Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 MARS 2003 …©ance du 7 mars 2003.pdf · ORLANDINI Isabelle, MIGLIOLI Jean Bernard pouvoir à FERRANDO Gaston, MORVILLE Jean pouvoir à MURÉ

République Française - Département du Var Arrondissement de draguignan

Communauté

D’Agglomération

Dracénoise

ORDRE DU JOUR

2003.01 Délégation au Président (conformément aux dispositions de l'article L-2122-

22 du Code Général des Collectivités Territoriales) . Délégation du Bureau

agissant sur délégation du Conseil Communautaire (article L-5211-10

Code Général Collectivités Territoriales)

2003.02 Eléction d'un Vice-Président Election de M. René MEISSONNIER (nouveau maire des Arcs) 16ème Vice-Président CAD

2003.03 Décision Budgétaire Spéciale n° 1

2003.04 Débat d'Orientation Budgétaire

2003.05 Création budget annexe Assainissement Autonome (M 49)

2003.06 Avance sur subventions 2003 Associations concernées : Harmonie Lorguaise, conservatoire de musique de Draguignan, Théâtre en Dracénie, Musée des ATP, comité de personnel (comcad), pacte territorial pour l’emploi, mission locale

Dracénie Verdon + Maison de Pôle Touristique

2003.07 Appel d'offres Travaux de débroussaillement des pistes DFCI

Attribution des marchés

2003.08 Appel d'offres et marché négocié relatifs à l'aménagement d'une

médiathèque à Flayosc Déclaration sans suite de cette procédure

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 7 MARS 2003

2003.09 Marché négocié marché à bons de commandes relatif aux ravaux

d'entretien, de réparations des bâtiments communautaires Entreprise DCMS retenue pour le lot 7A ; entreprise SIS pour le lot 7C

2003.10 Attribution du contrat de maîtrise d'œuvre relatif au

réaménagement des bureaux de la CAD : Hôtel Communautaire Attribution de marché au groupement constitué par M. J. DEVULDER et la société HARPAGES SAS

2003.11 Commission consultative des services publics locaux Désignation des représentants d’associations locales + élection des membres du conseil communautaire pour la commission consultative des services publics locaux

2003.12 Instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des

sols. Convention entre la CAD et les Communes membres :

procédure d'instruction des Autorisations du Droit des Sols.

2003.13 Personnel communautaire : Indemnité allouée aux régisseurs

d'avances et de recettes

2003.14 Personnel communautaire : Révision du tableau des effectifs

2003.15 Personnel communautaire : recrutement d'un agent de

développement économique

2003.16 Personnel communautaire : Organisation générale du travail à

temps partiel

2003.17 Adhésion de la CAD à l'Association des villes câblées et du

Multimédia AVICAM. Pilotage des dossiers numériques cf. Développement Economique

2003.18 Convention de mise à disposition - PACTE Mises à disposition de service et de véhicule

Département du Var

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Arrondissement de Draguignan

PP/JM

NOMBRE DE MEMBRES Afférents au

Conseil Communautaire

En Exercice

Qui ont pris part à la

délibération

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19

78

78 76

Objet de Délibération : Délégation au Président (conformément aux dispositions de l'article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) - Délégation du Bureau agissant sur délégation du Conseil Communautaire (article L-5211-10 Code Général Collectivités Territoriales)

N°2003. 01

Communauté d’Agglomération

Dracénoise

EXTRAIT des Registres des Délibérations du Conseil Communautaire

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Séance du 7 mars 2003 ----------

L’an deux mille trois et le sept mars à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général. PRESENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélémy, LECOINTE Jacques, ROSE Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ALLARI Gérard, ROUVIER Georges, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, VIGNAL Patrick, René MEISSONNIER, ANTONA Dominique, MARTINEZ Encarnacion, ACCARISIO Danielle, ALDEGUER Christian, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CORROY Pierre, CARLETTI Jean-Louis, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DAVID Danièle, DOLCI Angèle, DOLLA FOESSEL Danielle, FERRANDO Gaston, GEAY Danielle, GENDROT Lucien, LALANNE Ghyslaine, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, LLORCA Solange, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MICHEL Christian, MILESI Jean-Marc, MURÉ Bruno, NAPOLITANO Michel, ORLANDINI Isabelle, PESCE Thierry, PLOUARD Stéphane, ROSELLO Annie, SANTONI Jean-Daniel, TAXIL Pierre, VACHALD Sabine, VARO Guy, VIGIER Allain, ZANOTTI Mireille, CARZOLI Max, DOLZOME Martine REPRESENTES : AUDIBERT-TROIN Olivier pouvoir à PISELLI Max, BARRE Françoise pouvoir à BAIGES Alain, BLANC Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, GIRAUD André pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, BADO Lionel pouvoir à LEMAT Jean, GALLIANO Gilbert pouvoir à ALLARI Gérard, GOZZERINO Max pouvoir à ACCARISIO Danielle, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à DOLCI Angèle, LEMAIRE Fabienne pouvoir à PLOUARD Stéphane, MARCHETTI Olivier pouvoir à ORLANDINI Isabelle, MIGLIOLI Jean Bernard pouvoir à FERRANDO Gaston, MORVILLE Jean pouvoir à MURÉ Bruno, PEIRON Jean pouvoir à MICHEL Christian, RENOUT Marianne pouvoir à DOLLA FOESSEL Danielle, SANCHEZ Mario pouvoir à BELKADI Richard, SAUTTER Edouard pouvoir à LECOINTE Jacques, VERRIEZ Jack pouvoir à ZEKRI Hubert, WENGER Daniel pouvoir à GEAY Danielle, Louis PASSERIN pourvoir à René MEISSONNIER ABSENTE EXCUSEE : KATCHADOURIAN Eva, RANCHIER France, Secrétaire de Séance : M. Stéphane PLOUARD Affiché le vendredi 14 mars 2003

RAPPORTEUR : M. Max PISELLI Décision communautaire n°02-056 du 10 décembre 2002 Création d’une régie de recettes, pour l’encaissement du produit relatif à la délivrance de copies de documents administratifs (régie installée à la CAD à compter du 01-12-02). Décision communautaire n°02-057 du 10 décembre 2002 Création d’une régie de recettes des transports scolaires (lignes sortant du PTU de la CAD), pour l’encaissement du produit des ventes de cartes de transport scolaire (régie installée à la CAD à compter du 01-12-02)

Décision communautaire n°02-058 du 16 décembre 2002 Contrat de fourniture électrique – tarif jaune pépinière d’entreprises CHABRAN – Draguignan ; passé entre la CAD et la société EDF/GDF (sise Place du Champ de Mars – BP 463 – 83055 TOULON CEDEX) pour la fourniture d’énergie électrique pour les locaux pépinière d’entreprise situés quartier Chabran, avenue de la première armée à Draguignan Décision communautaire n°02-059 du 16 décembre 2002 Contrat de fourniture électrique – tarif jaune GYMNASE de PEYROUA – LE MUY ; passé entre la CAD et la société EDF/GDF (sise Place du Champ de Mars – BP 463 – 83055 TOULON CEDEX) pour la fourniture d’énergie électrique pour les locaux du Gymnase de Peyroua, situés Bd du Général de Gaulle 83490 LE MUY. Décision communautaire n°02-060 du 16 décembre 2002 Contrat de fourniture électrique – tarif jaune Stade Municipal le MUY ; passé entre la CAD et la société EDF/GDF (sise Place du Champ de Mars – BP 463 – 83055 TOULON CEDEX) pour la fourniture d’énergie électrique pour les locaux du Stade Municipal, situés Chemin de la Peyroua 83490 LE MUY. Décision communautaire n°02-061 du 16 décembre 2002 Contrat de fourniture d’énergie électrique au tarif vert A5 COSEC + PISCINE BOITEUX à DRAGUIGNAN ; passé entre la CAD et la société EDF/GDF (sise Place du Champ de Mars – BP 463 – 83055 TOULON CEDEX) pour les locaux du COSEC et de la piscine BOITEUX, situés Boulevard Léon Blum – DRAGUIGNAN. Décision communautaire n°02-062 du 16 décembre 2002 Contrat de fourniture de gaz – tarif B2S COSEC + PISCINE BOITEUX à DRAGUIGNAN ; passé entre la société GAZ de France (sise Place du Champ de Mars – BP 463 – 83055 TOULON CEDEX) pour les locaux du COSEC et la piscine BOITEUX situés boulevard Léon Blum – DRAGUIGNAN Décision communautaire n°02-063 du 17 décembre 2002 Contrat d’entretien et de maintenance d’un ascenseur situé à l’office de tourisme de Draguignan ; passé entre la CAD et la société AMONTER, dont l’agence locale se situe à Saint-Laurent (06) et dont le siège social est à 11, rue Maurice Audibert à 69803 SAINT PRIEST cedex. Décision communautaire n°02-064 du 17 décembre 2002 Contrat de prestations de nettoyage des locaux CAD situés Rue Juiverie à DRAGUIGNAN ; passé entre la CAD et ONET SERVICES dont le siège se situe Parc d’activités de la Siagne Mandelieu technology centrer bâtiment 5 – 06210 MANDELIEU.

Décision communautaire n°02-065 du 17 décembre 2002 Contrat d’entretien et de maintenance d’un ascenseur Kone situé au théâtre de DRAGUIGNAN ; passé entre la CAD et la société KONE, dont l’agence locale se situé à Fréjus et le siège social 2, rue Louis Armand à 92661 ASNIERES SUR SEINE cedex. Décision communautaire n°02-066 du 18 décembre 2002 Réalisation d’emprunts avec la Caisse d’Epargne Côte d’Azur (siège social est sis l’Arénas – 06000 NICE) pour financer les dépenses d’investissement – montant de 2.530.000€ (répartition : Budget principal 1.000.000€ ; ZAC Ste Barbe 1.000.000€ ; transport 330.000€ ; ZAC Chabran 200.000€). Décision communautaire du 19 décembre 2002 Convention entre le Conseil Général et la CAD. Convention de mise à disposition de locaux : local situé 94, rue Juiverie + Salle Edouard Soldani sis dans les locaux du Conseil Général (dans le cadre de l’organisation des séances des conseils communautaires CAD). Décision communautaire n°02-067 du 23 décembre 2002 Contrat d’assurance multirisque exposition de la Communauté d’Agglomération Dracénoise. Contrat d’assurance, signé avec la compagnie AXA, situé 17, avenue Lazare Carnot et couvrant les risques liés aux expositions organisés par la CAD. Décision communautaire n°02-068 du 23 décembre 2002 Contrat d’assurance dommages aux biens de la CAD. Contrat d’assurance, signé avec la compagnie AXA, situé 17, avenue Lazare Carnot et couvrant les dommages aux biens de la CAD. Décision communautaire n°02-069 du 23 décembre 2002 Contrat d’assurance responsabilité civile de la CAD, de ses Elus et Agents. Contrat d’assurance, signé avec la SMACL, 141 avenue Salvador Allende – 79031 Niord Cedex 9. Décision communautaire n°02-070 du 23 décembre 2002 Contrat d’assurance protection juridique des élus et agents de la CAD. Contrat d’assurance, signé avec la SMACL, 141 avenue Salvador Allende – 79031 Niord Cedex 9. Décision communautaire n°03-001 du 06 janvier 2003 Contrat de prestations de nettoyage D.L.T.S. des locaux des « Ambassadeurs du tri » service environnement CAD. Siège social D.L.T.S. se situe Impasse Saint-Henri – 83300 DRAGUIGNAN. Décision communautaire n°03-002 du 06 janvier 2003 Contrat de prestations de nettoyage D.L.T.S. des locaux de la halte routière – DRAGUIGNAN. Siège social D.L.T.S se situe Impasse Saint-Henri – 83300 DRAGUIGNAN. Décision communautaire n°03-003 du 31 décembre 2002 Contrat d’entretien (désinfection) des piscines Alex Jany et Jean Boiteux de DRAGUIGNAN passé avec la société « Brunel Département 3D » sis 1308, avenue du Col de l’Ange – 83300 DRAGUIGNAN. Décision communautaire n°03-006 du 20 janvier 2003 Contrat d’Assurance garantissant les risques statutaires de la CAD signé avec la société SA AZUR Assurances, Marcel Proust 28930 CHARTRES Cedex. Décision communautaire n°03-007 du 29 janvier 2003 Contrat de réalisation du site Internet de la CAD décidant de déléguer à la Société DBB la réalisation intégrale, la conception et la fourniture des pages internet du site de la CAD.

Décision communautaire du 11 février 2003 Convention entre la ville de Draguignan et la CAD ; objet : concession du droit d’usage du progiciel dénommé « gestion des services techniques ». Délibération Bureau communautaire n°2003.B.001 du 16-01-03 Appel d’offres ouvert : création d’un parking à Trans-en-Provence Délibération Bureau communautaire n°2003.B.002 du 16-01-03 Apple d’offres ouvert : mise en conformité des piscines de Lorgues et Vidauban Délibération Bureau communautaire n°2003.B.003 du 06-02-03 Lancement de consultation de maîtrise d’œuvre du Stade Raoul Brulat – Commune de Draguignan

Fait à Draguignan, le 7 mars 2003 Max PISELLI , certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération, PRESIDENT MAIRE DE DRAGUIGNAN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU VAR

Département du Var

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En Exercice


délibération

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Objet de Délibération : Eléction d'un Vice-Président

N°2003. 02


Dracénoise

EXTRAIT des Registres des Délibérations du Conseil

Communautaire ----------

Séance du 7 mars 2003 ----------

L’an deux mille trois et le sept mars à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général. PRESENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélémy, LECOINTE Jacques, ROSE Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ALLARI Gérard, ROUVIER Georges, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, VIGNAL Patrick, René MEISSONNIER, ANTONA Dominique, MARTINEZ Encarnacion, ACCARISIO Danielle, ALDEGUER Christian, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CORROY Pierre, CARLETTI Jean-Louis, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DAVID Danièle, DOLCI Angèle, DOLLA FOESSEL Danielle, FERRANDO Gaston, GEAY Danielle, GENDROT Lucien, LALANNE Ghyslaine, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, LLORCA Solange, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MICHEL Christian, MILESI Jean-Marc, MURÉ Bruno, NAPOLITANO Michel, ORLANDINI Isabelle, PESCE Thierry, PLOUARD Stéphane, ROSELLO Annie, SANTONI Jean-Daniel, TAXIL Pierre, VACHALD Sabine, VARO Guy, VIGIER Allain, ZANOTTI Mireille, CARZOLI Max, DOLZOME Martine REPRESENTES : AUDIBERT-TROIN Olivier pouvoir à PISELLI Max, BARRE Françoise pouvoir à BAIGES Alain, BLANC Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, GIRAUD André pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, BADO Lionel pouvoir à LEMAT Jean, GALLIANO Gilbert pouvoir à ALLARI Gérard, GOZZERINO Max pouvoir à ACCARISIO Danielle, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à DOLCI Angèle, LEMAIRE Fabienne pouvoir à PLOUARD Stéphane, MARCHETTI Olivier pouvoir à ORLANDINI Isabelle, MIGLIOLI Jean Bernard pouvoir à FERRANDO Gaston, MORVILLE Jean pouvoir à MURÉ Bruno, PEIRON Jean pouvoir à MICHEL Christian, RENOUT Marianne pouvoir à DOLLA FOESSEL Danielle, SANCHEZ Mario pouvoir à BELKADI Richard, SAUTTER Edouard pouvoir à LECOINTE Jacques, VERRIEZ Jack pouvoir à ZEKRI Hubert, WENGER Daniel pouvoir à GEAY Danielle, Louis PASSERIN pourvoir à René MEISSONNIER ABSENTE EXCUSEE : KATCHADOURIAN Eva, RANCHIER France Secrétaire de Séance : M. Stéphane PLOUARD Affiché le vendredi 14 mars 2003

RAPPORTEUR : M. Max PISELLI La Mairie des Arcs vient de voir renouveler l’ensemble de son conseil municipal avec pour conséquence l’élection de nouveaux délégués communautaires. Dès lors, il convient que le conseil communautaire procède à l’élection du poste de Vice-Président laissé vacant. A ce titre, il est indiqué que l’article R 2121-2 du code général des collectivités territoriales applicable aux communautés d’agglomération stipule qu’après le Président, les vice-présidents prennent rang dans l’ordre de leur nomination et que, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat applicable au fonctionnement des communes mais transposable aux structures intercommunales, en cas de cessation de fonctions d’un vice-président, chaque vice-président se trouve automatiquement promu d’un rang et que le vice-président élu en remplacement de celui qui a cessé ses fonctions prend place au dernier rang du tableau. En conséquence, le conseil communautaire procède à l’élection du poste de 16ème Vice-Président au scrutin secret à la majorité absolue. Monsieur René MEISSONNIER se déclare candidat (Monsieur le Président demande si une autre personne se déclare également candidate = réponse négative). Après le vote de chaque conseiller, le dépouillement du vote (en présence de Monsieur Stéphane PLOUARD – Conseiller Communautaire) a donné les résultats ci-après : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 76 A déduire : Bulletins nuls 5 Bulletins blancs 15 A obtenu : 56 Voix LES PROCURATIONS SONT LES SUIVANTES : AUDIBERT-TROIN Olivier pouvoir (du 03-03-03) à PISELLI Max BARRE Françoise pouvoir (du 04-03-03) à BAIGES Alain, BLANC Pierre pouvoir (du 07-03-03) à ANTONA Dominique, GIRAUD André pouvoir (du 05-03-03) à MARTINEZ Encarnacion, BADO Lionel pouvoir (du 05-03-03) à LEMAT Jean, GALLIANO Gilbert pouvoir (du 07-03-03) à ALLARI Gérard, GOZZERINO Max pouvoir (du 04-03-03) à ACCARISIO Danielle, GREGOIRE Denis pouvoir (du 25-02-03) à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir (du 07-03-03) à DOLCI Angèle, LEMAIRE Fabienne pouvoir (du 03-03-03) à PLOUARD Stéphane, MARCHETTI Olivier pouvoir (du 07-03-03) à ORLANDINI Isabelle, MIGLIOLI Jean Bernard pouvoir (du 07-03-03) à FERRANDO Gaston, MORVILLE Jean pouvoir (du 06-03-03) à MURÉ Bruno, PEIRON Jean pouvoir (du 05-03-03) à MICHEL Christian, RENOUT Marianne pouvoir (du 06-03-03) à DOLLA FOESSEL Danielle, SANCHEZ Mario pouvoir (du 07-03-03) à BELKADI Richard, SAUTTER Edouard pouvoir (du 03-03-03) à LECOINTE Jacques, VERRIEZ Jack pouvoir (du 06-03-03) à ZEKRI Hubert, WENGER Daniel pouvoir (du 04-03-03) à GEAY Danielle, Louis PASSERIN pourvoir (du 05-03-03) à René MEISSONNIER Monsieur René MEISSONNIER ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 16ème Vice-Président, et a immédiatement été installé.


Département du Var

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En Exercice


délibération

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Objet de Délibération : Décision Budgétaire Spéciale n° 1

N°2003. 03


Dracénoise



Séance du 7 mars 2003 ----------

L’an deux mille trois et le sept mars à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général. PRESENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélémy, LECOINTE Jacques, ROSE Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ALLARI Gérard, ROUVIER Georges, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, VIGNAL Patrick, René MEISSONNIER, ANTONA Dominique, MARTINEZ Encarnacion, ACCARISIO Danielle, ALDEGUER Christian, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CORROY Pierre, CARLETTI Jean-Louis, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DAVID Danièle, DOLCI Angèle, DOLLA FOESSEL Danielle, FERRANDO Gaston, GEAY Danielle, GENDROT Lucien, LALANNE Ghyslaine, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, LLORCA Solange, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MICHEL Christian, MILESI Jean-Marc, MURÉ Bruno, NAPOLITANO Michel, ORLANDINI Isabelle, PESCE Thierry, PLOUARD Stéphane, ROSELLO Annie, SANTONI Jean-Daniel, TAXIL Pierre, VACHALD Sabine, VARO Guy, VIGIER Allain, ZANOTTI Mireille, CARZOLI Max, DOLZOME Martine REPRESENTES : AUDIBERT-TROIN Olivier pouvoir à PISELLI Max, BARRE Françoise pouvoir à BAIGES Alain, BLANC Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, GIRAUD André pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, BADO Lionel pouvoir à LEMAT Jean, GALLIANO Gilbert pouvoir à ALLARI Gérard, GOZZERINO Max pouvoir à ACCARISIO Danielle, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à DOLCI Angèle, LEMAIRE Fabienne pouvoir à PLOUARD Stéphane, MARCHETTI Olivier pouvoir à ORLANDINI Isabelle, MIGLIOLI Jean Bernard pouvoir à FERRANDO Gaston, MORVILLE Jean pouvoir à MURÉ Bruno, PEIRON Jean pouvoir à MICHEL Christian, RENOUT Marianne pouvoir à DOLLA FOESSEL Danielle, SANCHEZ Mario pouvoir à BELKADI Richard, SAUTTER Edouard pouvoir à LECOINTE Jacques, VERRIEZ Jack pouvoir à ZEKRI Hubert, WENGER Daniel pouvoir à GEAY Danielle, Louis PASSERIN pourvoir à René MEISSONNIER ABSENTE EXCUSEE : RANCHIER France, KATCHADOURIAN Eva, Secrétaire de Séance : M. Stéphane PLOUARD Affiché le vendredi 14 mars 2003

RAPPORTEUR : M. Pierre-Yves COLLOMBAT Budget Principal L’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales permet au Président, jusqu’à l’adoption du budget Primitif, et sur autorisation du Conseil Communautaire, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Constatant que les crédits ouverts en section d’investissement de l’exercice 2002, s‘élevaient à 11.089.342,64 € , que le quart de ces crédits représente donc 2.772.335,66 € . Considérant qu’il est nécessaire de prévoir les crédits sur certains articles budgétaires afin de permettre à monsieur le Président d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget de l’exercice 2003. Il est demandé au Conseil Communautaire : - d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater des dépenses aux articles suivants et pour

les montants mentionnés : Chapitre Article Fonction Service Libellé Montant en € 20 2031 902 DEI Frais étude Hôtel d’entreprise 15.000,00€ 21 2184 0204 ADMIN Mobilier 5.000,00€ 23 2313 413 DEI Travaux piscines 40.000,00€ 23 2313 822 DEI Travaux voirie 10.000,00€ 23 2313 3220 DEI Mise en sécurité musée ATP 6.500,00€ 23 2313 901 DEI Travaux complément. Pépinière 10.000,00€ 23 2313 3211 ADMIN Câblage Médiathèque TRANS 790,00€ 23 2313 41416 SPORTS Travaux aire multisports Claviers 6.808,51€ 21 2188 414 SPORTS Filets pare ballons 1.000,00€ 21 2182 020 ADMI Véhicules équipe intervention 56.000,00€ 21 2188 40 SPORTS Remorque 5.500,00€ 23 2313 020 DEI Hôtel communautaire 160.000,00€ 21 2111 90 DEV.Eco Acquisitions foncières 220.000,00€ 23 2313 823 ENVIR. Travaux DFCI 194.000,00€ TOTAL 770.598,51€ Budget annexe Transport 21 2156 242 Grosse réparation bus 7.600,00€ Budget annexe Ordures Ménagères 23 2313 8124 80 Clôture quai de transfert Claviers 7.000,00€ - de s’engager à inscrire les crédits ci-dessus réalisés au Budget Primitif 2003. Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.


Département du Var

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En Exercice


délibération

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Objet de Délibération : Débat d'Orientation Budgétaire

N°2003. 04


Dracénoise



Séance du 7 mars 2003 ----------


RAPPORTEUR : M. Pierre-Yves COLLOMBAT La Communauté d’agglomération entre dans sa troisième année de fonctionnement. Au cours de l’exercice 2002, nous avons réalisé l’intégration de nouveaux équipements et services et procédé au renforcement de l’organisation de la structure, par le recrutement de cadres dont la technicité est nécessaire pour engager la politique de la CAD sur les volets économiques, touristiques, déplacements urbains et politiques urbaines. L’année 2003 doit constituer l’amorce de la mise en œuvre du projet territorial de l’agglomération dans la perspective de la signature d’un contrat avec l’Etat, la Région et le Département. Cela doit être l’occasion de repositionner la définition de l’intérêt communautaire afin de porter la priorité des actions de la CAD sur des investissements productifs de richesse, la mise en œuvre de services créant une solidarité de territoire et identifier les principaux équipements structurants nécessaires à l’émergence d’une vie sociale de territoire. Il convient par ailleurs de rappeler que les ressources financières de la Communauté d’agglomération ne reposent que sur 2 éléments : - La Taxe Professionnelle Unique dont le rendement sur la Dracénie reste faible. La mise en

œuvre d’une politique économique ne produira ses effets en terme fiscal que d’ici 8 à 10 ans. A cet égard, il faudra beaucoup investir avant d’engranger les fruits de notre politique (acquisitions foncières, aménagement, communication….)

- La Dotation Globale de Fonctionnement dont le rendement dépend de plusieurs paramètres (le potentiel fiscal, la population totale plus les résidences secondaires mais surtout le Coefficient d’Intégration Fiscale). Ce coefficient correspond au rapport entre :

(Taxe Professionnelle+TEOM+Redevance assainissement perçus par la CAD) - (Dotations de compensation et de solidarité réservées aux communes) (Les mêmes recettes que ci-dessus+le produit des 3 autres taxes TH, FB, FNB encaissés par les communes membres) Ce mécanisme procède à une incitation aux transferts de charges des communes vers la CAD afin de redistribuer aux communes le moins de dotations de compensation possible (rappel : TP – charges transférées = dotation de compensation) ; de ce fait, le Coefficient d’Intégration Fiscale est élevé. Et plus, le C.I.F. est élevé, plus la D.G.F. est abondée de manière conséquente, mais cela pose le problème de l’avenir des communes. En 2002, nous avons bénéficié d’une DGF de 5 029 K€ (55,20 € par habitant). Dès 2003, nous envisageons une perte de 12% soit –309 K€, et cette baisse devrait se poursuivre si nous n’adoptons pas des mesures pour améliorer le CIF. Il ne convient pourtant pas de transférer tout et n’importe quoi, surtout s’il n’y a pas de véritable identité communautaire, c’est à dire si un transfert ne s’inscrit pas dans un projet ou une politique cohérente à l’échelle du territoire. Il convient cependant d’agir pour faire en sorte dans la situation actuelle des textes, de conserver une marge de manœuvre satisfaisante en terme financier. La capacité de mise en œuvre des actions de la CAD repose donc essentiellement sur la masse financière produite par la DGF. Il est donc nécessaire de ne pas dilapider inutilement et par là même nous devrons réorienter notre politique, pour ne pas subir des charges de fonctionnement exponentielles, lesquelles ne permettraient plus de dégager de l’autofinancement pour nos investissements futurs. Il faut produire de la valeur ajoutée, les communes devant quant à elles se consacrer aux services de proximité. Il convient de s’interroger sur : quel projet communautaire ? Quelle ambition pour la CAD ?

LES GRANDS ENJEUX EN TERMES D’INVESTISSEMENTS : Le budget d’investissement 2003 de la communauté d’agglomération se situera entre 6 M€ et 8M€ (hors budgets annexes) pour : - l’engagement des opérations ayant fait l’objet d’études en 2002 dans le domaine des

équipements culturels et sportifs - l’aménagement des bureaux de l’hôtel communautaire - le lancement des études du Schéma de Cohérence Territoriale - la première phase des travaux du PIDAF - une politique foncière dynamique - la création d’un hôtel d’entreprises Le budget annexe de la ZAC Chabran prendra en compte la première phase d’acquisition foncière et des études d’urbanisme du quartier. Le budget des ordures ménagères verra la réalisation de la première phase du réseau des déchetteries (Callas notamment). LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT Le budget général dont il convient d’affiner les chiffres devrait se présenter comme suit : Les Recettes - Excédent reporté : 1,22 M€ - Dotation Globale de Fonctionnement 4,41 M€ - Taxe professionnelle et attribution de compensation 13,43 M€ - Autres recettes : 0,26 M€ _______ Total 19,32 M€ Les Dépenses - Dotation aux communes : 9,33 M€ - Charges de personnel 3,53 M€ - Autres charges 4,00 M€ - Subventions aux budgets OM et Transports 0,76 M€ - Subvention au Conseil Général (Gymnase Rostand) 0,17 M€ - Cotisation au SMEDEV 0,11 M€ _______

Total 17,90 M€ Autofinancement 1,42 M€ LE BUDGET DES TRANSPORTS Déficit des transports scolaires compensé par une subvention du budget général de 0,58 M€ Résultat des transports urbains avant la mise en place de nouvelles actions : + 0,43 M€

LE BUDGET DES ORDURES MENAGERES La mise en place du tri sélectif se poursuit sur les différentes communes. L’incidence financière de ce dispositif est non négligeable malgré la baisse de TVA au taux de 5,5% ; c’est notamment le cas pour les communes qui mettent en place une collecte sélective en porte à porte (Draguignan, Le Muy), considérant que l’on ne pourra dans l’immédiat substituer une tournée de collecte des ordures ménagères pour la remplacer par une collecte sélective. Il faudra un travail de longue haleine pour modifier certains comportements inciviques. Il convient également d’étudier la mutualisation de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour la gestion des déchetteries dont l’utilisation sera ouverte à tous les habitants de la CAD. Il est nécessaire d’affiner les chiffres avant d’avancer une quelconque évolution de la TEOM

Fait à Draguignan, le 7 mars 2003 Max PISELLI , certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération, PRESIDENT MAIRE DE DRAGUIGNAN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU

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Objet de Délibération : Création budget annexe Assainissement Autonome (M 49)

N°2003. 05


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---------- L’an deux mille trois et le sept mars à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général. PRESENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélémy, LECOINTE Jacques, ROSE Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ALLARI Gérard, ROUVIER Georges, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, VIGNAL Patrick, René MEISSONNIER, ANTONA Dominique, MARTINEZ Encarnacion, ACCARISIO Danielle, ALDEGUER Christian, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CORROY Pierre, CARLETTI Jean-Louis, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DAVID Danièle, DOLCI Angèle, DOLLA FOESSEL Danielle, FERRANDO Gaston, GEAY Danielle, GENDROT Lucien, LALANNE Ghyslaine, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, LLORCA Solange, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MICHEL Christian, MILESI Jean-Marc, MURÉ Bruno, NAPOLITANO Michel, ORLANDINI Isabelle, PESCE Thierry, PLOUARD Stéphane, ROSELLO Annie, SANTONI Jean-Daniel, TAXIL Pierre, VACHALD Sabine, VARO Guy, VIGIER Allain, ZANOTTI Mireille, CARZOLI Max, DOLZOME Martine REPRESENTES : AUDIBERT-TROIN Olivier pouvoir à PISELLI Max, BARRE Françoise pouvoir à BAIGES Alain, BLANC Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, GIRAUD André pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, BADO Lionel pouvoir à LEMAT Jean, GALLIANO Gilbert pouvoir à ALLARI Gérard, GOZZERINO Max pouvoir à ACCARISIO Danielle, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à DOLCI Angèle, LEMAIRE Fabienne pouvoir à PLOUARD Stéphane, MARCHETTI Olivier pouvoir à ORLANDINI Isabelle, MIGLIOLI Jean Bernard pouvoir à FERRANDO Gaston, MORVILLE Jean pouvoir à MURÉ Bruno, PEIRON Jean pouvoir à MICHEL Christian, RENOUT Marianne pouvoir à DOLLA FOESSEL Danielle, SANCHEZ Mario pouvoir à BELKADI Richard, SAUTTER Edouard pouvoir à LECOINTE Jacques, VERRIEZ Jack pouvoir à ZEKRI Hubert, WENGER Daniel pouvoir à GEAY Danielle, Louis PASSERIN pourvoir à René MEISSONNIER ABSENTE EXCUSEE : RANCHIER France, KATCHADOURIAN Eva, Secrétaire de Séance : M. Stéphane PLOUARD Affiché le vendredi 14 mars 2003

RAPPORTEUR : M. Dominique ANTONA Monsieur le Président rappelle que la Communauté d’Agglomération Dracénoise, conformément à ses statuts exerce la compétence « assainissement autonome ». Pour cela elle met en place un service doté de personnels et de moyens nécessaires. La première année, le financement de ce service est compris dans le budget général. A partir du 1er janvier 2003, ce service devra être doté d’un budget annexe en équilibre avec des recettes en provenance d ‘une redevance spécifique. Monsieur le Président rappelle les prestations qui seront fournies aux usagers, dont une partie sera gérée dans le cadre d’une délégation de service public : - Contrôle et diagnostic du parc de fosses existantes, - Instruction du volet assainissement des permis de construire des zones non raccordables à

l’égout, - Contrôle de la conformité des réalisations nouvelles, - Contrôle de l’entretien et notamment des vidanges régulières, Monsieur le Président pour assurer le financement du service « assainissement autonome » propose de mettre en œuvre une redevance d’assainissement autonome calculée de la façon suivante : Redevance = Coût du service « assainissement autonome » Nombre d’assainissement autonome Le numérateur représente le budget du service, le dénominateur représente le nombre de fosses septiques (Nombre extrait du fichier fiscal habitation en ne conservant que ceux qui ne sont pas reliés à l’égout). Il est donc demander au Conseil Communautaire : - d’approuver la création du budget annexe Assainissement Autonome (M 49) Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.


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Objet de Délibération : AVANCE SUR SUBVENTIONS 2003

N°2003. 06


Dracénoise



Séance du 7 mars 2003 ----------


RAPPORTEUR : M. Barthélémy MARIANI Le Budget Primitif 2003 sera voté courant Mars 2003. Afin de ne pas pénaliser les associations au niveau de leur trésorerie, il est proposé de voter les avances de subventions suivantes :

Associations Rappel subventions 2002 Avance 2003 Harmonie Lorguaise 22 700,00 € 6 800,00 € Conservatoire de Musique de Draguignan 222 000,00 € 66 600,00 € Maison de Pôle Touristique 228 700,00€ 57 175,00€ Théâtre en Dracénie 792 675,00 € 237 800,00 € Musée des ATP 45 700,00 € 13 700,00 € Comité du Personnel (COMCAD) 38 110,00 € 11 000,00 € Pacte Territorial pour l’Emploi 32 204,80 € 9 600,00 € Mission Locale Dracénie Verdon 86 078,00 € 36 000,00 € Ces dépenses seront payées sur le chapitre 65, article 6574, à l’exception de la Maison de Pôle dont le paiement s’effectuera sur le chapitre 67, article 67442 puisque cette somme est une participation et non une subvention. Ce versement n’engage en rien le conseil Communautaire sur le montant définitif de la subvention qui leur sera attribué lors du vote du Budget Primitif 2003. Il est donc demandé au Conseil Communautaire : - d’approuver les avances de subventions aux associations et de participation à la Maison

de Pôle afin de ne pas les pénalisées dans leur trésorerie. Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.


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Objet de Délibération : Appel d'offres Travaux de débroussaillement des pistes DFCI Attribution des marchés

N°2003. 07


Dracénoise



Séance du 7 mars 2003 ----------


RAPPORTEUR : M. Gérard ALLARI Un appel d’offres a été lancé fin 2002 pour l’attribution de marchés relatifs à l’exécution des travaux d’entretien des équipements de défense incendie existant sur le territoire de la CAD. La Commission d’appel d’offres, dans sa séance du 13 février dernier, a attribué l’ensemble des lots aux entreprises suivantes : - Lot 1 : Entretien et mise à niveau de bandes débroussaillées –Piste de « La Pâle » sur la Commune de

Chateaudouble : Entreprise CHLOROPHIL pour un montant estimatif de 46.703,80€TTC - Lot 2 : Entretien et mise à niveau de bandes débroussaillées –Piste de « Les Demoiselles » sur la commune

de Draguignan : Entreprise CHLOROPHIL pour un montant estimatif de 16.169,92€TTC - Lot 3 : Entretien et mise à niveau de bandes débroussaillées –Piste de « Pey Cervier » sur la Commune de

Lorgues : Entreprise ALPINE DES BOIS pour un montant estimatif de 21.058,71€TTC - Lot 4 : Entretien et mise à niveau de bandes débroussaillées –Piste de « La Luzerne » sur la commune de La

Motte : Entreprise PAULIN pour un montant estimatif de 3.839,16€TTC - Lot 5 : Entretien et mise à niveau de bandes débroussaillées –Piste de « Les Bertrands » sur la commune de

Taradeau : Entreprise FORET PLUS pour un montant estimatif de 18.117,01€TTC - Lot 6 : Entretien et mise à niveau de bandes débroussaillées –Piste de « Breigueirole » sur la Commune de

Trans en Provence : Entreprise FORET PLUS pour un montant estimatif de 11.852,36€TTC - Lot 7 : création d’un périmètre de débroussaillement de sécurité sur la commune de Figanières, : Entreprise

PAULIN pour un montant estimatif de 11.031,31€TTC - Lot 8 : création d’un périmètre de débroussaillement autour de citernes DFCI sur différentes Communes de

la CAD : Entreprise ALPINE DES BOIS pour un montant estimatif de 64.471,46€TTC Le montant total des lots est de 193.243,72€TTC pour un budget prévisionnel de 345.200€. Le financement de cette opération est inscrit au budget (décision budgétaire spéciale n°1 - chapitre 23 – article 2313 fonction 823). Les documents afférents à ce dossier sont consultables à la Direction Générale des Services - CAD. Dès lors, il est donc demandé au Conseil Communautaire : - d’autoriser Monsieur le Président, ou sa Vice–Présidente déléguée, à signer l’ensemble des marchés à

passer avec les entreprises désignées par la Commission d’appel d’offres pour les montants ci-dessus indiqués et de signer tout document nécessaire à l’exécution de ce marché.

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération. Fait à Draguignan, le 7 mars 2003

Max PISELLI , certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération, PRESIDENT MAIRE DE DRAGUIGNAN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU VAR

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Objet de Délibération : Appel d'offres et marché négocié relatifs à l'aménagement d'une médiathèque à Flayosc

N°2003. 08


Dracénoise


---------- Séance du 7 mars 2003

---------- L’an deux mille trois et le sept mars à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général. PRESENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélémy, LECOINTE Jacques, ROSE Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ALLARI Gérard, ROUVIER Georges, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, VIGNAL Patrick, René MEISSONNIER, ANTONA Dominique, MARTINEZ Encarnacion, ACCARISIO Danielle, ALDEGUER Christian, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CORROY Pierre, CARLETTI Jean-Louis, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DAVID Danièle, DOLCI Angèle, DOLLA FOESSEL Danielle, FERRANDO Gaston, GEAY Danielle, GENDROT Lucien, LALANNE Ghyslaine, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, LLORCA Solange, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MICHEL Christian, MILESI Jean-Marc, MURÉ Bruno, NAPOLITANO Michel, ORLANDINI Isabelle, PESCE Thierry, PLOUARD Stéphane, ROSELLO Annie, SANTONI Jean-Daniel, TAXIL Pierre, VACHALD Sabine, VARO Guy, VIGIER Allain, ZANOTTI Mireille, CARZOLI Max, DOLZOME Martine REPRESENTES : AUDIBERT-TROIN Olivier pouvoir à PISELLI Max, BARRE Françoise pouvoir à BAIGES Alain, BLANC Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, GIRAUD André pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, BADO Lionel pouvoir à LEMAT Jean, GALLIANO Gilbert pouvoir à ALLARI Gérard, GOZZERINO Max pouvoir à ACCARISIO Danielle, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à DOLCI Angèle, LEMAIRE Fabienne pouvoir à PLOUARD Stéphane, MARCHETTI Olivier pouvoir à ORLANDINI Isabelle, MIGLIOLI Jean Bernard pouvoir à FERRANDO Gaston, MORVILLE Jean pouvoir à MURÉ Bruno, PEIRON Jean pouvoir à MICHEL Christian, RENOUT Marianne pouvoir à DOLLA FOESSEL Danielle, SANCHEZ Mario pouvoir à BELKADI Richard, SAUTTER Edouard pouvoir à LECOINTE Jacques, VERRIEZ Jack pouvoir à ZEKRI Hubert, WENGER Daniel pouvoir à GEAY Danielle, Louis PASSERIN pourvoir à René MEISSONNIER ABSENTE EXCUSEE : RANCHIER France, KATCHADOURIAN Eva, Secrétaire de Séance : M. Stéphane PLOUARD Affiché le vendredi 14 mars 2003

RAPPORTEUR : M. Yves ROSE Il est indiqué au Conseil Communautaire qu’une procédure d’appel d’offres pour l’aménagement de la médiathèque de Flayosc avait été lancé fin 2002. Cette procédure avait abouti à l’attribution de certains lots de cette consultation par le biais de l’appel d’offres et 4 lots avaient dû être relancés en procédure négociée faute d’offres acceptables. Résultats issus de la consultation Lot Estimation 2002 TTC Résultats TTC 1 99 404,34 158 792,36 2 27 109,77 14 559,92 3 60 476,93 64 516,90 4 41 940,13 69 484,85 5 28 964,72 36 456,47 6 25 257,12 30 701,32 7 8 572,92 3 455,21 Total 291 725,89 377 967,03 A l’issue des résultats de ces deux procédures, il apparaît que le montant total des offres mieux disantes dépassent de plus de 20 % l’estimation prévisionnelle sur laquelle s’était engagée la maîtrise d’œuvre. Le maître d’œuvre devra revoir son projet afin d’établir un dossier de consultation respectant l’enveloppe prévisionnelle, pour relancer un nouvel appel d’offres. Les documents relatifs à ce dossier sont consultables à la Direction Générale des Services – CAD. Dès lors, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - approuver la décision de déclarer sans suite cette procédure. Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.


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Objet de Délibération : Marché négocié marché à bons de commandes relatif aux travaux d'entretien, de réparations des bâtiments communautaires

N°2003. 09


Dracénoise



Séance du 7 mars 2003 ----------

L’an deux mille trois et le sept mars à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général. PRESENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélémy, LECOINTE Jacques, ROSE Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ALLARI Gérard, ROUVIER Georges, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, VIGNAL Patrick, René MEISSONNIER, ANTONA Dominique, MARTINEZ Encarnacion, ACCARISIO Danielle, ALDEGUER Christian, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CORROY Pierre, CARLETTI Jean-Louis, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DAVID Danièle, DOLCI Angèle, DOLLA FOESSEL Danielle, FERRANDO Gaston, GEAY Danielle, GENDROT Lucien, LALANNE Ghyslaine, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, LLORCA Solange, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MICHEL Christian, MILESI Jean-Marc, MURÉ Bruno, NAPOLITANO Michel, ORLANDINI Isabelle, PESCE Thierry, PLOUARD Stéphane, ROSELLO Annie, SANTONI Jean-Daniel, TAXIL Pierre, VACHALD Sabine, VARO Guy, VIGIER Allain, ZANOTTI Mireille, CARZOLI Max, DOLZOME Martine REPRESENTES : AUDIBERT-TROIN Olivier pouvoir à PISELLI Max, BARRE Françoise pouvoir à BAIGES Alain, BLANC Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, GIRAUD André pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, BADO Lionel pouvoir à LEMAT Jean, GALLIANO Gilbert pouvoir à ALLARI Gérard, GOZZERINO Max pouvoir à ACCARISIO Danielle, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à DOLCI Angèle, LEMAIRE Fabienne pouvoir à PLOUARD Stéphane, MARCHETTI Olivier pouvoir à ORLANDINI Isabelle, MIGLIOLI Jean Bernard pouvoir à FERRANDO Gaston, MORVILLE Jean pouvoir à MURÉ Bruno, PEIRON Jean pouvoir à MICHEL Christian, RENOUT Marianne pouvoir à DOLLA FOESSEL Danielle, SANCHEZ Mario pouvoir à BELKADI Richard, SAUTTER Edouard pouvoir à LECOINTE Jacques, VERRIEZ Jack pouvoir à ZEKRI Hubert, WENGER Daniel pouvoir à GEAY Danielle, Louis PASSERIN pourvoir à René MEISSONNIER ABSENTE EXCUSEE : RANCHIER France, KATCHADOURIAN Eva Secrétaire de Séance : M. Stéphane PLOUARD Affiché le vendredi 14 mars 2003

RAPPORTEUR : M. Barthélémy MARIANI Il est rappelé au Conseil Communautaire que des marchés relatifs aux travaux d’entretien, de réparations des bâtiments communautaires ont été attribués. Ces marchés à bons de commande d’une durée d’un an renouvelable deux fois permettent aux services techniques de la CAD de disposer des outils pour intervenir rapidement sur les bâtiments. Toutefois, la procédure d’appel d’offres n’avait pas permis d’attribuer deux lots à savoir : - le lot 7A relatif aux travaux de menuiserie métallique et de serrurerie (secteur d’Ampus, Bargemon, Callas,

Chateaudouble, Claviers, Figanières et Montferrat) – Marché à bons de commande d’un montant minimum de commande annuelle de 6.000€ TTC et d’un montant maximum de commande annuelle de 24.000€ TTC

- le lot 7C relatif aux travaux de menuiserie métallique et de serrurerie (secteur de La Motte, Le Muy, Les Arcs, Lorgues, Taradeau et Vidauban) – Marché à bons de commande d’un montant minimum de commande annuelle de 6.000€ TTC et d’un montant maximum de commande annuelle de 24.000€ TTC

Ces deux lots ont été relancés en marché négocié en application du code des marchés publics. Les critères de jugement des offres étant par ordre décroissant la valeur technique appréciée par rapport à un mémoire technique et les prix de prestations appréciés par rapport à un devis de simulation. Les documents relatifs à ce dossier sont consultables à la Direction Générale des Services CAD. Le financement de cette opération est inscrit au budget (chapitre 011 – article 61522). Dès lors au vu des résultats de la procédure négociée, il est proposé au Conseil Communautaire : - de retenir l’entreprise DCMS pour le lot 7A : cette entreprise est la seule à avoir remis une offre sur ce lot.

Au vu des critères de jugement, cette entreprise a remis un mémoire technique succinct mais complet et son offre de prix unitaires bien que présentant des prix assez élevés a été jugée satisfaisante ;

- de retenir l’entreprise SIS pour le lot 7C : cette entreprise était en concurrence sur ce lot avec l’entreprise DCMS. Au vu des critères de jugement, cette entreprise a présenté le mémoire technique le plus complet et se classe 1ère sur ce critère et son offre de prix unitaires présente une simulation moins disante par rapport à la société DCMS et ce, malgré là aussi des prix unitaires assez élevés ;

- d’approuver les documents contractuels relatifs à ces deux lots ; - d’autoriser Monsieur le Président, ou sa Vice-Présidente déléguée, à signer l’ensemble des documents

nécessaires à la conclusion de ces marchés et à leur exécution. Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.

Fait à Draguignan, le 7 mars 2003 Max PISELLI , certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération, PRESIDENT

MAIRE DE DRAGUIGNAN

VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU VAR

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Objet de Délibération : Attribution du contrat de maîtrise d'œuvre relatif au réaménagement des bureaux de la CAD : Hôtel Communautaire

N°2003. 10


Dracénoise


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Séance du 7 mars 2003 ----------


RAPPORTEUR : M. Max PISELLI Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code des marchés publics Vu l’ensemble de la procédure concernant l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux de réaménagement des bureaux de la Communauté d’Agglomération Dracénoise Vu l’ensemble des propositions des candidats admis à négocier Vu la partie de l’enveloppe financière affectée aux travaux d’un montant de 1.190.000,00€HT Vu la proposition du groupement constitué par Monsieur Joël DEVULDER domicilié à Draguignan 83300, 20 rue Labat et la société HARPAGE SAS ayant son siège social à Draguignan (83300), la « Chimère » 42 rue Renoir, d’un montant de 131.138,00€HT soit un taux de rémunération de 11,02%. Le conseil communautaire après en avoir délibéré décide : Article 1er : ATTRIBUE le marché de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux de réaménagement des bureaux de la Communauté d’Agglomération Dracénoise au groupement constitué par Monsieur Joël DEVULDER et la société HARPAGE SAS ; pour un montant de 131.138.00€HT. Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la passation de ce marché. Article 3 : DIT que les crédits nécessaires au paiement sont inscrits dans la Décision budgétaire Spéciale n°1.

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.


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Objet de Délibération : Commission consultative des services publics locaux

N°2003. 11


Dracénoise



Séance du 7 mars 2003 ----------


RAPPORTEUR : M. Barthélémy MARIANI L’article 26 de la loi n°92-125 relative à l’administration territoriale de la république a institué des commissions consultatives des services publics locaux. La loi n°2002-276 du 27/2/2002 relative à la démocratie de proximité oblige les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants à créer ces commissions pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière. Cette commission examine chaque année sur le rapport de son Président : 1) le rapport établi chaque année par le délégataire comportant les comptes retraçant la

totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service

2) Les rapports sur le prix et la qualité du service public de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères et sur les services d’assainissement visés à l’article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales

3) Un bilan d’activités des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière La Commission est consultée pour avis par l’assemblée délibérante sur : 1) Tout projet de délégation de service public avant que celle-ci ne se prononce dans les

conditions prévues par l’article L1411-4 du CGCT 2) Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière avant la décision

portant création de cette régie En fonction de l’ordre du jour, la commission peut inviter sur proposition de son président toute personne dont l’audition lui paraît utile. La majorité des membres peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux. Cette commission est présidée par le président de l’organe délibérant de l’EPCI et comprend des membres du conseil communautaire désignés dans le respect de la représentation proportionnelle. D’autre part, le conseil communautaire doit désigner des représentants d’associations locales. A la lecture de ces dispositions il apparaît que la Communauté d’Agglomération Dracénoise est concernée par la création de cette commission dans le cadre de la régie dénommée « Office du tourisme de Draguignan – Maison de pôle touristique de la Dracénie » créée par délibération communautaire n°2002-57 en date du 29/3/2002. En cas de délégation de service public ultérieure ou de création de régie à autonomie financière, il conviendra de compléter la liste des représentants d’association locales d’usager par des associations en rapport avec ces changements A cet effet, il est demandé au Conseil Communautaire : - de créer la commission consultative des services publics locaux qui sera présidée par

Monsieur le Président ou son représentant - d’élire les membres du conseil communautaire au sein de cette instance - de désigner comme représentants d’associations locales

M. TELLIER Thierry, Directeur de l’association « Le relais soleil » à Figanières ; M. BRUNEAU Vincent, Directeur adjoint de l’association dénommée Comité départemental du Tourisme Mme MOREL Andrée, Présidente de l’association dénommée « Office du tourisme de Trans en Provence »

M. BREMOND Jean Pierre, représentant pour la région PACA de la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs

En conséquence, le conseil communautaire procède à l’élection (au scrutin secret à la majorité absolue) des Membres du conseil communautaire proposés pour la Commission Consultative. Liste N°1 des membres du Conseil Communautaire :

Mme Nadia BLANC M. Stéphane PLOUARD Mme France RANCHIER Mme Annie ROSELLO

Après le vote de chaque conseiller, le dépouillement du vote (en présence de Monsieur Stéphane PLOUARD – Conseiller Communautaire) a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 72 A déduire : Bulletins blancs et nuls 2 Vote pour la liste complétée des noms de : 1 - Mme VACHALD - Mme LALANNE A obtenu : 69 Voix

La liste n°1 a donc obtenu la majorité absolue.

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, DECIDE d’adopter cette délibération.


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Objet de Délibération : Instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols - Convention entre la CAD et les Communes membres : procédure d'instruction des Autorisations du Droit des Sols

N°2003. 12


Dracénoise



Séance du 7 mars 2003 ----------


RAPPORTEUR : M. Barthélémy MARIANI Les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat en matière d’urbanisme, prévoient que dans les Communes où un Plan d’Occupation des Sols a été approuvé avant le 1er octobre 1983, les Maires instruisent et délivrent les autorisations relatives à l’occupation du sol.

Seules, restent, délivrées au nom de l’Etat, après avoir recueilli l’avis du Maire, les autorisations concernant les installations réalisées pour le compte des Collectivités autres que la Commune (Etat – Région – Département) et des Etablissements Publics ou des concessionnaires de ces collectivités.

L’article R-490.2 du Code de l’Urbanisme prévoit que le Conseil Municipal peut décider de confier par voie de convention, l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol, à une autre collectivité territoriale.

Par arrêtés en date du 31 octobre 2000 et du 26 décembre 2001 le Préfet du Var a approuvé le périmètre de la CAD.

Dans le cadre des compétences optionnelles, les statuts de cette dernière prévoient la prise en charge par la CAD, pour le compte des Communes membres, de l’instruction des autorisations liées au droits des sols.

Ainsi, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

- approuver la convention ci-jointe qui définit les procédures à mettre en place entre la CAD et les Communes membres pour mener à bien l’instruction des Autorisations du droit des sols ;

- autoriser Monsieur le 1er Vice-Président à signer lesdites conventions au nom de la CAD à l’exception de celle relative à la commune de Lorgues qui sera signé par Monsieur le Président ;

- autoriser la signature d’un avenant à la convention passée avec la Ville de Draguignan pour la prise en charge par la Commune de l’acquisition du matériel informatique nécessaire à la gestion des dossiers et du coût de la liaison haut débit vers la CAD.

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.


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Objet de Délibération : Personnel communautaire : Indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes

N°2003. 13


Dracénoise



Séance du 7 mars 2003 ----------


RAPPORTEUR : M. Pierre-Yves COLLOMBAT Les transferts de compétences ayant entraîné le transfert des services vers la Communauté d’Agglomération Dracénoise, il convient aujourd’hui de régulariser les situations qui nécessitent une délibération de la collectivité. C’est le cas de l’indemnité allouée aux régisseurs de régies d’avances et de recettes qui ont été transférées dans le courant de l’année 2002 et celles à venir. Il s’agit donc, en application du décret n°92-681 du 20 juillet 1992 et de l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001, déterminant les indemnités actuellement appliquées, d’en faire bénéficier les agents concernés. Les taux de ces indemnités sont fixés selon l’importance des fonds maniés reportés dans le tableau ci-après :

REGISSEURS D’AVANCES

REGISSEURS DE RECETTES

REGISSEURS d’AVANCES et de

RECETTES

Montant maximum de l’avance pouvant

être consentie (en euros)

Montant moyen des recettes encaissées mensuellement (en

euros)

Montant total du maximum de l’avance et du montant moyen des recettes effectuées

mensuellement (en euros)

Montant du Cautionnement (en euros)

Montant de l’indemnité

de responsabilité annuelle (en

euros) Jusqu’à 1 220 Jusqu’à 1 200 Jusqu’à 2 440 - 110 De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 460 120 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 De 76 001 à 150000 De 76 001 à 150 000 De 7 6001 à 150 000 6 100 640 De 1 50001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 De 760 001 à 1 500 000

De 760 001 à 1 500 000

De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050

Au delà de 1 500 000 Au delà de 1 500 000 Au delà de 1 500 000 1 500 par tranche de

1 500 000

46 par tranche de

1 500 000 Il vous est donc demandé au Conseil Communautaire de : - d’approuver les termes de cette délibération qui s’applique à tous les Régisseurs d’avances, de recettes

et d’avances et de Recettes. Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.


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délibération

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Objet de Délibération : Personnel communautaire : Révision du tableau des effectifs

N°2003. 14


Dracénoise



Séance du 7 mars 2003 ----------


RAPPORTEUR : M. Max PISELLI Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 29 mars 2002 avait fixé le tableau des effectifs de la C.A.D., modifié par la délibération n°2002-102 du 27 août 2002. Il convient aujourd’hui d’apporter quelques modifications à ce tableau, compte tenu d’une part des recrutements et transferts restant à opérer, et d’autre part de la situation statutaire des agents de la C.A.D. En application des dispositions de la loi 84-53 du 26/01/84, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le tableau des effectifs est proposé au Conseil Communautaire. Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.


VAR

Département du Var

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En Exercice


délibération

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Objet de Délibération : Personnel communautaire : recrutement d'un agent de développement économique

N°2003. 15


Dracénoise



Séance du 7 mars 2003 ----------

L’an deux mille trois et le sept mars à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général. PRESENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélémy, LECOINTE Jacques, ROSE Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ALLARI Gérard, ROUVIER Georges, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, VIGNAL Patrick, René MEISSONNIER, ANTONA Dominique, MARTINEZ Encarnacion, ACCARISIO Danielle, ALDEGUER Christian, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CORROY Pierre, CARLETTI Jean-Louis, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DAVID Danièle, DOLCI Angèle, DOLLA FOESSEL Danielle, FERRANDO Gaston, GEAY Danielle, GENDROT Lucien, , LALANNE Ghyslaine, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, LLORCA Solange, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MICHEL Christian, MILESI Jean-Marc, MURÉ Bruno, NAPOLITANO Michel, ORLANDINI Isabelle, PESCE Thierry, PLOUARD Stéphane, ROSELLO Annie, SANTONI Jean-Daniel, TAXIL Pierre, VACHALD Sabine, VARO Guy, VIGIER Allain, ZANOTTI Mireille, CARZOLI Max, DOLZOME Martine REPRESENTES : AUDIBERT-TROIN Olivier pouvoir à PISELLI Max, BARRE Françoise pouvoir à BAIGES Alain, BLANC Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, GIRAUD André pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, BADO Lionel pouvoir à LEMAT Jean, GALLIANO Gilbert pouvoir à ALLARI Gérard, GOZZERINO Max pouvoir à ACCARISIO Danielle, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à DOLCI Angèle, LEMAIRE Fabienne pouvoir à PLOUARD Stéphane, MARCHETTI Olivier pouvoir à ORLANDINI Isabelle, MIGLIOLI Jean Bernard pouvoir à FERRANDO Gaston, MORVILLE Jean pouvoir à MURÉ Bruno, PEIRON Jean pouvoir à MICHEL Christian, RENOUT Marianne pouvoir à DOLLA FOESSEL Danielle, SANCHEZ Mario pouvoir à BELKADI Richard, SAUTTER Edouard pouvoir à LECOINTE Jacques, VERRIEZ Jack pouvoir à ZEKRI Hubert, WENGER Daniel pouvoir à GEAY Danielle, Louis PASSERIN pourvoir à René MEISSONNIER ABSENTE EXCUSEE : RANCHIER France, KATCHADOURIAN Eva Secrétaire de Séance : M. Stéphane PLOUARD Affiché le vendredi 14 mars 2003

RAPPORTEUR : M. Max PISELLI Par délibération n°2001-3 en date du 8 février 2001, le Conseil communautaire avait autorisé le recrutement d’un chargé de mission aux affaires économiques afin de se doter de moyens et de compétences lui permettant de conduire une politique de développement économique dynamique, c’est-à-dire de susciter des projets locaux créateurs d’activités et d’emploi. Le service développement économique de la C.A.D., en plein essor depuis l’arrivée de son nouveau Directeur, est en phase de structuration et doit s’étoffer afin de répondre aux exigences économiques qu’imposent le territoire de la Communauté d’Agglomération Dracénoise. Il convient donc de recruter un agent de développement économique qui interviendrait dans les domaines suivants : - Accueil des entreprises - Expertise des bilans et comptes de résultats des candidats à l’implantation - Accompagnement des TPE et suivi de la pépinière d’entreprise - Montages immobiliers (ateliers relais, espaces d’activités…) - Elaboration des dossiers de financements - Animation économique du tissu économique - Diffusion des informations économiques et marketing territorial - Actions en faveur de l’économie solidaire - Réalisation des enquêtes sur les entreprises Le recrutement de ce chargé de mission a été lancé par la voie des procédures normales de recrutement des cadres A de la fonction publique territoriale (annonces dans les revues spécialisées). Considérant la spécificité de ce poste, et notamment l’expérience professionnelle confirmée souhaitée en matière de développement économique, il n’a pas été possible de retenir la candidature d’un cadre territorial titulaire ou sur liste d’aptitude. Il est donc proposé le recrutement d’un agent non titulaire correspondant au grade d’Attaché territorial avec le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres, permettant l’accès à ce grade et ayant une expérience professionnelle couvrant les domaines précités. Ce recrutement interviendra dans les conditions de l’article 22 de la loi n°1134, du 27 décembre 1994, modifiant certaines dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui autorise le recrutement d’agents contractuels par des contrats d’une durée maximale de trois ans, au niveau de la catégorie « A », lorsque la nature ou les besoins des services le justifient. La rémunération de ce contractuel sera calculée par référence aux valeurs de l'indice brut 500, majoré 430, correspondant au 5ème échelon du grade d'Attaché Territorial. Les crédits nécessaires au paiement des rémunérations et charges sociales correspondantes seront inscrits au budget de fonctionnement de l’EPCI. Il est donc demandé au Conseil communautaire : - d’approuver la procédure de recrutement de cet agent de développement économique. Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.

Fait à Draguignan, le 7 mars 2003

Max PISELLI , certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération, PRESIDENT MAIRE DE DRAGUIGNAN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU

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Objet de Délibération : Personnel communautaire : Organisation générale du travail à temps partiel

N°2003. 16


Dracénoise



Séance du 7 mars 2003 ----------


RAPPORTEUR : M. Max PISELLI Conformément aux dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale, l’assemblée territoriale doit fixer par délibération, l’organisation générale du service à temps partiel. Aussi, afin de permettre l’exercice du travail à temps partiel, tout en garantissant la qualité et la continuité du service public, il convient de définir les différentes modalités d’exercice du travail à temps partiel dans la collectivité. L’assemblée est invitée à examiner le cadre dans lequel s’exerce le travail à temps partiel. Le Comité Technique Paritaire a été saisi le 20.02.2003 et a émis un avis favorable sur les propositions suivantes : - Peuvent bénéficier du travail à temps partiel, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires

occupant un emploi à temps complet ainsi que les agents non titulaires employés à temps complet et de manières continue depuis plus d’un an.

- La demande de temps partiel doit être formulée par l’agent auprès de Monsieur le Président, deux mois au moins avant le début de la période en cours souhaitée et deux mois avant l’expiration de la période en cours pour la demande de renouvellement.

- Les autorisations sont accordées pour une durée comprise entre 6 mois et un an (pas d’autorisation pour une période inférieure à 6 mois) sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

- L’agent réintégré dans son emploi à temps plein à l’issue d’une période de travail ne pourra obtenir le bénéfice d’une nouvelle période de travail à temps partiel qu’après 6 mois d’exercice de ses fonctions à temps plein. Il est précisé que ce cadre général défini par l’Assemblée ne lie pas l’autorité territoriale qui a le pouvoir de refuser le temps partiel en vertu des nécessités de service.

- L’agent peut solliciter sa réintégration à temps plein avant l’expiration de la période de travail à temps partiel. La demande doit être formulée deux mois avant la date souhaitée ou sans délais en cas de motif grave (diminution substantielle des revenus, changement dans la situation familiale de l’agent). La réintégration anticipée ne constitue pas un droit pour l’agent et sera accordée au regard des contraintes d’organisation du service.

Le temps partiel traditionnel Le travail a temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps, mais il est proposé d’autoriser un service à temps partiel représentant 60%, 70%, 80% et 90% du temps plein hebdomadaire, actuellement fixé à 36 heures. Soit : 50% = 18 heures hebdomadaire 60% = 21 h 30 mn hebdomadaire 70% = 25 h 10 mn hebdomadaire 80% = 28 h 4 5mn hebdomadaire 90% = 32 h 20 mn hebdomadaire Le mi-temps de droit pour raisons familiales Dés lors que l’agent remplit les conditions légales, l’autorisation de service à mi-temps s’impose. La demande doit mentionner la période souhaitée et être accompagnée des pièces

justificatives (élever un enfant jusqu’à son 3ème anniversaire, donner des soins au conjoint, enfant ou ascendant handicapé, gravement malade ou victime d’un accident). Le temps partiel annualisé Le travail à temps partiel annuel se caractérise par l’alternance de périodes travaillés et non travaillées selon un rythme arrêté d’un commun accord entre l’agent et l’autorité territoriale. Après une année d’existence et après étude des possibilités, aucun agent n’est concerné par cette annualisation du temps partiel. Un rapport sera présenté chaque année au Comité Technique Paritaire dressant le bilan de l’application des dispositions relatives au travail à temps partiel dans la Collectivité. Il est donc demandé au Conseil Communautaire : - d’approuver la mise en place du travail à temps partiel dans les conditions ci-dessus citées. Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.


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Objet de Délibération : Adhésion de la CAD à l'Association des villes câblées et du Multimédia AVICAM

N°2003. 17


Dracénoise


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Séance du 7 mars 2003 ----------


RAPPORTEUR : M. Hubert ZEKRI Avec le développement du projet tertiaire de Chabran, il est nécessaire d'engager une réflexion approfondie sur les potentialités de développement autour de la thématique des "Infosroutes" et d'analyser objectivement le positionnement de notre territoire par rapport aux initiatives des autres régions. L'expertise de l'AVICAM, regroupant plus d'une centaine de structures territoriales, est essentielle pour accompagner les réflexions de la CAD sur les domaines du numérique. En effet, l'association a pour but :

- d'apporter à ses membres les informations, conseils ou autres soutiens nécessaires au développement des TIC (technologies de l’information et Communication) et des services sur les réseaux de communication ;

- de favoriser les négociations avec l'ensemble des partenaires nationaux ou internationaux.

C'est ainsi que l'AVICAM organise en réseaux la réflexion de ses adhérents qui se rencontrent régulièrement en groupe de travail. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de :

- d’approuver l’adhésion de la CAD pour l'année 2003 à cette association pour une somme de 1.715€ ;

- d’inscrire cette dépense au budget primitif 2003 ; - de confier le pilotage des dossiers numériques à la Direction du

Développement Economique – CAD. Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé qui précède, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.


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Documents

Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 MARS 2003 …©ance du 7 mars 2003.pdf · ORLANDINI Isabelle, MIGLIOLI Jean Bernard pouvoir à FERRANDO Gaston, MORVILLE Jean pouvoir à MURÉ