COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUINGAMP

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 29 MARS 2007

Le Conseil de la Communauté de Communes de Guingamp dûment convoqué par la Présidente de la Communauté de Communes s’est réuni à la Communauté de Communes de Guingamp – salle du conseil, L’AN DEUX MILLE SEPT, le vingt neuf du mois de mars à 18 h 00, sous la présidence de Madame Annie LE HOUEROU, Conseillère Municipale à GUINGAMP. ETAIENT PRESENTS : Commune de GRACES - MM. PRIZIAC – LE GUEN Mandat avait été donné par : Mme GUILLOU à M. LE GUEN Ville de GUINGAMP - M. LE GRAET - Maire MM. GUEZENNEC – CARDINAL KERSERHO - PRIGENT Mme PIROU –-

Mandat avait été donné par : M. BRIAND à M. KERSERHO M. CRABOUILLET à Mme PIROU

Commune de PABU - M. SALLIOU - Maire

M. RICHARD Mme MABIN

Commune de PLOUISY - Mme TREVIDY - Maire M. THOMAS Commune de PLOUMAGOAR - M. LOLLIERIC – Maire

MM. HAMON – GLATIN – LE FAUCHEUR - JOUAN

Commune de SAINT AGATHON - M. GOUDIGAN – Maire M. ETESSE Le quorum étant atteint, le Conseil délibère valablement.

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL EN DATE DU 15 FEVRIER 2007

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Monsieur SALLIOU – Maire de Pabu demande à Madame La Présidente de procéder à une déclaration. Madame La Présidente, Mesdames, Messieurs A travers mon intervention, je souhaite exprimer la colère et la profonde amertume des élus de Pabu, désemparés suite à la position de Guingamp exprimée lors de la Commission Départementale d’Equipement Commercial. Colère et amertume partagées par de très nombreux élus de la Communauté de Communes, y compris des élus de Guingamp. Faut-il rappeler que le projet d’implantation d’une grande surface, en l’occurrence SUPER U, avait été initié par Guingamp dès le mois de juin 2001. Suite à une proposition faite à l’initiative de la chambre de Commerce, une étude a été menée pour faire état de l’existant et souligner les manques en matière d’équipement commercial sur notre territoire. Cette étude a abouti à une charte d’urbanisme commerciale préconisant la création d’un 4ème pôle au Nord de Guingamp, en l’occurrence sur la commune de Pabu. La création de ce 4ème pôle a donc été validée par la Chambre de Commerce, la Communauté de Communes ainsi que par chacune des communes de la CDC, dont Guingamp, et par l’ODEC puis par le SCOT et a reçu un avis favorable du commissaire enquêteur. En 2003, un 1er projet de plus de 3 000 m² est appuyé par Guingamp en CDEC puis en CNEC. En 2004, un projet un peu plus modeste est approuvé en CDEC par 5 voix sur 6 et, suite à un recours du Préfet, le Maire de Guingamp se déplace lui-même à Paris pour défendre le projet de SUPER U. Quelle n’a pas été notre surprise de voir en 2007 Guingamp s’abstenir sur les 3 projets : SUPER U (2390 m²), station essence, centre commercial alors que la DGCRF avait donné pour la 1ère fois un avis favorable au moins aux deux premiers projets. Que ce soit en Conseil communautaire, en réunion de la commission économique ou en réunion de bureau, Guingamp n’avait jamais exprimé la moindre réserve par rapport aux différents projets. En décidant de s’abstenir 2 jours avant la CDEC, Guingamp est responsable du rejet du projet de pôle commercial de Pabu. Rappelons que la commission économique, réunie le 23 janvier sous la présidence de Guy RICHARD, a validé le projet avec l’aval du représentant de la ville de Guingamp.

Que signifie ce volte face de la part de Guingamp pour un projet qui bénéficiait pourtant d’un fort capital de sympathie dans la population, y compris de Guingamp ? Messieurs les élus de Guingamp, vous êtes directement responsables de l’échec du projet, privant ainsi l’économie locale d’un investissement de près de 20 millions d’euros et de la création nette d’environ 150 emplois. Nous avons été trahis et nous avons le profond sentiment de n’être pas respectés, d’avoir été victimes d’un véritable diktat. Aujourd’hui, c’est Pabu qui paie le prix fort et demain pourquoi pas Plouisy, Saint-Agathon, Grâces ou Ploumagoar. Ce n’est pas à Guingamp d’imposer ses choix. Toutes les communes de la Communauté de Communes doivent pouvoir profiter des retombées positives de la Communauté de communes. Il doit y avoir un juste équilibre. Aujourd’hui, la question de l’accueil des gens du voyage sur la commune de Pabu doit être clairement posée dans un contexte qui a changé. Sachez aussi que, par votre faute, les Pabuais ne bénéficieront pas de services de proximité qui existent pourtant dans les 5 autres communes de la CDC. Nous tenons donc à condamner très fermement un comportement irrespectueux des engagements déjà pris, qui est une véritable trahison faisant fi de tout le travail réalisé par les services de la CDC, par les élus. Désormais, pour nous, à la CDC rien ne sera plus jamais comme avant. La confiance n’est plus là… Nous avons été tout simplement naïfs… Si la ville de Guingamp est là pour imposer son point de vue, recueillir les avantages d’une institution (En Avant piscine, école de musique, salle culturelle…) sans en supporter les inconvénients, alors à quoi sert la CDC ? Qu’avons-nous à y faire ? On n’initie pas un projet, on n’accompagne pas un projet, on ne soutient pas un projet pendant 6 ans pour dire non au dernier moment… C’est ridicule et ça fait mal. Monsieur Noël LE GRAET indique qu’il se doit de répondre aux propos durs et sévères tenus par Monsieur Pierre SALLIOU. Il fait savoir qu’il a de l’estime pour tous et reconnaît le travail effectué, la qualité des dossiers instruits, mais ce qui est vrai aujourd’hui ne l’est pas forcément demain. Il reconnaît qu’il a changé d’avis sur ce dossier et qu’il en assume toute la responsabilité. Il se doit également de donner une explication sur ce choix. Il rappelle qu’en 2003 et 2004, il a été un élément moteur sur ce dossier. Il souhaitait la création de ce 4E pôle commercial mais également d’une centrale avec à la clef la création de 300 emplois. Depuis cette centrale s’est implantée sur la région de Saint-Brieuc.

Monsieur LE GRAET fait observer qu’il a procédé à une analyse précise du commerce Guingampais sur l’année 2006. En 2004, l’enseigne ALDI s’est implantée sur la commune de Ploumagoar. En 2005, c’est au tour de l’enseigne de surgelés PICARD. Carrefour a abandonné le marché + au centre ville qui a été repris par un particulier.

L’année 2006 n’a pas été bonne pour les GMS locales et pour les commerçants Guingampais. Il reconnaît qu’il a été sensible aux arguments développés par les associations de commerçants et des directeurs de la grande distribution qui, pour une fois, ont fait cause commune. Intermarché et la zone de Kerhollo ne font pas fortune. Le Centre LECLERC vient d’investir dans un espace culturel. Les résultats du commerce Guingampais n’ont pas été extraordinaires en 2006. En conséquence, Monsieur LE GRAET fait savoir qu’il a trouvé que ce n’était pas le bon moment d’implanter un super U mais çà ne veut pas dire que c’est définitif.

Il fait observer qu’il pense avoir bien fait aux vues des difficultés locales. Il a joué la carte guingampaise mais pas contre le projet du Super U.

Monsieur LE GRAET rappelle que quand la clinique a quitté la ville de Guingamp, il n’a pas regardé sur qu’elle commune elle s’implantait, de même pour les Ets DAUNAT et STALAVEN. Il comprend que Monsieur SALLIOU ne soit pas satisfait, mais il s’agit d’une bonne décision sur le plan économique, décision qu’il ne regrette pas. Madame TREVIDY n’a pas compris la position de la ville de Guingamp. Elle est déçue par cette pirouette, cette situation est préjudiciable pour la Communauté de Communes. Je rejoins mon collègue de Pabu dans cette incompréhension. Monsieur SALLIOU trouve le procédé révoltant, la Communauté de Communes aurait quand même pu être prévenue de cette décision. Monsieur LOLLIERIC indique que tout le monde a à peu près le même sentiment. Depuis 6 ans, les élus de la Communauté de Communes ont été une équipe assez soudée, assidue aux réunions. Ce n’est pas 48 heures avant le passage d’un dossier en CDEC que l’on change d’avis surtout sans en avertir les élus communautaires. Monsieur THOMAS rappelle que la Communauté de Communes est composée de 6 communes qui ne devraient pas être représentées par des élus des communes mais par un suffrage direct. Une commune a pris une décision pour l’ensemble des communes. Il est tant de donner priorité à l’intérêt communautaire. Il pense que l’on a touché du doigt le talon d’Achille de l’assemblée. Il rappelle que certaines communes ont des dossiers difficiles à gérer. Ces communes auraient le droit de ne pas être confrontées aux mécontentements de leurs habitants et pas les autres.

Madame LE HOUEROU pose le problème d’organisation des institutions. La CDEC reste une institution ainsi que la Chambre de Commerce, des Métiers…… elles avaient chacune une voix. Elle fait remarquer que les CDEC sont aujourd’hui remise en cause. La question de leur existence se pose. Monsieur PRIZIAC fait observer que chacun s’est exprimé et demande à Madame LE HOUEROU de ne pas rechercher de fausses excuses. Madame LE HOUEROU informe l’assemblée que la partie Sud de la zone du Restmeur va se développer. Monsieur SALLIOU regrette qu’un débat ne soit pas tenu sur ce dossier. Madame LE HOUEROU s’interroge sur le vote contre le SUPER U de la Chambre de Commerce ? Il serait intéressant de pouvoir l’analyser. Monsieur LOLLIERIC rappelle que de nombreux dossiers sont passés et qu’il y a toujours eu un débat. Monsieur RICHARD se demande comment Monsieur LE GRAET a pu analyser en quelques jours le chiffre d’affaire du commerce local ? Monsieur LE GRAET lui indique qu’il est en possession des chiffres et que Monsieur RICHARD peut se les procurer. Il lui fait remarquer qu’il n’a pas eu besoin de plusieurs jours pour les analyser. Il reste persuadé que la Communauté de Communes n’a plus besoin de nouvelles surfaces alimentaires. Madame MABIN s’interroge sur le devenir des autres entreprises qui devaient s’installer sur la zone du Restmeur ? Monsieur LE GRAET rappelle qu’INTERMARCHE n’a pas obtenu d’autorisation sur son projet d’extension et que d’autres demandes sont bloquées depuis très longtemps. Monsieur SALLIOU fait remarquer que la DGCRF avait émis un avis favorable sur le dossier et qu’en conséquence il n’y aurait pas eu de recours sur ce projet. Il a également rencontré des commerçants Guingampais qui n’étaient pas opposés au projet d’un 4e pôle commercial. Monsieur GUEZENNEC souscrit complètement à l’intervention de Monsieur THOMAS sur le mode de désignation des délégués au sein des Communautés de Communes. Il rappelle que la commission Mauroy a travaillé sur ce dossier et que ce débat a été reporté. Le projet de loi n’est plus d’actualité.

2 - COMPTE ADMINISTRATIF 2006

- Budget principal - affectation du résultat – reprise définitive L’exécution des dépenses et des recettes du budget principal de la communauté de communes pour l’année 2006 fait apparaître les résultats suivants :

En section de fonctionnement

SERVICE CA 2006 DEPENSES RECETTES ADMINISTRATIF 475 363.23 196 211.80 AGROPOLE 58 119.52 50 146.08 BASKET CLUB 18 000.00 BELLEVUE 23 099.94 2 881.20 CAMPING 32 673.68 12 761.08 COLLECTE DES ORDURES MENAGERES 693 875.84 47 293.69 CRECHE PINOCCHIO 173 113.44 9 609.00 CENTRE DE SECOURS 692 342.94 11 772.28 CULTURE 3 000.00 DECHETERIE 355 794.85 36 415.90 EAG CENTRE DE FORMATION 137 204.00 ECHIQUIER 6 000.00 INTERVENTIONS ECONOMIQUES 154 090.06 92.00 ELUS 84 653.94 EMERGENCE 38 438.32 84 852.65 ENFANCE 119 777.50 93 059.43 SERVICE FINANCIER 2 635 377.30 8 021 230.34 GYMNASE DE KERNILIEN 4 236.03 HAND BALL 18 000.00 INCINERATION ET RECYCLAGE O.M 570 462.09 69 158.48 INERTE (Décharge St Patern) 462.10 SERVICE JEUNESSE 316 983.12 198 850.23 LOGEMENT 1 744.02 ANIMATIONS MUSICALES 48 375.58 20 251.00 TERRAINS GENS DU VOYAGE 45 604.92 24 756.23 PAYS DE GUINGAMP 27 825.81 16 879.94 PISCINE 935 627.00 277 591.21 ZONE DE PONT-NEVEZ 28 955.75 23 148.90 SYNDICAT MIXTE ROUDOUROU 4 500.00 41 625.00 RUNANVIZIT 340.80 SCOT 7 020.00 SPANC 21.01 79.05 ACTIVITES SPORTIVES 9 000.00 ENTRETIEN ZONES 9 287.92 1 085.80 TOTAL 7 729 370.71 9 239 751.29

� Section de fonctionnement � Dépenses de fonctionnement 7 729 370.71 € � Recettes de fonctionnement 9 239 751.29 € soit un excédent de fonctionnement de 1 510 380.58 € En section d'investissement

INTITULE DU PROGRAMME CREDITS OUVERTS MANDATS EMIS

ADMINISTRATION GENERALE 13 700.00 10 073.31 BELLEVUE 2 423 180.00 309 799.87 CAMPING 10 000.00 3 467.34 COLLECTE OM 310 000.00 46 420.36 EXTENSION DE LA CRECHE 450 625.77 159 754.52 DECHETERIE 170 000.00 0.00 SCHEMA HYDRAULIQUE 415 791.24 75 926.52 KERHOLLO EST 20 212.40 2 586.40 ZONE DE KERIZAC 115 000.00 15 589.86 ZONE DE KERGRE 149 000.00 11 582.06 SIEGE HOTEL DE COMMUNAUTE 83 191.36 2 983.33 HORS PROGRAMME 438 150.00 0.00 MAISON DE L'ENFANCE 147 991.80 137 155.06 AMENAGEMENT ZONE PONT-NEVEZ 84 126.37 2 845.08 TERRAINS GENS DU VOYAGE PLOUMAGOAR 723 126.48 700 201.60 REHABILITATION TERRAINS MILIN SANT 60 000.00 760.54 TERRAIN GENS DU VOYAGE PABU 410 917.82 15 818.51 PISCINE 23 054.15 5 469.66 PROGRAMME LOCAL HABITAT 26 369.94 15 129.40 AMENAGEMENT ZONE RESTMEUR 254 006.60 12 860.00 QUALIPARC 255 220.00 92 682.62 ZONES INTERCOMMUNALES 163 048.32 30 551.88 NON AFFECTE 606 948.81 542 548.27 TOTAL 5 353 661.06 2 194 206.19

� Section d’investissement � Dépenses d’investissement 2 194 206.19 € � Recettes de l’année 2 802 050.67 € � Excédent 2005 1 235 322.73 € soit un excédent d’investissement de 1 843 167.21 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve le compte administratif 2006 du budget principal tel que présenté ci-dessus ;

- affecte les résultats ainsi qu’il suit au BP 2007 : � Section d’investissement Recettes : Article 1068 : 1 510 380 € Article 001 : 1 843 167 € Madame LE HOUEROU remercie l’assemblée pour sa confiance sur l’exercice 2006. Elle remercie également les services et notamment le service en charge des finances.

- Compte administratif 2006

Budget annexe du Parc d’activités de Runanvizit Les résultats de l’année 2006 s’établissent comme suit : � Section de fonctionnement � Dépenses : 138 802.37 € � Recettes : 138 802.37 € � Section d’Investissement � Dépenses : 0 � Recettes : 146 070 € soit un excédent d’investissement de 146 070 € Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le compte administratif 2006 du budget annexe du Parc d’activités de Runanvizit tel que présenté ci-dessus ;

- d’affecter le résultat ainsi qu’il suit au BP 2007 :

� Section d’Investissement Recettes : Article 001 : 146 070 € - Compte administratif 2006

- Budget assainissement – affectation du résultat

Conformément aux instructions de la M 49, il appartient au conseil communautaire de procéder à la clôture des comptes de l’exercice 2006 et à l’affectation des résultats.

Les programmes d’investissement inscrits au BP 2006 ont été réalisés ainsi qu’il suit :

INTITULE DU PROGRAMME CREDITS OUVERTS MANDATS EMIS

PLATEFORME DE COMPOSTAGE 1 094 971.72 € 690 427.42 € TRAVAUX HORS PROGRAMMES 122 089.08 € 55 815.79 € REHABILITATION DE RESEAUX 113 000.00 € 346.84 € ZONAGE CARTE ASSAINISSEMENT 23 200.00 € 5 984.78 € TX ENTRETIEN STATION PONT-EZER 18 000.00 € 0.00 € EXTENSION RESEAU NAZARETH 1 200.00 € 0.00 € REHABILITAT° ASS. COLLEC. KERLIDIGUES 154 782.81 € 1 955.58 € REHABILITATION ASS. AUTONOME 132 079.60 € 786.37 € EXTENS. RES. AIRE D'ACCUEIL PLOUMAGOAR 68 220.92 € 70 270.98 € UNITE DE TRAITEMENT AIRE D'ACCUEIL PABU 50 000.00 € 0.00 € POINTS SENSIBLES RESEAU 30 000.00 € 16 619.52 € EXTENS. RES. CONV. LE ROUX GRACES 112 390.83 € 110 666.92 € SCHEMA D'OPTIMISATION DES STATIONS 55 550.80 € 13 947.26 € ZONE DE KERGRE 35 000.00 € 0.00 € DESSERTE LOTISSEMENT 30 217.74 € 0.00 € NON AFFECTE 559 051.00 € 408 848.86 € TOTAL 2 599 754.50 € 1 375 670.32 €

Résultats de l’exercice 2006 : � Section d’exploitation � Dépenses 628 175.95 € � Recettes 1 030 008.42 € soit un excédent d’exploitation de 401 832.47 € � Section d’Investissement � Dépenses 1 375 670.32 € � Recettes 1 159 714.84 € � Excédent 2005 185 351.27 € soit un déficit d’investissement de 30 604.21€ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le compte administratif 2006 du budget assainissement tel que

présenté ci-dessus ; - d’affecter les résultats ainsi qu’il suit au BP 2007 : � Section d’investissement : � Dépenses : Article 001 : 30 604 € � Recettes : Article 1068 : 401 832 €

- Compte administratif 2006

- Budget eau – affectation du résultat

Conformément aux instructions de la M 49, il appartient au conseil communautaire de procéder à la clôture des comptes de l’exercice 2006 et à l’affectation des résultats.

Les programmes d’investissement inscrits au BP 2006 ont été réalisés ainsi qu’il

suit :

INTITULE DU PROGRAMME CREDITS OUVERTS MANDATS EMIS TX HORS PROGRAMMES 71 407.90 € 39 775.17 € INTERVENTION SUR LE BASSIN VERSANT (SIAT) 36 351.00 € 36 351.00 € RECHLORATION 15 000.00 € 893.41 € RENOUVELLEMENT DE RESEAUX 15 000.00 € 0.00 € RAVALEMENT DES CHATEAUX D'EAU 31 751.77 € 31 751.78 € EXTENSION RES. LOCMARIA-BELLEVUE 562 000.00 € 555 407.89 € EXTENSION RESEAU AIRE ACCUEIL GENS DU VOYAGE PABU 30 000.00 € 0.00 € EXTENS° RES. AIRE ACCUEIL GENS DU VOYAGE PLOUMAGOAR 7 999.78 € 1 279.72 € KERANO DEMOLIT° ANC. OUVRAGES 60 000.00 € 0.00 € STATION KERANO TVX ET ALARME 257 611.52 € 107 045.89 € TRAVERSE LA POTERIE RENFORCEMENT RES. 18 000.00 € RENFORC. RES. RUE EGLANTIER & TREGOR 120 000.00 € 29 363.86 € RENFORC. RES. RUE CHARLES LE GOFFIC 39 000.00 € 34 273.35 € EXTENS. LOTIS. GRACES 20 000.00 € 0.00 € EXTENS. LOTIS. PLOUISY 10 000.00 € 0.00 € NON AFFECTE 381 606.14 € 279 850.91 € TOTAL 1 675 728.11 € 1 115 992.98 €

� Section d’exploitation � Dépenses 511 990.68 € � Recettes 776 570.81 € soit un excédent d’exploitation de 264 580.13 € � Section d’investissement � Dépenses 1 115 992.98 € � Recettes 917 309.12 € � Déficit 2005 42 990.14 € soit un déficit d’investissement de 241 674 € Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le compte administratif 2006 du budget du service de distribution l’eau potable tel que présenté ci-dessus ;

- d’affecter les résultats ainsi qu’il suit au BP 2007 : � Section d’investissement : � Recettes : Article 1068 : 264 580 € � Dépenses : Article 001 : 241 674 €

– Compte administratif 2006

- Budget Service public d’assainissement non collectif - SPANC

Conformément aux instructions de la M 49, il appartient au conseil communautaire de procéder à la clôture des comptes de l’exercice 2006 et à l’affectation des résultats. � Section d’exploitation � Dépenses 36 378.18 € � Recettes 1 920.00 €

soit un déficit d’exploitation de 34 458.18 € � Section d’investissement � Dépenses 48 155.85 € � Recettes 1 747.21 €

soit un déficit d’investissement de 46 408.64 € Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le compte administratif 2006 du budget de l’assainissement non collectif tel que présenté ci-dessus ;

- d’affecter les résultats ainsi qu’il suit au BP 2007 : � Section d’investissement : � Dépenses : Article 001 : 46 408 € � Section d’exploitation : � Dépenses : Article 002 : 34 458 €

3 - COMPTES DE GESTION 2006

- Budget Principal - Budget eau - Budget assainissement

Les comptes de gestion (budget principal - budget de distribution de l’eau potable – de l’assainissement – de l’assainissement non collectif et du Parc d’activités de Runanvizit) sont en parfaite concordance avec les comptes administratifs ; ceux-ci sont soumis à l’approbation du Conseil de la Communauté de Communes. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver les cinq comptes se rapportant à la gestion de 2006.

4 - OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2006

Bilan des cessions et des acquisitions immobilières qui ont été réalisées par la Communauté de Communes au cours de l’année 2006. En application des dispositions de la loi 95-127 du 8 février 1995, cet état sera annexé au compte administratif de l’année 2006. Ce document est joint en annexe. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le bilan des opérations immobilières réalisées en 2006. 5 - MARCHES REALISES EN 2006 Etat des marchés qui ont été réalisés par la Communauté de Communes au cours de l’année 2006. En application de l’article 138 du Code des marchés Publics – décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004. Ce document est joint en annexe. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’état des marchés réalisés en 2006. 6 - BUDGET PRIMITIF 2007 Subventions Les demandes de subventions pour l’année 2007 sont les suivantes :

N°N°N°N° serviceserviceserviceservice articlearticlearticlearticle ORGANISME/ASSOCIATIONORGANISME/ASSOCIATIONORGANISME/ASSOCIATIONORGANISME/ASSOCIATION MONTANTMONTANTMONTANTMONTANT VOTE EN VOTE EN VOTE EN VOTE EN

2006200620062006

MONTANT MONTANT MONTANT MONTANT SOLLICITE EN SOLLICITE EN SOLLICITE EN SOLLICITE EN

2007200720072007

AVIS DU AVIS DU AVIS DU AVIS DU BUREAUBUREAUBUREAUBUREAU

ECONOMIE

1 ECO 6574 ADIT 25 845.00€ 26 620.00€ 25 845.00€

2 ECO 6574 ADIE (Association pour le droit à l'initiative économique) 1 500.00€ 1 500.00€ 1 500.00€

3 ECO 6574 GUINGAMP INITIATIVE 0.00€

4 ECO 6574 Boutique de Gestion 8 500.00€ 9 000.00€ 8 500.00€

5 ECO 6574 COTES D’ARMOR DEVELOPPEMENT 867.00€ 867.00€ 867.00€

6 PAYS 6554 Pays de Guingamp 22 518.60€ 30 423.00€ 30 423.00€

7 SCOT 6554 SCOT 7 020.00€ 7 020.00€ 7 020.00€

8 ECO 6574 UCO (Convention jusqu'en 2007) 70 000.00€ 70 000.00€ 70 000.00€

9 ECO 6574 Lycée de Kernilien - Conférence sur les énergies

renouvelables 150.00€ 150.00€

10 ECO 6574 Lycée de Kernilien - Trophé national des lycées

agricoles 150.00€ 150.00€

11 ECO 6574 Centre Forêt-Bocage Pas de montant

défini 0.00€

ENFANCE-JEUNESSE

12 CRE 6574 Crèche Pinocchio 161 000.00€ 135 000.00€

13 ENF 6574 Objectif Petite Enfance 2 352.87€ 2 200.00€ 2 200.00€

14 ENF 6574 CLAP PLOUMAGOAR (Ludothèque) 1 000.00€ 8 500.00€ 8 000.00€

15 JEU 6574 CAP JEUNES 5 000.00€ 10 000.00€ 10 000.00€

16 JEU 6574 POLICE SPORTS PREVENTION 300.00€ 300.00€ 300.00€

17 Œuvres humanitaires (partenariat Département Niger) 1 452.00€ Montant affecté sur le service

jeunesse

18 JEU 65738 Poste Point Information Jeunesse 5 700.00€ 6 800.00€ 6 800.00€

19 JEU M. Guillaume LE NEGARET - Projet européen 400.00€ 0.00€

20 JEU Fonds d'Aide aux Jeunes 0.30 € / hab. 0.00€

SPORT

21 SPORT 6574 CAP G (Cavaliers et Amis du Pays de GUINGAMP) Aucune demande sur 2007

22 SPORT 6574 CAP G (concours saut obstacle) 3 000 + 4 000

(subv. Exceptio.) Aucune demande sur 2007

23 SPORT 6574 MARATHON 0.00€ Aucune demande sur 2007

24 ECH 6574 ECHIQUIER

25 ECH 6574 ECHIQUIER - 11ème open international

6000.00 € + 0.00 €

6000.00 € + 1 000.00 €

6 000.00 € 1 000.00 €

26 HAN 6574 HAND BALL 18 000.00€ 18 000.00€

27 BAS 6574 BASKET BALL 18 000.00€ 18 000.00€ 18 000.00€

28 EAG 6574 EN AVANT DE GUINGAMP 137 204.12€ 137 205.00€ 137 205.00€

29 SPORT 6574 COURSE DE VELO« TOUR DU PAYS DE

GUINGAMP » 1 600.00€ 2 000.00€ 2 000.00€

LOGEMENT

30 LOG 65738 COMITE DU LOGEMENT 1 744.02€ 1 941.00€ 1 941.00€

31 LOG ADIL 1 800.00€ 0.00€

ADMINISTRATIF - CULTURE

32 ADM 6574 ASPEMAG 100.00€ 100.00€ 100.00€

33 MUSI 6574 Orchestre Harmonie du Pays de GUINGAMP 300.00€ 300.00€ 300.00€

34 CULT 6574 Bagad 3000.00 €

(subv. Excep.)

35 CULT 6574 Los Amigoëlos Pas de montant

défini 0.00€

36 CULT 6574 Chorale Arpège Pas de montant

défini 0.00€

37 ADM 6574 CAUE (0.08 € / hab.) 1 683.60€ 0.00€

38 CULT 6574 CADREA 1 000.00€ 0.00€

39 CULT 6574 Les Amis de la Fondation pour la Mémoire de la

Déportation des Côtes d'Armor Pas de montant

défini 0.00€

TOTALTOTALTOTALTOTAL 525252522222 823.40 823.40 823.40 823.40 €€€€

Monsieur LOLLIERIC indique que la commune de Ploumagoar, comme les autres communes, a été également sollicitée et a voté et mandaté la subvention destinée à la Mission Locale .

Monsieur GUEZENNEC rappelle que l’ensemble des Communautés de Communes du Pays de Guingamp finance la Mission Locale sauf la Communauté de Communes de Guingamp, c’est pourquoi la question du financement a été posée à la Communauté de Communes. Il s’agit d’harmoniser et d’adapter un tarif unique. Monsieur PRIZIAC souhaite que la ligne subvention mission locale soit supprimée des subventions. Les budgets ont été votés dans les communes et les décisions sont donc prises. Monsieur GUEZENNEC en réponse à Monsieur LOLLIERIC lui indique qu’il ne mélange par les affaires de la Communauté de Communes et celles de la Mission Locale. Il rappelle que la décision d’attribuer une subvention à la mission locale a été prise par le burea u de la Communauté de Communes. Monsieur JOUAN indique que sur le fond il est d’accord. Cette question devra être revue en 2008. Monsieur PRIZIAC pense que ce n’est pas le moment de parler des réunions de bureaux de la CDC, il pourrait faire un bilan des présences des élus. La Mission Locale réalise un travail remarquable, cette question devra être débattue en 2008. Monsieur GUEZENNEC rappelle que la Mission Locale a rencontré des difficultés financières il y a quelques mois, cet organisme ne vivant que de subventions, aujourd’hui les finances sont saines. Monsieur SALLIOU propose que ce débat soit reporté en 2008. Il semble y avoir un « cafouillage » certaines communes ont déjà réglé leur subvention. Il pense qu’aucune commune n’a jamais failli à sa participation à la Mission Locale. Monsieur PRIGENT rappelle que l’Agence 3 E a été dissoute avec effet au 30 avril 2007. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de l’attribution des subventions proposées par : Pour : 20 voix Abstentions : 4 voix (MM. RICHARD – SALLIOU – GOUDIGAN – Mme MABIN) Contre : 0 voix

- BUDGET PRIMITIF 2007

- Budget Principal

Vote des taux

Cette année encore, les bases prévisionnelles notifiées pour l’année 2007 sont en augmentation (voir tableau ci-dessous).

COMPARAISON BASES 2006/2007

BASES 2006 PRODUIT 2006 BASES 2007 PRODUIT 2007 ECART BASES

AUGMENTAT° PRODUIT

TAXE HABITATION 18 316 000.00 214 297.20 18 985 000.00 222 124.50 103.65 7 827.30

TAXE FONCIERE BATIE 18 567 000.00 313 782.30 19 405 000.00 327 944.50 104.51 14 162.20

TAXE FONCIERE NON BATIE 306 000.00 16 738.20 308 200.00 16 858.54 100.72 120.34

TAXE PROFESSIONNELLE 36 009 000.00 4 706 376.30 36 868 000.00 4 818 647.60 102.39 112 271.30

TOTAL 73 198 000.00 5 251 194.00 75 566 200.00 5 385 575.14 134 381.14

Ces rentrées fiscales permettent de financer les programmes inscrits pour l’année 2007 sans avoir recours à l’emprunt et sans augmentation des taux de fiscalité. En conséquence il est proposé au conseil communautaire de voter les taux suivants pour l’année 2007 : � Taxe professionnelle 13.07 % � Taxe d’habitation 1.17 % � Taxe foncière bâtie 1.69 % � Taxe foncière non bâtie 5.47 % Madame LE HOUEROU se réjouit de l’augmentation des bases de la taxe professionnelle et indique qu’on ne peut être que satisfait de cette dynamique.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de voter les taux indiqués ci-dessus par : Pour : 22 voix Abstentions : 2 voix (M. SALLIOU – Mme MABIN) Contre : 0 voix Budget principal 2007 Le budget primitif pour l’année 2007 s’élève à : � Section de fonctionnement 8 989 177.00 € � Section d’investissement 5 620 389.63 €

Terrain de camping Monsieur PRIZIAC indique qu’il s’agit d’un projet global : la réfection du camping, l’aménagement d’une aire pour camping car, l’installation de Mobil home, l’aménagement du Moulin en rando plumes et l’ancienne maison d’habitation avec sa grange attenante en gîte rural qui permettrait d’accueillir des groupes. Ces équipements fonctionneraient avec des techniques d’énergies renouvelables, solaire…., une chaufferie à bois pourrait être installée et la roue du moulin réhabilitée. La norme haute qualité environnementale serait bien entendu respectée. L’assainissement serait raccordé au réseau collectif. Tri sélectif Monsieur ETESSE indique que la distribution des conteneurs en porte à porte a commencé (bacs gris, bleus et sacs jaunes). Le premier passage en collecte sélective s’effectuera le 16 avril. Crèche Pinocchio Madame TREVIDY informe l’assemblée que le démarrage des travaux de gros œuvre est programmé début de semaine prochaine. Déchèterie Madame LE HOUEROU indique que la déchèterie est saturée en terme d’accès et de capacité. Monsieur GUEZENNEC souhaite qu’une réflexion collective soit engagée. Monsieur ETESSE fait remarquer que dans le cadre du tri sélectif tous les particuliers ne pourront pas stocker à leur domicile, la déchèterie sera donc de plus en plus sollicitée. La commission environnement attend des propositions depuis 2 ans. Gymnase Monsieur GUEZENNEC indique que les crédits inscrits concernent principalement le Lycée Jules Verne avec un accueil du public. Monsieur PRIZIAC salue l’effort de la Communauté de Communes sur le projet sportif. Ce projet est financé par le Conseil Régional avec un accompagnement de la Communauté de Communes permettant l’accueil du public.

Gens du voyage Monsieur PRIZIAC constate le coût exorbitant de l’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage qui représente le coût de 4 à 5 maisons. Des dégradations importantes ont été commises par des familles séjournant sur l’aire d’accueil. Il a appris par la presse la validation de la délibération du 1er juillet 2004 décidant l’acquisition de terrains de Milin Sant sur la commune de Pabu. Il regrette de n’avoir pas été informé par La Présidente et souhaite connaître les procédures actuellement en cours sur ce dossier. Il souhaite que tout soit mis en œuvre pour assurer la sécurité du voisinage sur la commune et considère que toutes les conclusions doivent être tirées du fonctionnement des gens du voyage sur l’aire d’accueil de Ploumagoar. Il salue le travail de Monsieur LOLLIERIC et rappelle que les maires sont en première ligne sur les problématiques de sécurité et de maintien de l’ordre. Monsieur SALLIOU fait savoir qu’au vu de ce qui s’est passé, l’avis de la commune de Pabu a changé, pour Monsieur SALLIOU ce dossier est terminé. Madame LE HOUEROU rappelle que la Communauté de Communes travaille sur ce dossier avec des partenaires et itinérances. La Communauté de Communes a un équipement qui répond aux besoins. Globalement, l’accueil se fait correctement sauf sur la ville de Guingamp. Un comité de suivi a été mis en place auquel participe Itinérance, la Gendarmerie, la Préfecture, des représentants des gens du voyage. Il s’agit d’une population pas toujours facile, des dégradations ont été commises pour un montant de 8 000 €. Depuis la réouverture de l’aire le 19 février, il n’y a pas eu de dégradations et les résidants sont satisfaits. Les tarifs ont été augmentés, l’aire d’accueil affiche complet. Concernant le recours engagés sur la délibération du 1er juillet 2004, la notification de la décision du tribunal n’étant pas parvenue à la Communauté de Communes au moment de la parution de l’article de presse, la collectivité n’était pas en mesure de communiquer sur ce point. En ce qui concerne le contentieux avec l’agriculteur, ce dossier a fait l’objet de plusieurs reports auprès du tribunal des baux ruraux. Monsieur LOLLIERIC fait savoir qu’il a eu beaucoup de soucis concernant l’aire d’accueil de Bellevue et qu’il s’est déplacé à de nombreuses reprises sur le site. Il regrette la législation sur cette population, celle-ci a été recensée sur la commune de Pabu et la ville de Guingamp. La population de l’aire d’accueil de Bellevue ne sera prise en compte dans le recensement de Ploumagoar qu’en 2014, ce qui veut dire que la commune de Ploumagoar ne touchera pas un centime. Monsieur GUEZENNEC rappelle que la Communauté de Communes a en charge la gestion du dossier des gens du voyage. La loi nous oblige à un accueil de 28 emplacements. Ce dossier doit être géré collectivement. Il indique qu’il ne peut pas accepter les propos tenus par Monsieur PRIZIAC sur les 5 maisons.

Monsieur LOLLIERIC rappelle que la population qui stationne sur les

berges du Trieux est à la charge de la ville de Guingamp. Monsieur LE GRAET lui indique qu’il s’agit de cas sociaux. Certaines

familles ont été logées dans un appartement de l’office HLM. Jeunesse Madame LE HOUEROU souhaite que la commission jeunesse travaille sur

le dossier pôle jeunesse et notamment sur le volet hébergement des jeunes. Monsieur René Marc ETESSE – conseiller municipal à Saint-Agathon –

Vice Président en charge de l’environnement demande à Madame LE HOUEROU de procéder à une déclaration d’ordre générale.

Madame La Présidente, Un certain nombre d’entre nous vont s’abstenir sur ce budget. Ce budget est le fruit de notre engagement et l’aboutissement d’un travail de plusieurs années pour certaines opérations. Lors des cérémonies de vœux et autres occasions vous avez mis en avant le travail conséquent des commissions, des élus, des techniciens, des agents. Jamais auparavant, et tout le monde le constate, cette institution n’avait autant travaillé aussi largement aussi démocratiquement, de façon aussi transparente, écartant les anciennes pratiques quelques peu monarchiques. La nouvelle génération d’élus des communes périphériques que je représente a complètement joué le jeu de la solidarité, de l’engagement au-delà des limites communales de façon désintéressée « dépolitisée » face aux enjeux économiques, sociaux, environnementaux de notre territoire. Ce travail dont certain voudrait tirer profit voire s’accaparer, à des desseins personnels, nous appartient, nous qui sommes présents au quotidien dans les commissions, bureaux, conseils, comité de suivi, de pilotage, SCOT, SMITRED et autres syndicats, malgré notre faible nombre de représentants pour couvrir l’ensemble des obligations. Nous aussi nous mettons en équilibre instable nos engagements familiaux, professionnels au service de l’intérêt général. Pour certaines causes vous avez su faire preuve de fermeté pour imposer contre l’avis de la majorité votre choix.

Ce travail dont vous allez pouvoir vanter les mérites à l’issue de votre mandat, nous vous l’offrons fort de notre conduite empreinte de solidarité prouvée, mais en vous disant par cette abstention que nous ne sommes pas dupes de certaines pratiques qui consistent à demander plus de solidarité à l’ensemble, pour mieux faire cavalier seul au moment opportun, au moment « arrivé ». Par cette abstention nous nous opposons à une certaine forme d’exercice du pouvoir au dessus des institutions, tout en respectant le travail accompli par tous ceux qui oeuvrent à Guingamp, à Pabu, à Ploumagoar, à Plouisy, à Grâces à Saint Agathon et ailleurs dans l’intérêt général.

Madame LE HOUEROU fait savoir qu’elle ne laissera pas dire qu’elle fera

cavalier seul au moment opportun sur les dossiers. Elle réfute complètement ces propos et indique qu’elle ne fait que porter le travail de chacun des élus et que c’est le rôle de la Présidente. Elle souhaite que la ville de Guingamp ne soit pas opposée aux autres communes.

Elle regrette les propos tenus sur l’équipe précédente et pense qu’il faut tirer bénéfice de ce qui a été fait par le passé.

Monsieur LE GRAET pense que la Communauté de Communes doit avoir

tous les pouvoirs, une seule commune serait suffisante, Guingamp est une ville bien trop petite. Il est persuadé qu’il faudra avoir un vrai débat sur ce point, le regroupement des communes est une solution à laquelle il conviendra de réfléchir un peu plus tard.

Monsieur SALLIOU fait savoir qu’il n’est pas question de remettre en

cause le travail de la Présidente. Il y a aujourd’hui un malaise profond. Monsieur PRIGENT demande des précisions sur la règle en matière

d’adoption du projet de budget primitif 2007.

Il lui est indiqué que le budget est approuvé à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Monsieur THOMAS comprend toute l’amertume et partage le sentiment

d’un gâchi. Tous les élus ont travaillé favorablement sur ce dossier. Il comprend mal, et cela le dérange, que ces mécontentements s’expriment au travers du vote du budget.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes exprimés, approuve budget principal pour l’année 2007 par : Pour 9 voix Mme LE HOUEROU - Mme PIROU – Mme TREVIDY

MM. LE GRAET – GUEZENNEC – CARDINAL – KERSERHO M. CRABOUILLET (Pouvoir à Mme PIROU)

M. BRIAND – (Pouvoir à M. KERSERHO)

Abstentions 15 voix MM. PRIZIAC – LE GUEN – SALLIOU – RICHARD – THOMAS PRIGENT – LOLLIERIC – HAMON – GLATIN – LE FAUCHEUR JOUAN – GOUDIGAN – ETESSE - Mme MABIN Mme GUILLOU – (Pouvoir à M. LE GUEN) Contre 0 voix

BUDGET PRIMITIF 2007

- Budget annexe Parc d’activités de Kergré Le budget primitif pour l’année 2007 s’élève à : � Section de fonctionnement 209 000 € � Section d’investissement 172 572 € Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide d’approuver le budget du Parc d’activités de Kergré pour l’année 2007 par : Pour : 22 voix Abstentions : 2 voix (M. SALLIOU – Mme MABIN) Contre : 0 voix

BUDGET PRIMITIF 2007

- Budget annexe Parc d’activités de Kerhollo

Le budget primitif pour l’année 2007 s’élève à : � Section de fonctionnement 535 757 € � Section d’investissement 158 161 € Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve le budget du Parc d’activités de Kerhollo pour l’année 2007 par : Pour : 22 voix Abstentions : 2 voix (M. SALLIOU – Mme MABIN) Contre : 0 voix

BUDGET PRIMITIF 2007 - Budget annexe Parc d’activités de Kérizac Le budget primitif pour l’année 2007 s’élève à : � Section de fonctionnement 190 000 € � Section d’investissement 167 364 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide d’approuver le budget du Parc d’activités de Kérizac pour l’année 2007 par : Pour : 22 voix Abstentions : 2 voix (M. SALLIOU – Mme MABIN) Contre : 0 voix

BUDGET PRIMITIF 2007

- Budget annexe Parc d’activités du Restmeur

Le budget primitif pour l’année 2007 s’élève à : � Section de fonctionnement 597 300.00 € � Section d’investissement 311 651.50 € Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve le budget du Parc d’activités du Restmeur pour l’année 2007 par :

Pour : 22 voix Abstentions : 2 voix (M. SALLIOU – Mme MABIN) Contre : 0 voix

BUDGET PRIMITIF 2007 - Budget annexe Parc d’activités de Runanvizit

Le budget primitif pour l’année 2007 s’élève à : � Section de fonctionnement 23 500 € � Section d’investissement 146 070 € Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve l e budget du Parc d’activités de Runanvizit pour l’année 2007 par : Pour : 22 voix Abstentions : 2 voix (M. SALLIOU – Mme MABIN)

BUDGET PRIMITIF 2007

- Service assainissement Le budget primitif 2007 s’élève à : � Section d’exploitation 830 191.00 € � Section d’investissement 2 317 874.21 €

Madame TREVIDY souhaiterait qu’une solution aux bruits et aux odeurs provenant de la station de compostage soit trouvée. Il s’agit d’équipements moins porteurs mais qui ont un intérêt pour la population. Je demande d’une façon ferme que l’on trouve des solutions pour y remédier. Monsieur LOLLIERIC lui indique que jusqu’à présent la collectivité ne pouvait pas intervenir. Elle attend les résultats des essais de performances qui semblent être dans les normes.

Ces problèmes de bruits et d’odeurs durent depuis trop longtemps. Nous allons travailler pour trouver des solutions.

Madame LE HOUEROU informe l’assemblée que la commission de suivi

de la plateforme se réunira début mai. Le 19 avril, la société OTV présentera son rapport définitif. Elle indique que les normes prescrites au cahier des charges concernant

les bruits et les odeurs sont respectées. Nous ferons le nécessaire pour réduire les nuisances. Nous travaillerons

avec l’exploitant afin d’étudier des solutions qui peuvent être mise en œuvre. Madame TREVIDY fait savoir que les élus de la commune de Plouisy

restent vigilants sur ce dossier. Elle rappelle qu’il y a un engagement de résultat. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le budget pour le service assainissement pour l’année 2007.

BUDGET PRIMITIF 2007

- Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) Le budget primitif 2007 s’élève à : � Section d’exploitation 97 200.00 € � Section d’investissement 117 042.90 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le budget pour le service d’assainissement non collectif pour l’année 2007.

BUDGET PRIMITIF 2007

- Service de distribution de l’eau potable Le budget primitif 2007 s’élève à : � Section d’exploitation 751 050.00 € � Section d’investissement 1 316 688.01 € Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le budget pour le service de distribution de l’eau potable pour l’année 2007.

7 - ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Renforcement du réseau AEP Rue Vincent Auriol – Ploumagoar Attribution du marché de travaux

Par délibération en date du 15 février 2007, le Conseil de Communauté a approuvé

le projet et autorisé la consultation d'entreprises pour les travaux de renforcement du réseau d'eau potable - rue Vincent Auriol à Ploumagoar.

Onze dossiers de consultations des entreprises ont été retirés, 4 plis ont été reçus

dans le délai fixé au 29 mars 2007 à 12 heures. La commission d’ouverture des plis, réunie le 29 mars 2007 à 16 h30, propose de

retenir, après examen, analyse et vérification des offres, l'entreprise HELARY pour un montant total de 54 812.00 € HT (offre jugée la mieux disante).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - approuve le choix de la commission d'ouverture des plis d'attribuer les travaux

de renforcement du réseau d'eau potable - rue Vincent Auriol à Ploumagoar à l'entreprise HELARY pour un montant total de 54 812.00€ HT

- donne tout pouvoir à la Présidente pour signer le marché à intervenir.

8 - EXTENSION DU PARC D’ACTIVITES DE KERHOLLO EST

- Attribution du marché de maîtrise d’œuvre complémentaire

Par délibération en date du 15 février 2007, le conseil Communautaire a décidé de résilier le marché de maîtrise d’œuvre passé avec le cabinet B3I, pour l’extension « Est » du parc d’activités de Kerhollo suite aux modifications majeures intervenues sur le programme de l’opération. La poursuite de ce projet ayant toutefois été approuvée, le lancement d’une nouvelle consultation a été décidé, par cette même délibération, pour l’attribution d’une mission de maîtrise d’œuvre complémentaire.

Cette mission comprendra en tranche ferme, le visa des études d’exécution (VISA), la direction de l’exécution des travaux (DET) et l’assistance aux opérations de réception (AOR).

Suite à la consultation menée selon la procédure adaptée en application des articles 26

et 28 du Code des Marchés Publics, le cabinet B3I de BREST a formulé la proposition économiquement la plus avantageuse pour mener à bien ces éléments de missions.

Le taux de rémunération proposé par B3I est de 2.38 % pour les phases VISA, DET et

AOR., ce qui conduit à une rémunération de 10 500 € HT au regard du montant des travaux estimés à ce jour.

Il a par ailleurs été demandé aux cabinets, lors de la consultation, de formuler, sous

forme d’une tranche conditionnelle, une proposition pour une mission complémentaire d’étude d’avant-projet de la phase 2 de l’extension du Parc d’activités de Kerhollo « Est » et de constitution du dossier de Déclaration d’Utilité Publique.

L’offre du cabinet B3I s’établit pour cette mission complémentaire, à 3 900 € H.T. Cette

tranche de la mission ne sera cependant déclenchée que si les négociations à l’amiable, engagées avec les propriétaires, venaient à échouer.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la

proposition d’honoraires du cabinet B3I et décide de lui attribuer la mission de maîtrise d’œuvre complémentaire (tranche ferme et tranche conditionnelle) concernant l’opération d’extension du Parc d’activités de Kerhollo aux conditions définies ci-dessus et autorise la Présidente à signer le contrat de maîtrise d’œuvre à intervenir.

9 - PARC D’ACTIVITES DU RESTMEUR Cession de terrain à Monsieur RIO

Par délibération en date du 28 septembre 2006 le Conseil avait décidé de vendre à

Monsieur GUEGO un lot situé sur la partie sud du Parc d’activités du Restmeur. Monsieur GUEGO a, depuis cette délibération fait connaître son intention de

renoncer à ce projet d’acquisition par courrier en date du 16 janvier 2007. Monsieur Even RIO, gérant de la Sarl SGAO, qui commercialise les automobiles de

marques ALFA ROMEO et LANCIA, s’est, quant à lui, déclaré intéressé par l’acquisition du lot en question désigné ci-après :

Commune de Pabu :

La superficie s’établit à environ 1998 m² (surface exacte à délimiter par document d’arpentage)

Lieu-dit “Le Minguével” Section AM, numéro 81p Lot n° 2 issu du lotissement du Restmeur (arrêté du 27 septembre 2006)

Conditions de la cession :

Le prix de cession proposé après viabilisation est de 32 € /m² HT (trente deux euros par mètre carré hors taxes).

Par courrier en date du 23 août 2006, le Service des Domaines a indiqué que, compte tenu des caractéristiques du terrain, la valeur vénale de celui-ci pouvait être estimée à 3.05 € HT/m².

Le montant global de la vente du terrain mentionné ci-dessus ressort, par conséquent, pour une superficie de 1 998 m², à 63 936 € H.T. L’acquéreur supportera la T.V.A., la Communauté de Communes ayant pris la position d’assujetti.

Les frais d’acte, droits, taxes et honoraires ainsi que les frais de bornage sont également à la charge de l’acquéreur.

Le paiement du prix interviendra au comptant le jour de la signature de l’acte de vente et il en sera de même pour la T.V.A.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - d’annuler la délibération du 28 septembre 2006 par laquelle le Conseil décidait de

vendre le lot désigné ci-dessus à Monsieur GUEGO,

- de se prononcer sur la cession à Monsieur RIO Even, ou toute personne ou société qu’il substituerait et dont l’agrément aura été explicitement demandé à la Communauté de Communes, le terrain en question, sans exception ni réserve, moyennant le prix HT de 32 euros le mètre carré aux conditions stipulées précédemment,

- d’approuver le cahier des charges de cession de terrain,

- de donner tout pouvoir à la présidente pour signer l’acte de vente à intervenir et toutes pièces qui s’y rapportent ainsi que plus généralement pour faire le nécessaire.

- Poste de refoulement – lot n° 2

Attribution du marché Par délibération en date du 29 juin 2006, le conseil communautaire autorisait la

Présidente à lancer l’appel d’offres pour la viabilisation de la partie sud Est du Parc d’activités du Restmeur en Pabu.

Le conseil du 28 septembre 2006 a attribué : - le lot n°1 à l’entreprise HELARY, - le lot n° 3 à la SARL PAYSAGE ET PEPINIERES DU GUILLORD, - et déclaré le lot n°2 infructueux et décidé de relancer une consultation sous la

forme d’une procédure adaptée. L’avis d’appel public à la concurrence paraissait dans la presse le 25 janvier 2007.

3 entreprises ont retiré le dossier de consultation et ont répondu dans les délais de remise des offres fixés au 15 février 2007 à 12 heures.

La commission d’ouverture des plis réunie le 15 février 2007 et le 8 mars 2007,

propose de retenir, après examen, analyse et vérification des offres :

- L’entreprise LE DU pour un montant total de 32 703.00 € HT soit 39 112.79 € TTC.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’attribuer le marché à l’entreprise LE DU pour un montant total de 32 703.00 €

HT soit 39 112.79 € TTC.

- de donner tout pouvoir à la Présidente pour signer le marché à intervenir

10 - PARC D’ACTIVITES DE PONT NEVEZ Approbation de l’avant-projet

Dans le cadre de la phase de finition des aménagements du parc d’activités de Pont-Névez, la DDE a établi l’avant-projet en vue de la réalisation de travaux portant principalement sur :

- la réfection des accotements des voies communales bordant la zone, - l’amélioration de la collecte des eaux pluviales provenant des voies communales, - la réalisation d’aménagements paysagers à la fois sur l’emprise appartenant à la

Communauté de Communes et sur celle appartenant à la commune de Grâces.

L’estimation prévisionnelle de ces travaux s’établit à 116 366.50 € HT avec en option la pose de planches délimitant les allées sablées pour 12 320 € HT.

Il est par ailleurs prévu des plantations pour la somme de 10 000 € HT ainsi que le déplacement de deux candélabres.

Monsieur LE GUEN fait savoir que les services de la Communauté de

Communes ont travaillé avec les services de l’Equipement. On ne peut que se féliciter du travail réalisé.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

décide d’approuver l’avant-projet tel que décrit ci-dessus. - Annulation de la vente à BREMAT

Par délibération en date du 15 février 2007, le Conseil a décidé de vendre une

partie de la parcelle AM 26 sise en la commune de GRACES à la société DCR pour l’implantation de sa nouvelle centrale à béton.

Il s’avère que la cession, à la société BREMAT, d’une partie de cette même parcelle

(anciennement cadastrée AM 23) avait également fait l’objet d’une délibération en date du 17 février 2005. Cette société a renoncé, depuis cette date, à cette acquisition pour s’implanter dans un bâtiment existant sur le Parc d’activités de Bellevue.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte que la délibération en date du 15 février 2007 annule et remplace celle du 17 février 2005. 11 - PARC D’ACTIVITES DE KERIZAC

Concertation du public et mise en oeuvre de la procédure ZAC

Compte tenu des compétences exercées par la Communauté de Communes dans le domaine du développement économique et notamment la création et l’extension de parcs d’activités, une étude de faisabilité portant sur l’aménagement d’environ 25 hectares, à proximité de la RD 164 au lieu-dit « Kérizac » sur la commune de Plouisy a été décidée.

L’équipe Paysages de l’Ouest – Sogreah Consultants - Acoustibel - Xavière Hardy a été chargée de réaliser l’ensemble des études préalables à cette opération.

Au stade actuel de l’instruction de ce dossier, il est à présent proposé d’engager la procédure de ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) sur le site de Kérizac avec pour objectif de définir précisément sur le plan technique, financier, spatial et administratif, une procédure d’ensemble.

La procédure de ZAC comprend deux étapes :

La création de la ZAC qui consiste à procéder à la définition du périmètre, au choix du mode de réalisation et à l’appréciation du programme prévisionnel de constructions. Cette phase est de compétence communautaire, et elle doit donc faire l’objet d’une délibération du Conseil.

La réalisation de la ZAC. Cette seconde phase permettra d’arrêter le programme des équipements publics et d’établir le bilan prévisionnel global de la ZAC. Elle est également de compétence communautaire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1) autorise la Présidente à mettre en oeuvre la procédure de ZAC sur le site de Kérizac en Plouisy (cf. projet de périmètre ci-joint),

2) décide, au vu de l’avis favorable de la commune de Plouisy, d’engager la procédure de concertation avec les habitants sous la forme suivante :

- affichage de la présente délibération sur le site,

- mise à disposition du public d’un document d’information consultable en mairie de Plouisy et au siège de la Communauté de Communes avec un registre d’expression,

- information du public par voie de presse,

- réunion publique ouverte aux habitants, aux associations locales et aux autres personnes concernées.

12 - PARC D’ACTIVITES DE KERGRE Attribution des marchés et demandes de subventions

Par délibération en date du 21 décembre 2006, le conseil communautaire autorisait la Présidente à lancer l’appel d’offres pour la viabilisation de l’extension Est du Parc d’activités de Kergré (phase 1) en Ploumagoar pour la passation d’un marché selon la procédure adaptée.

L’avis d’appel public à la concurrence est paru dans la presse le 16 février 2007, 13

entreprises ont retiré le dossier de consultation, 7 ont répondu dans les délais de remise des offres fixés au 8 mars 2007 à 12 heures.

La commission d’ouverture des plis, réunie le 8 mars 2007 à 16 h 30, propose de retenir, après examen, analyse et vérification des offres :

- pour le lot n°1 : l'entreprise SAS HELARY TP pour un montant total de

90 173.50 € HT, - pour le lot n°2 : l'entreprise ETS SPARFEL pour un montant total de 19 697.04

€ HT.

Le montant prévisionnel global de l’opération s’élève à 166 902 € HT; il se décompose comme suit :

- Maîtrise d’œuvre (ACT, VISA, DET, AOR) 4 034 € H.T. - Travaux de V.R.D. 90 173 € H.T. - Aménagements paysagers 19 697 € H.T. - Eclairage public 4 540 € H.T. - Réseau basse tension 6 560 € H.T. - Acquisitions récentes 38 898 € H.T. - Frais divers 3 000 € H.T.

____________ 166 902 € H.T.

Le plan de financement ci-dessous peut être envisagé : - Conseil Général (20 %) 33 380 € - Dotation de Développement Rural (25% des travaux) 27 467 € - S.D.E. 3 622 € - Autofinancement Communauté de Communes 102 433 €

___________ 166 902 €

Monsieur THOMAS demande si la Communauté de Communes a déjà travaillé avec la Société SPARFEL. Il indique que la commune de Plouisy a rencontré des problèmes sur un chantier avec cette société.

Madame LE HOUEROU lui indique que cette société est implantée sur le

parc d’activités de Bellevue.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’attribuer le marché de travaux pour l’extension Ouest du Parc d’activités de Kergré (phase 1) à l’entreprise SAS HELARY TP pour un montant total de 90 173.50 € HT pour le lot n°1 et aux ETS SPARFEL pour un montant total de 19 697.04 € HT pour le lot n°2, - d’adopter le plan de financement ci-dessus et de solliciter auprès de l’Etat et du Conseil Général les subventions qui y sont mentionnées,

- de donner tout pouvoir à la Présidente pour signer les marchés à intervenir.

13 - SERVICE JEUNESSE Subvention CAP Jeunes – Financement du poste

Suite au développement de l’activité de l’association Cap Jeunes, le Conseil d’Administration a opté pour la création d’un poste de médiatrice Santé sur le dispositif « Emplois jeunes ».

A ce jour, les aides accordées par l’Etat sont épuisées. Pour faire face aux nombreuses demandes (entretiens, interventions, formations

…), l’association souhaite créer un emploi à plein temps. Pour pouvoir financer ce poste, l’association a donc sollicité le Conseil Général sur

le dispositif « Emplois associatifs locaux » Le plan de financement prévisionnel adopté par les instances de l’association se

décompose de la manière suivante : - un tiers financé par le Conseil Général sur le dispositif Emploi Associatifs Locaux, - un tiers pris sur les fonds propres de l’association, - un tiers assuré par les collectivités locales. La Commission Jeunesse du 5 février 2007 a émis un avis favorable de principe

au financement de ce poste sous réserve d’un engagement de l’instance départementale. Cap Jeunes sollicite l’examen de sa demande de financement par le Conseil Communautaire, sur le prochain exercice budgétaire.

La Commission Jeunesse propose toutefois d’encadrer ce financement par une

convention et par une évaluation annuelle de ce dispositif particulier. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’adopter le principe d’un financement d’un poste à plein temps pour l’association

Cap Jeunes sur l’exercice 2007 sous réserve d’un engagement du Conseil Général. 14 - CRECHE PINOCCHIO

Lot n° 14 - Peinture

Lors de la commission d’appel d’offre du 7 juillet 2005, le lot peinture avait été attribué à l’entreprise Colas. Cette entreprise a pris la décision de cesser toute activité à compter du 31 janvier 2007 et de ce fait a demandé la résiliation de son marché.

Une consultation sous la forme d’une procédure adaptée a été réalisée, les

entreprises Armor Peinture, ABC Déco, Mahou et Griffon peinture ont remis une offre de prix.

La commission d’ouverture des plis réunie le 29 mars 2007 propose de retenir, après examen, analyse et vérification des offres :

- L’entreprise MAHOU pour un montant total de 16 972.00 € HT soit 20 2987.51 € TTC

- Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

d’attribuer à L’entreprise MAHOU pour un montant total de 16 972.00 € HT soit 20 298.51 € TTC, le lot n° 14 peinture.

15 - ADMISSION EN NON VALEUR Monsieur le Trésorier a fait savoir qu’il ne pouvait recouvrir le produit d’une créance sur le budget de :

� 2005 pour 1 079.41 €

Cette créance représente la location de salles de réunions impayées dans la pépinière d’entreprises AGROPOLE suite à une liquidation judiciaire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide l’admission en non-valeur de ce produit. 16 - PERSONNEL

Tri sélectif – Contrat du chargé de mission Par délibération en date du 4 novembre 2004, le conseil communautaire décidait de recruter par contrat un agent chargé de mener à bien l’étude sur la mise en place de la collecte sélective sur le territoire de la Communauté de Communes. Le contrat de cet agent arrive à échéance à la fin du mois de mai prochain. Or, l’ensemble de la mise en place de la collecte sélective rentre en phase opérationnelle et la présence de cet agent s’avère nécessaire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de prolonger le contrat du chargé de mission pour une période d’un an. Frais de déplacement Le décret du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels, applicable aux seuls fonctionnaires territoriaux, modifie le régime applicable dans la fonction publique territoriale et amène les collectivités locales à délibérer sur certains points, notamment sur les frais de missions et de stage. Les taux des indemnités de mission fixés par arrêté du 3 juillet 2006 sont les suivants : INDEMNITES METROPOLE Indemnité de repas 15.25 € Indemnité de nuitée 60 €

Les taux des indemnités kilométriques fixés par arrêté du 3 juillet 2006 sont les suivants : Puissance fiscale du véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km

De 5 CV et moins 0.23 € 0.28 € 0.16 € De 6 à 7 CV 0.29 € 0.35 € 0.21 € De 8 CV et plus 0.32 € 0.39 € 0.23 € . motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) = 0.11 € . vélomoteur et autre véhicule à moteur (cylindrée de 50 à 125 cm3) = 0.88 € Les indemnités seront payées mensuellement et à terme échu sur présentation des états et des pièces justifiant du déplacement. Les frais seront remboursés au vu des sommes effectivement engagées et le montant maximum ne pourra dépasser les montants fixés par les arrêtés ci-dessus mentionnés. Ces montants sont susceptibles d’évolution en fonction des nouveaux montants modifiés par les arrêtés. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter les montants ci-dessus mentionnés au titre des frais de missions et de stage. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 20. La Présidente, Annie LE HOUEROU