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COMMISSIONS D’APPEL
Juin 2012
Martine PIEROTTI, IEN-IO, IA 74, 2012
Sommaire
Références: code de l’éducation article D 331-35 et circulaire départementale
Etablissement d’origine Etablissement siège Le président Déroulement et organisation des travaux Transmission des propositions Chronologie des Travaux Les voies d’orientation
Etablissement d'origine
Il prépare le dossier de l'élève, présenté par le professeur principal :
la fiche scolaire renseignée (Annexe 3 ou 3bis sous forme papier et transparent)
La fiche individuelle d’appel (Annexe 4) complétée
Les bulletins scolaires trimestriels (au moins 1 exemplaire papier dans le dossier)
La fiche d’orientation
Etablissement siège
Il prépare le planning des travaux (nb de cas, horaires,..) qu’il remet au président avant la commission
Il prévoit des places pour accueillir le professeur principal, le COP, les parents et/ou élève
Il prépare des cavaliers qui portent lisiblement le nom et qualités des membres permanents
Il s’assure d’une salle d’attente prévue pour les membres consultatifs et les parents et élèves présents
Le Président : rappel des principes de base
Ce n’est pas un conseil de classe bis
(ce n’est pas un désaveu si décision favorable à la famille: prise en compte d’autres dimensions)
1. La commission ne se prononce que sur la (les )décision(s) contesté(es).
2. En cas de rejet de l’appel, la décision doit être explicitement motivée
Le Président : rappel des principes de base
3. Ce n’est pas une instance disciplinaire . Ses choix sont fondés sur les résultats scolaires,et toute appréciation écrite (aspect familiaux…)
4.Les membres de la commission ont un devoir de solidarité avec les décisions prises par l’instance à laquelle ils participent, de confidentialité et de présence pendant toute la durée des travaux sous peine d’entacher d’illégalité les décisions prises.
Le Président
S'il doit s'absenter momentanément, il désignera un remplaçant parmi les chefs d’établissement.
Déroulement des travaux Il est annoncé au préalable (aux
familles, EPLE, CIO) et doit être respecté.
Toute modification de dernière minute peut entraîner un recours et la nullité des décisions prises.
En matière d’horaire,si les parents sont en retard ou se présentent sans l’avoir annoncé, les accepter tant que le cas n’a pas été traité;
Déroulement des travauxPour chaque cas d’appel vous accueillez :
le professeur principal ou un professeur de la classe
le COP de l'établissement la famille ou l’élève majeur. En cas d’absence de représentant de
l’équipe pédagogique, le cas sera tout de même traité
Déroulement des travaux 5 cas de figures peuvent se présenter
1) Un autre professeur que le professeur principal présente le dossier:
Il doit s’agir d’un professeur de la classeNB: Ne pas admettre les autres professeurs
principaux de l’établissement
Déroulement des travaux
2. Les parents ou l’élève ne sont pas présents et n’ont pas adressé de courrier :
La décision est prise après examen des données en votre possession et présentation du dossier par le PP et le COP
Déroulement des travaux
3) Les parents ou l’élève ne sont pas présents mais ont adressé un courrier
La lecture du courrier précède la prise de décision
Déroulement des travaux
4) Les parents ou l’élève sont présentsIls peuvent se présenter sans courrier
préalable5) Si d’autres personnes se présentent ,
n’admettre que des proches parents en cas d’handicap linguistique des parents
On ne peut demander de pièce d’identité. L’élève mineur ne peut être entendu qu’avec
l’accord de la famille
Chronologie des travaux
1. Rappel de la décision contestée2. Présentation du dossier par le
professeur principal et le COP (hors présence de la famille)
3. Présentation par la famille ou l’élève de leurs arguments. Dès lors le PP et le COP n’interviennent plus.
4. Orienter l’intervention de la famille vers ses aspects pertinents (questions posées par les membres de la commission)
Chronologie des travaux Délibération avec les seuls membres
permanents. Avant qu’ils ne quittent la salle ,
indiquez aux PP et COP que le résultat sera notifié très rapidement par courrier.
Le recours au vote ne se justifie que lorsque des avis contraires s’expriment.
En cas d’égalité (la voix du président est prépondérante).
Propositions de la sous-commission
• La sous-commission fera le point de ses délibérations à la fin de chaque demi-journée et arrêtera ses propositions
• Les refus seront explicitement motivés sur la fiche individuelle d'appel (Annexe 4)
Transmission des propositions
A l’issue de la sous-commission et avant le lendemain 10 heures, le secrétaire dépose les documents suivants à la DSDEN, service de la scolarité :(en cas d'impossibilité, les documents sont scannés et transmis par mail):L'original du PV avec :la liste d’émargement.la liste d’élèves avec les propositions,l'original des fiches individuelles portant le motif précis en cas de refus,
Neutralité Quand un membre de la
commission connaît professionnellement ou personnellement le cas étudié,
Il ne prend part ni au débat ni à la décision
Notes aux membres permanents
La procédure d’orientation a pour objet d’aboutir à une décision d’orientation prise : soit par le chef d'établissement
soit par le DASEN en cas d’appel Ce droit à faire appel a plus de 30 ans. Ce recours est en accord avec le droit
administratif: possibilité réglementaire d’appel ou de contestation de décisions des pouvoirs publics.
Notes aux membres permanents
Le choix des enseignements
d‘exploration ou des spécialités professionnelles incombe aux familles
A tous les niveaux le redoublement est de droit pour les familles
Le triplement étant exclu, il ne constitue pas un cas d’appel
Les voies d’orientation
Après la 6ème
La commission ne se prononce que sur le passage en 5ème
Les voies d’orientation Après la 4ème
La commission ne se prononce que sur le passage en 3ème
Le choix d’enseignements facultatifs ou de dispositifs incombe aux familles
Les voies d’orientation Après la 3ème SEGPA
La commission se prononce sur le passage en classe de
1. Seconde professionnelle
2. 1ère année de CAP
Les voies d’orientation Après la 3ème La commission se prononce sur le
passage en classe de1. 2nde G et T2. 2nde professionnelle3. 1ère année de CAP
Le choix des enseignements d’exploration ou de la spécialité professionnelle est du ressort des familles
Les voies d’orientation Après la 2nde
La commission se prononce sur
1. Le passage en 1ère
2. La série de 1ère Le choix de l’option ou de la spécialité est du ressort des familles et n’entre pas en compte dans la décision.
Commissions d’appel
FIN DU DIAPORAMA
