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REPUBLIQUE FRANCAISE ----

COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS

Paris, le 18 avril 2000

AVIS

RELATIF A LA SECURITE DES PISCINES HORS SOL NON COUVERTES A USAGE PRIVATIF

LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS, VU le Code de la Consommation, notamment ses articles L.224-1, L.224-4, R.224 - 4 et

R.224-7 à R.224-12 VU les requêtes n°95-100, 97-105, 99-005 CONSIDERANT QUE : I - LES SAISINES

1 - La Commission de la Sécurité des Consommateurs (C.S.C.) a été saisie au cours de ces dernières années de plusieurs requêtes consécutives à des accidents intervenus dans des piscines privées enterrées et hors sol.

2 - Lors de sa séance plénière du 6 octobre 1999, la commission a rendu un avis relatif à la sécurité des piscines enterrées non couvertes à usage privatif dans lequel elle recommandait notamment l'installation de dispositifs de sécurité autour des bassins, pour prévenir les risques de noyades des jeunes enfants.

3 - Le présent avis est consacré aux problèmes de sécurité posés par les piscines hors sol à l'exception des "piscinettes" d'une hauteur d'eau inférieure à 0,80 m.

4 - Trois accidents dont la commission a été saisie (requêtes 95-100, 97-105, 99-005) mettent en évidence deux types de problèmes concernant le montage et l'entretien de la piscine, d'une part, la sécurité des jeunes enfants, d'autre part.

5 - En 1995, Monsieur Gilles MARTIN a été gravement blessé à la jambe à la suite de l'explosion de sa piscine hors sol qui avait été achetée d'occasion environ 6 ans avant l'accident. Mme MARTIN a décrit ainsi l'accident à la commission "ce jour le bassin a brutalement explosé. Mon mari qui se trouvait à côté, sans y avoir touché autrement qu'avec

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un chiffon, s'est trouvé projeté en arrière et sa jambe a été écrasée par le poids de 75 m3 d'eau que contenaient les parois". Il s'agissait d'une piscine gonflable en tissu de marque ZODIAC modèle "HIPPO 35" fabriquée en 1985 par la société SEVYLOR INTERNATIONAL. Lors de l'expertise du produit, la société SEVYLOR a constaté la présence de trois accrocs qui avaient déjà été réparés et d'un quatrième laissant apparaître la trame du tissu fragilisant ainsi la structure, ce qui a pu provoquer la déchirure du bassin.

6 - Un autre accident s'est produit en 1997, avec une piscine à parois métalliques modèle "Maldives", distribuée par SEVYLOR INTERNATIONAL et achetée dans un magasin AUCHAN. Une semaine après le montage, la piscine a explosé en s'ouvrant en deux, (côté opposé de la partie boulonnée) ; la tôle a blessé au pied et à la jambe un enfant de 10 ans qui se trouvait à 50 cm à l'extérieur de la piscine. Le requérant a indiqué dans un courrier adressé à la Commission qu'"après visite de l'expert, aucune faute de montage, [n’a été constatée] ce fait serait dû à une fissure de la tôle à la fabrication ou au pliage dans le carton et avec 9m3 d'eau de pression…voilà le résultat". Les représentants de la Société SEVYLOR ont, de leur côté, indiqué lors de leur audition par la commission qu'ils n'ont eu connaissance d'aucun rapport d'expertise confirmant ces éléments mais qu'une expertise contradictoire avait eu lieu en 1997. Celle-ci avait estimé que les dispositions d'installation préconisées dans la notice jointe à la piscine n'avaient pas été respectées. En effet, la piscine a été posée sur un sol non recouvert de sable ou insuffisamment nettoyé. Or, le requérant a souligné que "sur la notice il n'était pas écrit impérativement de mettre du sable".

7 - En 1997, un enfant âgé de 2 ans et demi s'est noyé dans une piscine hors sol de marque LAGUETTO (dimension 5m30 x 2m80 x 1m00), à l'insu de ses grands-parents, en utilisant l'échelle permettant l'accès à la piscine qui n'avait pas été retirée après la baignade.

8 - La Commission avait également été saisie en 1998 d'un accident mortel dont avait été victime un enfant de 21 mois qui avait été retrouvé sous la bâche souple d'une piscine hors sol. Cette piscine avait été enterrée par ses propriétaires. Cette requête a été traitée dans le cadre de l'avis sur les piscines enterrées précité. II - LE MARCHE FRANÇAIS Le recensement des données 9 - La commission a demandé au Laboratoire National d'Essai (L.N.E.) de recenser les produits proposés à la vente comme piscine familiale en kit hors sol. Les piscines gonflables pour petits enfants, faisant partie des "piscinettes", n'ont pas été recherchées. 10 - Cette enquête a été effectuée en janvier et février 1999 auprès des sociétés de vente par correspondance les plus représentatives : CAMIF, CAMIF ENERGIE HABITAT 1999, TROIS SUISSES, TROIS SUISSES SPECIAL PISCINES 1999, LA REDOUTE, LA MAISON DE VALERIE. Et, du 1er avril au 28 mai 1999 auprès des grandes surfaces généralistes, des grandes surface de bricolage, des "pisciniers". 11 - Au regard des éléments qui ont été relevés lors de cette enquête et des informations qui ont été communiquées par les professionnels lors de leur audition, il apparaît que, dans son ensemble, le marché de la piscine est en plein essor. Il correspond à un nouveau mode de vie axé sur les éléments de confort de la maison. Toutefois le marché de la piscine hors sol progresse moins vite que celui de la piscine enterrée.

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Les données chiffrées relatives au marché 12 - Les représentants de la Fédération Nationale des Constructeurs d'Equipements de Sports et de Loisirs (FNCESEL) évaluent le nombre de piscines hors sol d'une hauteur de paroi supérieure à 0,90 cm et, en général d'une hauteur de 1,20 m par rapport au sol, à 100 000 ou 150 000. 15 000 à 20 000 piscines hors sol sont vendues chaque année, soit à travers le réseau de la grande distribution alimentaire (GSA) et de la grande distribution bricolage (GSB), soit dans des magasins spécialisés (pisciniers notamment). Le nombre des piscines d'une hauteur d'eau strictement inférieure à 0,80 m, dites "piscinettes", est évalué à 35 000. A titre de comparaison, les piscines enterrées représentent un parc de 500 000 unités avec une progression d'environ 10 % par an. La vente des piscines reste une activité saisonnière. Les caractéristiques de ces piscines 13 - Les piscines hors sol se déclinent en trois types de matériaux (tôle, tissu, bois). Pour la tôle, il existe différents habillages : PVC, résine de synthèse, acier. La FNCESEL a clairement indiqué que les piscines hors sol n'avaient pas vocation à être enterrées ou semi-enterrées. Toutefois, sur les catalogues, certaines piscines hors sol sont présentées comme pouvant être semi-encastrées ou encastrées, certaines pouvant même être enterrées. La hauteur moyenne des piscines hors sol (hors "piscinettes") est de 1,20 m, la hauteur maximale étant de 1,35 m.

14 - Le prix de ces piscines hors sol varie selon les dimensions et les matériaux utilisés (2 995 F pour une piscine de 1,20 m de hauteur et 4,60 m de diamètre avec armature en acier ; 42 900 F pour une piscine en tissu de 1,30 m de hauteur et de 7,80 m de diamètre). A titre de comparaison une "piscinette" de 0,65 m de hauteur et 2,90 m de diamètre avec armature en acier et liner en PVC est vendue moins de 800 F. Chez SEVYLOR INTERNATIONAL, les piscines hors sol en tissu constituent le haut de gamme des piscines hors sol. Elles peuvent être vendues à un prix quatre fois supérieur à celui des piscines à paroi métallique. Les piscines hors sol en bois restent les plus chères, de 38 000 à 94 000F.

15 - D'après les professionnels, les piscines hors sol sont normalement vendues avec les accessoires (échelle, groupe de filtration, skimmer). Toutefois, l'échelle est souvent proposée à part. En effet, l'échelle peut être en acier, en aluminium ou en inox et son prix varie de 200 à 1 500 F. Par ailleurs, lors du recensement effectué par le L.N.E., il a été constaté que certaines piscines hors sol étaient vendues en deux versions : version 1 : piscine seule, version 2 : piscine avec accessoires.

16 - Dans les catalogues ou dans les publicités sur des photos représentant des piscines hors sol, les groupes de filtration alimentés en 220/230 V sont présentés à proximité immédiate du bassin alors que tout appareil de ce type doit se trouver à plus de 3,50 m du plan d'eau. Seuls sont acceptés dans ce périmètre des appareils alimentés en très basse tension électrique (12 V - norme NF C 15-100). III - LES STATISTIQUES Concernant les problèmes liés à l'installation et l'entretien de la piscine 17 - Les professionnels auditionnés (FNCESEL, SEVYLOR INTERNATIONAL, AUCHAN) ont indiqué n'avoir pas eu connaissance d'accidents en dehors des saisines de la commission.

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Concernant les noyades 18 - Il n'existe aujourd'hui aucune donnée spécifique relative aux noyades dans les piscines hors sol mais seulement des données générales concernant l'ensemble des piscines privées. 19 - Suite à la demande présentée par la commission lors de l'instruction de l'avis relatif à la sécurité des piscines privées enterrées, la Direction de la défense et de la sécurité civiles a adressé le 3 juin 1999 aux préfets de métropole et des DOM une circulaire préconisant de recenser le nombre et les conséquences des noyades et accidents en piscines privées survenus au cours de l'été 1999, afin d'engager une action de prévention efficace. Le taux de participation a été très satisfaisant (88 % de réponse) et 100 % de réponse dans les régions PACA, Rhône Alpes, Aquitaine notamment. 20 - Seuls les accidents qui ont fait appel aux services de secours et aux unités de soins hospitaliers ont été recensés. Il a ainsi été comptabilisé 34 décès déclarés sur place et 3 décès déclarés à l'hôpital. Ces décès représentent 35 % des secours à victimes et sont répartis entre les tranches d'âge suivantes (0-5ans : 43 %, 6-20 ans : 16 %, +20 ans : 41%. Il s'agit dans ce cas essentiellement de personnes de plus de 60 ans). Par ailleurs, 73 hospitalisations ont été recensées et représentent 72 % des interventions sur victimes secourues. Tous les jeunes de moins de 20 ans non décédés ont été hospitalisés. IV - LES TEXTES APPLICABLES La réglementation Le Code de l'Urbanisme

21 - Les piscines hors sol étant des constructions légères et démontables, elles n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire. Cependant, si la piscine excède 0,60 cm de hauteur par rapport au sol (cas similaire aux terrasses) une déclaration de travaux est nécessaire. Toutefois, ne sont pas soumises à déclaration les piscines hors sol dont "la surface de bassin est inférieure à 20m2, d'une hauteur de parois inférieure à 1m et dont la distance minimum avec les limites de propriété est de trois mètres". Le Code de la Consommation

22 - En l'absence de réglementation spécifique, les piscines hors sol sont soumises à l'obligation générale de sécurité prévue par l'article L 221-1 du Code de la Consommation qui dispose que : "les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes". La normalisation Le projet de norme "PISCINES EN KIT" 23 – Objet : Un projet de norme française est actuellement en cours d'élaboration. Cette norme dans sa dernière version a pour objet de "présenter les conditions et règles de pratique professionnelle sans lesquelles une transparence minimale ne peut être assurée". Elle définit les types de kits piscines enterrées ou hors sol et les caractéristiques de performances. Elle précise les aspects de sécurité et d'hygiène, ainsi que l'information qui doit être donnée au

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consommateur. Cette norme ne concerne que l'ensemble des kits piscines à usage familial de plein air. Ne sont pas concernées les piscines à usage collectif et/ou professionnel ainsi que les bassins d'une hauteur d'eau strictement inférieure à 0,80 m et/ou d'un volume d'eau strictement inférieur à 8m3. Sont aussi exclus les kits piscines dont la température d'eau est constamment maintenue au-dessus de 28°C (spa - jacuzzi). Une seconde norme devrait traiter des bassins de plus petites dimensions. 24 – Définition : La notion de kit piscine est ainsi définie : "piscine construite ou installée à partir d'un ensemble d'éléments constitutifs cohérents (tels que le bassin, les moyens d'accès, le système de filtration et d'écrémage, et si nécessaire, les liaisons hydrauliques), accompagné des conseils nécessaires à la construction, à l'installation et à l'utilisation de la piscine". La notion de kit piscine à poser sur le sol est ainsi définie : "ensemble d'éléments incluant une paroi autoportante, conçu pour être posé sur le sol". La norme n'évoque pas la possibilité d'enterrer les piscines hors sol mais simplement la possibilité de les encastrer. 25 - Information du consommateur : Le projet de norme prévoit que le kit piscine doit être accompagné d'une notice de montage indiquant les diverses opérations de montage et de mise en service, des conseils de sécurité, d'un guide d'entretien et d'utilisation indiquant les opérations et conseils usuels d'exploitation et d'entretien. La notice de montage devrait mentionner un avertissement concernant l'alimentation et le positionnement des groupes de filtration par rapport au bassin. Il n'est pas envisagé d'indiquer un temps de montage ni la durée de vie du produit. Toutefois, il convient de noter que dans une nouvelle version de ce projet de norme, datée du 23 mars 2000, qui a été adressée à la commission après la mise en communication du dossier, il est prévu d'indiquer sur la notice un temps moyen de montage global (hors temps de préparation du terrain, hors temps de remplissage, hors maçonnerie). 26 – Essais : Des essais de résistance à l'éclatement sont prévus mais pas de tests de résistance des matériaux (abrasion, déchirure, perforation). La norme NF C 15-100 27 - Cette norme précise les conditions d'installation des appareils électriques basse tension et s'applique notamment aux appareils qui équipent les piscines, en particulier les systèmes de filtration. Le projet de norme : "ELEMENTS DE PROTECTION POUR PISCINES PRIVEES FAMILIALES OU A USAGE COLLECTIF" 28 - L'avis de la commission du 6 octobre 1999 relatif à la sécurité des piscines enterrées non couvertes à usage privatif recommandait principalement l'installation de dispositifs de sécurité autour des bassins, pour prévenir les risques de noyades des enfants âgés de moins de 6 ans, notamment l'installation de barrières de sécurité d'une hauteur supérieure à 1,00 m. Suite à cet avis, des travaux de normalisation ont été engagés sous l'égide de l'Association Française de Normalisation (AFNOR). Une norme relative aux "Eléments de protection pour piscines privées familiales ou à usage collectif" est actuellement en cours d'élaboration. Il a été décidé de normaliser tout d'abord les barrières de sécurité puis les couvertures, ces dernières étant considérées par la commission de normalisation comme des dispositifs de sécurité.

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V - LES AUDITIONS MENEES PAR LA COMMISSION La Fédération Nationale des Constructeurs d'Equipements de Sports et de Loisirs (FNCESEL) 29 – La Fédération Nationale des Constructeurs d'Equipements de Sports et de Loisirs (FNCESEL) participe actuellement aux travaux de normalisation concernant les piscines en kit et les barrières de protection pour les piscines privées. La FNCESEL a été à l'origine des travaux engagés sur les piscines en kit.

30 - Les fabricants ou importateurs de piscines hors sol adhérents de la FNCESEL sont : SEVYLOR, AMCA-NOVAL, NAUTYL, ALBATICA, PROCOPE, MAREVA et AQUALUX. 31 - Les représentants de la FNCESEL précisent que dans la grande distribution tous les fabricants doivent mettre à disposition du distributeur un démonstrateur durant toute la saison de vente des piscines et durant les heures d'ouverture des magasins, pour qu’il puisse informer le consommateur lors de l’achat de la piscine. Les représentants de la FNCESEL considèrent qu'il serait difficile d'indiquer un temps de montage sur la notice. Il faudrait pour cela définir tout d’abord précisément la notion de montage. Selon la FNCESEL, si on y inclut la préparation du sol et le remplissage de la piscine, la durée de ces opérations ne peut être raisonnablement quantifiée. 32 – Concernant la qualité de l'eau et contrairement aux piscines collectives publiques ou privées, il n'existe pas de prescriptions réglementaires ou normatives sur l'hygiène de l'eau pour les piscines individuelles. Selon la FNCESEL, l'utilisateur peut toujours se procurer une trousse d'analyse pour mesurer la qualité de l'eau. Comme pour les piscines enterrées, il est déconseillé de vider l'eau d'une piscine hors sol durant l'hiver. 33 - Les représentants de la FNCESEL précisent que la piscine hors sol est généralement garantie deux ans pour les parois, six mois pour la pompe de filtration et cinq ans pour le filtre. 34 - En ce qui concerne la prévention des noyades de jeunes enfants, les représentants de la FNCESEL précisent que la hauteur des parois d'une piscine hors sol fait office de barrière et est donc suffisamment protectrice. Le problème de sécurité est posé par l'échelle qui doit être impérativement enlevée ou relevée après chaque utilisation. Concernant les systèmes de filtration, les représentants de la FNCESEL précisent que ceux-ci doivent respecter les prescriptions de la norme NF C 15-100. Ainsi, tout appareil alimenté en 220/230V doit se trouver à plus de 3,50 m du plan d'eau. La société SEVYLOR INTERNATIONAL 35 - La société SEVYLOR INTERNATIONAL appartient au groupe ZODIAC (le groupe Zodiac est un holding français, au capital de 58 865 050 F) qui est organisé en trois branches d'activités : équipements aéronautiques, équipements aviation de ligne, équipements marine loisirs. SEVYLOR INTERNATIONAL en France et MUSKIN aux Etats-Unis gèrent le secteur "piscines en kit et hors sol" du groupe.

36 - SEVYLOR INTERNATIONAL fabrique essentiellement des piscines gonflables, des piscines rigides démontables hors sol, des éléments de kits (piscines enterrées) et des systèmes de filtration.

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37 - SEVYLOR INTERNATIONAL a tenu à préciser à la Commission que ses produits piscines sont d'un haut niveau de fabrication issu de la technologie et du savoir-faire de ses ingénieurs. La qualité des composants est vérifiée et des tests de résistance et de performance des matériaux sont réalisés. Les produits sont soumis à des contrôles de qualité en cours et en fin de fabrication. Les normes sont respectées. Enfin, le service après-vente analyse les remarques clientèle et déclare y apporter les solutions les mieux adaptées. Ainsi, pour les parois métalliques, les matériaux utilisés sont des aciers normalisés qui ont déjà fait l'objet de tests par le fabricant. Celui-ci remet à SEVYLOR INTERNATIONAL les certificats de conformité de ces matériaux. Par ailleurs ces piscines sont soumises à des tests internes de résistance dynamique et statique.

38 - Les piscines en tissu sont fournies par des fournisseurs "qualifiés" par SEVYLOR INTERNATIONAL. Cinq essais mécaniques sont pratiqués (traction, déchirure, assemblage, délaminage, vieillissement). A réception des marchandises, les quatre premiers essais sont effectués. 39 - Pour le système de filtration, les tests pratiqués concernent la conformité électrique au regard de la norme d'installation NF C 15 100 de mai 1991, relative aux conditions d'installation des appareils électriques basse tension, la compatibilité électromagnétique.

40 - D'une façon générale, SEVYLOR INTERNATIONAL demande aux fournisseurs de pompes et d'appareils électriques en tout genre la déclaration de conformité et toutes autres obligations requises pour l'apport du marquage CE. Par ailleurs, les matériels sont fournis avec des longueurs de câbles électriques et de tuyaux suffisantes pour que l'utilisateur puisse mettre sa filtration en conformité avec la norme NF C 15 100 (mai 1991) notamment afin que tout appareil électrique alimenté en 230 volts puisse être installé à au moins 3,50 m du plan d'eau. SEVYLOR INTERNATIONAL préconise dans ses notices l'installation d'un disjoncteur différentiel 30 VA bien qu'il ne soit pas rendu obligatoire par la réglementation. Tous les appareils de filtration vendus par SEVYLOR qu'ils soient en 12 volts (très basse tension) ou en 230 volts sont conçus pour résister aux intempéries. 41 - SEVYLOR INTERNATIONAL dispense des formations sur le produit piscine hors sol auprès des détaillants. Ces formations durent en moyenne trois jours. Mais afin d'offrir le meilleur conseil à la clientèle, SEVYLOR INTERNATIONAL recrute systématiquement chaque saison, des intérimaires saisonniers, qu'elle forme et affecte aux points de ventes les plus importants des grandes surfaces à travers toute la France. Ainsi, pour la saison passée, SEVYLOR a recruté une cinquantaine de démonstrateurs saisonniers répartis dans presque toutes les régions de France. Ces démonstrateurs sont sélectionnés par SEVYLOR, en tenant compte des appréciations des dirigeants des magasins. Ils sont formés par les commerciaux itinérants de SEVYLOR qui malgré la courte durée de la saison et l'éclatement géographique s'efforcent de les suivre durant ces mois de vente.

42 - SEVYLOR INTERNATIONAL fournit une notice générale par type de piscine et une notice particulière pour chaque accessoire. La rédaction des notices évolue en fonction des informations fournies par le service après vente. Le même document fait office à la fois de notice de montage, d'utilisation, et d'entretien. Le montage est aussi commenté sur une cassette vidéo livrée avec la notice. Dans un souci de simplification du montage, SEVYLOR INTERNATIONAL propose des piscines avec un minimum de vis (deux vis par panneaux pour les piscines à parois métalliques). Cette nouveauté technique a été mise en place sur les modèles les plus récents. Ce dispositif représente, toutefois, un coût non négligeable pour la société. Aucun temps de montage n'est indiqué. La piscine hors sol peut être déposée sur le sol ou semi-enterrée en fonction de la dénivellation des terrains.

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43 - Les piscines hors sol n'ont pas vocation à être enterrées. Néanmoins, de nombreux acquéreurs de piscines hors sol en tôle souhaitant enterrer les bassins, SEVYLOR INTERNATIONAL fournit des conseils permettant leur installation en toute sécurité. Il convient notamment de consulter des spécialistes dont la liste n'est pas limitative (architecte, terrassier, maçon, électricien etc.). Des conseils sont donnés concernant le choix de l'emplacement du bassin ainsi que sur la nature du sol. 45 - Tous les produits sont conçus pour pouvoir rester à l'extérieur durant l'hiver. Toutefois la piscine doit être remplie d'eau et bâchée. Un produit d'hivernage assure une protection contre les risques de gel. Pour les réparations des piscines hors sol en tissu de la marque ZODIAC, la notice précise que seuls les petits trous peuvent être réparés par le consommateur lui-même à l'aide d'une colle fournie avec la piscine. Pour les autres réparations, il convient de faire appel à des professionnels. Des pièces de tissus sont jointes pour permettre au professionnel, qui assure les réparations importantes, d'identifier le tissu utilisé pour le produit en cause. Toutefois, la destination de ces pièces de tissus n'est pas très explicite sur la notice. Ainsi, le consommateur peut être tenté de les utiliser pour effectuer lui-même certaines réparations. La durée de vie du bassin n'est pas indiquée sur la notice. Toutefois SEVYLOR INTERNATIONAL a précisé que la durée de vie d'un bassin tel que celui mentionné est d'environ 8 à 10 ans. Cependant, cette notion de durée de vie dépend de nombreux paramètres, notamment du soin apporté à l’entretien de la piscine. 46 - Des conseils de sécurité figurent sur la notice. Parmi ceux-ci est indiquée la nécessité de retirer l'échelle ou l'accès au bassin lorsque la piscine n'est pas en service. Il est également recommandé d'installer autour de la piscine une barrière d'au moins 1,20 m de hauteur.

La société AUCHAN 47 - La société AUCHAN commercialisera pour la saison 2000 des piscines de marques SEVYLOR, NAUTYL, GRE, ABAK et EDG. AUCHAN a défini en interne des tests qui permettent d'évaluer le niveau de qualité de la piscine. Ces tests sont réalisés par sondage. La notice de la piscine est aussi validée. Pour les échelles, certains tests sont réalisés au regard de la norme NF EN 131 de juin 1993. AUCHAN est tout à fait favorable à une normalisation sur les piscines hors sol. Les représentants d'AUCHAN souhaiteraient qu'en général les normes soient rendues obligatoires dans un souci d'harmonisation et afin d'éviter des problèmes de distorsion de concurrence. 48 - La société AUCHAN réfléchit actuellement à la mise en place d'un service de montage de la piscine hors sol qui serait proposé lors de l'achat. Les forces de ventes des fournisseurs forment les vendeurs lors de sessions pendant la saison de ventes des piscines. Cette formation inclut le montage des piscines. Il n'y a pas, semble-t-il, de démonstrateurs saisonniers mis à disposition par les fournisseurs. AUCHAN estime que les notices des piscines hors sol sont suffisamment précises. Le consommateur, en cas de difficulté, peut présenter sa réclamation au magasin et dans le cadre du service après vente, AUCHAN a conclu des accords avec ses fournisseurs pour remplacer les pièces défectueuses. Enfin, le consommateur peut écrire au service consommateur de la société AUCHAN dont l'adresse figure sur les produits de la marque AUCHAN et sur les produits importés, ou peut lui être communiquée par le magasin.

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CASTORAMA 49 - CASTORAMA vend des piscines hors sol d'une hauteur moyenne de 1,20 m et des piscines pour enfants. Les fournisseurs de CASTORAMA pour ces produits sont les sociétés SEVYLOR, ALBATICA (produits VOGUE) principalement, mais aussi les sociétés GRE, AMCA-NOVAL et AQUALEADER. Les équipements de filtration et les échelles sont fournis avec la structure ou en option selon les kits piscines. Les bâches d'hivernage ou solaires, les tapis de sol sont également proposés en option. 50 - Les vendeurs de CASTORAMA bénéficient d'une formation dispensée par les fabricants. SEVYLOR l'a assurée en 1999 dans certaines régions. En 2000, ALBATICA devrait dispenser une formation. Les notices des fabricants fournies avec les piscines et éventuellement les cassettes vidéo qui les accompagnent sont remises au client lors de la vente. 51 - Par ailleurs, CASTORAMA diffuse chaque année des catalogues publicitaires consacrés aux piscines. Ces documents présentent les différents produits (bassins et accessoires), quelques conseils de sécurité tels que "ne laissez pas les enfants sans surveillance, aucun branchement électrique à moins de 3,50 m du bassin" (catalogue 1996), pour une piscine, un temps de montage et le nombre de personnes nécessaires est indiqué (catalogue 1999). Les documents précisent en outre que pour enterrer totalement ou partiellement sa piscine, un conseiller CASTORAMA est à la disposition des consommateurs. Ces informations étaient bien rappelées dans les catalogues 1996, 1997, mais apparemment plus dans ceux de 1998 et 1999. VI - INSTALLATION ET MONTAGE D'UNE PISCINE HORS SOL 52 - D'après les notices et les renseignements recueillis par la commission lors des auditions, la mise en place d'une piscine hors sol ne se limite pas au simple montage mais comprend les différentes opérations suivantes :

- se mettre en situation (lire entièrement la notice du fabricant jointe à la piscine, rassembler les outils et les matériaux nécessaires à l'installation de la piscine et qui ne sont pas vendus avec celle-ci, vérifier la météo car il ne faut pas installer la piscine par temps de vent, identifier les différents éléments composant la piscine),

- choisir l’emplacement du bassin (la place au sein du jardin, la nature et la stabilité du sol, l'ensoleillement, les vents, les arbres, l'environnement en eau et en électricité),

- effectuer le traçage au sol de la surface de la piscine, - préparer le terrain (nettoyage du sol, mise à niveau), - monter la structure de la piscine (armature, traverses, support pour les piscines en

acier, dépliage et gonflage pour les piscines en tissu), - installer le liner (poche intérieure de la piscine), - remplir la piscine à l'aide d'un tuyau d'arrosage (la piscine ne doit pas être

remplie à ras bord afin d'éviter des risques de débordement), - installer les accessoires (skimmer, filtration, échelle).

53 - Ces différentes phases ne concernent pas le cas où le consommateur a décidé d'enterrer sa piscine. En effet, cette opération nécessite les compétences d'hommes de l'art (terrassier,

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Documentation – Tél. : 01.43.19.56.60 – Fax. : 01.43.19.57.00 10.

maçon, piscinier, plombier, électricien…). Dans les notices de la société SEVYLOR INTERNATIONAL, il est ainsi rappelé de demander conseil aux spécialistes précités.

54 - La durée de montage, le nombre de personnes nécessaires, les compétences techniques demandées ne figurent pas dans les notices. Quelques éléments d'information sont parfois mentionnés sur les catalogues des distributeurs.

55 - Par ailleurs, il convient de remarquer que l'ensemble de ces opérations de montage nécessite beaucoup d'organisation, de la méthode et du temps. Certaines opérations, notamment pour les piscines en tôle doivent être menées à deux. Il semble plus facile de monter une piscine en tissu qu'une piscine en tôle.

VII - L'EXPERIENCE ETRANGERE DE PREVENTION DES NOYADES Aux Etats-Unis 56 - La U.S. Consumer Product Safety Commission (C.P.S.C) qui est, aux Etats-Unis, un organisme de vocation proche de celle de la C.S.C., a édité un guide relatif aux barrières de sécurité pour les piscines privées. Ce document qui concerne les piscines enterrées et les piscines hors sol a déjà été présenté dans l'avis de la commission du 6 octobre 1999 relatif à la sécurité des piscines enterrées non couvertes à usage privatif. Dans ce document la C.P.S.C. recommande que les piscines hors sol aussi disposent de barrières. La structure de la piscine elle-même peut servir de barrière ou une barrière peut être montée sur la structure de la piscine. En outre, la C.P.S.C. précise qu'il y a deux moyens possibles pour empêcher les enfants de grimper sur une piscine hors sol : les marches ou l'échelle peuvent être conçues de manière à être sécurisées, verrouillées ou enlevées pour empêcher l'accès, les piscines hors sol peuvent être entourées d'une barrière telle que décrite ci-dessus. Il est important de noter qu’il n’y a pas d’obligation de la part de la CPSC. 57 - Une norme nationale américaine relative aux modèles de barrières pour piscines résidentielles enterrées ou hors sol, bassins d'établissements thermaux et jacuzzi a été élaborée selon les procédures publiées par l'Américan National Standards Institute (ANSI). 58 - Cette norme a pour objet de fixer les lignes directrices minimales destinées aux autorités locales pour les aider à établir des critères s'appliquant à des modèles de barrières. La norme prévoit pour les piscines hors sol que la paroi de la piscine peut servir de barrière si la structure de la piscine est posée sur le sol et si la paroi a une hauteur d'au moins 1,20 m. Si la paroi de la piscine a une hauteur inférieure à 1,20 m par rapport au sol, après installation (par exemple enterrée), il faut prévoir l'installation d'une barrière qui sera soit montée sur la structure de la piscine, dans ce cas, l'espace vertical maximal entre le haut de la structure de la piscine et le bas de la barrière doit être de 102 mm, soit installée autour de la piscine hors sol à l'instar des piscines enterrées. 59 - Concernant les échelles, la norme prévoit que lorsque la structure de la piscine sert de barrière ou lorsque la barrière est montée sur la structure de la piscine et que l'accès à la piscine s'effectue par une échelle ou des marches, celles-ci doivent soit pouvoir être fixées, verrouillées ou retirées pour empêcher l'accès, soit être entourées d'une barrière, ou alors si la piscine dispose d'une plate-forme, un portillon à fermeture automatique et à loquet automatique doit être prévu à ce niveau.

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La réglementation dépendant de chaque Etat américain, il n’existe pas de réglementation fédérale en la matière. Mais la norme et les recommandations de la C.P.S.C. représentants de fortes incitations. En Nouvelle Zélande 60 - Deux textes relatifs aux piscines privées ont été adoptés le Swimming Pool Act de 1987, le Building Act de 1991. 61 - Le Swimming Pool Act, qui a défini les mesures de sécurité applicables aux piscines privées enterrées ou hors sol, impose l'installation de barrière autour des piscines hors sol en fonction de la hauteur de la piscine. En effet, la hauteur d'une piscine hors sol varie entre 0,30 m et 1,80 m. Les plus répandues ont une hauteur comprise entre 1 m et 1,20 m. 62 - Aussi, doivent être entourées d'une barrière les piscines qui ont une hauteur d'eau supérieure à 0,40 m et une hauteur de paroi inférieure à 1,20 m, les piscines qui ont une hauteur supérieure à 1,20 m au-dessus du sol et une échelle non amovible qui atteint une hauteur d'environ 1,20 m au-dessus du sol. En Europe 63 – La Commission a interrogé ses correspondants auprès de l'Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation (ANEC), notamment, en Italie, en Allemagne, en Irlande, au Portugal, en Grèce, en Suède et au Royaume-Uni. Seuls l'Allemagne et le Royaume-Uni ont répondu à la Commission, en précisant qu'à leur connaissance, il n'existait pas dans leur pays de réglementation spécifique relative aux piscines hors sol. 64 – Après avoir entendu la société SEVYLOR INTERNATIONAL en séance et à sa demande. EMET L'AVIS SUIVANT : Concernant la sécurité des jeunes enfants 1 - Compte tenu d'une part, des chiffres officiels les plus récents fournis par la Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles sur le nombre élevé de noyades de jeunes enfants en piscines privées, et, d'autre part, d'une des requêtes relative à une noyade dans une piscine hors sol dont la commission a été saisie, la Commission demande aux professionnels pour toutes les piscines hors sol, quelle que soit leur hauteur, d'indiquer systématiquement sur la notice et sur la piscine elle-même de manière visible, lisible et indélébile que l'échelle ou les marches d'accès doivent être retirées après chaque usage de la piscine. Le poids de l'échelle doit être compatible avec la nécessité de retirer celle-ci après l'utilisation du bassin. Un élément fixe de l'échelle devrait pouvoir rester à l'intérieur de la piscine pour permettre à un enfant de s'y agripper. Par ailleurs, une information sur les risques de noyades des jeunes enfants devrait figurer systématiquement sur les notices

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2 - Pour les piscines hors sol d'une hauteur de paroi inférieure à 1,20 m :

- recommande aux propriétaires de piscines hors sol dont la paroi est inférieure à 1,20 m et d'une surface équivalente à celle d'une piscine standard (4 x 8 m) d'installer un dispositif de sécurité (barrière etc.) autour du bassin ou sur les parois conformément à son avis du 6 octobre 1999, pour prévenir les risques de noyades d'enfants âgés de moins de 6 ans,

- demande aux professionnels d'étudier dans le cadre du projet de norme relatif aux barrières de sécurité pour les piscines privées, des dispositifs de rehaussement de la paroi de la piscine pour former une barrière. Ces rehaussements devraient être conçus de manière à ne pas obstruer la visibilité du bassin.

Toutefois, la Commission rappelle que la barrière ne se substitue pas à la vigilance des adultes et qu'aucun objet, en particulier les meubles de jardin, sur lequel un enfant peut monter ne doit être laissé à la disposition des enfants à proximité de la piscine munie de barrière. Ce conseil devrait être rappelé dans les notices. Concernant l'installation, le montage et l'entretien de la piscine 3 - Compte tenu de la nature des requêtes dont la commission a été saisie révélant la méconnaissance des acquéreurs de piscines de la complexité des opérations d'installation et de montage et des nécessités d'entretien de la piscine, la commission demande aux professionnels :

• Concernant l'installation : - que les fabricants indiquent sur les notices et sur la piscine elle-même, sous

forme de pictogrammes dans ce dernier cas, que les piscines hors sol sont conçues pour être posées sur le sol et n'ont pas vocation à être encastrées ou enterrées. En effet, cette opération nécessite les compétences d'un homme de l'art (terrassier, maçon, piscinier, plombier, électricien…) qui ne peuvent être présupposées acquises par l'acheteur.

- que les distributeurs soient plus vigilants sur la présentation des produits en catalogue ou dans les publicités, afin d'éviter toute mauvaise interprétation et utilisation par le consommateur et notamment, de ne pas présenter de groupes de filtration alimentés en 220/230 V à proximité immédiate du bassin alors que tout appareil de ce type doit se trouver à plus de 3,50 m du plan d'eau. En effet, seuls sont acceptés dans ce périmètre des appareils alimentés en très basse tension électrique (12 V - norme NF C15-100).

• Concernant le montage : - que les fabricants de piscines hors sol indiquent sur les emballages extérieurs et

sur les notices un temps moyen de montage décomposé par phases, - que les distributeurs améliorent l'information donnée au consommateur lors de

l'achat, en exposant autant que possible une piscine hors sol montée, en faisant défiler une cassette présentant le montage de la piscine, en développant le recours aux démonstrateurs qui sont mis à disposition par les fabricants pour la période de

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vente des piscines, en laissant la notice de montage consultable par l'acheteur avant la vente,

- que tous les points de vente proposant des piscines hors sol, à l'exception des "piscinettes" d'une hauteur d'eau strictement inférieure à 0,80 m, aient à leur disposition soit des vendeurs formés, soit des démonstrateurs fournis par les fabricants.

• Concernant l'entretien :

- que toute piscine, quelle que soit sa taille, réponde à des règles d'hygiène. Il est

donc conseillé d'utiliser des produits adaptés qui permettent également de préserver la durée de vie de la piscine. Un avis séparé de la C.S.C. portera sur ces produits d'entretien et d'hygiène,

- que les fabricants indiquent sur la notice et sur le produit lui-même une durée de vie moyenne du produit, et précisent clairement que les réparations importantes doivent être réalisées par un professionnel (en spécifiant ce qui est appelé « réparations importantes »),

- qu'un carnet d'entretien soit remis lors de l'achat de la piscine. Celui-ci indiquerait la date et les contrôles qui devront être effectués sur la piscine. Dans le cadre du marché d'occasion, ce carnet permettra à l'acquéreur d'avoir des informations sur l'entretien qui a été apporté à la piscine,

Concernant le projet de norme relatif aux piscines en kit 4 - La Commission demande :

- que l'ensemble des éléments exposés ci-dessus et relatifs à l'installation, le montage et l'entretien des piscines hors sol soit pris en compte dans la norme relative aux piscines en kit actuellement en cours d'élaboration,

- que cette norme soit complétée par des tests sur la résistance des matériaux (déchirure, abrasion, perforation, produits d'entretien).

Par ailleurs, la Commission demande que la future norme sur les "piscinettes" reprenne les principes qui sont définis pour les piscines hors sol dans le projet de norme relatif aux piscines en kit. 5 - Concernant l'information du grand public, la sécurité des piscines privées en kit hors sol sera intégrée dans une campagne de prévention des accidents de piscines privées envisagée au cours de l’année 2000. ADOPTE AU COURS DE LA SEANCE DU 18 AVRIL 2000 SUR LE RAPPORT DE MME DOMINIQUE AUZOU Assistée de Anne-Marie PASCO-LABONNE, Patrick MESNARD, Odile FINKELSTEIN Conseillers techniques à la Commission, conformément à l'article R 224-4 du Code de la consommation.