Programme Commission européenne 2012 - Tableau

8/3/2019 Programme Commission europenne 2012 - Tableau

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COMMISSION EUROPENNE

Bruxelles, le 5.12.2011

COM(2011) 777 final/2

VOL. 2/2

CORRIGENDUM : Annule et remplace le COM(2011) 777 final, adopt le 15.11.2011.

Concerne uniquement le formatage des VL FR, DE, ES, PL

ANNEXE

la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEN, AUCONSEIL, AU COMIT CONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEN ET AU COMIT

DES RGIONS

Programme de travail de la Commission pour 2012


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Annexe I Initiatives en prparation1

Initiatives en prparation pour 2012

* indique que la Commission sengage raliser cette initiative dans le courant de 2012

N Titre Type d'initiative Description de la porte des objectifs

1. Analyse annuelle de la croissance2013*

Non lgislative La Commission prsentera une analyse annuelle de la croissance, accompagne d'une communicationqui sera sa principale contribution aux discussions lors du sommet de printemps du Conseil europen.Cette analyse comprendra un bilan des progrs accomplis et un volet prospectif qui proposera desorientations stratgiques horizontales pour tous les tats membres. (4e trimestre 2012)

Agriculture2. Promotion et information sur lesproduits agricoles

Lgislative Refondre et simplifier la lgislation en matire de promotion et d'information afin de proposer desmesures dotes d'une plus forte valeur ajoute au niveau de l'UE et conues pour rpondre aux besoins

des diffrents marchs (par ex.: le besoin d'tre mieux inform sur le march intrieur ou la ncessitde faciliter l'accs aux marchs extrieurs). Cette proposition fera suite la communication relative la promotion et l'information sur les produits agricoles.

3. Suppression progressive du systmedes quotas laitiers

Non lgislative L'article 184, paragraphe 6, du rglement (CE) n 1234/2007 du Conseil prvoit que la Commissionprsente un rapport avant le 31.12.2012 sur l'volution de la situation du march et des conditions

relatives la suppression progressive du systme des quotas laitiers.

1 Les feuilles de route relatives aux diffrentes initiatives figurent ladresse http://ec.europa.eu/governance/impact/planned_ia/roadmaps_2012_en.htm


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11. Rglement du Conseil sur linitiativestratgique relative aux rgles de fonddans le domaine des aides dtat

Lgislative Modification du rglement dhabilitation n 994/98 du Conseil en vue dlargir le champ dapplicationdu rglement gnral d'exemption par catgorie (RGEC) en 2013.

12.Rexamen des lignes directricesconcernant les aides dtat ausauvetage et la restructuration

Non lgislative Les lignes directrices actuelles concernant les aides au sauvetage et la restructuration sontapplicables jusquen octobre 2012. La crise financire a conduit une prorogation de ces lignesdirectrices, mais les travaux prparatoires en vue de leur rexamen avaient dj commenc en 2007.

13.

Rexamen de la communication sur lecinma

Non lgislative La communication actuelle est applicable jusquau 31 dcembre 2012 au plus tard.

14.Rvision de la communication relative l'assurance-crdit l'exportation court terme

Non lgislative La communication actuelle est applicable jusquau 31 dcembre 2012 au plus tard.

15.Rvision des lignes directrices

concernant les aides dtat finalitrgionale

Non lgislative Les lignes directrices actuelles sont en vigueur jusquau 31 dcembre 2013. La rvision portera sur les

rgles relatives la dlimitation des rgions, les intensits daide autorises et les grands projetsdinvestissement. Ce projet sera coordonn avec les propositions concernant le futur cadre financierpluriannuel aprs 2013, et plus spcifiquement les propositions relatives aux Fonds structurels.

Consommateurs, industrie et entrepreneuriat

16.Paquet scurit des produits:

(1) Scurit gnrale des produits*Lgislative La rvision de la directive relative la scurit gnrale des produits (DSGP, 2001/95/CE) vise

renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises vis--vis d'un march intrieur ocirculent des produits srs, en fournissant aux entreprises des rgles plus claires, des cots de mise enconformit plus avantageux, et de manire gnrale des conditions rellement quivalentes pour lesentreprises srieuses. Elle permettra aux autorits des tats membres de mieux coordonner ethirarchiser leurs mesures de mise en uvre et assurera aux consommateurs un march intrieur deproduits srs plus homogne et une meilleure protection de la sant et de la scurit. (4e trimestre 2012)


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Statistiques europennes50. Statistiques europennes sur la

dmographieLgislative Cette proposition de rglement a pour objet dtablir un cadre commun pour le dveloppement, la

production et la diffusion de statistiques europennes sur la population, les vnements lis ltatcivil et la migration nette.

Instruments de politique trangre

51.Rglementation du commerce decertains biens susceptibles d'tre

utiliss en vue d'infliger la peinecapitale, la torture ou d'autres peinesou traitements cruels, inhumains oudgradants

Lgislative Cette initiative propose de modifier le rglement (CE) n 1236/2005 la suite dun rexamen enrponse des demandes des tats membres, du Parlement europen et des ONG.

Sant et politique des consommateurs

52.Rvision de la directive relative lafabrication, la prsentation et lavente des produits du tabac

Lgislative La directive 2001/37/CE sera actualise la lumire de l'volution rcente de la situation relative auxproduits du tabac, le but tant de traiter les questions lies au march intrieur et de s'intresser auxnouveaux produits et l'tiquetage.

53.Paquet sur linnovation dans ledomaine de la sant:

1) Promotion de l'innovation dans lesecteur des dispositifs mdicaux, dansl'intrt des patients, desconsommateurs et des professionnelsde la sant

Non lgislative La communication expose la ncessit de continuer amliorer l'environnement rglementaire pourfavoriser linnovation dans le secteur des dispositifs mdicaux, la lumire de l'volution rcente(vieillissement de la population, TIC, etc.). Elle devrait galement donner suite aux conclusionsrcentes du Conseil ce sujet.


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107. Procdure d'insolvabilit Lgislative Rvision du rglement [(CE) n 1346/2000] sur l'insolvabilit, couvrant la question de l'insolvabilitde groupes et d'entreprises, afin d'accrotre l'efficience et l'efficacit des procdures d'insolvabilittransfrontire.

108.Reconnaissance mutuelle des actesd'tat civil:

1) reconnaissance mutuelle des effetsattachs certains actes d'tat civil

Lgislative Cette proposition devrait couvrir la reconnaissance mutuelle des effets attachs certains actes d'tatcivil (concernant, par exemple, la naissance, la filiation, l'adoption, le nom, le dcs).

109.2) supprimer les formalits delgalisation des actes entre les tatsmembres

Lgislative Suivi du Livre vert sur la libre circulation des actes: actes d'tat civil, actes authentiques, et lasimplification de la lgislation. Cette proposition devrait couvrir la suppression des formalits delgalisation des actes entre les tats membres.

Justice, consommateurs et politique de concurrence

110.Cadre de l'UE pour les recourscollectifs

dfinir Cette initiative ferait suite l'ensemble des travaux antrieurs de la Commission en matire derecours collectifs l'chelle de l'UE.

Affaires maritimes et pche

111. Dfinir un cadre pour l'amnagementde l'espace maritime

Lgislative L'objectif est de garantir que les tats membres fournissent un cadre intgr stable, fiable et tournvers l'avenir afin d'obtenir la meilleure utilisation possible de l'espace marin dans l'intrt dudveloppement conomique et du milieu marin et de veiller ce que ce cadre repose sur uneapproche commune visant faciliter l'amnagement transfrontalier de l'espace maritime. La formeque prendra cette initiative reste confirmer (ventuellement une directive).

112. Croissance bleue: croissance durable

lie aux ocans, aux mers et aux ctes.

Non lgislative La communication s'appuiera sur les conclusions d'une tude en cours explorant la croissance durable

et l'emploi dans des secteurs maritimes tablis, mergents et futurs, en se fondant sur des utilisationsinnovantes des ressources marines et ctires en tant que moteurs de l'innovation et de lacomptitivit.


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(2) Agence ferroviaire europenne(AFE)* Lgislative Cette initiative renforcera le rle de lAFE dans le domaine de la scurit ferroviaire, notamment en cequi concerne la supervision des mesures nationales de scurit, arrtes par les autorits de scurit

nationales, et l'harmonisation progressive de ces mesures. Elle visera galement mettre en place uneautorisation unique par type de vhicule et une certification unique en matire de scurit pour lesentreprises ferroviaires. Les directives sur la scurit et linteroprabilit (2004/49/CE et 2008/57/CE)pourraient tre ajustes selon les besoins. (4e trimestre 2012)

128.nergie propre pour les transports:

stratgie en faveur des carburants desubstitution

Lgislative / Nonlgislative

Le Livre blanc sur les transports insiste sur la ncessit de briser la dpendance des transports vis--vis du ptrole. L'initiative a pour ambition d'acclrer la pntration du march des transports de l'UE

par les nergies de substitution, y compris l'adoption des normes ncessaires en matired'quipements et de systmes de stockage. Elle tablira une liste de mesures qui pourraient tre prises l'chelon de l'UE pour stimuler le recours aux carburants de substitution dans l'UE et offrir auxentreprises, au secteur public et aux consommateurs une vision claire et cohrente de l'volution dumarch des systmes de transport faisant appel des carburants de substitution.

129.Droits des passagers ariens: refusd'embarquement, retards importants etannulations de vol

Lgislative La rvision du rglement (CE) n 261/2004 protgera les droits des passagers ariens en garantissantune information, une assistance et, le cas chant, une indemnisation suffisantes des passagers pourtous les types de perturbation des vols et de perte ou dommages survenus aux bagages. Ellerenforcera la scurit juridique et assurera une charge conomique quitable et proportionne dansdes cas particuliers o la responsabilit des transporteurs ariens n'est pas engage (force majeure),notamment par un meilleur partage des cots. Elle ira de pair avec l'initiative sur la responsabilitdes transporteurs ariens en ce qui concerne le transport arien de passagers et de leurs bagages.


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Titre Type Description de la porte des objectifs

Agriculture

Agriculture biologique Lgislative Rvision de l'acte organique de base aprs discussion avec le Parlement europen et les tats membres quiaura lieu sur la base du rapport prsent en 2011 (rapport au Conseil sur l'application du rglementn 834/2007/CE du Conseil relatif la production biologique et l'tiquetage des produits biologiques etabrogeant le rglement n 2092/91/CEE).

Nouvelle stratgie forestire de l'UE Non lgislative La stratgie forestire de l'UE actuelle a t adopte sous la forme d'une rsolution du Conseil en 1998(1999/C 56/01). Cette initiative vise valuer dans quelle mesure la stratgie correspond toujours auxbesoins actuels et au contexte politique, et proposer une nouvelle stratgie qui tienne compte des dfis quisont apparus depuis l'adoption de la stratgie actuelle, notamment le changement climatique et la politiquede l'UE en matire d'nergies renouvelables.

Action pour le climat

Stratgie d'adaptation de l'UE Non lgislative Les tats membres sont touchs par les effets nfastes du changement climatique crant de gravesprjudices conomiques et environnementaux. Grce cette stratgie, l'UE sera plus forte pour rpondreaux effets futurs du changement climatique. Elle sera cible sur des actions ayant une valeur ajouteeuropenne. Elle vise essentiellement renforcer le socle de connaissances sur l'adaptation au changementclimatique et dvelopper un cadre stratgique d'adaptation de l'UE appropri.

Stratgie visant rduire les missions deCO2 des poids lourds


L'initiative traitera du problme des missions croissantes de CO2 des poids lourds. L'objectif gnral est derduire ces missions dans les meilleures conditions de cot et d'efficacit. Elle s'inscrit dans leprolongement de la stratgie europenne pour des vhicules propres et conomes en nergie et du Livreblanc sur les transports COM (2011)144.


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Concurrence

Initiative dans le domaine des rgles defond applicables en matire d'aidesdtat: rexamen du rglement gnrald'exemption par catgorie

Lgislative Compte tenu de lexpiration la fin de 2013 du rglement gnral d'exemption par catgorie (RGEC), unervision devra tre effectue. En outre, le processus de rexamen de plusieurs lignes directrices en matiredaides dtat lies la stratgie EU 2020 (R&D&I, capital-risque, environnement) sera align sur larvision du RGEC. Aprs 2013, une nouvelle consolidation des lignes directrices pourrait tre envisage(lignes directrices gnrales sur les aides dtat). ventuellement, sur la base dun rglement dhabilitationn 994/98 du Conseil modifi (voir 2012), le champ dapplication du RGEC pourrait tre largi.

Rexamen du rglement sur les aides

dtat de minimis

Lgislative Le soutien de minimis constitue un instrument flexible permettant doctroyer des aides dun montant trs

limit. Le rglement de la Commission sur les aides de minimis est applicable aux subventions dun faiblemontant qui ne constituent pas des aides dtat au sens de larticle 107, paragraphe 1, du TFUE parcequelles naffectent pas les changes ni la concurrence, et qui ne sont donc pas soumises lobligation denotification. Le texte actuel arrive expiration en dcembre 2013.

Rexamen du cadre applicable aux aidesdtat R&D&I

Non lgislative Le cadre rvis applicable la recherche, au dveloppement et linnovation (RDI) est entr en vigueuren 2007. Ce cadre aide les tats membres dsireux de recourir des aides dtat comme instrumentcomplmentaire pour stimuler la recherche, le dveloppement et linnovation. Il devra tre rvis dici2013.

Stratgie numrique

Vers une stratgie de l'UE en matired'informatique en nuage

Non lgislative La communication fera le point sur plusieurs aspects du cadre rglementaire actuel, qui a t conu enfonction d'applications moins exigeantes. L'informatique en nuage pose notamment des problmesspcifiques ayant trait la protection et la conservation des donnes, au droit applicable et laresponsabilit, ainsi qu' la protection des consommateurs. L'interoprabilit, la normalisation et laportabilit des donnes et des applications feront galement partie des aspects abords.


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nergie

Les technologies nergtiques dans unefuture politique europenne de lnergie

Non lgislative La communication dterminera les possibilits offertes par les technologies nergtiques pour parvenir ladcarbonisation, tablira une stratgie complte et globale pour favoriser la mise au point de technologiesnergtiques rpondant la vision 2050 pour lnergie et renforcera les synergies entre les tats membres etla Commission europenne dans llaboration de la politique de lnergie en favorisant la convergence et lacoopration entre les programmes nationaux et europens en matire dinnovation.

Efficacit nergtique Non lgislative Suivi de la proposition de juin 2011, s'appuyant sur les travaux en cours relatifs la feuille de route pour lessources dnergie en 2050, et laboration dune orientation gnrale sur lefficacit nergtique pour 2020 et

au-del.largissement et politique de voisinage

Paquet largissement annuel 2013 Non lgislative La Commission a t invite par le Conseil prsenter rgulirement des rapports sur les pays candidats etcandidats potentiels. Le document de stratgie de la Commission permet au Conseil europen de dfinir lesgrandes orientations stratgiques du processus dlargissement la fin de chaque anne.

Environnement

Rvision des politiques relatives laqualit de l'air Lgislative / Nonlgislative valuer la mise en uvre et les rsultats des politiques actuelles relatives la pollution et la qualit del'air, des propositions lgislatives rvises concernant les directives CE relatives la qualit de l'air et auxplafonds d'mission nationaux (PEN).

Sant et politique des consommateurs

Recours la technique du clonage envue de la production de denresalimentaires

Lgislative Cette initiative ferait suite au rapport de la Commission de 2010 relatif au clonage danimaux en vue de laproduction de denres alimentaires et rpondrait des demandes de clarification de la lgislation sur leclonage d'animaux dans le march intrieur.

Dpenses dans le domaine vtrinaire Lgislative La rvision de la dcision 90/424/CEE du Conseil a pour but de mettre en place un systme de partage descots et des responsabilits harmonis au niveau de lUE, dans le cadre de la nouvelle lgislation de l'UErelative la sant animale, en cours de rdaction.


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Affaires intrieures

Code de l'immigration de l'UE Lgislative Consolidation de la lgislation dans le domaine de l'immigration, en commenant par la migration lgale eten tendant, le cas chant, les dispositions existantes prvues dans le programme de Stockholm.

Communication sur la politique enmatire de retour + rapport sur la mise enuvre de la directive en matire deretour

Non lgislative La communication consistera dresser un inventaire valuant les progrs accomplis jusqu' prsent dans lamise en place d'une politique commune de l'Union en matire de retour, et prsentant quelques idesconcrtes sur la possibilit de promouvoir et de dvelopper davantage cette politique.

Industrie et entrepreneuriatAmlioration de la mise en uvre dumarch intrieur pour les vhicules moteur

Lgislative Lobjectif global est de prserver et de renforcer le march intrieur pour les vhicules moteur en veillant ce que tous les mcanismes ncessaires soient en place pour permettre la mise en uvre et lapplicationefficaces et uniformes de la lgislation cadre sur la rception par type des produits automobiles.

March intrieur et services

Compensation quitable relative auxreproductions d'uvres protges

effectues par des personnes physiquespour un usage priv

Lgislative Veiller ce que les mcanismes de compensation quitable prvus par la directive permettent auxtitulaires de droits de percevoir les droits qui leur sont dus sans entraver le fonctionnement du march

intrieur du matriel et des supports lectroniques.

Services de paiement dans le marchintrieur

Lgislative Le rexamen de la directive 2007/64/CE a pour objet de crer un march des services de paiement intgr,concurrentiel, efficace et convivial en Europe.

Paiements transfrontires dans l'UE Lgislative Le rexamen du rglement (CE) n 924/2009 se concentrera sur les points dsigns l'article 15.Cependant, le processus dintgration du march des paiements de lUE, les modifications apportes ladirective sur les services de paiement, qui fait l'objet d'un rexamen simultan par la Commission, et

l'adoption du rglement sur la migration vers l'espace unique de paiements en euros (SEPA) peuventgalement entraner des modifications importantes dans le texte du rglement (CE) n 924/2009.Lobjectif est de crer un march des services de paiement intgr, concurrentiel, efficace et convivial enEurope.


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Protection des intrts financiers de l'UE

Protection des intrts financiers del'Union europenne par le renforcementdes procdures administratives etpnales, y compris l'assistancemutuelle

Lgislative Rgles relatives l'change d'informations, l'assistance mutuelle et la collecte d'lments de preuve,pour les aspects qui ne sont pas encore couverts par l'initiative 2012 relative la protection des intrtsfinanciers; article 325, paragraphe 4, du TFUE.

Cration d'un parquet europen pourprotger les intrts financiers de l'Union

Lgislative Cette initiative a pour but de dfinir le cadre et les conditions de la cration d'un parquet europen qui seraax sur la protection des intrts financiers de l'Union.

Politique rgionale; emploi, affaires sociales et inclusion; agriculture et dveloppement rural; affaires maritimes et pche

Contrats de partenariat avec les tatsmembres

Lgislative Les contrats de partenariat entre la Commission et chaque tat membre tabliront les engagements despartenaires aux niveaux national et rgional, ainsi que ceux de la Commission. Ils seront lis aux objectifsde la stratgie Europe 2020 et aux programmes de rforme nationaux. Ils dfiniront une stratgie intgre dedveloppement territorial, appuye par les fonds accords au titre de la politique de cohsion, de la politiquede dveloppement rural et de la politique de la pche et des affaires maritimes, et prvoiront des objectifs,des investissements stratgiques et un certain nombre de conditions respecter.

Fiscalit et union douanireInitiative portant sur l'arbitrage en cas delitiges fiscaux transfrontaliers

Lgislative Malgr les instruments existants (convention d'arbitrage et conventions de double imposition concluesentre les tats membres de l'UE), il reste trop de longues procdures lies la double imposition rsoudre au sein de l'UE.

Sanctions douanires Lgislative Cette initiative poursuit le double objectif de: Renforcer la conformit aux rglementations douanires enrapprochant la dfinition et la qualification des dlits et le niveau des sanctions douanirescorrespondantes et assurer un traitement gal aux oprateurs conomiques quant aux sanctionsdouanires.

Commerce

Mise jour des instruments de dfensecommerciale de lUE

Lgislative Modification des rglements antidumping et anti-subventions de base.


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(3) Rgles minimales sur les sanctions

et leur application dans le secteur dutransport routier commercial

Lgislative La directive tablira des rgles minimales communes en ce qui concerne la dfinition des infractions et dessanctions, y compris des infractions pnales, dans le secteur du transport routier commercial. Cetteharmonisation contribuera rduire les distorsions de concurrence et les ingalits de traitement en casdinfraction.

(4) Systmes de tarification desvhicules routiers

Lgislative Cette initiative favorisera lapplication plus systmatique dune tarification des infrastructures en fonctionde la distance et en tenant compte des cots dinfrastructure et des cots externes sur la base des principesde l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Elle tudiera la possibilit dinstaurer progressivement unsystme de tarification harmonis pour les poids lourds, qui pourrait remplacer dans l'ensemble de l'UE lesredevances actuelles de nature priodique (eurovignette et vignettes nationales), ainsi que dautresmcanismes de tarification, le cas chant (comme les taxes sur les vhicules). L'initiative pourracomprendre un cadre juridique en matire de tarification pour les passagers, ainsi que des dispositions surles pages lectroniques, si leur interoprabilit complte na pas t ralise temps dans le cadre de ladirective 2004/52/CE.


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largissement et politique de voisinage

Paquet largissement annuel 2014 Non lgislative La Commission a t invite par le Conseil prsenter rgulirement des rapports sur les pays candidats etcandidats potentiels. Le document de stratgie de la Commission permet au Conseil europen de dfinir lesgrandes orientations stratgiques du processus dlargissement la fin de chaque anne. Le paquetlargissement comprendra galement un suivi de la Croatie avant son adhsion.

Environnement

Objectifs de l'acquis en matire dedchets

Lgislative Proposer une rvision des objectifs de l'acquis en matire de dchets (directive-cadre relative aux dchetset directives sur les flux de dchets) afin de rendre l'UE plus conome en ressources.

Objectifs de rorientation de la directiveconcernant la mise en dcharge desdchets

Lgislative Rviser les objectifs existants de rorientation des dchets et proposer de nouveaux objectifs derorientation pour d'autres flux de dchets afin d'liminer progressivement la mise en dcharge d'ici 2050.

Responsabilit environnementale Lgislative / Nonlgislative

valuer la mise en uvre de la directive sur la responsabilit environnementale et la rviser si ncessaire.

Stratgie sur la biodiversit Non lgislative Le rapport mi-parcours de la stratgie sur la biodiversit 2020 permettra d'en assurer le suivi.

Justice, droits fondamentaux et citoyennet

Livre vert sur le droit international priv Non lgislative Livre vert sur la comptence, le droit applicable et les questions de reconnaissance concernantl'enregistrement et le dplacement des socits, des associations et autres personnes morales.

Amliorer la cohrence de la lgislationde l'Union existant dans le domaine dudroit procdural en matire civile

Lgislative Veiller ce que les procdures civiles europennes soient cohrentes et fixer des normes procduralescommunes minimales pour les procdures civiles.


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Fiscalit et union douanire

Adoption du systme dfinitifd'imposition des changes intra-UE Lgislative La proposition dfinira le nouveau systme de TVA dfinitif d'imposition au lieu de destination deschanges intra-UE et mettra un terme au caractre transitoire du rgime actuel. La proposition est lie la rforme du systme de TVA de l'UE en vue d'un systme fiscal plus efficace et plus solide au sein dumarch unique.

Transports

Billetterie intelligente, systmesdtablissement dhorairesmultimodaux, information, rservationen ligne


Cette proposition lgislative pourra comprendre des rgles concernant l'accs l'information, lchangede donnes et la responsabilit.

Limitation des missions d'oxyde d'azote(NOx) provenant de laviation


La Commission abordera le problme des missions d'oxyde d'azote de l'aviation aprs une analysescientifique approfondie.


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Annexe II: initiatives de simplification et d'allgement des charges administratives

N Titre Typed'initiative

Aspects de l'initiative relatifs la simplification et l'allgementdes charges administratives

Partie prenante bnficiant dela simplification ou del'allgement des chargesadministratives

Dated'adoption

Agriculture

1. Rgles de mise en uvre pourles paiements au titre de la PACsoumis l'coconditionnalit

Lgislative Conformment la rglementation actuelle [rglements (CE)n 1122/2009 et n 65/2011], les tats membres peuvent dcider de

ne pas appliquer de sanctions au titre de la conditionnalit lorsque lenon-respect par l'agriculteur est considr comme mineur ou lorsquele montant des sanctions au titre de la conditionnalit ne dpassepas 100 EUR. Dans les deux cas, l'administration doit vrifier par lasuite dans 100 % des cas si le problme de non-conformit a trgl. Adaptation au trait de Lisbonne et simplification enabandonnant l'obligation d'effectuer des contrles complmentairespour des infractions mineures et en rduisant 20 % le taux descontrles sur la base d'une analyse des risques pour les exploitations

agricoles dont le montant de la sanction lie la conditionnalit nedpasse pas 100 EUR.

Autorits des tats membres etexploitations agricoles

2012

Stratgie numrique

2.Cadre paneuropen pourl'identification, l'authentificationet la signature lectroniques

Lgislative Dvelopper les possibilits dutilisation des signatures lectroniqueset permettre une vritable interoprabilit transfrontire par lareconnaissance et l'acceptation mutuelles des identits lectroniquesnationales. La signature lectronique devrait devenir aussi simple utiliser que la signature manuscrite, de manire faciliter et

amliorer les transactions lectroniques entre citoyens, entrepriseset administrations. La reconnaissance et l'acceptation mutuelles desidentits lectroniques nationales dans l'ensemble de l'UEpermettraient tous, particuliers comme entreprises, de les utiliserdans tous les tats membres pour accder aux services en ligne desadministrations publiques nationales et des autorits publiques etd'acclrer sensiblement les procdures.

Entreprises, particuliers et pouvoirspublics

2012


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Partie prenante bnficiant dela simplification ou del'allgement des charges

administratives

Dated'adoption

Emploi, affaires sociales et inclusion

3.Complter le statut de la Sociteuropenne pour ce qui concernel'implication des travailleurs

Lgislative Mettre en vidence les amliorations qu'il est possible d'apporter ladirective 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 et, partant,simplifier les modalits relatives l'implication des travailleurs dansla SE (Societas Europaea). Sous rserve des rsultats de laconsultation des partenaires sociaux, les modifications ventuellessimplifieront notamment l'implication des travailleurs en cas de

changements aprs l'immatriculation de la SE, la relation entre lesniveaux dimplication national et transnational et la participation auniveau du groupe.

Entreprises et travailleurs 2013

4.Complter le statut de la socitcooprative europenne pour cequi concerne l'implication destravailleurs

Lgislative Cerner les possibilits de simplification de la directive 2003/72/CEdu Conseil. Sous rserve des rsultats de la consultation despartenaires sociaux europens, les modifications ventuellescomprennent, entre autres, le recours aux dispositions de rfrence aumoment de la constitution de la socit cooprative europenne, des

mcanismes amliors permettant d'adapter l'implication destravailleurs en cas de changements dans la SCE, l'tablissement d'unseuil minimal en ce qui concerne le nombre de travailleurs devanttre employs dans chaque tat membre pour l'obtention du droit departiciper au groupe spcial de ngociation et/ou de raccourcir ladure des ngociations, et une meilleure articulation entre l'cheloneuropen et l'chelon national en matire d'implication destravailleurs.

Entreprises et travailleurs 2013


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administratives

Dated'adoption

nergie

5.Dclaration des transfertsd'articles nuclaires au sein del'Union

Lgislative Faire en sorte que le secteur nuclaire europen puisse profiterpleinement des avantages du march unique. Le systme actueld'autorisation pralable pour les transferts intracommunautairesdarticles nuclaires non sensibles est un moyen disproportionn derecueillir les informations ncessaires pour permettre aux tatsmembres de remplir leurs obligations vis--vis de lAIEA en vertu

du protocole additionnel. Parmi les solutions envisageables figure leremplacement de la procdure d'autorisation par une procdure dedclaration. L'approche retenue devrait rduire la chargeadministrative pour les administrations des tats membres et lesentreprises.

Autorits des tats membres etentreprises

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Statistiques europennes

6. Comptes trimestriels nonfinanciers des administrations

publiques

Lgislative Rduire la charge de dclaration pesant sur les autorits des tatsmembres, dans la mesure o les comptes trimestriels non financiers

des administrations publiques [rglement (CE) n 1221/2002] serontcollects dans un seul tableau et non dans deux tableaux distincts,comme cest actuellement le cas.

Autorits des tats membres 2012

7. Enqutes sur la structure desexploitations agricoles (aprs2013)

Lgislative Rduction de la charge impose aux rpondants par le rglement(CE) n 1166/2008 grce a) la conception des enqutes, b) lapossibilit dutiliser les sources et les registres des exploitationsagricoles appropris existants.

Agriculteurs et autorits des tatsmembres

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administratives

Dated'adoption

11.Paquet comprenant les lmentssuivants:

1) Lgislation relative auxmdicaments vtrinaires

Lgislative Augmenter la disponibilit des mdicaments sur le march, enparticulier ceux destins traiter des maladies touchant des espcesanimales mineures ou ne survenant que rarement. Diminuer la chargequi pse sur les entreprises par la rationalisation des procduresdautorisation des mdicaments vtrinaires, dans le respect de lasant publique, de la sant animale et de lenvironnement.

Agriculteurs, fabricants demdicaments vtrinaires,distributeurs, autorits des tatsmembres

2012

12.2) Lgislation relative auxaliments mdicamenteux pouranimaux

Lgislative La rvision de la lgislation relative aux aliments mdicamenteuxpour animaux (directive 90/167/CEE) vise prciser le champd'application de celle-ci par rapport d'autres parties de la lgislationrelative aux aliments pour animaux et la lgislation sur lesmdicaments vtrinaires, traiter la question de la relation entreladministration de mdicaments et ladministration d'alimentsmdicamenteux, et examiner les diffrentes mthodesd'administration de mdicaments vtrinaires sur le plan des cots,de la scurit et de l'efficacit. L'initiative vise instaurer desconditions gales pour tous dans l'UE, qui garantissent une utilisationsre et efficace des aliments mdicamenteux pour animaux.

Agriculteurs, fabricants d'alimentsmdicamenteux pour animaux,distributeurs, autorits des tatsmembres

2012


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administratives

Dated'adoption

13.Produits composs et inspectiondes viandes (paquet hygine)

Lgislative Produits composs

Aligner les rgles de police sanitaire existantes relatives l'importation de produits composs sur les rgles applicables enmatire de sant publique et amliorer la concurrence entre les paystiers et les tats membres. Mettre en place un certificat unique pourla sant publique et pour la sant animale, ainsi que pour tous lestypes de denres alimentaires dorigine animale (simplification de lacharge administrative).

Inspection des viandes

Examiner linspection des viandes afin de l'adapter aux tendancespidmiologiques de certaines zoonoses. Les nouveaux risquesdevraient tre mieux couverts tandis que les risques limitspourraient faire l'objet d'une attention moindre dans le cadre d'uneapproche davantage fonde sur le risque, avec pour consquence unesimplification du processus et une rduction de la chargeadministrative. L'initiative sera mise en place en concertation avecles principaux partenaires commerciaux des pays tiers, en vue defaciliter les exportations.

Oprateurs conomiques,ngociants intrieurs,importateurs, consommateurs,autorits des tats membres,Commission

2012

Affaires intrieures

14.Code de l'immigration de l'UE

Directive 2009/50/CE,directive 2005/71/CE,directive 2004/114/CE,directive 2003/019/CE etdirective 2003/86/CE.

Lgislative Consolidation de l'ensemble de la lgislation dans le domaine del'immigration, en commenant par les cinq directives existantes

relatives la migration lgale. Amliorer la cohrence entre lesinstruments, accrotre la transparence et recenser les lacunesventuelles. Les rsultats des rapports devant tre tablis surl'application de chacune des directives seront pris en considration.

Autorits des tats membres,ressortissants de pays tiers dj

tablis dans l'UE ou ayantl'intention de le faire, employeurs,institutions de recherche.

2013


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administratives

Dated'adoption

15.Rvision du code frontiresSchengen (81/2009)

Lgislative Synthse de plusieurs modifications en un texte unique, y compriscelui portant sur l'utilisation du systme d'information sur les visaset les modifications de 2011.

Autorits des tats membres 2013

Industrie et entrepreneuriat

16. quipements de protectionindividuelle

Lgislative Revoir et aligner la directive 89/686/CE sur le nouveau cadrejuridique applicable la commercialisation des produits. Clarifier le

champ dapplication de la directive en vue de faciliter sonapplication par les fabricants, les autorits de surveillance du marchet les organismes notifis. Simplifier les exigences en matire desant et de scurit et les procdures dvaluation de la conformit.

Entreprises (fabricants) 2012

17. Installations cbles transportantdes personnes

Lgislative Revoir et aligner la directive 2000/9/CE sur le nouveau cadrejuridique applicable la commercialisation des produits. Simplifierle texte de la directive en clarifiant les principales notions etdfinitions, ainsi que le champ dapplication de la directive, afin derendre le texte plus cohrent et de faciliter son application par les

fabricants, les autorits nationales et lensemble des partiesprenantes.


18. Engrais Lgislative Simplifier les procdures pour autoriser la mise sur le marchdengrais, y compris de nouveaux types dengrais, de milieux deculture et damendements de sols, et rduire les chargesadministratives pesant sur les entreprises et les autorits en abrogeantle rglement (CE) n 2003/2003. Cela permettra galement defaciliter les changes avec les pays tiers.



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administratives

Dated'adoption

19. Moteurs destins aux enginsmobiles non routiers

Nonlgislative

partir du 1er janvier 2014, une nouvelle norme pour les missionsde gaz dchappement (phase IV) deviendra obligatoire pour lesmoteurs utiliss pour les engins non routiers; un an auparavant, larception par type ne pourra tre accorde que pour les moteursconformes la phase IV. Cette initiative devrait permettredintroduire, dans la directive 97/68/CE, de nouvelles spcificationspour les essais de ces moteurs.

Autorits des tats membres(services techniques) etentreprises (fabricants)

2012

March intrieur et services20.Statut de la socit europenne(SE)

Lgislative Simplification du rglement n 2157/2001/CE relatif au statut de lasocit europenne (SE), dans la perspective plus gnrale dunrexamen ventuel de la lgislation.

Rduction des obligations d'information en matire de prsentationde rapports, de publication dinformations, de recours des expertsindpendants et dexigences lies aux runions.

Socits de lUnion europenneayant l'intention de constituer uneSE et socits ayant la formejuridique d'une SE.

2013

Justice, droits fondamentaux et citoyennet21.

lections du PE Lgislative Rduire la charge administrative (directive 93/109/CE) qui pse surles citoyens et les administrations nationales dans le cadre duprocessus lectoral, et amliorer l'efficacit du mcanisme actueld'excution de l'interdiction de vote dans deux tats membres lorsdes mmes lections europennes.

Citoyens et autorits des tatsmembres

2012


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administratives

Dated'adoption

22.Voyages, vacances et circuits forfait.

Lgislative Rvision de la directive 90/314/CEE pour moderniser les rglesactuelles en matire de protection des consommateurs qui achtentdes voyages forfait, en particulier sur linternet, et faciliterlachat de voyages forfait dans dautres tats membres.

L'application du rgime complet aux agences de voyage de petitetaille ou constitues en microentreprises proposant des forfaits dansun seul tat membre peut tre simplifie et allge.

Citoyens et consommateurs. 2012

23.Signification et notification dansles tats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires enmatire civile ou commerciale.

Lgislative Rvision du rglement (CE) n 1393/2007 sur la signification et lanotification des actes en matire civile et commerciale, axe surl'efficacit des entits d'origine et des entits requises, et surl'application concrte de l'excution d'une demande de significationou notification. Adoption ventuelle de normes minimalescommunes.

Simplification de l'introduction du mode lectronique (traitementsplus rapides, moins de documents) et de modes harmoniss designification ou de notification pour plusieurs instruments.

Citoyens et autorits des tatsmembres.

2013

24.Amliorer la cohrence de lalgislation de l'Union existantdans le domaine du droitprocdural en matire civile

Lgislative Veiller ce que les procdures civiles europennes soientcohrentes et fixer des normes procdurales communes minimalespour les procdures civiles.

Citoyens et autorits des tatsmembres.

2014

Affaires maritimes et pche25. Plans long terme pour certains

stocks et pour les pcheriesexploitant ces stocks (plansplurispcifiques).

Lgislative Nombre rduit de textes juridiques concernant les plansplurispcifiques. Simplification et clart accrues pour les pcheurs.Contrle et application des plans par l'administration facilits.

Pcheurs et administrations destats membres.

2013


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administratives

Dated'adoption

26. Conservation des ressourceshalieutiques par l'intermdiairede mesures techniques deprotection des organismesmarins.

Lgislative Simplification grce l'limination d'lments des mesurestechniques actuelles qui se rvlent inutiles ou inapplicables et miseen place d'une approche fonde sur des objectifs chiffrs dans deslments du nouveau cadre lorsque la charge de la preuve incomberaaux parties prenantes.

Industrie de la pche (pcheurs),administrations nationales,agences de contrle et instituts derecherche scientifique.

2013

Transports

27.Rvision de la scurit des navires passagers

Lgislative Amliorer la scurit et viter les distorsions de concurrence pourplusieurs types de navires passagers effectuant des voyagesnationaux et internationaux. Simplification et clarification du cadrelgislatif en vigueur par la suppression de dispositions excessivesactuellement applicables aux petits navires et aux petites entreprisesde transport.

Tous les acteurs de la chane dutransport maritime: navires,quipages, compagniesmaritimes, entreprises detransport de marchandises,collectivits portuaires, largeventail dautorits des tatsmembres (rgulateurs, autoritsde dfense, services de rechercheet de sauvetage, services de luttecontre la pollution, etc.), rgionsctires, navires de pche,environnement marin en gnral,population. La Commission et lesagences de lUE.

2012

N Ti T A d l'i i i i l if l i lifi i l' ll P i b fi i d D


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administratives

Dated'adoption

28.Ciel unique europen Lgislative Mieux aligner le double cadre rglementaire rgissant le ciel unique

europen (rglements (CE) n 549-552/2004) et le rglementinstituant l'Agence europenne de la scurit arienne (AESA)(rglement (CE) n 216/2008). Le deuxime paquet sur le cielunique europen de 2009 na pas suffisamment remani les anciensrglements sur le ciel unique europen, ce qui a entran un manquede clart concernant l'approche rglementaire sur les questionstechniques.

Tous les acteurs du secteur del'aviation

2014


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Projet d'annexe III: liste des retraits de propositions en attente2

N COM/SEC rfrenceinterinstitutionnelle

Titre Justification du retrait Rfrence de laproposition de la

Commission au JO

largissement et politique de voisinage

1. COM(2007) 0743-partie 12007/0255/APP 2007/0255(AVC)

Proposition de dcision du Conseil concernant lasignature de l'accord de stabilisation etd'association entre les Communauts europennes

et leurs tats membres, d'une part, et laRpublique de Serbie, d'autre part

Retrait technique. La signature a eu lieu le 29 avril 2008.Cette proposition a t prsente conjointement avec laproposition COM(2007) 0743-2 concernant la

conclusion de l'accord de stabilisation et d'associationentre les Communauts europennes et leurs tatsmembres, d'une part, et la Rpublique de Serbie, d'autrepart, qui reste valable tant donn que la procdure deratification par les tats membres est toujours en cours.

Rfrence ladoption parla CE au JO C 55 du28.2.2008, p. 5.

Environnement

2. COM (2004) 532 - 2004/0183(COD)

Proposition de directive du Parlement europen et

du Conseil introduisant des normes de pigeagesans cruaut pour certaines espces animales

Rejete par le Parlement europen. La Commission

examinera dautres alternatives.

Rfrence ladoption par

la CE au JO C 13 du19.1.2005, p. 6.

2 Les retraits prennent effet le jour de leur publication au Journal officiel de lUnion europenne.

N COM/SEC rfrence Titre Justification du retrait Rfrence de la


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Commission au JO

Affaires intrieures3. COM (2009) 90 - 2009/0025

(COD)Proposition de rglement du Conseil modifiant laconvention dapplication de lAccord de Schengenen ce qui concerne les visas de long sjour et lessignalements dans le systme dinformationSchengen

Retrait technique. Suite une modification endcembre 2009 de la base juridique et de la procdure,cette proposition a t intgre dans la procdureCOM(2009) 91. La nouvelle proposition a t adoptesous la forme du rglement (UE) n 265/2010 du25 mars 2010 modifiant la convention dapplication delaccord de Schengen et le rglement (CE) n 562/2006

en ce qui concerne la circulation des personnes titulairesdun visa de long sjour.


4. COM(2009) 554 Proposition de directive du Parlement europen etdu Conseil relative des normes minimalesconcernant la procdure doctroi et de retrait de laprotection internationale dans les tats membres(refonte)

Obsolte. Remplace par la proposition de refonteCOM(2011) 319.


5. COM(2009) 618 Proposition de dcision du Conseil dfinissant laposition adopter, au nom de la Communaut,concernant un mcanisme d'examen del'application de la Convention des Nations uniescontre la corruption, qui devrait tre adopt latroisime session de la Confrence des tatsparties la Convention des Nations unies contre la

corruption ( Doha [Qatar], du 9 au 13 novembre2009)

Obsolte. Lors de sa troisime session, qui sest tenue Doha du 9 au 13 novembre 2009, la Confrence destats parties la Convention des Nations unies contre lacorruption a adopt la rsolution 3/1, intituleMcanisme d'examen.




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Commission au JO

6. COM(2008) 676 final Dcision de dcision du Conseil relative au rseaud'alerte concernant les infrastructures critiques(CIWIN)

Le systme CIWIN a t dfini comme un systme nonobligatoire, qui ne traitera pas de donnes personnellesni d'informations classifies. Dans ces conditions,aucune base juridique nest ncessaire pour exploiter lesystme, et il convient ds lors de retirer la proposition.

March intrieur et services

7. COM(2000) 0412 final -2000/0177 (CNS)

Proposition de rglement du Conseil sur le brevet

communautaire

Remplace par des propositions plus rcentes:

COM(2011) 0215 Proposition de rglement mettant enuvre la coopration renforce dans le domaine de lacration d'une protection par brevet unitaire etCOM(2011) 0216 Proposition de rglement mettant enuvre la coopration renforce dans le domaine de lacration d'une protection par brevet unitaire, en ce quiconcerne les modalits applicables en matire detraduction.

JO C 337 E du 28.11.2000,

p. 278.

8. COM(2003) 8272003/0326 (CNS)

Proposition de dcision du Conseil attribuant laCour de justice la comptence pour statuer sur leslitiges relatifs au brevet communautaire

Rendue obsolte par des propositions plus rcentes:COM(2011) 215 proposition de rglement mettant enuvre la coopration renforce dans le domaine de lacration d'une protection par brevet unitaire etCOM(2011) 216 proposition de rglement mettant enuvre la coopration renforce dans le domaine de lacration d'une protection par brevet unitaire (modalitsde traduction).




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Commission au JO

9. COM(2003) 8282003/0324 (COD)

Proposition de dcision du Conseil instituant leTribunal du brevet communautaire et concernantles pourvois forms devant le Tribunal depremire instance

Rendue obsolte par des propositions plus rcentes:COM(2011) 215 proposition de rglement mettant enuvre la coopration renforce dans le domaine de lacration d'une protection par brevet unitaire etCOM(2011) 216 proposition de rglement mettant enuvre la coopration renforce dans le domaine de lacration d'une protection par brevet unitaire (modalitsde traduction).


10. COM(2008) 1942008/0083 (COD)

Proposition de directive du Parlement europen etdu Conseil modifiant la directive 68/151/CEE duConseil et la directive 89/666/CEE du Conseil ence qui concerne les obligations de publication etde traduction de certaines formes de socit

Aucun accord n'a pu tre trouv sur la proposition et l'onne peut pas raisonnablement s'attendre obtenir un jourune majorit qualifie sur cette proposition.


Aspects juridiques

11. COM(2007) 5872007/0206 (CNS)

Proposition de directive du Conseil concernant la

structure et les taux des accises applicables auxtabacs manufacturs (version codifie)

Remplace par la proposition modifie COM(2010) 641,

sur la base de laquelle la directive 2011/64/UE duConseil du 21 juin 2011 a t adopte.

Rfrence ladoption par

la CE au JO C 4 du9.1.2009, p. 9.

12. COM(2008) 6912008/0206 (CNS)

Proposition de directive du Conseil concernant lergime fiscal commun applicable aux socitsmres et filiales d'tats membres diffrents(version codifie)

Remplace par la proposition de refonteCOM(2010) 784.

13.

COM(2009) 3232009/0083 (CNS) Proposition de rglement (CE) du Conseilconcernant l'introduction de l'euro La base juridique ayant t abroge par le trait deLisbonne, une version codifie de l'acte ne peut treadopte.




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interinstitutionnelleJ

proposition de laCommission au JO

14. COM(2009) 5302009/0149 (COD)

Proposition de rglement du Parlement europenet du Conseil relatif au relev statistique destransports de marchandises par route (versioncodifie)

Remplace par la proposition de refonteCOM(2010) 505.


Affaires maritimes et pche

15. COM(2009) 1202009/0038 (CNS)

Proposition de rglement du Conseil relatif laconclusion de laccord de partenariat dans le

secteur de la pche entre la Communauteuropenne et la Rpublique de Guine

En raction la violente rpression de manifestationspar les forces gouvernementales guinennes le

28 septembre 2009, le Conseil a adopt une dcisionmettant fin l'application provisoire du protocole etretirant son intention de conclure l'accord. Parconsquent, la proposition relative la conclusion del'accord doit tre retire.

Rfrence ladoption parla CE au JO C 296 du

30.10.2010, p. 2.

Politique rgionale

16. COM(2005) 108 final2005/0033 (COD)

Proposition de rglement du Parlement europenet du Conseil instituant le Fonds de Solidarit del'Union europenne

La proposition reste bloque au Conseil depuis 2006,tant donn que les tats membres continuent avoirdes rserves sur toute modification importante desprincipes et du fonctionnement du Fonds de solidarit, etl'on ne doit s'attendre aucune avance dans l'avenir. LaCommission a annonc son intention de retirer laproposition et d'tudier dautres possibilits dans sacommunication intitule Lavenir du Fonds desolidarit de lUnion europenne, adopte le 6 octobre2011 [COM(2011) 613, point 6].




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interinstitutionnelle proposition de laCommission au JO

Fiscalit et union douanire17. COM(2007) 52 final

2007/0023 (CNS)Proposition de directive du Conseil modifiant ladirective 2003/96/CE en ce qui concernel'ajustement du rgime fiscal particulier pour legazole utilis comme carburant des finsprofessionnelles ainsi que la coordination de lataxation de l'essence sans plomb et du gazoleutilis comme carburant

La proposition a t rendue inutile par l'adoption de laproposition relative la taxation de l'nergie[COM(2011) 169].


Documents

Programme Commission européenne 2012 - Tableau