COMMISSION DE DROIT COMPTABLE Jérôme DUMONT Président 26 novembre 2010

COMMISSION DE DROIT COMPTABLE

Jérôme DUMONTPrésident26 novembre 2010

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Ordre du jour

Actualité comptable nationale Nouvelle approche de reconnaissance des revenus en IFRSActualité comptable internationaleColloque (14h00) – La comptabilité, une exception culturelle française?

ACTUALITÉ COMPTABLE NATIONALE

Laurent LévesquePrésident de la CNP de l’ANC

Géraldine Viau-LardennoisAdjointe au directeur de l’ANC

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Actualité comptable nationale

Modalités de première application du règlement CRC n°99-02 lors du transfert d’Euronext vers Alternext (règlement n° 2010-01 homologué)Nouvelles obligations d’information en 2010 - transactions anormales avec les parties liées et opérations et engagements hors bilan (règlements n° 2010-02 et 2010-03 en cours d’homologation)Seuils - présentation simplifiée des comptes annuels Questions ponctuelles sur les actifs (CCA ..)Impôts et taxes (CET, CIR, C3S..)Opérations sur le capitalRévision du plan comptable des OPCAInstruments financiers

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Modalités de première application du règlement CRC n°99-02 lors du transfert d’Euronext vers Alternext

Homologation du règlement n° 2010-01 par arrêté le 26 juillet 2010

RappelLoi n° 2009-1255 du 19/10/2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

Autorise le transfert des instruments financiers d’une société cotée sur Euronext vers Alternext

Sociétés concernées (communiqué AMF du 16/11/2009)Capitalisation boursière < 1 milliard d’euros

Alternext n’étant pas un marché réglementé, l’utilisation des IFRS n’est plus obligatoire

Possibilité d’appliquer le règlement CRC n° 99-02 ouD’opter pour les IFRS

L’ANC a été saisie pour préciser les modalités d’élaboration des comptes consolidés suite au changement de référentiel (application du CRC n° 99-02)

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Champ d’application limité au transfert d’une société cotée d’Euronext vers AlternextPremière application du CRC n° 99-02 est rétrospective L’exercice comparatif N-1 est retraité de façon rétrospectiveL’exercice N-1 publié en IFRS peut être présenté en comparatif ou dans l’annexe (en sus du N-1 retraité) Informations obligatoires à fournir dans l’annexe

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Recommandation de l’ANC relative à l’application du règlement n° 2010-01

Application des méthodes préférentielles prévues au CRC n°99-02 et au CRC n°2004-06 (règlement sur les actifs)Publicité et date d’application du CRC n°99-02

Publicité dès que la décision est prise suivant les modalités applicables dans le cadre de la régulation des marchésApplication de ce changement de référentiel aux comptes de l’exercice suivant celui au cours duquel la décision a été prise

Recommandation AMF n° 2010-03 du 16 septembre 2010

Lorsque le transfert est effectif avant la publication des comptes semestriels

Recommande le nouveau référentiel pour ces comptes semestriels et une certification CAC

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Nouvelles obligations d’information dans les comptes annuels 2010

Règlements ANC n° 2010-02 et 2010-03 en cours d’homologation

Information à fournir sur les transactions anormales avec les parties liées et opérations et engagements hors bilanConcerne l’annexe des comptes individuels et des comptes consolidés des sociétés commerciales

Etablissements financiers et entreprises d’investissement

projets de règlement de l’ANC en cours

Date d’application : exercices ouverts à compter du 12 mars 2009

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Transactions anormales avec les parties liées

Entreprises liées – dispositions actuellesImmobilisations financières, créances, dettes, charges et produits financiers relatifs aux entreprises liées (société mère et filiales) – R 123-197-6°

Transactions avec les parties liées – dispositions additionnelles

Liste des transactions significatives et non conclues aux conditions normales de marché (R 123-198-11°et R 233-14-19°)

Les modalités d’élaboration de cette liste sont précisées par un règlement de l’ANC

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Transactions anormales avec les parties liées

Champ d'applicationPour les personnes morales autres que les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée de leurs comptes annuels

Pas d’obligations additionnelles aux dispositions actuelles

Pour les sociétés anonymes ayant adopté une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (art. R.123-197-1)

Uniquement les transactions entre la société et ses principaux actionnaires et entre la société et les membres de ses organes d’administration et de surveillance

Pour les personnes morales ne pouvant adopter une présentation simplifiée (art. 123-198-11°)

Toutes les parties liées telles que définies par IAS 24 (article R.123-199-1)Informations non requises pour les transactions effectuées par la société avec ses filiales détenues en totalité (? proposition ANC « ou en quasi-totalité ») ou entre ces dites filiales

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Définitions: « transactions » et « parties liées »

Selon IAS 24 (§ 9 - définitions)Transactions entre parties liées: « transfert de ressources, de services ou d’obligations entre des parties liées, sans tenir compte du fait qu’un prix soit facturé ou non »Partie liée: partie contrôlée ou qui contrôle directement ou indirectement l’entité, exerce une influence notable ou le contrôle conjoint sur l’entité, entreprise associée à l’entité, coentreprise, fait partie des principaux dirigeants de l’entité ou de sa société mère, membre proche de la famille des dirigeants, etc. Membres de la famille proche: partenaire familial, les enfants de la personne, les enfants du partenaire familial de la personne, les personnes à charge de la personne ou du partenaire familial de celle-ciPrincipaux dirigeants: personnes ayant l’autorité et la responsabilité de la planification, de la direction et du contrôle des activité de l’entité, directement ou indirectement, y compris les administrateurs, dirigeants ou non de l’entité

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Transactions concernées avec les parties liées

Modalités d’élaboration de la liste des transactions concernées – règlements n° 2010-02 et 2010-03 de l’ANC (en cours d’homologation)

Transaction significativeSi son omission ou son inexactitude est susceptible d’influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs se fondant sur les comptes S’apprécie en fonction de la nature et/ou du montant de la transaction

Transaction non conclue aux conditions normales de marché Par rapport aux conditions habituellement pratiquées par la société dans les rapports avec les tiers

Informations à fournir en annexe désignation de la partie liée et nature de la relation avec la partie liée;montant des transactions;toute autre information nécessaire à l’appréciation de la situation financière de la société.

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Opérations et engagement hors bilan

Dispositions actuellesR 123-196-9° - Montant des engagements financiers classés par catégories, en distinguant ceux qui concernent les dirigeants, les filiales, les participations et les autres entreprises liéesR 123-197-7° - Montant des engagements pris en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités assimiléesC. mon. Fin. R 313-14 – Valeur des biens pris en crédit-bail, montant des redevances, dotations qui auraient été constatées…R 233-14-10°- Montant global des engagements financiers qui ne figurent pas au bilan consolidé, pris envers les tiers par l’ensemble ….

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Opérations et engagements hors bilan

Dispositions additionnelles (R 123-197-9°et R 233-14-18°)Nature et objectif commercial des opérations non inscrites au bilan

à condition que les risques ou les avantages résultant de ces opérations soient significatifs et,dans la mesure où la divulgation de ces risques ou avantages est nécessaire à l’appréciation de la situation financière de la société

Impact financier des opérations (personnes morales ne pouvant adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (R.123-198-10°) et comptes consolidés (R 233-14-18°))

Règlements 2010-02 et 2010-03 de l’ANC (en cours d’homologation)A fournir en annexe :

Liste des opérations et engagements hors bilan;Description de la nature et des objectifs de l’opération;Indication du montant des risques et avantages attendus de l’opération sur toute la durée de l’accord (sauf si présentation simplifiée);Indication des garanties données dans le cadre de l’opération;Toute autre information utile à la bonne compréhension de l’opération.

Nouvel article 531-4 du PCG (suppression des art. 531-2/9, 531-2/24, 531-2/25) et ajout d’un alinéa 11 à l’art. 532-11

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Seuils – présentation simplifiée des comptes annuels (bilan et compte de résultat)

Disposition actuelle – personnes physiques et moralesArt. R. 123-200 du code de commerce

Ne dépassent pas deux des 3 critères suivants : total bilan 267.000 €, total chiffre d’affaires 534.000 € et salariés 10

Projet de règlement de l’ANC (en cours d’homologation)Ne dépassent pas deux des 3 critères suivants : total bilan 1.000.000 €, total chiffre d’affaires 2.000.000 € et salariés 20

La CNCC et le CSOEC ont fait part de leur souhait que les Sociétés Anonymes soient exclues de la modification de ces seuils (courrier adressé à l’ANC le 6 octobre 2010)

Projet de décret Suppression de l’art. R. 123-200 du code de commerce

Les seuils pour l’annexe simplifiée ne sont pas modifiés

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Questions ponctuelles sur les actifs – les charges constatées d’avance (CCA)

Définition (art. 211-1 5 du PCG) « Les CCA sont des actifs qui correspondent à des achats de biens ou de services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement ».Problématique de cohérence de traitement

Définition « extensive » des CCA utilisées en pratique (retour des charges différées?)Option comptable implicite (charge ou actif)Distorsion entre les normes françaises et les IFRS (depuis le 1er janvier 2009)

Paragraphe 69 d’IAS 38 - exemples de dépenses comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues: les dépense de publicité et de promotion (y compris catalogues de commande par correspondance)

Distorsion entre la règle comptable et la règle fiscaleSelon la DLF : en application de l’article 39-1° du CGI, les charges comptabilisées en charges constatées d’avance (dans sa notion extensive) sont considérées comme des charges immédiatement déductibles – report de déduction non admis fiscalement

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Autres questions ponctuelles sur les actifs (non traitées à ce stade)

Comptabilisation des actifs acquis pour un prix facial notoirement inférieur à leur valeur réelle

Faut-il comptabiliser ces actifs pour le prix facial stipulé dans l’acte ou bien pour leur valeur réelle?Exemples

reprise d’entreprises en difficultéterrain ou immobilisation acquis à un prix symbolique auprès d’entités publiques

Réduction de prix = Subvention d’investissement ou rabais?Problématique de la définition d’une subvention

Traitement des frais d’étude « développement durable »Peuvent-ils constituer des frais de développement?

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Comptabilisation des impôts, taxes et versements assimilés selon le PCG

Sujets examinésTraitement comptable de la CETFait générateur de la comptabilisation des impôts et taxes (autres que l’IS)Traitement comptable du CIRCaractéristiques des impôts devant transiter par des comptes de tiers (travaux non débutés)

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Traitement comptable de la CETCommuniqué de l’ANC le 21 juillet 2010

Comptabilisation en charges d’exploitation dans les comptes individuels et comptes consolidés selon les règles françaises

Projet de règlement en cours confirmant la position prise dans le Communiqué de l’ANC

Modification du titre du compte « 63511 » pour « Contribution économique territoriale »

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Fait générateur de la comptabilisation des impôts et taxesLe groupe de travail propose de retenir le fait générateur fiscal comme source de l’obligation légale pour l’entité

Il correspond à la date de la situation ou de l’évènement qui entraîne l’exigibilité de l’imposition, qu’elle soit immédiate ou différée

Pas de décision à ce stade

Problématique du crédit d’impôt recherche (CIR)Aucune disposition prévue dans le PCGLa DLF (doctrine administrative DB 4 A 13 § 13) préconise la comptabilisation au compte 699 « Produits – CIR », car ce crédit d’impôt s’impute sur l’ISLa plupart des entreprises suivent ces préconisations fiscalesLe groupe de travail a examiné la possibilité d’une comptabilisation en subvention

Piste abandonnée en raison des conséquences fiscales sur la CVAE

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Opérations sur le capital

Saisine de l’ANC par la DLF pour préciser le traitement comptable à appliquer chez l’actionnaire lors d’une augmentation de capital rémunérée par l’apport d’une créance

Titres acquis par compensation avec des créances (apport en numéraire)Titres reçus en rémunération d’un apport en nature d’une créance

Réflexion plus globale envisagée sur les principes comptables applicables à toutes les variations de capital

Augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission (pas de dispositions particulières dans le PCG)Augmentation de capital par compensation de créances sur la société (y compris les comptes courants d’associés) (pas de dispositions particulières dans le PCG)Réduction de capital non motivée par des pertesRachat par une société de ses propres actionsCoup d’accordéon : augmentation de capital suivie d’une réduction de capitaux afin d’apurer les pertes

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Révision du plan comptable des OPCA

Réforme de la formation professionnelleTransformation du FUP en FPSPP, au budget et compétences élargiesL’IGF et l’IGAS dans un rapport conjoint souhaitent voir améliorer la transparence de la gestion des organismes collecteurs et du FUPDécret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux OPCADécomposition en part fixe et en part variable des frais de gestion de l’OPCA

Demande à l’ANC de mise à jour du plan comptable des OPCA par la DGEFP

Règles comptables applicables aux OPCA datent de 1993 (avis CNC n° 93-01)

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Révision du plan comptable des OPCA – Axes de travail de l’ANC

Analyse de l’application du règlement N° 99-01 sous réserve de l’étude des principaux points suivants:

Faits générateurs de la collecte des différents dispositifs;Règles de rattachement des charges de formation à l’exercice;Mettre en place un mécanisme de provisionnement des engagements à financer la formation;Présentation des comptes par dispositif harmonisée entre les OPCA;Présentation en annexe des charges par destination;Combinaison des comptes;Adaptation du plan comptable aux changements réglementaires intervenus depuis 1993;Comptabilisation des subventions et le cofinancement; etc.

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Instruments financiers

Constat : le PCG n’est plus adapté à la complexité des instruments négociés, y compris pour les PMEObjectifs

Compléter les dispositions du plan comptable généralExaminer les principes fondamentaux et proposer des pistes d’amélioration

Les sujets suivants sont prévusTitres, placementsDettesInstruments dérivés (taux et change)Instruments sur matière premièreOpérations de couverture

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Point d’avancement des travaux

Définition des instruments dérivésIntroduire une définition conceptuelle

Comptabilité de couvertureEtablir des principes simples et compréhensibles (notamment pour les PME)Traduire tout risque supplémentaire pris par l’entité (notamment pour les opérations complexes)

Dettes ayant une composante risquéeProposition d’introduire dans l’annexe des informations spécifiques sur les risques liés aux dettes ayant une composante risquée

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Point d’avancement des travaux

Renégociation de dettesTraitement comptable des frais, commissions (ou autres) dans le cadre d’une renégociation de dette

Pas de disposition comptable sur le traitement des fraisDisposition du code de commerce pour les primes de remboursement des empruntsConsidérer les conséquences fiscales potentielles pouvant être induites par un traitement comptable donné

Les restructurations (renégociations) de dette seront traitées dans le cadre d’un projet plus global relatif au taux d’intérêt effectif des instruments de dette

Quelles sont les commissions, primes, frais et équivalents à étaler?

NOUVELLE APPROCHE DE RECONNAISSANCE DES REVENUS EN IFRS

Eric DardDeloitte

ACTUALITÉ COMPTABLE INTERNATIONALE

Philippe DanjouMembre de l’IASB

Dominique ThouveninVice-président de la CNI de l’ANC

Merci de votre Merci de votre attention!attention!

Suite – Colloque 14h00Suite – Colloque 14h00« La comptabilité, une « La comptabilité, une exception culturelle exception culturelle

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