Commentaire de perruche

8/2/2019 Commentaire de perruche

1/5

Commentaire de lArrt Perruche 17 Novembre 2000

Introduction :

En l'espce, une femme est enceinte et prsente des symptmes de la

rubole. Elle fait savoir que si elle est atteinte de cette maladie elle auraitrecours une interruption volontaire de grossesse. Les mdecins et le

laboratoire font des analyses (plusieurs tests)et ne dclent aucune

maladie. Or, l'enfant nat handicap car il s'avre que la mre tait atteinte

de la rubole. La mre demande rparation de son prjudice et de celui subi

par son enfant. La dcision de la Cour d'Appel indiquait que le prjudice

de l'enfant n'tait pas en relation de causalit avec ces fautes . Puis la

dfenderesse se pourvoie en cassation, La cours va alors se demander si il

ya effectivement lien de causalit entre le handicap et les fautes

prsumes du laboratoire et si la mre peut se prvaloir de ce prjudice, enson nom et en celui de sa progniture. La cour de cassation indique que

les fautes commises par le mdecin et le laboratoire dans l'excution des

contrats forms avec Mme X avaient empch celle-ci d'exercer son choix

d'interrompre sa grossesse afin d'viter la naissance d'un enfant atteint

d'un handicap, ce dernier peut demander rparation du prjudice rsultant

de ce handicap et caus par les fautes retenues . La cours casse larrt de

la cours dappel. La Cour de Cassation a donc consacr une solution de

principe qui peut apparatre fonde au regard des rgles de la

responsabilit civile, mais qui peut prsenter des difficults en ce qui

concerne l'apprciation du "dommage rparable puisque pour la premire

fois alors que larrt Quarez de 1997 disait linverse, elle a reconnu

lenfant le droit de se prvaloir du prjudice du simple fait de sa naissance.

Ici nous verrons comment la cours de cassation tablit lexistence dun

prjudice rparable lgard de la personne handicap (I) Puis nous

verrons ensuite la porte extraordinaire de larrt dans lopinion public et

les solutions politique mise en uvre pour la tempre(II).

I) Une Jurisprudence qui reconnait un prjudice de lenfant

A) Lexistence dun prjudice rparable


2/5

Lune des questions principales poses par la cours de cassation dans

cet arrt concerne lexistence ou non dun prjudice pouvant tre

rpar. En lespce il y reconnaissance dune faute contractuelle de

la part du laboratoire et du mdecin en effet la cours ne nie pas que

les mdecins ont commis des erreurs lors du diagnostic puisque deuxanalyses pratiqu sur Mme perruche ont donn des rsultats

contradictoire et en ne poussant pas plus loin les investigations ils se

sont rendu coupable dun manquement leur obligation de moyen

notifi dans le code de sant publique.

On ne sait pas au dpart si le simple fait dtre ne handicap

constitue un prjudice. Cependant la cours dappel reconnait et

explique bien que des squelles graves (risque de devenir un enfant

aveugle, sourd, muet, cardiaque et mentalement handicap.) avait

t dvelopp par lenfant du fait de la rubole quil avait contract.

Malgr tout, la cours dappel dit ne pas voir de lien de causalit entre

le handicap de lenfant et les fautes contractuel de lquipe mdical,

elle voit plutt un lien avec la maladie de la mre que celle-ci a

transmise son fils.

L o la cours de cassation opre vritablement et o elle apporte au

droit cest quelle reconnait quentre lerreur de diagnostic des

mdecins et les squelles dvelopp par lenfant en raison de la

rubole, il existe un lien de causalit. Puisque la dcision denfant oupas de la demanderesse tait compltement suspendu au rsultat du

laboratoire. Ce lien de causalit est indirect cest dire que l'auteur n'a

fait que contribuer la situation qui a amen le dommage, ou bien le

comportement de celui qui devait agir et ne l'a pas fait.

La responsabilit de lquipe mdicale peut tre mise en jeu.

B) Un prjudice qui peut tre demand par lenfant

La question qui se posait par la suite tait de savoir qui revenait le

droit de mettre en jeu la responsabilit du laboratoire. Pour la

doctrine le dommage subi par l'enfant serait illgitime parce que la

vie, mme handicape ne peut pas constituer un prjudice lgitime,

Par exemple, dans un arrt de la Premire Chambre civile du 25 juin

1991, la Cour de cassation affirme que la naissance d'enfant ne peut

constituer pour sa mre un prjudice rparable, mme si la naissance


3/5

est survenue aprs une intervention pratique sans succs en vue de

l'interruption de la grossesse.

Mais dans cet arrt la cours ouvre la demande de rparation non

seulement au parent en leurs noms personnels mais aussi au nom de

lenfant handicap.

La Cours de Cassation a dcid qu'il y avait rparation du prjudice de

l'enfant, elle pensait qu'il valait mieux ne pas vivre que de vivre

handicap. Elle avait constat que le handicap n'tait pas

suffisamment pris en charge par l'Etat, elle a donc souhait donner

l'enfant handicap les moyens ncessaires pour vivre dignement et

dpasser son handicap, et le seul moyen tait d'engager la

responsabilit du mdecin pour indemniser l'enfant. Cette solution se

voit motive par le souci d'assurer la dignit de la personnehandicape. Celle-ci semble pouvoir ds lors se prvaloir du prjudice

de sapropre naissance.

Cette dcision entrainer la grogne des associations, des politiques

et des mdecins.

II) Une jurisprudence qui a cr la polmique et qui t contr par la

loi Kouchner

A) Une porte ouverte leugenisme et lhandiphobie

Les ractions quant la porte de larrt Perruche ne se firent point

attendre dautant plus que lanne suivant il fut confirm et amplifi

par un arrt du 28 Novembre 2001 concernant un enfant trisomique

en estimant "intgrale" le prjudice que l'enfant a subi du fait de sa

naissance. Faudrait-il mieux ne pas naitre que de naitre handicap ?

Les associations ragirent de manire vive face ces dcisions :


4/5

Le collectif contre l'handiphobie demande au Premier ministre

"d'apporter une solution lgislative". Il estime que "la Cour de

cassation tablit une nouvelle discrimination en reconnaissant le droit

de ne pas natre pour certains enfants handicaps et encouragel'handiphobie".

L'association Alliance pour les droits de la vie, fonde par Christine

Boutin, a protest contre "l'volution de notre socit vers

l'eugnisme".

Le Mouvement des Citoyens (MDC) estime lui que " Dcider que la vie

d'un handicap moins de valeur qu'une vie dite normale (...) est un

choix crucial".

Le Collectif des dmocrates handicaps (CDH) juge la dcision de la

Cour de cassation d'une "gravit exceptionnelle". Cette dcision de

justice "rvle de faon tragique l'incapacit de notre socit d'offrir

un accs matriel, affectif et psychologique aux personnes

handicapes", a-t-il prcis.

Le ministre de la Sant, Bernard Kouchner, avait donc fini par prsenter le

projet de loi relatif l'interdiction de poursuivre une action en

indemnisation du fait d'un handicap naturellement transmis pointant du

doigt les accusations deugnisme, discrimination, handiphobie profres

lgard de larrt Perruche.

B) La loi Kouchner ou anti-perruche visant dfaire larrt de 2000

Nul ne peut se prvaloir d'un prjudice du seul fait de sa

naissance .

La loi du 4 Mars 2002, relative au droit des malades et la qualit du

systme de sant apporte deux changements par rapport la

jurisprudens antrieure, d'abord la loi interdit l'enfant lui-mme

d'agir en responsabilit contre le mdecin ou l'tablissement de soinsur le motif que sa naissance lui porte prjudice. Ensuite elle admet


5/5

l'action des parents mais elle limite son domaine et renforce ses

conditions, d'abord l'action ne peut aboutir que pour admettre la faute

caractrise du mdecin, la faute simple ne suffit pas. Et surtout

l'action ne peut aboutir qu' la rparation du seul dommage moral

des parents, la souffrance de partager sa vie avec un tre handicap.Ce prjudice ne saurait inclure les charges particulires dcoulant,

tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de

cette dernire relve de la solidarit nationale.

Il peut tre demand Toutefois rparation de lenfant en son nom,

lorsque le mdecin a commis un acte fautif qui a provoqu

directement le handicap, ce qui carte la thse du handicap

prexistant gntiquement de larrt PERRUCHE et suivants (exemple

dune amniocentse tardive qui a entran la perte dun bras ou dunefaute dans une tentative dinterruption volontaire de grossesse).

Lenfant peut galement demander rparation lorsque lacte fautif du

praticien a aggrav le handicap ou na pas permis son attnuation

(par exemple, lchec dune opration in utro).

Dans ces cas, la rparation de lenfant est intgrale.

Le 6 octobre 2005 la CEDH condamner la France dans les arrts

Maurice et Draon concernant leffet rtroactif de cette loi qui

supprimait les compensations accord avant 2002 aux personneshandicaps

Documents

Commentaire de perruche