Direction Générale des Services · RAPPORT N ° DA /2015/394 OBJET: DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT DANS LES CONSEILS D 'ADMINISTRATION DES COLLEGES PUBLICS, DES COLLEGES

1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD

Numéro 2015-14

JUILLET

SOMMAIRE

Décisions de la Commission Permanente du Conseil Départemental :

Réunion du 11 mai 2015 :

- Dossiers du Président .............................. 5

- Commission Finances, Ressources humaines,

Administration générale, Contrôle de gestion,

Qualité du service public.......................... 77

- Commission Lutte contre les exclusions,

Enfance, Famille, Prévention santé, Personnes

âgées, Personnes en situation de handicap,

Jeunesse.................................................... 121

- Commission Education, Culture, Sports,

Tourisme, Vie associative ........................ 127

- Commission Infrastructures, Mobilités,

Transports ................................................ 139

- Commission Développement de l’espace

rural, Environnement, Politique de l’eau,

Logement, Habitat.................................... 145

- Commission Aménagement du territoire,

Développement économique, Partenariats

institutionnels, Relations internationales et

européennes.............................................. 153

Délégation de signature

. Direction Générale des Services

Arrêté n° 2015-CD/DGA/CP/01 en date du

22 juin 2015 accordant délégation de signature

à Monsieur Christophe PICARD, Directeur

Général Adjoint des Services du Département 157

Finances

Arrêté n° 2015-CB/DGressoucres/DIRFI/01 en

date du 4 juin 2015 maintenant l’autorisation

préalable pour les actes de poursuite les plus

graves ........................................................... 159

Ressources Humaines

Décision de M. le Président du Conseil

départemental du Nord en date du 22 juin 2015,

chargeant M. Christophe PICARD, Directeur

général adjoint des services, de l’intérim de M.

Patrick REIX, Directeur général des services,

durant son absence ....................................... 161

3

DECISIONS

DE LA COMMISSION PERMANENTE

DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DU 11 MAI 2015

5

DOSSIERS DU PRESIDENT

Sous la présidence de Monsieur Jean-René

LECERF, Président du Conseil Départemental

Nombre de membres en exercice : 82

Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Brigitte

ASTRUC, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE,

Carole BORIE, Marie-Aline BREDA, Guy BRICOUT,

Isabelle BULTE, Maxime CABAYE, Régis CAUCHE,

Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul

CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC-

CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE,

Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric

DELANNOY, Claudine DEROEUX, Béatrice

DESCAMPS-MARQUILLY, Carole DEVOS, Marie-

Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Jean-Claude

DULIEU, Yves DUSART, Bruno FICHEUX, Martine

FILLEUL, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT,

Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Mickaël

HIRAUX, Jacques HOUSSIN, Sylvie LABADENS,

Jean-René LECERF, Alexandra LECHNER, Anne-

Sophie LECUYER, André LENQUETTE, Annie

LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève

MANNARINO, Françoise MARTIN, Elisabeth

MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON,

Max-André PICK, Michel PLOUY, Christian POIRET,

Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Roméo

RAGAZZO, Eric RENAUD, Caroline SANCHEZ,

Nicolas SIEGLER, Patrick VALOIS, Benoît

VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie

VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Dany

WATTEBLED, Philippe WAYMEL, Joël

WILMOTTE, Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Karima

ZOUGGAGH

Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Bernard BAUDOUX

donne pouvoir à Marie-Aline BREDA, Josyane

BRIDOUX donne pouvoir à Frédéric DELANNOY,

Gustave DASSONVILLE donne pouvoir à Michel

PLOUY, Catherine DEPELCHIN donne pouvoir à

Bruno FICHEUX, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER

donne pouvoir à Jean-Marc GOSSET, Jean-Luc

DETAVERNIER donne pouvoir à Marie-Hélène

QUATREBOEUFS, Sylvia DUHAMEL donne pouvoir

à André LENQUETTE, Isabelle FERNANDEZ donne

pouvoir à Martine FILLEUL, Olivier HENNO donne

pouvoir à Marguerite CHASSAING, Patrick KANNER

donne pouvoir à Didier MANIER, Michel LEFEBVRE

donne pouvoir à Isabelle ZAWIEJA-DENIZON,

Frédéric MARCHAND donne pouvoir à Alexandra

LECHNER, Bertrand RINGOT donne pouvoir à

Roméo RAGAZZO, Marie-Christine STANIEC-

WAVRANT donne pouvoir à Marc GODEFROY,

Marie TONNERRE donne pouvoir à Doriane BECUE,

Roger VICOT donne pouvoir à Elisabeth

MASQUELIER

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Absent(e)(s) :

6

DELIBERATION N° 1 - DA/2015/394 Désignation de représentants du Département dans les

conseils d'administration des collèges publics, des

collèges privés, des établissements d'hébergement de

personnes âgées et désignations diverses

Vu le rapport DA/2015/394

La Commission Permanente décide à l'unanimité :

- de ne pas procéder au scrutin secret pour la

désignation des personnalités qualifiées et du

représentant des associations au conseil

d’administration de l’Office Public de l’Habitat

Partenord (O.P.H Partenord) et des représentants du

Département aux conseils d’administration des

établissements (collèges publics, collèges privés et

établissements d’hébergement de personnes âgées)

repris au tableau ci-joint ;

- de constater un accord sur une liste unique de

candidats aux fonctions de personnalités qualifiées,

de représentant des associations au conseil

d’administration de l’Office Public de l’Habitat

Partenord (O.P.H Partenord) et de représentant

titulaire et de représentant suppléant pour chacun des

conseils de ces établissements et donc que les

conditions du 4e alinéa de l’article L.3121-15 du

code général des collectivités territoriales sont

remplies pour l’entrée en vigueur immédiate des

nominations, conformément aux tableaux qui seront

annexés à la délibération.

Le quorum a été vérifié à l’appel de l’affaire à 14h18.

66 Conseillers Départementaux étaient présents en

séance. Ils étaient porteurs de 16 pouvoirs.

Un premier vote est intervenu à 14h23 sur les EHPAD

et les Collèges

Concernant Partenord :

Un premier vote est intervenu à 14h25 sur les

personnalités qualifiées ;

Un second vote est intervenu à 14h28 sur le

représentant des associations.

Au moment des votes, 66 Conseillers Départementaux

étaient présents.

Nombre de procurations : 16

Absent sans procuration : 0

N’ont pas pris part au vote : 0

Ont pris part au vote : 82

Résultat du vote :

Abstention : 0

Total des suffrages exprimés : 82

Majorité absolue des suffrages exprimés : 42

Pour : 82

Contre : 0

Acte déposé auprès de M. le Préfet : le

RAPPORT N° DA/2015/394

OBJET :

DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT

DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES

COLLEGES PUBLICS, DES COLLEGES PRIVES, DES

ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DE PERSONNES

AGEES ET DESIGNATIONS DIVERSES

Lors de sa réunion du 24 avril 2015, le Conseil

départemental a, par sa délibération N°DA/2015/279,

désigné les représentants du Département dans les

conseils des organismes associés et de nombreux

organismes et commissions extérieurs.

Néanmoins, il a décidé de différer et de renvoyer à

la Commission Permanente, afin qu’elle y procède lors

de sa réunion du 11 mai 2015, les désignations

suivantes :

1) pour les désignations incombant à l’organe

délibérant de la collectivité de rattachement au

conseil d’administration de l’Office Public de

l’Habitat (OPH) Partenord Habitat :

* 7 personnalités qualifiées ayant la qualité de

représentants du Département (également

représenté par les 6 Conseillers départementaux

désignés par l’assemblée lors de sa réunion du

24 avril 2015) ;

* 1 représentant des associations agréées ayant

pour objet l’insertion ou le logement des

personnes défavorisées.

7

2) pour siéger à la Commission consultative des

services publics locaux (CCSPL) :

* 11 représentants d’associations locales ;

* 11 suppléants.

3) pour représenter le Département au conseil

d’administration des collèges privés sous contrat

d’association :

* 1 représentant dans chaque conseil (ce

représentant n’a pas de suppléant).

4) pour représenter le Département, collectivité de

rattachement, au conseil d’administration des

établissements publics locaux d’enseignement

(collèges publics) :

* 2 représentants titulaires dans chaque conseil ;

* 2 représentants suppléants dans chaque conseil.

Aux termes de l’article R.421-33 du code de

l’éducation, parmi ces 4 représentants, 1 titulaire et

1 suppléant doivent obligatoirement être désignés par

l’assemblée en son sein tandis que l’autre titulaire et

l’autre suppléant peuvent ne pas être choisis parmi les

membres de l’organe délibérant.

Cet article ouvre ainsi au Président du Conseil

départemental la faculté de proposer la désignation de

remplaçants de conseillers départementaux en qualité

de représentants du Département dans ces conseils

d’administration.

5) pour représenter le Département du Nord au

conseil d’administration des établissements

publics sociaux et médicosociaux (en

l’occurrence des établissements d’hébergement

pour personnes âgées dépendantes), en qualité

de financeur de tout ou partie des frais de prise

en charge des personnes accueillies :

* 1 à 3 représentants dans chaque conseil, selon

que le Département du Nord est, ou non, le seul

département financeur (pas de suppléant).

Sur 50 établissements dans lesquels le Département

du Nord doit désigner un ou plusieurs représentants à

ce titre, 9 n’ont pas encore confirmé le nombre de

sièges. Il est proposé de désigner le même nombre de

conseillers départementaux qu’en 2011 afin de ne pas

différer une nouvelle fois les désignations relatives à

ces établissements. Le cas échéant, les ajustements

nécessaires seraient effectués ultérieurement,

notamment si le Département obtenait un ou plusieurs

sièges supplémentaires.

Sous la réserve de cette confirmation, le

Département doit pourvoir :

1 siège dans 3 établissements (dont un dans

l’Aisne) ;

2 sièges dans 23 établissements ;

3 sièges dans 24 établissements.

Le code de l’action sociale et des familles prévoit la

désignation de ces représentants par l’assemblée mais il

n’exige pas qu’elle les choisisse en son sein. Dans la

continuité du principe observé depuis 1985, si les

conseillers départementaux du canton siège de

l’établissement ont une priorité pour siéger au conseil

d’administration, l’assemblée a la faculté de désigner

un remplaçant, notamment, lorsque le nombre de sièges

à pourvoir est supérieur à deux.

Pour ces cinq désignations ou séries de

désignations, la nomination de ces représentants et

personnalités au scrutin secret n’est prescrite que par la

disposition générique du code général des collectivités

territoriales et peut donc faire l’objet d’une décision de

ne pas procéder au scrutin secret.

Je propose à la Commission permanente de

décider :

− de ne pas procéder au scrutin secret pour la

désignation des représentants du Département

aux conseils d’administration des établissements

(collèges publics, collèges privés et

établissements d’hébergement de personnes

âgées) repris au tableau ci-joint ;

− de constater un accord sur une liste unique de

candidats aux fonctions de représentant titulaire

et de représentant suppléant pour chacun des

conseils de ces établissements et donc que les

conditions du 4e alinéa de l’article L.3121-15 du

code général des collectivités territoriales sont

remplies pour l’entrée en vigueur immédiate des

nominations, conformément aux tableaux qui

seront annexés à la délibération.

73

DELIBERATION N° 2 -- DDRH/2015/399 Aide matérielle à la tenue des élections des

administrateurs de l'association Comité des Oeuvres

Sociales (COS) des agents du Département du Nord.

Vu le rapport DDRH/2015/399

Considérant que l'urgence a été approuvée à

l'unanimité par la Commission Permanente dans les

conditions prévues à l'article L.3121-19 du Code

Général des Collectivités Territoriales ;


- d’autoriser Monsieur le Président à signer un

avenant au protocole passé entre le Département et

l’association « Comité des Œuvres Sociales (COS)

des agents du Département du Nord » concernant la

réalisation des impressions et affranchissements

nécessaires à l’élection des administrateurs

du COS, dans les termes du projet joint au rapport.




Vote intervenu à 14h18.

Au moment du vote, 66 Conseillers Départementaux

étaient présents.

Nombre de procurations : 16

Absent sans procuration : 0

N’ont pas pris part au vote : 0

Ont pris part au vote : 82

Résultat du vote :

Abstention : 0

Total des suffrages exprimés : 82

Majorité absolue des suffrages exprimés : 42

Pour : 82

Contre : 0

Acte déposé auprès de M. le Préfet : le 27 mai 2015

Affiché le 28 mai 2015

RAPPORT N° DDRH/2015/399

OBJET :

AIDE MATERIELLE A LA TENUE DES ELECTIONS DES

ADMINISTRATEURS DE L'ASSOCIATION COMITE DES

OEUVRES SOCIALES (COS) DES AGENTS

DU DEPARTEMENT DU NORD

Dans le cadre du renouvellement des

administrateurs de l’association du Comité des Œuvres

Sociales des agents du Département du Nord,

consécutif aux élections professionnelles du

4 décembre 2014, le Département apporte une aide

matérielle à la tenue de ces élections.

Ainsi, depuis 1997, le Département réalise les

impressions et affranchissements pour le matériel de

vote et met à disposition de l’association une salle et

les urnes utiles à la réalisation de cette opération, aides

prévues dans un protocole signé par le Président du

Conseil Général et les représentants des organisations

syndicales du COS en date du 26 mars 1997.

Pour ces élections qui se dérouleront le 5 juin 2015,

et afin d’éviter l’envoi en grand nombre,

le Département propose de prendre en charge un

bulletin d’expression de chaque organisation syndicale

qui participe à ces élections, mis sous pli et affranchi

automatiquement pour un envoi groupé réalisé par les

services du Département.

L’association COS veillera à valoriser cette aide en

nature, estimée entre 6 000 et 7 000 €, dans son compte

de résultat 2015.

Je propose à la Commission Permanente :

– de m’autoriser à signer un avenant au protocole

existant pour réaliser ces impressions, dont le

projet est joint en annexe.

77

COMMISSION FINANCES, RESSOURCES HUMAINES,

ADMINISTRATION GENERALE, CONTROLE DE GESTION,

QUALITE DU SERVICE PUBLIC














Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Jean-Claude

DULIEU, Yves DUSART, Bruno FICHEUX, Martine

FILLEUL, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT,

Marc GODEFROY, Mickaël HIRAUX, Jacques

HOUSSIN, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF,

Alexandra LECHNER, Anne-Sophie LECUYER,

André LENQUETTE, Annie LEYS, Maryline LUCAS,

Didier MANIER, Geneviève MANNARINO,

Françoise MARTIN, Elisabeth MASQUELIER, Luc

MONNET, Catherine OSSON, Max-André PICK,

Michel PLOUY, Christian POIRET, Marie-Hélène

QUATREBOEUFS, Roméo RAGAZZO, Eric

RENAUD, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER,

Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne

VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël

VERFAILLIE, Dany WATTEBLED, Philippe

WAYMEL, Joël WILMOTTE, Isabelle ZAWIEJA-

DENIZON, Karima ZOUGGAGH






Bruno FICHEUX, Jean-Luc DETAVERNIER donne

pouvoir à Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Sylvia

DUHAMEL donne pouvoir à André LENQUETTE,

Isabelle FERNANDEZ donne pouvoir à Martine

FILLEUL, Olivier HENNO donne pouvoir à

Marguerite CHASSAING, Patrick KANNER donne

pouvoir à Didier MANIER, Michel LEFEBVRE donne

pouvoir à Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Frédéric

MARCHAND donne pouvoir à Alexandra LECHNER,

Bertrand RINGOT donne pouvoir à Roméo

RAGAZZO, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT

donne pouvoir à Marc GODEFROY, Marie

TONNERRE donne pouvoir à Doriane BECUE, Roger

VICOT donne pouvoir à Elisabeth MASQUELIER

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Béatrice DESCAMPS-

PLOUVIER

Absent(e)(s) : Jean-Marc GOSSET

78

DELIBERATION N°1.1, DIRFI/2015/313

PARTENORD - Demande de garantie départementale

pour un prêt PLUS d'un montant de 1 359 000 € destiné

à la construction de 11 logements sociaux.

Vu le rapport n° DIRFI/2015/313


- de prendre en compte l’annulation de la garantie

départementale suivante accordée à

PARTENORD HABITAT :

Date de décision N° de rapport Montant en

Euro Nb logts Adresse Commune

07/06/2010 DPAE/2010/407 1 100 000 11 Rue de la Cure FERRIERE LA

GRANDE

- de la remplacer par une nouvelle garantie au taux

de 100 %, pour le remboursement de l’emprunt ci

dessous, destiné à la construction de 11 logements,

pour un montant 1 359 000 €, susceptible d’être

réalisé par PARTENORD auprès de la Caisse des

Dépôts et Consignations, selon les

caractéristiques suivantes :

Caractéristiques financières du prêt

Nature du crédit Prêt PLUS

Montant 1 359 000 €

Commission d’instruction 0 €

Durée de la période Annuelle

Taux de période 1,6 %

TEG 1,6 %

Phase d’amortissement

Durée 40 ans

Index Livret A

Marge fixe sur index 0,6%

Taux d’intérêt Livret A + 0,6%

Périodicité Annuelle

Profil d’amortissement Amortissement déduit (intérêts différés)

Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité forfaitaire 6 mois

Modalité de révision * DR

Taux de progressivité des échéances -

* DR : Double Révisabilité

79

La garantie est accordée sur la durée totale du prêt,

pour le montant du prêt, plus les intérêts qui pourraient

être éventuellement capitalisés, et porte sur l’ensemble

des sommes contractuellement dues par PARTENORD

HABITAT dont elle ne se serait pas acquittée à la date

d’exigibilité.

Il est toutefois précisé que les taux, modalités et

clauses effectivement appliqués seront ceux en vigueur

à la date d’effet du contrat.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce

soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues

exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait

encourus, le Département s'engage à en effectuer le

paiement en ses lieu et place, sur simple notification de

l’organisme financier ayant accordé l’emprunt, par

lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion

et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

Le Département du Nord s’engage pendant toute la

durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

- d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les

actes correspondants à la délibération.


65 conseillers départementaux étaient présents en


Messieurs BRICOUT et DRIEUX, présents à l’appel

de l’affaire, avaient quitté momentanément la salle,

préalablement à la prise de décision.

En raison des fonctions qu’ils exercent au sein de

l’Office Public de l’Habitat PARTENORD,

Mesdames ARLABOSSE et SANCHEZ, ainsi que

Messieurs PICK, SIEGLER et HIRAUX quittent la

salle au moment du délibéré et de la prise de décision.

Madame STANIEC–WAVRANT, également membre

du Conseil d’administration de l’OPH Partenord

Habitat, avait donné pouvoir à Monsieur GODEFROY.

Elle ne peut, même par procuration, prendre part au

délibéré et à la décision. Il ne peut donc pas être tenu

compte de cette procuration pour la prise de la décision

sur cette affaire.

Acte déposé auprès de M. le Préfet : le 27/05/2015

Affiché le 28/05/2015

DELIBERATION N°1.2, DIRFI/2015/368 PARTENORD - Demande de garantie départementale

pour des emprunts d'un montant total de 8 296 117 € à

souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations pour des opérations de construction de

logements sociaux.



- d’accorder au taux de 100 % la garantie du

Département pour le remboursement des emprunts

ci-dessous, destinés à la construction de logements,

pour un montant total 8 296 117 €, susceptibles

d’être réalisés par PARTENOR HABITAT auprès

de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les

caractéristiques suivantes :

80

Montant en

Euros Durée Taux d’intérêt Prêt

Type

d’opération

Nb

logts Adresse Commune

1 520 000 40 ans Livret A + 0,6 % PLUS construction 12

Rues de St

Omer et des

Teilleurs

KILLEM

153 000 40 ans Livret A - 0,20 % PLAI construction 1

Rues de St

Omer et des

Teilleurs

KILLEM

325 617 40 ans Livret A - 0,20 % PLAI construction 3 Rue Castelain

HALLENNES

LES

HAUBOURDIN

192 000 40 ans Livret A – 0,20 % PLAI Acquisition-

amélioration 1

Rue Achille

Peres DUNKERQUE


amélioration 1 Rue Raspail

ST POL SUR

MER


amélioration 1

Rue Blaise

Pascal DUNKERQUE


amélioration 1 Quai aux fleurs DUNKERQUE

2 172 000 40 ans Livret A + 0,60 % PLUS construction 27 Rue de Gaulle

HALLENNES

LEZ

HAUBOURDIN

1 112 000 40 ans Livret A – 0,20 % PLAI construction 9 Rue de Gaulle

HALLENNES

LEZ

HAUBOURDIN


amélioration 1

Rue des

Garennes DUNKERQUE

1 845 000 40 ans Livret A + 0,60 % PLUS construction 16 Rue des cœurs

vaillants

GRAND FORT

PHILIPPE

399 000 40 ans Livret A – 0,20 % PLAI construction 4 Rue des cœurs

vaillants

GRAND FORT

PHILIPPE

8 296 117 77

Commission d’instruction : 0 €

Périodicité des échéances : annuelle

Profil d’amortissement : Amortissement déduit

(intérêts différés)

Condition de remboursement anticipé volontaire :

Indemnité Forfaitaire 6 mois

Modalité de révision : DR

Taux de progressivité des échéances : 0 %

A titre indicatif : livret A à 1 % au 1er février 2015

La garantie est accordée pour la durée totale du prêt,

plus les intérêts qui pourraient être éventuellement

capitalisés, et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par PARTENORD HABITAT,

dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.




Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit,

ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou

des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le

Département s'engage à en effectuer le paiement en ses

lieu et place, sur simple notification de l’organisme

financier ayant accordé l’emprunt, par lettre missive,

en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais

pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à

ce règlement.

Le Département s'engage pendant toute la durée du prêt

à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes

pour couvrir les charges de l'emprunt.

- d’autoriser Monsieur le Président à signer tous

actes et documents nécessaires à l’exécution de

cette délibération, notamment les conventions à

intervenir entre le Département et

PARTENORD HABITAT, pour définir les

conditions d’attribution et de mise en œuvre de

cette garantie, ainsi que le contrat de prêt à

intervenir avec la Caisse des Dépôts et

Consignations, en qualité de garant.




Messieurs BRICOUT et DRIEUX, présents à l’appel

de l’affaire, avaient quitté momentanément la salle,

préalablement à la prise de décision.

81

En raison des fonctions qu’ils exercent au sein de

l’Office Public de l’Habitat PARTENORD,

Mesdames ARLABOSSE et SANCHEZ, ainsi que

Messieurs PICK, SIEGLER et HIRAUX quittent la

salle au moment du délibéré et de la prise de décision.

Madame STANIEC–WAVRANT, également membre

du Conseil d’administration de l’OPH Partenord

Habitat, avait donné pouvoir à Monsieur GODEFROY.

Elle ne peut, même par procuration, prendre part au

délibéré et à la décision. Il ne peut donc pas être tenu

compte de cette procuration pour la prise de la décision

sur cette affaire.



DELIBERATION N°1.3, DIRFI/2015/270 SA d'HLM NOREVIE - Demande de garantie

départementale pour des emprunts PLUS et PLAI d'un

montant total de 3 335 970 € à souscrire auprès de la

Caisse des dépôts et Consignations pour des opérations

de construction de logements sociaux.



- d’accorder la garantie du Département à hauteur de

100 % pour le remboursement des prêts d’un

montant total de 3 335 970 €, susceptibles d’être

réalisés par la SA d’HLM NOREVIE auprès de la

Caisse des Dépôts et Consignations destinés à

financer l’acquisition en VEFA de logements

sociaux, selon les conditions suivantes :

Emprunts Caisse des Dépôts et Consignations

Pour l’acquisition de 25 logements ( 19 PLUS et 6 PLAI )

Rue de Frioul à CYSOING

Caractéristiques Prêt PLAI Prêt PLAI

Foncier

Prêt

PLUS

Prêt PLUS

Foncier

Montant de l’emprunt 404 561 € 190 048 € 1 930 618 € 810 743 €

Garantie du Département 100 % 100 % 100 % 100 %

Montant garanti 404 561 € 190 048 € 1 930 618 € 810 743 €

Commission d’instruction 0 € 0 € 0 € 0 €

Durée de la période annuelle annuelle annuelle annuelle

Taux de période-TEG 0,8 % 0,8 % 1,6 % 1,6 %

Phase de préfinancement

Durée du Préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois

Taux du Préfinancement Livret A

- 0,20%

Livret A

- 0,20%

Livret A

+ 0,60%

Livret A

+ 0.6%

Règlement des Intérêts

de préfinancement Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation


Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Index Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index -0,2 % -0,2% + 0,6 % + 0,6 %

Taux d’intérêt (1) : Livret A

-0,2 %

Livret A

-0,2 %

Livret A

+0,6 %

Livret A

+0,6 %

Modalité de révision

des taux (2) DL DL DL DL

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Profil d’amortissement

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

82

Condition de remboursement

anticipé volontaire

Indemnité

forfaitaire

6 mois

Indemnité

forfaitaire

6 mois

Indemnité

forfaitaire

6 mois

Indemnité

forfaitaire

6 mois

Règlement des intérêts de

préfinancement Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation

Taux de progressivité

des échéances 0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 %

Taux plancher de progressivité

des échéances 0 % 0 % 0 % 0 %

(1) A titre indicatif, la valeur de l’index au 01/02/2015 est de 1% (livret A)

(2) DL : Double révisabilité limitée

La garantie est accordée sur la durée totale des prêts,

pour les montants des prêts, plus les intérêts qui

pourraient être éventuellement capitalisés, et porte sur

l’ensemble des sommes contractuellement dues par la

SA d’HLM NOREVIE dont elle ne se serait pas

acquittée à la date d’exigibilité.












ce règlement.

Le Département du Nord s'engage pendant toute la


suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.




intervenir entre le Département et la

SA d’HLM NOREVIE, pour définir les conditions

d’attribution et de mise en œuvre de cette garantie,

ainsi que le contrat de prêt à intervenir avec la

Caisse des Dépôts et Consignations, en qualité de

garant.




Messieurs BRICOUT, DRIEUX et SIEGLER présents

à l’appel de l’affaire, avaient quitté momentanément la

salle, préalablement à la prise de décision.



DELIBERATION N°1.4, DIRFI/2015/301 Société Régionale des Cités Jardins - Demande de

garantie départementale pour des emprunts PLUS et

PLAI d'un montant total de 3 971 222 € à souscrire

auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour

des opérations de construction de logements sociaux.



- d’accorder la garantie du Département à hauteur de 70 % pour le remboursement des prêts d’un

montant total de 3 971 222 euros, susceptibles

d’être réalisés par la SA d’HLM SRCJ auprès de la


financer la construction de logements sociaux,

selon les conditions suivantes :

83


Pour la construction de 32 logements (26 PLUS et 6 PLAI)

Rue Marcel Cachin à FENAIN

Caractéristiques Prêt PLAI Prêt PLAI Foncier Prêt

PLUS

Prêt PLUS

Foncier

Montant de l’emprunt 416 522 € 120 760 € 2 625 581 € 808 359 €


Montant garanti 291 565 € 84 532 € 1 837 906 € 565 851 €







- 0,2 %

Livret A

- 0,2 %

Livret A

+ 0,6%

Livret A

+ 0,6%

Règlement des Intérêts de





Marge fixe sur index - 0,2 % - 0,2% + 0,6 % + 0,6 %


-0,2%

Livret A

-0,2 %

Livret A

+ 0,6%

Livret A

+0,6 %

Modalité de révision

des taux (2) DR DR DR DR



Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)



Indemnité

forfaitaire 6 mois

Indemnité

forfaitaire 6 mois

Indemnité

forfaitaire 6 mois

Indemnité

forfaitaire 6 mois


des échéances 0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 %

(1) A titre indicatif, la valeur de l’index au 01/02/2015 est de 1% (livret A)

(2) DR : Double révisabilité non limitée

La garantie est accordée sur la durée totale des prêts,

pour 70% des montants des prêts, plus les intérêts qui

pourraient être éventuellement capitalisés, et porte sur

l’ensemble des sommes contractuellement dues par

SRCJ dont elle ne se serait pas acquittée à la date

d’exigibilité.












ce règlement.







intervenir entre le Département et la SA d’HLM

SRCJ, pour définir les conditions d’attribution et de

mise en œuvre de cette garantie, ainsi que le contrat

de prêt à intervenir avec la Caisse des Dépôts et


84








Affiché à l’Hôtel du Département : le 28/05/2015

DELIBERATION N°1.5, DIRFI/2015/321 VILOGIA - Demande de garantie départementale pour

des emprunts PLAI et PLUS d'un montant total de

643 262 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations pour des opérations de construction de

logements sociaux.



- d’accorder la garantie du Département à hauteur

de 100% pour le remboursement des prêts d’un

montant total de 643 262 euros, susceptibles d’être

réalisés par la SA d’HLM VILOGIA auprès de la


financer la construction de logements sociaux,

selon les conditions suivantes :


Pour la construction de 4 logements (3 PLUS et 3 PLAI )

Allée des Tourelles à BACHY

Caractéristiques Prêt PLAI Prêt PLAI

Foncier

Prêt

PLUS

Prêt PLUS

Foncier

Montant de l’emprunt 83 213 € 64 103 € 303 638 € 192 308 €


Montant garanti 41 606 € 32 051 € 151 819 € 96 154 €







- 0,20 %

Livret A

- 0,20 %

Livret A

+ 0.6 %

Livret A

+ 0,6 %

Règlement des Intérêts de





Marge fixe sur index - 0,2 % - 0,2% + 0,6 % + 0,6 %


- 0,20 %

Livret A

- 0,20 %

Livret A

+ 0,60 %

Livret A

+ 0,60 %

Modalité de révision des taux (2) DL DL DL DL



Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)



Indemnité

forfaitaire 6 mois

Indemnité

forfaitaire 6 mois

Indemnité

forfaitaire 6 mois

Indemnité

forfaitaire 6 mois


des échéances 0 % 0 % 0 % 0 %

Taux plancher de progressivité des

échéances 0 % 0 % 0 % 0 %

(1) A titre indicatif, la valeur de l’index au 01/02/2015

est de 1% (livret A)

(2) DL : Double révisabilité limitée

85

La garantie est accordée sur la durée totale des prêts, au

taux de 50 %, pour les montants des prêts, plus les

intérêts qui pourraient être éventuellement capitalisés,

et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement

dues par la SA d’HLM VILOGIA dont elle ne se serait

pas acquittée à la date d’exigibilité.












ce règlement.




- de m’autoriser à signer tous actes et documents

nécessaires à l’exécution de cette délibération,

notamment les conventions à intervenir entre le

Département et la SA d’HLM VILOGIA, pour

définir les conditions d’attribution et de mise en

œuvre de cette garantie, ainsi que le contrat de prêt

à intervenir avec la Caisse des Dépôts et








En raison des fonctions qu’il exerce en qualité de

salarié de la société VILOGIA, Monsieur PLOUY

quitte la salle au moment du délibéré et de la prise de

décision.



DELIBERATION N°1.6, DSI/2015/310 Maintenance et évolution de la solution METRIZZ et

prestations associées - Lancement d’une procédure

négociée.

Vu le rapport n° DSI/2015/310


- d’autoriser le lancement d’une procédure négociée

(35-II.8° du Code des Marchés Publics) en vue de

passer un marché à bons de commande (article 77

du Code des Marchés Publics) d’une durée d’un an

renouvelable 3 fois avec la société SSinergie, sise à

Chalon-sur-Saône, pour la maintenance et

l’évolution de la solution METRIZZ et prestations

associées avec les montants suivants :

Montant minimum annuel : 3 500 € HT

Montant maximum annuel : 26 000 € HT

- d’autoriser Monsieur le Président à signer les actes

et le marché correspondant.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget aux

natures comptables 205, 611, 6156, 6184, 21838, 2031.









DELIBERATION N°1.7, DSI/2015/347 Continuité de service pour la télétransmission des

feuilles de soins vers les organismes d’assurance

maladie en vue du remboursement des actes médicaux

réalisés par les professionnels de santé du Département

du Nord - Lancement d’une procédure d’appel d’offres

ouvert.

Vu le rapport n° DSI/2015/347

86


- d’autoriser le lancement d’une procédure d’appel

d’offres ouvert (article 33, 57 à 59 du Code des

Marchés Publics) en vue de passer un marché à

bons de commande (article 77 du Code des

Marchés Publics) d’une durée de 4 ans pour la mise

en place d’une solution de télétransmission des

feuilles de soins vers les organismes d’assurance

maladie pour le Département du Nord avec les

montants suivants :

Montant minimum sur la durée du marché :

160 000 € HT

Montant maximum sur la durée du marché :

650 000 € HT

- d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché

et les actes correspondants,

- d’autoriser le recours à une procédure négociée en

cas d’appel d’offres infructueux en application des

articles 35-I-1° et 35-II-3° du Code des Marchés

Publics.

Les crédits sont inscrits au budget aux natures

comptables 205, 611, 613, 6156, 6184 et 21838.









DELIBERATION N°1.8, DIC/2015/354 Autorisation à signer l'accord-cadre mono attributaire

relatif à la distribution du magazine "Nord, le

Département" sur le département du Nord - Appel

d'offres ouvert.

Vu le rapport n° DIC/2015/354


- d’autoriser Monsieur le Président à signer avec le

groupement La Poste/Médiapost, l’accord-cadre

d’une durée de trois (3) ans, relatif à la distribution

du magazine « Nord, le Département » dans le

département du Nord, un montant minimum de

300 000 € TTC et avec un montant maximum de

1 200 000 € TTC ;

- d’imputer les dépenses correspondantes sur les

différents crédits inscrits au budget départemental,

sous le sous-chapitre 930-23, article 6188.









DELIBERATION N°1.9, DAG/2015/371 Appel d'offres en vue de passer des accords-cadres

relatifs à l'acquisition d'outillages et de matériels

techniques pour les services départementaux.

Vu le rapport n° DAG/2015/371


- d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert

relatif à l’acquisition d’outillages et de matériels

techniques pour les services Départementaux, en

vue de passer trois nouveaux accords-cadres,

conformément aux articles 10, 33, 57 à 59 et 76 du

code des Marchés Publics pour une durée de quatre

ans à compter de leur date de notification selon

l’allotissement suivant :

G Lot 1 : Acquisition de matériels électroportatifs et

matériels d’atelier :

Montant minimum sur 4 ans : sans seuil

Montant maximum sur 4 ans : 860 000 € TTC

G Lot 2 : Acquisition de matériels d’espaces verts


Montant maximum sur 4 ans : 1 120 000 € TTC

G Lot 3 : Acquisition d’instruments de mesure :


Montant maximum sur 4 ans : 200 000 € TTC

- de recourir à une procédure négociée en cas d’appel

d’offres infructueux conformément aux articles 35-

I-1° et 35.II.3° du Code des Marchés Publics,

- d’imputer les dépenses sur les natures analytiques

2157, 2188 et 60632 des différentes opérations des

services concernés.




87






DELIBERATION N°1.10, DAG/2015/372 Appel d'offres ouvert relatif à la fourniture de

consommables, pièces techniques, quincaillerie

générale et outillage à main espace vert pour les

services départementaux.




d’offres ouvert en vue de passer un marché à bons

de commande conformément aux articles 33, 57 à

59 et 77 du code des Marchés Publics relatif à la

fourniture de consommables, pièces techniques,

quincaillerie générale et outillage à main espace

vert pour les services départementaux d’une durée

d’un an renouvelable trois fois pour les trois lots

dans les limites financières suivantes :

G Lot 1 : Fourniture de consommables, petites pièces

détachées pour machines techniques et quincaillerie

générale

Montant minimum annuel : sans seuil

Montant maximum annuel : 85 000 € TTC

G Lot 2 : Approvisionnement en outillage à main

technique et petit outillage



G Lot 3 : Approvisionnement en outillage à main

espace vert




d’offres infructueux conformément à l’article 35-I-

1° et 35.II.3° du Code des marchés Publics ;

- d’imputer ces dépenses sur les natures analytiques

60 632 et 6068 des services concernés ;


et les marchés correspondants.









DELIBERATION N°1.11, DAG/2015/351 Appel d'offres ouvert relatif à la reprographie de plans,

de documents et de dossiers sur divers supports pour

les services départementaux.




d’offres ouvert en vue de passer un marché à bons

de commande conformément aux articles 33, 57 à

59 et 77 du code des Marchés Publics relatif à la

reprographie de plans, de documents et de dossiers

sur divers supports pour les services

départementaux d’une durée d’un an renouvelable

3 fois, sans montant minimum annuel et avec un

montant maximum annuel de 175 000 € TTC ;


d’offres infructueux conformément à l’article 35-I-

1° et 35-II-3° du Code des marchés Publics ;

- d’imputer ces dépenses sur les natures analytiques

6236 des services concernés ;


et le marché correspondants.









DELIBERATION N°1.12, DOT/2015/324 Mise en concurrence des achats en électricité.

Vu le rapport n° DOT/2015/324

88


- d’autoriser Monsieur le Président à signer les

contrats d’accord-cadre avec les attributaires

suivants sur les lots correspondants, soit :

Lots 1 et 2 – EDF ;

Lots 1 et 2 – GDF SUEZ ENERGIES France ;

Lot 1 – DIRECT ENERGIE ;

Lot 1 – ALTERNA ;

Lot 3 – RME.









DELIBERATION N°1.13, DAG/2015/392 Autorisation de cession d’un véhicule départemental

avec sortie du patrimoine.



- d’autoriser la cession du véhicule, immatriculé CL-

460-RM, au prix argus d’un montant 13 200 € à la

Ville d’Aulnoye-Aymeries ;

- d’autoriser la sortie du patrimoine de ce véhicule ;

- d’imputer la recette au budget départemental.







Monsieur BAUDOUX avait donné pouvoir à Madame

BREDA. Monsieur BAUDOUX étant intéressé à

l’affaire en sa qualité de Maire d’Aulnoye-Aymeries, il

ne peut, même par procuration, prendre part au délibéré

et à la décision. Il ne peut donc pas être tenu compte de

cette procuration pour la prise de décision sur cette

affaire.



DELIBERATION N°1.14, DAI/2015/306 Ventes de parcelles de terrains départementaux non

bâtis et conventions de servitude.

Vu le rapport n° DAI/2015/306

La Commission Permanente décide à l'unanimité : (à l'exception du dossier de la vente de la parcelle de

Tourcoing - Section B n°141p pour environ 380 m2 -

SCI Nicolas - 77 rue des Phalempins dont le délibéré

est différé pour un examen complémentaire.)

- de constater l’appartenance au domaine privé

départemental de délaissés de voirie routière qui ne

sont plus utilisés pour la circulation, suite à des

modifications de tracé ;

- d’approuver la mise en vente des terrains non bâtis

aux conditions reprises dans les tableaux ci-annexés

au profit des acquéreurs mentionnés, de ses ayants

droit ou ascendants ou des sociétés civiles ou

anonymes ou des entreprises auxquelles ils

appartiennent ou qu’ils choisiront de constituer en

vue de l’acquisition, les ventes pouvant également

être directement consenties aux anciens

propriétaires, en cas d’exercice de leur droit de

priorité, aux titulaires d’un droit de préemption et

aux collectivités territoriales, dans le cadre d’une

déclaration d’utilité publique et d’autoriser

l’établissement de servitudes ;

- d’autoriser une prise de possession anticipée des

parcelles reprises dans les tableaux ci-annexés si les

acquéreurs en font la demande et, dans l’hypothèse

où la vente est consentie au profit de personnes

privées, sous réserve de la souscription d’un contrat

d’assurance et d’un justificatif attestant la

disponibilité des fonds nécessaires

pour l’acquisition ;


promesses de vente, les actes et documents

correspondants, dès lors que la surface vendue

après arpentage n’est pas supérieure de plus de

10 % à celle prévue au rapport ;

- d’imputer les recettes correspondantes sur les

articles 930 et 936 et 937 du budget départemental.









115

DELIBERATION N°1.15, DAI/2015/342 Nouvelles conditions d'attribution de logements de

fonction.

Vu le rapport n° DAI/2015/342


- du principe de la mise en œuvre de ces dispositions

réglementaires au sein de la collectivité ;

- que la liste des emplois ouvrant droit à un logement

de fonction par nécessité absolue de service (NAS)

ou par convention d’occupation précaire avec

astreinte (COPA) corresponde à celle reprise dans

le tableau annexé au rapport ;

- que les occupants de ces logements soient, selon le

cas, redevables ou non d’une redevance égale

à 50 % de la valeur locative réelle des locaux

occupés et doivent payer, dans les deux cas, les

prestations accessoires (eau, gaz, électricité,

chauffage), les réparations et charges locatives, les

impôts et taxes afférant à l’occupation, l’assurance

contre les risques locatifs au regard des principaux

motifs d’attribution précisés dans le tableau joint

ainsi que, le cas échéant, le loyer correspondant à la

superficie dépassant la limite déterminée par arrêté

du Ministre chargé du domaine ;


et documents correspondants et notamment les

arrêtés de concession de logement et à effectuer les

déclarations nécessaires auprès de l’administration

fiscale selon la réglementation en vigueur.









RAPPORT N° DAI/2015/342

OBJET :

NOUVELLES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE

LOGEMENTS DE FONCTION

Le décret 2012-752 du 9 mai 2012, applicable au

11 mai 2012, a modifié le Code Général de la Propriété

des Personnes Publiques (CGPPP) et procède à une

refonte des conditions d’attribution des logements de

fonction. Ce nouveau dispositif s’applique aux agents

civils et militaires de l’Etat. Toutefois, eu égard au

principe de parité entre les agents de l’Etat et les agents

des collectivités territoriales, les nouvelles dispositions

du CGPPP s’appliquent également à ces derniers.

L’attribution d’un logement de fonction peut

intervenir quand l’emploi occupé remplit les conditions

tenant à la nécessité absolue de service (NAS) ou à la

convention d’occupation précaire avec

astreinte (COPA).

En application de l’article R 2124-65 du code

susvisé, il y a NAS quand l’agent ne peut accomplir

normalement son service, notamment pour des raisons

de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être

logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.

La concession de logement pour NAS comporte la

gratuité de la prestation du logement nu.

En application de l’article R 2124-68 du code

susvisé, lorsqu’un agent est tenu d’accomplir un

service d’astreinte mais qu’il ne remplit pas les

conditions ouvrant droit à la concession d’un logement

par nécessité absolue de service, une convention

d’occupation précaire avec astreinte (COPA) peut lui

être accordée. Dans ce cas, une redevance est mise à la

charge du bénéficiaire égale à 50 % de la valeur

locative réelle des locaux occupés.

Dans les deux nouveaux modes d’attribution (NAS

ou COPA), le bénéficiaire supporte l’ensemble des

réparations locatives et des charges locatives (fluides)

afférentes au logement qu’il occupe, déterminées

conformément à la législation relative aux loyers des

locaux à usage d’habitation, ainsi que les impôts ou

taxes qui sont liés à l’occupation des locaux. Il souscrit

une assurance contre les risques dont il doit répondre

en qualité d’occupant.

Par ailleurs, en application de l’article R 4121-3-1

du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques, à l’exception des cas où le logement est

situé dans un immeuble appartenant à l’Etat et mis à la

disposition d’un établissement public, la concession de

logement ou la convention d’occupation précaire avec

astreinte est accordée dans la limite d’une superficie

déterminée par arrêté du Ministre chargé du domaine.

Lorsque la superficie des locaux occupés est

supérieure à cette limite, le loyer correspondant à la

superficie excédentaire est mis à la charge du

bénéficiaire.

L’arrêté susvisé (du 22 janvier 2013 du Ministère

de l’Economie et des Finances chargé du budget) pris

pour l’application des articles R 2124-72 et R 4121-3-1

du CGPPP a fixé, en son article 2, la limite de superficie

prévue à l’article R 4121-3-1 du CGPPP à hauteur

de 80 m2 par bénéficiaire, augmentée de 20 m2

par personne à charge du bénéficiaire au sens des

articles 196, 196 A bis et 196 B du code général des

impôts et précise, en son article 1, le nombre de pièces

116

du logement auquel peut prétendre l’agent en fonction

de sa situation familiale.

Les arrêtés, pris par l’autorité territoriale ayant le

pouvoir de nomination, sont nominatifs et indiquent la

localisation, la consistance et la superficie des locaux

mis à la disposition des intéressés, le nombre et la

qualité des personnes à charge occupant le logement

ainsi que les conditions financières, les prestations

accessoires et les charges de la concession.

Conformément à l’article 1 du décret 2013-651 du

19 juillet 2013, sauf changement dans la situation ayant

justifié leur attribution, les agents ayant bénéficié d’un

logement avant l’entrée en vigueur du décret 2012-752

en conservent le bénéfice jusqu’à l’entrée en vigueur

des arrêtés prévus aux articles R 2124-65 et R 2124-68

du CGPPP fixant la liste des fonctions ouvrant droit à

l’attribution d’une concession de logement par

nécessité absolue de service ou d’une convention

d’occupation précaire avec astreinte et au plus tard

jusqu’au 1er septembre 2015. Ces concessions

demeurent régies par les dispositions du code du

Domaine de l’Etat et du CGPPP dans leur rédaction

antérieure à la date d’entrée en vigueur du décret.

S’agissant des collectivités territoriales, l’article 21

de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée

relative à la Fonction Publique Territoriale, autorise

leurs organes délibérants à fixer la liste des emplois

pour lesquels un logement de fonction peut être

attribué gratuitement ou moyennant une redevance en

raison notamment des contraintes liées à l’exercice de

ces emplois.

Toutefois, en application de l’article 10 du

décret 2012-752, les dispositions des articles R 2124-66

et R 2124-67 du CGPPP ne sont pas applicables au

logement des fonctionnaires régis par les dispositions

des décrets du 14 mars 1964 et du 29 juillet 1964, qui

sont affectés sur un poste territorial, ou de ceux

occupant des emplois mentionnés aux 1° et 3° de

l’article 2 du décret du 17 octobre 2007 et à l’article 5

du décret du 31 mars 2009. Ceux-ci bénéficient de

concessions de logement par nécessité absolue de

service et la gratuité du logement ainsi accordée

s’étend aux meubles et à la fourniture du chauffage, de

l’eau, du gaz et de l’électricité.

Par application du principe de parité, les agents

territoriaux dotés de responsabilités comparables à

celles d’agents de l’Etat mentionnés à l’article 10 du

décret 2012-752 susvisé, peuvent bénéficier également

des mêmes avantages. Il s’agit des emplois

fonctionnels.

Pour permettre la mise en œuvre de la réforme des

concessions de logement concernant les emplois autres

que ceux pour lesquels les responsabilités sont

comparables à celles d’agents de l’Etat mentionnés à

l’article 10 du décret 2012-752 susvisé, je propose à la

Commission Permanente de décider :

– du principe de la mise en œuvre de ces

dispositions réglementaires au sein de la

collectivité ;

– que la liste des emplois ouvrant droit à un

logement de fonction par nécessité absolue de

service (NAS) ou par convention d’occupation

précaire avec astreinte (COPA) corresponde à

celle reprise dans le tableau ci-annexé ;

– que les occupants de ces logements soient, selon

le cas, redevables ou non d’une redevance égale

à 50 % de la valeur locative réelle des locaux

occupés et doivent payer, dans les deux cas, les

prestations accessoires (eau, gaz, électricité,

chauffage), les réparations et charges locatives,

les impôts et taxes afférant à l’occupation,

l’assurance contre les risques locatifs au regard

des principaux motifs d’attribution précisés dans

le tableau joint ainsi que, le cas échéant, le loyer

correspondant à la superficie dépassant la limite

déterminée par arrêté du Ministre chargé du

domaine ;

– de m’autoriser à signer les actes et documents

correspondants et notamment les arrêtés de

concession de logement et à effectuer les

déclarations nécessaires auprès de

l’administration fiscale selon la réglementation

en vigueur.

119

DELIBERATION N°1.16, DAJ/2015/346 Signature d'un protocole transactionnel.

Vu le rapport n° DAJ/2015/346


- d’autoriser Monsieur le Président à signer le

protocole transactionnel, dont le projet est joint au

rapport.









121

COMMISSION LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS, ENFANCE, FAMILLE, PREVENTION

SANTE, PERSONNES AGEES, PERSONNES EN SITUATION DE

HANDICAP, JEUNESSE














Annick DEZITTER, Jean-Claude DULIEU, Yves

DUSART, Bruno FICHEUX, Martine FILLEUL,

Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT, Marc

GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Mickaël

HIRAUX, Jacques HOUSSIN, Sylvie LABADENS,

Jean-René LECERF, Alexandra LECHNER, Anne-

Sophie LECUYER, André LENQUETTE, Annie

LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève

MANNARINO, Françoise MARTIN, Elisabeth

MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON,

Max-André PICK, Michel PLOUY, Christian POIRET,

Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Roméo

RAGAZZO, Eric RENAUD, Caroline SANCHEZ,

Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne

VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël

VERFAILLIE, Dany WATTEBLED, Philippe

WAYMEL, Joël WILMOTTE, Isabelle ZAWIEJA-

DENIZON, Karima ZOUGGAGH






Bruno FICHEUX, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER

donne pouvoir à Jean-Marc GOSSET, Jean-Luc

DETAVERNIER donne pouvoir à Marie-Hélène

QUATREBOEUFS, Sylvia DUHAMEL donne pouvoir

à André LENQUETTE, Isabelle FERNANDEZ donne

pouvoir à Martine FILLEUL, Olivier HENNO donne

pouvoir à Marguerite CHASSAING, Patrick KANNER

donne pouvoir à Didier MANIER, Michel LEFEBVRE

donne pouvoir à Isabelle ZAWIEJA-DENIZON,

Frédéric MARCHAND donne pouvoir à Alexandra

LECHNER, Bertrand RINGOT donne pouvoir à

Roméo RAGAZZO, Marie-Christine STANIEC-

WAVRANT donne pouvoir à Marc GODEFROY,

Marie TONNERRE donne pouvoir à Doriane BECUE,

Roger VICOT donne pouvoir à Elisabeth

MASQUELIER

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Absent(e)(s) : Didier DRIEUX, Nicolas SIEGLER

122

DELIBERATION N°2.1, DLES/2015/294 Attribution d'avances de subvention de fonctionnement

au titre de l'exercice 2015 à différents opérateurs pour

mener des actions d'accompagnement logement du

Fonds de Solidarité Logement (renouvellement).

Vu le rapport n° DLES/2015/294


- d’attribuer des avances de subvention de

fonctionnement au titre de l’exercice 2015 pour un

montant total de 3 405 580,80 € répartis dans les

tableaux joints, à différents opérateurs pour mener

des actions d’accompagnement logement du Fonds

de Solidarité Logement (FSL) ;


conventions établies en référence à la convention

adoptée par la Commission Permanente lors de sa

réunion du 2 mai 1994 ;

- d’imputer les dépenses correspondantes sur les

crédits affectés au FSL article 9358 nature

comptable 65561 du budget départemental de

l’exercice 2015 ;

Les versements seront effectués par la Caisse

d’Allocations Familiales du Nord (CAF du Nord),

gestionnaire comptable et financier du Fonds de

Solidarité Logement dans le cadre des crédits délégués

à des organismes tiers.




Ils ont été rejoints pendant la discussion par Monsieur

GOSSET (porteur du pouvoir de Madame

DESCAMPS-PLOUVIER).

Monsieur BRICOUT rentre en séance au cours de la

discussion mais n’est plus présent au moment de la

prise de décision.

Messieurs KANNER et RINGOT, tous deux absents,

avaient donné pouvoirs respectivement à Messieurs

MANIER et RAGAZZO.

En raison des fonctions qu’ils exercent, pour Monsieur

RINGOT au CCAS de Gravelines et pour Monsieur

KANNER à l’association Oslo, ils ne peuvent, même

par procuration, participer à la prise de décision. Les

procurations qu’ils ont données, ne sont donc pas prises

en compte pour la prise de décision sur cette affaire.


DELIBERATION N°2.2, DLES/2015/304 Avenant n°2 à la convention d'objectifs et de moyens

relative au cofinancement des emplois d'avenir à

destination des allocataires du RSA.

Vu le rapport n° DLES/2015/304


- d’approuver la prorogation de la Convention

Annuelle d’Objectifs et de Moyens 2015 ;

- d’approuver les termes de l’avenant et de son

annexe joint au rapport ;

- d’autoriser Monsieur le Président à signer cet

avenant et son annexe ;

- d’imputer les dépenses correspondantes à l’article

9356 nature comptable 65661.




Ils ont été rejoints pendant la discussion par Messieurs


DESCAMPS-PLOUVIER) et BRICOUT.

Monsieur BRICOUT avait quitté momentanément la

salle préalablement à la prise de décision.

Acte déposé auprès de M. le Préfet : le 27/05/ 2015

Affiché: le 26/05/2015

123

Avenant n°2 à la convention d’objectifs et de moyens pour la mise e n œuvre des emplois d’avenir

Entre, d’une part, l’Etat Préfecture du Nord - 12/14 rue Jean Sans Peur - 59039 LILLE CEDEX représenté par Jean-François CORDET en sa qualité de Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord ci-après dénommé « l’Etat », et, d’autre part, le Département du Nord Hôtel du Département - 51 rue Gustave Delory - 59047 LILLE CEDEX représenté par Jean-René LECERF en sa qualité de Président du Conseil Départemental du Nord ci-après dénommé « le Département »,

La présente convention est modifiée en ses termes : La Convention Annuelle d’Objectif et de Moyens (CAOM) 2013 est prolongée à compter du 1er janvier 2015 et ce, uniquement sur la prise en charge des renouvellements des contrats emplois d’avenir initiés en 2013 et 2014. Cette prolongation est conditionnée au renouvellement par l’Etat en 2015 de ses financements à hauteur de 75 % sur 35 heures semaine. Cet engagement de prolongation s’applique aux emplois d’avenir prescrits par le Département du Nord – 51 rue Gustave Delory, 59047 Lille Cedex - pour les embauches comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.

Fait à Lille, le

Le Président du Conseil Départemental, Le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais Le Préfet du Nord

Jean-René LECERF Jean-François CORDET

124

DELIBERATION N°2.3, DPAPH/2015/362 Contribution 2015 au financement du Groupement

d'Intérêt Public (GIP) et conclusion de la convention

financière annuelle de la Maison Départementale des

Personnes Handicapées (MDPH).

Vu le rapport n° DPAPH/2015/362


- d’attribuer pour l’année 2015 une contribution

financière de soutien à l’amélioration du

fonctionnement de la Maison Départementale des

Personnes Handicapées (MDPH) pour un montant

de 3 437 000 € ;

- d’autoriser Monsieur le Président à signer la

convention financière 2015 jointe au rapport ;

- d’imputer les crédits nécessaires à cette dépense au

chapitre 9352 – nature comptable 6561 du budget

départemental de l’exercice 2015.





BRICOUT qui avait néanmoins quitté momentanément

la salle préalablement à la prise de décision.

En raison des fonctions qu’ils exercent au sein de la

Commission exécutive de la MDPH, Messieurs

DULIEU, GODEFROY et VALOIS quittent la salle au

moment du délibéré et de la prise de décision.

Monsieur GOSSET, également membre de la

Commission exécutive de la MDPH était sorti

préalablement à l’appel de l’affaire. Il n’est rentré

qu’après la prise de décision sur ce dossier.

Madame DESCAMPS-PLOUVIER avait donné

pouvoir à Monsieur GOSSET. Il ne peut donc pas être

tenu compte de cette procuration.


DELIBERATION N°2.4, DPAPH/2015/359 Convention financière Fonds Départemental de

Compensation du Handicap (FDCH) 2015.



- d’autoriser Monsieur le Président à signer la

convention financière 2015 relative au fonds

départemental de compensation du handicap jointe

au rapport ;

- d’allouer pour l’année 2015 une contribution

financière pour le fonctionnement du fonds

départemental de compensation du handicap pour

un montant de 40 000 € ;

- d’imputer les crédits nécessaires à cette dépense à

l’article 9352 – nature comptable 6561 du budget

départemental de l’exercice 2015.





BRICOUT qui avait néanmoins quitté momentanément

la salle préalablement à la prise de décision.

En raison des fonctions qu’ils exercent au sein de la

Commission exécutive de la MDPH, Messieurs

DULIEU, GODEFROY et VALOIS quittent la salle au

moment du délibéré et de la prise de décision.

Monsieur GOSSET, également membre de la

Commission exécutive de la MDPH était sorti

préalablement à l’appel de l’affaire. Il n’est rentré

qu’après la prise de décision sur ce dossier. Madame

DESCAMPS-PLOUVIER avait donné pouvoir à

Monsieur GOSSET. Il ne peut donc pas être tenu

compte de cette procuration.


DELIBERATION N°2.5, DPAPH/2015/302 Conventions nominatives de prise en charge des

adultes en situation de handicap entre le Département

du Nord et des établissements situés en Belgique.



- d’adopter la convention nominative type selon le

modèle joint au rapport ;


conventions avec les foyers belges pour la prise en

charge des frais de séjour des personnes désignées

(cf. tableau des autorisations de placements joint au

rapport) ;

- d’imputer les crédits nécessaires au financement de

cette dépense à l'article 9352 nature comptable

65242 du budget départemental de l'exercice 2015.




125

Ils ont été rejoints pendant la discussion par Messieurs


DESCAMPS-PLOUVIER) et BRICOUT.

Monsieur BRICOUT avait quitté momentanément la

salle préalablement à la prise de décision.


DELIBERATION N°2.6, DPAPH/2015/35 Demandes de remise gracieuse d’une créance

formulées par des usagers au titre de l’allocation

compensatrice tierce personne (ACTP), la prestation de

compensation du handicap (PCH), l’allocation

d’accueil familial (AAF), l'aide sociale générale

(ASG).



- d’accorder une remise gracieuse partielle ou totale

de la créance due au titre de l’allocation

compensatrice tierce personne (ACTP), la

prestation de compensation du handicap (PCH),

l’allocation d’accueil familial (AAF), l'aide sociale

générale (ASG) pour les personnes reprises dans le

tableau ci-joint ;

Ces décisions entraîneront l’annulation ou la réduction

des titres de recettes et/ou des mandats d’annulation

correspondants, repris d

Documents

Direction Générale des Services · RAPPORT N ° DA /2015/394 OBJET: DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT DANS LES CONSEILS D 'ADMINISTRATION DES COLLEGES PUBLICS, DES COLLEGES