement dans les services centraux

La mesure s’applique à compter de 2013.

Le taux minimum exigible de nominations de chaque sexe est de 20% en

2013 et 2014.

En 2013 la proportion de femmes en administration centrale a atteint 29%,

dont :- emplois de direction : 0 %

- encadrement supérieur : 36 %

Action 2014

• Les ministères chargés des affaires sociales devront au moins maintenir le taux réalisé en 2013.

• Une vigilance particulière est nécessaire s’agissant de l’accès des femmes aux emplois de direction.


19

Mesure 3 : Mettre en œuvre le décret n°

2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux

modalités de nominations équilibrées

dans l’encadrement supérieur de la

fonction publique pour réduire les écarts

entre la part d’hommes et de femmes sur

les emplois d’encadrement supérieur

dans les services déconcentrés, relevant

ou non du champ du décret.

La mesure s’applique à compter de 2013.

Le taux minimum exigible de nominations de chaque sexe est de 20% en

2013 et 2014.

En 2013 la proportion de femmes en services déconcentrés a atteint 41 %,

dont :

- encadrement supérieur en DRJSCS et DJSCS : 50 %

- encadrement supérieur en DIRECCTE et DIECCTE : 38 %

Action 2014

Les ministères chargés des affaires sociales devront au moins maintenir le

taux réalisé en 2013.

ETENDRE LA PARITE AUX INSTANCES CONSULTATIVES DU MINISTERE

Le recensement des AAI et instances consultatives a été réalisé

Autorités administratives indépendantes :

- Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) : Loi n° 2006-1204 du 29 septembre 2006

Instances consultatives

INSTANCES Textes réglementaires Proportion de femmes2

Conseil national du sport Décret n° 2013-420 du 20

mai 2013

25 femmes 44 hommes pour

les membres titulaires

Conseil supérieur des sports

de montagne

Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009

Comité des médaillés de la

jeunesse et des sports

Décret n°699 -942 du 4

octobre 1969

Commission nationale de

sécurité des enceintes

sportives

Loi du 13 juillet 1992

Commission professionnelle

consultative des métiers du

sport et de l’animation

Décret. n° 2009-660, 10 juin

2009

Conseil National de

l’éducation populaire et de la

jeunesse

Loi n°2001-624 du 17 juillet

2001 et décret n° 2002-570

du 22 avril 2002

103 membres dont 37

femmes

Comité consultatif du fonds Décret n° 2011-2121 du 30

2 Lorsque les chiffres sont disponibles et récents


20

pour le développement de la

vie associative (FDVA)

décembre 2001

INSCRIRE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LE FONCTIONNEMENT DU MINISTERE

CF. le plan de la Direction des ressources humaines mentionnée ci-dessus

AUGMENTER LE TAUX D’ACTIVITE - PLAN MIXITE DES METIERS

Mentionner les mesures effectivement réalisées

Cf. Les éléments relatifs à la féminisation des fédérations sportives et la mesure relative à l‘encadrement sportif (DTN) ci-dessus.


21

LE PROGRAMME D’ACTIONS 2015

LA CONTRIBUTION DU MINISTERE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS AUX PRIORITES

INTERMINISTERIELLES 2015

MISE EN ŒUVRE DE LA LOI DU 4 AOUT 2014 : EGALITE RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La loi du 4 aout 2014 comporte un chapitre III « dispositions relatives à l’égal accès des femmes et

des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives ».

La féminisation des instances sportives prévues à ce titre dans l’article 63 ne nécessite pas de décret

d’application.

En revanche, le Ministère en étroite relation avec le SGG d’une part et d’autre part le Ministère du

droit des femmes veillera à ce que le calendrier de la ratification législative de l’ordonnance

permettant « l’égal accès des femmes et des hommes au sein des Autorités administratives

indépendantes et des autorités publiques indépendantes » soit respecté et ce pour l’Agence

française de lutte contre le dopage (AFLD) .

AUGMENTER LE TAUX D’ACTIVITE - PLAN MIXITE DES METIERS

Les mesures s’inscrivent dans la continuité de celles engagées en 2013 et se poursuivront donc en 2015. MESURE 1 : PROMOUVOIR LA PARITE DANS LES FEDERATIONS /AMELIORER LA PLACE DES FEMMES DANS L’ENCADREMENT SPORTIF (DTN ET DTN ADJOINTES)

Action 1 : mise en œuvre des dispositions du projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes sur la parité La loi du 4 août 2014 impose désormais une représentation minimale de 40% de chacun des deux sexes pour les fédérations qui délivrent plus de 25% de leurs licences à l’un des deux sexes (d’ici 2021) et une représentation minimale de 25% de chacun des deux sexes pour les autres fédérations (d’ici 2017). Il convient d’apporter une information constructive de ces dispositions aux fédérations sportives et à leurs instances déconcentrées. L’enjeu sera de les informer sur les risques d’invalidation judiciaire des élections qui ne respecteraient pas la loi et, d’autre part, d’engager les dirigeantes actuelles ou en devenir à se porter candidates au sein des instances fédérales. Cette information pourra être portée de manière conjointe par l’Etat et le mouvement olympique. Cette communication devra être relayée par les services déconcentrés et les collectivités territoriales auprès de l’ensemble des acteurs du sport. Au préalable, la signature concomitante du ministère chargé des sports et du CNOSF de la Convention de Brighton sur les femmes et le sport (1994). Actuellement, une seule organisation française (fédération française d’athlétisme) est signataire de ce texte parmi les 419 organisations nationales et internationales l’ayant signée. Cette signature permettra l’engagement des fédérations


22

sportives françaises sur ce texte qui prône notamment la participation des femmes au fonctionnement des instances dirigeantes des organisations sportives. Action 2 : Améliorer la place des femmes dans l’encadrement technique des fédérations sportives Un cadre technique interfédéral, Marie-Françoise POTEREAU, a été missionné en 2014 pour 40% de ses missions à la coordination et l’animation d’un réseau des cadres féminins du ministère des sports. Les réunions interrégionales de sensibilisation se poursuivront tout au long du premier semestre 2015. Début 2016, il serait opportun d’organiser une nouvelle réunion nationale afin de préparer les futurs renouvellements de directeurs techniques nationaux à l’issue des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques de 2016. MESURE 2 : ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE ET LA PROMOTION DES PLANS DE FEMINISATION DES FEDERATIONS SPORTIVES Action 1 : Actualisation du panorama comparatif des plans de féminisation afin de les faire connaître et de partager les acteurs locaux les différentes méthodologies développées. Le panorama des plans de féminisation finalisé en février 2014 pourra faire l’objet d’une actualisation à l’issue des demandes de subvention pour l’année 2015. Pouvant être achevée pour février 2015, une 2ème journée d’échange pourra être organisée en mars 2015.

LUTTER CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

MESURE 1 : LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET TOUTES AUTRES FORMES DE VIOLENCES FAITES AUX FEMMES DANS LE CADRE DU CHAMP SPORTIF Cette mesure est un axe prioritaire pour le ministère chargé des sports dans le cadre de la lutte contre toutes formes de discrimination. Elle constitue une des missions de la commission éthique et valeurs du sport du conseil national du sport. Action 1 : Lutter contre la communication stéréotypée à l’égard des sportives et valoriser les parcours exemplaires de femmes sportives. Plusieurs études sociologiques montrent qu’il existe une communication différenciée et stéréotypée à l’égard des femmes sportives, et plus particulièrement des sportives de haut niveau. Cette communication différenciée concoure au renforcement des stéréotypes et des préjugés à l’égard des femmes sportives et ne participent donc pas à la lutte contre les discriminations et autres formes de violences faites aux femmes dans le cadre du champ sportif. Il sera utile de promouvoir les pratiques de communications fédérales innovantes en matière de promotion de la mixité dans le sport (notamment les fédérations de football, de tennis et de triathlon). Une action participative des acteurs du sport (sportifs, dirigeants, éducateurs, arbitres, journalistes) pourra également viser à recueillir et valoriser des contributions (écrites, vidéos, graphiques,…) qui tendraient à prendre le contre-pied des stéréotypes de genre qui perdurent dans le champ sportif. Action 2 : Développer et promouvoir des outils de sensibilisation et d’information sur la lutte contre les violences et discriminations à l’égard des femmes sportives à destination des acteurs du champ sportif. Des outils de sensibilisation et d’information sur la lutte les comportements sexistes et les violences sexuelles à l’encontre des femmes seront développés (livret, affiche, autocollant, formation, journée nationale….), d’une part au profit des professionnels du champ sportif et d’autre part à destination du grand public (parents, jeunes…). Les dispositifs mis en place pour les jeunes veilleront à être adaptés à leurs représentations. Parmi ces outils, le guide juridique relatif à la prévention et la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport qui traite, notamment dans une


23

fiche spécifique de la problématique des violences sexuelles dans le sport. Une actualisation du guide sera effective en novembre 2014, son objet est double :

- actualiser et décliner le contenu de la fiche relative aux violences sexuelles dans le sport de manière encore plus directe auprès des victimes ou de leurs auteurs potentiels ;

- veiller à ce que cette fiche soit diffusée de manière encore plus directe aux victimes de violences (et notamment les mineurs) dans le sport mais aussi auprès des personnes responsables des mineurs dans les centres de formation et les clubs sportifs ;

Ces actions s’inscrivent dans la dynamique générale d’un plan d’actions 2014-2017 sur l’éthique et les valeurs du sport.

LUTTER CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS

Pour mémoire : pas de mesure spécifique prévue.

LES PRIORITÉS MINISTERIELLES 2015

MESURE 1 : Poursuivre les travaux préparatoires à l’élaboration des contrats de ville

� Action 1 : Faire vivre le comité de pilotage prévu par la convention d’objectifs Ville/Droits

des Femmes.

La convention triennale d’objectifs pour les quartiers populaires 2013/2015 signée entre le

ministère des droits des femmes et le ministère délégué à la ville prévoit la mise en place

d’un comité de pilotage chargé de la coordination et du suivi de la convention. Ce comité de

pilotage, réuni en avril 2014, sera réuni au cours de l’année 2015 afin de procéder à une

évaluation de la mise en œuvre de la convention.

Il constituera également le groupe de travail national collaboratif prévu par la

recommandation 28 du rapport du HCEFH du 19 juin 20143 et sera chargé de faire vivre le

« cadre de référence égalité femmes-hommes de la politique de la ville ».

� Action 2 : Finaliser la mise en œuvre de l’approche intégrée de l’égalité femmes-hommes

dans les nouveaux contrats de ville, à travers notamment l’élaboration d’une instruction

conjointe des ministères chargés de la ville et des droits des femmes.

Au-delà de la circulaire méthodologique des contrats de ville du 15 octobre 2014, il s’agit, sur

le volet spécifique de l’égalité femmes-hommes, de préciser les objectifs à atteindre et de

leur associer des indicateurs simples et mesurables en prenant notamment en compte le

rapport du HCEFH du 19 juin 2014.

Les modes d’articulation entre les dispositifs de droit commun et les actions financées par les

crédits spécifiques de la politique de la ville seront également traités.

� Action 3 : Réactualiser le guide édité en 2009 à destination des CIDFF avec extension à

l’ensemble des acteurs locaux de la politique de la ville.

Cet objectif, non réalisé en 2014, est repris au titre de l’année 2015.

3 Recommandation 28 du rapport du HCEFH du 19 juin 2014 : « créer un groupe de travail national collaboratif visant la création d’un « kit

égalité femmes-hommes et politique de la ville » à l’approche intégrée de l’égalité femmes-hommes et à la lutte contre les discriminations multicritères dans la nouvelle politique de la ville ».


24

Néanmoins, et dans la perspective de la mise en œuvre des futurs contrats de ville, la

diffusion du guide ne sera pas circonscrite aux seules CIDFF mais à l’ensemble des acteurs de

la politique de la ville, afin de mieux appréhender l’approche intégrée de l’égalité femmes-

hommes. La réalisation de cet objectif doit permettre, d’une part de mieux cerner les

nouveaux contours de la politique de la ville et, d’autre part, de mettre l’accent sur tous les

aspects devant alimenter cet axe transversal des nouveaux contrats de ville.

MESURE 2 : Inciter les acteurs locaux des contrats de ville à mettre en place des actions

d’accompagnement ou de sensibilisation à la citoyenneté et des démarches participatives

impliquant les femmes

� Action 1 : « conseils citoyens » : Le principe de parité étant acté pour la mise en œuvre des

« conseils citoyens », il s’agit, au-delà de cette représentation effective, de veiller à ce que les

femmes qui y participent soient pleinement actives et qu’elles puissent faire valoir leur

expertise d’usage du territoire dans lequel elles habitent afin d’aboutir à une vraie co-

construction de projets de territoires.

� Action 2 : diagnostics de la Gestion Urbaine de Proximité (GUP) : Les femmes, en qualité

d’habitantes des quartiers, participent à la mise en œuvre des « diagnostics en marchant »

faisant état des acquis ou des dysfonctionnements de la gestion urbaine de proximité. A ce

titre, leur participation doit s’étendre également aux prises de décisions locales, à l’issue de

ces diagnostics, et correspondre à une réelle implication dans la vie du quartier pour

améliorer la qualité du cadre de vie et du vivre ensemble.

� Action 3 : « marches exploratoires des femmes » : A l’image de l’implication des femmes

dans les diagnostics de la GUP, leur investissement dans les marches exploratoires

représente un réel enjeu quant au développement de leur présence dans un espace public

sécurisé et à leur rôle important en faveur du lien social.

� Action 4 : pratique du sport : Véritable outil d’émancipation et d’appui à la citoyenneté, la

pratique du sport et l’accès aux sports de haut niveau représentent de vrais enjeux pour les

filles et les femmes des quartiers notamment pour la pratique des sports collectifs. Ces axes

méritent une attention particulière de la part des acteurs locaux afin d’accompagner les

femmes dans ces activités, soit en favorisant leur participation, surtout pour celles qui n’en

sont pas coutumières, soit en veillant à leur sensibilisation et à leur formation. Le dispositif

« Ville, Vie, Vacances » qui joue déjà un rôle de facilitateur pour cette démarche, pourrait

être davantage mobilisé à cet effet.

MESURE 3 : Favoriser l’accès et l’exercice des droits fondamentaux des femmes notamment par

l’information

� Action 1 : santé : Les interventions de la politique de la ville, dans ce domaine, sont centrées

sur les ateliers santé ville (ASV) qui permettent une structuration des actions au plan local. Il

s’agit de poursuivre ce travail et de développer la collaboration avec les agences régionales

de santé (ARS) en veillant à cibler cette démarche dans trois directions : favoriser leur


25

connaissance de leurs droits, faciliter leur accès aux soins et bénéficier des actions de

prévention et de dépistage précoce des maladies chroniques mises en œuvre.

� Action 2 : parentalité notamment pour les mères isolées : L’accompagnement à la

parentalité bénéficiera plus particulièrement aux familles monoparentales et notamment aux

femmes démunies face à l’éducation de leurs enfants. Il s’agira de favoriser l’instauration de

réels espaces d’échanges et de paroles entre parents et enfants, parents et travailleurs

sociaux, y compris en direction des pères, pour bien connaitre et s’impliquer dans les

systèmes éducatifs.

� Action 3 : lutte contre l’illettrisme : Certains habitants des quartiers prioritaires de la

politique de la ville, notamment des femmes issues de l’immigration, ont besoin d’être

accompagnés dans leur connaissance de la langue française ou dans l’acquisition des savoirs

de base nécessaires à leur insertion sociale ou professionnelle. Ces difficultés de maîtrise de

la langue française compliquent les possibilités d’accès aux droits et aux structures

spécialisées pour ces femmes, entravant ainsi leur quête d’autonomie. Cette action

consistera donc à bien mettre l’accent sur ces situations particulières afin de favoriser cet

apprentissage en direction des femmes qui en auraient le plus besoin.

� Action 4 : emploi/création d’activités : Une attention particulière sera portée sur le

développement de l’entreprenariat dans le cadre du plan « entrepreneurs des quartiers » et

de la convention signée avec la Caisse des Dépôts et des Consignations. Il s’agira également

de favoriser l’application de la convention interministérielle signée avec le ministère de

l’emploi autour de l’intervention des Missions locales. Celles-ci veilleront à accompagner les

jeunes filles en ZUS de manière à prévenir toute discrimination sur le genre et à apporter un

accompagnement adapté visant notamment à prévenir les retraits précoces du marché du

travail.

VOLETS « JEUNESSE » et « VIE ASSOCIATIVE »

Les mesures présentées dans le plan 2013 s’inscrivent dans une démarche de moyen terme et se

perpétueront en 2015.

Mesure n°1 : valoriser les initiatives des associations agréées « jeunesse et éducation populaire »

qui présentent des actions contribuant au respect et à la promotion de l’égalité entre les femmes

et les hommes.

La lettre de cadrage aux associations pour les conventions de l’année 2015 fera référence au Plan d’action interministériel 2011/2015 en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, et incitera ces associations à porter des projets contribuant au respect et à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Mesure n°2 : INTEGRER LA QUESTION DE L’EGALITE FEMMES-HOMMES ET DE LA PARITE DANS LES

CONVENTIONS (CPO) LIANT LE MINISTERE ET LES ASSOCIATIONS AGREEES JEUNESSE EDUCATION

POPULAIRE JEP ET ASSURER LE SUIVI DE CETTE MODALITE.


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A l’occasion de la prochaine campagne de CPO avec les associations agréées jeunesse et éducation populaire, une évaluation sera faite du partenariat actuel avec les associations concernées. Le dialogue mené à cette occasion par l’administration inclura la question de l’égalité Femmes-Hommes.

VOLET « SPORTS » MESURE n° 3 : PROMOUVOIR L’EGALITE FEMMES-HOMMES ET NOTAMMENT L’ACCES A LA PRATIQUE SPORTIVE POUR LES FEMMES LES PLUS VULNERABLES. Action 1 : Mobiliser les acteurs du sport dans le développement d’une offre de pratique en faveur des femmes vulnérables (mères isolées, femmes victimes de violences,…) L’activité physique et sportive est un levier important dans les parcours de reconstruction ou d’inclusion sociale des femmes qui se retrouvent en situation de vulnérabilité. Une plate-forme Internet sera mise en œuvre fin 2014 afin de promouvoir le développement d’une offre d’APS en faveur des personnes vulnérables, dont les femmes vulnérables. L’année 2015 devra voir la promotion des outils proposés aux acteurs du sport et ceux de l’action sanitaire et sociale afin de favoriser le développement des partenariats. Action 2 : Organiser une journée technique sur la prise en compte des enjeux de la mixité dans les formations de l’encadrement technique sportif Cette journée aura lieu le 29 janvier 2015. Les journées techniques (JT), proposées par le pôle ressources national « sport éducation mixités citoyenneté », sont des journées d’échange, de mutualisation et de formation, destinées en priorités aux professionnels et visant l’approfondissement et d’analyse critique des pratiques professionnelles. MESURE 4 : ACCOMPAGNER LES EFFORTS DU CSA POUR UNE MEILLEURE REPRESENTATION ET UNE MEILLEURE IMAGE DU SPORT Action 1 : Une mesure de soutien à la production d’images sur le sport féminin visant à être diffusées par les média. Le fonds de soutien à la production d’images sportives créé en 2014 dans le cadre de la réforme du CNDS sera reconduit. Il sera doté de 0,5M€. Action 2 : promouvoir la journée « 24h du sport féminin » dans les clubs et fédérations partenaires Les travaux visant la mise en œuvre de la seconde édition des « 24h du sport féminin », le 24 janvier

2015, devront favoriser l’engagement des acteurs sportifs locaux dans cette opération. Cet

engagement sera une condition pour favoriser la pérennisation de cette opération. Il sera favorisé

par la signature d’un courrier conjoint du ministère chargé des sports et du CNOSF aux fédérations

sportives.

Pour aider les fédérations sportives à formuler des présentations originales et valorisantes de la

place des femmes dans le sport, un cahier des charges sera réalisé en lien avec le CSA.

Enfin, pour donner une dimension européenne à cette opération, une présentation en sera faite lors

d’une réunion des ministres européens en charge des sports.

LA POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE


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Mesure n°1 Améliorer la connaissance statistique et l’analyse de la situation respective des

femmes et des hommes.

Action 1 : Généraliser l’analyse sexuée

• Intégrer dans les bilans sociaux et les rapports annuels de la diversité les 30 indicateurs définis par le décret du 27 décembre 2013. Faire figurer dès le rapport annuel de la diversité (RAD) 2012/2013, les actions qui concourent, directement ou non, à une meilleure prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes.

• Faire une cartographie des directions, faisant apparaitre : - par année, les nominations dans les emplois supérieurs qui s’avéreraient éloignées des objectifs

de l’article 56 de la loi Sauvadet

- pour ces mêmes emplois la part de ceux tenus par des hommes et par des femmes

- l’état des emplois tenus par des femmes et des hommes sur les postes d’encadrement

intermédiaire

- l’état global des emplois tenus par des femmes et des hommes, par direction et par catégorie A,

B et C

• Faire une cartographie des commissions et comités, ainsi que des conseils d’administration des établissements sous tutelle

• Vérifier si les informations portées à la connaissance des assistants(es) de service social et des équipes médicales sont identifiées et comptabilisées dans leurs rapports périodiques s’agissant des situations de discriminations, harcèlement moral, harcèlement sexuel ou violences

ACTION 2 : Conduire des études spécifiques

• Conduire une étude sur les facteurs favorables et défavorables à un égal accès des femmes et des hommes aux fonctions d’encadrement supérieur (analyse des procédures et du rôle des acteurs, identifications des freins, effets de la mobilité…) en AC et SD

• Réaliser une étude de suivi de cohortes pour les IPASS, les DT, les IJS et les attachés afin d’identifier les évolutions de parcours femmes/hommes liées aux changements de grade dans ces corps

ACTION 3 : Réaliser un baromètre social incluant des questions sur l’égalité

• Intégrer dans le questionnaire du baromètre social adressé à tous les agents la situation de travail, le temps de travail, la conciliation vie professionnelle/vie personnelle, la parentalité ainsi que le harcèlement moral et le harcèlement sexuel. Voir la faisabilité d’y inclure une question sur les violences

Mesure n° 2 Lutter contre les stéréotypes, les préjugés et les autres facteurs de discriminations


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Action 1 : Poursuivre la réalisation des supports pédagogiques et organiser des évènements sur les

thématiques de la diversité et notamment celle de l’égalité femmes/hommes. (L’ensemble des

projets s’inscrit dans le plan de communication 2014 piloté par la DICOM.)

• Elaborer un plan de communication ad hoc

• Organiser une manifestation le 8 mars, journée internationale pour les droits des femmes

(expositions, conférences, projections de films, spectacles de sensibilisation à la

thématique…). S’assurer que des initiatives de même nature sont prises dans les services

territoriaux

• Réaliser une exposition photos, ou concours de photos, ou dessins humoristiques promouvant la mixité des métiers

Action 2 : Mener une campagne continue d’information sur les actions entreprises. (L’ensemble des projets s’inscrit dans le plan de communication 2014 piloté par la DICOM.)

• Faire systématiquement figurer l’obligation de mettre en œuvre cette politique dans les lettres de mission qui sont adressées aux directeurs

• Communiquer périodiquement sur les questions d’égalité en relatant les points d’actualité et

en valorisant les actions réalisées (Intranet, Connexion, Eole etc.). Définir des moyens de

communication spécifiques en direction des réseaux (référents diversité, chargés de

communication, etc.)

Action n° 3 : Etendre l’exigence d’égalité et de parité à l’ensemble des établissements sous tutelle

• Mieux faire connaitre les actions menées par les ministères et exporter leur exigence d’égalité et de parité auprès de leurs différents opérateurs, agences, établissements publics sous tutelle et assimilés

• Veiller à l’équilibre des nominations entre les femmes et les hommes dans les conseils d’administration et autres conseils des agences et des établissements sous tutelle

• Suivre l’exécution des mesures contenues des COP et CPOM (sous réserve de la participation

des Direction de tutelle)

Action n°4 : Intégrer la problématique de l’égalité dans les politiques d’achat public (article 16 loi du 4 août 2014)

• Tenir compte dans tous les marchés publics, contrats de partenariat et délégation de service public des obligations légales des entreprises en matière d’égalité professionnelle en liaison avec la DAFIIS

Action n°5 : Renforcer la mobilisation par une démarche volontariste de contractualisation

- Sous réserve de l’accord du Secrétaire général engager la démarche pour obtenir le label « égalité »

• - sous réserve de l’accord du secrétaire général contractualisation avec le Défenseur des Droits

MESURE n°3 - Former l’ensemble des personnels à la problématique de l’égalité femmes/hommes

Action 1 : Constituer, former et animer un réseau de référents diversité.


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• Poursuivre la formation des nouveaux référents diversité

• Organiser au moins 1 séminaire national par an

Action n°2 : Former à ces enjeux l’encadrement dirigeant, supérieur et intermédiaire, les agents exerçant des fonctions RH et les représentants du personnel

• Poursuivre les formations assurées par les référents diversité

Ces formations et sessions de sensibilisation intègrent un volet sur l’égalité professionnelle et la non discrimination en raison du genre.

• Programmer avec le bureau de la formation des formations/sensibilisations spécifiques à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2015. Deux types de sessions sont prévus : une pour l’encadrement et une pour les autres agents.

• Former les nouveaux cadres dirigeants participant au CODIR/CODAC

• Mettre en place un module de formation obligatoire pour les autres agents d’encadrement nouvellement entrés en fonction, et ce dès leur prise de poste.

• Sensibiliser/ former les nouveaux membres de CAP, CT, CHSCT issus des élections de décembre 2014. Organiser un séminaire à cet effet au deuxième semestre 2015.

Un chantier d’intégration des thématiques égalité-diversité dans les formations métiers est lancé en 2014 avec le bureau de la formation.

• Imprégner de ces thématiques, entre 2014 et 2016, les quelques centaines de formations métiers, dans l’objectif notamment de bannir tous stéréotypes et représentations.

A terme, tout formateur en formation statutaire ou continue devra avoir préalablement suivi une formation à l’égalité F-H et à la diversité.

Action n°3 : Proposer des formations/sensibilisations à la gestion des situations de harcèlement

moral, de harcèlement sexuel et de violence

• Intégrer deux modules de formation sur la gestion des situations de violences et de harcèlement moral et de harcèlement sexuel au catalogue de formation 2015 (deux sessions management et acteurs concernés, deux modules de sensibilisation pour tous les agents).

• Mettre en place un atelier « Faire face aux situations de harcèlement moral, harcèlement sexuel et de violence » à destination des agents d’administration centrale

• Mettre en place des actions de formation spécifiques pour les professionnels (services sociaux, médecine de prévention, conseillers mobilité carrière…) à l’occasion de réunions du réseau des médecins de prévention, journées professionnelles du réseau national des assistants de service social…

Action n°4 : Prendre en compte les signalements de la cellule d’écoute (CEMCAS) sur le champ du

harcèlement

S’engager à y répondre et se donner les moyens de mettre fin aux faits signalés. S’il s’agit de faits de harcèlement moral ou sexuel à caractère discriminatoire, la CEMCAS les traite comme toute autre discrimination. S’il s’agit de faits de harcèlement à caractère non discriminatoire, la cellule alerte la DRH. (Un cas de discrimination fondé sur le sexe, deux cas de harcèlement moral non discriminatoire, un

cas de harcèlement sexuel, zéro cas de harcèlement non discriminatoire signalés par la CEMCAS

depuis son ouverture en juillet 2013)


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Action n°5 : Mettre en place des actions de communication sur le harcèlement moral, le

harcèlement sexuel et les violences en conformité avec la circulaire du 4 mars 2014.

• Renforcer la prévention des faits de harcèlement, notamment sexuel, par l’information des risques disciplinaires encourus notamment par l’élaboration d’un guide

• Rendre transparentes les sanctions disciplinaires qui ont été prises

• Sensibiliser les agents dès la prise de poste par le biais du livret d’accueil en rappelant les règles de comportement auxquelles sont tenus tous les agents, notamment ceux en situation d’encadrement et en informant les agents potentiellement victimes de harcèlement ou violences, de leurs droits et des initiatives à prendre pour préserver ces droits.

• Développer la diffusion de supports, plaquettes, l’affichage et la diffusion sur les murs d’écrans vidéo, la mise en ligne sur l’intranet ministériel de tous messages, images, clips, de nature à sensibiliser les agents sur les questions de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et les violences.

• S’assurer que les membres de l’équipe du service de médecine de prévention intègrent ces questions dans leur relation avec les patients. Le médecin coordonnateur diffusera les messages appropriés à l’ensemble du réseau national

Mesure n°4 Mesures spécifiques aux opérations de recrutement

Mesure n°1 : Tendre à une composition paritaire des jurys de concours et examens et des membres

des commissions de sélection

• Rester vigilant sur la participation équilibrée des hommes et des femmes et sur la répartition

des présidences de jurys et commissions de sélection

Mesure n°2 : Favoriser la compréhension des mécanismes subjectifs d’appréciation, les

mécanismes inconscients, les écueils à éviter afin de rester objectif et prévenir les risques directs et

indirects de discrimination

• Poursuivre les formations des membres de jury de concours/examens professionnels

Mesure n°3 : Veiller pour les recrutements non visés à la mesure 1, à l’application effective des

règles de transparence et de traçabilité définies par l’instruction du 27 juillet 2012 relative aux

nouvelles procédures de recrutement mises en place dans les ministères chargés des affaires

sociales.

• Continuer d’évaluer son impact à partir d’un questionnaire renseigné par les référents

diversité

Mesure n°5 Mesures spécifiques à l’activité quotidienne des agents et à leur évolution de carrière

Action n°1 : Mieux prendre en compte les conséquences des absences de longue durée


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• Faire un bilan de l’application de l’instruction et du guide de bonnes pratiques diffusés en février 2013 en services déconcentrés (hors ministère du travail) et en administration centrale.

Action n°2 : Favoriser une meilleure articulation entre temps professionnels et temps personnels.

• Mettre en œuvre une charte avec l’ensemble des directions d’administration centrale pour une diffusion souhaitée en 2015 dans l’ensemble des services

• Mieux informer les agents sur les règles applicables et les effets en termes de retraite des choix faits en matière de congés familiaux et de temps partiel

• Développer le télétravail et mettre en place des solutions de travail distant dans les lieux tiers

• Encourager la pleine utilisation du congé de paternité et mettre en place les conditions de son suivi statistique

Mesure n° 6 : Mesures relatives aux parcours profe ssionnels : promotions et mobilités

Action n°1 : Veiller à ce que les conditions d’exercice de la mobilité, les critères et les procédures de

promotion ne défavorisent aucun agent.

Procédure d’examen des candidatures à une promotion ou mobilité :

• Rédiger une note procédure fixant des règles objectives et transparentes portant notamment sur le fonctionnement des revues des cadres, les différents viviers gérés et leurs caractéristiques, l’existence de plans de relève sur les postes clés

• Systématiser le recours à une grille d’analyse

• Privilégier le recours à un groupe de personnes pour examiner les candidatures

• Encourager les candidatures féminines par la mobilisation des responsables hiérarchiques (notamment dans le cadre de l’entretien professionnel annuel) et des conseillers mobilité carrière

Action n°2 : Mettre en œuvre le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations

équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique pour favoriser un accès égal des deux sexes

aux emplois d’encadrement

• Maintenir au moins le taux réalisé en 2013 dans les services centraux. Améliorer le taux réalisé en 2013 dans les services déconcentrés : Dans le cadre de la réforme territoriale qui voit passer le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13, une attention toute particulière sera accordée aux nominations de DR et de chef de pole ou SG des DIRECCTE pour que la proportion de femmes présentes reste constante, voire augmente.

• Proposer systématiquement aux décideurs la candidature d’au moins un agent de chaque sexe pour les nominations aux emplois visés par la loi Sauvadet

• Mettre en place des mesures d’accompagnement personnalisé des talents féminins pour les emplois supérieurs (sous réserve de la disponibilité des financements nécessaires)

• Développer un programme de mentorat visant à soutenir les femmes dans le développement de leur carrière


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• Encourager les femmes ayant des ambitions managériales à prendre conscience de leurs compétences, augmenter leur participation aux sélections de management

• Démystifier le déroulement des procédures afin de réduire les freins aux candidatures féminines

Action n° 3 : Contribuer à la mise en œuvre de l’obligation de représentation équilibrée dans les fédérations

sportives (loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes)

ETENDRE LA PARITE AUX INSTANCES CONSULTATIVES DU MINISTERE

La liste des commissions à féminiser a été dressée. Dans la mesure où le code du sport

prévoit une transcription directe, il n’y a pas de problème particulier.

INSCRIRE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LE FONCTIONNEMENT DU MINISTERE

Cf. le plan d’action RH

AUGMENTER LE TAUX D’ACTIVITE : PLAN MIXITE DES METIERS

La question ne se pose pas tant s’agissant de l’entrée dans l’emploi que pour l’accès à des fonctions

de haut niveau. Les COG 2014-2017 signées avec les fédérations sportives permettront une meilleure

représentation des femmes à ces échelons supérieurs.

Documents

COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES … · 2016-06-30 · Le cadre de référence élaboré en septembre 2014 pour accompagner la mise