COMMENT ENTRERDANS LA FONCTION

PUBLIQUE ?

10 QUESTIONS RÉPONSESPOUR VOUS AIDER DANS VOTRE DÉMARCHE

COMMENT ENTRERDANS LA FONCTION

PUBLIQUE ?

10 QUESTIONS RÉPONSESPOUR VOUS AIDER DANS VOTRE DÉMARCHE

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1RE PARTIEQu’est-ce que la fonction publique ? .......................................................................... 6

1 – Combien existe-t-il de fonctions publiques ? .................................................. 62 – Peut-on faire carrière dans la fonction publique ?.......................................... 83 – Quelles sont les conditions d’accès à la fonction publique ? .......................... 9

2E PARTIEComment fonctionnent les concours ? .......................................................................... 11

4 – Comment obtenir les documents nécessaires au dépôt d’un dossierde candidature pour un concours ? .............................................................. 11

5 – Que fait-on après le concours ? .................................................................... 136 – Quels conseils pour préparer un concours ?.................................................. 147 – Peut-on intégrer la fonction publique sans concours ? .................................. 15

3E PARTIEComment trouver un emploi dans la fonction publique ?................................................ 17

8 – Où trouver les offres d’emploi ? .................................................................... 179 – Comment rédiger une lettre de motivation et concevoir un CV ...................... 18

10 – Comment se comporter lors d’un entretien ? ................................................ 20

4E PARTIEConnaissez-vous la fonction publique ? ........................................................................ 21

QCM n° 1 : Connaissez-vous la fonction publique ? ................................ 21QCM n° 2 : Connaissez-vous le Président de la République ? ................ 22QCM n° 3 : Connaissez-vous les compétences des collectivités locales ? 23QCM n° 4 : Connaissez-vous le Parlement ?............................................ 24QCM n° 5 : Connaissez-vous la Cour des comptes ? .............................. 25

Correction QCM n° 1 : Connaissez-vous la fonction publique ? ................................ 26Correction QCM n° 2 : Connaissez-vous le Président de la République ? ................ 27Correction QCM n° 3 : Connaissez-vous les compétences des collectivités locales ? 28Correction QCM n° 4 : Connaissez-vous le Parlement ?............................................ 29Correction QCM n° 5 : Connaissez-vous la Cour des comptes ? .............................. 30

SOMMAIRE

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QUES

TION

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l existe en France trois grandes fonc-tions publiques : la fonction publique

d'État, la fonction publique territorialeet la fonction publique hospitalière qui,ensemble, totalisent près de 5 millionsde fonctionnaires.La fonction publique d'État comprendenviron 2550000 agents.La fonction publique territoriale comp-rend environ 1500000 agents et lafonction publique hospitalière 950000agents.À cela se rajoutent La Poste et FranceTélécom qui comprennent environ 440 000 agents. Les fonctionspubliques sont fondées sur un statutgénéral commun fixant les droits et lesobligations des fonctionnaires ; chaquefonction publique est régie par desdispositions particulières à caractèrenational. Les emplois de la fonctionpublique sont répartis en trois catégo-ries hiérarchiques, chaque catégorieétant elle-même constituée de plusieurscorps d'emplois pour la fonctionpublique d'État ou cadres d'emploispour la fonction publique territoriale.Il existe également un statut particulierpour les agents de la ville de Paris. Cedernier définit les modalités d'accès, dedéroulement de carrière, de formation,de promotion, de mobilité au sein decette fonction publique particulière. Ilprécise aussi les fonctions exercées parles fonctionnaires qui y sont soumis.

La fonction publique d'État (FPE)Les emplois de la fonction publiqued'État se répartissent entre les adminis-

trations centrales de l'État et les servi-ces déconcentrés. Il s'agit dans le pre-mier cas des services centraux desministères, situés généralement à Paris,ayant en charge la conception et lacoordination des actions de l'État auniveau national. Dans le deuxième cas,ils concernent les actions de l'État auniveau de la région et du département(préfectures, rectorats, directions dépar-tementales…) ou les établissementspublics rattachés aux différents minis-tères. De nombreux fonctionnaires exer-cent par ailleurs leurs fonctions dansles établissements publics d'enseigne-ment (universités, lycées, collèges).

La fonction publique territoriale (FPT)La fonction publique territoriale confieaux collectivités locales la responsabili-té de services d'intérêts locaux. Elle esten proportion croissante et représenteplus du quart de l'ensemble des fonc-tionnaires. Elle regroupe l'ensemble desemplois des collectivités territoriales (lacommune, le département, la région) etde leurs établissements publics (syndi-cats intercommunaux, communautésd’agglomération, etc.).

La fonction publique hospitalière (FPH)Elle regroupe, à l'exception du person-nel médical (médecins, biologistes,pharmaciens et orthodontistes), l'en-semble des emplois des établissementsd'hospitalisation publics, des maisonsde retraite publiques, des établisse-ments publics ou à caractère public

1RE Partie - Qu’est-ce que la fonction publique ?

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COMBIEN EXISTE-T-IL DE FONCTIONS PUBLIQUES ?

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relevant des services départementaux del'aide sociale à l'enfance, des établisse-ments publics pour mineurs ou adulteshandicapés ou inadaptés, des centresd'hébergement et de réadaptation socia-le publics ou à caractère public.

La fonction publique européenneAvec la mise en œuvre de l'Union euro-péenne, la fonction publique françaises'ouvre progressivement à l'ensembledes ressortissants des États membresde la Communauté.Le personnel des institutions commu-nautaires (Commission européenne,Parlement européen, conseil des minis-tres de l'Union, Cour de justice desCommunautés européennes, comitééconomique et social, Cour des comp-tes et comité des régions) est le refletde la diversité culturelle des pays mem-bres. En règle générale, il travaille danstrois langues principales : le français,l'anglais et l'allemand. Les fonctionnai-res européens ne sont pas soumis à unrégime de quotas nationaux. Toutefois,il est de règle que les institutions com-munautaires qui recrutent veillent à unerépartition à peu près équilibrée entreles différentes nationalités. En plusd'une parfaite maîtrise d'une des lan-gues officielles de l'Union européenne,les institutions communautaires exigentune connaissance satisfaisante d'uneseconde langue officielle. Une foisrecrutés, les fonctionnaires bénéficientd'une formation linguistique intensive.Bien que les institutions communautai-res recrutent chacune de leur côté, elles

peuvent collaborer et cette coopérationse traduit par des concours de recrute-ment interinstitutionnels communs.Mais, même lorsqu'ils sont organisésséparément, les concours généraux desinstitutions se ressemblent et, une foisrecrutés, leurs fonctionnaires relèventde règles et de structures communes.Tous les candidats doivent être ressor-tissants d'un des États membres. Leurprofil, la formation exigée et les qualifi-cations requises varient selon la catégo-rie d'emploi (A, B, C et D) pour laquel-le ils postulent.Les avis de concours sont publiés auJournal officiel des Communautés euro-péennes.

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QUES

TION

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a fonction publique française est uneadministration de carrière. Tout au

long de sa vie professionnelle, le fonc-tionnaire va pouvoir progresser en éche-lon et en grade. Le principe de sépara-tion du grade et de l'emploi garantitindépendance et mobilité au sein de lafonction publique. Depuis son recrute-ment et jusqu'à sa retraite, la carrièredu fonctionnaire est soumise à unensemble de dispositions statutairesfixées par la loi et par les règlements.

Les trois catégories de fonctionnairesL'ensemble de la fonction publique estorganisé en trois catégories hiérar-chiques (A, B et C), elles-mêmes cons-tituées de très nombreux corps cor-respondant généralement aux diversesfilières des métiers.

Les catégories de fonctionnaires de la fonction publique européenneLa fonction publique communautaire sedivise, elle, en quatre catégories : A, B,C et D. La catégorie A se caractérise pardes fonctions de direction, de concep-tion et d'étude. La catégorie B estcaractérisée par des fonctions d'appli-cation et d'encadrement. La catégorie Cconsiste en des fonctions d'exécution.

Enfin, la catégorie D se résume à desfonctions manuelles.

Le recrutementLe concours est le principal mode derecrutement des fonctionnaires. Prévupar la loi, le recrutement par voie deconcours garantit à tous les citoyens l'égalité d'accès à la fonction publique.Chaque année, près de 40000 emploissont ainsi proposés par les différentsconcours externes.

L'accès à chacune des trois catégoriesde fonction publique par concoursexterne se fait selon le niveau de diplô-mes des candidats.Pour la catégorie A : diplôme de l'ensei-gnement supérieur (licence, maîtrise,diplôme d'ingénieur ou doctorat).Pour la catégorie B : Baccalauréat ouéquivalent.Pour la catégorie C : pas de conditionsde diplôme ou en général CAP/BEP oubrevet des collèges.

Par ailleurs les concours internes,ouverts aux agents justifiant notammentde certaines conditions d'ancienneté,permettent mobilité et promotion ausein de la fonction publique.

Le plus gros recruteur est la fonctionpublique d’État mais la fonction publiqueterritoriale va connaître une forte crois-sance d’intégration dans les années àvenir.

PEUT-ON FAIRE CARRIÈRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?

Catégorie A : Emplois de direction, de conception et d'encadrement

Catégorie B : Emplois d'application et de rédaction

Catégorie C : Emplois d'exécution

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Les droits et obligations des fonctionnairesLes droits et obligations des fonctionnai-res relèvent de la compétence duParlement. Ils sont inscrits dans le sta-tut général de la fonction publique etsont mis en œuvre sous le contrôle desjuridictions administratives compéten-tes. Ces droits et obligations sont définisdans le statut de la fonction publique.Parmi les obligations des fonctionnairesfigurent le devoir de neutralité, l'obliga-

tion de réserve, le devoir de discrétion etde secret professionnel, le devoir d'obéissance hiérarchique, le devoir deservir et l'obligation d'information. Encontrepartie de ces obligations les fonc-tionnaires bénéficient de droits fonda-mentaux et notamment la liberté d'opi-nion, le droit à la carrière, la garantie del'emploi, le droit de grève, le droit syndi-cal, le droit à la formation, le droit departiciper, le droit à la protection et ledroit à la rémunération.

uel que soit le concours concerné,les candidats doivent remplir les

conditions générales d’accès auxemplois publics, fixées à l’article 5 dela loi n° 83-634 du 13 juillet 1983modifiée portant droits et obligationsdes fonctionnaires :• être de nationalité française ; toute-

fois, certaines catégories d’emploissont ouvertes aux ressortissants desautres États de l’Union européenneainsi que des États parties à l’accordsur l’Espace économique européen ;

• jouir de ses droits civiques ;• ne pas avoir subi de condamnations

figurant au bulletin n° 2 du casierjudiciaire incompatibles avec l’exerci-ce des fonctions ;

• se trouver en position régulière auregard du Code du service national ;

• remplir les conditions d’aptitude phy-sique exigées pour l’exercice de lafonction.

Les candidats doivent en outre remplirles conditions fixées, pour chaqueconcours, par le statut particulier ducorps concerné. Il s’agit :

- Pour les concours externes : de condi-tions de diplôme (à noter que les limi-tes d’âge ont été supprimées saufdans quelques cas, notamment pourl’accès aux emplois dont la naturecomporte une durée de carrière pluscourte, à l’exemple de ceux classésen service actif, ainsi qu’aux emploisqui exigent une formation supérieureou égale à deux ans).

3 QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE ?

QUES

TION

Q

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Le niveau de diplôme requis varie selonla catégorie du concours concerné :Concours de catégorie A : ouverts auxtitulaires d’un diplôme de l’enseigne-ment supérieur (dans la plupart descas, le niveau minimal du diplômerequis est celui du 2e cycle de l’ensei-gnement supérieur).Concours de catégorie B : ouverts auxcandidats titulaires du baccalauréat.Concours de catégorie C : selon les cas,ces concours sont ouverts soit sanscondition de diplôme, soit aux titulairesd’un brevet des collèges, ou d’un certi-ficat d’aptitude professionnelle, ou d’unbrevet d’études professionnelles.Les troisièmes concours : concoursexternes pour lesquels la condition dediplôme est remplacée par une condi-tion d’exercice d’une activité profes-sionnelle en qualité de travailleur dusecteur privé, ou d’exercice d’un man-dat de membre d’une assemblée élueou d’une collectivité territoriale.

Dérogation aux conditions de diplôme :aucune condition de diplôme n’est exi-gée pour les deux catégories de candi-dats suivantes :• mères qui élèvent ou ont élevé au

moins trois enfants ;• sportifs de haut niveau, figurant sur la

liste des sportifs de haut niveau fixéechaque année par le ministre chargéde la Jeunesse et des Sports.Cette dérogation n’est pas applicableaux concours qui donnent accès à desemplois impliquant la possessiond’un diplôme légalement exigé pourl’exercice de la profession (par exem-ple les concours d’infirmiers desadministrations de l’État).

Équivalence de diplômes : pour certainsconcours, les candidats qui ne possè-dent pas le diplôme requis, mais quijustifient d’un titre ou d’une formationéquivalente, peuvent déposer unedemande de dérogation auprès d’unecommission ; cette commission est pla-cée auprès du service chargé de l’orga-nisation du concours et doit être saisieau moment des inscriptions.

Pour les concours internes : ces concourssont ouverts aux candidats appartenantdéjà à l’administration ; la catégorie pré-cise les agents auxquels s’adresse leconcours et les conditions d’anciennetéde services qu’ils doivent remplir sontfixées par le statut particulier du corpsde fonctionnaire concerné. Pour certainsconcours, les candidats internes doiventégalement remplir des conditions d’âgeet éventuellement de diplômes.

Précisions complémentairesLes concours déconcentrés : il s’agit deconcours d’accès à la fonction publiquede l’État, destinés à pourvoir des postesdans une circonscription géographiqueprécise (région, département, acadé-mie…). En cas de réussite, les candi-dats sont nommés dans cette circons-cription. Les concours déconcentréssont répertoriés dans le calendrier dansun tableau à part pour chaque catégo-rie. Les dates d’inscription et les datesdes épreuves sont fixées par les autori-tés administratives qui sont chargéesd’organiser les concours. Les candidatsdoivent donc s’adresser directement auservice concerné dans la circonscriptionde leur choix.

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Les concours communs : ces concours,qui concernent principalement lescorps de catégories B et C d’adminis-tration générale (secrétaires administra-tifs, adjoints administratifs) sont orga-nisés en commun par plusieurs ministè-res. Les candidats subissent une seulesérie d’épreuves et sont affectés, en casde réussite, en fonction de leurs vœuxet de leur rang de classement. Certainsconcours peuvent être à la fois com-muns et déconcentrés : les candidatsont alors la possibilité d’être affectésdans plusieurs administrations différen-tes, localisées dans une même zonegéographique.

Pour connaître les conditions précisesrequises pour chaque concours, ainsi quepour obtenir les programmes des épreu-ves et les dossiers d’inscription, les can-didats doivent s’adresser directement auxservices chargés de l’organisation desconcours.La direction des Journaux officiels éditele « Statut général des fonctionnaires »,qui rassemble les textes généraux et lestextes d’application qui régissent lasituation des fonctionnaires de l’État (envente à la Direction des Journaux offi-ciels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex15).■ Site internet : www.journal-officiel.gouv.fr

e Journal officiel publie par an 1 à 2calendriers prévisionnels des con-

cours de la fonction publique. L’inté-gralité des concours organisés dans lesfonctions publiques doit faire l’objetd’une parution au JO y compris la fonc-tion publique territoriale mais attention,ne sont pas concernées les entreprisespubliques. Les recrutements directssans concours de la fonction publiqued’État doivent également faire l’objetd’une publication (ex : adjoint de sécu-rité, agents, etc.).Il est important, au-delà du fait que lescalendriers sont prévisionnels, de se

renseigner auprès des structures organi-satrices locales.

La totalité des dates de concours sontmises à jour et il vous est possible d’êtrealerté directement par e-mail des datesdes concours choisis grâce au service« Alerte concours » mis en place sur lesite www.carrieres-publiques.com

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2E Partie - Comment fonctionnent les concours ?

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COMMENT OBTENIR LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES AU DÉPÔT D’UN DOSSIERDE CANDIDATURE POUR UN CONCOURS ?

QUES

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Les conditions et les documents à four-nir pour l'inscription aux concours admi-nistratifs sont régis par le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985.

Posséder la nationalité françaiseau 1er janvier de l'année d'ouverturedu concoursDepuis la réforme de la fonction publique,la copie d’une pièce d’identité n’est plusnécessaire. Le candidat remplira l’attesta-tion sur l’honneur de nationalité fourniedans le dossier d’inscription.

Attention, les concours sont ouverts àl’ensemble des ressortissants de la CEEsauf pour les postes relevant du droitrégalien de l’État : police, judiciaire, etc.

Jouir de ses droits civiques et les mentionsportées au bulletin n° 2 du casier judi-ciaire ne doivent pas être incompatiblesavec l'exercice des fonctions. Dans le casde la fonction publique territoriale, lesinformations nécessaires à l’obtention ducasier judiciaire par l’organisme organi-sateur sont demandées dans un docu-ment du dossier d’inscription. Le candi-dat n’a pas à fournir l’extrait n° 2 ducasier judiciaire. Pour la fonctionpublique d’État, la vérification a lieu àl’admission.

Attention, la présence de condamna-tion(s) ne signifie pas l’impossibilité dese présenter aux concours. Les textes fontétat de « mentions incompatibles avecl’exercice des fonctions ». Exemple: unepersonne candidate à un concours don-nant accès à un métier avec des enfants

et ayant été condamnée pour maltraitan-ce à enfant ne pourra pas se présenter.Cela n’est cependant pas incompatibleavec d’autres fonctions. En cas decondamnation, le jury statue au momentde l’admission; ou, dans la fonctionpublique territoriale, l’employeur, lors durecrutement. Dans les faits, les jurys étu-dient au cas par cas avec comme princi-pe: une personne sanctionnée une pre-mière fois pour une faute - si celle-cin’est pas incompatible avec les fonctionset le poste - ne sera pas sanctionnée uneseconde fois par l’élimination d’unconcours.

Les ressortissants d’un état membre de la CEE doivent fournir une attestationdu consulat mentionnant la non-condam-nation dans son pays, même si le candi-dat est né et a vécu sa vie en France.

Position régulière au regard du service nationalIl est nécessaire de fournir une copie del’attestation de participation à la journéed’appel pour les garçons ainsi que pourles filles. Pour les candidats hommesayant été appelés antérieurement à laréforme des armées (avant 1998), dansle cadre du service militaire nationalobligatoire, fournir un état signalétiquedu service militaire. Ce document peutêtre obtenu auprès du bureau du servicenational dont dépend le candidat.

Conditions de diplômes, de niveau de for-mation ou d'expérience professionnelle :fournir une copie du diplôme.

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Attention, pour les ressortissants desautres états membres de la CEE, fournirune équivalence. Dans les faits, les équi-valences délivrées par les rectorats peu-vent convenir.

Certificat médical d'aptitude à fournirlors de l’inscription.Uniquement pour les travailleurs handica-pés: COTOREP dont dépend le candidat.Pour les autres candidats, l’examen

médical a lieu lors du recrutementauprès d’un médecin agréé par l’organis-me recruteur.

Attention, pour certaines professionsdites en service actif (sapeur-pompierpar exemple) des consignes particulièressont données dans le dossier d’inscrip-tion avec la liste éventuelle des méde-cins agréés.

ne fois le concours réussi, que devientle lauréat ?

S’il a passé un concours de la fonctionpublique hospitalière ou d’État, il seranommé stagiaire pour effectuer un stagecomportant une partie pratique (sur le ter-rain) et une partie théorique (dans une

école ou un centre d’apprentissage). Lestage dure en moyenne un an, à l’issueduquel la personne est titularisée. Dansl’intervalle, elle est rémunérée.S’il s’agit d’un concours dans la fonctionpublique territoriale, le lauréat est inscritsur une liste d’aptitude. La réussite du

Le site du ministère de la Défense : http://www.defense.gouv.fr/ onglet « SGA », « Découverte », « Organisation », « direction du service national »ouhttp://www.defense.gouv.fr/portal_repository/1682424953__0002/fichier/getDataouhttp://www.defense.gouv.fr/sites/sga/decouverte/organisation/direction_du_service_national_-_dsn/presentation_du_service_national

5 QUE FAIT-ON APRÈS LE CONCOURS ?

QUES

TION

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concours n’offre donc pas la garantie detrouver un emploi. Les lauréats doiventensuite postuler auprès des collectivitésterritoriales pour trouver un poste (excep-tion faite de la Ville de Paris où chaquecandidat reçu obtient un poste). Une foiscelui-ci décroché, ils partent en formation

initiale (pour la catégorie A) et alternentstages et travail.Pour quelques concours, il vous faudrasuivre une formation spécifique avant deprendre vos fonctions (exemple: gardiensde la paix, surveillants de l’administrationpénitentiaire…).

vant toute chose, pour passer un con-cours, il faut préalablement s’inscrire.

Les concours sont composés de différentesépreuves écrites dites d’admissibilité etd’épreuves orales dites d’admission. Pourcertains concours s’ajoutent des épreuvespratiques, des tests psychotechniques depré-admissibilité ou d’aide à la décision, etdes épreuves sportives qui peuvent êtredes épreuves d’aptitudes physiques qui, sielles ne sont pas respectées, sont élimina-toires. Ces dernières épreuves touchentplus particulièrement les métiers en servi-ce actif (pompier, surveillant de l’adminis-tration pénitentiaire…).Seule la réussite aux épreuves d’admissi-bilité donne accès aux épreuves d’admis-sion. En règle générale, les épreuves spor-tives et de langues sont facultatives.

Les conseils pour réussir votre concours :- D’un concours à l’autre, les épreuves nesont pas identiques. Avant de vous inscri-re, au même titre que vous vérifiez lesconditions d’accès au concours, il estimpératif de récupérer le détail des épreu-ves et les programmes correspondants.- Préparez-vous correctement. Un con-cours reste une épreuve où vous êtes enconcurrence avec d’autres candidats. Ils’agit donc de mettre toutes les chancesde votre côté.- Informez-vous sur la façon dont se dé-roulera le concours (lieu, délais, durée desépreuves…).

Attention, les candidats sont nombreux àchaque concours et ce qui fera la diffé-rence, c’est le niveau de préparation dechacun.

6 QUELS CONSEILS POUR PRÉPARER UN CONCOURS ?

QUES

TION

A

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Les préparationsNous vous conseillons donc de bien tra-vailler vos épreuves grâce à la lectured’ouvrages spécifiques (il en existe beau-coup) ou de la préparation par correspon-dance ou encore des écoles de prépara-tion aux concours. Ces dernières prépa-rent plus particulièrement aux concoursde catégorie A (CPAG: Centre de prépara-tion à l’administration générale, IPAG:Institut de préparation à l’administrationgénérale, IEJ: Institut d’études juridiques,IUFM: Institut universitaire de formationdes maîtres…).Au-delà de ces formations généralistes, ilexiste des formations plus spécifiquescomme l’ENSP (École nationale de lasanté publique) qui prépare aux postes decatégorie A de la fonction publique hospi-talière.

Les facultés, quant à elles, développentaujourd’hui de plus en plus de formationspermettant un accès facile à la fonctionpublique.

Les écoles de fonctionnairesQuelques formations spécifiques dontl’accès à l’école se fait sur concours for-ment les futurs fonctionnaires de la fonc-tion publique d’État. Les formations peu-vent durer de 1 à 3 ans et l’élève estrémunéré. C’est pourquoi, en contrepar-tie, à sa sortie de l’école, le fonctionnairedevra rester dans la fonction publiquependant plusieurs années (4 à 10 ans). Ils’agit notamment de l’ENA (École natio-nale d’administration), ENI (École natio-nale des impôts), ENM (École nationalede la magistrature)…La formation vaudra la période de stage.

n parle de recrutement direct lorsquele recrutement ne se fait pas par

concours.Il s’adresse plus particulièrement aux pos-tes de la catégorie C et, depuis 2005, sedéveloppe grâce à la mise en place duPACTE.

Le Parcours d’accès aux carrières territo-riales et de l’État (PACTE) est un nouveaumode de recrutement dans les trois fonc-tions publiques qui propose d’intégrer lafonction publique en qualité de fonction-naire titulaire à l’issue d’une vérificationd’aptitude au terme d’un engagement de

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QUES

TION

O

PEUT-ON INTÉGRER LA FONCTION PUBLIQUE SANS CONCOURS ?

Pour préparer le concours par correspondance :

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professionnalisation d’une durée de un àdeux ans (sauf cas particulier) alternantformation et stage.Ce recrutement de droit public est ouvertpour des corps et cadres d’emplois decatégorie C.

Le mode principal de recrutement parconcours fondé sur un niveau de diplômeet sur des épreuves souvent trop théo-riques se révèle discriminant pour unelarge part de la population.Le but du PACTE est de rendre la fonc-tion publique plus représentative de lasociété.Le PACTE est accessible à tous les jeunesde 16 à 25 ans révolus sans diplôme etsans qualification, ainsi qu’aux jeunes de16 à 25 ans révolus n’ayant pas atteint leniveau du baccalauréat.

Afin de favoriser le développement de cemode de recrutement, l’employeur bénéfi-cie, d’une part, d’un mode de recrutementsouple et rapide; et d’autre part, d’unmode de recrutement dans lequel, à l’ins-tar des « contrats de professionnali-sation » du secteur privé, la rémunérationbrute varie selon l’âge de 55 % à 70 % duminimum de traitement de la fonctionpublique. De plus, ces contrats bénéfi-cient, pour ceux qui seront signés avant le1er janvier 2010 d’une exonération descotisations patronales de Sécurité sociale.Enfin, l’employeur forme un agent qu’ilfidélise, la titularisation ayant lieu sur leposte.

Le bénéficiaire trouve dans le PACTE undispositif qualifiant en tout point compa-

rable avec ce qui peut lui être proposédans le secteur privé avec une différencede taille, la garantie de se voir proposerun emploi de titulaire dans la fonctionpublique. C’est un avantage indéniableen termes de garantie et de qualité del’emploi.Par ailleurs, pour les moins de 18 ans, lePACTE offre une rémunération minimalede 55 % du SMIC contre actuellement unminimum de 25 % du SMIC pour lesapprentis du secteur public.

En signant un PACTE, l’employeur et l’a-gent s’engagent réciproquement sur uneformation en alternance et sur un emploide titularisation. En plus du PACTE, uneconvention doit être conclue avec un cen-tre de formation: l’AFPA, GRETA, CFA,IPAG / CPAG, IRA, CNFPT, lycée profes-sionnel ou tout autre organisme de for-mation public ou privé. Cette conventiondonne lieu à la prise en charge par l’ad-ministration d’emploi des frais de forma-tion engendrés par le PACTE.

Le PACTE est un contrat de droit publicpassé entre une administration d’emploiet un bénéficiaire. Il se double d’uneconvention de formation passée avec unorganisme. Un point important est degarantir l’équité dans la sélection desbénéficiaires du PACTE. C’est pourquoi lapremière sélection des candidats poten-tiels est confiée au service public del’emploi, l’ANPE ou les missions locales,lequel transmettra aux administrationsrecruteuses une liste de candidats quiseront ensuite sélectionnés par une com-mission diversifiée.

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Bon nombre de structures notammentdans la fonction publique territoriale man-quent de candidats et certains postes sontouverts aux contractuels. Il s’agit plus par-ticulièrement de postes de catégories A etB et les contrats sont principalement detrois ans et sont renouvelables.

Pour se renseigner: Direction générale del’administration et de la fonction publique,32 rue de Babylone, 75700 Paris SP 07.Site internet: www.fonction-publique.gouv.fr

outes les ouvertures de postes fontl’objet d’une parution au journal offi-

ciel www.journal-officiel.gouv.fr (au mêmetitre que les ouvertures de concours). Au-delà, les structures publiques réalisentdes insertions d’offres d’emploi dans lapresse quotidienne et au sein de revuesspécialisées. Vous pourrez donc retrouverdes annonces dans Le Monde, Télérama,votre presse quotidienne régionale maisaussi dans des revues comme La Lettre ducadre territorial (spécialisée fonctionpublique territoriale), les ASH (Actualitéssociales hebdomadaires) spécialisée fonc-tion publique hospitalière… En fonctionde la structure choisie et du type de fonc-tion publique, renseignez-vous sur lesjournaux professionnels lus par vos futurscollègues et faites en sorte de vous lesprocurer (achat, service documenta-tion…).Aujourd’hui, un nouveau média se déve-loppe plus particulièrement. Il s’agit duNet. De nombreux sites publient des off-

res d’emploi et proposent des systèmes de« push » vous permettant de recevoirdirectement sur votre boîte mails les off-res en fonction du secteur qui vous inté-resse. C’est le cas notamment du sitewww.territorial.fr (spécialisé fonctionpublique territoriale).

Pour obtenir des renseignements sur les concours et les offres:• Les centres de gestion de votre

département (FPT) (www.uncdg.com)• Les centres régionaux de la fonction

publique territoriale (FPT) (www.cnfpt.fr)• Les ministères (FPE) (www.gouv.fr)• Directement auprès des établissements

hospitaliers ou au sein des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (FPH) (www.sante.gouv.fr)

• Auprès de la Commission européenne à Bruxelles (FPE) (www.eurobru.com)

• Auprès de la ville de Paris (FPT)(www.paris.fr)

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3e PARTIE - COMMENT TROUVER UN EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?

QUES

TION T

OÙ TROUVER LES OFFRES D’EMPLOI ?

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QUES

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our la fonction publique territoriale,une fois le concours réussi, ou pour

tout recrutement direct et contractuel, ils’agit de mener une recherche d’emploitraditionnelle et, dans ce cadre, envoyer àvotre futur employeur CV et lettre de moti-vation.

La lettre de motivationSur la forme, celle-ci doit être manuscrite,écrite proprement sur papier blanc, sans

ratures et fautes d’orthographe. Même sivous faites une petite erreur à la fin devotre courrier, ne vous contentez pas derectifier le tir en faisant une petite rature,recommencez! Votre lettre doit laissertransparaître une grande rigueur et unniveau d’exigence correct.

Sur le fond, celle-ci ne doit pas faire plusd’une page. Elle doit être en lien avecl’objet du courrier et ainsi faire référence

COMMENT RÉDIGER UNE LETTRE DE MOTIVATION ET CONCEVOIR UN CV ?

P

EXEMPLE DE LETTREVos coordonnéesAdresse + Tél. fixe + portable (téléphone où l’on peut vous joindre facilement)

Les coordonnées exactes de la structureNom de l’interlocuteur

Objet :Poste de ........ vu dans ........ (ou) Candidature spontanée

Madame, Monsieur,

Suite à la lecture de votre annonce parue dans ........., je tenais à vous faire part de monvif intérêt pour le poste proposé.En effet, de formation « .................... », suivie d’une expérience significative en lamatière, il me semble être en totale adéquation avec le profil que vous recherchez et lesmissions proposées.

Disponible immédiatement, je me tiens à votre disposition pour tout entretien et/ou testde compétences.

Dans l’attente de vos nouvelles,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sentiments distingués.

Signature

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à l’offre d’emploi vue dans la presse ou àvotre volonté de poser une candidaturespontanée. Il est nécessaire en quelqueslignes de prouver l’intérêt de votre candi-dature, de susciter l’envie du recruteurd’aller plus loin et de lire votre CV. Lecourrier ne doit en aucun cas retracervotre parcours et être une pâle copie devotre CV mais bien indiquer le poste quevous recherchez.

Le curriculum vitaeCelui-ci doit être dactylographié. Il ne doitpas comporter de fautes de frappe et d’or-thographe. En conséquence, il sera néces-saire de le relire attentivement ce qui vouspermettra par ailleurs de vérifier les infor-mations que vous aurez intégrées.Nous vous conseillons un CV sobre maisclair à lecture rapide. Imaginez que lerecruteur peut avoir plus de 100 candida-tures à visualiser dans un délai très court.

EN OUVERTURE LES INFORMATIONS PERSONNELLES :

Monsieur xxxxxxxxxx Date de naissanceAdresse statut personnelCP Ville nombre d’enfantsTél. : où vous serez facilement joignablePortable :

SUIVI DE VOTRE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (SI IL Y A LIEU) :

EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

- Depuis avril 2004 : Ouvrier plombierArtisan GeryPlomberie traditionnelleRéparation et maintenance sur bâtiments publicsSuivi des chantiersResponsabilité des approvisionnements en matériauxContrôle des délais et rapport au contremaître

ENSUITE DE VOTRE FORMATION :

FORMATION

2004 : Réussite au concours de .......... (s’il y a lieu)2003 : BEP Plomberie2002 : CAP Plomberie

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Les CV trop compliqués par leur style, l’utilisation de typographies lourdes et trèsvariées, de couleurs multiples peuventagresser plutôt qu’attirer.Comme le courrier, le CV doit être si pos-sible d’une page et au maximum de deux.Si vous avez des expériences profession-nelles nombreuses, il n’est pas nécessairede mettre les plus anciennes et les diverspetits contrats et stages. Mais attention, sivous supprimez des informations, faites-lepour les plus anciennes car votre parcoursne doit pas comporter d’interruptions quevous ne pourriez expliquer et pousser lerecruteur à s’interroger.

Si vous souhaitez laisser la totalité devotre parcours, synthétisez-le pour ne pasdépasser les 2 pages.Enfin, vous pouvez terminer par des infor-mations du type permis de conduire(important en fonction du poste), autresactivités (entraîneur de football) et éven-tuellement vos passions.Les deux premiers points peuvent êtreimportants pour déterminer votre autono-mie, disponibilité et votre investissementhors secteur professionnel.Sur le dernier point, il est déconseillé des’inventer des hobbies comme la lecture…il n’est pas nécessaire de noter des languesétrangères comme « lues et parlées » alorsque vous les avez étudiées à l’école et quevous ne les maîtrisez plus du tout.

ne fois convoqué, renseignez-vous surl’employeur et la structure qui vous

reçoit.Présentez-vous à l’heure, habillez-vous pro-prement. Il n’est pas utile de mettre un« costume » trois pièces, mais simplementd’être « clean » de haut en bas, chaussurescomprises.

Une fois introduit dans le bureau durecruteur, attendez que l’on vous proposeun siège. Soyez poli et regardez votre

interlocuteur dans les yeux. Une fois assisne croisez pas les bras afin de ne pasparaître sur la défensive et restez« ouvert ».Attendez que l’on vous pose des questionset répondez de façon précise et circons-tanciée. Attention de ne pas être trop longdans les réponses et de risquer d’ennuyervotre interlocuteur.Soyez franc et direct, car il ne sert à riende mentir !

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QUES

TION

COMMENT SE COMPORTER LORS D’UN ENTRETIEN ?

U

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1 - Un fonctionnaire peut-il êtrelicencié?❐ oui ❐ non

2 - Une personne ne peut-elle intégrer lafonction publique en tant que fonction-naire que par concours?❐ oui ❐ non

3 - Certaines catégories de fonctionnairesn’ont-elles pas le droit de grève?❐ oui ❐ non

4 - Le grade est d’abord:❐ un emploi ;❐ un poste budgétaire;❐ une vocation à occuper un emploi

5 - Un fonctionnaire a-t-il le droitde se syndiquer?❐ oui ❐ non❐ oui mais dans certains syndicats seule-ment6 - Un fonctionnaire a-t-il un droitde réserve?❐ oui ❐ non

7 - Le maire est-il le chef du personneldans sa commune?❐ oui ❐ jamais❐ c’est le directeur des ressourceshumaines

8 - Un Centre départemental de gestionest:❐ un organe de formation des fonctionnaires d’État❐ un organe organisant des concours de la fonction publique territoriale❐ un organe rattaché au CNFPT

9 - La catégorie de fonctionnaires Dexiste-t-elle dans la FPT et la FPE?❐ oui ❐ non

10 - Un fonctionnaire faisant l’objetd’une procédure disciplinaire doit-il êtreaverti par:❐ lettre❐ lettre recommandée❐ lettre recommandée avec accusé de réception

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QCM

CONNAISSEZ-VOUS LA FONCTION PUBLIQUE ?

Afin de valider votre connaissance de la fonction publique et de savoir si vous êtes prêtà l’intégrer, testez-vous grâce à 5 QCM de 10 questions chacun.Pour chaque QCM :- entre 7 et 10 points : Très bien, les grands principes de la fonction publique n’ont pas

de secret pour vous.- entre 4 et 7 points : Encore un petit effort !- moins de 4 points : Un fonctionnaire, qu’est-ce que c’est ?

4e PARTIE - CONNAISSEZ-VOUS LA FONCTION PUBLIQUE ?

Il existe trois fonctions publiques en France: la fonction publique d’État,la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Voici quelques questions sur le droit de la fonction publique…

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1 - Quel est le mode de scrutinde l’élection présidentielle?❐ scrutin uninominal à la majoritéabsolue❐ scrutin uninominal à trois tours❐ scrutin à la proportionnelle

2 - Combien de signatures d’élus un candidat à l’élection présidentielledoit-il obtenir?❐ 300❐ 500❐ 700

3 - Quelle est la durée du mandatdu Président de la République?❐ 5 ans❐ 6 ans❐ 7 ans

4 - Pour être élu Président de laRépublique, il faut avoir au minimum:❐ 18 ans❐ 23 ans❐ 35 ans

5 - Quel est l’organe chargé de contrôler le déroulement de l’élection présidentielle?❐ le gouvernement❐ le Conseil d’État❐ le Conseil constitutionnel

6 - Le Président de la République peut-il révoquer le Premier ministre?❐ oui❐ non

7 - Le Président de la République peut-ilrefuser de signer les ordonnances?❐ oui❐ non

8 - Le Président de la République peut-ildemander au Parlement un nouvel examen d’une loi qu’il vient d’adopteravant de la promulguer?❐ oui❐ non

9 - Le Président de la République est-ilcompétent pour fixer l’ordre du jour des sessions ordinaires du Parlement?❐ oui❐ non

10 - Le Président de la République peut-il utiliser le droit de dissolution de l’Assemblée nationale❐ uniquement en cas d’adoption d’une motion de censure❐ après avis du Premier ministre,du président de l’Assemblée nationaleet du président du Sénat❐ à tout moment

CONNAISSEZ-VOUS LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ?

QCM

Il existe trois pouvoirs en France:le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.Voici quelques questions sur l’une des deux composantes du pouvoir exécutif…

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1 - Les écoles primaires relèvent:❐ de la commune❐ du département❐ de la région

2 - Les collèges relèvent:❐ de la commune❐ du département❐ de la région

3 - Les lycées relèvent:❐ de la commune❐ du département❐ de la région

4 - L’urbanisme relèvetraditionnellement:❐ de la commune❐ du département❐ de la région

5 - Les transports scolaires relèventtraditionnellement:❐ de la commune❐ du département❐ de la région

6 - L’apprentissage relève:❐ de la commune❐ du département❐ de la région

7 - La formation continue relève:❐ de la commune❐ du département❐ de la région

8 - La protection maternelle infantilerelève:❐ de la commune❐ du département❐ de la région

9 - L’assainissement relève:❐ de la commune❐ du département❐ de la région

10 - Les déchets ménagers relèvent:❐ de la commune❐ du département❐ de la région

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QCM

CONNAISSEZ-VOUS LES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES ?

De nombreuses lois, depuis celle du 2 mars 1982, ont transféré aux collectivitéslocales (communes, départements et régions) certaines compétences qu’ellesexercent librement. Quelles sont-elles?

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QCM

1 - L’élection des députés se fait :❐ au scrutin majoritaire uninominal àdeux tours❐ au scrutin de listes à la représentationproportionnelle❐ au scrutin uninominal majoritaire à trois tours

2 - Pour être élu député, il faut avoir au minimum:❐ 18 ans❐ 23 ans❐ 35 ans

3 - Pour être élu sénateur, il faut avoir au minimum:❐ 18 ans❐ 25 ans❐ 30 ans

4 - Le contentieux des électionslégislatives relève de la compétence:❐ du tribunal administratif❐ du tribunal des conflits❐ du Conseil constitutionnel

5 - Le nombre des députés àl’Assemblée nationale est fixé par:❐ la Constitution❐ une loi organique❐ une loi ordinaire

6 - Le nombre des députés est actuellement de:❐ 553❐ 565❐ 577

7 - La commission mixte paritaire est composée de:❐ 5 députés et 5 sénateurs❐ 6 députés et 6 sénateurs❐ 7 députés et 7 sénateurs

8 - Les parlementaires ont-ils joué un rôle au cours de l’élection du Président de la République?❐ oui❐ non

9 - La Constitution fixe le nombre des commissions permanentes des assemblées:❐ oui❐ non

10 - Le droit de dissolution a été utilisésept fois sous la Ve République?❐ oui❐ non

CONNAISSEZ-VOUS LE PARLEMENT ?

Le Parlement français est composé de deux chambres: l’Assemblée nationale et le Sénat. Voici quelques précisions…

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1 - Le parquet de la Cour des comptescomprend:❐ deux avocats généraux❐ trois avocats généraux❐ quatre avocats généraux

2 - Le Président de la Cour des comptesactuellement est :❐ Pierre Mauroy❐ Philippe Séguin❐ François Logerot

3 - La Cour des comptes remet chaqueannée un rapport au Président de laRépublique❐ oui❐ non❐ dans certains cas

4 - La Cour des comptes comprend:❐ cinq chambres❐ six chambres❐ sept chambres

5 - La Cour des comptes contrôle la gestion des:❐ collectivités locales❐ ordonnateurs locaux❐ ordonnateurs d’État

6 - La Cour des comptes a été instituée en❐ 1806❐ 1807❐ 1808

7 - Dans le cadre de ses contrôles, la Cour des comptes peut établir des❐ observations❐ injonctions de faire❐ alertes financières

8 - La Cour des comptes peut assister :❐ le Sénat uniquement❐ l’Assemblée nationale uniquement❐ le Parlement

9 - La Cour des comptes statue sur les comptes de comptables centraux de l’État:❐ en premier ressort❐ en deuxième ressort❐ en troisième ressort

10 - La personne au sein de la Cour des comptes chargée de vérifier lescomptes des comptables publics est un❐ commissaire du gouvernement❐ instructeur❐ rapporteur

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QCM

CONNAISSEZ-VOUS LA COUR DES COMPTES ?

Il existe plusieurs juridictions financières, dont les chambres régionales descomptes, la Cour de discipline budgétaire et financière et la Cour des comptes. Voici quelques précisions sur cette dernière institution, la plus ancienne des juridictions financières de l’État.

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1 - Un fonctionnaire peut-il êtrelicencié?❐ oui ❐ non

2 - Une personne ne peut-elle intégrer la fonction publique en tant que fonctionnaire que par concours?❐ oui ❐ non

3 - Certaines catégories de fonctionnairesn’ont-elles pas le droit de grève?❐ oui ❐ non

4 - Le grade est d’abord:❐ un emploi ;❐ un poste budgétaire;❐ une vocation à occuper un emploi

5 - Un fonctionnaire a-t-il le droitde se syndiquer?❐ oui ❐ non❐ oui mais dans certains syndicats seulement

6 - Un fonctionnaire a-t-il un droitde réserve?❐ oui ❐ non

7 - Le maire est-il le chef du personneldans sa commune?❐ oui ❐ jamais❐ c’est le directeur des ressourceshumaines

8 - Un Centre départemental de gestionest:❐ un organe de formation des fonction-naires d’État❐ un organe organisant des concours de la fonction publique territoriale❐ un organe rattaché au CNFPT

9 - La catégorie de fonctionnaires Dexiste-t-elle dans la FPT et la FPE?❐ oui ❐ non

10 - Un fonctionnaire faisant l’objetd’une procédure disciplinaire doit-il êtreaverti par:❐ lettre❐ lettre recommandée❐ lettre recommandée avec accusé de réception

CONNAISSEZ-VOUS LA FONCTION PUBLIQUE ?

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1 - Quel est le mode de scrutinde l’élection présidentielle?❐ scrutin uninominal à la majoritéabsolue❐ scrutin uninominal à trois tours❐ scrutin à la proportionnelle

2 - Combien de signatures d’élus uncandidat à l’élection présidentielle doit-ilobtenir?❐ 300❐ 500❐ 700

3 - Quelle est la durée du mandatdu Président de la République?❐ 5 ans❐ 6 ans❐ 7 ans

4 - Pour être élu Président de laRépublique, il faut avoir au minimum:❐ 18 ans❐ 23 ans❐ 35 ans

5 - Quel est l’organe chargé de contrôlerle déroulement de l’électionprésidentielle?❐ le gouvernement❐ le Conseil d’État❐ le Conseil constitutionnel

6 - Le Président de la République peut-ilrévoquer le Premier ministre?❐ oui❐ non

7 - Le Président de la République peut-ilrefuser de signer les ordonnances?❐ oui❐ non

8 - Le Président de la République peut-ildemander au Parlement un nouvel exa-men d’une loi qu’il vient d’adopter avantde la promulguer?❐ oui❐ non

9 - Le Président de la République est-ilcompétent pour fixer l’ordre du jour dessessions ordinaires du Parlement?❐ oui❐ non

10 - Le Président de la République peut-il utiliser le droit de dissolution del’Assemblée nationale❐ uniquement en cas d’adoption d’unemotion de censure❐ après avis du Premier ministre,du président de l’Assemblée nationaleet du président du Sénat❐ à tout moment

CONNAISSEZ-VOUS LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ?

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1 - Les écoles primaires relèvent:❐ de la commune❐ du département❐ de la région

2 - Les collèges relèvent:❐ de la commune❐ du département❐ de la région

3 - Les lycées relèvent:❐ de la commune❐ du département❐ de la région

4 - L’urbanisme relève traditionnellement❐ de la commune❐ du département❐ de la région

5 - Les transports scolaires relèventtraditionnellement:❐ de la commune❐ du département❐ de la région

6 - L’apprentissage relève:❐ de la commune❐ du département❐ de la région

7 - La formation continue relève:❐ de la commune❐ du département❐ de la région

8 - La protection maternelle infantilerelève:❐ de la commune❐ du département❐ de la région

9 - L’assainissement relève:❐ de la commune❐ du département❐ de la région

10 - Les déchets ménagers relèvent:❐ de la commune❐ du département❐ de la région

CONNAISSEZ-VOUS LES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES ?

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1 - L’élection des députés se fait :❐ au scrutin majoritaire uninominal àdeux tours❐ au scrutin de listes à la représentationproportionnelle❐ au scrutin uninominal majoritaire àtrois tours

2 - Pour être élu député, il faut avoir auminimum:❐ 18 ans❐ 23 ans❐ 35 ans

3 - Pour être élu sénateur, il faut avoir auminimum:❐ 18 ans❐ 25 ans❐ 30 ans

4 - Le contentieux des électionslégislatives relève de la compétence:❐ du tribunal administratif❐ du tribunal des conflits❐ du Conseil constitutionnel

5 - Le nombre des députés àl’Assemblée nationale est fixé par:❐ la Constitution❐ une loi organique❐ une loi ordinaire

6 - Le nombre des députés estactuellement de:❐ 553❐ 565❐ 577

7 - La commission mixte paritaire estcomposée de:❐ 5 députés et 5 sénateurs❐ 6 députés et 6 sénateurs❐ 7 députés et 7 sénateurs

8 - Les parlementaires ont joué un rôleau cours de l’élection du Président de laRépublique:❐ oui❐ non

9 - La Constitution fixe le nombre descommissions permanentes desassemblées:❐ oui❐ non

10 - Le droit de dissolution a été utilisésept fois sous la Ve République?❐ oui❐ non

CONNAISSEZ-VOUS LE PARLEMENT ?

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1 - Le parquet de la Cour des comptescomprend:❐ deux avocats généraux❐ trois avocats généraux❐ quatre avocats généraux

2 - Le Président de la Cour des comptesactuellement est :❐ Pierre Mauroy❐ Philippe Séguin❐ François Logerot

3 - La Cour des comptes remet chaqueannée un rapport au Président de laRépublique:❐ oui❐ non❐ dans certains cas

4 - La Cour des comptes comprend:❐ cinq chambres❐ six chambres❐ sept chambres

5 - La Cour des comptes contrôle lagestion des:❐ collectivités locales❐ ordonnateurs locaux❐ ordonnateurs d’État

6 - La Cour des comptes a été instituée en❐ 1806❐ 1807❐ 1808

7 - Dans le cadre de ses contrôles, laCour des comptes peut établir des❐ observations❐ injonctions de faire❐ alertes financières

8 - La Cour des comptes peut assister :❐ le Sénat uniquement❐ l’Assemblée nationale uniquement❐ le Parlement

9 - La Cour des comptes statue sur lescomptes de comptables centraux del’État:❐ en premier ressort❐ en deuxième ressort❐ en troisième ressort

10 - La personne au sein de la Cour descomptes chargée de vérifier les comptesdes comptables publics est un❐ commissaire du gouvernement❐ instructeur❐ rapporteur

CONNAISSEZ-VOUS LA COUR DES COMPTES ?

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