COMMUNE DE BANIOS

Elargissement de la voie communale N° 5 dite des « Arribas »

ENQUÊTES PUBLIQUES CONJOINTES

Parcellaire

CONCLUSIONS ET AVIS

Novembre 2013 Commissaire Enquêteur Alain Tastet

C-Conclusions de l’Enquête Parcellaire

1-Rappel sommaire

Préalable à l’enquête

Par délibération en date du 3 Décembre 2012 le Conseil Municipal de la Commune de Banios a décidé de lancer une procédure d’expropriation pour acquérir les terrains nécessaires à l’élargissement de la voie communale n°5 dite des Arribas .

A cet effet ,par lettre en date du 11 Février 2013, Monsieur le Maire a sollicité Monsieur le Préfet des Hautes Pyrénées pour procéder au lancement des enquêtes publiques conjointes , préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire

Par arrêté n°294-0002 en date du 21 Octobre 2013 ,Monsieur le Préfet des Hautes Pyrénées a prescrit l’ouverture des enquêtes publiques conjointes correspondantes.

Conformément aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté susvisé , l’enquête s’est déroulée pendant 16 jours consécutifs durant la période du jeudi 14 Novembre 2013 au vendredi 29 Novembre 2013 inclus.

Le Commissaire Enquêteur s’est tenu à la disposition du Public lors de 2 permanences en Mairie de Banios.

Objectif de l’enquête parcellaire

Cette enquête parcellaire a pour objectif de permettre à M. le Préfet de déclarer cessibles les terrains d’emprise nécessaires à la mise en œuvre du projet d’élargissement de la voie communale afin de procéder à leur expropriation

La communication sur le projet

L’information sur l’organisation des enquêtes conjointes préalable à la DUP et parcellaire a été faite dans deux journaux d’annonces légales et par affichage d’un avis d’ouverture des enquêtes à l’emplacement communal réservé à cet effet.

Une notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire a été faite par M. le Maire, sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception ,avant le début de l’enquête aux propriétaires concernés.

Le dossier de présentation

Le dossier est un peu succinct ,mais respecte toutefois les dispositions de l’article R.11-3-II du Code de l’Expropriation

Le contact avec le Public

Les rencontres et les échanges avec le Public se sont déroulés dans un excellent climat

La cohérence du projet

Ce projet d’élargissement de la voie communale répond bien aux attentes des riverains et des usagers de cette route . Son étroitesse rend les conditions de circulation dangereuses, en particulier lors du croisement entre 2 véhicules , surtout en période hivernale.

L’acquisition d’une bande de terrains côté amont de la voie est pleinement justifiée.

Novembre 2013 Commissaire Enquêteur Alain Tastet

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C-Conclusions de l’Enquête Parcellaire

Novembre 2013 Commissaire Enquêteur Alain Tastet

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2-Fondements de la réflexion

Ayant constaté

-le déroulement régulier de l’enquête en ce qui concerne :

-la communication du dossier dès le lancement de l’enquête

-la publication de l’avis dans la presse

-l’affichage à la Mairie par un avis public d’ouverture

-la régularité des permanences dans de bonnes conditions d’accueil du Public

-la faible participation du Public représentée par les seuls propriétaires des parcelles concernées par le projet d’élargissement

Ayant consulté

-M. le Maire de la commune de Banios préalablement au démarrage des enquêtes et à l’issue des enquêtes conjointes

Ayant analysé

-le volumineux dossier de 43 feuillets numérotés et annotés remis par M. NOGUES André ainsi que sa lettre recommandée avec avis de réception du 30 Novembre 2013

Considérant

-la conformité aux prescriptions légales de la procédure

-la cohérence du projet

-l’analyse des observations

-la synthèse objective des observations

3-Conclusions motivées du Commissaire EnquêteurL’aménagement projeté de la voie communale n°5 dite des Arribas a pour objet de porter la largeur de la chaussée de 2,50 m à 5,00 m . Cet élargissement correspond bien aux caractéristiques géométriques d’une route de cette catégorie et va donner à cette voie des conditions de circulation en sécurité pour les riverains de cette route et les usagers en général et permettre le croisement entre 2 véhicules ,engins agricoles compris.

L’acquisition des terrains d’emprise nécessaires à cet élargissement est donc pleinement justifiée. L’emprise portée au plan parcellaire est bien conforme à l’objet des travaux .

Aucun élément objectif de preuve ne nous permets d’acter les assertions de M. NOGUES André sur la part indivise de propriété sur la parcelle B6 qu’aurait son épouse Mme LONCAN.

C-Conclusions de l’Enquête Parcellaire

4-Avis du Commissaire Enquêteur

Pour les motifs cité ci-avant :

le Commissaire Enquêteur soussigné émet un

AVIS FAVORABLE

à la cessibilité des terrains nécessaires à l’élargissement de la voie communale n°5

Fait à Tarbes le Décembre 2013 Le Commissaire Enquêteur

Alain TASTET

Novembre 2013 Commissaire Enquêteur Alain Tastet

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