COMMISSION COLLEGES, ACTION EDUCATIVE, CULTURE, …€¦ · VU la délibération n° 58 du Conseil départemental en date du 25 juin 2015, approuvant le plan départemental du numérique

COMMISSION COLLEGES, ACTION EDUCATIVE, CULTURE, JEUNESSE ET SPORTS

24 PLAN DEPARTEMENTAL DU NUMERIQUE EDUCATIF 2018-2021 441

25 CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA PARTICIPATION DU DEPARTEMENT DU GARD AU PORTAIL NATIONAL DES ARCHIVES DE FRANCE DENOMME FRANCEARCHIVES.FR

451

26 DON D’ARCHIVES PRIVEES AU DEPARTEMENT 475

27 REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES ET FOURNITURE DE COPIES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES

483

28 DELIBERATION SOLLICITANT LE MINISTERE DE LA CULTURE - DRAC OCCITANIE - EXERCICE BUDGETAIRE 2018

487

29 SUIVI DES CONCESSIONS DE LOGEMENTS DANS LES COLLEGES PUBLICS DU DEPARTEMENT DU GARD

491

7EME COMMISSION

____________________

COMMISSION COLLÈGES, ACTION

ÉDUCATIVE, CULTURE, JEUNESSE ET

SPORTS

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 11 Janvier 2019.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

Séance du Jeudi 29 Novembre 2018

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DELIBERATION N° 24 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEVELOPPEMENT ET CADRE DE VIE DIRECTION DE L'EDUCATION, DE LA JEUNESSE, DE LA CULTURE ET DU SPORT

Extrait de la réunion du 29 Novembre 2018

ETAIENT PRESENTS

Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, PROCIDA, Mme PRUVOT, MM. RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, SUAU, VALADIER, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Monsieur BANINO pour Monsieur VALADIER, Madame BORIES pour Monsieur BURGOA, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Monsieur TIBERINO pour Madame DE GIRARDI.

PLAN DEPARTEMENTAL DU NUMERIQUE EDUCATIF 2018-2021

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N° 24

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VU le rapport n° 701 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Madame NURY

VU l’article 21 de la loi de Refondation de l’école du 8 juillet 2013

VU les articles L. 213-2 et L 213-8 du Code de l’Education,

VU l’article L 3321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 58 du Conseil départemental en date du 25 juin 2015,

approuvant le plan départemental du numérique pour l’éducation 2015-2018,

VU la réunion de la Commission collèges, action éducative, culture, jeunesse et sports en date du 26 novembre 2018,

VU les pièces du dossier,

Considérant l’ambition nationale qui se décline territorialement. « Faire entrer l’école

dans l’ère du numérique », ensemble de dispositifs nationaux mis en place depuis février 2013. Ensemble, Rectorat et Département devront relever les défis suivants :

• Gagner le pari d’une infrastructure de type professionnelle pour la généralisation des usages

• Faire entrer les collégiens dans un usage responsable et autonome du numérique, les aider au lien avec les emplois de demain.

• Construire et valoriser un écosystème du numérique éducatif sur le territoire pour un enrichissement des pratiques et la mutualisation des moyens.

Considérant la compétence obligatoire définie par l’article 21 de la loi du 8 juillet 2013 :

le Département a la responsabilité de la fourniture d’un équipement et d’une infrastructure d’une qualité professionnelle à même de créer les conditions nécessaires au développement des pratiques numériques de la communauté éducative,

Considérant la volonté départementale de donner aux collégiens et aux jeunes gardois les

meilleures chances de réussite dans le monde de demain,

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Considérant que la première feuille de route départementale du numérique éducatif

soulignait, le rôle de l’audace comme vecteur de succès. Associée aux valeurs de solidarité, d’ambition et d’innovation qui animent l’action départementale, elle a contribué à la réussite du premier plan départemental du numérique éducatif 2015-2018. Celui-ci a permis de déployer une infrastructure de type professionnelle pour la généralisation des usages, déployer un dispositif de maintenance, faire entrer les collégiens dans un usage responsable et autonome du numérique, les aider à faire le lien avec les emplois de demain et valoriser les acteurs du numérique éducatif sur le territoire pour un enrichissement des pratiques et la mutualisation des moyens,

A L'UNANIMITE,

Mesdames Sandrine CORBIERE, Hélène MEUNIER, messieurs Jean-Pierre FUSTER, Nicolas MEIZONNET et Richard TIBERINO sont absents lors de l'examen de ce dossier.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est décidée la mise en œuvre du Plan départemental du numérique éducatif pour la période 2018-2021 (ci-annexé).

ARTICLE 2 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

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- La publication le : 1 Février 2019 - L’affichage le : 14 Janvier 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 11 Janvier 2019

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Plan départemental du Numérique éducatif 2018-2021

« Bâtir une école créative et juste dans un monde numérique », propose le Conseil National du Numérique. La volonté départementale en action dans le deuxième Plan départemental du numérique éducatif pour la période 2018-2021 vient en enrichissement de la politique de déploiement du Très Haut Débit sur le territoire et en approfondissement de l’attractivité des collèges gardois. Le premier axe de travail porte sur la professionnalisation des infrastructures afin de rationaliser, optimiser l’existant et les investissements consentis et apporter une plus grande égalité des chances. Parce que les plus jeunes de nos concitoyens sont notre avenir, la volonté départementale, en partenariat étroit avec les services académiques, est de les aider à devenir des futurs citoyens d’une société numérique autonomes, responsables, voir créatifs. Le numérique est un support privilégié pour l’ouverture au monde ou le développement du travail collaboratif. Le numérique éducatif agit pour une attitude proactive d’élèves devenant co auteurs de contributions partagées. En conséquence, la seconde ligne de force du plan tend à développer les usages à partir des besoins du terrain, anticiper les évolutions, innover, expérimenter.

Mission 1 : Rationaliser, optimiser l’infrastructure existante et apporter une plus grande égalité des chances Construire une infrastructure de type professionnelle est une condition impérative de qualité de service à la hauteur des enjeux de développement des usages que le Département souhaite atteindre. Le numérique pour les collèges se décline en plusieurs actions, chacune devant évoluer vers une qualité à même de faciliter leur appropriation par les enseignants. Action 1 : Equipement matériel des collèges Bilan 2015-2018 : Afin d’homogénéiser progressivement le parc installé fort de 8000 machines, un marché de centralisation des équipements, écrit en concertation avec les établissements a été notifié en juin 2016. Renouvelé en 2018, il prendra en compte les remontées des établissements tant pour les matériels à commander que les services associés. Le Département assure les commandes des établissements pour un budget annuel de 550K€ correspondant à une dotation de 17 €/élève.

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Prospective 2018-2021 : A partir de la rentrée 2019, il est proposé de repenser la politique d’attribution du matériel afin de prendre en compte le vieillissement du parc qui induit une maintenance importante pour une qualité de service insatisfaisante. En concertation avec les services académiques, il est proposé de procéder à un audit qualitatif et quantitatif collège par collège d’en déduire un ensemble de préconisations pour un renouvellement total ou partiel. Il s’agira de conduire une réflexion sur l’évolution du matériel en cohérence avec les tendances initiées par l’éducation nationale telle l’utilisation des tablettes, voire les tablettes personnelles des élèves (BYOD Bring Your Own Device) réservées à un usage exclusivement pédagogique si le projet de l’établissement est accepté par les services académiques. Action 2 : Maintenance La maintenance informatique des collèges est une compétence obligatoire transférée aux Départements par l’article 21 d la loi du 8 juillet 2013. La loi n’a cependant donné lieu à aucun décret d’application, chaque académie et collectivité se doivent de définir les schémas de partage des responsabilités et les modalités de mise en œuvre. Plusieurs comités de pilotage ont abouti à la négociation d’une convention bipartie qui sera finalisée en 2019 et qui formalisera les grands axes de travail initiés dès septembre 2015. Bilan 2015-2018 : L’objectif en 2014 était de mettre en place un dispositif, optimisant les dépenses de fonctionnement et répondant au mieux au contexte des établissements. Ceci a été construit progressivement pour assurer une maintenance professionnelle des réseaux, serveurs et postes pédagogiques tout en définissant les limites d’intervention avec le Rectorat. A ce jour, une équipe de 7 techniciens intervient sur 7 pôles d’appui numérique comportant entre 6 et 8 collèges. La solution de maintenance optimisée permettant, notamment, le contrôle à distance, sera installée dans 41 collèges et finalisée avec les 12 derniers établissements en 2019. Les questions de l’assistance de proximité et de la maintenance logicielle des postes administratifs restent posées à l’issue de la première période. . Prospective 2018-2021 : La stabilisation des infrastructures s’achèvera à mi-2019 avec le déploiement de la solution de maintenance sur tous les collèges et la stabilisation des pôles d’appui numérique sur la base de 10 techniciens. Le calendrier et les modalités de migration de la maintenance de l’ensemble du périmètre proposés s’articulent autour du phasage suivant : 2018-2019 : Il est proposé de procéder à identification des bassins de vie en cohérence avec les réseaux collèges en cours d’élaboration au Rectorat. Parallèlement une évaluation des niveaux de qualification requis pour les ATTEE et du quantum de charge de travail supplémentaire pourra être menée. L’observation sur deux premiers pôles d’appui numérique afin de mesurer les périmètres d’intervention, construire l’articulation avec la direction de la logistique et les équipes académiques. Cette première phase pourra donner lieu à la conception d’outils tel un guide de la maintenance de proximité, ou la consolidation du rôle d’un logiciel de maintenance tel que Batigam. 2019-2020 : Au cours de cette deuxième période, la consolidation de cursus de formation sur la base des infrastructures et équipements consolidés est proposée. Si la validation en service régulier du dispositif sur les deux pôles observés est avérée suite à l’évaluation de la démarche, cette période verra l’extension du dispositif validé à deux pôles d’appui numérique supplémentaires.

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2020-2021 : Cette troisième période verra le transfert progressif sur l’ensemble des pôles d’appui pour aboutir à un transfert complet à partir de septembre 2021. La maintenance des postes et serveur administratif, il est proposé de confirmer la prise en charge du matériel uniquement pour le réseau, les postes administratifs et le serveur, de fournir le système et les logiciels bureautiques, navigateurs et mail en version logiciel libre pour les postes administratifs. L’Etat conservant la maintenance des logiciels métier sur le serveur jusqu’à leur mise en ligne prévue en 2021. Action 3 : Infrastructure Réseau Interne et téléphonie Bilan 2015-2018 : L’objectif initial de rénover les réseaux et la téléphonie de tous les collèges sera atteint à fin 2019. . Le marché notifié en mars 2014 a permis de restructurer 35 collèges et de changer l’autocom téléphonique de 26 collèges. Le marché renouvelé en 2018 va permettre de finaliser la rénovation des 10 collèges restants et de changer les 19 autocom. Prospective 2018-2021 : A partir de la rentrée 2019, à l’issue de la rénovation des câblages internes de l’ensemble des collèges, il est proposé d’étudier au cas par cas les demandes de déploiement de WIFI en tant que réseau interne généralisé et sécurisé émises par les collèges. Il est également envisagé d’orienter le reliquat potentiel pour de l’équipement de matériels innovants (robotiques, maquettage numérique, casque de réalité virtuelle, Imprimante 3D, …) Action 4 : Raccordement Internet Bilan 2015-2018 : Les conventionnements avec la Région Occitanie pour le raccordement à R3LR7 et THD’OC d’une part et les agglomérations de Nîmes pour Gecko et Alès pour Illico d’autre part ont permis la montée en débit de tous les collèges. 19 établissements bénéficient d’un accès fibre à 30M Bps sur les supports Gecko et Illico pour un coût de 2000€/an. Les conditions de montée en débit sur une boucle optique gérée par la puissance publique permettent de diviser par 10 les coûts de fonctionnement liés aux accès Internet. Les coûts de fonctionnement liés au raccordement des collèges à Internet sont de 280K€ pour l’ensemble des collèges Prospective 2018-2021 : A partir de 2019, le raccordement progressif sera étudié en accord avec le calendrier de déploiement de WIGard sur les secteurs hors Gecko et Illico pour une montée en débit jusqu’à 100mbps sur support fibre de l’ensemble des collèges pour un coût aligné sur 2000€/an. Mission 2 : Développer les usages à partir des besoins du terrain. Anticiper les évolutions, innover, expérimenter. Le Rectorat de Montpellier a mis en place un processus de labellisation « Collège numérique » auquel le Département a adhéré. 28 collèges ont été labellisés en 2017 dans le Gard, le Département participe aux instances régionales et académiques à même d’observer les pratiques et les faire évoluer.

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Action 5 : Espace Numérique de Travail (ENT) Bilan 2015-2018 : L’ENT académique a fait l’objet d’une première convention avec la Région Languedoc-Roussillon et l’ensemble des départements. Cette convention est caduque en septembre 2018. Prospective 2018-2021 : A partir de 2019, la Région Occitanie, les académies de Toulouse et Montpellier, 12 Départements et les académies se sont constitués en groupement de commande afin de mettre en œuvre un ENT commun pour le second degré. La solution choisie à mi-2019 est conçue pour intégrer des services pédagogiques et territoriaux. L’objectif est dé fédérer la communauté éducative autour d’une plateforme commune pour déployer des usages partagés et lutter pour l’inclusion numérique de tous. L’accompagnement des collèges en formation et conduite du changement sera pris en charge par les académies. L’ENT respectera le choix des établissements pour les outils de vie scolaire. Au-delà de ceux-ci, il améliore le lien entre le collège, la collectivité et les familles en mettant à disposition différents services numériques. C’est également un canal apprécié de communication avec les familles. Il offre également, un prolongement du cadre de confiance qui permet d’accéder à des ressources numériques adaptées et vérifiées pour le collège. Action 6 : Les journées du numérique Bilan 2015-2018 : Les journées du numérique. Le succès de la première édition organisée au collège de Bellegarde sur le thème de l’« écocitoyenneté et numérique » a permis d’envisager une seconde édition à Saint-Ambroix sur « les métiers de demain » avec de nombreux partenaires professionnels et associatifs. Prospective 2018-2021 : Les journées du numérique - Le 16 octobre 2018 - le collège de Saint-Ambroix pour « les métiers de demain » et celui de Bellegarde ont vécu la deuxième édition de l’évènement. Le collège de Villeneuve les Avignon est candidat pour rejoindre les collèges phare en terme d’usages pour l’édition 2019 et le nouveau collège de Nîmes-Est sera aussi à même de rejoindre ce groupe en 2020. Chaque année un collège supplémentaire entre dans la dynamique des usages numériques. L’objectif est de fédérer des acteurs locaux diversifiés pour initier des projets tout au long de l’année. A terme un cinquième collège dans l’ouest du département permettrait à l’ensemble du territoire de participer à la fête des usages d’octobre numérique dans les collèges du Gard. Action 7 : Les nouveaux collèges numériques Bilan 2015-2018 : Le collège de Bellegarde ouvert en septembre 2015 a été le premier collège numérique du Gard par son équipement, sa participation au plan tablettes et son accueil de la première journée du numérique « écocitoyenneté et numérique ». Il s’inscrit dans le rôle de vecteur d’entrainement des usages sur son bassin en invitant les collèges environnants pour la diffusion des usages et le partage de projets. Prospective 2018-2021 Le nouveau collège de Nîmes-Est sera inauguré en septembre 2019, son programme fonctionnel est construit autour des « Arts et Cultures numériques ». Plusieurs axes de travail conduisent l’élaboration d’un projet pédagogique attractif.

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Le collège est vu comme un lieu de vie innovant qui bénéficie de la première assistance à maitrise d’usage pour une utilisation responsable d’un bâtiment éducatif en lien avec les outils professionnels et la maquette 3D du bâtiment. Le collège bénéficiera d’enseignements diversifiés et professionnels par le biais, par exemple, de l’œuvre du 1% artistique, une œuvre numérique associant l’ensemble de la communauté éducative autour d’une représentation commune : l’arbre des émotions. Le collège sera également au centre de partenariats avec l’écosystème professionnel du digital. A terme, si les expérimentations le permettent, elles pourront être diffusées aux autres établissements.

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DELIBERATION N° 25 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEVELOPPEMENT ET CADRE DE VIE DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES


ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA PARTICIPATION DU DEPARTEMENT DU GARD AU PORTAIL NATIONAL DES ARCHIVES DE

FRANCE DENOMME FRANCEARCHIVES.FR

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N° 25

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Entendu le Rapporteur, Monsieur MALAVIEILLE

VU la délibération n° 02 du Conseil départemental en date du 20 décembre 2017,

approuvant le Budget Primitif 2018 du Département

VU le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard,



Considérant l’intérêt de promouvoir les ressources archivistiques du Département sur un

portail national et sur un portail européen dans un partenariat avec les Archives de France.

Considérant

A L'UNANIMITE,


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention de partenariat avec le ministère de la Culture et de la Communication et le « Content Provider Agreement de la Fondation Archives Portal Europe » qui autorise le Ministère à transmettre les données au Portail Européen.

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ARTICLE 2 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 NIMES cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 NIMES.


LE PRESIDENT,



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CONVENTION DE PARTENARIAT

RELATIVE A LA PARTICIPATION DU DEPARTEMENT DU GARD

AU PORTAIL NATIONAL DES ARCHIVES

francearchives.fr

Entre

le Ministère de la Culture, représenté par Monsieur Guillaume DABBADIE, chef du Service interministériel des Archives de France par intérim,

d'une part, ci-après dénommé LE MINISTÈRE

et

le Département du Gard, représenté par Monsieur Denis BOUAD, Président du Conseil départemental,

d'autre part, ci-après dénommé LE DÉPARTEMENT

Vu la Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public,

Vu les articles L.213-1 et L.213-2 du Code du Patrimoine relatifs aux règles de communication des archives publiques,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration,

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (article 66) disposant que « les régions, les départements et les communes sont propriétaires de leurs archives » et en « assurent la conservation et la mise en valeur »,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

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Vu le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu l'autorisation unique AU 029 du 12 avril 2012 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,

Vu la délibération n° 2013-281 du 10 octobre 2013 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,

Vu le Content Provider Agreement du 02 avril 2013 déterminant le régime des données utilisées par le Portail Européen des Archives (Archives Portal Europe),

Vu la convention-cadre du 15 avril 2015 entre le Ministère de la Culture et de la Communication, le Ministère de la Défense et le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international, définissant les modalités convenues entre les partenaires pour le pilotage du portail national.

Vu la délibération n°25 du 29 novembre 2018 du Conseil départemental du Gard relative au régime de réutilisation des données du Département et autorisant le président à signer la présente convention.

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Préambule :

L'État et les collectivités territoriales ont ouvert depuis quinze ans plusieurs centaines de sites Internet pour leurs services d'archives. Ils y publient des centaines de millions de documents numérisés, des instruments de recherche ou encore des expositions virtuelles. Le succès est au rendez-vous, la fréquentation élevée, mais elle pourrait l'être plus encore si les internautes disposaient d'un point d'entrée national à ces ressources, en complément du mode d'accès traditionnel direct sur les sites propres à chaque institution. Ce service bénéficierait en particulier, dans un paysage archivistique complexe, aux publics les moins avertis, qui ignorent l'existence de certaines ressources ou ne connaissent pas la localisation des informations et documents qu'ils recherchent.

C'est ainsi qu'est né le Portail francearchives.fr, créé à l'initiative du ministère de la Culture, du ministère des Armées et du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Il a vocation à présenter le réseau français des archives et à constituer un point d'accès national à ses contenus numériques. Il accroîtra la notoriété et la fréquentation, sur Internet, du réseau national et territorial des Archives. Pour assurer la plus vaste audience au patrimoine archivistique français, il donnera accès aux inventaires et aux métadonnées associées aux documents numérisés des services d'archives. Cette fonction centrale du Portail francearchives.fr implique le transfert d'une copie de ces données au ministère de la Culture (service interministériel des Archives de France), les images d'archives numérisées restant en revanche uniquement hébergées par les services d'archives participants ou par leurs prestataires, auxquels le Portail francearchives.fr renverra pour la consultation. Le Portail francearchives.fr deviendra également l'agrégateur national fournissant les données au Portail Européen des Archives (Archives Portal Europe).

Le Département du Gard, qui a entrepris la numérisation de son patrimoine archivistique et qui donne accès sur Internet aux ressources numérisées et aux instruments de recherche de ses Archives départementales, souhaite participer au projet afin de donner une plus grande visibilité à ces contenus numériques, et de les interconnecter avec ceux des autres services d'archives nationaux et territoriaux.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre le Département et le Ministère de la Culture dans le cadre du Portail francearchives.fr. Elle définit les modalités selon lesquelles le Département fournit au Ministère un accès aux données définies à l’article II, et les conditions dans lesquelles le Ministère est autorisé à les utiliser et à les exposer sur le Web.

Article II – Données concernées par la convention

La présente convention porte sur les données produites par les services détenteurs des données, en particulier :

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– les inventaires structurés techniquement sous forme de balises (EAD) ou de tables (CSV notamment),

– les inventaires non structurés sous forme de base de données, mais accessibles sous format informatique (PDF),

– les réalisations éditoriales et autres contenus, sous réserve de possibilités d’accès technique.

La sélection des données qui sont transmises au Ministère pour intégration dans le Portail francearchives.fr est effectuée par le service qui a produit les données. Les documents d’archives numérisés eux-mêmes ne sont pas concernés par la présente convention.

Article III – Modalités de transmission des données

Le Département remet au Ministère, gratuitement, pour la durée de la présente convention, les données décrites à l'article II.

Les modalités techniques de cette remise sont définies conjointement par les deux parties, sur la base du travail d’analyse effectué par les services instructeurs (Archives départementales d’une part et équipe projet du Portail francearchives.fr d’autre part). Ces modalités sont conformes aux exigences liées au développement du Portail francearchives.fr, dans le cadre des moyens et outils dont dispose le Département.

Article IV – Utilisation des données par le Ministère de la Culture

Rappel : l'utilisation des données dans le cadre du Portail francearchives.fr lui-même ne constitue pas une réutilisation au sens du livre III du Code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où ces opérations participent de l'exercice de la mission de service public de communication des documents d'archives.

L’accès fourni aux internautes sur le Portail est organisé de manière à permettre une interrogation gratuite et publique de ces données, avec restitution des résultats et lien vers la base d’origine. Les résultats des recherches effectuées dans le Portail donneront accès aux notices descriptives et aux images hébergées par le Département ou son prestataire.

Le Portail francearchives.fr favorisera le développement d'outils de recherche innovants appuyés sur les technologies du Web sémantique (identifiants pérennes, référentiels). À ce titre, le Ministère ou ses prestataires peuvent effectuer tous traitements (indexation, alignements, fusions) sur les données utilisées dans le contexte du projet, et disposeront du résultat de ces traitements dans les limites définies à l'article V. Les résultats de ces traitements seront gracieusement mis à disposition du Département par le Ministère. Le Ministère prendra les mesures diligentes pour aider le département à récupérer les résultats des traitements du Portail francearchives.fr. Le Ministère fournira régulièrement aux contributeurs des éléments statistiques de consultation.

Le Département autorise le Ministère à transmettre les données fournies au Portail francearchives.fr vers le Portail Européen en signant le Content Provider Agreement de la Fondation Archives Portal Europe fourni en pièce jointe à la présente convention.

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Article V – Régime juridique de la réutilisation des données fournies au Portail francearchives.fr par le Département

Le Portail francearchives.fr visera une diffusion maximale des données. Les données diffusées par le Portail francearchives.fr, qu'elles soient produites par le Département ou par le Ministère, seront réutilisables sous le régime de la Licence Ouverte d'Etalab, à l'exception des données relevant du droit de la propriété intellectuelle.

Article VI – Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature par les deux parties. Elle sera reconduite tacitement pour la même durée. Elle pourra être dénoncée avant son expiration par notification écrite de l'une ou l'autre des deux parties, avec un préavis de trois mois.

Article VII – Règlement des litiges

Tout litige ou contestation pouvant s'élever quant à l'interprétation ou la mise en œuvre de la présente convention, qui ne trouverait pas de solution amiable dans un délai raisonnable, relèvera du tribunal administratif de Paris.

Fait en deux exemplaires,

le

Pour la Ministre de la Culture

Monsieur Guillaume D'ABBADIE

chef du Service interministériel

des Archives de France par interim

le

Pour le Département du Gard

Monsieur Denis BOUAD,

président du Conseil départemental

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Annexes

1- Glossaire

2- Exemples de documents concernés par le portail national des archives

3- Convention du Portail Européen des Archives (Content Provider Agreement de la Fondation Archives Portal Europe)

4- Licence Ouverte d'Etalab

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Annexe 1.

Glossaire des termes employés dans la convention.

Ce glossaire reprend pour partie des définitions données dans l'annexe au guide des bonnes pratiques sur l'archivage électronique publié en 2012 par la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État (DISIC), dans les normes professionnelles de gestion de l'information (ISO 30300 et ISO 14 641-1) et dans le Référentiel général de la gestion des Archives (Octobre 2013, https://references.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/Referentiel%20General%20de%20Gestion%20des%20Archives%20R2GA%20-%20octobre%202013.pdf ).

Agrégateur (Web)Site Web chargé de sélectionner et signaler des pages concernant un sujet précis et de les présenter, mises en forme, pour les internautes ou pour d'autres services. Un "Agrégateur national" rassemble les contenus produits dans un pays sur un thème ou par un type de service.

DonnéeReprésentation formalisée de l'information, adaptée à l'interprétation, au traitement et à la communication. La donnée est donc un conteneur porteur d'une information ou d'un fragment d'information.

EtalabService d'Etat chargé d'accompagner l'ouverture des données publiques.

Fournisseur de donnéesService ou collectivité permettant un accès à des données. Met à disposition des données sans forcément en être le propriétaire.

LicenceConditions juridiques dans lesquelles il est possible pour un tiers de réutiliser des données fournies par un organisme.

Licence d'attribution (Dite licence "by")Licence imposant aux réutilisateurs de mentionner la source des données qu'ils utilisent.

MétadonnéesEnsemble structuré d’informations techniques, de gestion et de description attachées à un document servant à décrire les caractéristiques de ce document en vue de faciliter son repérage, sa gestion, sonusage ou sa préservation. Il s'agit de données servant à en définir ou décrire d'autres, par exemples les données des catalogues de livres ou d'inventaires de documents d'archives.

OAI-PMH : protocole informatique pour l'échange des métadonnées. Il permet de constituer des entrepôts de données descriptives, pour qu’elles soient interrogées et reprises par d’autres services.

Open Data (ouverture des données)Principe selon lequel des données publiques (celles recueillies, maintenues et utilisées par les organismes publics) sont rendues disponibles pour accès et réutilisation par les citoyens et les entreprises. Le terme d'Opendata désigne à la fois :- un mouvement de la société civile prônant l'ouverture des données- les données ouvertes en elles-mêmes, qui doivent être facilement accessibles et réutilisables par

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https://references.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/Referentiel%20General%20de%20Gestion%20des%20Archives%20R2GA%20-%20octobre%202013.pdf

https://references.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/Referentiel%20General%20de%20Gestion%20des%20Archives%20R2GA%20-%20octobre%202013.pdf

tous grâce à des conditions juridiques (droit de réutilisation illimitée et gratuite) et techniques adéquates (usage de formats ouverts, libres et structurés, lisibles par les machines).

Portail européen de ArchivesLe Portail européen des archives est un portail web dont le but est la mise en commun des instruments de recherches produits par les services d’archives des pays membres de l’Union européenne. Lancé en 2011 par les Archives nationales de 14 États membres, il s’est étendu progressivement aux services d’archives publics de tous les États membres de l’UE.

Téléchargement Chargement ou rapatriement depuis un serveur ou un ordinateur distant de fichiers informatiques à l'aide d'une connexion via une ligne de télécommunication.(Source: http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais )

461

Annexe 2:

Types de données pouvant être versées au Portail national des archives, selon les modalités d'accès définies à l'Article III de la Convention.

- Priorité aux données structurées en XML (EAD) issues d'inventaires d'archives, aussi désignés sous le terme d'"instruments de recherche". Ces données constituent l'objet principal de la convention, et leur traitement constituera une part essentielle des travaux du portail national. Elles peuvent être exposées en OAI (normes ApeEAD), placées en ligne (FTP) ou envoyées par tous moyens.

- En second lieu aux informations et données descriptives (métadonnées) associées à des documents, qu’elles renvoient à des images numérisées ou à des produits en HTML, ou PDF ou d’autres formats. Elles peuvent être exportées en tables (CSV notamment), exposées en OAI (normes Dublin Core), placées en ligne (FTP) ou envoyées par tous moyens.

- Enfin les textes non structurés. Il s'agit:-des inventaires non structurés (PDF, Word), souvent signalés par des métadonnées,- des productions éditoriales en HTML (pages de site Web, dictionnaires, expositions,

guides de recherche, etc.),-des textes issus d'opérations de reconnaissance optique de caractères: par exemple fichiers

océrisés de la presse en ligne (calques des PDF ou XML-Alto)

462

Convention des Fournisseurs de Contenu

(Le présent texte est une traduction française d’un document rédigé en anglais1. Lors de la rédaction du présent document, il a été veillé que la traduction soit aussi fidèle que possible sans porter préjudice à l’original. Au cas où la traduction présenterait des différences par rapport au texte d’origine, la version anglaise originale est la seule faisant foi d’un point de vue juridique).

Fournir des contenus au Portail européen des archives s’effectuera selon les termes de la convention précisée ci-dessous :

Définitions

Portail européen des Archives (APE) : le point d’accès en ligne unique à toutes les archives européennes, permettant à l’utilisateur d’avoir aisément un aperçu des origines et progrès culturels communs de l’Europe et où est mis en lumière le grand volume de matériaux d’archives documentant le patrimoine européen et reflétant la diversité culturelle de l’Europe.

APEF : en toutes lettres Fondation « Stichting Archives Portal Europe Foundation », organisation internationale à but non lucratif avec siège à la commune de La Haye (Pays-Bas), établie par un Acte de constitution passé à La Haye le 27 octobre 2014. La principale mission de la fondation est de garantir le caractère opérationnel du Portail européen des Archives et de le faire évoluer, afin d’assurer la pérennité de l’infrastructure technique nécessaire pour agréger les contenus qui sont fournis par les établissements participants et pour mettre ces contenus à la disposition des utilisateurs finaux du monde entier.

Assemblée des Associés d’APEF : l’organe de la fondation qui est chargé de la surveillance de la politique et du fonctionnement général de la fondation, comme stipulé à l’article 17 de l’Acte de constitution de l’APEF.

Associé d’APEF: service d’archives européen ayant été admis en tant que tel par le conseil d’administration de la fondation, à la suite de l’approbation préalable par l’assemblée des associés, comme stipulé à l’article 21 de l’Acte de constitution de l’APEF.

Tierce personne ou partie autorisée : appelée ci-après « personne autorisée », agit comme représentant ou pour le compte du fournisseur de contenu. Le fournisseur de contenu donne à la personne autorisée un mandat/ la permission pour agir en son nom en ce qui concerne l’enregistrement au tableau de bord et l’utilisation de ce tableau comme stipulé à l’article 1.2 ci-dessous. Une telle délégation doit être établie par écrit (signatures à la présente convention) et au cas par cas, la personne autorisée disposant de tous les droits définis à l’article 1. Malgré le mandat, le fournisseur de contenu reste toujours le seul et unique décideur.

Fournisseur de contenu : entité mettant à disposition du Portail européen des archives ses (méta)données, sans obligation de contrepartie financière, comme stipulé à l’article 22 de l’Acte de constitution de l’APEF.

Convention des Fournisseurs de Contenu, appelée ci-après « la convention ».

« Country manager » ou référent national : l’établissement archivistique ou administratif responsable de la coordination de la participation des fournisseurs de contenu au Portail européen des archives. Dans le cas où un pays n’aurait pas de responsable national, l’APEF fera fonction de point de contact pour les institutions du pays concerné.

Tableau de bord : instrument technique offrant aux fournisseurs de contenu toutes les fonctionnalités pour gérer des données en ligne pour le Portail européen des archives. Les principales fonctionnalités sont : le chargement, la conversion, la validation, la publication, le transfert vers Europeana, la mise à jour et la suppression d’une partie ou de toutes les données. Le tableau de bord comprend également un outil téléchargeable et autonome pour une utilisation hors ligne (« Data Preparation Tool »).

1 http://www.archivesportaleuropefoundation.eu/images/docs/APEF_Content_Provider_Agreement.pdf

463

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Préambule

Le Portail européen des archives a été créé à l’initiative de l’EBNA (European Board of National Archivists). Sa nécessité a été confirmée par le Rapport sur les archives dans l’Union européenne élargie, la résolution du Conseil de l’UE du 6 mai 2003 sur les archives dans les États membres (JO 2003/C113/2) et la recommandation du Conseil du 14 novembre 2005 relative à des actions prioritaires en vue d’une coopération renforcée dans le domaine des archives en Europe (JO 2005/L312/55).

L’objectif est de promouvoir le repérage, la recherche et la publication transfrontaliers de fonds d’archives à travers l’Europe, en offrant à tous les détenteurs européens de matériaux d’archives une plate-forme commune de publication de descriptions d’archives, telle que définie dans le Rapport sur les archives dans l’Union européenne élargie.

Article 1 Les droits et obligations des fournisseurs de contenu

1. Tous les établissements européens ayant une responsabilité en matière d’archives peuvent devenir fournisseurs de contenu et, dès qu’ils ont été enregistrés par le Country Manager, peuvent utiliser le portail pour la publication d’informations sur leurs fonds et institutions. Le Country Manager est enregistré en cette qualité par l’APEF et, à la demande des établissements archivistiques, il leur donne accès au tableau de bord. Les institutions d’archives peuvent aussi mandater un Country Manager ou une autre personne autorisée à agir en leur nom, dès lors qu’un accord a été établi à cet effet entre l’institution et le Country Manager ou la personne autorisée concernés et à condition que l’APEF en ait été notifiée ; cette délégation doit être signée en bas de la présente convention. Les fournisseurs de contenu enregistrés ont accès au tableau de bord et aux outils fournis par le projet pour la préparation des données.

2. L’enregistrement au tableau de bord et l’usage de ce tableau doivent être effectués par une personne autorisée agissant en tant que représentant ou au nom du fournisseur de contenu. La personne concernée ne peut transmettre les informations relatives à l’enregistrement à des personnes ou de tierces parties non autorisées.

3. Le fournisseur de contenu ou la personne autorisée peuvent selon leurs souhaits charger, convertir, valider, publier, mettre à jour et supprimer le contenu soit manuellement (via HTTP et FTP) soit automatiquement (via OAI-PMH). L’APEF met à disposition l’interface technique requise pour donner au fournisseur de contenu un contrôle complet et immédiat de ses propres données et sur celles qu’il gère au nom d’autres institutions sur délégation. Le résultat d’une opération de suppression sera visible en ligne à l’issue du délai technique nécessaire pour le traitement des données. Toute donnée que le fournisseur de contenu souhaite supprimer sera exclue des sauvegardes et les données concernées seront entièrement effacées des serveurs.

4. Le fournisseur de contenu ou la personne autorisée peuvent utiliser la fonctionnalité fournie par l’APEF pour transférer automatiquement des données vers de tierces parties, telles Europeana. L’APEF n’est aucunement responsable pour les données qui sont fournies aux tierces parties. Les fournisseurs de contenu souhaitant mettre leurs données à disposition également via Europeana devront signer les accords spécifiques prévus à cet effet par Europeana : il leur est conseillé de respecter ces accords vis-à-vis d’autres tierces parties liées par d’autres conventions. Le fournisseur de contenu peut également arrêter un transfert de données à l’aide d’une fonctionnalité mise à disposition par l’APEF. L’APEF n’est aucunement responsable pour les données que le fournisseur de contenu a déjà transférées au moyen du tableau de bord.

5. Les données qui sont transférées au Portail européen des archives ne peuvent être réutilisées sans l’autorisation explicite du fournisseur de contenu. Chaque fournisseur de contenu enregistré est responsable pour les aspects juridiques de l’accessibilité ainsi que pour les droits de réutilisation des données qu’il a chargées lui-même sur le Portail européen des archives et qui ont éventuellement été transférées vers de tierces parties via la fonctionnalité technique prévue à cet effet au tableau de bord.

464

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Article 2 Les droits et obligations d’APEF

1. L’APEF publie et conserve les contenus fournis au Portail européen des archives. L’APEF adapte le cas échéant la capacité des serveurs pour garantir que l’utilisateur final puisse disposer de performances suffisantes.

2. L’APEF fait fonctionner les services et outils Internet du Portail européen des archives conformément aux décisions des entités dirigeantes.

3. L’APEF n’est pas habilitée à utiliser les données à d’autres fins que celles du Portail européen des archives, ni à transférer des données à une tierce partie. Seul le fournisseur de contenu enregistré est habilité à lancer un tel transfert de données, en faisant usage de la fonctionnalité correspondante, prévue à cet effet au tableau de bord. Tout transfert de données vers une tierce partie ainsi que toutes les communications relatives à ces données doivent être documentés et notifiés au fournisseur de contenu.

4. L’APEF garantit que toute conversion de données réalisée au tableau de bord est en conformité avec les règles et les manuels en la matière. L’APEF garantit également que les fonctionnalités de prévisualisation, permettant de contrôler comment les données seront représentées au Portail européen des archives, reflètent correctement l’affichage final.

5. L’APEF garantit que les Country Managers, les fournisseurs de contenu enregistrés et les personnes autorisées ont accès au tableau de bord. L’APEF ne gère ni n’élimine des données, à moins que le Country Manager, le fournisseur de contenu enregistré ou une personne autorisée le lui demandent.

Article 3 Résiliation de la convention

La résiliation de la présente convention doit être faite par écrit et prend effet à une date convenue par les parties concernées.

Article 4 Modification de la convention

La présente convention ne peut être amendée que moyennant l’approbation de l’Assemblée des Associés de l’APEF. Tout amendement du présent accord ne sera licite si elle n’est sous forme écrite.

Article 5 Cessation de droits

Les droits accordés par le fournisseur de contenu à l’APEF et vice versa s’achèvent au moment où une des parties met un terme à la présente convention. La résiliation de la convention signifie aussi que l’APEF ne pourra plus transférer de données vers de tierces parties.

Article 6 Législation et juridiction en vigueur

1. Cette convention est établie en anglais. La langue anglaise prévaut pour tous les documents, notes, réunions, procédures et procès d’arbitrage la concernant.

2. Tout litige issu de cette convention ou en rapport avec elle et ne pouvant être résolu à l’amiable fera l’objet d’une médiation. Le résultat de cette médiation s’imposera à toutes les parties. La procédure de médiation se déroulera à La Haye, sauf si les parties en litige en conviennent autrement. Le processus de médiation sera conforme à la législation des Pays-Bas.

3. L’APEF se réserve le droit d’engager les nécessaires actions de médiation en cas de litige entre fournisseurs de contenu, dû par exemple à la publication d’éléments controversés et/ou non autorisés ou en cas de violation des réglementations sur la protection de la vie privée (dans d’autres pays). Dans ces cas, un processus de négociation sera lancé pour que l’APEF conseille les fournisseurs de contenu.

4. En cas de plaintes d’un utilisateur, l’APEF renverra l’intéressé au fournisseur de contenu concerné.

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Article 7 Clause finale

La présente convention entre en vigueur le jour de la signature par les parties concernées

Signatures :

Au nom d’APEF,

le Président du Conseil d’administration

Au nom du fournisseur de contenu

Nom du Président du Conseil d’administration: Nom de l’établissement:

.............................. ..............................

Date / Lieu: Adresse de l’établissement:

............................... ..............................

Signature du Président du Conseil d’administration Nom du représentant de l’établissement:

............................... ..............................

Date / Lieu:

...............................

Signature du représentant de l’établissement:

..............................

Le fournisseur de contenu souhaite déléguer les droits et obligations spécifiés dans la présente convention

(article 1) à une tierce partie:

[...] oui [...] non

Dans l’affirmative:

Nom de la tierce partie:

..............................

Adresse de la tierce partie:

..............................

Nom du représentant de la tierce partie:

..............................

Date / Lieu:

...............................

Signature du représentant de la tierce partie

..............................

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467

468

469

470

Vous pouvez réutiliser « l’Information » rendue disponible par le « Producteur » dans les libertés et les conditions prévues par la présente licence.

La réutiLisation de L’information diffusée sous cette Licence

Le « Producteur » garantit au « Réutilisateur » le droit personnel, non exclusif et gratuit, de réutilisation de « l’Information » soumise à la présente licence, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dans les libertés et les conditions exprimées ci-dessous.

Vous êtes Libre de réutiLiser « L’information » :

• Reproduire, copier, publier et transmettre « l’Information » ;• Diffuser et redistribuer « l’Information » ;• Adapter,modifier,extraireettransformeràpartirde«l’Information»,

notamment pour créer des « Informations dérivées » ;• Exploiter « l’Information » à titre commercial, par exemple en la combinant

avec d’autres « Informations », ou en l’incluant dans votre propre produit ou application.

sous réserVe de :

• Mentionner la paternité de « l’Information » : sa source (a minima le nom du « Producteur ») et la date de sa dernière mise à jour.

Le « Réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en indiquant un ou des liens hypertextes (URL) renvoyant vers « l’Information » et assurant une mention effective de sa paternité.

Cettementiondepaterniténedoitniconféreruncaractèreofficielàlaréutilisationde«l’Information»,ni suggérer une quelconque reconnaissance ou caution par le « Producteur », ou par toute autre entité publique, du « Réutilisateur » ou de sa réutilisation.

LICENCE OUVERTE

OPEN LICENCE

471

responsabiLité

« L’Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le « Producteur », sans autre garantie expresse ou tacite qui n’est pas prévue par la présente licence.

Le « Producteur » garantit qu’il met à disposition gratuitement « l’Information » dans les libertés etlesconditionsdéfiniesparlaprésentelicence.Ilnepeutgarantirl’absencededéfauts ou d’irrégularités éventuellement contenues dans « l’Information ». Il ne garantit pas la fourniture continue de « l’Information ». Il ne peut être tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la réutilisation.

Le « Réutilisateur » est le seul responsable de la réutilisation de « l’Information ». La réutilisation ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de « l’Information », sa source et sa date de mise à jour.

droits de propriété inteLLectueLLe

Le « Producteur » garantit que « l’Information » ne contient pas de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.

Les éventuels « Droits de propriété intellectuelle » détenus par le « Producteur » sur des documents contenant « l’Information » ne font pas obstacle à la libre réutilisation de « l’Information ». Lorsque le « Producteur » détient des « Droits de propriété intellectuelle » sur des documents qui contiennent « l’Information », il les cède de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des « Droits de propriété intellectuelle », au « Réutilisateur » qui peut en faire toutusageconformémentauxlibertésetauxconditionsdéfiniesparlaprésentelicence.

compatibiLité de La présente Licence

Pour faciliter la réutilisation des « Informations », cette licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre qui exige a minima la mention de paternité. Elle est notamment compatible avec les licences « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni, « Creative Commons Attribution 2.0 » (CC-BY 2.0) de Creative Commons et « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.

droit appLicabLe

La présente licence est régie par le droit français.

LICENCE OUVERTE

OCTOBRE 2011

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définitions

DROITs DE pROpRIéTé INTELLECTUELLE*Ils’agitdesdroitsidentifiéscommetelsparleCode de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins au droit d’auteur, droit sui generis des bases de données).

INfORmaTION*Il s’agit des données ou des informations proposées à la réutilisation dans les libertés et les conditions de cette licence.

INfORmaTIONs DéRIVéEs*Il s’agit des nouvelles données ou informations qui ont été créés soit directement à partir « d’Informations », soit à partir d’une combinaison « d’Informations » et d’autres données ou informations qui ne seraient pas soumises à cette licence.

À propos de La Licence ouVerte

Etalab est la mission chargée sous l’autorité du Premier ministre d’ouvrir le plus grand nombre de données publiques des administrations de l’Etat et de ses établissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter la réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles quedéfiniesparl’article10delaloin°78-753du17juillet1978.

Dans le cadre de leurs missions de service public, les administrations produisent ou reçoivent des informations publiques qui peuvent être réutilisées par toute personne physique ou morale à d’autres fins que celles de la mission de service public.

Ne sont pas des informations publiques au sens de la loi du 17 juillet 1978 les informations contenues dans des documents dont la communication ne constitue pas un droit (en application de la loi du 17 juillet 1978 ou d’autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l’objet d’une diffusion publique), celles contenues dans des documents produits ou reçus par les administrations dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial, et celles contenues dans des documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

Ne sont également pas des informations publiques susceptibles d’être réutilisées celles qui contiennent des données à caractère personnel, sauf lorsque les personnes intéressées y ont consenti, ou lorsqu’elles ont fait l’objet d’une anonymisation par l’administration, ou lorsqu’une disposition légale ou réglementaire le permet (dans ces trois cas, la réutilisation est subordonnée au respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

Cettelicenceestuneversion1.0delaLicenceOuverte.Etalabseréservelafacultédeproposer de nouvelles versions de la Licence Ouverte. Cependant, les réutilisateurs pourront continuer à réutiliser les informations disponibles sous cette licence s’ils le souhaitent.

pRODUCTEUR*Il s’agit de l’entité qui produit « l’Information » et l’ouvre à la réutilisation dans les libertés et les conditions prévues par cette licence.

RéUTILIsaTEUR*Il s’agit de toute personne physique ou morale qui réutilise « l’Information » conformément aux libertés et aux conditions de cette licence.

data.gouv.frinnovation transparence.ouverture

be ta

LICENCE OUVERTE

OCTOBRE 2011

gouv.fr

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474





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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


DON D’ARCHIVES PRIVEES AU DEPARTEMENT

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- 2 -


N° 26

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VU les articles L. 212-8 et L. 213-1 et L. 213-6 du Code du Patrimoine,

VU les articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1421-6, L. 1421-7 alinéa 1, L.

3131-1 à 6, L. 3211-2, L. 3221-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU le Code Civil et spécialement ses articles 9, 1134 et suivants, 1917 et suivants, 1984 et suivants,

VU le Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment ses articles L. 111-1, L. 122-1,

L. 122-7, L. 131-3 et L.331-1, alinéa 1,

VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L 311-1 et suivants ;



Considérant L’intérêt pour le Département d’accroître son patrimoine archivistique par

l’apport des fonds privés

Considérant

A L'UNANIMITE,


476

- 3 -


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les conventions de don ou dépôt de documents d’archives privées selon les modèles ci-annexés.

ARTICLE 2 :



LE PRESIDENT,



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CONVENTION DE DON D’ARCHIVES PRIVÉES Entre le soussigné <…> , demeurant <…>, d’une part,

et le département du Gard, représenté par Monsieur Denis Bouad Président du Conseil Départemental du Gard,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit Art. 1.- <…> déclare par la présente donner au département du Gard (Archives départementales) les documents suivants <…> Art. 2.- Le don est réciproquement consenti et accepté par les parties aux conditions ci-dessous énoncées. Art. 3.- Le département du Gard (Archives départementales) assurera la responsabilité des documents consignés.

Art. 4.- Les documents faisant l’objet du présent don seront communicables selon les lois, décrets et règlements en vigueur pour les archives publiques.

Art. 5.- Le donateur donne une autorisation permanente de reproduction des documents déposés, y compris sur Internet. Toute réutilisation est soumise aux conditions définies dans le code de la propriété intellectuelle.

Art. 6.- Les conditions de communication et de diffusion prévues aux articles 4 et 5 sont applicables aux documents de toute nature, qu’il s’agisse des originaux ou de leur reproduction. Art. 7.- Le donateur déclare qu’il est seul propriétaire de ces documents. Il garantit au donataire une pleine jouissance des droits cédés et engage sa responsabilité pour toute action en revendication ou éviction qui pourrait être introduite contre le donataire au titre de l’acquisition ou des droits objets du présent contrat.

A <…>, le <…> Le donateur Le Président du Conseil départemental, Denis Bouad

478

- 5 -


CONVENTION DE DÉPÔT D’ARCHIVES PRIVÉES Entre les soussignés,

Le Département du Gard, représenté par Monsieur Denis Bouad, en qualité de président du Conseil départemental, dûment habilité, Hôtel du Département, 3 rue Guillemette, 30044 Nîmes cedex 9, ci-après dénommé le dépositaire, d’une part,

et M…, domicilié…, ci-après dénommé le déposant d’autre part, Vu le Code du patrimoine pris en ses articles L. 212-8, L. 213-6 ; Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L. 1111-1, L.

1111-2, L. 1111-4, L. 1421-6, L. 1421-17 alinéa 1, L. 3131-1 à L. 3131-6, L. 3211-2, L. 3221-1 ;

Vu le Code civil et spécialement ses articles 9, 1134 et suivants, 1917 et suivants, 1984 et suivants ; Vu le Code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 111-1, L. 122-1, L. 122-7 et L. 131-3 ;

Considérant que l’une des missions des Archives départementales est de conserver les

fonds patrimoniaux, quel qu’en soit le support, ayant trait à l’histoire du département ;

il a été convenu ce qui suit :

Article premier

Le déposant dépose aux Archives départementales du Gard, sous forme d’originaux, les archives dont il est propriétaire et dont un état succinct est annexé au présent contrat.

Article 2

Le dépositaire prend à sa charge les frais de transport, de conservation matérielle, de classement et d’inventaire des documents déposés.

Article 3

Le dépositaire assumera uniquement la responsabilité des documents consignés dans l’inventaire qui en sera dressé ultérieurement.

479

- 6 -


Article 4

Les répertoires et inventaires des documents déposés seront établis en deux exemplaires minimum, dont l’un sera remis au déposant.

Article 5

Les documents faisant l’objet du présent dépôt seront communicables selon les lois, décrets et règlements en vigueur pour les archives publiques.

Article 6

Le déposant donne une autorisation permanente de reproduction des documents déposés sauf en cas d’exploitation à des fins commerciales; dans ce cas l’autorisation écrite du déposant sera requise.

Article 7

Les conditions de communication prévues à l’article 5 sont applicables aux originaux et aux reproductions.

Article 8

Tout prêt de documents pour exposition ou tout autre motif sera soumis à l’autorisation écrite du déposant.

Article 9

Le déposant donne délégation au dépositaire pour donner les autorisations prévues aux articles 5 à 8 dans le cas où il lui serait impossible de répondre dans un délai de trois mois.

Article 10

Le tri des documents incombera au dépositaire. Le dépositaire établira les listes de documents dont il propose l’élimination et les soumettra au visa du déposant. Le déposant ne pourra s’opposer à l’élimination de documents qu’en raison de nécessités juridiques. En cas contraire il pourra reprendre les documents dont l’élimination est proposée, cette faculté pouvant s’exercer dans un délai de trois mois, à l’expiration duquel le dépositaire sera habilité à procéder à l’élimination.

Article 11

Si le déposant ou ses ayants droit estimaient nécessaire de devoir mettre fin au présent contrat, ils devront en donner avis au dépositaire par lettre recommandée. Cette dénonciation ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de réception de la dite lettre. La réintégration des documents au lieu désigné par le déposant ou ses ayants droit se fera à leurs frais. Décharge sera alors donnée au dépositaire.

Article 12

Dans le cas prévu à l'article 11, le déposant ou ses ayants droit pourront être tenus de rembourser au dépositaire les dépenses engagées pour la conservation matérielle et le traitement des documents déposés. Le dépositaire pourra en outre faire exécuter à ses frais une copie numérique de tout ou partie des documents restitués.

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- 7 -


Article 13

Les reproductions de documents déposés réalisées par les soins ou aux frais du dépositaire resteront la propriété de celui-ci. Leur communication sera soumise aux conditions imposées par l’article 5. Il en sera de même des copies numériques réalisées, en application de l’article 12, en cas de dénonciation du contrat.

Fait à , le

Le président du Conseil départemental Le déposant

481

482





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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES ET FOURNITURE DE COPIES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES

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- 2 -


N° 27

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VU les articles L. 212-8 et L. 213-1 et L. 213-6 du Code du Patrimoine,

VU les articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1421-6, L. 1421-7 alinéa 1, L.

3131-1 à 6, L. 3211-2, L. 3221-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU le Code Civil et spécialement ses articles 9, 1134 et suivants, 1917 et suivants, 1984 et suivants,

VU le Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment ses articles L. 111-1, L. 122-1,

L. 122-7, L. 131-3 et L.331-1, alinéa 1,

VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L 311-1 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de

détermination du montant des frais de copie d'un document administratif ?

VU la délibération n° 84 de la Commission Permanente du 12 février 2015



Considérant l’obligation faite à la Direction des Archives départementales de répondre

aux demandes de copies.

Considérant

A L'UNANIMITE,


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- 3 -


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est appliqué le principe de la gratuité de la délivrance des copies pour les documents non numérisés jusqu’à hauteur d’un minimum de perception de 10 € ;

ARTICLE 2 :

Sont appliqués les tarifs de l’arrêté ministériel réglementaire du 1er octobre 2001 fixant le prix à 0,18 € la copie format A 4. Sont également prévus des frais d’envoi de 5 € forfaitaire pour les commandes supérieures à 10 € ;

ARTICLE 3 :

Lorsque le document est disponible sous forme électronique, il pourra être fourni par courrier électronique et sans frais, comme le prévoit le Code des relations entre le public et l'administration.

ARTICLE 4 :

Le Département s’inscrit dans le mouvement de l’open-data en adoptant le principe de la gratuité pour toute réutilisation d’images afin de favoriser le développement de l’économie numérique.

ARTICLE 5 :

La délibération n°84 du 12 février 2015 susvisée fixant le tarif de reproduction et la redevance annuelle de réutilisation des données est prorogée.

ARTICLE 6 :



LE PRESIDENT,

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- 4 -




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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


DELIBERATION SOLLICITANT LE MINISTERE DE LA CULTURE - DRAC OCCITANIE - EXERCICE BUDGETAIRE 2018

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N° 28

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VU la délibération n° 02 du Conseil départemental en date du 20 décembre 2017,

approuvant le Budget Primitif 2018 du Département,



Considérant l’intérêt de promouvoir les expositions itinérantes.

Considérant que depuis de nombreuses années, la Direction des Archives

départementales développe des expositions de qualité pour promouvoir les ressources qu’elle conserve. Basées sur des documents d'archives, elles permettent aux gardois de questionner leur passé. Ces expositions sont également réalisées sous un mode itinérant pour pouvoir être prêtées gratuitement sur l’ensemble du département et devenir accessibles aux publics empêchés ou handicapés. Prêtées aux communes, aux établissements publics, aux établissements scolaires, aux offices de tourisme et aux associations qui en font la demande, elles sont fournies "clef en main" et d'utilisation facile. Le Département par l'intermédiaire du Pôle valorisation des Archives départementales participe ainsi à l'animation du territoire,

Considérant que, en cette fin d’année 2018, deux projets d’itinérances sont susceptibles

de recevoir une subvention du ministère de la Culture, Drac Occitanie pour un montant de 4 500 €. Il s’agit d’une exposition portant sur l’histoire du handicap du Moyen Âge à nos jours et d’une exposition sur les personnages historiques du Gard,

A L'UNANIMITE,


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DELIBERE

ARTICLE 1 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’aboutissement de ce dossier de demande de subvention auprès du Ministère de la Culture – DRAC Occitanie

ARTICLE 2 :



LE PRESIDENT,



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DELIBERATION N° 29 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEVELOPPEMENT ET CADRE DE VIE DIRECTION DE L'EDUCATION, DE LA JEUNESSE, DE LA CULTURE ET DU SPORT


ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


SUIVI DES CONCESSIONS DE LOGEMENTS DANS LES COLLEGES PUBLICS DU DEPARTEMENT DU GARD

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N° 29

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Entendu le Rapporteur, Madame NURY

VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale,

VU le Code de l’Education, notamment les articles R.216-4 à R.216-19,

VU la délibération n°37 de la Commission permanente en date du 26 novembre 2015,

approuvant le règlement départemental des logements de fonction, VU la délibération n°86 de la Commission permanente en date du 06 juillet 2017,

portant sur les conditions d’attributions des logements de fonction dans les EPLE, VU l’avis consultatif de France Domaine sur l’occupation des logements mentionnés

dans le présent rapport en date du 14 décembre 2017,

VU l’avis des conseils d’administration du Collège de Jean Moulin à Alès ; l’avis du collège Jules Valles à Nîmes en date du 20 septembre 2018; l’avis du conseil d’administration du Collège Jean Louis Trintignant à Uzès en date du 8 novembre 2018 ; l’avis du conseil d’administration du collège Jules Verne de Nîmes. l’avis du conseil d’administration du collège Les Oliviers de Nîmes.



Considérant que le Département assure le suivi de l’occupation des logements de

fonction dans les collèges publics (attributions, vacances) suite aux propositions des conseils d’administration des établissements scolaires,

Considérant que le logement n°4 sise au Collège Jean Moulin à Alès Type F4, d’une

superficie de 95m², est attribué à Mr RIO Jean-Marc, technicien de restauration, à compter du 1er décembre 2018 au 31 juillet 2019 moyennant une redevance mensuelle de 387,65 euros.

Considérant que le logement n°4° sise au Collège Jules Valles de Nîmes Type F3, d’une

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superficie de 57m², est attribué à Mme NASRI Najla, CPE, à compter du 1er

septembre 2018 au 31 juillet 2019 moyennant une redevance mensuelle de 185,71 euros.

Considérant les propositions de vacances de logements des collèges suivants :

- Collège Jean Louis Trintignant à Uzès : Le logement n°3, d’une superficie de 100 m², est vacant depuis le 1er août 2018.

- Collège Jules Verne de Nîmes : Logement n°2, F5, d’une superficie de 94,8m², est déclaré vacant depuis le 4 juillet 2018.

- Collège Les Oliviers de Nîmes : Logement n°4, F5, d’une superficie de 105m² est déclaré vacant depuis le 1er septembre 2018.

A L'UNANIMITE,


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les conventions d’occupation précaire (ci-annexées) à conclure avec :

• Monsieur Jean-Marc RIO

• Madame Najla NASRI.

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ARTICLE 2 :



LE PRESIDENT,



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DIRECTION EDUCATION, CULTURE, JEUNESSE, SPORT Service Education Affaire suivie par : Kacem Moulkhaloua Tel : 04.66.76.31.24

CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE

Entre, Le Département du Gard, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, Le collège Jules Valles de Nîmes représenté par son Chef d’Etablissement Et Mme NASRI Najla, désigné par le terme occupant

IL EST CONVENU ET MUTUELLEMENT ACCEPTE CE QUI SUIT Vu les articles R.216-4 et suivants du Code de l’Education, Vu l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale concernant les concessions de logement accordées aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un EPLE, Vu la délibération N° 28 du 10 Juin 2010 de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Gard approuvant le Règlement Départemental d’Attribution des logements de fonction, Vu la proposition du Conseil d’Administration du Collège Jules Valles de Nîmes en date du 20 septembre 2018, Vu la délibération N°…..du…….2017 de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Gard accordant la convention d’occupation précaire,

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Article 1 : Est concédé à titre précaire et révocable à NASRI Najila CPE Née le 30 avril 1972 à Guelaat Bou Sba (Algérie) L’occupation des locaux ci-après désignés : Appartement n°4 2ème étage Surface : 57 m² Nombre pièces : F3 Sis dans un immeuble au Collège Jules Valles de Nîmes Article 2 : DATE D’EFFET La présente convention est consentie à partir du 1er septembre 2018 au 31 juillet 2019. Article 3 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le bénéficiaire se doit d’occuper personnellement et effectivement le logement mis à disposition, dont il assurera l’entretien pendant toute la durée de la concession. Il ne pourra exécuter ou faire exécuter dans les lieux aucuns travaux de transformation, changement de distribution ou modification quelconque, sans l’autorisation écrite et préalable du Département. Le locataire jouit en bon père de famille des locaux mis à sa disposition et s’abstiendra de faire ou de laisser faire tout acte tendant à leur dégradation. Il informera le collège et le Département de tout dommage subi dans le logement dans un délai de cinq jours, sous peine d’en être tenu entièrement responsable Article 4 : ASSURANCES L’occupant produira une attestation d’assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que le logement contre les risques de dégâts des eaux, d’incendie, ou d’explosions liés à son occupation. Article 5 : DENONCIATION – RESILIATION Cette convention d’occupation, étant consentie à titre précaire et révocable, peut être dénoncée à tout moment pour motif d’intérêt général. L’occupant devra libérer les lieux au plus tard à la fin du mois suivant la dénonciation, sans pouvoir prétendre au versement d’une quelconque indemnité. La convention prend également fin en cas d’aliénation de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement (l’occupant en étant informé au moins 3 mois à l’avance), si le bénéficiaire ne s’acquitte pas de ses obligations financières, et sur proposition de l’autorité académique, s’il ne jouit pas des locaux en bon père de famille.

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Lorsque la convention d’occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai de trois mois sous peine d’être astreint à payer à l’établissement une redevance fixée et majorée selon les critères fixés conformément à l’article R.102 du Code du Domaine de l’Etat. Article 6 : REDEVANCES, TAXES ET CHARGES Cette occupation est consentie moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 185,71 € payable auprès de la Paierie Départementale en retour de réception de l’avis des sommes à payer émis par cet organisme. Cette redevance est révisable conformément à la réglementation en vigueur. En outre, l’occupant devra s’acquitter de la totalité des prestations accessoires afférentes au logement concédé (eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone, taxe ou redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères*) auprès de l’établissement. * Cette liste n’est pas exhaustive.

Fait à Nîmes, le Le Président, Le Principal, L’occupant

La réception de la lettre envoyé par accusé réception vaut notification de la présente convention.

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DIRECTION EDUCATION, CULTURE, JEUNESSE, SPORT Service Education Affaire suivie par : Kacem Moulkhaloua Tel : 04.66.76.31.24

CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE

Entre, Le Département du Gard, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, Le collège Jean Moulin d’Alès représenté par son Chef d’Etablissement Et Mr RIO J-Marc, désigné par le terme occupant

IL EST CONVENU ET MUTUELLEMENT ACCEPTE CE QUI SUIT Vu les articles R.216-4 et suivants du Code de l’Education, Vu l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale concernant les concessions de logement accordées aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un EPLE, Vu la délibération N° 28 du 10 Juin 2010 de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Gard approuvant le Règlement Départemental d’Attribution des logements de fonction, Vu la proposition du Conseil d’Administration du Collège Jean Moulin d’Alès en date du 2 juillet 2018, Vu la délibération N°…..du…….2017 de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Gard accordant la convention d’occupation précaire,

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Article 1 : Est concédé à titre précaire et révocable à RIO J-Marc ATT Né le 18 septembre 1963 à Oran (Algérie) L’occupation des locaux ci-après désignés : Appartement n°4 RDC Surface : 95 m² Nombre pièces : F4 Sis dans un immeuble au Collège Jean Moulin Article 2 : DATE D’EFFET La présente convention est consentie à partir du 1er décembre 2018 au 31 juillet 2019. Article 3 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le bénéficiaire se doit d’occuper personnellement et effectivement le logement mis à disposition, dont il assurera l’entretien pendant toute la durée de la concession. Il ne pourra exécuter ou faire exécuter dans les lieux aucuns travaux de transformation, changement de distribution ou modification quelconque, sans l’autorisation écrite et préalable du Département. Le locataire jouit en bon père de famille des locaux mis à sa disposition et s’abstiendra de faire ou de laisser faire tout acte tendant à leur dégradation. Il informera le collège et le Département de tout dommage subi dans le logement dans un délai de cinq jours, sous peine d’en être tenu entièrement responsable Article 4 : ASSURANCES L’occupant produira une attestation d’assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que le logement contre les risques de dégâts des eaux, d’incendie, ou d’explosions liés à son occupation. Article 5 : DENONCIATION – RESILIATION Cette convention d’occupation, étant consentie à titre précaire et révocable, peut être dénoncée à tout moment pour motif d’intérêt général. L’occupant devra libérer les lieux au plus tard à la fin du mois suivant la dénonciation, sans pouvoir prétendre au versement d’une quelconque indemnité. La convention prend également fin en cas d’aliénation de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement (l’occupant en étant informé au moins 3 mois à l’avance), si le bénéficiaire ne s’acquitte pas de ses obligations financières, et sur proposition de l’autorité académique, s’il ne jouit pas des locaux en bon père de famille.

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Lorsque la convention d’occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai de trois mois sous peine d’être astreint à payer à l’établissement une redevance fixée et majorée selon les critères fixés conformément à l’article R.102 du Code du Domaine de l’Etat. Article 6 : REDEVANCES, TAXES ET CHARGES Cette occupation est consentie moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 387,65 € payable auprès de la Paierie Départementale en retour de réception de l’avis des sommes à payer émis par cet organisme. Cette redevance est révisable conformément à la réglementation en vigueur. En outre, l’occupant devra s’acquitter de la totalité des prestations accessoires afférentes au logement concédé (eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone, taxe ou redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères*) auprès de l’établissement. * Cette liste n’est pas exhaustive.

Fait à Nîmes, le Le Président, Le Principal, L’occupant

La réception de la lettre envoyé par accusé réception vaut notification de la présente convention.

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Documents

COMMISSION COLLEGES, ACTION EDUCATIVE, CULTURE, …€¦ · VU la délibération n° 58 du Conseil départemental en date du 25 juin 2015, approuvant le plan départemental du numérique