EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'AIX EN PROVENCE N DL.2015-440

Sance publique du

28 septembre 2015

Prsidence de Maryse JOISSAINS MASINIMaire d'Aix-en-Provence Prsident de la Communaut du Pays d'Aix Accus de rception en prfecture

Identifiant : 013-211300017-20150928-lmc174496-DE-1-1Date de signature : 01/10/2015 Date de rception : jeudi 1 octobre 2015

OBJET : COMMISSION D'EXONRATION DES TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES PAYANTS-PROPOSITIONS DE LA COMMISSION SOUMISES AU VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le. 28 septembre 2015 15h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Aix-en-Provence s'est runi en sessionOrdinaire dans la salle de ses dlibrations, l'Htel-de- Ville, sur la convocation qui lui a t adresse par Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, Maire, le 22/09/2015, conformment aux articles L 2121-10 et L 2121-12du Code Gnral des Collectivits Territoriales.

Etaient Prsents : Madame Dominique AUGEY, Madame Abbassia BACHI, Monsieur Edouard BALDO, Madame Charlotte BENON, Madame Christine BERNARD, Madame Odile BONTHOUX, Monsieur Jacques BOUDON, Monsieur Jean-Pierre BOUVET, Monsieur Raoul BOYER, Monsieur Grard BRAMOULL, Madame Danile BRUNET, Monsieur Lucien-Alexandre CASTRONOVO, Monsieur Maurice CHAZEAU, Monsieur Eric CHEVALIER, Madame Noelle CICCOLINI-JOUFFRET, Madame Charlotte DE BUSSCHERE, Monsieur Philippe DE SAINTDO, Madame Brigitte DEVESA, Madame Sylvaine DI CARO, Monsieur Sylvain DIJON, Monsieur Laurent DILLINGER, Monsieur Gilles DONATINI, Monsieur Alexandre GALLESE, Monsieur Jean-Christophe GROSSI, Monsieur Herv GUERRERA, Madame Souad HAMMAL, Madame Coralie JAUSSAUD, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, Madame Gaelle LENFANT, Madame Irne MALAUZAT, Madame Reine MERGER, Monsieur Stphane PAOLI, Monsieur Jean-Marc PERRIN, Madame Liliane PIERRON, Monsieur Jean-Jacques POLITANO, Monsieur Christian ROLANDO, Madame Danielle SANTAMARIA, Madame Marie-Pierre SICARD - DESNUELLE, Madame Catherine SILVESTRE, Madame Josyane SOLARI, Monsieur Jules SUSINI, Monsieur Francis TAULAN, Madame Karima ZERKANI-RAYNAL. Excuss avec pouvoir donn conformment aux dispositions de l'article L 2121-20 du Code Gnral des Collectivits Territoriales: Monsieur Jacques AGOPIAN Monsieur Jean-Jacques POLITANO, Monsieur Moussa BENKACI Madame Christine BERNARD, Madame Patricia BORRICAND Monsieur Francis TAULAN, Monsieur Gerard DELOCHE Madame Danielle SANTAMARIA, Madame Michele EINAUDI Madame Gaelle LENFANT, Madame Muriel HERNANDEZ Madame Marie-Pierre SICARD - DESNUELLE, Madame Sophie JOISSAINS Madame Dominique AUGEY, Madame Catherine ROUVIER Monsieur Raoul BOYER, Madame Franoise TERME Monsieur Jean-Christophe GROSSI, Monsieur Michael ZAZOUN Madame Charlotte BENON.

Excuss sans pouvoir : Monsieur Ravi ANDRE, Monsieur Claude MAINA. Secrtaire : Sylvain DIJON

Madame Brigitte DEVESA donne lecture du rapport ci-joint.

D.G.A.S Qualit de VieDirection Education

Nomenclature : 8.1 Enseignement

14.01

RAPPORT POURLE CONSEIL MUNICIPALDU 28 SEPTEMBRE 2015

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RAPPORTEUR : Madame Brigitte DEVESA

Politique Publique : 14-ENSEIGNEMENT ET SOUTIEN A L'DUCATION DES ENFANTS SCOLARISES

OBJET : COMMISSION D'EXONRATION DES TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES PAYANTS-PROPOSITIONS DE LA COMMISSION SOUMISES AU VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL- Dcision du Conseil

Mes chers Collgues,

Par dlibration n2011-583 du 23 mai 2011, il a t dcid la mise en place du paiement trimestriel des garderies du matin et du soir pour les coles lmentaires et maternelles de la ville.

Par dlibration n2012-445 du 10 avril 2012, il a t dcid la mise en place du pr-paiement des garderies matin et soir pour les coles de la ville sous la forme d'une cotisationforfaitaire.

Par dlibration n2014-255 du 21 juillet 2014, il a t dcid de la nouvelle organisation dutemps priscolaire, la cration et la modification des droits d'inscription ces services, laparticipation des familles aux services payants des accueils priscolaires (hors cantine) fixeforfaitairement.

Par dlibration n2015-170 du 20 avril 2015, il a valid le principe de remise gracieuse surles tarifs des services priscolaires par la cration d'une Commission municipaled'exonration des tarifs des services priscolaires payants .

Par dlibration n2015-347 du 23 juillet 2015, il a t autoris la commission de pouvoirproposer au vote du conseil municipal des remises gracieuses de 25%, 50%, 75% ou lepaiement d'un euro symbolique sur tous les tarifs dlibrs applicables compter de la rentre

scolaire 2015-2016 (garderie du matin, garderie du mercredi midi, continuit ducative,garderie du soir) au regard des dossiers examins.

Cette commission s'est runie les 10, 17, 25 et 30 juin, les 27 et 31 aot 2015 puis le 23septembre et a tudi anonymement les demandes d'exonration, exprimes par les usagers.

La commission d'exonration a tabli des propositions de remises gracieuses sous la formed'un tableau rcapitulatif dtaill qui est joint en annexe.

En consquence, je vous demande, mes Chers Collgues, de bien vouloir : APPROUVER ce rapport et son annexe.

DECIDER des remises gracieuse telles que proposes en annexe.

AUTORISER Monsieur le Trsorier Principal faire recette des sommescorrespondantes aux propositions de la commission pour chacun des dossiersexamins, sur la ligne budgtaire 213 7067 922.

DL.2015-440 - COMMISSION D'EXONRATION DES TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES PAYANTS-PROPOSITIONS DE LA COMMISSION SOUMISES AU VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL-

Prsents et reprsents : 53Prsents : 43Abstentions : 0Non participation : 0Suffrages Exprims : 53Pour : 53Contre : 0

Ont vot contre

NEANT

Se sont abstenus

NEANT

N'ont pas pris part au vote

NEANT

Le Conseil Municipal a Adopt l'unanimit le rapport qui prcde.Ont sign Maryse JOISSAINS MASINI, MairePrsident de sance et les membres du conseil prsents :

Le Maire, Maryse JOISSAINS MASINI

Compte-rendu de la dlibration affich le : 01/10/2015(articles L2121-25 et R 2121-11 du C.G.C.T.)