COMMISSION DES FINANCES ET DE LA TRANSPARENCE … · dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une

COMMISSION DES

FINANCES ET DE

LA TRANSPARENCE

PUBLIQUE

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CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 20 DI DICEMBRE DI U 2016

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2016

RAPPORT N°18

Dibattitu d’orientazione di u bilanciu di u 2017

Débat d’orientations budgétaires 2017

L’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2015-991

du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République expose que « le maire

présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un

rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur

la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal,

dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte

de ce débat par une délibération spécifique. Les collectivités de plus de 10 000 habitants doivent

faire état de la structure de l’évolution des dépenses et des effectifs, avec précision obligatoire

de l’évolution prévisionnelle et de l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations,

des avantages en nature et du temps de travail. »

En conséquence, il est proposé :

- De prendre acte du débat d’orientation budgétaire relatif à l’exercice 2017 tel que

figurant en annexe.

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389863&dateTexte=&categorieLien=cid



RAPPORT N°19

Mudificazione di a decisione mudificativa n°2 di a regia autonoma di i parcheghji a a

seguita d’un sbagliu materiale

Modification de la décision modificative n°2 de la régie autonome des parcs suite à une erreur

matérielle

Suite à une erreur matérielle de prise en charge de la décision modificative n°2 de la régie des

parcs de stationnement approuvée par délibération du 08 novembre 2016, une modification de

la section d’investissement pour un montant de 82 000 € en dépenses et 82 000 € en recettes a

été indument inscrite.

En effet, il n’était pas nécessaire de modifier les crédits inscrits en section d’investissement.


- D’annuler les crédits en section d’investissement inscrits à tort.

- De préciser que la délibération n°2016/11/01/16 en date du 8 novembre 2016 est

modifiée en ce sens.

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RAPPORT N°20

Creazione d’una regia a sola autonomia finanziara di u vechju portu, accusentu di u prezzu

di a dutazione di principiu é di i statuti

Création d’une régie à seule autonomie financière du Vieux-Port, approbation du montant de la

dotation initiale et des statuts

Le Vieux-Port relève d’une concession consentie à la ville par l’Etat suivant convention en date

du 7 juin 1990, entrée en vigueur le 1er janvier 1992, pour une durée de quarante ans.

En application de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, le domaine public

portuaire du port de Bastia a été transféré à la Collectivité territoriale de Corse.

Ceci, dans le prolongement de la convention Etat – CTC organisant les modalités des transferts de

compétence et de patrimoine ayant notamment trait à cet ouvrage ainsi que du procès-verbal de

remise de ce dernier, tous deux en date du 13 février 2004.

Le Vieux-Port était géré jusqu’alors sous forme de régie simple, dotée d’un budget annexe.

Par courrier conjoint du Préfet de Haute-Corse et du directeur départemental des finances

publiques du 18 janvier 2016, il a été demandé au Maire de mettre en conformité cette gestion

avec l’article L 1412-1 du code général des collectivités territoriales disposant que « les

collectivités locales … pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial

relevant de leur compétence, doivent constituer une régie dotée, soit de la personnalité morale et

de l’autonomie financière, soit de la seule autonomie financière » et de constituer une régie

autonome avec ou sans personnalité juridique au 1er janvier 2017.

Il a été précisé en outre que cette régie autonome devrait s’acquitter de tous les impôts directs et

taxes assimilées applicables aux entreprises privées similaires (cf. art 165 de l’annexe IV du code

général des impôts).


- D’approuver la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour

l’exploitation du Vieux-Port à compter du 1er janvier 2017.

- D’approuver les statuts de la régie autonome du Vieux-Port tels que figurant en annexe.

- Dire que la régie autonome du vieux port sera dotée d’un compte de disponibilité distinct

de celui du budget principal.

- De préciser que les disponibilités seront déterminées à la clôture de l’exercice comptable

au 31/12/2016 par le solde du compte 451 du budget annexe du vieux port.

- Demander à M. le trésorier municipal de bien vouloir procéder aux modifications

nécessaires afin de constater l’évolution du budget annexe actuel du « Vieux-Port » en

régie dotée de la seule autonomie financière.

- D’autoriser le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en place de la

Régie.

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STATUTS DE LA REGIE AUTONOME

DU VIEUX PORT DE BASTIA

Préambule :

Le Vieux-Port relève d’une concession consentie à la ville par l’Etat suivant convention en

date du 7 juin 1990, entrée en vigueur le 1er janvier 1992, pour une durée de quarante ans.

En application de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, le domaine public

portuaire du port de Bastia a été transféré à la Collectivité territoriale de Corse.

Ceci, dans le prolongement de la convention Etat – CTC organisant les modalités des

transferts de compétence et de patrimoine ayant notamment trait à cet ouvrage ainsi que du

procès-verbal de remise de ce dernier, tous deux en date du 13 février 2004.

La CTC est donc substituée à l’Etat dans le contrat de concession relatif à l’exploitation du

Vieux-Port et donc cocontractant de la ville de Bastia dans ce cadre.

Les présents statuts ont donc pour objet de régir l’exploitation du Vieux-Port sous la forme

d’une régie autonome avec simple autonomie financière pour la durée de la concession restant

à courir.

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Objet

Conformément à la délibération en date du 20 décembre 2016, il est créé une régie dotée de la

seule autonomie financière pour l’exploitation du Vieux-Port de Bastia dénommée « régie

autonome du Vieux-Port », dont les limites géographiques sont fixées par le contrat de

concession du 7 juin 1990.

Cette régie est soumise aux dispositions des articles L.1412-1, L.2221-1 à L.2221-7, et

L.2221-11 à L.2221-14 du Code général des collectivités territoriales, ainsi qu’aux articles

R.1412-1 à R.1412-4, R.2221-1 à R.2221-17, et R.2221-63 à R.2221-94 dudit Code.

La régie a pour objet, l’exploitation :

- A titre principal, du service de la capitainerie du Vieux-Port de la commune de Bastia,

tel que défini dans le contrat de concession comprenant notamment :

- L’exploitation et l’entretien du Vieux-Port dans la zone délimitée par le contrat de

concession (plan d’eau, jetées, quai …) ;

- Le contrôle de l’exploitation du port avec permanence de gardiennage des

installations portuaires et liaisons téléphoniques ;

- La transmission des renseignements météorologiques avec panneaux d’affichage et

mât de signaux ;

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Statuts de la régie autonome pour l’exploitation du Vieux-Port de la Commune de Bastia

- La distribution d’eau potable aux bateaux sur postes d’amarrage ;

- La distribution d’énergie électrique sur poste d’amarrage ;

- Le fonctionnement des installations sanitaires (WC, toilettes, douches..) ;

- Lutte contre l’incendie ;

- La réception et l’enlèvement des ordures ménagères et des résidus (huiles de

vidange) ;

- L’avitaillement et le carburant des bateaux ;

- La liaison radio appropriée avec veille dans les conditions définies par l’autorité

chargée du contrôle.

Le concessionnaire doit en outre aménager et entretenir, dans la mesure du possible,

suivant les disponibilités de l’Administration des postes et télécommunications, des

liaisons téléphoniques sur postes d’amarrage et au minimum une cabine téléphonique

publique.

Il met en place le matériel de sauvetage nécessaire (échelles, bouées …).

Enfin, à défaut par le concessionnaire de disposer lui-même d’une station de sauvetage,

il met à disposition de la société nationale de sauvetage ou de tout autre organisme

agréé par l’autorité concédante, gratuitement et sans aucune charge, les infrastructures

et les emplacements nécessaires au stationnement et au stockage des bateaux et autres

matériels de sauvetage.

- A titre accessoire, les activités complémentaires à celle de l’exploitation de la

capitainerie du Vieux-Port, dans la limite posée par l’article 36 du contrat de

concession.

Article 2 – Siège de la Régie

La collectivité territoriale de rattachement de la régie est la ville de Bastia.

Son siège est situé Hôtel de Ville, rond-point Noguès, 20200 BASTIA.

TITRE II

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

La régie est administrée, sous l’autorité du Maire et du conseil municipal de la commune

de Bastia, par un conseil d’exploitation, son Président, ainsi qu’un Directeur.

CHAPITRE I

LE CONSEIL D’EXPLOITATION

Article 3 - Composition

Le conseil d’exploitation est composé de 6 membres, personnes physiques et autant de

suppléants.

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Les membres du Conseil d’exploitation sont nommés par le conseil municipal sur proposition

du Maire. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les représentants de la commune de Bastia doivent détenir la majorité des sièges du conseil

d’exploitation.

Ainsi, quatre membres titulaires du conseil d’exploitation sont nommés parmi les conseillers

municipaux et autant de suppléants.

Les membres du conseil d’exploitation n’appartenant pas au Conseil Municipal de la

commune de Bastia sont choisis dans les catégories suivantes :

- Un représentant titulaire des plaisanciers, et un suppléant,

- Un représentant titulaire des pêcheurs, et un suppléant.

Les membres du conseil d’exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques.

Les membres du conseil d’exploitation ne peuvent :

- prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ;

- occuper une fonction dans ces entreprises ;

- assurer une prestation pour ces entreprises ;

- prêter leur concours à titre onéreux à la régie.

En cas d’infraction à ces dispositions, l’intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil

d’exploitation à la diligence de son président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative

ou sur proposition du Maire.

Article 4 – Durée du mandat

Les membres du conseil d’exploitation sont nommés pour la durée du mandat.

Tout renouvellement du conseil municipal entraîne, de façon automatique, le renouvellement

du conseil d’exploitation, même dans l’hypothèse où le mandat des membres du conseil

d’exploitation n’est pas arrivé à son terme.

En cas de démission ou de décès, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement de

la personne démissionnaire ou décédée, dans les conditions de l’article 3. Le nouveau membre

exerce son mandat pour la durée qui reste à courir, et, en tout état de cause, jusqu’au

renouvellement du conseil municipal.

Article 5 – Gratuité des fonctions

En dehors du remboursement de leurs frais de déplacement, les membres du conseil

d’exploitation ne reçoivent aucune rémunération ni jetons de présence.

Les frais de déplacement peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les conditions

définies par les articles 9, 10 et 31 du décret nº 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et

les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils

sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des

établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes

subventionnés.

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Article 6 – Election du président

Le conseil d’exploitation élit en son sein un Président. L’élection a lieu au scrutin secret et à

la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à

un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, le

candidat le plus âgé est déclaré élu.

Le président et le vice Président sont élus pour la même durée que leur mandat de membre du

conseil d’exploitation.

Article 7– fréquence des réunions – quorum – décisions.

Le conseil d'exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son

président. Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur la demande du

préfet ou de la majorité de ses membres.

Toute convocation est faite par le président. Elle est adressée par écrit et à domicile, trois

jours francs avant la date de la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par

décision du Président.

Le président arrête l’ordre du jour.

Le conseil ne peut délibérer que lorsque la moitié des membres en exercice assistent à la

séance. Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d’intervalle, le

conseil ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est valable quel que soit le

nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage

des voix, la voix du président est prépondérante. Les séances du conseil d’exploitation ne sont

pas publiques.

Le directeur de la régie assiste aux séances du conseil d’exploitation avec voix consultative

sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion.

Le conseil désigne en son sein un secrétaire de séance. Les délibérations sont inscrites par

ordre de date sur un registre coté et paraphé par le président. Le maire de la commune de

Bastia et le préfet, ou son délégué, peuvent demander communication de ce registre.

Article 8 – Attributions

Le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil

municipal ne s'est pas réservé le pouvoir de décision (article 14 des présents statuts) ou pour

lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité par une disposition du Code

général des collectivités territoriales ou par les présents statuts.

Le conseil d’exploitation est obligatoirement consulté par le maire de la commune de Bastia

sur toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la régie. Il est

notamment appelé à émettre son avis dans les cas prévus par les présents statuts.

Les projets de budgets et les comptes lui sont soumis. Le conseil peut procéder à toutes

mesures d’investigation et de contrôle. Il présente au maire de la commune de Bastia toutes

propositions utiles.

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CHAPITRE II

LE DIRECTEUR

Article 9 - Désignation

Le directeur de la régie est désigné par le conseil municipal sur proposition du maire. Il est

révoqué dans les mêmes conditions.

Article 10 – Incompatibilités.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député,

représentant au Parlement européen. Elles sont également incompatibles avec un mandat de

conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller régional, conseiller général, conseiller municipal,

conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement détenu dans la ou les collectivités

intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'exploitation

de la régie.

Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la

régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur

compte.

En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est démis de ses fonctions soit par le maire,

soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.

Article 11 – Rémunération.

La rémunération du directeur est fixée par le conseil municipal, sur proposition du maire,

après avis du conseil d’exploitation.

Article 12 - Attributions

Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie. A cet effet :

1° Il prépare le budget ;

2° Il procède, sous l'autorité du maire, aux ventes et aux achats courants, dans les conditions

fixées par les statuts ;

3° Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires ou employés

du service, désigné par le maire après avis du conseil d'exploitation.

Le directeur nomme et révoque les agents et employés de la régie, sous réserve des

dispositions des statuts.

Il peut, sous la surveillance et la responsabilité du maire, recevoir en toute matière intéressant

le fonctionnement de la régie, délégation de signature de celui-ci.

Le directeur doit tenir le conseil d’exploitation au courant de la marche du service.

Le directeur de la régie tient une comptabilité des engagements de dépenses et des

ordonnancements, des règlements, des rémunérations et des mémoires. Il est avisé par le

maire de la commune de Bastia de tous les engagements de dépenses et des ordonnancements

intéressants le budget de la régie et pour lesquels il n’a pas reçu délégation.

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CHAPITRE III

LES ORGANES COMMUNAUX :

LE CONSEIL MUNICIPAL ET LE MAIRE

Article 14 – Attributions du Conseil municipal

Le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par

les statuts :

1° Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux

de première installation ou d'extension ;

2° Autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ;

3° Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;

4° Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque

exercice et, au besoin, en cours d'exercice ;

5° Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ;

6° Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis de

manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles

L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4.

Le conseil municipal fixe, après avis du conseil d’exploitation, la tarification des prestations

et produits fournis par la régie, dans le respect des dispositions du contrat de concession.

Les délibérations prises en exécution du présent article ne sont exécutoires que sous réserve

des dispositions prévues par les lois et règlements.

Article 15 – Attributions du Maire

Le maire de la commune de Bastia est le représentant légal de la régie et il en est

l'ordonnateur. Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil

municipal.

Il présente au conseil municipal le budget et le compte administratif ou le compte financier.

Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au directeur pour toutes

les matières intéressant le fonctionnement de la régie.

Article 16 – le comptable

Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.

Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 75.000 euros, ces fonctions

peuvent être confiées à un agent comptable par délibération du conseil municipal prise après

avis du conseil d'exploitation et du trésorier-payeur général.

L'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable est nommé par le préfet sur proposition du

maire.

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Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui

incombent aux comptables publics en vertu du règlement général sur la comptabilité publique.

L'agent comptable est soumis à la surveillance du trésorier-payeur général ou du receveur des

finances, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des finances.

Les comptes de l'agent comptable sont rendus dans les mêmes formes et délais et jugés dans

les mêmes conditions que ceux du comptable de la commune.

TITRE III

REGIME FINANCIER

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 16 – Règles comptables

Les règles budgétaires et comptables des communes sont applicables aux régies dotées de la

seule autonomie financière, chargées de l’exploitation d’un service public industriel et

commercial, sous réserve des dérogations apportées par la règlementation applicable en la

matière.

La comptabilité est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan

comptable général.

La délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement des sommes

mises à sa disposition. La durée du remboursement ne peut excéder trente ans.

La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements

concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du directeur de la

régie

Article 17 – Affectation d’immeubles et mise à disposition de personnel

Lorsque le fonctionnement du service nécessite l'affectation d'immeubles appartenant à la

commune, le loyer de ces immeubles, fixé par le conseil municipal suivant leur valeur

locative réelle, est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la

commune.

Le montant des rémunérations du personnel communal mis à la disposition de la régie est

remboursé à la commune. Il est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget

de la commune.

137


CHAPITRE II

BUDGET

Article 18 – règles budgétaires

Le budget de la régie est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la commune.

Il peut être modifié dans les mêmes formes.

Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de chaque régie font l'objet

d'un budget distinct du budget de la commune.

En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie, la régie ne peut demander

d'avances qu'à la commune. Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances.

Le budget de la régie est préparé par le directeur, soumis pour avis au conseil d’exploitation,

présenté par le maire de la commune de Bastia et voté par le conseil municipal. Il est réglé

comme le budget de la commune de Bastia et en même temps que celui-ci. Il ne peut être

modifié que dans les mêmes formes.

Lors de la présentation du budget, le maire fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire

du dernier compte financier ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et

économique de la régie.

Le budget de la régie se divise en deux sections :

- La section d’exploitation dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations

d’exploitation ;

- La section d’investissement dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations

d’investissements.

La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement :

- au titre des produits :

1° les produits d'exploitation,

2° les produits financiers,

3° les produits exceptionnels.

- au titre des charges :

1° les charges d'exploitation,

2° les charges financières,

3° les charges exceptionnelles,

4° les dotations aux amortissements et aux provisions,

5° le cas échéant, l'impôt sur les sociétés.

138


Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :

1° La valeur des biens affectés ;

2° Les réserves et recettes assimilées ;

3° Les subventions d'investissement ;

4° Les provisions et les amortissements ;

5° Les emprunts et dettes assimilées ;

6° La valeur nette comptable des immobilisations sortant de l'actif ;

7° La plus-value résultant de la cession d'immobilisations ;

8° La diminution des stocks et en-cours de production.

Les dépenses de la section d'investissement comprennent notamment :

1° Le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;

2° L'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;

3° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ;

4° L'augmentation des stocks et en-cours de production ;

5° Les reprises sur provisions ;

6° Le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.

CHAPITRE III

COMPTE DE FIN D’EXERCICE

Article 19 – Fin d’exercice

Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du compte

financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.

La fin de chaque exercice et après inventaire, le comptable prépare le compte financier.

Le maire, en tant qu’ordonnateur, vise le compte financier. Il le soumet pour avis au conseil

d'exploitation accompagné d'un rapport donnant tous éléments d'information sur l'activité de

la régie.

Le compte financier est présenté par le maire au conseil municipal qui l'arrête.

Le compte financier comprend :

1° La balance définitive des comptes ;

2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;

3° Le bilan et le compte de résultat ;

4° Le tableau d'affectations des résultats ;

5° Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales

et du ministre chargé du budget ;

6° La balance des stocks établie après inventaire par le responsable de la comptabilité matière.

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Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté

tous les six mois par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation, et présenté par le

maire au conseil municipal.

Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le conseil municipal est

immédiatement invité par le maire à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre

soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des économies dans

l'organisation des services.

TITRE III

FIN DE LA REGIE

Article 19 – Durée de la régie

La fin de la concession - que celle-ci arrive à son terme contractuel, fixé au 31 décembre

2032, où qu’elle fasse l’objet d’une résiliation anticipée par application de son cahier des

charges – met nécessairement fin à la régie.

Indépendamment de la mise en œuvre des clauses du contrat de concession, il pourra

également être mis un terme à la régie avant l’expiration de celui-ci par délibération du

conseil municipal.

Article 20 – Liquidation de la Régie

La délibération du conseil municipal décidant de mettre fin à l’exploitation de la régie

détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie.

Les comptes sont arrêtés à cette date. L’actif et le passif de la régie sont repris dans les

comptes de la commune.

Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par arrêté un

liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité

auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet du

département, siège de la régie, qui arrête les comptes.

Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable.

Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de liquidation,

la commune corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération

budgétaire.

Article 21

Dans le cas où le fonctionnement d'une régie compromet la sécurité publique, ainsi que dans

celui où la régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée, le maire prend

toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il rend compte des

mesures prises à la prochaine réunion du conseil d'exploitation.

Si l'atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le

maire propose au conseil municipal de décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des

opérations de la régie. Dans ce cas, les dispositions des articles 48 et 49 des présents statuts

s'appliquent.

140


TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22 – marché publics

Les règles relatives à la passation des marchés de la commune de Bastia sont applicables aux

marchés passés par la régie.

Article 23 - Contrôle

Les régies municipales sont soumises, dans toutes les parties de leur service, aux vérifications

des corps d'inspection habilités à cet effet.

Les corps d'inspection habilités à procéder aux vérifications prévues par l'article L. 2221-6

sont l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection

générale des affaires sociales avec le concours, le cas échéant, des inspections ministérielles

intéressées.

Article 24 – Modification des statuts

Les présents statuts sont modifiés par une délibération du conseil municipal.

141



RAPPORT N°21

Numinazione di i membri di u cunsigliu di sfrutterai di a regia di u vechju portu

Désignation des membres du conseil d’exploitation de la régie du Vieux-Port

Au vu de la création de la régie autonome du Vieux-Port avec simple autonomie financière, il y a

lieu de désigner un conseil d’exploitation de la régie conformément aux articles R 2221-1 et suivants

du code général des collectivités territoriales.

Il est rappelé que le conseil d’exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le

conseil municipal ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n’est pas

attribué à une autre autorité par les dispositions législatives et règlementaires applicables.

Il est obligatoirement consulté par le Maire sur toutes les questions d’ordre général intéressant le

fonctionnement de la régie.

Le conseil d’exploitation peut procéder à toute mesure d’investigation et de contrôle.

Il présente au Maire toutes propositions utiles.


- De procéder à la désignation des membres du conseil d’exploitation de la régie autonome du

Vieux-Port, comme suit :

Membres du conseil d’exploitation nommés parmi les conseillers municipaux :

Titulaires :

Marie-Dominique Carrier

Bernard Cesari

Jean-Jacques Dussol

Jean-François Paoli

Suppléants :

Jéromine Vivarelli-Mari

Paul Tieri

Philippe Peretti

Juliette Dominici

Membres du conseil d’exploitation n’appartenant pas au Conseil municipal :

Titulaires :

Jessica Dijoux, présidente du Comité Régional des pêches Maritimes et Élevages Marins

de Corse

Jean Malpelli, président de l'Association des plaisanciers du Vieux Port de Bastia

Suppléants :

Daniel Defusco, pêcheur et deuxième prud’homme de Bastia Cap Corse

Annie Roux, présidente du Club Nautique Bastiais

142

- De dire que les membres du conseil d’exploitation sont nommés pendant toute la durée du

mandat municipal.

- De dire que le conseil d’exploitation élira en son sein, son président et son vice-président.

143



RAPPORT N°22

Numinazione di u direttore di a regia di u Vechju Portu

Désignation du directeur de la régie du Vieux-Port

Au regard de l’article L 1412-1 du code général des collectivités territoriales disposant que « les

collectivités locales … pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial relevant

de leur compétence, doivent constituer une régie dotée, soit de la personnalité morale et de l’autonomie

financière, soit de la seule autonomie financière », le Conseil Municipal ayant procédé par délibération

à la création de la régie autonome du Vieux-Port dotée de la seule autonomie financière,

En application des articles R2221-72 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),

il appartient au conseil municipal de créer un poste de directeur de régie et d’en fixer la rémunération

qui ne sera définitivement arrêtée qu’après avis du conseil d’exploitation.

Les missions principales confiées au directeur de la régie seront les suivantes :

- préparer et exécuter le budget de la régie autonome,

- tenir une comptabilité d’engagements des dépenses,

- informer le conseil d’exploitation sur le fonctionnement de la capitainerie du Vieux Port,

- gérer les recrutements des personnels affectés à la régie,

- veiller au bon fonctionnement général de la capitainerie du Vieux Port.

Il convient de préciser que si l’ensemble des personnels des services publics à caractère industriel et

commercial est soumis au droit privé (recrutement, carrière, discipline, responsabilité du service,

application des conventions collectives, etc.) (Conseil d’Etat, Section, 8 mars 1957, Jalenques de

Labeau), il n’en va pas de même pour :

- le directeur du SPIC et le comptable qui sont soumis au droit public

- les fonctionnaires territoriaux qui conservent le bénéfice de leur statut lorsqu’ils sont affectés à

un SPIC dépourvu de personnalité morale distincte de celle de la collectivité à laquelle ils sont

rattachés (Conseil d’Etat, Avis, 3 juin 1986 / Rép. Min. n°36382 JOAN Q, 31 juillet 2000).

Ainsi, en cas de transfert d'une entité publique vers une entité privée, l'article L1224-3-1 du Code du

travail prévoit le maintien des contrats en cours. Le directeur du SPIC bénéficie donc d’une priorité

dans l’occupation de cet emploi.

En conséquence, les agents affectés au service seront transférés à la régie autonome et conserveront

leur statut de fonctionnaire territorial. Le directeur, fonctionnaire territorial, continuera d’y exercer ses

missions.

Après avis du conseil d’exploitation et conformément à l’article 2221-73 du CGCT, il convient de

préciser que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille de rémunération des agents

de maîtrise territoriaux, l’agent percevant le régime indemnitaire correspondant à son grade de

rattachement.


- De nommer M. Michel Borchia, directeur de la régie autonome du Vieux-Port

144

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020958621&dateTexte=&categorieLien=cid

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020958621&dateTexte=&categorieLien=cid



RAPPORT N°23

Accunsentu di u prezzu di a carica eletrica per i termini di i parcheghji di a gara è di a

Citadella

Approbation du montant du rechargement électrique pour les bornes des parcs de stationnement

de la « gare » et de la « Citadelle »

La volonté de réduire les émissions de gaz à effet de serre et une prise de conscience collective sur

la nécessité d'une transition énergétique concourent à faire du véhicule électrique un élément central

de la mobilité durable de demain. Cette initiative correspond à une attente du public ainsi que des

touristes.

Une recharge normale pendant le stationnement suffit pour ces véhicules. Le premier besoin

d’infrastructure publique doit donc répondre au cas des utilisateurs qui ne disposent pas d’une place

de stationnement à leur domicile avec des bornes de recharge normale.

C’est pourquoi, la régie autonome des parcs de stationnement bastiais a fait installer 4 bornes de

rechargement électrique sur le parc de stationnement de la Gare (2) et sur le parc de stationnement

de la citadelle (2). Ces bornes seront utilisables durant les heures d’ouverture des parcs.

Le coût d’une recharge électrique (pleine, soit environ 85% de la batterie) est estimé à 5 € TTC.


- De fixer le montant du coût d’une recharge électrique à 4,17 € HT à compter du 1er janvier 2017.

145



RAPPORT N°24

Creazione d’1 impiegu di tecnichu territurialu dopu à a riescita à u cuncorsu d’1 impiegatu

di u teatru

Création d’un poste de technicien territorial d’un agent du Théâtre suite à la réussite à un concours

Un agent de notre collectivité ayant passé avec succès le concours de technicien territorial, compte

tenu de la qualité du travail accompli et devant le développement des domaines d’intervention

correspondants en fait au profil du poste de technicien du spectacle, il est opportun de procéder à la

création d’1 poste de technicien territorial.


- D’approuver la création d’un poste de technicien territorial suivante :

Services Fonctions Cat Cadre d’emplois

Service Culturel

/ Théâtre

Technicien du

spectacle

B Technicien

146



RAPPORT N°25

Creazione d’impieghi dopu à a partenza à a ritirata di certi impiegati

Création des postes au regard des départs à la retraite

Dans le cadre de la préparation du budget 2017 et de l’organigramme des services, il vous est

proposé la création des postes au regard des départs à la retraite qu’il s’avère indispensable de

remplacer et la création de nouveaux postes.


- D’approuver la création des emplois suivants :

Services Fonctions Cat Cadre d’emplois

Direction des Ressources

Humaines

1 Agent en charge des congés

1 Agent en charge de la formation

C

C

Adjoint Administratif

Adjoint Administratif

Direction de l’Action

sociale

1 Chargé de mission

2 Agents sociaux ou CAE

B ou A

C

Rédacteur ou Attaché territorial

Agent social ou CAE

Direction de

l’Administration générale

6 Policiers municipaux ou ASVP

1 Surveillant des droits de place

1 Agent d’accueil

C

C

C

Gardien de police ou Adjoint

technique

Adjoint technique ou Agent de

Maîtrise

Adjoint administratif

Direction de la Culture 1 Chargé de la médiation culturelle C Adjoint administratif

Direction de la politique

éducative

1 Technicien Cité des Sciences

1 Directeur CLSH

1 Agent exerçant les fonctions

d’ATSEM ou CAE

1 Agent de restauration collective

B

C

C

C

Technicien territorial

Animateur ou Adjoint animation

ATSEM ou Agent social ou CAE

Adjoint technique

Direction des

Interventions Techniques

1 Technicien

1 Maçon

1 Jardinier

3 Agents de nettoyage

3 Contrats d’Accompagnement

dans l’Emploi

B

C

C

C

C

Technicien territorial

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

CAE-CUI

Direction du

Renouvellement Urbain et

de la Cohésion Sociale

1 Animateur de quartier C Adjoint technique ou adjoint

administratif ou Adjoint animation

147



RAPPORT N°26

Appruvazione di u tempu di travagliu di l’impiegati municipali di a Direzzione di

l’intervenzione tecniche

Approbation des cycles du travail de la direction de l’intervention technique

L'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 définit la durée de travail effectif comme étant

le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer

à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.

La durée légale du travail est encadrée par des règles, dites prescriptions minimales, auxquelles il

n’est pas possible de déroger, sauf exceptions prévues par les textes. Ces prescriptions indiquent la

durée maximale du travail, heures supplémentaires comprises, au-delà de laquelle les employeurs

territoriaux ne peuvent faire travailler leurs agents.

La durée annuelle de 1607 heures peut être réduite, dans des conditions définies par l'organe

délibérant de la collectivité intéressée, après avis du comité technique paritaire compétent pour tenir

compte de sujétions particulières imposant des rythmes ou des conditions de travail pénibles

(exemples : travail de nuit, le dimanche, en horaires décalés, en équipes, avec modulation

importante du cycle de travail ou travaux pénibles ou dangereux). Les collectivités ne peuvent donc

en principe ériger la réduction du temps de travail en deçà du seuil de 1607h, ces circonstances étant

présentées comme des exceptions.

Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 précise toutefois qu’il est possible d’opérer cette réduction

« pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail

qui en résultent ». En utilisant l’expression «notamment en cas de», le texte du décret ne fixe pas

une liste exhaustive d’hypothèses de réduction, mais seulement un nombre de cas types.

Dans ce cas, l’organe délibérant peut, par délibération et après avis du comité technique, baisser la

durée annuelle des agents concernés par ces rythmes et conditions de travail pénibles.

Il est donc proposé les cycles de travail suivants, après avis du comité technique paritaire en

date du 6 octobre 2016 :

148

Services concernés :

Personnels administratifs du CTM –secrétariat, magasin, centrale d’achat-

Equipe d’Interventions Rapides, EMIR ; Plomberie ; Menuiserie ; Forge ; Jardiniers

Horaires d’hiver (du 1er octobre au 31 mai): 7h – 11h45 / 14h – 16h45 soit 37h30/semaine

Horaires d’été (du 1er juin au 30 septembre) : 6h – 13h soit 35h/semaine

TOTAL CUMULE ANNEE : 1547 h

Dans ces services, compte tenu des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des

cycles de travail qui en résultent (en horaires décalés en raison de la pénibilité des travaux à réaliser

en extérieur en période de fortes chaleur ou de travail de nuit ou le dimanche ou en équipes ou en

raison de la réalisation de travaux pénibles ou dangereux), la durée annuelle de travail peut être

réduite en deçà de 1607 heures et ces horaires peuvent être maintenus.

Services concernés : Espaces verts (élagage et débroussaillage) ; Maçonnerie ; Peinture

Horaires d’hiver (du 1er octobre au 31 mai) : 7h – 14h30 soit 37h30/semaine


TOTAL CUMULE ANNEE : 1547 h






Services concernés : Electricité Eclairage Bâtiments

Horaires d’hiver (du 1er octobre au 31 mai) : 7h - 14h30 soit 37h30/semaine


TOTAL CUMULE : 1547 h






Services concernés : Electricité Eclairage Public

Horaires d’hiver (du 1er octobre au 31 mai) : 13h - 20h30 soit 37h30/semaine


TOTAL CUMULE : 1547 h






149

Services concernés : Peintres de nuit : 2 agents sont concernés

Horaires : 20h – 1h soit 25h/semaine

TOTAL CUMULE : 1055 heures






Services concernés : Nettoiement

Horaires de travail : 5h – 11h / 6 jours par semaine soit 36h/semaine







Services concernés : Lavage

Horaires de travail : 3h – 9h / 6 jours par semaine soit 36h/semaine







Services concernés : Garage


Horaires d’hiver (du 1er octobre au 31 mai) : 7h-14h30 ou journée normale DIT (cf infra) par

roulement de 2 agents sur 4 / 1 semaine sur 2 soit 37h30/semaine

TOTAL CUMULE : 1547h






150

Services concernés : Festivités

Horaires de travail décalés

Planning de travail élaboré par le chef de service en fonction des besoins/demandes du service

Soit 35h/semaine







Dans les services effectuant moins de 1607h au titre de la pénibilité, les RTT restent dus.

Enfin, il est proposé, aux termes de l’article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 que

lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, sur décision

du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité

technique compétent ou pour certaines fonctions (la délibération fixant les conditions de gestion

des travaux supplémentaires doit préciser ces fonctions), le contingent mensuel peut être dépassé.

En effet, selon les termes du même décret, le nombre des heures supplémentaires accomplies ne

peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures.

En l’absence d’une telle décision, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite

de 25 heures mensuelles ne peuvent être réglées à l’intéressé. Aucune compensation ne peut être

effectuée sur un mois au cours duquel le contingent n’est pas dépassé.

En conséquence, en raison du retard dans la livraison du marché des illuminations de Noël, les

agents du service électricité ont dû faire face à un surcroît de travail sur la période de novembre

et décembre. Les cadres d’emploi concernés sont les agents de maîtrise et adjoints techniques

pour une estimation globale de 250 heures pour le mois de novembre. Le coût est estimé à 6 000

euros pour le mois de novembre


- D’approuver les nouveaux cycles de travail des agents de la Direction d’intervention

technique (DIT).

- De décider que lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période

limitée, sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du

personnel au comité technique compétent ou pour certaines fonctions le contingent mensuel

peut être dépassé.

- De prendre acte d’un dépassement exceptionnel du contingent d’heures des agents affectés

au service électricité pour les mois de novembre et décembre.

151

http://www.weka.fr/base-juridique/texte_JO_FPPA0100150D.html?utm_source=actualite-rh-publiques&utm_medium=article&utm_campaign=crosslink-bddj#6

http://www.weka.fr/rh-publiques/dossier-pratique/pratique-des-rh-territoriales-dt33/gerer-les-heures-supplementaires-2607/?utm_source=actualite-rh-publiques&utm_medium=article&utm_content=crosslink-fiche&utm_campaign=70_WQ_UAF0102



RAPPORT N°27

Appruvazione di u tempu di travagliu di l’impiegati municipali di i servizii culturale

Approbation des cycles du travail des services culturels

L'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 définit la durée de travail effectif comme étant

le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer

à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.

La durée légale du travail est encadrée par des règles, dites prescriptions minimales, auxquelles il

n’est pas possible de déroger, sauf exceptions prévues par les textes. Ces prescriptions indiquent la

durée maximale du travail, heures supplémentaires comprises, au-delà de laquelle les employeurs

territoriaux ne peuvent faire travailler leurs agents.

La durée annuelle de 1607 heures peut être réduite, dans des conditions définies par l'organe

délibérant de la collectivité intéressée, après avis du comité technique paritaire compétent pour tenir

compte de sujétions particulières imposant des rythmes ou des conditions de travail pénibles

(exemples : travail de nuit, le dimanche, en horaires décalés, en équipes, avec modulation

importante du cycle de travail ou travaux pénibles ou dangereux). Les collectivités ne peuvent donc

en principe ériger la réduction du temps de travail en deçà du seuil de 1607h, ces circonstances étant

présentées comme des exceptions.

Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 précise toutefois qu’il est possible d’opérer cette réduction

« pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail

qui en résultent ». En utilisant l’expression «notamment en cas de», le texte du décret ne fixe pas

une liste exhaustive d’hypothèses de réduction, mais seulement un nombre de cas types.

Dans ce cas, l’organe délibérant peut, par délibération et après avis du comité technique, baisser la

durée annuelle des agents concernés par ces rythmes et conditions de travail pénibles.

Le comité technique paritaire a émis un avis en date du 7 décembre 2016 concernant les cycles de

travail des agents des services culturels dans les services suivants :

Fonction des techniciens du théâtre municipal :

L’amplitude des horaires de travail s’établit entre 10 h et 22 h sur une base de travail annuel de 1607

heures avec une durée de travail minimum de 7h30 modulable dans le cadre de l’amplitude de travail

mentionnée.

Le temps de travail est mensualisé à hauteur de 160 heures par mois (10 mois de travail effectif et

deux mois de congés annuels : Noël, juillet et Août / 27 jours de congés annuels et 15 jours de RTT).

Le planning de travail des techniciens est établi sur la base d’horaires variables et transmis

mensuellement par le directeur technique au minimum 15 jours avant le début de ce mois.

152

Les horaires sont établis au regard des règles suivantes :

- 11h de repos entre chaque service

- Travail maximum par jour : 10h00 ou 12h00 d’amplitude maximale (avec deux heures de

pause)

- Travail hebdomadaire maximum : 48h00

- Deux jours de repos par semaine

- Travail le dimanche sur la base du volontariat

Les équipes techniques sont mutualisées entre le théâtre et le Centre Culturel des quartiers sud.

Fonction de concierge loge par nécessité absolue du théâtre municipal

Le temps de travail annuel s’établit à 1607 heures par an (et tient compte des périodes d’astreinte

assimilées à du travail effectif).

Le temps de travail est mensualisé à hauteur de 160 heures par mois (10 mois de travail effectif et

deux mois de congés : noël, juillet et août / 27 jours de congés annuels et 15 jours de rtt).

Le planning de travail des techniciens est établi sur la base d’horaires variables et transmis

mensuellement par le directeur technique au minimum 15 jours avant le début de ce mois.




pause)



- Travail le dimanche sur la base du volontariat

Fonction de gardien non logé du centre culturel

Le temps de travail annuel est fixé à 1500 heures en raison d’une modulation importante du temps

de travail au regard des contraintes de travail exigées par le lieu (travail en horaires décalés, en

soirée, week-end et jours fériés).

Le planning de travail est établi sur la base d’horaires variables et transmis mensuellement par le

responsable du service administration et finances du centre culturel au minimum 15 jours avant le

début de ce mois.




pause)



- Congés en fonction des besoins de services : noël, juillet et août (27 jours de congés annuels)

Fonction d’animatrice de musiques actuelles

Le temps de travail annuel est fixé à 1607 heures.

Les horaires de travail hebdomadaires sont les suivants :

Mardi / jeudi / vendredi : 15h00 - 22h00 (7h de travail effectif)

Mercredi : 14h00 - 22h00 (8h de travail effectif)

Samedi : 13h00 - 21h30 (8h30 de travail effectif)

Total hebdomadaire : 37h30

153

Repos hebdomadaire : dimanche et lundi

Droits à congés annuels et rtt (respectivement 27 jours et 15 jours)

Fonction d’agent d’accueil du centre culturel



Du mardi au vendredi : 9h00 - 18h00 (avec une pause méridienne comptée dans le temps de travail)

Un soir de spectacle par semaine : 1h30


Repos hebdomadaire : samedi, dimanche, lundi


Fonction du responsable de la maison des associations et du théâtre San Angelo



Mardi, jeudi, vendredi : 15h00 à 22h00

Mercredi : 14h00 à 22h00

Samedi : de 13h00 à 21h30


Repos hebdomadaire : dimanche, lundi


Fonction du gardien loge sous astreinte du théâtre de poche



Mardi, jeudi, vendredi : 15h00 - 22h00

Lundi : 13h00 - 21h30

Mercredi : 14h00 - 22h00


Repos hebdomadaire : samedi, dimanche



- D’approuver les nouveaux cycles de travail des agents des services culturels.

154

CUNSIGLLIU MUNICIPALE DI U 20 DI DICEMBRE DI U 2016


RAPPORT N°28

Accusentu di nuvelli autorisazione speciale d’assenze per l’impiegati di a merria

Approbation des nouvelles autorisations d’absences des agents de la collectivité

Lors de certains événements, les fonctionnaires et agents non titulaires sont autorisés à s'absenter

du service sur présentation d'un justificatif. Ces autorisations spéciales d'absence sont distinctes des

congés annuels.

Suite au CTP du 6 octobre 2016, il est à nouveau proposé d’élargir les autorisations spéciales

d’absence des agents de notre collectivité en accordant :

- Décès petits enfants : 2 jours

- Mariage ou PACS des parents : 2 jours


- D’approuver les autorisations spéciales d’absences suivantes :

MARIAGE

OU PACS DECES

MALADIE

TRES GRAVE

NAISSANCE/ADOPTI

ON

GARDE

ENFANT

MALADE

DEMENA

GEMENT

Agent /

conjoint: 8j 5j 5j (conjoint)

3j pris dans les 15j qui

suivent l'évènement

6j ou 12j enf

jusqu'à 16ans;

à proratiser

sur le tps

partiel

3j

Enfant: 3j 5j 5j

Ascendants 3j 3j 3j

Collatéraux

2ème degré 3j 3j 3j

Collatéraux

3ème degré 1j 1j

Père, mère: 2j 5j 5j

Beau-père,

belle-mère: 3j

Petits enfants 2j 2j 2j

155

1



RAPPORT N°29

Mudifiche di u tavulellu di l’impieghi : suppressione di posti

Modification du tableau des emplois : suppression de postes

En application de l’article 97 de la loi du 27 janvier 1984 et après du Comité technique paritaire en

date du 6 octobre 2016, il est proposé de supprimer les postes suivants en raison d’avancements et

promotions, mutations :

- 2 rédacteurs territoriaux (Rédacteurs ayant été titularisés dans leur grade d’attaché)

- 30 adjoints techniques territoriaux (Postes supprimés et/ou transformés / agents de catégorie C

ayant réussi des concours de techniciens)

- 1 conservateur du patrimoine chef (poste supprimé au regard d’un départ à la retraite / poste de

conservateur de Musée

Soit 33 postes supprimés

Le tableau des emplois des emplois permanents se synthétise donc de la manière suivante :

agents titulaires et

stagiaires non tit

detach dispo., cp, postes postes

créés titulaires stagiaires en détachés temps pourvus vacants

mairie hors mairie complet

673 566 26 9 17 12

TITSTAG 618 TOTAL 630 43


- D’approuver la suppression de 33 postes.

- D’approuver le tableau des emplois tel que figurant en annexe.

156

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

01/11/2016

Agents titulaires

et stagiaires

Non

titulaire

Postes créés

Titulaires Stagiaires Détachés en Mairie

Dispo, Congé

parental, détachés

Temps complet

Postes pourvus

Postes vacants

FILIERE ADMINISTRATIVE

Emplois Fonctionnels

Directeur Général des services 40-80 1 1 1 0

Directeur Général Adjoint des services 2 1 1 1

Cadre d'emploi des attachés

Administrateur hors classe 1 1 1 0

directeur 4 1 1 1 3 1

attache principal 8 7 1 8 0

attache 36 26 1 2 5 34 2

Cadre d'emploi des rédacteurs

rédacteur ppl cl1 8 8 8 0

rédacteur ppl cl2 9 9 9 0

rédacteur 16 9 3 12 4

Cadre d'emploi des adjoints administratifs

adjoint administratif principal cl 1 5 5 5 0

adjoint administratif principal cl 2 30 31 31 -1

adjoint administratif classe 1 28 26 26 2

adjoint administratif classe 2 16 11 5 16 0

total 164 134 9 4 3 5 155 9

157

Agents titulaires

et stagiaires

Non

titulaire

Postes créés


Dispo, Congé


Temps complet

Postes pourvus

Postes vacants

FILIERE TECHNIQUE

cadre d'emploi des ingénieurs

Directeur général des services techniques 1 1 1 0

ingénieur chef H cl 2 1 1 2 0

ingénieur chef 2 1 1 1

ingénieur principal 4 3 1 4 0

ingénieur 8 3 1 1 1 1 7 1

cadre d'emploi des techniciens

technicien ppl cl1 13 10 1 11 2

technicien ppl cl2 6 2 2 4

technicien 9 5 1 1 7 2

cadre d'emploi des agents de maitrise

agent de maitrise principal 20 16 3 19 1

agent de maitrise 127 128 128 -1

cadre d'emploi des adjoints

techniques

adjoint technique ppal classe 1 26 25 25 1

adjoint technique ppal classe 2 61 56 56 5

adjoint technique classe 1 29 27 2 29 0

adjoint technique classe 2 36 22 10 4 36 0

total 344 300 11 3 11 3 328 16

158

Agents titulaires

et stagiaires

Non

titulaire

Postes créés


Dispo, Congé


Temps complet

Postes pourvus

Postes vacants

FILIERE MEDICO SOCIALE

cadre d'emploi des puéricultrices

puéricultrice classe supérieure 2 2 2 0

puéricultrice classe normale 0 0 0

cadre d'emploi des infirmiers

infirmière soins généraux HCl 2 2 2 0

cadre d'emploi des auxiliaires

auxiliaire de puériculture ppal classe 1 3 3 3 0

auxiliaire de puériculture ppal classe 2 6 6 6 0

auxiliaire de puériculture classe 1 6 5 1 6 0

FILIERE SOCIALE cadre d'emploi des assistants

socio éducatifs

assistant socio éducatif principal 5 5 5 0

cadre d'emploi des éducateurs

éducateur de jeunes enfants ppl cl1 1 1 1 0

cadre d'emploi des ATSEM

A.S.E.M ppal classe 1 1 1 1 0

A.S.E.M ppal classe 2 30 30 30 0

A.S.E.M classe 1 20 12 2 2 16 4

cadre d'emploi des agents

sociaux

agent socialppl cl2 4 4 4 0

agent social classe 1 3 3 3 0

agent social classe 2 10 8 8 2

total 93 82 3 0 2 0 87 6

159

Agents titulaires

et stagiaires

Non

titulaire

Postes créés


Dispo, Congé


Temps complet

Postes pourvus

Postes vacants

FILIERE CULTURELLE

cadre d'emploi des conservateurs pat

conservateur du patrimoine 0 0 0

cadre d'emploi des conservateurs de bib

conservateur de bibliothèque chef 1 1 1 0

conservateur de bibliothèque 0 0 0

cadre d'emploi des bibliothécaires

bibliothécaire 1 0 0 1

cadre d'emploi des attachés de conservation

attaché de conservation 4 4 4 0

cadre d'emploi des assistants

assistant de conservation ppl cl 1 4 3 1 4 0

assistant de conservation ppl cl 2 2 2 2 0

cadre d'emploi des adjoints du patrimoine

adjoint du patrimoine classe 1 1 1 1 0

adjoint du patrimoine classe 2 3 1 1 2

total 16 12 0 1 0 0 13 3

Agents titulaires

et stagiaires

Non

titulaire

Postes créés


Dispo, Congé


Temps complet

Postes pourvus

Postes vacants

FILIERE ANIMATION

cadre d'emploi des adjoins d'animation

Adjoint Animation ppl classe 2 7 10 10 -3

Adjoint Animation classe 1 8 4 4 4

Adjoint Animation classe 2 14 7 3 10 4

total 29 21 3 0 0 0 24 5

160

Agents titulaires

et stagiaires

Non

titulaire

Postes créés


Dispo, Congé


Temps non /

complet

Postes pourvus

Postes vacants

POLICE MUNICIPALE

cadre d'emploi des chef de service de PM 0 0

chef de SERVICE ppl cl1 1 1 1 0

chef de SERVICE ppl cl2 1 1 1 0

chef de service de police municipale 2 2 2 0

cadre d'emploi des brigadiers

brigadier chef principal 14 12 12 2

brigadier chef 2 1 1 1

cadre d'emploi des gardiens de PM

gardien 1 1 1 0

total 21 17 0 0 1 0 18 3

DIVERS 0 0

Collaborateur de cabinet 3 1 1 2 1

Femme de service 3 3 3 0

total 6 0 0 1 0 4 5 1

agents titulaires et

stagiaires non tit

detach dispo.,

cp, postes postes

créés titulaires stagiaires en détachés temps pourvus vacants

mairie hors

mairie complet

TOTAL GENERAL 673 566 26 9 17 12

TITSTAG 618 TOTAL 630 43

161



RAPPORT N°30

Revisione di i prezzi di l’occupazione nant’a piazza San Niculau per l’attrazzione foranei

uccasiunale

Révision des tarifs d’occupation sur la place saint Nicolas pour les attractions foraines

occasionnelles

Il convient de modifier les tarifs d’occupation du domaine public pour les activités de type

attractions mobiles, circuit de voitures, trampoline, gonflables, vente de bonbons et confiseries et

gadgets, pêche aux canards, etc., afin de tenir compte de la surface occupée, du type d’activité

exercée, de l’avantage économique retiré de l’activité ainsi permise, et de la fourniture d’électricité.

Les tarifs actuels sont les suivants : Forains (hors marché) 22€/stand/jour ou forfaits : 300 €/mois ;

900€/trimestre ; 3 000€/an ; 375€ pour les vacances (périodes de 15 jours) ; 750€ pour période

estivale (juillet août), quel que soit le type d’activité et la surface occupée.

Proposition de tarifs :

- Occupation < 5m² : (ex Bonbons, pêche aux canards)

o Tarif si occupation à l’année : 150€/mois

o Tarif pour occupation ponctuelle : 22€/jour

o Tarif pour périodes vacances scolaires (15 jours) : 200€/période

o Tarif pour période estivale (juillet aout) : 350€/période

- Occupation > 5m² < 100m² : (ex : trampoline)





- Occupation > 100m² : (ex : gonflables, circuit)






- D’adopter les nouveaux tarifs de la redevance d’occupation du domaine public pour les activités

foraines et ambulantes.

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RAPPORT N°31

Revisione di u debitu d’occupazione nant’a u mercatu non alimintariu è revisione di u

regulamente

Révision de la redevance d’occupation sur le marché non alimentaire et révision du règlement

Il convient de fixer un nouveau tarif pour les exposants du marché forain de Bastia en concertation

avec ceux-ci. Il est actuellement de 11€/stand (non modifié depuis 2009).

Il sera de : 15 euros par stand (8 x 5 soit 40m² soit 1,87 euros/ml) de octobre à avril inclus (7 mois)

et de 20 euros par stand (2,5 euros/ml) de mai à septembre inclus (5 mois).

De même il convient de modifier le règlement et l’implantation de ce marché afin de s’adapter à la

demande.

Ces modifications ont été soumises à l’avis des organisations professionnelles conformément à la

réglementation en vigueur et à l’avis de la commission des marchés.


- D’adopter les nouveaux tarifs de la redevance du marché non alimentaire.

- D’autoriser le maire à modifier le règlement du marché non alimentaire qui se tient le dimanche

matin sur la place Saint Nicolas.

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Documents

COMMISSION DES FINANCES ET DE LA TRANSPARENCE … · dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une