COMMUNE DE BASSENGE · l’ordre du jour du Conseil, à savoir :-Convention d’occupation du terrain de football de Glons – Préavis-Retirer de l’ordre du jour le point 5° concernant

Bassenge, le 11 septembre 2012

SEANCE DU

21/06/2012

Sont présents :

Mr. J.PIETTE, Bourgmestre – Président ;Mme, Mrs. P. SLEYPENN, V. HIANCE, F. HEPTIA,

J. BRUNINX, Echevin(e)s ;Mmes, Mrs. M. THIJS, J. VAN DER WIELEN, M. MALHERBE,

A. DEBRUS, Ph. KNAPEN,M. DISTEXHE, Ph. DEFRAIGNE, M.A. SIMON, A.MONAMI,R. DECKERS, Ch. DAENEN,A. ROYER, Th. JODOGNE - Conseiller(ères) ;

Excusé(e)s :Madame la Conseillère V. FranssenAbsent : Monsieur le Conseiller A.Tilkin

Mr. J. TOBIAS, Secrétaire Communal.__________________________________________________________Monsieur le Président ouvre la séance à 20 H 05.__________________________________________________________Monsieur le Président demande de porter deux points en urgence à l’ordre du jour du Conseil, à savoir :

-Convention d’occupation du terrain de football de Glons – Préavis-Retirer de l’ordre du jour le point 5° concernant la vente d’un talus communal sis à Roclenge-sur-Geer, rue Droit Thier, cadastré section A n° 530B/2 – Décision définitive

Le Conseil décide à l’unanimité de porter ces points en urgence à l’ordre du jour du Conseil.

SEANCE PUBLIQUE

(1) DÉMISSION DE MONSIEUR LE CONSEILLER COMMUNAL ANDRÉ MONAMI - PRISE D'ACTE - ACCEPTATION

Le Conseil Communal,

Vu la lettre du 16 mai 2012, déposée entre les mains du secrétaire communal le 21 mai 2012, par laquelle Monsieur André MONAMI, Conseiller communal, présente sa démission de cette fonction et de tous ses mandats communaux et para communaux ;

Vu l’article L1122-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

DECIDE à l’unanimité :

PROVINCE DE LIEGEARRONDISSEMENT DE LIEGE

COMMUNEDE

BASSENGE

De prendre acte et d’accepter la démission de Monsieur André MONAMI en tant que conseiller communal à la date de ce 21 juin 2012.

(2) VÉRIFICATION ET VALIDATION DES POUVOIRS - PRESTATION DE SERMENT ET INSTALLATION D'UN(E) CONSEILLER(ÈRE) COMMUNAL(E)


Attendu que par suite de la démission de Monsieur André MONAMI, il y a lieu de procéder à la vérification des pouvoirs du quatrième suppléant de la liste n° 14 OSER des membres du Conseil Communal élus le 08 octobre 2006 ;

Considérant que le premier suppléant de la liste n°14 OSER, Mme DELVAUX Bernadette nous a fait savoir par sa lettre du 16 mai 2012, qu’elle se désistait et ne voulait pas être élue conseillère communale;

Attendu que le deuxième suppléant de la liste n°14 OSER, Monsieur Alain MONAMI, par arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2011, publié au Moniteur Belge du 25 juillet 2011, a été déchu de son mandat originaire de conseiller CPAS et reconnu inéligible aux fonctions de conseiller communal pour une durée de six ans à dater du 1er juillet 2011 ;

Considérant que le troisième suppléant de la liste n°14 OSER, Mme LAFARQUE Anne-Marie nous a fait savoir par sa lettre du 16 mai 2012, qu’elle se désistait et ne voulait pas être élue conseillère communale;

Attendu que le quatrième suppléant de la liste n° 14 OSER, Monsieur Théo JODOGNE, domicilié à 4690 Bassenge Eben-Emael, rue de la Vallée, n° 17A, ne se trouve dans aucun cas d’incompatibilité, d’incapacité ou de parenté prévus par la loi électorale communale et continue en conséquence de réunir les conditions d’éligibilité requises ;

Considérant que Monsieur Théo JODOGNE a dûment été convoqué pour prêter serment et assister à la séance du Conseil communal de ce 21 juin 2012 ;

En séance publique,

Le Conseil communal, DECIDE à l’unanimité :

D’admettre à la prestation de serment constitutionnel Monsieur Théo JODOGNE, dont les pouvoirs ont été vérifiés.

Le serment est immédiatement prêté par Monsieur Théo JODOGNE, en séance du Conseil Communal, entre les

mains du Bourgmestre – Président du Conseil Communal, J. PIETTE, dans les termes suivants :

« Je Jure fidélité au Roi, obéissance à la constitution et aux lois du peuple belge ».

Le Conseil prend acte de la vérification des pouvoirs et de la prestation de serment et déclare installé dans des fonctions de Conseiller Communal effectif Monsieur Théo JODOGNE.

Il achèvera le mandat de Monsieur André MONAMI qu’il remplace et occupera le dix-neuvième rang au tableau des préséances.

La présente décision sera transmise par recommandé à la Région Wallonne, Direction générale des Pouvoirs locaux, rue Van Opré, 95 à 5100 Namur et au Collège Provincial de Liège, Place Saint Lambert, 18A à 4000 Liège.

(3) CPAS - MODIFICATION BUDGÉTAIRE N°1 ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE EXERCICE 2012

Le Conseil Communal

Monsieur Bruno CAMAL, Président du C.P.A.S. commente la modification budgétaire n°1 exercice 2012 du C.P.A.S., service ordinaire et service extraordinaire.

Après discussions utiles,


APPROUVE à l’unanimité la modification budgétaire n°1 exercice 2012 du CPAS se clôturant comme suit :

Service ordinaire

Recettes 1.763.666,93 €Dépenses 1.763.666,93 €

Service extraordinaire

Recettes 77.776,59 €Dépenses 76.996,40 €

Boni …………………780,19 €.

(4) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 10 MAI 2012


Une copie du procès-verbal de la séance du Conseil Communal du 10 mai 2012 a été remise à chaque membre du Conseil Communal le 13 juin 2012 avec la convocation pour le Conseil Communal de ce 21 juin 2012.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communal du 10 mai 2012 n’a fait l’objet d’aucune remarque.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communal du 10 mai 2012 est donc approuvé.

(5) VENTE D'UN TALUS COMMUNAL SIS À ROCLENGE S/GEER, RUE DROIT THIER, CAD. SECTION A N° 530 B/2 - DÉCISION DÉFINITIVE

Le Conseil Communal

Décide à l’unanimité de retirer ce point de l’ordre du jour.________________________________________________________________Monsieur le Conseiller Communal Jean Van Der Wielen entre en séance.

(6) VENTE D'UNE PARTIE DU TERRAIN COMMUNAL NON CADASTRÉ SIS À BASSENGE LE LONG DE LA ""CHARMILLE"" ENTRE LA RUE BAUDOUIN 1ER ET LA RUE DE LA RÉSISTANCE - DÉCISION DÉFINITIVE


Revu sa décision du 12 avril 2012 décidant à l’unanimité d’émettre un avis de principe favorable pour la vente d’une partie du terrain communal non cadastré sis à Bassenge le long de la « Charmille » entre la rue Baudouin 1er et la rue de la Résistance de gré à gré ;

Considérant que par courrier du 19 avril 2004, Monsieur VRIJENS Roland avait fait savoir au Collège Communal qu’il était intéressé par l’acquisition d’une partie du terrain communal non cadastré sis à Bassenge le long de la « Charmille » entre la rue Baudouin 1er et la rue de la Résistance et jouxtant sa propriété ;

Considérant que Monsieur VRIJENS Roland sollicitait une estimation de ce bien d’une superficie estimée à + 35 m² ;

Considérant que le Collège Communal de l’époque avait introduit une demande d’estimation auprès du Receveur de l’Enregistrement, le 26 avril 2004 ;

Considérant que nous n’avons jamais pu obtenir le rapport d’estimation de ce service, et que Monsieur VRJENS ne s’était plus jamais manifesté, ce dossier avait été placé en attente ;

Considérant que par courriel du 31 juillet 2011 Monsieur VRIJENS nous a fait savoir qu’il était toujours intéressé par l’acquisition de la partie du terrain concerné et ce afin de pouvoir clôturer sa propriété de façon rectiligne, cette partie de terrain communal, envahie de mauvaises herbes pénètrent dans la propriété de Mr VRIJENS ;

Considérant que nous avons interrogé l’Union des Villes et Communes de Wallonie aux fins de savoir si, légalement, nous pourrions faire établir nos estimations par un Notaire ;

Considérant que par sa lettre du 1er juillet 2011 l’Union des Villes et Communes de Wallonie nous a fait savoir qu’il était admis par l’autorité de tutelle que l’estimation d’un bien soit effectuée par un Notaire ;

Considérant que le Collège Communal a chargé Monsieur le Notaire Ph. BOVEROUX de l’estimation du bien concerné ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L 1122-30;

Considérant qu'il y a lieu que la commune procède à la vente d’une partie du terrain communal non cadastré sis à Bassenge le long de la « Charmille » entre la rue Baudouin 1er et la rue de la Résistance d’une superficie mesurée de 38 m² suivant le plan dressé le 16 mars 2012 par le Géomètre Expert Huguette PALMANS et ce en vue de satisfaire à la demande de Monsieur VRIJENS Roland et Madame TANS Marcella afin de redresser les limites de leur propriété, la partie du bien communal concerné pénétrant dans leur parcelle et ce en vue d’éviter que ce bien ne devienne une friche envahie de végétaux nuisibles, réduire les travaux d’entretien de ce bien et éviter tout désagrément aux propriétés voisines et apporter une rentrée financière à la commune en ces temps de crise ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu qu'elle y procède en recourant à une vente publique;

Vu le rapport d'expertise établi le 06 février 2012 par Monsieur le Notaire Ph. BOVEROUX, nous informant que la propriété communale concernée présente une valeur de quarante euros le mètre carré;

Considérant qu’en date du 13 février 2012 le Collège Communal a communiqué la valeur du bien à Monsieur et Madame VRIJENS TANS, à majorer de tous les frais inhérents à cette opération ;

Considérant qu’en date du 26 février 2012 Monsieur VRIJENS Roland et Madame TANS Marcella nous ont fait parvenir une promesse d’acquisition, dûment signée, par laquelle ils s’engagent à acquérir le bien concerné au prix de 40,00 euros le mètre carré et à supporter tous les frais inhérents à cette opération ;

Considérant qu’en date du 18 mars 2012, Monsieur VRIJENS Roland et Madame TANS Marcella nous ont fait parvenir 6 exemplaires du plan de mesurage et bornage, dressé le

16 mars 2012 par la Géomètre Expert Huguette PALMANS, de la parcelle convoitée d’une superficie de 38 m² ;

Considérant que l’enquête de commodo et incommodo prescrite s’est tenue du 18 avril 2012 au 11 mai 2012 inclus ;

Considérant que l’avis annonçant la tenue d’une enquête sur le projet de vente précité a été affiché aux endroits habituels et publié sur le site de la commune ;

Vu le certificat de publication et le procès-verbal d’enquête duquel il résulte qu’aucune réclamation orale ou écrite ne nous est parvenue ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,

Après en avoir délibéré,


Article 1 : la commune procèdera à la vente du bien désigné ci-après :une partie du terrain communal non cadastré sis à Bassenge le long de la « Charmille » entre la rue Baudouin 1er et la rue de la Résistance d’une superficie mesurée de 38 m² suivant le plan dressé le 16 mars 2012 par le Géomètre Expert Huguette PALMANS et ce de gré à gré à Monsieur VRIJENS Roland et Madame TANS Marcella dont la propriété jouxte ce bien.

Article 2 : La commune procédera à la vente du bien désigné à l'article 1er au prix de mille cinq cent vingt euros (1.520,00€).

Article 3 : Les fonds à provenir de la vente seront versés au fond de réserve extraordinaire de la commune.

Article 4 : La commune déclare dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre l’inscription d’office lors de la transcription de l’acte.

Article 5 : La Commune charge Monsieur le Notaire Philippe BOVEROUX de toutes les formalités requises pour l’aboutissement de cette vente et la passation de l’acte authentique de vente à intervenir.

Article 6 : Désigne Monsieur Josly PIETTE, Bourgmestre et Monsieur Joël TOBIAS, Secrétaire communal, pour la signature des actes authentiques.

(7) PLAN DE COHÉSION SOCIAL (PCS) - RAPPORT D'ACTIVITÉS/EVALUATION FINALE ET RAPPORT FINANCIER 2011


Après avoir entendu les explications de Madame l’Echevine Valérie HIANCE ;

Décide à l’unanimité :

d’approuver le rapport d’activités/ Evaluation finale et le rapport financier 2011 du Plan de Cohésion Sociale (PCS).________________________________________________________________Madame la Conseillère Communale Chantal Daenen entre en séance.

(8) RATIFICATION ORDONNANCES DE POLICE DU COLLÈGE COMMUNAL


Ratifie à l’unanimité :

Les ordonnances de police du Collège Communal du :

30.04.2012 – visite guidée à bord d’un petit train le 06 mai 2012.

07.05.2012 – organisation d’un barbecue Rue du Petit Brou à Roclenge S/Geer le 16 Juin 2012.21.05.2012 – Inauguration de la stèle Saint Hubert à la fontaine rue Guizette à Eben-Emael le 28 mai 2012.11.06.2012 – Organisation de la fête des voisins Clos Saint Jacques à Bassenge le 24 juin 2012.

(9) CONFIRMATION ORDONNANCES DE POLICE DE MONSIEUR LE BOURGMESTRE


Confirme à l’unanimité :

Les ordonnances de police de Monsieur le Bourgmestre du :

14.05.2012 – Travaux de réfection du viaduc de l’autoroute de Boirs – circulation interdite sous le viaduc (RN618) du 16 mai au 17 mai 2012.22.05.2012 - Travaux de réfection du viaduc de l’autoroute de Boirs 2ème phase– circulation interdite sous le viaduc du 23 mai au 15 juin 2012.

(10) ORDONNANCE DE POLICE CONCERNANT L'ORGANISATION D'UNE BROCANTE À WONCK LE 21 JUILLET 2012


Vu la demande introduite par Monsieur Jacques SPRONCK, représentant l’asbl L’UNION WONCK, domicilié rue des Platanes, 21 à 4690 BASSENGE (Wonck), sollicitant l’autorisation d’organiser une brocante rue des Platanes, rue Sudrain, rue des Martyrs, rue de la Rose, rue du Grand Surdant, rue du Ruisseau,

rue Champ des Courses (tronçon compris entre la rue de la Rose et la rue Sasseux) à WONCK le 21 juillet 2012 ;

Attendu que cette brocante a été autorisée par Monsieur le Bourgmestre en date du 16 mai 2012 ;

Attendu qu’il y a lieu de prendre des mesures complémentaires de roulage afin d’assurer la sécurité des participants à cette brocante ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les articles L 1122-30 & L 1122-32 du CDL.

Vu l’objet repris sous rubrique ;

ORDONNE: à l’unanimité :

Article 1 er : A Wonck, le 21 juillet 2012 de 06h00 à 17h30, l’accès à la rue des Platanes, à la Rue Sudrain, à la rue des Martyrs, à la rue de la Rose, à la rue du Waer, à la rue du Grand Surdant, à la rue du Ruisseau, à la rue Champ des Courses sera interdit à tout conducteur, pose de C3 + « EXCEPTE riverains ». Les riverains autorisés circuleront à pas d'homme.

Article 2 : Une signalisation de préavis « route barrée » sera placée : à ZICHEN à la première transversale.Rue des Combattants à BASSENGE (à hauteur du cimetière) un signal F45 sera placé.A l’intersection rue Haute Voie et rue Sudrain vers la rue des Platanes, pose d’un C3 + A51 attention « Brocante »

Article 3 : Une déviation de la piste cyclable sera instaurée : pose d’un F41 vers la Grand-route.Venant d’Eben vers=> Bassenge par la rue Sasseux à Wonck.

Venant de Bassenge vers => Eben-Emael, au carrefour, rue Baudouin 1er, rue des Combattants déviation vers la Grand Route.

Article 4 : Les festivités devront être organisées, particulièrement en ce qui concerne le placement des échoppes de manière à permettre en tout temps le libre accès aux garages situés dans les dites rues.

Article 5 : Le même jour de 00h00 à 18h30, tout stationnement sera interdit par des signaux E1 placés la veille et portant la mention de la date et des heures auxquelles ils seront en vigueur dans les rues susmentionnées.

Article 6: Les organisateurs veilleront à souscrire un contrat couvrant la responsabilité civile. Ils sont tenus de garder le site propre. Ainsi que la remise du site en état de propreté.

Pour rappel : En cas de problème, le coût des travaux exécutés par la commune serait réclamé.Le marquage au sol, à la couleur, de la voirie et des trottoirs est interdit.

Article 7: La mesure édictée sera portée à la connaissance des habitants, des rues concernées par les organisateurs, pour le 16.07.2012 au plus tard.

Cette information se fera par distribution de photocopie de la présente Ordonnance.

Article 8 : Les barrières Nadar et les panneaux de signalisation seront placés par les organisateurs et seront enlevés de la voie publique et mis en lieu sûr par les organisateurs dès la fin de la manifestation. Les organisateurs veilleront au bon état de visibilité.

Article 9:Les infractions relevées aux articles précédents sont passibles des peines de police.

Article 10:L'interdiction reprise à l'article 1er ne s'applique pas aux véhicules de secours

Article 11 : Expédition de la présente Ordonnance sera adressée :Aux Greffes des Tribunaux de Première Instance et de Police.Au service croix rouge de Liège (mail), Au Service Communal des Travaux, A l’IILE. (Fax)Au Dirigeant du Commissariat local (Fax), À la police locale de la Basse-Meuse (service roulage, Fax), Ainsi qu’aux organisateurs.

(11) ORDONNANCE DE POLICE CONCERNANT L'ORGANISATION D'UNE BROCANTE ET LA FÊTE FORAINE À BASSENGE EN SEPTEMBRE 2012

Le Conseil Communal ;

Vu la demande introduite par Monsieur Jacques DEBORRE représentant le Comité de la Fête de Bassenge, rue Nouwen, 5 à BASSENGE sollicitant l’autorisation d’organiser :

1. une fête foraine à BASSENGE, rue des Combattants les 7, 8, 9 & 10 septembre 2012.

2. une brocante à BASSENGE, rue des Combattants (jusqu’au Geer), rue Baudouin 1er, rue de la Laiterie et Chemin du Tram, le 8 septembre 2012.

Attendu qu’il s’avère nécessaire de prendre des mesures complémentaires afin d’assurer la sécurité et le bon déroulement de ces manifestations ;


Vu les articles L 1120.30 et L 1122.32 du C.D.L. ;

ORDONNE à l’unanimité :

Article 1 er : § 1 : les 7, 8, 9 & 10 septembre 2012 la rue des Combattants (section comprise entre la RN 619 et la rue Baudouin 1er) sera fermée à toute circulation par un cordon de barrières Nadar muni de signaux C3 (avec additionnel excepté circulation locale) et placé au carrefour formé par la rue de la Résistance et la rue des Combattants et au carrefour formé par la rue des Combattants et la rue Baudouin 1er. Les riverains autorisés circuleront à pas d’homme.§ 2 : le 8 septembre 2012 les rues des Combattants (jusqu’au Geer), Baudouin 1er, de la Laiterie et Chemin du Tram seront fermées à toute circulation par un cordon de barrières Nadar muni de signaux C3.

Article 2 ème : Le 8 septembre 2012 de 05h00 à 17h00 une interdiction de stationner sur la totalité des rues reprises à l’article 1er § 2 sera instaurée.Cette interdiction sera matérialisée par la pose de signaux E1 + avec additionnels « le 8 septembre 2012, de 05h00 à 17h00 ».

Article 3 ème : Pour la brocante du 8 septembre 2012, les barrières Nadar seront placées par les organisateurs à partir de 05h00 et seront enlevées de la voie publique et mises en lieu sûr dès la fin de la manifestation.

Article 4 ème : Les organisateurs veilleront à souscrire un contrat couvrant la responsabilité civile. Ils sont tenus de garder le site propre ainsi que de sa remise en état de propreté.

Article 5 ème : La mesure édictée sera portée à la connaissance des habitants des rues précitées, par les organisateurs, pour le 06.09.2012 au plus tard.Cette information se fera par distribution de photocopies de la présente Ordonnance.

Article 6 ème : Les infractions relevées aux articles précédents sont passibles des peines de police.

Article 7 ème : Expéditions de la présente Ordonnance seront adressées :Aux Greffes des Tribunaux de Première Instance et de Police.Au service croix rouge de liège (mail), Au Service Communal des Travaux,

A l’ IILE. (Fax)Au Dirigeant du Commissariat local (Fax), À la police locale de la Basse-Meuse (service roulage, Fax), Ainsi qu’aux organisateurs.

Article 8 ème : La présente Ordonnance sera publiée.

(12) ORDONNANCE DE POLICE - INTERDICTION DE CIRCULER RUE BOIS HAMÉ À GLONS (CHEMIN ACCÈS VERS LA VIERGE DES PAUVRES)

Le Conseil Communal ;

Vu l’état de ravinement du chemin d’accès vers la vierge des Pauvres rue Bois Hamé à GLONS ;

Vu l’article L 1122-30 et L 1122-32 du C.D.L. ;

Vu le règlement général de police ;

Considérant qu’il s’avère indispensable de prendre des mesures visant à interdire l’accès à ce chemin ;

ORDONNE à l’unanimité :

Art.1 : le chemin d’accès vers la vierge des Pauvres Bois Hamé, à GLONS sera fermé à toute circulation.

Art.2 : La présente ordonnance sera portée à la connaissance des usagers par la pose, des signaux réglementaires (C3).

Art.3 : Les infractions à la présente ordonnance seront punies de peines de simple police pour autant qu’une Loi, un règlement général ou une ordonnance provinciale n’ait fixé d’autres peines.

Art.4 : La présente ordonnance sera communiquée pour information et/ou disposition au Greffe du Tribunal de 1ère Instance de LIEGE, au Greffe du Tribunal de Police de LIEGE, à Monsieur le dirigeant du Commissariat local, à la Police de la Basse Meuse (service roulage), au service des travaux pour exécution.

(13) COMMUNICATION ARRÊTÉ D'APPROBATION DES DÉCISIONS DU 12 AVRIL 2012 RELATIVES À LA MODIFICATION DU STATUT ADMINISTRATIF ET DU RÈGLEMENT DU TRAVAIL


Prend connaissance que le Collège provincial de Liège, en sa séance du 26 avril 2012 a décidé d’approuver les délibérations du Conseil Communal du 12 avril 2012 décidant de porter la récupération des dimanches prestés à 200% et de porter à 3 annuellement le nombre de jours de congés de maladie couverts sans certificat.

(14) RÈGLEMENT TAXE SUR LA GESTION DES DÉCHETS ISSUS DE L'ACTIVITÉ USUELLE DES MÉNAGES ET À LA COUVERTURE DES COÛTS Y AFFÉRENTS


Après avoir entendu les explications de Monsieur le Conseiller Communal Philipe Knapen signalant que les données officielles qui doivent obligatoirement être annexées à ce règlement ne seront connues que dans le courant du mois de septembre 2012 ;

Décide à l’unanimité de reporter ce point à l’ordre du jour du prochain Conseil Communal.

(15) RÈGLEMENT TAXE SUR LA DÉLIVRANCE SACS POUBELLES


Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu la circulaire du 29 septembre 2011 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville de la Région Wallonne relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne à l’exception des Communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophones pour l’année 2012.

Vu l’ordonnance de police adopté par le conseil communal du 13 novembre 2008 ;

Vu les finances communales et la nécessité de procurer à la commune des moyens financiers permettant d’assurer l’équilibre budgétaire ainsi que la nécessité d’assurer une perception équitable de la charge fiscale entre les diverses catégories de redevables ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique

ARRETE: à l’unanimité :

Art 1. – Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2013 à 2019, une taxe communale pour la délivrance de sacs poubelle réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et ménagers assimilés.

Le montant de cette taxe est fixé à :

- 1,00 euro par sac de 60 litres.- 0,60 euro par sac de 30 litres.

Les sacs seront vendus par rouleau indivisible de 10 sacs.

Art 2.- Aucune taxe n’est due pour la délivrance des sacs poubelle réglementaires transparents de couleur blanche destinés à recueillir exclusivement les langes.

Art 3.- La taxe est due par la personne qui demande les sacs.

Art 4.- La taxe est perçue au comptant au moment de la délivrance des sacs.

Art 5.- A défaut de paiement au comptant, le contribuable sera repris au rôle de la taxe dressé et rendu exécutoire par le Collège Communal. Dans ce cas, la taxe sera immédiatement exigible.

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’Arrêté royale du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciales ou communale.

Art 6.- Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal, une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les 6 mois à dater du 3ème jour ouvrable qui suit le paiement.

Art 7. – Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication.

Art 8. – La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement Wallon.

(16) TAXE SUR L'UTILILSATION DE LA VOIE PUBLIQUE À DES FINS DE PUBLICITÉ COMMERCIALE



Vu la circulaire du 29 septembre 2011 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville de la Région Wallonne relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne à l’exception des Communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophones pour l’année 2012 ;


Vu les finances communales et la nécessité de procurer à la commune des moyens financiers permettant d’assurer

l’équilibre budgétaire ainsi que la nécessité d’assurer une perception équitable de la charge fiscale entre les diverses catégories de redevables ;


Après en avoir délibéré ;

ARRETE, à l’unanimité :

Art 1. – Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2013 à 2019, une taxe sur l’utilisation de la voie publique.

Est visée :

- la diffusion publicitaire sur la voie publique par diffuseur sonore.

- La diffusion publicitaire sur la voie publique par panneau mobile.

- La distribution de tracts ou de gadgets sur la voie publique.

Art 2.- La taxe est due solidairement par la personne pour le compte de laquelle la diffusion publicitaire est effectuée et par celle qui l’effectue.

Art 3.- Le montant de la taxe est fixé comme suit:

- 60 euros par diffuseur sonore et par jour ou fraction de jour de diffusion

- 15 euros par panneau mobile et par jour ou fraction de jour de diffusion.

- 15 euros par distribution de tracts ou de gadgets et par jour ou fraction de jour de diffusion.

Ce taux pourra être majoré jusqu’au double lorsque le panneau mobile est équipé d’un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires.

Les commerçants ambulants ( glacier…) ne sont pas visés par la présente taxe dans la mesure où l’utilisation d’un matériel de sonorisation fait partie intégrante de la nature de l’activité exercée et ne revêt dès lors pas un caractère purement publicitaire.

Art 4.- la taxe est perçue par voie de rôle.

Art 5.- L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition.Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

La taxe enrôlée d’office est majorée selon l’échelle dont les graduations sont les suivantes :

- 1ère infraction : majoration de dix pourcents- 2ème infraction : majoration de septante cinq pourcents- 3ème infraction : majoration de deux cent pourcents.

Cependant, la majoration minimale sera de 50 euros tout en veillant à ce que ce montant forfaitaire ne puisse en aucun cas être supérieur au double de la taxe.

Art 6.Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’Arrêté royale du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale

Art 7 La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement Wallon.

(17) TAXE SUR LES SECONDES RÉSIDENCES





Vu les finances communales et la nécessité de procurer à la commune des moyens financiers permettant d’assurer l’équilibre budgétaire ainsi que la nécessité d’assurer une perception équitable de la charge fiscale entre les diverses catégories de redevables.


Après en avoir délibéré


Art 1. – Il est établi, pour les exercices 2013 à 2019, une taxe communale sur les secondes résidences.Est visé tout logement, existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition, pour lequel la personne pouvant l’occuper à cette date n’est pas, à la même date, inscrite, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.

Ne sont cependant par visés les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d’hôte, au sens de

l’article 1er, alinéa 1er, du décret du Conseil de la Communauté Française du 16 juin 1981 organisant les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d’hôte.

Si les kots peuvent donner application à la taxe sur les secondes résidences et sur les logements loués meublés, seule la taxe sur les logements loués meublés sera due.

Art 2.- La taxe est due par le propriétaire de la ou des secondes résidences au 1er janvier de l’exercice d’imposition. En cas de location la taxe est due solidairement par le propriétaire et le locataire.

Art 3.- La taxe est fixée à 600 euros par seconde résidence à l’exception des caravanes résidentielles servant de seconde résidence pour lesquelles la taxe est fixée à 125 euros et 61 euros pour les kots.

La taxe est perçue par voie de rôle.

Art 4.L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition.Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.




Art 5.- Les infractions visées à l’article 6, alinéa 1er, sont constatées par les fonctionnaires assermentés et spécialement désignés à cet effet par le Collège Communal.

Les procès-verbaux qu’ils rédigent font foi jusqu’à preuve du contraire.

Art 6.- Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

Art 7.- Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ( loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou

devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Les Contribuables recevront sans frais, par les soins du receveur communal, les avertissements – extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.

Art 9.- Le paiement devra s’effectuer dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement – extrait de rôle.A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat.

Art 10.- Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal, une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à dater de l’envoi de l’avertissement – extrait de rôle.Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres etc. … les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des Impôts sur les revenus.


(18) TAXE SUR LES AGENCES BANCAIRES








DECIDE, à l’unanimité :

Art 1 er . – Il est établi pour les exercices 2013 à 2019, une taxe communale sur les agences bancaires.

Sont visées, les entreprises dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte ou pour le compte d’un organisme avec lequel elle conclu un contrat d’agence ou de représentation, ou pour le compte duquel elle exerce une activité intermédiaire de crédit, existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Par poste de réception, il faut entendre tout endroit (local, bureau, guichet…) où un préposé de l’agence peut accomplir n’importe quelle opération bancaire au profit d’un client.

Art 2. – La taxe est due par la personne pour le compte de laquelle l’activité définie à l’article 1er, alinéa 2, était exercée au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Art 3. – La taxe est fixée comme suit, par agence bancaire : 200 € par poste de réception.Ne sont pas visés les distributions automatiques de billets et autres guichets automatisés.

Art 4. – La taxe est perçue par voie de rôle.

Art 5. – L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition.Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.




Art 6.- Le rôle taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège Communal.

Art 7.- Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ( loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Les contribuables recevront sans frais, pour les soins du receveur communal, les avertissements- extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.

Art 8 – Le paiement devra s’effectuer dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat.

Art 9.- Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège Communal, une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à dater de l’envoi de l’avertissement- extrait de rôle.

Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres etc…, les contribuables pourront en demander le redressement au Collège Communal conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus.


(19) RÈGLEMENT TAXE SUR LES COMMERCES DE NUIT



Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales :



Sur proposition du Collège communal ;



Article 1 er :

Il est établi, pour les exercices 2013 à 2019, une taxe communale annuelle sur les commerces de nuits.

Par commerces de nuit, il faut entendre tout établissement dont l’activité consiste en la vente au détail de produits alimentaires et autres, sous quelque forme ou conditionnement que ce soit et non destiné à être consommés sur place, qui ouvre ou reste ouvert,

durant une période comprise entre 22 heures et 5 heures et ce, quel que soit le jour de la semaine.

Article 2 :

La taxe est due solidairement par l’exploitant et par le propriétaire de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble où se situe le commerce.

Article 3 :

La taxe est fixée à 2.500 € par année ou fraction d’année et par établissement.

Article 4 :

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5 :

L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition.Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.




Article 6 :

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7 :

La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial de Liège et au Gouvernement Wallon.

(20) RÈGLEMENT TAXE FORCE MOTRICE


Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Centralisation et notamment l’article L 1122-30 ;

Vu le décret du 23 février 2006 relatif aux Actions prioritaires pour l’avenir wallon ;

Vu la loi du 30 décembre 1970 relative à l’expansion économique ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, 3ème partie, livre I (intégrant le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces, les intercommunales et les zones de police unicommunales et pluricommunales de la Région Wallonne ;


Vu la volonté de la commune de s’inscrire dans la politique de relance économique de la Wallonie initiée par le Gouvernement Wallon et notamment poursuivie au travers du décret relatif aux Actions prioritaires pour l’Avenir Wallon ;

Vu l’objectif de transparence administrative et la volonté de clarté dans l’application de la taxe, il est proposé d’arrondir le taux appliqué depuis 1997, par ailleurs converti lors du passage à l’euro, et ce sans pour autant en profiter pour l’augmenter de manière significative ;





Art.1 : Pour les exercices 2013 à 2019 il est établi au profit de la commune, à charge des exploitations industrielles, commerciales, financières ou agricoles et des professions ou métiers quelconques, une taxe annuelle sur les moteurs, quel que soit le fluide ou la source d’énergie qui les actionne, de 10 € par kilowatt. Conformément au décret du 23 février 2006 susvisé, ne sont pas soumis à la taxe, les nouveaux investissements acquis ou constitués à l’état neuf à partir du 1er janvier 2006 .

La taxe est due pour les moteurs utilisés par le contribuable pour l’exercice de sa profession, pour l’exploitation de son établissement ou de ses annexes.Est à considérer comme annexe à un établissement, toute installation ou entreprise, tout chantier quelconque établi sur le territoire de la commune pendant une période ininterrompue d’au moins trois mois.Par contre, la taxe n’est pas due à la commune siège de l’établissement pour les moteurs utilisés par l’annexe définie ci-avant et dans la proportion où ces moteurs sont susceptibles d’être taxés par la commune où se trouve l’annexe.Si soit un établissement, soit une annexe définie ci-dessus utilise, de manière régulière et permanente, un moteur mobile pour le relier à une ou plusieurs de ses annexes ou à une voie de communication, ce moteur donne lieu à la taxe dans la commune où se trouve l’établissement, soit l’annexe principale ;

Dans les établissements utilisant plusieurs moteurs, il est fait application d’un coefficient de réduction allant de 0,99 à partir du deuxième moteur à 0,71 pour 30 moteurs utilisés.A partir du 31ème moteur, le coefficient de réduction pour la force motrice totale reste limité à 0,70. Pour appliquer ce coefficient, il convient d’additionner les puissances recensées et de multiplier cette somme par le coefficient qui y correspond.

Art.2 : La taxe est établie d’après les bases suivantes :

a) si l’installation de l’intéressé ne comporte qu’un seul moteur, la taxe est établie d’après la puissance indiquée dans l’arrêté accordant l’autorisation d’établir le moteur ou donnant acte de cet établissement.

b) Si l’installation de l’intéressé comporte plusieurs moteurs, la puissance taxable s’établit en additionnant les puissances indiquées dans les arrêtés accordant les autorisations d’établir les moteurs ou donnant acte de ces établissements.

c) Les dispositions reprises aux literas a) et b) du présent article sont applicables par la commune suivant le nombre de moteurs taxés par elle en vertu de l’article 1.La puissance des appareils hydrauliques est déterminée de commun accord entre l’intéressé et le Collège Communal. En cas de désaccord, l’intéressé a la faculté de provoquer une expertise contradictoire.Pour le calcul de la taxe, la puissance totale imposable est arrondie au kilowatt supérieur.

Art. 3 Est exonéré de l’impôt :

1) Le moteur inactif pendant l’année entière. L’inactivité partielle d’une durée ininterrompue égale ou supérieure à un mois donne lieu à un dégrèvement proportionnel au nombre de mois pendant lesquels les appareils auront chômé.Est assimilée à une activité d’une durée d’un mois, l’activité limitée à un jour de travail sur quatre semaines dans les entreprises ayant conclu avec l’ONEM un accord prévoyant cette limitation d’activité en vue d’éviter un licenciement massif du personnel.

La période des vacances obligatoires n’est pas prise en considération pour l’obtention du dégrèvement partiel prévu ci-dessus.L’obtention du dégrèvement est subordonnée à la remise par l’intéressé d’avis recommandés à la poste ou remis contre reçus, faisant connaître à l’Administration l’un, la date où le moteur commencera à chômer, l’autre, celle de sa mise en marche. Le chômage ne prendra cours pour le calcul de dégrèvement qu’après la réception du premier avis.

Toutefois, sur demande expresse, les entreprises de construction qui tiennent une comptabilité régulière pourront être autorisées à justifier les inactivités des moteurs taxables par la tenue d’un carnet permanent dans lequel elles indiqueront les jours d’activité de chaque engin et le chantier où il est occupé. En fin d’année, l’entrepreneur remplira sa déclaration sur base des indications prestées sur ce carnet, étant entendu qu’à tout moment la régularité des inscriptions portées au carnet pourra faire l’objet d’un contrôle fiscal.

2) Le moteur actionnant un véhicule assujetti à la taxe de circulation ou spécialement exempté de celle-ci par la législation en la matière.

3) Le moteur d’un appareil portatif.

4) Le moteur entraînant une génératrice d’énergie électrique pour la partie de sa puissance correspondant à celle qui est nécessaire à l’entraînement de la génératrice.

5) Le moteur à air comprimé.

6) La force motrice utilisée par le service des appareils :a) d’éclairageb) de ventilation, destiné à un usage autre que celui de laproduction elle-même

a) d’épuisement des eaux dont l’origine est indépendante del’activité de l’entreprise.

7) Le moteur de réserve, c’est-à-dire celui dont le service n’est pas indispensable à la marche normale de l’usine et qui ne fonctionne que dans des circonstances exceptionnelles, pour autant que sa mise en service n’ait pas pour effet d’augmenter la production des établissements en cause.

8) Le moteur de rechange, c’est-à-dire celui qui est exclusivement affecté au même travail qu’un autre qu’il est destiné à remplacer temporairement.

Les moteurs de réserve et de rechange peuvent être appelés à fonctionner en même temps que ceux utilisés normalement pendant le laps de temps nécessaire pour assurer la continuité de la production.

9) Les moteurs utilisés par les services publics (Etat, Province, Communes, CPAS, etc…) par les institutions spécialement exonérées en vertu de leur loi organique et par d’autres organismes considérés comme établissements publics et dont les activités ne présentent aucun caractère lucratif.

10) Les détenteurs d’une puissance imposable inférieure à 3 Kw.

Art.4

1)Pour les fermiers et cultivateurs utilisant un déchargeur à foin pour les besoins de leurs exploitations, la force motrice est réduite à 50% de la force motrice actionnant cette machine.

2) Les moteurs utilisés par les commerçants, industriels ou cultivateurs pendant les 5 premières années de l’exploitation commerciale, industrielle concernée à concurrence de 50% de la puissance imposable

Art. 5 Si un moteur nouvellement installé ne fournit pas immédiatement son rendement normal parce que les installations qu’il doit activer ne sont pas complètes, la puissance non utilisée, exprimée en kilowatts, sera considérée comme étant de réserve, pour autant qu’elle dépasse 20% de la puissance renseignée dans l’arrêté d’autorisation.

Dans ce cas, la puissance en kilowatt déclarée ne sera valable que pour trois mois et la déclaration devra être renouvelée tous les trimestres, aussi longtemps que cette situation d’exception persistera.

Pour l’application de l’alinéa précédent, on entend par moteurs nouvellement installés ceux, à l’exclusion de tous les autres, dont la mise en activité date de l’année précédente ou de l’année pénultième.

Dans les cas spéciaux, ces délais pourront être élargis.

Art. 6 Lorsque, pour une cause d’accident, les machines de fabrication ne seraient plus à même d’absorber plus de 80% de l’énergie fournie par un moteur soumis à la taxe, l’industriel ne sera imposé que sur la puissance utilisée du moteur exprimée en kilowatts, à condition que l’activité partielle ait au moins une durée de trois mois et que l’énergie disponible ne soit pas utilisée à d’autres fins.

L’obtention du dégrèvement est subordonnée à la remise par l’intéressé d’avis recommandés à la poste ou remis contre reçus faisant connaître à l’Administration Communale l’un, la date de l’accident, l’autre la date de remise en marche. L’inactivité ne prendra cours pour le calcul de dégrèvement q’après réception du premier avis.

L’intéressé devra en outre produire, sur demande de l’Administration Communale, tous les documents permettant à celle-ci de contrôler la sincérité de ses déclarations.

Sous peine de déchéance du droit à la modération d’impôt, la mise hors d’usage d’un moteur pour cause d’accident doit être notifiée dans les huit jours, à l’Administration Communale.

Art.7 Lorsque les installations d’une entreprise industrielle sont pourvues d’appareils de mesure du maximum quart-horaires dont les relevés sont effectués mensuellement par le fournisseur de l’énergie électrique en vue de la facturation de celle-ci, et lorsque cette entreprise aura été taxée sur base des dispositions des articles 1 à 5 pendant une période de deux ans au moins, le montant des cotisations afférentes aux exercices suivants sera,

sur demande de l’exploitant, déterminé sur base d’une puissance taxable établie en fonction de la variation, d’une année à l’autre, de la moyenne arithmétique des douze maxima quart-horaires mensuels.

A cet effet, l’administration calculera le rapport entre la puissance taxée pour la dernière année d’imposition sur base des dispositions des articles 1 à 5, et la moyenne arithmétique des douze maxima quart-horaires mensuels relevés durant la même année ; ce rapport est dénommé « facteur de proportionnalité ».

Ensuite, la puissance taxable sera calculée chaque année en multipliant la moyenne arithmétique des douze maxima quart-horaires de l’année par le facteur de proportionnalité.

La valeur du facteur de proportionnalité ne sera pas modifiée aussi longtemps que la moyenne arithmétique des maxima quart-horaires d’une année ne diffère pas de plus de 20% de celle de l’année de référence, c’est-à-dire de l’année qui a été prise en considération pour le calcul du facteur de proportionnalité.

Lorsque la différence dépassera 20%, l’Administration fera le recensement des éléments imposables, de façon à calculer un nouveau facteur de proportionnalité.

Pour bénéficier des dispositions du présent article, l’exploitant doit introduire, avant le 31 janvier de l’année d’imposition, une demande écrite auprès de l’Administration Communale et communiquer à celle-ci leurs valeurs mensuelles du maximum quart-horaires qui ont été relevées dans ses installations au cours de l’année précédent celle à partir de laquelle il demande l’application de ces dispositions ; il doit en outre s’engager à joindre à sa déclaration annuelle le relevé des valeurs maxima quart-horaires mensuelles de l’année d’imposition et à permettre à l’Administration de contrôler en tout temps les mesures du maximum quart-horaires effectuées dans ses installations et figurant sur les factures d’énergie électrique.£

L’exploitant qui opte pour cette modalité de déclaration, de contrôle et de taxation est lié par son choix pour une période de 5 ans.

Sauf opposition de l’exploitant ou de l’Administration à l’expiration de la période d’option, celle-ci est protégée par tacite reconduction pour une nouvelle période de cinq ans.

Art.8. L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition.Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.




Art.9 L’exploitant est tenu de notifier à l’Administration Communale, dans les huit jours, les modifications ou déplacements éventuels apportés à son installation dans le cours de l’année, sauf dans le cas où il a opté valablement pour le régime prévu à l’article 7.

Art.10 Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours de cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Le redevable dispose d’un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit.

La taxation d’office ne peut être enrôlée valablement que pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de deux ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

Art.11 Les infractions visées à l’article 10 alinéa 1er, sont constatées par les fonctionnaires assermentés et spécialement désignés à cet effet par le Collège Communal.

Les procès-verbaux qu’ils rédigent font foi jusqu’à preuve du contraire.

Art.12 Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège Communal.

Art.13 Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ( loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Les contribuables recevront sans frais, par les soins du receveur communal, les avertissements extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.

Art.14 Le paiement devra s’effectuer dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat.

Art.15 Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège Communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à dater de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle. Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres, etc.…, les contribuables pourront en demander le redressement au Collège Communal conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus.

Art.16 La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et du Gouvernement Wallon.

(21) ADOPTION D'UN RÈGLEMENT TAXE SUR LES PYLÔNES ET MÂTS AFFECTÉS À UN SYSTÈME GLOBAL DE COMMUNICATIONS MOBILES (GSM)


Vu les articles 41 et 162 de la Constitution, au sens desquels l’établissement d’une taxe communale est manifestement un objet d’intérêt communal ;

Vu l’article 170§4 de la Constitution au vu duquel, hormis les limitations décidées par le législateur fédéral et les matières qui ne relèvent pas de l’intérêt communal, les communes peuvent en principe taxer n’importe quel objet imposable qu’elles désirent frapper même si cet objet ne relève pas des compétences matérielles des communes, et même si ce prélèvement peut avoir des conséquences sur le comportement des citoyens dans des compétences matérielles qui ne relèvent pas des communes (Anvers, 11.03.1997, F.J.F., 1997, n°179) ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;



Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et plus particulièrement l’article 97 relatif à l’usage du domaine public et l’article 98 § 2 interdisant la perception d’impôt, de taxe, de péage, de rétribution ou d’indemnité pour ledit usage ;

Vu l’arrêt C-544/03 et C-545/03 du 8 septembre 2005 par lequel la Cour de Justice des Communautés

européennes légitime la taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM à condition que celle-ci soit indistinctement applicable aux prestataires nationaux et à ceux des autres Etats membres et à la condition que la taxe ne comporte pas de régime de faveur octroyé aux opérateurs disposant ou ayant disposé de droits spéciaux ou exclusifs au détriment des nouveaux opérateurs et affectant d’une façon appréciable la situation concurrentielle ;

Vu l’avis n° 47.011/2/V du Conseil d’Etat du 5 août 2009 rendu sur la proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d’impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM ;

Vu que dans cet avis le Conseil d’Etat considère notamment que « l’article 98, §2, alinéa 1er doit être compris comme interdisant uniquement les impositions – quelles qu’elles soient –ayant pour objet d’obtenir une contrepartie à l’usage privatif du domaine public par les opérateurs de télécommunications ; qu’en général, les règlements - taxes pris par les communes ont pour objet d’imposer la propriété ou l’exploitation d’un pylône, d’un mâts ou d’une antenne Gsm que ceux-ci soient situés ou non sur le domaine public. Par de tels règlements, les communes ne souhaitent pas obtenir une rémunération en contrepartie de l’usage privatif du domaine public qu’elles autorisent, mais elles entendent pour des motifs essentiellement budgétaires, taxer l’activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialise sur le territoire communal par la présence de pylônes, mâts ou antennes Gsm affecté à cette activité.

Des taxes communales de cette nature sont sans rapport avec l’article 98, §2, de la loi du 21 mars 1991 pour le motif qu’elles frappent une matière imposable, l’activité économique des opérateurs de télécommunications, qui n’est pas l’utilisation privative du domaine public. L’interdiction d’établir toute forme de contribution prévue par l’article précité ne saurait dès lors les concerner. » ;

Vu l’arrêt n° 189.664 du 20 janvier 2011 opposant la S.A. MOBISTAR à la commune d’Aubange par lequel le Conseil d’Etat décide que cette taxe ne porte pas sur l’activité de mobilophonie mais sur les biens (pylônes ou mâts) servant de supports aux antennes nécessaires au bon fonctionnement du réseau de télécommunication mobile et que la taxe présente donc un lien réel avec le territoire communal ;

Vu l’arrêt n° 189/2011 du 15 décembre 2011 par lequel la Cour constitutionnelle considère que l’article 98, § 2 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques n’interdit pas aux communes de taxer l’activité économique des opérateurs de télécommunication qui se matérialise sur le territoire communal par la présente de pylônes, mâts ou antennes GSM affectés à cette activité ;

Considérant qu’au vu de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, l’article 98 § 2 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ne limite pas l’autonomie fiscale reconnue aux communes par l’article 170 § 4 de la Constitution ;

Considérant que la présente taxe, s’applique à des infrastructures de communications mobiles ne relève pas de l’article 2 de la Directive 2002/77/Conseil d’Etat du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés de réseaux et des services de communication téléphoniques à plus forte raison que la taxe ne favorise pas les opérateurs disposant ou ayant disposé de droits spéciaux ou exclusifs des nouveaux opérateurs.

Considérant que les communes sont de plus en plus fréquemment sollicitées par des sociétés qui souhaitent obtenir l’autorisation d’implanter des antennes de diffusion pour GSM sur des constructions en site propres ;

Considérant que ces constructions portent atteinte à l’environnement dans un périmètre relativement important ;

Considérant qu’il convient – comme le recommande l’AR du 7 mars 1995 relatif à l’établissement et à l’exploitation de réseaux de mobilophonie GSM – d’inciter les opérateurs de mobilophonie à limiter le nombre de pylônes et mâts utilisés et à recourir aux supports naturels existants ;

Considérant que les sièges sociaux et administratifs de ces sociétés ne se trouvent pas sur le territoire de la commune de Bassenge et que celle-ci ne retire dès lors de ces implantations aucune compensation directe ou indirecte, malgré les inconvénients auxquels elle est confrontée ;

Considérant qu’aucune disposition légale n’interdit aux communes de prélever une taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM ;

Considérant les finances communales et la nécessité de procurer à la commune des moyens financiers permettant d’assurer l’équilibre budgétaire ainsi que la nécessité d’assurer une perception équitable de la charge fiscale entre les diverses catégories de redevables ;

Considérant que pour réaliser cet objectif financier la commune entend soumettre à la taxe les pylônes et les unités d’émission et de réception destinés au réseau GSM en raison des capacités contributives des opérateurs de mobilophonie c’est-à-dire sans entraver au-delà du raisonnable leur activité ; Que pris dans leur ensemble, les exploitants des pylônes ou mâts considérés, le taux proposé paraît raisonnablement avoir été fixé en adéquation avec la capacité contributive dont ils disposent ; que ce taux est par ailleurs bien inférieur au taux maximum recommandé par la circulaire budgétaire susvisée que Ministre des Pouvoirs locaux de la Région wallonne, laquelle est censée dire ce qui est conforme à l’intérêt général ;

Considérant que dans un souci de ne pas porter atteinte au principe de la liberté de commerce et d’industrie, la commune de Bassenge a volontairement réduit le champ d’application de la taxe, en ne soumettant à celle-ci que les pylônes et mâts d’une certaine importance qui sont des structures en site propre destinées à supporter les divers types d’antennes nécessaires au bon fonctionnement du système global de communication mobile (GSM) ;

Considérant que le présent règlement vise la propriété des mats et pylônes c’est-à-dire des biens qui servent de supports aux antennes nécessaires au bon fonctionnement du réseau de télécommunication mobile et non l’utilisation du domaine public ;

Considérant que l’établissement de cette taxe a également un objectif secondaire dissuasif, dès lors que la commune entend limiter la présence de ce type de pylônes et de mâts sur son territoire et d’inviter ainsi- comme la législation européenne le prévoir- les exploitants à utiliser les supports naturels existants ;

Considérant que le traitement particulier réservé par cette taxe à ce type de pylônes et mâts- par rapport à ceux destinés à d’autres fins- trouve sa justification dans le phénomène de prolifération propre à ces pylônes et mâts affectés à un système global de communication mobiles ;

Considérant que, conformément à la circulaire du 29 septembre 2011 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l’exception des communes et CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l’année 2012, il n’est pas possible de taxer les infrastructures du réseau ASTRID ( défini aux articles 77 et 78 de loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses (MB 29 JUILLET 2005)et à l’article 3 de la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité) étant donné qu’il s’agit d’un réseau particulier dont les utilisateurs sont les services belges de secours et de sécurité, la Sûreté de l’Etat et les institutions, sociétés ou associations de droit public ou privé, qui fournissent des services dans le domaine de secours et de la sécurité et que ce réseau peut être assimilé à aucun autre réseau. »



Article 1 – Il est établi, pour les exercices 2013 à 2019 une taxe communale annuelle sur les pylônes ou les mâts affectés à un système global de communication mobile (G.S.M.).

Par pylônes ou mâts affectés à un système global de communication mobile (G.S.M.), il faut entendre les pylônes ou les mâts d’une certaine importance, sui sont des structures en site propre (c’est-à-dire qui n’ont pu prendre place sur un site existant (toit, église, …..)) destinées à supporter les divers types d’antennes de GSM nécessaire au bon fonctionnement du réseau de télécommunication mobile.

Sont visés les pylônes ou les mâts existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 2 – La taxe est due par le propriétaire du pylône ou du mât au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 3 – La taxe est fixée à 2.500 euros par pylône ou mât.

Article 4 – La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5 – L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition.Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.




Article 6 – Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7 – La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial de Liège et au Gouvernement wallon et entrera en vigueur le jour de sa publication.

(22) RÈGLEMENT TAXE SUR LES INHUMATIONS, LA DISPERSION DES CENDRES ET MISE EN COLUMBARIUM


Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 à 3 relatifs à la formalité de la publication ;

Vu les articles 1232-1 au 31 du CDLD (anciennement loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et les sépultures) ;





Après avoir délibéré

ARRETE : à l’unanimité :

Article 1 :

Dès l’entrée en vigueur de la présente décision, il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2013 à 2019, une taxe communale sur les inhumations, les dispersions des cendres et les mises en columbariums dans les cimetières communaux.

Article 2 :

Le montant de la taxe est fixé à 250 € par inhumation, dispersion des cendres ou mise en columbarium.Le montant de la taxe est toutefois ramené à 50 € pour les inhumations, les dispersions des cendres et les mises en columbarium des restes mortels ;

a) des personnes domiciliées sur le territoire de la commune y inscrites aux registres de la population ou aux registres des étrangers.

b) Des personnes qui durant une période de 5 ans au cours des 30 dernières années de leur vie ont été domiciliées sur le territoire de la commune.

c) Des personnes qui, en raison de la modification des limites des Communes, ont été transférées aux registres de la population d’une entité avoisinante ;

d) Des personnes qui de leur vivant ont acquis une concession dans un cimetière de la commune.

L’article L1232-2 § 5 dispose que : « Sauf octroi d’une concession, l’inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium est gratuite pour les indigents, les personnes inscrites dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente de la commune.

Article 3 :

La taxe est due par la personne qui demande l’autorisation de l’inhumation, de la dispersion des cendres ou de la mise en columbarium.

Article 4 :

La taxe ne s’applique pas aux inhumations, aux dispersions des cendres, aux mises en columbarium des restes mortels des militaires et des civils morts pour la patrie.

Article 5 :

Le montant de la taxe est payable au comptant.A défaut de paiement au comptant, le contribuable sera repris au rôle de la taxe dressé et rendu exécutoire par le Collège communal et sera immédiatement exigible.

Article 6 :

Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à dater du 3ème jour ouvrable qui suit le paiement.

Article 7 :

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8 :

Le présent règlement sera publié conformément aux dispositions des articles du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation traitant de la publicité de l’Administration.

Article 9. :

La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement Wallon.

(23) ADOPTION D'UN RÈGLEMENT TAXE DE SÉJOUR


Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales,


Vu les finances communales et la nécessité de procurer à la commune des moyens financiers permettant d’assurer l’équilibre budgétaire ainsi que la nécessité d’assurer une

perception équitable de la charge fiscale entre les diverses catégories de redevables.

Sur proposition du Collège communal,

Décide, à l’unanimité :

Article 1 er - Il est établi, pour les exercices 2013 à 2019, une taxe communale annuelle de séjour.Est visé le séjour des personnes non inscrites, pour le logement où elles séjournent, au registre de population ou au registre des étrangers.

Article 2 - La taxe est due par la personne qui donne le ou les logement(s) en location.

Article 3 - La taxe est fixée comme suit: 100 euros par an et par chambre. Lorsque la taxation vise les hébergements dûment autorisés à utiliser une dénomination protégée par le décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d’hébergement touristique (établissement hôtelier, hébergement touristique de terroir, meublé de vacances, camping touristique ou village de vacances), la taxe est réduite de moitié.Les propriétaires concernés devront fournir avant le 31 mars de chaque exercice d'imposition, l'attestation délivrée par le Commissariat au tourisme les autorisant à utiliser cette dénomination protégée.

Article 4 – La taxe est perçue par voie de rôle et rendu exécutoire par le Collège communal.

Article 5 – L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. La taxe enrôlée d’office est majorée selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :

- 1ère infraction : majoration de dix pourcents- 2ème infraction : majoration de septante-cinq pourcents- 3ème infraction : majoration de deux cents pourcents

Cependant, la majoration minimale sera de 50 euros tout en veillant à ce que ce montant forfaitaire ne puisse en aucun vas être supérieur au double de la taxe.-Article 6 – Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à

L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7 -Le paiement devra s'effectuer dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement de rôle.

Article 8 - La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial de Liège et au Gouvernement wallon.

(24) CENTIMES ADDITIONNELS AU PRÉCOMPTE IMMOBILIER


Vu la première partie du Code de la Démocratie et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1331-3 ;

Vu le code des impôts sur les revenus, notamment l’article 464 ainsi que les articles 249 à 256 ;


Vu les finances communales et la nécessité de procurer à la commune des moyens financiers permettant d’assurer l’équilibre budgétaire ainsi que la nécessité d’assurer une perception équitable de la charge fiscale entre les diverses catégories de redevables


Après avoir délibéré,

ARRETE à l’unanimité :

Article 1 er :

Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2013 à 2019, 2.600 centimes additionnels au précompte immobilier.

Article 2 :

Ces centimes additionnels seront perçus par l’Administration des Contributions directes.

Article 3 :


(25) TAXE ADDITIONNELLE À L'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNÉES 2013 À 2019


Vu la première partie du Code de la Démocratie et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1331-3 ;

Vu le code des impôts sur les revenus, notamment l’article 464 à 470 ainsi que les articles 249 à 256




Après avoir délibéré,


Article 1 er :

Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2013 à 2019, une taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice.Le taux est fixé à 8 % sur la partie calculée, conformément à l’article 466 du Code des Impôts sur les revenus, de l’impôt des personnes physiques du à l’Etat pour le même exercice.

Article 2 :

Cette taxe additionnelle sera perçue par l’Administration des Contributions directes.

Article 3 :


(26) TAXE SUR LA DÉLIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Le Conseil communal,








Article 1 – Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2013 à 2019, une taxe sur la délivrance par l’Administration Communale, de documents administratifs.La taxe est due par la personne à laquelle le document est délivré, ou sur demande d’office.

Article 2 – Le montant de la taxe est fixé comme suit :

a) Pour les cartes d’identité délivrées en exécution de l’A.R. du 29 juillet 1985 relatif à la délivrance des cartes d’identités de belges ainsi que les cartes d’identité de ressortissants étrangers.- 3 € pour la première carte ou pour tout renouvellement.- 10 € selon la procédure d’urgence.- 5 € en cas de recommande code puk ou code pin.

b) Titres de séjour pour ressortissants étrangers

1) 3 € pour la première attestation d’immatriculation au registre des étrangers ou pour tout renouvellement.

2) 1,20 € pour certificat d’identité moins de 12 ans.

c)Cartes d’identité électroniques pour enfants belges de moins de 12 ans

- première carte gratuite- 3 € en cas de renouvellement- 10 € procédure urgente.

d) Autres documents, légalisation de signature, autorisation parentale, etc.…

Documents soumis au droit de timbre : 2 €Actes ou certificats : 7 € par document.

e) Passeports

4 € pour tout nouveau passeport selon la procédure normale15 € selon la procédure urgenteGratuité pour les passeports délivrés aux enfants de moins de 12 ans.

f) Changement de domicile : 7 €

g) Mutation intérieure : 7 euros

Article 3 – La taxe est perçue au moment de la délivrance du document.Le paiement de la taxe est constaté par l’apposition sur le document délivré, d’un timbre adhésif indiquant le montant perçu.

h) Permis de conduire

3,75 €3,75 € duplicata3,75 € permis provisoire3,75 € duplicata permis provisoire

Les frais d’expédition occasionnés par l’envoi de documents demandés privés, seront à charge de ceux-ci (même dans le cas où la délivrance de ces documents est habituellement gratuite).

Article 4 – Sont exonérés de taxe :a) Les documents qui doivent être délivrés gratuitement par

l’Administration Communale en vertu d’une loi, d’un Arrêté Royal ou d’un règlement quelconque de l’autorité.

b) Les documents délivrés à des personnes indigentes. L’indigence est constatée pour toute pièce probante.

c) Les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques.

d) Les autorisations concernant des activités qui, comme telles, font déjà l’objet d’une imposition ou d’une redevance au profit de la commune.

e) Les documents ou renseignements communiqués aux sociétés d’assurance et relatifs à la suite intervenue en matière d’accidents survenus sur la voie publique.

f) Les documents sollicités en vue de l’obtention d’un emploi et présentation d’examen.

g) Les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements utilité publique.

Article 5 – A défaut de paiement au comptant, le contribuable sera repris au rôle de la taxe dressé et rendu exécutoire par le Collège communal. Dans le cas, la taxe sera immédiatement exigible.

Article 6 – Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les 6 mois à dater du 3ème jour ouvrable qui suit le paiement.

Article 7 -Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’Arrêté royale du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciales ou communale.

Article 8 – La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement Wallon.

(27) REDEVANCE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LE PLACEMENT DE FRITERIES AMBULANTES ET ASSIMILÉS


Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment et l’article L1122-30 ;






Art 1. – Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2013 à 2019, une redevance communale pour l’occupation du domaine public par le placement de friteries ambulantes et assimilés.

N’est pas visée l’occupation du domaine public faisant l’objet d’un contrat.

Art 2.- La redevance est due par la personne qui occupe le domaine public.

Art. 3 – La redevance est fixée à 0,50 € par friterie ambulante et assimilé, par jour et par mètre carré de superficie.

Art 4.- La redevance est payable au moment de l’obtention de l’autorisation d’occupation du domaine public.

Art 5.- A défaut de paiement amiable le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Dans le respect du Code civil, le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.


(28) REDEVANCE POUR COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS


Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1122-31 ;

Vu la circulaire du 29 septembre 2011 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville de la Région Wallonne relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne à l’exception des Communes et des

CPAS relevant des communes de la Communauté germanophones pour l’année 2012 ;





Art 1. – Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2013 à 2019, une redevance pour la recherche et délivrance, par l’Administration communale, de tous renseignements administratifs, quelconques, en ce compris l’établissement de toutes statistiques générales.

Art 2.- La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande le renseignement, sauf exception prévue par la loi.

Art 3.- La redevance est fixée à 10 euros par renseignement.Toutefois, lorsque la demande requiert, de la part d’un agent communal, une prestation de plus d’une heure de travail, la redevance est fixée à 25 euros par heure, toute fraction d’heure au delà de la première étant comptée comme heure entière.

Art 4.- La redevance est payable au moment de la demande.

Art 5. – A défaut de paiement amiable, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Dans le respect du Code civil, le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.


(29) RÈGLEMENT REDEVANCE SUR LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS D'ORDRE URBANISTIQUE




Vu les finances communales et la nécessité de procurer à la commune des moyens financiers permettant d’assurer l’équilibre budgétaire ainsi que la nécessité d’assurer une perception équitable de la charge fiscale entre les diverses catégories de redevables ;




Art 1. – Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2013 à 2019, une redevance sur les demandes de renseignements d’ordre urbanistique.

Art 2. – Le montant de la redevance est fixé à 25 euros par heures.

Art 3.- La redevance est due par la personne qui en fait la demande.

Art 4.- La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance du renseignement contre remise d’une quittance.


Dans le respect du Code civil, le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux


(30) REDEVANCES DIFFÉRENTS PERMIS D'URBANISME ET/OU ENVIRONNEMENT





Vu le C.W.A.T.U.P.E, notamment les articles 84 et 89 et 107 ;

Considérant que le service de l’urbanisme n’est pas équipé d’un coffre-fort ;

Considérant qu’afin d’éviter au maximum la manipulation d’argent et afin de sécuriser le service, il conviendrait que le paiement de la redevance soit effectué par virement ;




Art 1 er . – Il est établi pour les exercices 2013 à 2019, une redevance pour la demande des permis d’urbanisme, permis d’urbanisation, de modification permis d’urbanisation, permis unique, permis d’environnement.

Art 2.- La redevance est due par la personne qui introduit la demande de permis d’urbanisme, permis d’urbanisation, de modification de permis d’urbanisation, permis unique et permis d’environnement.

Art 3.- Le montant de la redevance est fixé comme suit :

par demande :

- 15 euros pour déclaration urbanistique.- 50 euros pour permis d’urbanisme sans avis du fonctionnaire délégué- 75 euros pour un permis d’urbanisme et modification de permis d’urbanisation sans enquête avec avis du fonctionnaire délégué.

- 100 euros pour un permis d’urbanisme avec enquête et modification du permis d’urbanisation avec enquête.- 150 euros pour un permis d’urbanisme avec enquête plus avis de la CCAT

- 200 euros pour un permis d’urbanisation avec enquête publique- 100 euros pour un permis d’urbanisation sans enquête publique- 250 euros pour permis unique Classe I- 150 euros pour permis unique Classe II- 150 euros pour permis d’environnement Classe I- 75 euros pour permis d’environnement Classe II- 20 euros déclaration Classe III

Dans l’hypothèse où la demande entraîne une dépense supérieure aux taux forfaitaires prévus pour le type de permis concerné, la différence sera facturée sur base d’un décompte des frais réels.

Art 4.- Le paiement de la redevance sera effectué par un virement remis lors de l’introduction de la demande.




(31) REDEVANCE POUR L'INDICATION SUR PLACE DE L'IMPLANTATION DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS



Vu le C.W.A.T.U.P, notamment les articles 84 et 89 et 137 ;




Article 1 er : Il est établi pour les exercices 2013 à 2019, une redevance pour l’indication sur place de l’implantation des nouvelles constructions.

Article 2 : La redevance est due par la personne qui introduit l’indication sur place de l’implantation des nouvelles constructions.

Article 3 : Le montant de la redevance est fixé comme suit :

Par demande :

- 150 euros pour une place d’implantation d’une nouvelle construction.

Dans l’hypothèse où la demande entraîne une dépense supérieure aux taux forfaitaires prévus pour l’indication d’implantation, la différence sera facturée sur base d’un décompte des frais réels.

Article 4 : La redevance est payable au comptant, contre quittance entre les mains du préposé de la commune, lors de l’introduction de la demande.

Article 5 : A défaut de paiement amiable, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.


Article 6 : La présente délibération sera transmise simultanément au Collège Provincial et au Gouvernement Wallon.

(32) TAXE SUR LA DÉLIVRANCE DE PERMIS D'URBANISATION









Article 1 er :

Il est établi pour les exercices 2013 à 2019, une taxe communale annuelle sur la délivrance de permis d’urbanisation.

La taxe est due pour chacun des lots créés par la division de la parcelle.

Article 2 :

La taxe est due par la personne physique ou morale qui a sollicité le permis.

Article 3 :

Le taux de la taxe est fixé à 120 € par lot créé par la division de la parcelle.Néanmoins, le montant de la taxe due sera diminué du montant de la redevance payée lors de l’introduction de la demande de permis d’urbanisation.

Article 4 :

La taxe est payable au comptant lors de la délivrance du permis d’urbanisation.

Article 5 :

A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à dater du 3ème jour ouvrable qui suit le paiement

Article 6 :

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales) et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Article 7 :

Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 :


(33) TAXE SUR LES LOGEMENTS OU LOGEMENTS LOUÉS MEUBLÉS









Art 1. – Il est établi, pour les exercices 2013 à 2019, une taxe communale sur les logements ou logements loués meublés.

Sont visés les logements ou logements meublés pour lesquels un bail était en cours le 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Art 2.- Ne sont pas soumis à la taxe :

- Les pensionnats ou internats dépendant directement d’établissements d’instructions publics ou subsidiés par les pouvoirs publics.

- Les hôpitaux et cliniques.- Les maisons de repos- Les auberges de jeunesse ou autres établissements similaires

reconnus.

Art 3.- La taxe est due par le propriétaire, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, du ou des logements et/ou logements loués meublés.

Art 4.- La taxe est fixée à 125 euros (réduit à 61 euros lorsque le locataire est un étudiant) par logement et/ou par logement loué meublé.

Art 5.- La taxe est perçue par voie de rôle.

Art 6.- L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. La taxe enrôlée d’office est majorée selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :

- 1ère infraction : majoration de dix pourcents- 2ème infraction : majoration de septante-cinq pourcents- 3ème infraction : majoration de deux cents pourcents

Cependant, la majoration minimale sera de 50 euros tout en veillant à ce que ce montant forfaitaire ne puisse en aucun vas être supérieur au double de la taxe.

Les infractions seront constatées par des fonctionnaires assermentés spécialement désignés par la commune à cet effet.

Art 7.- Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

Art 8.- Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ( loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale

Les Contribuables recevront sans frais, par les soins du receveur communal, les avertissements – extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.

Art 9.- Le paiement devra s’effectuer dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement – extrait de rôle.A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat.

Art 10.- Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal, une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à dater de l’envoi de l’avertissement – extrait de rôle.Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres etc … les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des Impôts sur les revenus.


(34) FABRIQUE D'EGLISE DE GLONS - MODIFICATION BUDGÉTAIRE N°2 DE L'EXERCICE 2011


Par 14 voix pour (CDH, MR et Ecolo) et 3 abstentions (PS et M.THIJS) :

EMET un avis favorable sur la modification budgétaire n°2 exercice 2011 de la Fabrique d'Eglise Saint Victor de Glons qui se présente comme suit :

RECETTES DEPENSESD’après le budget initial 35.714,33.€ 35.714,33.€Majoration ou diminution des crédits -.€ -.€Nouveaux résultats 35.714,33.€ 35.714,33€

(35) FABRIQUE D'EGLISE DE GLONS - COMPTE DE L'EXERCICE 2011


Par 14 voix pour (CDH, ECOLO et MR) et 3 abstentions (P.S. et Mme M. THIJS) :

EMET un avis favorable sur le compte exercice 2011 de la Fabrique d'Eglise Saint Victor de Glons :

Recettes 35.775,83 €Dépenses 28.924,77 €Excédent 6.851,06 €

L’intervention de la commune pour 2011 était de 15.928,47 €.

(36) SPI - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 26 JUIN 2012


Vu la lettre datée du 25 mai 2012, nous parvenue ce 25 mai 2012, de la SPI nous invitant à participer aux l’assemblées générales ordinaire et extraordinaire le mardi 26 juin 2012 à 17 heures et 17 heures 30 à la salle des Gardes du Palais du Gouvernement Provincial, 2 Place Notger à 4000 Liège ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, tel que modifié à ce jour ;

Vu l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 26 juin 2012 de la SPI :

1. Approbation :- des comptes annuels au 31 décembre 2011 y compris la liste

des adjudicataires- du rapport de gestion du Conseil d’Administration- du rapport du Commissaire

2.Décharge aux Administrateurs3.Décharge au Commissaire4.Désignation du Commissaire5.Démissions et nominations d’Administrateurs.

Vu l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2012 de la SPI :

1. Modifications statutaires.

DECIDE : à l’unanimité :

1 assemblée générale ordinaire d’approuver les points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 26 juin 2012 de la S.P.I..

2 assemblée générale extraordinaire

d’approuver les modifications statutaires telles que présentées.

CHARGE les délégués désignés par le Conseil Communal de rapporter à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire les décisions intervenues et la proportion des votes y relatives.

La présente est transmise pour information et disposition à la S.P.I.

(37) INTRADEL - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2012


Vu le courrier du 24 mai 2012 d’Intradel nous invitant à participer à l’assemblée générale ordinaire le mardi 26 juin 2012 à 17 heures au siège de la société Pré Wigi à 4040 Herstal ;


Vu l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire, du 26 juin 2012, à savoir :

1 Désignation d’un secrétaire et de deux scrutateurs ;2.Présentation des comptes annuels de l’exercice 2011 ;3.Rapport de gestion de l’exercice 2011 ;4.Rapport du Commissaire aux comptes annuels ;5.Rapport spécifique du Conseil d’Administration à l’assemblée générale6.Approbation des comptes annuels 2011 et affectation du résultat7.Présentation des comptes consolidés de l’exercice 20118.Rapport de gestion consolidé de l’exercice 20119.Rapport du Commissaire aux comptes consolidés10.Décharge aux Administrateurs11.Décharge au Commissaire12.Nomination(s)-démission(s) statutaires.


d’approuver les points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 26 juin 2012 de l’intercommunale INTRADEL.

CHARGE les délégués désignés par le Conseil communal de rapporter à l’assemblée générale ordinaire la décision intervenue et la proportion des votes y relative.

La présente est transmise pour information et disposition à Intradel.

(38) CHR DE LA CITADELLE - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE STATUTAIRE DU 22 JUIN 2012


Vu le courriel du 22 mai 2012 du Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, nous informant que l’assemblée générale statutaire des associés se déroulera le vendredi 22 juin 2012 à 17,00 heures au siège de l’Association, Boulevard du 12ème de Ligne, 1 à 4000 Liège – au restaurant du personnel situé au niveau –1 ;


Vu l’ordre du jour de l’assemblée générale statutaire du 22 juin 2012 du Centre Hospitalier régional de la Citadelle :

Rapport du Conseil d’administration sur la situation des affaires sociales en 2011Rapport du Conseil d’administration sur les comptes, le bilan 2011 et le projet de répartition des résultatsRapport du RéviseurApprobation des comptes et du projet de répartition des résultatsDécharge aux administrateurs et au réviseurDésignation d’administrateurs.


d’approuver les points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale statutaire du 22 juin 2012 du CHR de la Citadelle.

CHARGE les délégués désignés par le Conseil Communal de rapporter à l’assemblée générale les décisions intervenues et la proportion des votes y relatives.

La présente est transmise pour information et disposition au CHR de la Citadelle.

(39) ISOSL - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRE ET ORDINAIRE DU 27 JUIN 2012


Vu les lettres datées du 23 mai 2012, nous parvenues ce 25 mai 2012, d’ISOSL nous invitant à participer aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire le mercredi 27

juin 2012 à 19 heures et 19,30 heures à la salle Athéna de l’ISOSL, site AGORA, rue Montagne Sainte Walburge, 4 à 4000 Liège ;


Vu l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 27 juin 2012 d’ISOSL :

1. Rapport de gestion du Conseil d’administration relatif à l’exercice 2011

2. Rapport du Collège des Commissaires-réviseurs3. Approbation des états financiers arrêtés au 31/12/20114. Décharge à donner aux Administrateurs et aux Commissaires-

réviseurs5. Lecture et approbation du procès-verbal

Vu l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2012 d’ISOSL :

1. Modifications des statuts2. Lecture et approbation du procès-verbal

DECIDE: à l’unanimité :

1 assemblée générale ordinaire

d’approuver les points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 27 juin 2012 d’ISOSL


d’approuver les modifications statutaires telles que présentées et le procès-verbal.


La présente est transmise pour information et disposition à ISOSL.

(40) ECETIA INTERCOMMUNALE - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2012


Vu le courrier du 22 mai 2012 d’ECETIA Intercommunale nous invitant à participer à l’assemblée générale ordinaire le mardi 26 juin 2012 à 18 heures dans la salle de réunion du Groupe ECETIA, rue Sainte Marie, 5 (5ème étage) à 4000 Liège ;



1. Prise d’acte du rapport du Contrôleur aux comptes sur les comptes de l’exercice 2011.

2. Approbation du rapport de gestion du Conseil d’administration, du bilan et du compte de résultats arrêtés au 31 décembre 2011 ; affectation du résultat ;

3. Décharge de leur mandat de gestion à donner aux Administrateurs pour l’exercice 2011 ;

4. Décharge de son mandat de contrôle à donner au Contrôleur aux comptes pour l’exercice 2011 ;

5. Démission et nomination d’administrateurs ;6. Prise de participation dans la SCRL IMMO CORONMEUSE et la

scrl ECETIA COLLECTIVITES ;7. Lecture et approbation du PV en séance.


d’approuver les points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 26 juin 2012 d’ECETIA Intercommunale.


La présente est transmise pour information et disposition à ECETIA Intercommunale.

(41) ECETIA FINANCES - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2012


Vu le courrier du 22 mai 2012 d’ECETIA FINANCES nous invitant à participer à l’assemblée générale ordinaire le mardi 26 juin 2012 à 18,30 heures dans la salle de

réunion du Groupe ECETIA, rue Sainte Marie, 5 (5ème étage) à 4000 Liège ;



1. Prise d’acte du rapport du Contrôleur aux comptes sur les comptes de l’exercice 2011.

2. Approbation du rapport de gestion du Conseil d’administration, du bilan et du compte de résultats arrêtés au 31 décembre 2011 ; affectation du résultat ;

3. Décharge de leur mandat de gestion à donner aux Administrateurs pour l’exercice 2011 ;

4. Décharge de son mandat de contrôle à donner au Contrôleur aux comptes pour l’exercice 2011 ;

5. Démission et nomination d’administrateurs ;

6. Lecture et approbation du PV en séance.


d’approuver les points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 26 juin 2012 d’ECETIA Finances s.a.


La présente est transmise pour information et disposition à ECETIA Finances s.a.

(42) TECTEO GROUP - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 28 JUIN 2012


Vu la lettre datée du 25 mai 2012, nous parvenue ce 30 mai 2012, de TECTEO Group nous invitant à participer aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire le jeudi 28 juin 2012 à 18 heures au siège social, rue Louvrex, 95 à 4000 Liège;


Vu l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 28 juin 2012 de TECTEO Group :

1) Elections statutaires2) Approbation du rapport de gestion du Conseil

d’Administration3) Rapport du Commissaire-réviseur4) Rapport du Collège des Commissaires5) Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre

20116) Approbation des comptes annuels consolidés arrêtés au 31

décembre 20117) Répartition statutaire8) Décharge à donner aux Administrateurs et aux membres du

Collège des Commissaires.

Vu l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2012 de TECTEO Group :

1) Augmentation du capital du secteur 3 par incorporation des réserves de ce secteur à concurrence de [150.000.000] € ; 2) Dans le cadre de cette augmentation du capital : émission de [3.025.415] parts nouvelles indicées Ec d’une valeur nominale de 49,58€ chacune et attribution de ces parts nouvelles aux associés du secteur 3 en proportion de leur participation actuelle dans le capital de ce secteur; 3) Echange des parts Ec ainsi attribuées contre un nombre équivalent de parts nouvelles Ce, d’une valeur nominale de 49,58€, représentatives du capital du secteur 2 ; En conséquence de cet échange : réduction du capital du secteur 3 à concurrence

d’un montant de [150.000.000] € et augmentation du capital du secteur 2 à concurrence du même montant. 4) En conséquence des opérations décrites ci-dessus :

- modification de l’article 6 des statuts (proposition de texte à établir) ; - modification de l’article 7 des statuts : réduction de la part fixe du capital du secteur 3 à la somme de 20 M€ au lieu de trente-six millions d’euros et augmentation, à due concurrence, de la part fixe du capital du secteur 2 ; - modification de l’article 55 des statuts en complétant le dernier alinéa de cette disposition par la phrase suivante : «Toutefois, les parts sociales Ce ne participeront pas à ce partage de l’actif social »

DECIDE: à l’unanimité,

1 assemblée générale ordinaire

d’approuver les points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 28 juin 2012 de TECTEO Group


d’approuver les points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2012 de TECTEO Group


La présente est transmise pour information et disposition à TECTEO Group.

(43) ADÉHSION DE LA COMMUNE DE BASSENGE AU CONTRAT DE RIVIÈRE MEUSE AVAL ET AFFLUENTS


Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif ;

Vu le décret du 27 mai (MB 23/07/04) relatif au Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’eau ;

Vu le décret du 7 novembre 2007 (MB 19/12/07) portant modification de la partie du livre II du Code de l’Environnement, article 6 – création d’un contrat de rivière au sein de chaque sous-bassin hydrographique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 (MB 22/12/08) modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’eau, relatif aux contrats de rivière ;

Après avoir pris connaissance des statuts de l’ASBL « Contrat de Rivière Meuse Aval et affluents » (CRMA) et de son Règlement d’Ordre Intérieur ;

Attendu que d’une manière générale, l’association a pour but d’informer et de sensibiliser de manière intégrée, globale et concertée, les acteurs du cycle de l’eau dans le sous-bassin hydrographique de la Meuse Aval et d’organiser le dialogue entre l’ensemble de ses membres en vue d’établir un protocole d’accord ;

Attendu que, lors de son assemblée générale du 16 septembre 2010, la cotisation a été fixée à 0,35 €par habitant situé dans le bassin versant (avec un montant minimum de 125 €), ce qui porte la cotisation de notre commune à la somme de :Nbre Hab 8.800 X 0,35 € = 3.080 € « cotisation 2013 ».


Article 1 : d’adhérer à l’ASBL « Contrat de Rivière Meuse Aval et affluents.

Article 2 : de marquer son accord sur la participation financière d’un montant de 3.080 € pour l’année 2013.

Article 3 : de prolonger cette convention par tacite reconduction sauf avis contraire de sa part.

Article 4 : de désigner Monsieur Paul Sleypenn en qualité de membre effectif représentant la commune de BASSENGE.

Article 5 : copie de la présente délibération sera transmise au service comptabilité finance à titre de pièce justificative.

Article 6 : copie de la présente délibération sera transmise à l’ASBL « Contrat de Rivière Meuse Aval et affluents » à 4261 BRAIVES (Latinne), rue du Moulin, n° 48.

(44) CONVENTION ENTRE PARTENAIRES CONCERNANT LES PROJETS DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS DANS LES VALLONS AGRICOLES D'EBEN-EMAEL


Tenant compte :

- de l’implication de la commune de Bassenge dans le projet Interreg AQUADRA par l’intermédiaire du « CRMA »

- du programme opérationnel INTERREG IV-A Euregio Meuse-Rhin, tel que défini par la Commission européenne en date du 18 septembre 2007, ainsi que de l’ensemble des législations et réglementations nationales et européennes applicables

- de la demande de subvention en faveur du projet AQUADRA, y compris son plan de financement et son détail de coûts, et en son sein,

- de la décision d’octroi d’une subvention n° EMR.INT4-2.1.-2009-041040 pour le projet AQUADRA, établie et signée le 6

octobre 2009 entre la fondation Euregio Meuse-Rhin (ci-après dénommée « EMR ») et le CRMA ;

- du manuel relatif à l’exécution administrative et financière des projets et du catalogue des dépenses subventionnables, joints à la présente à l’annexe 2 et dénommés ci-après « manuel et catalogue » ;

Considérant qu’il convient d’adopter une convention entre partenaires concernant les projets de lutte contre les inondations dans les vallons agricoles d’Eben-Emael ;


D’adopter la convention entre partenaires concernant les projets de lutte contre les inondations dans les vallons agricoles d’Eben-Emael dont le texte suit :

convention entre partenaires concernant les projets de lutte contre les inondations dans les vallons agricoles d’Eben-Emael

Entre d’une part,L’ASBL Contrat de Rivière Meuse Aval et affluents, ayant son siège social rue du Moulin, 48, 4260 Braives, représentée par Monsieur Vincent MIGNOLET, en sa qualité de Président,ci-après dénommée « CRMA »

et d’autre part,

la Commune de Bassenge, ayant son siège social rue Royale, 4 4690 Bassenge, représentée par Monsieur Josly PIETTE en sa qualité de Bourgmestre

Tenant compte

- de l’implication de la commune de Bassenge dans le projet Interreg AQUADRA par l’intermédiaire du « CRMA »

- du programme opérationnel INTERREG IV-A Euregio Meuse-Rhin, tel que défini par la Commission européenne en date du 18 septembre 2007, ainsi que de l’ensemble des législations et réglementations nationales et européennes applicables

- de la demande de subvention en faveur du projet AQUADRA, y compris son plan de financement et son détail de coûts, et en son sein,

- de la décision d’octroi d’une subvention n° EMR.INT4-2.1.-2009-041040 pour le projet AQUADRA, établie et signée le 6 octobre 2009 entre la fondation Euregio Meuse-Rhin (ci-après dénommée « EMR ») et le CRMA ;

- du manuel relatif à l’exécution administrative et financière des projets et du catalogue des dépenses subventionnables, joints à la présente à l’annexe 2 et dénommés ci-après « manuel et catalogue » ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article unique

1. le CRMA et la Commune de Bassenge conviennent de coopérer à la bonne réalisation du (des) marché(s) visant la lutte contre les inondations sur les vallons agricoles d’Eben-Emael, et ce en collaboration avec les acteurs du projet pilote de lutte contre l’érosion et le ruissellement (province de Liège, Cellule GISER, Watering Sint-Truiden, agriculteurs).

2. Le(s) cahier(s) des charges seront établis en collaboration avec les agents du service travaux de la Commune de Bassenge et demandera l’accord du Collège communal su ces derniers. Le « CRMA » sera le maître d’ouvrage de ce(s) marché(s), condition obligatoire pour bénéficier du subside Aquadra.

3. Les budgets afférents à la bonne réalisation du(des) marché(s) et à l’acquisition éventuelle de terres sont à charge du CRMA dans le cadre de la subvention en faveur du projet AQUADRA.

Les budgets concernent :- le(s) marché(s) relatif(s) à la construction de(s) petit(s)

bassin(s) de retenue dans les terres agricoles conformément aux propositions des acteurs projet pilote de lutte contre l’érosion et le ruissellement dans les vallons agricoles d’Eben-Emael.

- Le(s) marché(s) relatif(s) à la construction de ralentisseurs de ruissellement dans le domaine public (voirie communale).

- L’achat éventuel d’emprise où seront construits lesdits ouvrages.

4. le budget total afférant à cette convention ne pourra en aucun cas excéder le montant de 15.000 €. Tout excédent budgétaire devra faire l’objet d’avenants en bonne et due forme dûment acceptés par le CRMA et la commune de Bassenge.

5. Les budgets devront être employés au plus tard le 15/03/2013 (date de paiement des factures).

6. Le CRMA et la commune de Bassenge s’accordent sur un pré-financement concernant le (les) marché(s) relatif(s) à la réalisation de(s) chantier(s) au sein des vallons agricoles d’Eben-Emael :

- La commune de Bassenge pré-financera le « CRMA » à hauteur des montants exacts correspondants aux factures établies par l’entrepreneur qui aura été désigné dans le cadre des marchés de construction mentionnés ci-dessus,

- La Commune de Bassenge pré-financera le « CRMA » à hauteur des montants exacts correspondants à (aux) achat(s) éventuel(s) d’emprise(s) au sein des vallons agricoles d’Eben-Emael,

- La commune de Bassenge versera ces sommes dans un délai maximum correspondant à 30 jours de calendrier à compter du jour de la déclaration de créance.

- Ce préfinancement a pour objectif de permettre au « CRMA » d’avoir les liquidités suffisantes afin de régler les factures établies par l’entrepreneur, et être en mesure ensuite de réclamer les subsides des cofinanceurs du projet Aquadra (Euregio et Région Wallonne).

- Le « CRMA » honorera sa dette dès qu’il aura reçu le remboursement de la part de l’Euregio et de la région Wallonne dans le cadre du projet AQUADRA.

7. Les éventuelles emprises seront rétrocédées à la commune de Bassenge en fin de projet et les ouvrages seront la pleine propriété de la commune de Bassenge.

Etabli à Bassenge, le ……………………………………2012, en 2 exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire signé.

Pour le « CRMA »Vincent MIGNOLET, Président

Pour la commune de BassengeLe Secrétaire communal,

Le Bourgmestre,Joël TOBIAS

Josly PIETTE

(45) CONVENTIONS RELATIVES AUX MESURES ANTI ÉROSION ET INONDATIONS


Décide à l’unanimité d’approuver les conventions suivantes relatives aux mesures anti érosion et inondations, à savoir :

1° RUTH André

Entre

L’Administration Communale de Bassenge, rue Royale, 4 représentée par Monsieur PIETTE Josly, Bourgmestre, et Monsieur TOBIAS Joël, Secrétaire Communal, agissant en exécution d’une décision du Conseil Communal du 21 juin 2012

Et

Monsieur RUTH André domicilié rue du Ruisseau, 62 à 4690 Bassenge (Wonck)


Article 1Il est conclu une convention entre l’Administration communale de Bassenge rue Royale, 4 à 4690 Bassenge et Monsieur RUTH André, locataire de la parcelle mentionnée ci-dessous.

Article 2Le bien sur lequel prend cours les mesures anti érosion et inondations est situé à Emael,Sec E n° 64A,74B,65E,75D,75C.

Article 3La présente convention porte sur des travaux visant à limiter les inconvénients qui pourraient survenir suite à de fortes pluies et auront, de ce fait comme but, de limiter les coulées d’eau et de boues lors de fortes intempéries.La mesure prise est : bande herbeuse ou de luzerne de 15 mètres de largeur.

Article 4

La convention est passée pour 5 années.Lorsque, pendant la période de son engagement, le producteur transfère toute ou partie de son exploitation à un autre producteur, ce dernier peut :

-soit reprendre l’engagement afférent aux parcelles pour la période restant à courir-soit conclure un nouvel engagement de 5 ans comprenant au moins ces parcelles, ceci pour autant que soient appliquées sur les parcelles concernées les mêmes méthodes anti érosion et inondations.

Article 5Le montant du dédommagement, fixé à maximum 1.500€/Ha, a été examinée par le Collège Communal et se chiffre :Pour l’année 2013 : semis en août 2012 après la récolteSuperficie du terrain : 34 aresDédommagement : 510 €(Les crédits appropriés pour l’exercice 2012 sont inscrits au budget ordinaire de l’exercice 2012, à l’article 6201-126-01).

Article 6L’indemnisation se fera en un seul versement sur le compte bancaire BE 18 103-1090180-65 sur base d’une déclaration de créance ANNUELLE rentrée par l’agriculteur avant la date butoir du 30 décembre de l’année en cours.Devra apparaître sur la déclaration de créance que celle-ci est rédigée en exécution de la convention passée en date du 21 juin 2012 sur base des articles 4 et 5 du Règlement d’indemnisation communale pour les agriculteurs mettant en place des mesures préventives.

Article 7La présente convention est conclue en date du 21 juin 2012 et prendra fin au 21 juin 2017.

2° POILVACHE Didier

Entre


Et

Monsieur POILVACHE Didier domicilié rue de la Vallée, 60 à 4690 Bassenge (Eben-Emael)


Article 1Il est conclu une convention entre l’Administration communale de Bassenge rue Royale, 4 à 4690 Bassenge et Monsieur POILVACHE Didier, locataire de la parcelle mentionnée ci-dessous.

Article 2Le bien sur lequel prend cours les mesures anti érosion et inondations est situé à Emael n°90A.

Article 3La présente convention porte sur des travaux visant à limiter les inconvénients qui pourraient survenir suite à de fortes pluies et auront, de ce fait comme but, de limiter les coulées d’eau et de boues lors de fortes intempéries.La mesure prise est : parcelle enherbée

Article 4La convention est passée pour 5 années.Lorsque, pendant la période de son engagement, le producteur transfère toute ou partie de son exploitation à un autre producteur, ce dernier peut :


Article 5Le montant du dédommagement, fixé à maximum 1.500€/Ha, a été examinée par le Collège Communal et se chiffre :Pour l’année 2012 : Superficie du terrain : 0,54 hectaresDédommagement : 810 €(Les crédits appropriés pour l’exercice 2012 sont inscrits au budget ordinaire de l’exercice 2012, à l’article 6201-126-01).

Article 6L’indemnisation se fera en un seul versement sur le compte bancaire BE 69-1031095140-78 sur base d’une déclaration de créance ANNUELLE rentrée par l’agriculteur avant la date butoir du 30 décembre de l’année en cours.Devra apparaître sur la déclaration de créance que celle-ci est rédigée en exécution de la convention passée en date du 21 juin 2012 sur base des articles 4 et 5 du Règlement d’indemnisation communale pour les agriculteurs mettant en place des mesures préventives.


3° POILVACHE Didier

Entre


Et

Monsieur POILVACHE Didier domicilié rue de la Vallée, 60 à 4690 Bassenge (Eben-Emael)


Article 1Il est conclu une convention entre l’Administration communale de Bassenge rue Royale, 4 à 4690 Bassenge et Monsieur POILVACHE Didier, locataire de la parcelle mentionnée ci-dessous.


Article 3La présente convention porte sur des travaux visant à limiter les inconvénients qui pourraient survenir suite à de fortes pluies et auront, de ce fait comme but, de limiter les coulées d’eau et de boues lors de fortes intempéries.La mesure prise est : parcelle enherbée et diguette



Article 5Le montant du dédommagement, fixé à maximum 1.500€/Ha, a été examinée par le Collège Communal et se chiffre :Pour l’année 2012 : Superficie du terrain : 0,78 hectaresDédommagement : 1.170 €(Les crédits appropriés pour l’exercice 2012 sont inscrits au budget ordinaire de l’exercice 2012, à l’article 6201-126-01).

Article 6L’indemnisation se fera en un seul versement sur le compte bancaire BE 69-1031095140-78 sur base d’une déclaration de créance ANNUELLE rentrée par l’agriculteur avant la date butoir du 30 décembre de l’année en cours.Devra apparaître sur la déclaration de créance que celle-ci est rédigée en exécution de la convention passée en date du 21 juin 2012 sur base des articles 4 et 5 du Règlement d’indemnisation communale pour les agriculteurs mettant en place des mesures préventives.


4° Association LOVERIX et Fils

Entre

L’Administration Communale de Bassenge, rue Royale, 4 représentée par Monsieur PIETTE Josly, Bourgmestre, et Monsieur TOBIAS Joël,

Secrétaire Communal, agissant en exécution d’une décision du Conseil Communal du 21 juin 2012

Et

L’Association LOVERIX et Fils Place Roi Albert, 19 à 4690 Bassenge (Eben-Emael)


Article 1Il est conclu une convention entre l’Administration communale de Bassenge rue Royale, 4 à 4690 Bassenge et l’Association LOVERIX et Fils, locataire de la parcelle mentionnée ci-dessous.


Article 3La présente convention porte sur des travaux visant à limiter les inconvénients qui pourraient survenir suite à de fortes pluies et auront, de ce fait comme but, de limiter les coulées d’eau et de boues lors de fortes intempéries.La mesure prise est : terre enherbée



Article 5Le montant du dédommagement, fixé à maximum 1.500€/Ha, a été examinée par le Collège Communal et se chiffre :Pour l’année 2012 : Superficie du terrain : 1 hectareDédommagement : 1.500 €(Les crédits appropriés pour l’exercice 2012 sont inscrits au budget ordinaire de l’exercice 2012, à l’article 6201-126-01).

Article 6L’indemnisation se fera en un seul versement sur le compte bancaire 860-1118318-84 sur base d’une déclaration de créance ANNUELLE rentrée par l’agriculteur avant la date butoir du 30 décembre de l’année en cours.Devra apparaître sur la déclaration de créance que celle-ci est rédigée en exécution de la convention passée en date du 21 juin 2012 sur base des articles 4 et 5 du Règlement d’indemnisation communale pour les agriculteurs mettant en place des mesures préventives.


(46) CONVENTION D'OCCUPATION DU TERRAIN DE FOOTBALL DE WONCK

Le Conseil communal,

Décide d’approuver, à l’unanimité, la convention suivante :

« Entre les soussignés

D’une part le bailleur, la Commune de Bassenge représentée par Monsieur Josly Piette, Bourgmestre, et Monsieur Joël Tobias, Secrétaire Communal, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communal de Bassenge du 12 septembre 2006.

Et

D’autre part le preneur, l’URW, club de football affilié à l’Union belge sous le matricule…, représenté par :

-Monsieur Jean-Paul Lambrechts, Président

-Monsieur Johan Noben, Secrétaire

-Monsieur Eddy Noben, Trésorier


Article 1 er : Le bailleur donne en location au preneur qui accepte un terrain de football et les installations y annexées, situé rue de la Pommeraie à 4690 Bassenge (Wonck), tels que les dits biens existant actuellement et bien connus du preneur.

Article 2 : Le présent bail est conclu pour une durée de 3années entières et consécutives, prenant cours le 1er juillet 2012. A l’expiration du présent bail, celui-ci se renouvellera tacitement pour une période de 3 années, aux mêmes conditions, à moins que l’une ou l’autre des parties ne désire y mettre fin, auquel cas elle le ferait valoir à l’autre avec un préavis d’une année signifié par lettre recommandée à la poste.

Article 3 : Le présent bail est conclu moyennant le loyer annuel symbolique de un euro, payable anticipativement à l’échéance annuelle au compte de la Commune BE 91 091-0004121-76. En outre, le présent bail est fait aux clauses et conditions ci-après énoncées que le preneur s’engage à respecter et à remplir.

Article 4 : Le preneur ne peut pas sous-louer, ni céder son droit du présent bail sans l’autorisation écrite et préalable du bailleur.

Article 5 : Il est convenu que, contrairement à l’article 1742 du Code Civil, la mort d’un signataire preneur décharge ses héritiers des engagements pris par celui-ci.

De même, l’un ou l’autre signataire preneur peut à tout moment renoncer au présent bail par simple lettre recommandée à la poste adressée au bailleur. Un autre signataire preneur peut lui être substitué s’il est présenté par les autres signataires.

En tous cas, pour que le présent bail reste valable, il faut qu’il subsiste toujours au moins deux signataires preneurs. A défaut, le présent bail serait résolu de plein droit, sans mise en demeure, ni autre formalité.

Article 6 : Le preneur ne peut pas changer la destination du bien loué à peine de déchéance.

Article 7 : Le preneur s’engage à supporter à sa charge exclusive les redevances, les taxes, contributions ou autres, présentes ou à venir, découlant de l’usage du bien loué, notamment l’eau, l’électricité, le téléphone…dont il mettra les abonnements à son nom et dès début de bail.

Article 8 : Le preneur s’engage à occuper les lieux en bon père de famille et à y faire effectuer en temps utile, les réparations locatives et d’entretien conformément aux dispositions du Code Civil en la matière ; à prendre à sa charge exclusive tout bris de vitrage, quel qu’en soit la cause ; à assurer à ses propres frais les vidanges des fosses d’aisance ; à entretenir les installations d’eau et d’électricité, préserver les tuyaux de la gelée ainsi que les compteurs ; à garder en bon état de fonctionnement les différents appareils garnissant le bien loué, de même que les portes, fenêtres, volets… ; à empêcher l’obstruction des canalisations des eaux usées ou de pluie et faire effectuer les travaux de curage, de nettoyage ou de réparation de ces produits, suite à une obstruction éventuelle ; à faire ramoner les cheminées au moins une fois l’an ; à repeindre régulièrement les bâtiments à l’intérieur et les tenir propres et en état de servir à leur destination.

Article 9 : Le preneur s’engage à entretenir les abords de la plaine de sports étant entendu que les travaux de peinture extérieure restent à la charge du bailleur.

Article 10 : Le preneur s’engage à souffrir des grosses réparations (à charge du bailleur) qu’il serait utile ou nécessaire de faire effectuer, quand bien même les travaux dureraient plus de quarante jours. Le bailleur se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, les biens loués en vue de les améliorer, après avis du preneur.

Fait en autant d’exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct, chacune d’elle reconnaissant avoir reçu un exemplaire, plus un exemplaire pour l’enregistrement.

Pour l’URW Pour la Commune

LAMBRECHTS J-P NOBEN Eddy NOBEN Johan Le Secrétaire, Le Bourgmestre,

J. TOBIAS J. PIETTE

(47) SERVICE D'ECETIA - CONVENTION POUR POUVOIR LANCER LA PROCÉDURE RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS


Vu les statuts de la société coopérative intercommunale ECETIA Intercommunale, spécialement l’objet social de son secteur « Immobilier » dont la Commune est coopérateur ;

Considérant qu’il existe entre la Commune et le dit secteur une relation dite « in house » au sens de la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice en matière de droits des marchés publics qui autorise la première à faire appel aux services du second sans mise en concurrence préalable ;

Vu le règlement d’intervention dudit secteur arrêté par son Conseil d’administration en date du 20 Mars 2012 ;

Considérant la nécessité pour la Commune de se doter d’un nouveau complexe sportif comprenant un nouveau vestiaire, d’une salle de réception ainsi qu’un terrain synthétique ;

Vu la possibilité offerte par le secteur « Immobilier » d’ECETIA Intercommunale de mettre à disposition de la Commune un immeuble neuf correspondant aux besoins identifiés ci-dessus ;

Vu le modèle de convention cadre nous adressée par ECETIA Intercommunale ainsi que ses annexes, soit (1) la description du Complexe Immobilier concerné, (2) la convention de location, (3) le règlement d’intervention du secteur Immobilier et (4) l’extrait cadastral du terrain dont copie de l’ensemble restera annexée aux présentes comme en faisant partie intégrale ;

Considérant que la mise en œuvre des apports ou concessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers par la Commune à l’intercommunale devra faire l’objet d’une modélisation adaptée aux spécificités du projet, laquelle modélisation devra être intégrée dans ladite convention cadre et ses annexes ;


Article 1. : de marquer, sous réserve de l’article 2 ci-après, accord de principe sur les termes du modèle de convention cadre proposé par ECETIA Intercommunale ainsi que sur les termes de ses annexes soit (1) la description du Complexe Immobilier concerné, (2) la convention de location, (3) le règlement d’intervention du secteur immobilier et (4) l’extrait cadastral du terrain dont copie du tout restera jointe aux présentes comme en faisant partie intégrale.

Article 2. : de charger le Collège Communal de toutes diligences en vue de la bonne fin des opérations susvisées et, spécialement, de l’adaptation avec ECETIA Intercommunale des termes de la convention cadre et de ses annexes en vue de les adapter aux spécificités du projet, notamment en ce qui concerne les modalités des apports ou concessions d’immeubles ou de droits réels à son bénéfice.

(48) DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ POUR REPRÉSENTER LA COMMUNE AUX ASSEMBLÉES DE TECTEO GROUP EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR A. MONAMI DÉMISSIONNAIRE


Revu sa décision du 12 avril 2007 désignant les 5 délégués communaux pour représenter la commune, prendre part à toute délibération et voter au nom de la commune, toutes décisions se rapportant à l’ordre du jour des assemblées de TECTEO Group (anciennement Association Liégeoise d’Electricité – A.L.E.), pour la durée de la présente législature ;

Considérant que Monsieur André MONAMI, Conseiller communal et délégué de la commune de Bassenge auprès de

TECTEO Group, a présenté sa démission en tant que conseiller communal et de tous ses mandats communaux et para communaux;

Considérant qu’il convient de désigner un nouveau représentant en remplacement de Monsieur André MONAMI démissionnaire ;

Vu la candidature proposée :

MRMonsieur JODOGNE Théo domicilié à 4690 Bassenge Eben-Emael, rue de la Vallée, 17A, Conseiller communal.

DECIDE, à l’unanimité, de procéder au vote à main levée.

DESIGNE à l’unanimité,

Monsieur JODOGNE Théo domicilié à 4690 Bassenge Eben-Emael, rue de la Vallée, 17A, Conseiller communal MR, en remplacement de Monsieur André MONAMI démissionnaire, et à l’effet de représenter la commune, prendre part à toute délibération et voter au nom de la commune, toutes décisions se rapportant à l’ordre du jour.

La désignation précitée est valable jusqu’à l’installation du prochain conseil communal soit décembre 2012.

Un exemplaire de la présente décision sera transmis à TECTEO Group (anciennement Association Liégeoise d’Electricité – A.L.E.).

(49) DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ POUR REPRÉSENTER LA COMMUNE AUX ASSEMBLÉES DE LA SPI EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR A. MONAMI


Revu sa décision du 12 avril 2007 désignant les 5 délégués communaux pour représenter la commune, prendre part à toute délibération et voter au nom de la commune, toutes décisions se rapportant à l’ordre du jour des assemblées de la S.P.I. (anciennement S.P.I.+), pour la durée de la présente législature ;

Considérant que Monsieur André MONAMI, Conseiller communal et délégué de la commune de Bassenge auprès de la S.P.I., a présenté sa démission en tant que conseiller communal et de tous ses mandats communaux et para communaux;






Monsieur JODOGNE Théo domicilié à 4690 Bassenge Eben-Emael, rue de la Vallée, 17A, Conseiller communal MR, en remplacement de Monsieur André MONAMI démissionnaire, et à l’effet de représenter la commune, prendre part à toute délibération et voter au nom de la commune, toutes décisions se rapportant à l’ordre du jour des assemblées de la S.P.I.


Un exemplaire de la présente décision sera transmis à la S.P.I. (anciennement S.P.I.+).

(50) DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ POUR REPRÉSENTER LA COMMUNE AUX ASSEMBLÉES DE NEOMANSIO EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR A. MONAMI DÉMISSIONNAIRE


Revu sa décision du 14 mai 2009 désignant les 5 délégués communaux pour représenter la commune, prendre part à toute délibération et voter au nom de la commune, toutes décisions se rapportant à l’ordre du jour des assemblées de NEOMANSIO (anciennement intercommunale du Centre funéraire de Liège et environs S.C.R.L.), pour la durée de la présente législature ;

Considérant que Monsieur André MONAMI, Conseiller communal et délégué de la commune de Bassenge auprès de NEOMANSIO., a présenté sa démission en tant que conseiller communal et de tous ses mandats communaux et para communaux;






Monsieur JODOGNE Théo domicilié à 4690 Bassenge Eben-Emael, rue de la Vallée, 17A, Conseiller communal MR, en remplacement de Monsieur André MONAMI démissionnaire, et à l’effet de représenter la commune, prendre part à toute délibération et voter au nom de la commune, toutes décisions se rapportant à l’ordre du jour des assemblées de NEOMANSIO.


Un exemplaire de la présente décision sera transmis à NEOMANSIO. (anciennement intercommunale du Centre funéraire de Liège et environs S.C.R.L.).

(51) RÈGLEMENT COMPLÉMENTAIRE DE POLICE

TABLE DES MATIERES

Motivation du règlement complémentaire

Chapitre I : Interdictions et restrictions de circulation.

Art. 1. A. Sens interdit C1 - F19

B. Sens interdit sauf cyclistes C1 - F19 avec sigles

C. Sens interdit sauf bus C 1 avec mention - FI 7

Art. 2. A. Accès interdit dans les deux sens C3

B. Accès interdit sauf pour certaines catégories C3 + mention d'usagers

C. Rues réservées aux jeux C3

Art. 3. Accès interdit aux :

1) conducteurs de véhicules à moteur à plus de deux roues et de motocyclettes avec side-car

C5

2) conducteurs de motocyclettes C7

3) conducteurs de cyclomoteurs C9

4) conducteurs de cycles C11

5) conducteurs de véhicules attelés C 13

6) cavaliers C15

7) conducteurs de charrettes à bras C17

8) piétons C19

Art. 4. Accès interdit aux conducteurs de véhicules

A. dont la masse en charge dépasse la masse indiquée C21

B. affectés au transport de choses dont la masse en charge dépasse la masse indiquée

C23

Art. 5. Accès interdit aux autocars C22

Art. 6. A. Accès interdit aux véhicules transportant des marchandises dangereuses C24a

B. Accès interdit aux véhicules transportant des marchandises dangereuses inflammables ou explosibles

C24b

C. Accès interdit aux véhicules transportant des marchandises dangereuses de nature à polluer les eaux

C24c

Art. 7. Accès interdit aux véhicules dont les dimensions dépassent le maximum autorisé pour l'une d'elles.

1) longueur C25

2) largeur C27

3) hauteur C29

Art. 8. Interdiction

A. 1) de tourner à gauche C31

2) de tourner à droite C31

B. de faire demi-tour C33

Art. 9. Interdiction de dépasser

1) à tout conducteur C35

2) aux conducteurs de véhicules affectés au transport de choses dont la masse maximale autorisée dépasse 3.500 kg C37

Art. 10. Limitation de vitesse C43

Art. 11. Cruise control ou régulateur de vitesse de croisière C47

Chapitre II : Obligations de circulation.

Art. 12. Instauration d'un sens obligatoire

1. par signaux D 1

2. par signaux D3

Art. 13. Instauration d'un sens giratoire de circulation D5

Art. 14. Piste cyclable (construction) D7

Art. 15. Partie de la voie publique réservée aux piétons, cyclistes et cyclomotoristes D9

Art. 16. Chemin obligatoire pour les piétons D11

Art. 17. Chemin obligatoire pour les cavaliers D13

Chapitre III : Régime de priorité de circulation.

Art. 18. 1) Avec signal B9

2) Avec signal B15

3) Par signal B1 aux entrées d'un rond-point

4) Par signaux B21

Chapitre IV : Canalisation de la circulation.

Art. 19. A) Îlot directionnel

B) Zone d'évitement

C) Division en bandes de circulation

1. ligne continue

2. ligne discontinue

3. ligne continue et discontinue juxtaposées

D) Flèches de sélection F13

E) Bandes de sélection pour cyclistes et cyclomoteurs à deux roues

F) Passages pour piétons

G) Passages pour conducteurs de bicyclettes et de cyclomoteurs à deux roues

H) Bandes pour BUS F17

I) Site franchissable pour BUS F18

J) Marquages en damier (BUS)

N° 06 LES CAHIERS DU MONITEUR DE LA MOBILITÉ PAGE 15

K) Piste cyclable (en marquage)

L) Zone avancée pour cyclistes F14

M) Passage autorisé à gauche et à droite. F21

Chapitre V : Arrêt et stationnement (signaux routiers).

Art. 20. Stationnement interdit E1

Art. 21. Arrêt et stationnement interdits E3

Art. 22. A) Stationnement alterné E5 – E7

B) Stationnement alterné à durée limitée E5 – E7 + mention

C) Stationnement alterné avec paiement d'une redevance E5 – E7 + mention

Art. 23. I. Stationnement autorisé à tous les véhicules E9a

II. Stationnement limité dans le temps dans certaines rues prises individuellement

E9a + mention

III. Stationnement réservé

1) à certaines catégories de véhicules E9a + mention

2) aux voitures E9b

3) aux camions E9c

4) aux autocars E9d

5) aux véhicules automobiles de camping E9h

6) motocyclettes E9i

IV. Stationnement obligatoire

1) sur le trottoir ou l'accotement E9e

2) en partie sur l'accotement ou sur le trottoir E9f

3) sur la chaussée E9g

Art. 24. Stationnement alterné dans l'agglomération E11

Art. 25. Zone bleue (plusieurs rues ou un quartier) (zone P + disque)

Art. 26. Zone payante (plusieurs rues ou un quartier) (Zone P + mention)

Chapitre VI : Arrêt et stationnement (marques routières).

Art. 27. Ligne jaune discontinue

Art. 28. Bande de stationnement

Art. 29. Emplacements de stationnement

A. Longitudinalement

B. Perpendiculairement

C. En oblique

PAGE 16 LES CAHIERS DU MONITEUR DE LA MOBILITÉ N° 06

Chapitre VII : Voies publiques à statut spécial.

Art. 30. A Zone résidentielle F12a – F12b

B. Zone de rencontre F12a – F 12b

Art. 31. A. Zone 30 F4a – F4b

B. Zone 30 abords d’école F4a + A23 – F4b

C. Toute une agglomération F1 + C43

Art. 32. Chemins réservés aux piétons, cyclistes et cavaliers F99a – F99b – F101a – F101b

Art. 33. Chemins réservés aux véhicules agricoles, piétons, cyclistes et cavaliers F99c – F101c

Art. 34. Zone piétonnes F103 – F105

Chapitre VIII : Aménagements particuliers.

Art. 35. Dispositifs surélevés

A. Plateau A14 – F87

B. Ralentisseur A14 – F87

Chapitre IX : Signalisation lumineuse.

Art. 36. A. Aux carrefours

B. En dehors des carrefours

Chapitre X : Dispositions finales.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu l’article L 1122 – 30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’article 2 des lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière;

Vu l’article 60 et suivants du règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Considérant la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Considérant qu’il convient de mettre à jour la signalisation implantée sur le territoire des villages de Boirs et de Glons;

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale et/ou provinciale;


Chapitre I. - Interdictions et restrictions de circulation.

Article 1. -

A. Il est interdit à tout conducteur de circuler sur les voies ci-après, dans le sens et sur le tronçon indiqué en regard de chacune d'elles :

- rue Jonas, de la rue St Pierre à la rue Colombier

-rue Curé Ramoux de la rue Lulay vers la rue Sous les Vignes.

La mesure est matérialisée par des signaux C1 et F19.

Article 2.

A. L'accès est interdit, dans les deux sens, à tout conducteur, dans les voies ci-après :

- Venelle allant de la rue Lulay à la rue G. Depfaive

- Sentier allant de la rue Neuville vers les rues du Croupet et vers la rue Père Victorin

La mesure est matérialisée par des signaux C3.

B. L'accès est interdit, sauf pour certaines catégories d'usagers, sur les voies ci-après

Chemin au Crameux et rue de l’église et longeant le Geer, (sauf usage agricole cyclistes?? et cavaliers)

La mesure est matérialisée par des signaux C3 complétés par un panneau additionnel portant la mention :

1) Circulation locale ;

2) Desserte locale ;

3) Usage agricole ;

Article 3. - L'accès est interdit aux voies ci-après

1. aux conducteurs de véhicules à moteur à plus de deux roues et de motocyclettes avec side-car

Sans objet

2. aux conducteurs de motocyclettes

Sans objet

3. aux conducteurs de cyclomoteurs

Sans objet

4. aux conducteurs de cycles

Sans objet

5. aux conducteurs de véhicules attelés

Sans objet

6. aux cavaliers

Sans objet

7. aux conducteurs de charrettes à bras

Sans objet

8. aux piétons

Sans objet

Article 4. - L'accès des voies ci-après est interdit aux conducteurs de véhicules

A. dont la masse en charge dépasse la masse indiquée

Sans objet

B. affectés au transport de choses dont la masse en charge dépasse la masse indiquée

Sans objet

Article 5. L'accès est interdit aux autocars.

Sans objet

Article 6.

A. Accès interdit aux véhicules transportant des marchandises dangereuses.

Sans objet

B. Accès interdit aux véhicules transportant des marchandises dangereuses inflammables ou explosibles

Sans objet

C. Accès interdit aux véhicules transportant des marchandises dangereuses de nature à polluer les eaux

Sans objet

Article 7. - L'accès des voies ci-après est interdit aux véhicules dont les dimensions dépassent, chargement compris, le maximum autorisé pour l'une d'elles

Sans objet

La mesure sera matérialisée par des signaux C25.

Sans objet


Sans objet


Article 8. - Il est interdit

A.1) de tourner à gauche

Sans objet

La mesure sera matérialisée au moyen de signaux C31.

A.2) de tourner à droite

Sans objet

B. de faire demi-tour et, ce, jusqu'au prochain carrefour, dans les voies ci-après

Sans objet

Article 9. - Il est interdit de dépasser par la gauche un véhicule attelé ou un véhicule à plus de deux roues sur les voies ci-après

1) à tout conducteur

Sans objet

2) aux conducteurs de véhicules ou trains de véhicules affectés au transport de choses dont la masse maximale autorisée dépasse 3.500 kg

Sans objet

Article 10. - Il est interdit de circuler à une vitesse supérieure à celle indiquée par le signal C43 sur les voies suivantes :

Route de Paifve sur le tronçon compris entre le poteau électrique 1979-17 et l’entrée de l’agglomération 70km/h :

Article 11. – Il est interdit d’utiliser le cruise control ou régulateur de vitesse sur les voies ci-après

Sans objet

La mesure sera matérialisée par des signaux C48; lorsque la fin de l'interdiction ne coïncide pas avec un carrefour, celle-ci sera matérialisée par des signaux C49.

Chapitre II. - Obligations de circulation.

Article 12. - Un sens obligatoire de circulation est instauré sur les voies ci-après :

1. par signaux D 1

- à hauteur de l’îlot aménagé au carrefour de la rue de la Gare avec la rue de la Station

+ en venant de la route de Paifve

+ en venant de la rue de la Station

2. par signaux D3

Sans objet

Article 13. - Un sens giratoire de circulation est instauré aux endroits ci-après :

- au carrefour de la rue Lulay avec la rue Curé Ramoux

- au carrefour de la rue des meuniers avec la rue de l’Ile

- au carrefour de la rue Devant les Cours et la rue Pont St Pierre

La mesure sera matérialisée par des signaux D5.

Article 14. - Une piste cyclable obligatoire est établie sur les voies suivantes :

a) sans restriction ou obligation particulière;

Sans objet

b) avec obligation pour les cyclomoteurs A;

Sans objet

c) avec interdiction pour les cyclomoteurs B.

Sans objet

La mesure sera matérialisée par des signaux D7 éventuellement complétés par les panneaux M6 ou M7.

Article 15. - Une partie de la voie publique est réservée à la circulation des piétons, des bicyclettes et des cyclomoteurs à deux roues classe A.

Sans objet

Article 16. - Un chemin obligatoire pour les piétons est créé aux endroits suivants :

Sans objet

Article 17. - Un chemin obligatoire pour les cavaliers est créé aux endroits suivants :

Sans objet

Chapitre III. - Régime de priorité de circulation.

Article 18. - La priorité de passage est conférée

1. par signaux B9 aux voies suivantes

Sans objet.

2. par signaux B 15 aux voies suivantes :

rue Provinciale, par rapport aux voies latérales

3. par signaux B1 placés aux entrées des ronds-points suivants :

Sans objet

4. par signaux B21

rue Lulay, dans le goulot devant l’école du Sacré Cœur dans le sens rue Lulay vers la rue Van der Wielen

Les conducteurs tenus de céder le passage en seront informés par un signal B19.

Chapitre IV. - Canalisation de la circulation.

Article 19. -

A. Un îlot directionnel est établi sur les voies suivantes :

Rue Lulay, au carrefour avec la rue Curé Ramoux

Rue de la Gare, au carrefour avec la rue de la Station

- Rue de Meuniers, au carrefour avec la rue de l’Ile

La mesure est matérialisée par une construction en saillie ou par les marques de couleur blanche prévues à l'art. 77.4. de l'A.R..

B. Une zone d'évitement est tracée sur les voies suivantes :

- avant les bandes de stationnement prévues à l’article 28

La mesure est matérialisée par les marques de couleur blanche prévues à l'art. 77.4. de l'A.R..

C. La chaussée est divisée en bandes de circulation par des lignes blanches aux endroits suivants :

1) 2 bandes

Route de Paifve, depuis la limite avec Juprelle

D. Des flèches de sélection sont tracées sur les voies ci-après à l'approche du ou des carrefours mentionnés à la suite de chacune d'elles :

Sans objet

E. Des marques indiquant des bandes de sélection pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à 2 roues sont tracées aux carrefours suivants :

Sans objet

F. Des passages pour piétons sont délimités aux endroits suivants :

Rue Lulay, dans le goulot

Rue St Laurent - au carrefour avec la rue du Lycée

- au carrefour avec la rue de la Motte

Rue St Pierre, au carrefour avec la rue St Laurent

Rue Provinciale - au carrefour avec la Place de Brus

- sur le pont du Geer

. Rue de l’Eglise - au carrefour avec la rue Sous les Bois

- au carrefour avec la rue Thiers Galigari

- au carrefour avec la rue de Neuville

La mesure sera matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'art. 76.3. de l'A.R..

G. Des passages pour les conducteurs de bicyclettes et de cyclomoteurs à deux roues sont délimités sur les voies suivantes :

Sans objet

H. Des bandes de circulation sont réservées aux BUS dans les voies ci-après :

Sans objet

I. Un site spécial franchissable pour les véhicules de transport en commun est délimité dans les voies ci-après :

Sans objet

La mesure est annoncée par un signal F18.

J. Des marques en damier composées de carrés blancs sont tracées dans les voies suivantes :

Sans objet

K. Une piste cyclable sera matérialisée sur le sol conformément à l'art. 74 de l'A.R. dans les voies ci-après :

Sans objet

L Des marques de couleur blanche indiquant une zone avancée pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues sont tracées conformément à l'article 77.6. de l'A.R.. dans les voies ci-après :

Sans objet

M. Le passage est autorisé à gauche ou à droite aux endroits suivants:

Sans objet

Chapitre V. - Arrêt et stationnement (signaux routiers).

Article 20. - Le stationnement est interdit sur les voies ou tronçons de voies suivants :

-Rue Oborne - du côté pair depuis la RN

- du côté impair entre la RN et le carrefour avec la rue Pont St Pierre

- Clos St Denis, des deux côtés entre le poteau 1837 et le carrefour avec le rue Devant Les Cours

- Rue Pont St Pierre, du n° 5 jusqu’à l’opposé du poteau 1676

Route de Paifve du côté pair

La mesure sera matérialisée par des signaux El, éventuellement complétés par un panneau additionnel portant la mention limitative prévue dans chaque cas.

Article 21. - L'arrêt et le stationnement sont interdits sur les voies suivantes

- Rue Oborne, côté pair de la rue de la Chapelle jusqu’au n° 10

La mesure sera matérialisée par des signaux E3, éventuellement complétés par un panneau additionnel portant la mention limitative prévue dans chaque cas.

Article 22. -

A. Le stationnement alterné est instauré sur les voies suivantes :

Rue de la Gare

La mesure sera matérialisée par des signaux E5 placés du côté des immeubles portant des numéros pairs et par des signaux E7 placés du côté des immeubles portant des numéros impairs.

B. Le stationnement alterné à durée limitée, conformément aux dispositions de l'art. 27.2.de l'A.R.. est instauré sur les voies suivantes :

Sans objet

La mesure sera matérialisée par des signaux E5 placés du côté des immeubles portant des numéros pairs et par des signaux E7 placés du côté des immeubles portant des numéros impairs, complétés par un panneau additionnel portant le symbole du disque de stationnement.

C. Le stationnement alterné avec obligation de paiement d'une redevance est instauré sur les voies suivantes :

Sans objet

Article 23. -

I. Le stationnement est autorisé à tous les véhicules dans les endroits suivants :

Rue Lulay, à gauche du monument, en venant de la rue? Van der Wielen

La mesure sera matérialisée par des signaux E9a.

II. 1. Le stationnement est limité dans le temps dans les rues suivantes :

Sans objet

La mesure sera matérialisée par des signaux E9a portant la mention adéquate.

2. Le stationnement est payant dans les emplacements de stationnement tracés dans les rues suivantes :

Sans objet

a) pour tous les usagers

b) excepté pour les riverains, les titulaires d’une carte communale de stationnement ou d’une carte de stationnement pour voitures partagées

III. Le stationnement est réservé dans les endroits suivants :

1. à certaines catégories de véhicules :

Sans objet

2. aux motocyclettes, voitures, voitures mixtes et minibus :

Rue Lulay - sur l’accotement situé le long de l’église, à droite du monument en venant de la rue VanderWielen

-sur l’accotement situé le long de l’église du côté de la rue de la Dérivation

La mesure sera matérialisée par des signaux E9b.

3. aux camionnettes et camions :

Sans objet

La mesure sera matérialisée par des signaux E9c.

4. aux autocars :

Sans objet

5. aux véhicules de camping :

Sans objet

6. aux motocyclettes :

Sans objet

IV. Le stationnement est obligatoire :

1. sur le trottoir ou sur l'accotement :

Sans objet

2. en partie sur l'accotement ou sur le trottoir :

Sans objet

3. sur la chaussée :

Sans objet

Article 24. - Stationnement alterné dans l'agglomération.

La mesure sera matérialisée par des signaux E11 placés au-dessus des signaux FI.

Sans objet

Article 25. - Une zone de stationnement à durée limitée conformément aux dispositions de l'art. 27.1. (zone bleue) du règlement général comprend les voies suivantes :

a) pour tous les usagers ;

Sans objet

b) excepté pour les riverains ;

Sans objet

c) excepté pour les titulaires d’une carte communale de stationnement ;

Sans objet

d) excepté pour les titulaires d’une carte de stationnement pour voitures partagées.

Sans objet

Article 26. - Une zone de stationnement payant comprend les voies suivantes :

a) pour tous les usagers

Sans objet

b) excepté pour les riverains, les titulaires d’une carte communale de stationnement ou d’une carte de stationnement pour voitures partagées

Sans objet

Chapitre VI. - Arrêt et stationnement (marques routières).

Article 27. - Le stationnement est interdit aux endroits suivants :

Sans objet

Article 28. - Une bande de stationnement de 2 m au moins de largeur sera délimitée sur la chaussée parallèlement au trottoir dans les voies suivantes :

Rue Lulay

- du côté pair, du n° 38 au PE n°091665- n° 40 à 44- 56 à 60- 70à 72

- du côté des n° impairs, du n° 13 au rond-point- 17 à 21- 25 à 27- 43 à 45- 53 à 65

Rue St Laurent - du côté des n° pairs du n° 56 au n° 62

du côté des n° impairs du n° 23 à 27- 37 à 39.

Rue G . Depaifve

-du côté des n° pairs devant le n°2

- du côté des n° impairs depuis l’opposé du n° 10 jusqu’à plus ou moins 15 mètres de l’opposé du n° 2

- du côté des n° pairs, sur environ 10 mètres avant le poteau 1720

- du côté des n° impairs devant les nos 19/17

- du côté des n° pairs devant les nos 36 jusqu’au n° 42

- du côté du n° 36 (un emplacement).

- du côté des n° impairs, du côté opposé aux nos 44/46

- du côté des n° pairs du n° 48 au n° 52

- du côté des n° impairs, à l’opposé des nos 58,58b

- du côté des n° pairs du n° 62 jusqu’au n° 66

- du côté des n° impairs devant le n° 65

- du côté des n° pairs, du n° 72 jusqu’au n° 78

- du côté des n° impairs à l’opposé du n° 84

- du côté des n° pairs devant le n° 88

-Rue Curé Ramoux

- du côté pair depuis le rond-point au n° 4- 8 au 10- 20 au 22

- du côté impair devant le n°11 et devant la salle du patro

- Rue de l’Eglise

-du côté des n° impairs devant les nos 11/13

- du côté des n° pairs du n° 20 jusqu’à la grille du n° 24

- du côté des n° impairs devant les nos 23 et 25

- du côté des n° pairs du n° 32 au N° 38

-du côté des n° impairs du n° 33 jusqu’au poteau 1351

La mesure sera matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'art. 75.2. de l'A.R.

Article 29. - Des emplacements de stationnement délimités par des marques de couleur blanche sont établis aux endroits suivants :

C. En oblique

Sans objet

Chapitre VII. - Voies publiques à statut spécial.

Article 30.

A. Une zone résidentielle est réalisée aux endroits suivants, conformément aux plans annexés.

Rue du Colombier

.La mesure est matérialisée par les signaux F12a et F12b.

B. Une zone de rencontre est réalisée aux endroits suivants

Sans objet

Article 31.

A. Une zone 30 abords d’école est réalisée dans les rues suivantes, conformément aux plans annexés.

Rue Lulay, du n° 87 jusqu’au n° 51?

Rue Saint Pierre, du pont du Geer jusqu’à la rue de la Gare.

.rue de l’Eglise,- devant l’église

- après le pont de l’autoroute

-Thier Galigari, avant la première habitation située après le pont SNCB

-rue Jonas sur toute sa longueur

La mesure est matérialisée par les signaux F4a, A23 et F4b.

B. Une zone 30 est instaurée dans les rues suivantes comprises dans les limites de l’agglomération

Rue Devant Les Cours à son carrefour avec la RN 618 jusqu’au n°17

Rue de la Motte, jusqu'à la rue Devant les Cours

Clos Saint Denis

La mesure est matérialisée par les signaux F4a et F4 b

Article 32. - Les chemins suivants sont réservés aux piétons, cyclistes et cavaliers.

Chemin du Tram, du n° 8 jusqu’à la rue de la Chapelle

Rue de la Paix, de l’habitation jusqu’à la rue de la Chapelle

Sentier longeant l’autoroute et débouchant dans la rue de Neuville.

La mesure est matérialisée suivant les cas par des signaux F99a ou F99b – F101a ou Fl0lb.

Article 33. - Les chemins réservés aux véhicules agricoles, piétons, cyclistes et cavaliers.

Chemin agricole (Thiers Herman) au départ du pont? SNCB

La mesure est matérialisée suivant les cas par des signaux F99c – F101c.

Article 34. - Les voies ci-après sont décrétées « zones piétonnes ».

a) en sens interdit.

Sans objet

b) dans les deux sens.

Sans objet

Chapitre VIII. - Aménagements particuliers.

Article 35. - Des dispositifs surélevés sont aménagés, dans les endroits suivants, conformément aux plans annexés.

A. Plateau

Rue Oborne - au carrefour avec la rue de la Motte

- au pont sur le Geer

Thiers Begot, au poteau 1195

La mesure est matérialisée par les signaux A 14 et F 87.

B. Ralentisseur

Sans objet

La mesure est matérialisée par les signaux A 14 et F 87.

Chapitre IX. - Signaux lumineux.

Article 36. - Une signalisation lumineuse tricolore conforme au plan des lieux et au schéma du fonctionnement des feux ci-joints est installée aux endroits suivants :

a) aux carrefours

Sans objet

b) en dehors des carrefours

Sans objet

Chapitre X. – Dispositions finales.

Article 37. - La signalisation prévue ci-dessus sera placée conformément aux dispositions de l'A.R. et de l'A.M.

Article 38. - Le présent règlement sera soumis à l'approbation du ministre compétent de la Région Wallonne.

(52) RÈGLEMENT COMPLÉMENTAIRE DE POLICE - SENS GIRATOIRE CARREFOUR DE LA RUE DES PEUPLIERS ET DE LA RUE DU PONT À ROCLENGE S/GEER


Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;


Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la loi communale ;

Considérant qu’il y a lieu de ralentir la vitesse au carrefour de la rue des Peupliers et de la rue du Pont ;

ARRËTE à l’unanimité :

Article 1 : Un sens giratoire de circulation est établi au carrefour de la rue des Peupliers et de la rue du Pont.

Cette mesure est matérialisée par la pose d’une signalisation adéquate à savoir : D5.

Article 2 : Le présent règlement est soumis à l’approbation du Ministre compétent de la Région Wallonne.

(53) DÉCHÉANCE DE MONSIEUR ALAIN MONAMI, CONSEILLER DU CPAS - PRISE D'ACTE - VÉRIFICATION DES POUVOIRS ET ÉLECTION D'UN CONSEILLER DE L'ACTION SOCIALE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR ALAIN MONAMI DÉCHU

A) Déchéance de Monsieur Alain MONAMI, Conseiller du CPAS


Considérant que Monsieur MONAMI Alain, Conseiller de l’action sociale du Groupe OSER a été déchu de son mandat originaire de Conseiller C.P.A.S ainsi que de l’ensemble de ses mandats dérivés par arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2011 (publié au Moniteur Belge du 25 juillet 2011) ;

Prend acte de la déchéance au 1er juillet 2011, de Monsieur Alain MONAMI de son mandat de Conseiller de l’action sociale.

B) Vérification des pouvoirs et élection d’un conseiller de l’action sociale en remplacement de Monsieur Alain MONAMI déchu


Vu la délibération du conseil communal du 04 décembre 2006 procédant à l’élection de plein droit des conseillers de l’Action sociale ;

Attendu que le Collège provincial par son arrêté du 21.12.2006 a validé l’élection des membres du Conseil de l’action sociale telle qu’adoptée au conseil communal du 04.12.2006 ;

Attendu que Monsieur Alain MONAMI, Conseiller de l’action sociale du Groupe OSER a été déchu au 1er juillet 2011 par arrêté du Gouvernement wallon ;

Considérant qu’il convient de présenter un conseiller de l’action sociale pour pourvoir au remplacement de Monsieur Alain MONAMI ;

Vu les articles 10 à 19 de la loi du 8 juillet 1976, organique des CPAS, telle que modifiée et notamment par le décret wallon du 8 décembre 2005 ;

Vu l’article L1123-1 § 1er du CDLD, en ce qu’il définit les groupes politiques élus au conseil communal lors des élections générales du 8 octobre 2006 ;

Considérant que les groupes politiques au conseil communal se composent de la manière suivante :CdH 11 membresP.S. 4 membresO.S.E.R. 4 membres

Considérant que le calcul répartitionnel légal s’effectue de la manière suivante :

Groupe pol.

Sièges PAR LE CONSEIL COMMUNAL

Sièges CAS

Calcul de base Sièges

Suppléments

Total

Cdh 11

9

5 0 5

P.S. 4 (9x4) :19=1,89 1 1 2

OSER 4 (9x4) :19=1,89 1 1 2

En conséquence, les groupes politiques ont droit, par le fait même du texte légal, au nombre de sièges suivants au conseil de l'action sociale:

– Groupe: cdH : 5 sièges– Groupe P.S. : 2 sièges– Groupe OSER : 2 sièges

Vu l'acte de présentation pour le remplacement du Membre déchu, déposé par le groupe OSER (Ecolo, Intérêts communaux, MR) comprenant le nom suivant:

- Monsieur KHMIRI Mohamed, né le 28.09.1979, n° du registre national 79092846727, domicilié à 4690 Bassenge Boirs, rue du Frêne, n°20.

Considérant qu’au point IV de la présentation Monsieur KHMIRI Mohamed a dûment signé pour acceptation du mandat ;

Considérant que cet acte de présentation respecte toutes les règles de forme, notamment les signatures requises;

Considérant qu’après vérifications faites, Monsieur KHMIRI répond toujours aux conditions d’éligibilité et ne se trouve pas dans un cas d’incompatibilité.

PROCEDE à l'élection de plein droit d’un conseiller de l'action sociale en fonction de l’acte de présentation:

En conséquence, à l’unanimité, est élu de plein droit le conseiller de l'action sociale suivant :

Groupe OSER:Monsieur KHMIRI, né le 28.09.1979, n° du registre national 79092846727, domicilié à 4690 Bassenge Boirs, rue du Frêne, n° 20.

Le dossier de l'élection du membre du conseil de l'action sociale sera transmis sans délai au collège provincial en application de l'article 15 de la loi organique.

Conformément à l’article 17 de la loi organique la prestation de serment de Monsieur KHMIRI ne pourra être reçue qu’après la validation par le Collège provincial de la présente décision.

(54) MODIFICATION BUDGÉTAIRE N°3 SERVICE ORDINAIRE EXERCICE 2012

Monsieur le Bourgmestre - Président, J.PIETTE commente la modification budgétaire exercice 2012 n°3 du service ordinaire.

Après discussion utile,


APPROUVE à l’unanimité,

Comme suit la modification budgétaire n°3 du Service ordinaire exercice 2012 :

RECETTES : 8.806.994,73€DEPENSES : 7.774.184,41€

BONI 1.032.810,32€

(55) OCTROI D'UN SUBSIDE À L'ASBL ""MUSÉE D'EBEN""


Revu sa délibération du 10 mai 2012 approuvant la création de l’ASBL « Le Musée d’Eben »dont le siège social se situe rue du Geer 14 à 4690 Eben Emael ;

Considérant que les statuts sont parus au Moniteur en date du 22 mai 2012 ;

Considérant que cette association a pour but la recherche archéologique, paléontologique et géologique, l’étude historique et ethnologique dans les Basses Vallées du Geer et de la Meuse ;

Considérant qu’il est indispensable de préserver les collections, objets retraçant notre passé, notre histoire, notre artisanat, notre mode de vie et notre folklore ;

Considérant qu’il s’agit de maintenir et promouvoir les activités du Musée d’Eben ;

Décide à l’unanimité,

D’octroyer à l’ASBL « Le Musée d’Eben » un subside pour l’année 2012 pour un montant de 2.200 € inscrit à l’article budgétaire 771/332-02.

(56) COMMUNICATION - APPROBATION DES COMPTES COMMUNAUX 2011


Prend connaissance de la lettre datée du 04 juin 2012, nous parvenue le 05 juin 2012, références DGO5/05003/Fin/DH/2012/111-959/EG, du Collège Provincial de Liège relative à l’approbation des comptes communaux 2011, dont le texte suit :

« Objet : Commune de BASSENGE – Comptes communaux pour l’exercice 2011Le Collège provincial,

Vu la Constitution coordonnée le 17 février 1994, notamment les articles 41, 162, 170, 173 et 190 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l’article 7, telle que modifiée à ce jour ;

Vu le décret du Conseil Régional wallon du 29 janvier 2004 habilitant le Gouvernement à codifier la législation relative aux pouvoirs locaux ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, notamment son annexe Ière – le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, 1ère partie, livre III, titres premier et II et 3ème partie, livre premier, titres premier à V, et livre III, titre premier ;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 mai 2004 portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de

l’article L1315-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le compte budgétaire, le bilan, le compte de résultats et l’annexe légale, constituant les comptes annuels pour l’exercice 2011 de la commune de BASSENGE, arrêtés en séance du Conseil communal du 12 avril 2012, et parvenus complets à l’autorité de tutelle le 25 avril 2012 ;

Vu son arrêté du 26 mai 2011 approuvant les comptes annuels de l’exercice 2010 ;

Considérant que les comptes susvisés sont conformes à la loi ;

Entendu Monsieur le Député rapporteur ;

Par ces motifs,

ARRETE

Article 1 : Les comptes annuels pour l’exercice 2011 de la commune de BASSENGE SONT APPROUVES.

Dépenses engagées

Recettes (droits nets)

Résultat budgétaire

Service ordinaire 7.756.436,25 9.031.045,49 1.274.609,24Service extraordinaire

2.573.709,89 2.101.057,68 -472.652,21

TOTAL 10.330.146,14 11.132.103,17 801.957,03

Dépenses imputées

Recettes (droits nets)

Résultat comptable

Service ordinaire 7.615.595,77 9.031.045,49 1.415.449,72Service extraordinaire

1.954.107,84 2.101.057,68 146.949,84

TOTAL 9.569.703,61 11.132.103,17 1.562.399,56

Compte de résultats CHARGES (C) PRODUITS (P) BONI (P-C)Résultat courant 6.879.891,57 7.416.700,48 536.808,91Résultat d’exploitation (1)

7.506.232,23 8.305.669,60 799.437,37

Résultat exceptionnel (2)

931.796,07 966.720,99 34.924,92

Résultat de l’exercice (1+2)

8.438.028,30 9.272.390,59 834.362,29

Le total du bilan (total de l’actif et total du passif) est arrêté au montant de 31.400.124,78 € (comprenant un fonds de réserve ordinaire de 50.000,00 € et un fonds de réserve extraordinaire de 504.882,57 €).

Article 2 : Mention de cette décision sera portée au registre des délibérations de l’Autorité concernée en marge de l’acte en cause.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié par extrait au Bulletin provincial.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié :- sous pli ordinaire, pour exécution, au Collège communal de la

commune de et à 4690 BASSENGE ;- sous pli ordinaire, pour information, au service public de

Wallonie, Direction Générale Opérationnelle – Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, rue Van Opré, 95, à 5100 Namur.

(57) ADOPTION DU CAHIER DES CHARGES ET CHOIX DU MARCHÉ POUR CONSOLIDATION D'UN FOSSÉ RUE HAUT VINÂVE À GLONS

Adoption du cahier des charges et choix du marché pour consolidation d’un fossé rue Haut Vinâve à Glons – Ajout au plan triennal 2011 - 2012


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 15 ;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1 ;

Vu le cahier général des charges, annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier spécial des charges N° 2012 - Réfection de la rue Haut Vinâve à GLONS relatif au marché “2012 - Réfection de la rue Haut Vinâve à GLONS” établi par le Service technique ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 96.578,23 € hors TVA ou 116.859,66 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication publique ;

Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;


Article 1er : D'approuver le cahier spécial des charges N° 2012 , le projet d’avis de marché et le plan sécurité santé- Réfection de la rue Haut Vinâve à GLONS et le montant estimé du marché “2012 - Réfection de la rue Haut Vinâve à GLONS”, établis par le Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 96.578,23 € hors TVA ou 116.859,66 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché.

Article 3 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

Article 4 : Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.

Article 5 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.

(58) AVENANT ÉTUDE TRAVAUX DE STABILITÉ SECONDE PHASE VAL D'OBORNE

Avenant étude travaux de stabilité seconde phase 2009 - ETUDE DE STABILITÉ - VAL D'OBORNE - APPROBATION D’AVENANT 2 - VAL D'OBORNE


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de 67.000,00 €);

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment les articles 7 et 8;

Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42;

Vu la décision du Collège communal du 3 août 2009 relative à l'attribution du marché “2009 - Etude de stabilité - Val d'Oborne” à Bureau LOISEAU, Rue Solvay, 16 à 4100 SERAING pour le montant d’offre contrôlé de 5.000,00 € hors TVA ou 6.050,00 €, 21% TVA comprise;

Considérant que l’exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier spécial des charges N° 2009 - Etude de stabilité - Val d'Oborne;

Vu la décision du Conseil communal du 17 mars 2011 approuvant l'avenant 1 pour un montant en plus de 1.000,00 € hors TVA ou 1.210,00 €, 21% TVA comprise;

Considérant qu’il est apparu nécessaire, lors de l’exécution du marché, d’apporter les modifications suivantes:

Q en + € 1.250,00

Total HTVA = € 1.250,00

TVA + € 262,50

TOTAL = € 1.512,50

Considérant que le montant total de cet avenant et des avenants précédents déjà approuvés dépasse de 45,00 % le montant d’attribution, le montant total de la commande après avenants s’élevant à présent à 7.250,00 € hors TVA ou 8.772,50 €, 21% TVA comprise;

Considérant la motivation de cet avenant: Compte tenu que dans la phase 2 des travaux, il existe des travaux supplémentaires de circonstances, pour lesquels une étude complémentaire est justifiée pour un montant de 1.250 € hors TVA;

Considérant qu’il n’est pas accordé de prolongation du délai pour cet avenant;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant Monsieur Bernard Noé a donné un avis favorable;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit à la prochaine modification budgétaire extraordinaire de l’exercice 2012, article 421/733-60 (n° de projet 20090036) et sera financé sur fonds propre ;


Article 1er : D’approuver l’avenant 2 - Val d'Oborne - Phase 2 du marché “2009 - Etude de stabilité - Val d'Oborne” pour le montant total en plus de 1.250,00 € hors TVA ou 1.512,50 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : Le crédit permettant cet avenant qui sera inscrit à la prochaine modification budgétaire extraordinaire de l’exercice 2012, article 421/733-60 (n° de projet 20090036).


(59) APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES, PLAN DE SÉCURITÉ ET CHOIX DU MODE DE PASSATION DU MARCHÉ POUR LE RÉAMÉNAGEMENT DU SITE DU VAL D'OBORNE

REAMENAGEMENT DU SITE DU VAL D'OBORNE (PHASE 2) - APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 15 ;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1 ;

Vu le cahier général des charges, annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier spécial des charges N° 2012 - Val d'Oborne - Phase 2 relatif au marché “2012 - Val d'Oborne - Phase 2” établi par le Service technique ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 304.045,60 € hors TVA ou 367.895,17 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication publique ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire à l’article 421/723-60 ( projet 20120020) prévu sur fonds propre ;

Décide, à l’unanimité :

Article 1er : D'approuver le cahier spécial des charges N° 2012 - Val d'Oborne - Phase 2, l'avis de marché et le montant estimé du marché “2012 - Val d'Oborne - Phase 2”, établis par l'Architecte Henri PALMEN, ainsi que le plan de sécurité et santé établi par B. NOE du service technique communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 304.045,60 € hors TVA ou 367.895,17 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché.

Article 3 : De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le jour de sa transmission à l’autorité de tutelle.

Article 4 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

Article 5 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire article 421/723-60 ( projet 20120020)


(60) RAPPEL DE L'ORDONNANCE DE POLICE RELATIVE À L'AFFICHAGE ÉLECTORAL LORS DES DIVERSES ÉLECTIONS EUROPÉENNES, LÉGISLATIVES, RÉGIONALES ET COMMUNALES

Monsieur Josly PIETTE, Bourgmestre Président, en cette année des élections provinciales et communales, rappel à tous les membres du Conseil communal, l’ordonnance de police adoptée, à l’unanimité, le 09 septembre 2010 par le conseil communal, relative à l’affichage électoral lors des diverses élections dont le texte suit :

« Le Conseil communal,

Vu les articles 119, 119bis et 135&2 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l’article L 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures en vue d’interdire, lors des prochaines élections européennes, législatives, régionales et communales, certaines méthodes d’affichage et d’inscription électoraux ainsi que la distribution et l’abandon de tracts en tout genre sur la voie publique, ces méthodes constituant des atteintes à la tranquillité et à la propreté publiques ;

Considérant qu’il est également absolument nécessaire en vue de préserver la sûreté et la tranquillité publiques, durant la période électorale, de prendre des mesures en vue d’interdire l’organisation de caravanes motorisées dans le cadre des élections européennes, législatives, régionales et communales. ;

Sur la proposition du Collège Communal ;

ADOPTE à l’unanimité :

comme suit l’ordonnance de police relative à l’affichage électoral dans le cadre des élections futures : européennes, législatives, régionales et communales.

Article 1 er : Deux mois avant la date des élections et jusqu’au jour des élections à 15 heures, il est interdit d’abandonner des tracts et autres prospectus électoraux sur la voie publique.

Article 2 : De plus, il sera interdit d’apposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et photographiques, des autocollants, des tracts et des papillons à usage électoral sur la voie publique et sur tout dispositif qui en fait partie.

Article 3 : Des emplacements sont réservés par les autorités communales à l’apposition d’affiches électorales. Ces emplacements sont répartis de manière égale entre les différentes listes à l’exception de celles qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national socialiste pendant la seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution.

Les affiches électorales, identifiant ou non des candidats, ne peuvent être utilisées que si elles sont dûment munies du nom d’un éditeur responsable.

Aucune affiche, aucun tract, aucune inscription ne peut inciter, ni expressément ni implicitement au racisme ou à la xénophobie, ni rappeler, directement ou indirectement, les principes directeurs du nazisme ou du fascisme.

Article 4 : Le placement des affiches aux endroits qui ont été réservés par les autorités communales à l’apposition d’affiches électorales est interdit :

- entre 21 heures et 07 heures, et cela deux mois avant la date des élections et jusqu’à la veille des élections ;- la veille des élections à 21 heures au jour des élections à 15 heures.

Article 5 : Deux mois avant la date des élections et jusqu’au jour des élections à 15 heures, sont également interdits :

- entre 20 heures et 10 heures, les caravanes motorisées ainsi que l’utilisation de haut-parleurs et d’amplificateurs sur la voie publique ;- les dispositifs mobiles assimilables à un panneau électoral tels que, par exemple, les remorques publicitaires, déposés ou stationnés sur la voie publique.

Article 6 : La police locale est expressément chargée :

- d’assurer la surveillance des lieux et endroits publics jusqu’au lendemain des élections ;- de dresser procès-verbal à l’encontre de tout manquement ;- par requête aux services communaux, de faire enlever ou disparaître toute affiche, tract, ou inscription venant à manquer aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux dispositions légales en la matière.

Article 7 : Les enlèvements précités se feront aux frais des contrevenants.

Article 8 : Le sur-collage des affiches légitimement apposées et non encore périmées est interdit et ce conformément à l’ordonnance générale de police.

Article 9 : Toute infraction à la présente ordonnance sera punie d’une amende administrative s’élevant à un montant maximum de 150 euros, porté à 250 euros en cas de récidive.

Article 10 : La présente ordonnance entre en vigueur à dater de sa signature et sera d’application lors de toutes élections futures, européennes, législatives, régionales et communales.

Article 11 :Expéditions de la présente Ordonnance seront adressées :Aux Greffes des Tribunaux de Première Instance et de Police.Au Service Communal des Travaux, Au Dirigeant du Commissariat local,À la police locale de la Basse-Meuse,

Article 12 :La présente Ordonnance sera publiée. ».

POINT EN URGENCE

(61) CONVENTION D'OCCUPATION DU TERRAIN DE FOOTBALL DE GLONS - PRÉAVIS


Vu ses décisions des 12 septembre 2006 et 10 février 2007 ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Bourgmestre signalant que les membres du Comité de la Royale Union Sportive Glontoise Asbl sont contre une fusion avec le club de l’URW et ce malgré les projets d’investissements proposés par la Commune en cas de fusion de ces deux clubs de football (aménagement des vestiaires et d’une salle de réception à

la buvette communale de Wonck ainsi que la création d’un terrain synthétique) ;

Considérant que l’article deux de la décision du 12 septembre 2006 susvisée stipule que « Le présent bail est conclu pour une durée de 27 années entières et consécutives, prenant cours le 12.09.2006. A l’expiration du présent bail, celui-ci se renouvellera tacitement pour une période de 27 années, aux mêmes conditions, à moins que l’une ou l’autre des parties ne désire y mettre fin, auquel cas elle le ferait savoir à l’autre avec un préavis d’une année signifié par lettre recommandée à la poste. »

Décide par 15 voix pour (CDH, MR et Ecolo), 1 voix contre (R. DECKERS) et 1 abstention (M. DISTEXHE) de mettre en œuvre l’article 2 de la convention susvisée et par conséquent de remettre le préavis à la Royale Union Sportive Glontoise ASBL concernant l’occupation du terrain de football communal de Glons.

Ce préavis sera adressé aux intéressés sans préjudice pour le Conseil Communal de rompre anticipative ment cette convention pour toute autre raison qui le justifierait et plus particulièrement la violation d’autres dispositions de cette convention.________________________________________________________________Les points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique étant épuisés, Monsieur le Président proclame le huis clos.

Les points inscrits à l’ordre du jour étant épuisés, Monsieur le Président proclame la séance levée.

PAR LE CONSEIL COMMUNAL

Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre Président,J. TOBIAS J. PIETTE