COMMISSION SERVICES PUBLICS … · • Si 9 usagers sur 10 ont affaire à un interlocuteur unique pour l'eau potable et 7 sur 10 pour l'assainissement ... De nombreux rapports se

INSTANCES NATIONALES

COMMISSION SERVICES PUBLICS ENVIRONNEMENTAUX

MERCREDI

10 JUIN 2015

2

➔  Actualité législative

➔  Les travaux de l’AdCF

•  Les résultats de l’enquête climat-air-énergie menée auprès des communautés et présentation de l’étude en préparation sur les politiques énergétiques (appel à contributions).

•  Préparation du dossier « déchets » du numéro 203 (sept. 2015) d’Intercommunalités.

•  COP21 : participation de l’AdCF au Sommet Climat et Territoires – 1 & 2 juillet 2015 à Lyon.

➔  Points divers

•  Retour sur les comités et instances où siègent l’AdCF.

•  Préparation de la Convention de Tours et de la journée environnement annuelle.

•  Projet de loi NOTRe.

•  Organiser les transferts de compétences en matière d’eau et d’assainissement.

•  Projet de loi transition énergétique.

ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION

11 février 2015 COMMISSION SERVICES PUBLICS ENVIRONNEMENTAUX

3

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE


➔  Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe

Le renforcement des compétences régionales •  Des schémas régionaux moins nombreux (aménagement du territoire, développement économique…) mais

« prescriptifs ». •  Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)

inclut le schéma climat-air-énergie (SRCAE), le schéma régional de l’intermodalité (SRI) et le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD). Rattachement du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) par ordonnance.

Les positions de l’AdCF : •  Favoriser le couple région/communautés à conditions d’une association effective dans l’élaboration des

schémas, une déclinaison contractualisée de ceux-ci lorsqu’il s’agit de compétences des communautés, etc. •  Exple : adoption du plan régional déchet conditionné à l’adhésion de la ½ des AO de traitement

représentant la ½ de la population régionale.

Les questions à traiter : •  Comment accompagner les régions pour la définition de prescriptions pragmatiques et les rassurer pour

l’adoption des schémas / plans (notamment sur les déchets) ? •  Quid du schéma régional de cohérence écologique ?

4




Vers une nouvelle carte syndicale ? •  Une volonté d’accélérer la réduction du nombre de syndicats, notamment dans les domaines de

l’eau potable, de l’assainissement, des déchets, de la distribution d’énergie (gaz et électricité) et des transports.

•  Un chantier des futures CDCI. Les positions de l’AdCF •  Rationaliser les autorités organisatrice en limitant l’émiettement des structures syndicales et en

favorisant l’intégration des compétences par les communautés. •  Améliorer la gouvernance des structures syndicales (proportionnalité démographie, extension des

compétences, règles d’élection, instances de dialogue avec les communautés). Les questions à traiter •  Comment faciliter l’intégration des compétences dans les communautés lorsqu’il s’agit de

remembrement ? •  Sur quels sujets et dans quelles conditions activer le principe de représentation-substitution ?

5




GEMAPI •  Report désormais effectif de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018. •  Pas d’évolution des contours de la compétence. Nouvelles compétences obligatoires des communautés (en débat) •  Eau (à compter du 1er janvier 2018). •  Assainissement (à compter du 1er janvier 2018). •  Collecte et traitement des déchets ménagers (à compter du 1er janvier 2017).

6



➔  Organiser les transferts de compétences en matière d’eau et d’assainissement

Le diagnostic •  Près de 35 000 services d’eau et d’assainissement assurent leurs missions de manière complète ou partielle et sont

portés par près de 24 000 collectivités. •  Dans 80% des cas, la commune est l'échelon d'organisation retenu. •  Si 9 usagers sur 10 ont affaire à un interlocuteur unique pour l'eau potable et 7 sur 10 pour l'assainissement

collectif, un tiers d'entre eux seulement relève d'une seule collectivité pour l'ensemble des compétences «eau» et «assainissement».

•  13 225 services d’eau potable : 74 % correspondent à des communes isolées (28 % de la population) 24 % à des syndicats mixtes (44 % de la population) et 2 % à des communautés (27 % de la population).

•  16 664 services d’assainissement collectifs : 89 % correspondent à des communes isolées (32 % de la population), 8 % à des syndicats (23 % de la population) et 3 % à des communautés (42 % de la population).

•  3 722 services d’assainissement non collectif : 54 % correspondent à des communes isolées (10 % de la population), 14 % à des syndicats (24 % de la population) et 31 % à des communautés (66 % de la population).

Les problèmes posés •  Difficultés d’optimisation des investissements, d’amélioration de la sécurité de la ressource et de la distribution. •  Difficultés de compréhension par les consommateurs de leur facture d’eau en raison de la multiplicité des

intervenants.

7




De nombreux rapports se sont saisis de ce sujet : •  Rapport « l’eau et son droit » (Conseil d’Etat, février 2010) soulignait l’enchevêtrement et la complexité de

l’organisation des services. •  Plusieurs rapports de la Cour des Comptes (2003, 2011, 2014) soulignent la dispersion, l’hétérogénéité et la

complexité de l’organisation territoriale des services publics d’eau et d’assainissement. Ils soulignent : •  La nécessité de regroupements des services publics pour réaliser des économies d’échelle, renforcer les

capacités de pilotage, mutualiser les moyens et des compétences au sein de structures intercommunales pertinentes pour réaliser les missions d’assistance à la maîtrise d’ouvrage.

•  Nombre de structures intercommunales n’ont pas la surface financière suffisante notamment pour le financement du renouvellement des réseaux. La mauvaise qualité de certains réseaux, dont les travaux de renouvellement ont été trop longtemps négligés, constitue un obstacle de plus à l’intégration intercommunale.

•  Ces regroupements intercommunaux sont nécessaires pour disposer au niveau local des moyens humains et financiers nécessaires pour assurer la qualité du service aux usagers et garantir à moyen et long terme le maintien de la performance et de la qualité du patrimoine du service.

8




Les orientations pour une rationalisation des services dans les domaines de l’eau et de l’assainissement

•  Un regard différent en fonction du service : •  L’assainissement : une organisation autour des bassins de vie. •  La desserte en eau : des regroupements devant prendre en compte la ressource et

les infrastructures et développer les solidarités (rural-urbain notamment).

•  Une attention particulière à porter sur les périodes transitoires : •  La Harmonisa+on du prix du service. •  Harmonisa+on des modes de ges+on. •  Transfert des agents, mutualisa+on. •  Calcul des transferts de charges.

9




Des périodes transitoires peu encadrées •  En ce qui concerne le mode de gestion (DSP, régie autonome, contrat d'affermage), rien n'est

réellement précisé. Le plus souvent, le transfert de la compétence à maille intercommunale s'accompagne d'un alignement des durées de contrats pour aboutir à un contrat unique.

•  Les solutions de lissage tarifaire (entre 8 et 10 ans en pratique) ne sont précisée dans aucun texte, l’appui de l’Etat peut s’avérer important pour sécuriser le dispositif :

•  Une harmonisation qui doit prendre en compte les investissements prévisionnels, le coût du personnel mais aussi les volumes consommés, le nombre d’usagers, etc.

•  Des scénarii de convergence pour éviter des hausses trop brutales même si le risque de déséquilibre est fort les premières années.

10




Recommandations généralement formulées pendant les périodes transitoires •  Affiner la connaissance du patrimoine en stabilisant un recueil d’informations fiables. •  Mettre en place un programme pluriannuel d’investissements tenant compte des capacités

techniques et financières de l’agglomération. •  Donner à l’ensemble des abonnés la possibilité d’une visibilité fine des facturations de l’eau et

de l’assainissement. •  Se doter d’outils d’informations financières permettant de comparer les coûts des différents

modes de gestion afin de se prononcer de manière éclairée à l’issue des contrats sur le choix ou non de l’externalisation (délégation de service public, marché public…).

•  Et bien entendu, garantir la pleine implication des maires est primordiale pour la réussite du transfert de la compétence, très attachés à ces services, notamment celui de la distribution d'eau potable.

11




Comment accompagner la réforme NOTRe ? •  Les garanties apportées aux usagers (yc branchements, accueil, réclamation) ? •  Les garanties apportées aux communes (modalités financières et patrimoniales du transfert

des services communaux ou syndicaux) ? •  Stabiliser les processus des périodes transitoires sur le tarif, le mode de gestion ? •  Quel usage du principe de représentation – substitution vis-à-vis des syndicats existants ? •  Un dispositif de suivi – évaluation avant et après transfert ?

12



➔  Projet de loi relatif à la transition énergétique

•  Responsabilité du plan climat air énergie territorial (PCAET) confiée aux seules communautés. Dates butoirs : 31 décembre 2016 pour les EPCI de plus de 50 000 habitants ; 31 décembre 2018 pour les EPCI compris entre 20 000 et 50 000 habitants (art. 56).

•  Mise en place de plateformes territoriales de la rénovation énergétique à l’échelle d’une ou plusieurs communautés (art. 5 quinquies et 56).

•  Création d’une commission consultative entre les syndicats qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’énergie et les communautés. Cette commission coordonne l’action de ses membres et met en cohérence leurs politiques d’investissement (art. 57 quater).

•  Précision par décret des informations transmises par les gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie et de fourniture d’électricité pour les compte-rendu annuels de concession – CRAC (art. 42).

•  Obligation pour l’Etat et les collectivités (yc AOM) qui disposent d’un parc de plus de 20 autobus et autocars d’acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc, 50% au moins de véhicules à faibles émissions à partir du 1er janvier 2020 puis en totalité à partir du 1er janvier 2025 (art. 9).

•  Généralisation pour tous les producteurs de déchets d’ici à 2025 du tri à la source des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés (art. 19).

•  Toute installation nouvelle de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles doit être évitée et ne pourra plus faire, en conséquence, l’objet d’aides des pouvoirs publics (art. 19).

•  Généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025.

13

ÉTUDE 2015 SUR LES POLITIQUES CLIMAT AIR ÉNERGIE

Novembre 2014 LOI ENERGIE – INCIDENCES POUR LES COLLECTIVITÉS

è Une étude en partenariat -  Avec l’ADEME,

-  La fédération des Agences Locales de l’énergie et du climat,

-  Le réseau ATMO-France des Associations agréées de Surveillance de la qualité de l'air (AASQA).

è Enquête, analyse, contributions -  Résultats d’enquête : 170 Communautés répondantes, dont 97 « obligées »

•  Portrait des moyens mobilisés, des ac+ons mises en place, des partenariats financiers et techniques noués, des théma+ques inves+es

-  Éléments de compréhension des évolutions réglementaires (lois Brottes, Consommation, PLJ MAPTAM, TECV, …) et de l’élaboration des PC(A)ET de 2ème génération

-  Retours d’expériences de Communautés, analyses d’experts, points de vue de partenaires institutionnels, verbatim d’élus, …

-  Dresser un annuaire des partenaires techniques

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I. BILAN DES POLITIQUES CLIMAT AIR ÉNERGIE : GRANDE ENQUÊTE AUPRÈS DES COMMUNAUTÉS ET MÉTROPOLES

1.  PLANIFICATION : RETOUR SUR LA « 1ÈRE » GÉNÉRATION DE POLITIQUES CLIMAT AIR ÉNERGIE 2.  MISE EN ŒUVRE 3.  MOYENS, INGÉNIERIE ET PARTENARIATS

II.  CADRE RÉGLEMENTAIRE et FINANCIER 1.  DE L’UE À L’ÉCHELLE LOCALE : DÉCLINAISON DES DISPOSITIFS 2.  DEPUIS LE GRENELLE, UNE NOUVELLE DONNE LÉGISLATIVE 3.  DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FISCALES

III. PCAET : UNE RESPONSABILITE RENFORCEE POUR LES COMMUNAUTÉS 1.  QUEL SENS POUR UNE COMMUNAUTÉ ? 2.  ÉLABORER LE PCAET 3.  PASSER À L’ACTION : LES COMMUNAUTÉS AU CŒUR DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

IV. ZOOM SUR 4 AXES DES POLITIQUES CLIMAT AIR ÉNERGIE 1.  RÉNOVATION DES BÂTIMENTS 2.  PRODUCTION, DISTRIBUTION, FOURNITURE D’ENERGIE 3.  QUALITÉ DE L’AIR 4.  ADAPTATION

15

ÉTUDE 2015 SUR LES POLITIQUES CLIMAT AIR ÉNERGIE (CAE)

Novembre 2014

13

84 22

51

Tranches démographiques des répondants

Au-‐delà de 250 000

De 50 000 à 249 999

De 20 000 à 49 999

Inférieure à 20 000

16


Novembre 2014

6 8

3 4

6

14

7

2

7

2 4

14

9

3 4

14

6

14

11

6 4

1

21

0

5

10

15

20

25

Régions d'appartenance des répondants

17


Novembre 2014

Ou+ls de pilotage stratégique des poli+ques climat air énergie (Obligées, %)

83

35

5

24 18

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

PCET Agenda 21 Délibération Cadre

Autre Aucun

Pour

cent

age

d'O

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18


Novembre 2014

Ou+ls de pilotage stratégique des poli+ques climat air énergie (Non obligées, %)

15 14

55

7

0

10

20

30

40

50

60

PCET Agenda 21 Aucun document de ce type n'a été

élaboré

Délibération cadre

Pourcentage de

Non

obligées

19


Novembre 2014

4,92

4,01 3,71 3,66

2,62

2,05

0,29

0

1

2

3

4

5

6

Répondre à une obligation légale

Réduire l'empreinte

écologique du territoire sur

l'environnement

Répondre aux enjeux sociaux (notamment la réduction de la

précarité énergétique)

Réduire les dépenses publiques

Répondre aux attentes des

administrés en matière

d'énergie ou de climat

Renforcer la compétitivité

des entreprises présentes sur le

territoire

Autre

Classement des mo+va+ons des Obligées pour lancer une démarche PCET

20


Novembre 2014

Classement des mo+va+ons des Non obligées pour lancer une démarche PCET

2

1,77

1,58

1,01

0,78

0,42 0,29

0

0,5

1

1,5

2

2,5

Répondre aux enjeux sociaux (notamment la réduction de la

précarité énergétique)

Réduire l'empreinte

écologique du territoire sur

l'environnement

Réduire les dépenses publiques

Répondre aux attentes des

administrés en matière

d'énergie ou de climat

Renforcer la compétitivité des

entreprises présentes sur le

territoire

Répondre à une obligation légale

Autre

21


Gouvernance et moyens Portage poli+que :

•  Une majorité de Communautés n’ayant pas de VP spécifiquement dédié(e) •  Rarement, 2 élus en charge (dont la Présidence de la Communauté), et parfois pas

d’élu désigné pour porter la théma+que climat air énergie

Portage technique : •  1, 08 ETP en moyenne chargé de piloter techniquement ces poli+ques, mais de

grosses disparités : 2 ETP affectés par les + de 250 000 habitants, à 0,16 ETP dégagé par les – de 20 000 habitants

Budget : •  Interpréta+on délicate des résultats (ques+on ouverte, taux de réponse : -‐ de 50 %) •  De grandes disparités, y compris à l’intérieur des tranches démographiques •  Les Obligées dépensent en moyenne 5 x plus en inves+ssement (637 000 €) qu’en

fonc+onnement (186 000 €) •  Les Non obligées dépensent en moyenne 3 x plus en inves+ssement (168 000 €)

qu’en fonc+onnement (48 000 €)

22


Novembre 2014

28%

14%

29%

29%

L'engagement dans la démarche PCET a permis (Obligées) :

Une prise de conscience : élus et agents communauté/communes

Une prise de conscience : population+acteurs économiques

Des actions concrètes

Des orientations stratégiques

23


Novembre 2014

40%

11%

31%

18%

L'engagement dans la démarche PCET a permis (Non-obligées) :

Une prise de conscience : élus et agents communauté/communes

Une prise de conscience : population+acteurs économiques

Des actions concrètes

Des orientations stratégiques

24


Novembre 2014

Freins à l’élabora+on des PCET (Obligées)

1 1

17

0 0

2

4

6

8

10

12

14

16

18

Autres priorités politiques

Autre Démarche non finalisée

Manque de moyens humains et/ou financiers

Nom

bre d'Obligées

25


Novembre 2014

Freins à l’élabora+on des PCET (Non obligées)

25 23

6

28

0

5

10

15

20

25

30

Autres priorités politiques

Autre Démarche non finalisée

Manque de moyens humains et/ou financiers

Nom

bre de

Non

obligées

26


Novembre 2014

76

41

26

8

29 37

12 5

0 10 20 30 40 50 60 70 80

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Phase(s) nécesstiant le plus une expertise extérieure : Obligées

27


Novembre 2014

14

10

4 3 3

6

1

10

0 2 4 6 8

10 12 14 16

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n

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as

Phase(s) nécessitant le plus une expertise extérieure : Non obligées

28


Types de diagnos+cs menés par les Obligées

82 82

26

61 61

26

51

32

11 6

0

10

20

30

40

50

60

70

80

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Types de diagnos+cs menés par les Non obligées

9

17

6

17

24

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21

9 11

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5

10

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30

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30


Novembre 2014

Sources des données (pour l’ensemble des répondantes)

107

52

20

42 51 54

0

20

40

60

80

100

120

En interne : coûts/quantités énergies

ou GES - patrimoines

communautaire ou communes

Auprès de l'AASQA ou

d'ATMO

Estimations basées sur le

SRCAE

Ratios ADEME Fournisseurs d'énergies ous

gestionnaires de réseaux

Autre

31


Novembre 2014

Freins rencontrés lors de la récolte des données (% de l’ensemble des répondantes)

28

28

27

25

12

Collecte par différents services (uniformisation, …)

Données fournies pas des fournisseurs d'énergies incomplètes inexploitables

Pas ou peu d'ingénierie en interne pour la récolte, l'analyse et le traitement

Absence de suivi récent des consommations (communauté ou communes)

Autre

32


Novembre 2014

57

87

69

94

74 76 72

35

65

51 47

78 77

15

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Domaines d’interven+on des Obligées (%)

33


Novembre 2014

Domaines d’interven+on des Non obligées (%)

21

38

14

23

40

36

29

7

26

16

12 15

23

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34


Novembre 2014

Partenaires ins+tu+onnels sollicités pour leur exper+se lors de la construc+on de la stratégies ou des ac+ons (% des répondantes)

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Novembre 2014

Avis des Communautés sur les SRCAE

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20

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30

35

40

45

Des orientations en contradiction avec la

stratégie locale

Trop peu précis pour être décliné localement

Une référence pour déterminer l'ambition

locale

Utile pour la structuration

méthodologique de la politique locale

Je ne sais pas

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36


Novembre 2014

Solu+ons envisagées pour la fin des TRV (%)

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25

30

La Communauté se fait coordinatrice

d'achat auprès des communes

Groupement de commande au sein

d'un syndicat départemental

Souscription à une nouvelle tarification via un groupement

d'achat

Aucune mesure n'a été envisagée

Autre

Pourcentage de

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37


Novembre 2014

Avis sur la possibilité d’entrer dans la gouvernance des syndicats (en % des Communautés)

38

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Sans avis Utile Indispensable Inadaptée Sans réponse

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39



40



è De nombreux contributeurs -  Editos de Mme Royal et de Charles-Éric Lemaignen

-  Un trentaine de retours d’expériences (Communautés essentiellement, mais aussi un PNR, une SPL, l’IAU…)

-  L’ADEME et d’une Agence régionale

-  Le réseau FLAME et une ALEC

-  L’association ATMO et une AASQA

-  La CdC (Climat)

-  Le CGET – l’ONERC – Météo France – l’IAU – l’ANAH – l’ANIL (ou une ADIL) – le GART

-  GdF – GRdF – EdF – ERdF – FEE – CRE –

-  le CLER – FNE – etc.

-  Des chercheurs (M. Saujot, A. Magnan, A. Rüdinger, FM. Poupeau, M. Dégremont, R. Lallemand, S. Labranche, R. Le Fur, etc.)

41

LES TRAVAUX DE L’AdCF


➔  COP21 Organisation du Sommet Climat et Territoires – Lyon, les 1er et 2 juillet •  L’événement préparatoire à la COP 21 qui vise à intégrer les contributions des acteurs non étatiques (dont

les collectivités) dans les éléments de négociation de la conférence officielle.

•  Formulation de contributions thématiques portées en partenariat par des organisations internationales représentants les ONG, les collectivités, etc :

•  Agriculture -‐ Adapta+on •  Mobilité et transports -‐ Planifica+on territoriale •  Produc+on, accès et consomma+on d’énergie -‐ Economie bas carbone et emploi •  Financement -‐ Partenariat entre territoire •  Educa+on -‐ Forêt

•  Les fédérations nationales de collectivités territoriales – dont l’AdCF – dispose d’un quota de participation à cette manifestation (10 élus) et d’une capacité en amont de peser sur les documents contributifs.

•  Quelle représentation des communautés et métropoles pour quels messages ?

42

LES TRAVAUX DE L’AdCF


➔  COP21 Le village des solutions au Grand Palais •  En lien avec les associations du pôle Joubert + ARF, l’AdCF a retenu un espace au Grand Palais du 4 au 10 déc 2015. •  La présence sur le « pavillon territoire et climat » offre la possibilité d’un usage mutualisé de : 4 conférences Thématiques : 2 conférences thématiques de 1h (capacité 56 places) : 2 conférences thématiques de 2h (capacité 110 places) : •  Le 9 décembre de 11h à 11h50 - Le 10 décembre de 11h à 12h50 •  Le 9 décembre de 15h à 15h50 - Le 10 décembre de 15h à 16h50 6 corners infos Situés au dessous de la nef centrale du grand palais, les corners permettent d’avoir une grande visibilité. Il s’agira de disposer librement d’un espace d’information pendant une demi-heure (discussion avec le public, distribution de brochures etc.) •  Le vendredi 4 décembre de 11h à 11h30 puis de de 15h30 à 16h •  Le mardi 8 décembre de 11h à 11h30 puis de 15h30 à 16h •  Le mercredi 9 décembre de 11h à 11h30 puis de 15h30 à 16h 4 plateaux télés 2 au Bourget 2 au Grand Palais : •  Le lundi 30 novembre de 15h à 15h30 - Le vendredi 4 décembre de 15h30 à 16h •  Le vendredi 11 décembre de 15h à 15h30 - Le 8 décembre de 16h30 à 17h

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POINTS DIVERS


➔  Les représentations de l’AdCF au sein des instances nationales

CONSEILS NATIONAUX •  Conseil national de la transition écologique (CNTE). •  Conseil national des déchets. •  Comité national de l’eau (courrier ministre 29 janvier 2015). •  Commission Nationale des Aides « Territoires » et « Déchets – Sols – Production et Consommation durables » de l’Ademe. •  Service Central d’Hydrométéorologie et d’Appui à la Prévision des Inondations (SHAPI) •  Comité national de l’eau

COMITÉ DE SUIVI •  Comité stratégique pour l’élaboration et le suivi de la Stratégie Nationale de la Recherche Energétique. •  Comité national « trames verte et bleue » (CNTVB).

ASSOCIATIONS •  Médiation de l’eau. •  Centre Européen de Prévention et de gestion des Risques d’Inondation (CEPRI). •  Cercle National du Recyclage (CNR). Les instances à investir :

•  Conseil d’Administration de l’Ademe. •  Comité éco-emballage. •  Conseil national de l’air. •  Agence française de la biodiversité (projet de loi Biodiversité). •  Comité distribution de l’énergie (projet de loi transition énergétique).

44

POINTS DIVERS


Prochaines commissions : •  9 septembre •  25 novembre

www.adcf.org

Documents

COMMISSION SERVICES PUBLICS … · • Si 9 usagers sur 10 ont affaire à un interlocuteur unique pour l'eau potable et 7 sur 10 pour l'assainissement ... De nombreux rapports se