Comment satisfaire à mon obligation de FMC / EPP ?

(dispositif 2008)

Un lien peut être activé lorsque le curseur se transforme en main.

2FMC/EPP juin 2008

Il faut recueillir 250 crédits, en 5 ans, répartis comme suit :

150 crédits de FMC

dans au moins deux des catégories 1,2,3

et 100 crédits (forfaitaires) d’EPP

dans la catégorie 4.

Arrêté du 13 juillet 2006

www.cnfmc.frCNFMC : conseil national de formation médicale continue

Comment ça marche ?

3FMC/EPP juin 2008

La structure compétente enregistre les crédits obtenus par chaque médecin.

délivre

l’attestation

affichable

applique

les sanctions

en cas de non satisfaction

Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins

Qui enregistre les crédits ?

4FMC/EPP juin 2008

La date de départ formelle de l’obligation d’EPP n’est pas fixée, un texte est en attente. Conformément à l’article 3 de la décision du 7 novembre 2007, les actions réalisées par le médecin au cours des 5 années précédant sa déclaration de réalisation de sa démarche d’EPP seront prises en compte.

J’ai jusqu’à quand ?

Décision de la HAS du 19 décembre 2007

5FMC/EPP juin 2008

Ils se répartissent en 4 catégories

Catégorie 1 : formations présentielles

Catégorie 2 : formations individuelles et à distance

Catégorie 3 : situations professionnelles formatrices

(4 groupes)

Catégorie 4 : dispositifs d’EPP

Et les crédits ?

6FMC/EPP juin 2008

Je suis dans le cadre de la catégorie 1 (formations présentielles)

Je m’adresse à un Organisme Agréé de FMC.

L’OA délivre une attestation de participation à une action ou un programme agréé.

Comment obtenir des crédits quand je fais de la FMC ?

7FMC/EPP juin 2008

Je suis dans le cadre de la catégorie 2 (formations individuelles et à distance)

J’accumule des crédits pour 5 ans (de 2 à 40).

Comment obtenir des crédits quand je fais de la FMC ?

8FMC/EPP juin 2008

Je suis dans le cadre de la catégorie 3 (situations professionnelles formatrices)

Je recueille des crédits

(50 par groupe et au maximum 100 pour 5 ans).

Comment obtenir des crédits quand je fais de la FMC ?

9FMC/EPP juin 2008

Je suis dans le cadre de la catégorie 4 (dispositifs d’EPP)

Je contacte l’URML ou un OA .

L’URML délivre une attestation d’engagement dans la démarche d’EPP.

La validation de la démarche donne droit à 100 crédits pour 5 ans.

Comment obtenir des crédits quand je fais de l’EPP ?

10FMC/EPP juin 2008

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OU

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11FMC/EPP juin 2008

Comment ? Quel barème ? La validation

Présence du praticien sur le lieu de formation

1 journée = 8 crédits 1/2 journée = 4 crédits 1 soirée = 4 crédits

Attestation délivrée par des organismes agréés FMC publics et privés

Retour

Bonification de 20% sur les actions prioritaires (Direction Générale de la Santé + CNFMC)

Catégorie 1 : formations présentielles

12FMC/EPP juin 2008

Comment ? Quel barème ? La validation

Formations individuelles et à distance (tous supports matériels ou électroniques)

1 journée = 8 crédits 1/2 journée = 4 crédits 1 soirée = 4 crédits

= 2 crédits par an

maximum 10 sur 5 ans

= 4 crédits par an

maximum 40 sur 5 ans (critères de qualité définis par CNFMC)

Attestation délivrée par des organismes agréés publics et privés

Abonnement à un périodique médical ou acquisition d’un ouvrage médical

Périodiques de formation

RetourBonification de 20% sur les actions prioritaires (Direction Générale de la Santé + CNFMC)

Catégorie 2 : formations individuelles et à distance

13FMC/EPP juin 2008

Comment ? Quel barème ? La validation

Groupe 1 : Formation professionnelle des salariés et staffs protocolés

Groupe 2 : Accomplissement de mission d’intérêt général au service de la qualité, organisation des soins et prévention (y compris missions électives dans le cadre de structures organisées)

50 crédits

par groupe

sur 5 ans 1 journée = 8 crédits 1/2 journée = 4 crédits 1 soirée = 4 crédits

Maximum 100 crédits sur la catégorie 3

Attestation ou facture délivrées par tout organisme de formation, certificat délivré par les organismes de formation agréés, tout élément attestant de la réalité des formations accomplies

Bonification de 20% sur les actions prioritaires (Direction Générale de la Santé + CNFMC)

Catégorie 3 : situations professionnelles formatrices (4 groupes)

14FMC/EPP juin 2008

Comment ? Quel barème ? La validation

Groupe 3 : Activité de formateur, participation à des jurys dans le champ de la santé

Groupe 4 : Réalisation de travaux de recherche, publications personnelles dans le champ de la santé

50 crédits

par groupe

sur 5 ans au prorata du temps passé

Maximum 100 crédits sur la catégorie 3

Attestation ou facture délivrées par tout organisme de formation, certificat délivré par les organismes de formation agréés, tout élément attestant de la réalité des formations accomplies

Retour

Bonification de 20% sur les actions prioritaires (Direction Générale de la Santé + CNFMC)

Catégorie 3 : situations professionnelles formatrices (4 groupes)

15FMC/EPP juin 2008

Par quels moyens ? Quel barème ? La validation

Dans les conditions fixées par la HAS

100 crédits

sur 5 ans

OBLIGATOIRE

Tout élément attestant de la réalité des évaluations accomplies

Retour

Catégorie 4 : dispositif d’EPP

16FMC/EPP juin 2008

Retour

catégorie libellé crédits

1 Formations présentielles 1 journée = 8 crédits 1/2 journée = 4 crédits 1 soirée = 4 crédits

2Formations individuelles et

à distance

= 2 crédits par an, maximum 10

sur 5 ans

ou

= 4 crédits par an maximum 20

sur 5 ans (revues de qualité)

3Situations professionnelles formatrices (4 groupes)

50 crédits par groupe

maximum 100 crédits

sur les 4 groupes de la catégorie 3

sur 5 ans

4 Dispositifs d’EPP 100 crédits sur 5 ans

total 250

Tableau récapitulatif

17FMC/EPP juin 2008

Les organismes qui concourent à l’évaluation des

pratiques sont agréés par la HAS conformément à

un cahier des charges..

Les dossiers sont examinés par la HAS après avis

du Conseil National de Formation Médicale

Continue. «Le premier agrément est valable 24

mois… En cas de décision de prolongation,

l’agrément est prolongé pour une durée totale de 5

ans (incluant les premiers 24 mois).»

Les Organismes Agréés EPP

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18FMC/EPP juin 2008

Le cahier des charges en précise :

1. les missions,

2. le fonctionnement :

l’organigramme,

la structure de gouvernance scientifique,

la structure de gouvernance professionnelle,

la structure du projet,

les dispositions d’évaluation,

Cahier des charges des OA EPP (1/2)

19FMC/EPP juin 2008

3. la description de la politique des ressources humaines et logistiques,

4. la description du budget prévisionnel,

5. la qualité des données scientifiques utilisées dans les actions/programmes d’évaluation des pratiques,

6. la description des actions / programmes,

7. la production / utilisation des résultats-rapport d’activité.

Comment les contacter ?

http://www.anaes.fr/portail/display.jsp?id=c_435723

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Cahier des charges des OA EPP (2/2)