Comité Local d’Information et de Concertation de SARA Dégrad des Cannes

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Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes

24 juillet 2007

Comité Local d’Information et de Concertation de SARA Dégrad des

CannesDRIRE Antilles-Guyane

Division environnement, énergie

et techniques industrielles

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Bilan des actions de l’inspection des installations classées

2ème semestre 2006 – 1er semestre 2007

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Comité Local d’Information et de Concertation

Contrôles réalisés :

1 exercice de mise en œuvre du plan d’opération interne du site (POI) : 13 décembre 2006

1 visite d’inspection approfondie : 07 novembre 2006

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Bilan de l’inspection du 07 novembre 2006 :

• absence de justification des installations électriques au regard des zones ATEX.

• cuvette de rétention de l’appontement pétrolier non mise en place,• absence de téléjaugeage,

• dysfonctionnement de la défense incendie,

9 non conformités relevées dont :

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Bilan de l’inspection du 07 novembre 2006 :

• Lettre préfectorale de suite en date du 21 mai 2007 insistant sur la nécessité de respecter les engagements annoncés

• Programme de mise en conformité proposé par la SARA les 05 et 25 avril 2007

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Bilan de l’exercice POI du 13 décembre 2006 :

•Mise en évidence d’importants dysfonctionnements du dispositif de lutte contre l’incendie, entraînant l’indisponibilité de celui-ci pendant l’exercice

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• Cause du dysfonctionnement : colmatage du filtre de la motopompe, par des impuretés

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• Nouvel essai des moyens incendie le 14 décembre : test concluant

• Nettoyage des filtres de la motopompe

Actions de la SARA :

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• Arrêté préfectoral de mise en demeure : 09 mars 2007

• Arrêté préfectoral de mesures d’urgence : 09 mars 2007

Suites administratives :

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Délai : sous 15 jours

• examen de l’état d’encrassage interne des réservoirs d’eau et nettoyage de ceux-ci, le cas échéant

• mise en place de mesures techniques et organisationnelles pour prévenir le colmatage des filtres et la présence d’impuretés dans les réservoirs d’eau ;

Arrêté préfectoral de mesures d’urgence :

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Délai : sous 3 mois

• Respect de l’annexe III-4 de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 : mise en place de procédures pour gérer les modifications apportées aux installations et aux procédés

Arrêté préfectoral de mise en demeure :

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Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) :

Sphères de butane :

A l’issue des contrôles sur site :

• 1 arrêté préfectoral complémentaire (présenté en CODERST le 15 mai 2007) : 13 juillet 2007

• 1 arrêté préfectoral de mise en demeure : 30 janvier 2007

•1 arrêté préfectoral de mesures d’urgence : 09 mars 2007

•1 arrêté préfectoral de mise en demeure : 09 mars 2007

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Délai : sous 2 mois

•Remise du plan d’opération interne révisé

•Remise d’un calendrier de mise sous talus du stockage de butane

Sphères de butane : arrêté préfectoral de mise en demeure : 30 janvier 2007

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Délai : avant le 1er octobre 2007

•Remise des compléments à l’étude des dangers

Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : 13 juillet 2007

Documents

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