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Compta-Marocaine
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Rsum de Thorie etGuide de travaux pratique Comptabilit des socits
SOMMAIRE
Page
CHAPITRE PRELIMINAIRE
1ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES
I- Aspect juridique
II- Aspect comptable
III- Aspect fiscal
2EME CHAPITRE: LA REPARTITION DES BENEFICES
I- Dfinition des concepts
II- Aspect technique
3EME CHAPITRE: LA MODIFICATION DU CAPITAL DES SOCIETES
I- L'augmentation du capital
1. Socits de personnes
2. Socits de capitaux
II- La rduction et l'amortissement du capital
A. La rduction du capital
B. Amortissement du capital
4EME CHAPITRE: LA DISSOLUTION DES SOCIETES
I- Aspect juridique et fiscal
II- Aspect comptable
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11
14
15
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29
30
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OFPPT/DRIF 2
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Rsum de Thorie etGuide de travaux pratique Comptabilit des socits
Module : Comptabilit des socits
RESUME THEORIQUE & PRATIQUE
OFPPT/DRIF 6
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Rsum de Thorie etGuide de travaux pratique Comptabilit des socits
CHAPITRE PRELIMINAIRE
La comptabilit des socits est l'ensemble des traitements comptables rgissant les
oprations spcifiques aux socits. Elle fait partie intgrante de la comptabilit gnrale.
En effet, les traitements de la comptabilit des socits utilisent les mmes supports
que ceux de la comptabilit gnrale
Les principales oprations que l'on rencontre dans tous types de socits sont les
suivantes:
- Oprations de constitution (1er chapitre)
- Oprations de rpartition des bnfices (2me chapitre)
- Oprations de modification du capital (3me chapitre)
- Oprations de dissolution et liquidation. (4me chapitre)
Il est souligner que d'autres aspects de la comptabilit des socits tels que l'emprunt
obligataire, la fusion, la consolidationetc. seront traits dans les prochains travaux.
Avant de rentrer dans le vif du sujet, il nous parat ncessaire de rappeler certaines
gnralits et notions de base sur les socits au Maroc.
1. Description gnrale de la socit:
* Du point de vue juridique: Une socit est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes
physiques ou morales mettent en commun leurs apports afin de partager le bnfice
* Du point de vue conomique: Une socit est un regroupement de moyens humains,
matriels et financiers sous une direction autonome ou dcentralise, ayant pour principale
fonction de produire des biens et services afin de satisfaire les besoins des consommateurs et
par consquent raliser un bnfice.
2. Classification juridique des socits:
Sur le plan juridique, les diffrents types de socits reconnues au Maroc sont classs en
quatre catgories savoir:
a- Les socits de personnes: Socit en nom collectif, socit en commandite simple et
socit en participation
b- Les socits de capitaux: Socit anonyme et socit en commandite par actions
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Rsum de Thorie etGuide de travaux pratique Comptabilit des socits
c- La socit responsabilit limite, forme hybride entre les socits de capitaux et les
socits de personnes
d- Les socits rglementation particulire: Socits d'investissement, socits coopratives,
socits mutualistes, groupements d'intrt conomique.etc.
3. Caractristiques des principales socits:
(Voir tableau page suivante)
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Rsum de Thorie etGuide de travaux pratique
Rapports des
associs
Responsabilit des
associs
Comptabilit des socits
Socits Caractristiques des socits
- Les associs dtiennent des parts sociales en principe
Type desocit de
personnes
incessible
-Les associs doivent avoir la qualit de commerant
Socit en
nom collectif
Intuitu
personaeIllimite - Solidarit entre les associs
- Nom de la socit: dnomination sociale pouvant contenir des
noms d'associs
- La socit est dirige par des grants
- Les associs dtiennent des actions ngociables
- Rgles particulires de constitution pour protger les associs
Socit
anonyme
Considration
des apports
- Nom de la socit: dnomination socialeLimite
- Deux types de direction:
Soit conseil d'administration + direction gnrale
Soit conseil de surveillance + directoire
Type desocit de
capitaux
- Les associs dtiennent des parts sociales en principe
Socit
responsabilit
limite
incessibles
Intuitu
personaeLimite - Nom de la socit: dnomination sociale, toutefois, une raison
sociale est admise
- La socit est dirige par des grants
Commanditaires Intuitu
personaeLimite
Parts sociales
- Raison sociale
Simple
Socits encommanditeCommandit
s Intuitu
personaeIllimite
- Qualit de commerant
- Solidarit
- Dnomination sociale
- Grants
Par actionsCommandi
taires Cosidration
des apportsLimite - Actions ngociables
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Rsum de Thorie etGuide de travaux pratique Comptabilit des socits
1ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES
I- ASPECT JURIDIQUE
La constitution de toute personne morale se traduit par des formalits juridiques et
administratives quon peut rsumer dans les tapes suivantes :
Etape 1 :
Formalits(Dahir n1-96-83 du 15 Rabi I 1417 portant promulgation de la loi 15 95formant code du commerce)
Demande faite sur imprim fourni par lOMPIC contenant les informationssuivantes :
Pices fournir
Qualit du dposant sil sagit dun mandataire.3 dnominations, abrviations sil y a lieu, par ordre de prfrence.Nature de lactivit exercer.adresse commercialeforme juridique de lentreprisenature de la demande (cration)Photocopie de :
Carte nationale didentit du demandeur.carte dimmatriculation pour les trangers rsidentspasseport ou toute autre pice didentit
Cachet du cabinet dans le cas ou le demandeur est unepersonne morale.
Frais
Administrationsconcernes
Etape 2 :Formalits
Pices fournir
30 DH frais de recherche- timbres de quittance de 20,75DH ( 20+0,5+0,25)-100 DH frais de lattestation
OMPIC
(Dcret n 2-58-1151 du 24 dcembre 1958)
Statut et PV en exemplaires suffisants dont un est gard par le service pour lesarchives.
Frais
Droits denregistrement (voir aspect fiscal)timbre de 20 DH pour chaque feuilleSont enregistrs un droit fixe de 50 DH les statuts et les PV deconstitution.
Administrationsconcernes Direction des Impts ( Bureau de lEnregistrement)
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Etape 3 :formalits
(Dahir n 1-61-442 du 30.12..1961)
Pices fournir
Demande manuscrite dinscription la patente prcisant lactivit etladresse du local professionnel.- Justificatif de loccupation du localprofessionnel.
Copie de la CIN du reprsentant lgal de la socitStatut + PV de lassemble constitutive.
Frais
Administrationsconcernes
Etape 4 :
formalits
Pices fournir
frais
Administrationsconcernes
Etape 5 :
Pas de frais
Direction des Impts ( services des assiettes)
(Loi n 17-89 instituant lIGR, Loi 24-86 instituant lIS, Loi n30-85instituant la TVA)
dclaration de lexistence (formulaire dlivr par le service) + demandedoption pour limpt
Pas de frais
Direction des Impts
Pices fournir
dclaration dimmatriculationCertificat ngatifStatut lgalis et enregistr.Procs Verbal de lassemble gnrale constitutive pour les SA etSNC.Dclaration de souscription et de versement pour les socitsanonymesAttestation de blocage dlivre par la banqueDclaration de conformit.
Frais
Administrationsconcernes
Etape 6 :Formalits
Taxe judiciaire de 200 DH
Tribunal de Commerce
(pour la SA, la publicit au BO se fait aprs limmatriculation au RC)
Pices fournir
Qualit du dposant sil sagit dun mandataire.StatutsProcs Verbal de lassemble gnrale constitutive pour les SA etSNC.N de dpt au Registre du Commerce.
Frais
Administrations
concernes
une moyenne de 500 DH
Journal dannonces lgales (Presse) Imprimerie officielle
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Etape 7 :
Formalits ( Dahir n 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au rgime de la scurit sociale)
Pices fournir
demande daffiliation sur formulaire (en deux exemplaires)Demande dimmatriculation en un exemplaire pour les salaris nonimmatriculs accompagne dune copie de la carte nationale du salariet de deux photos didentit.dclaration de salaire en deux exemplaires partir de lengagement dupremier salarirelev du personnel sur formulaire en trois exemplaires>copie de la CIN du responsable juridiquecertificat dinscription la patentecertificat dinscription au registre de commerceStatutPV de lassemble gnrale constitutiveLidentifiant fiscal
outre les pices cites ci-dessus il faut ajouter pour :
Association de faits ou de participation - contrat de grance libre oucontrat dassociation.Coopratives
liste du bureau constitu
Frais
Administrationsconcernes
Etape 8 :
Formalits (Dahir du 2 juillet 1947 portant rglementation du travail)
sans fraisChque de rglement des cotisations en fonction des salaires.
Caisse Nationale de Scurit Sociale
Pices fournir
FraisAdministrationsconcernes
Etape 9 :Pices fournir
Frais
Administrationsconcernes
Statutlettre de dclarationBordereau de la CNSS contenant la liste des salaris.
Pas de frais
Inspection du travail
livre de paie vierge portant nom et adresse de ltablissement
Pas de frais
Inspection du Travail
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Rsum de Thorie etGuide de travaux pratique Comptabilit des socits
Etape 10 :Pices fournir
Frais
Administrationsconcernes
les registres vierges
Pas de frais
Tribunal de premire instance ou de Commerce
Lobjectif attendu de la prsentation de ces tapes est lclaircissement de tous les
frais que peut engendrer la constitution dune personne morale afin de pouvoir cerner avec
prcision laspect comptable.
II- ASPECT COMPTABLE
La comptabilit doit constater les promesses dapports en capital faites par lesassocis, la ralisation de ces promesses ainsi que les frais de constitution quon a prsent
dans laspect juridique et quon va expliciter dans laspect fiscal.
1. Promesses dapports
Ce sont des promesses faites par les associs en vue de mettre en commun certains
biens constituant les apports. Du point de vue comptable, ces biens peuvent prendre les
formes suivantes :
Apports en numraire ou en espce ;
Apports en nature : immeuble, stocks de marchandise,... etc.
Apports en industrie : lassoci apporte son travail, ses comptences ou ses
connaissances. Ce type dapport est difficilement valuable et ne fait jamais partie du
capital de la socit. Il est mme strictement interdit aux associs de la socit
anonyme et nest possible pour ceux de la SARL que sil est li lapport du fonds de
commerce ou dexploitation artisanale (cest le seul cas o il peut tre rmunr par
des parts sociales). En fait, il est interdit aux associs dont la responsabilit est limite
aux apports car ils sont appels affranchir les pertes ventuelles concurrence de
leurs apports, alors quun apport en industrie na pas une valeur pcuniaire.
N.B: lorsque le nombre dassocis est rduit, on spcifie leurs noms au niveau des apports
dans le cas des SNC et des SARL et on spcifie leurs noms et leurs catgories au niveau des
apports et du capital dans le cas des socits en commandite.
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Rsum de Thorie etGuide de travaux pratique Comptabilit des socits
2. Libration des apports
Il sagit de la ralisation des apports promis par les associs. Elle peut tre soit totale,
dans ce cas les associs apportent immdiatement la totalit des biens promis, soit partielle et
dans ce cas les associs ralisent une partie de leurs promesses, le reste tant ultrieurement
apport.
Remarques :
La libration doit tre immdiate ou intgrale pour les apports en nature quel que soit
le type de socit et intgrale aussi pour les SARL quel que soit le type dapports.
Seuls les apports en numraire peuvent tre partiellement librs, le reste tant apport
dans un dlai de trois ans maximum pour les SA et sans prcision de dlais pour les
SNC.
Les actionnaires des SA doivent librer au moins le quart de leurs apports en
numraire lors de la constitution.
3. Comptes utiliser
La constitution suit la mme logique comptable quelle que soit la catgorie de la
socit, lexception de quelques particularits. Les comptes utiliser sont alors :
34610 Associ, compte dapport en socit en numraire
34611 Associ, compte dapport en socit en nature
1111Capital social
1119 Actionnaires, capital souscrit, non appel et non vers
3462 Actionnaires, capital souscrit, appel et non vers
III- ASPECT FISCAL
Toute constitution de socit entrane la perception de droits denregistrement dont le
taux varie en fonction de la valeur et la nature des apports en capital.
Sur le plan fiscal, ces apports peuvent prendre les formes suivantes :
Apports titre pur et simple : ce sont des apports rmunrs par des parts sociales ou
actions ou uniquement par linscription dans les statuts de la socit. Ils peuvent tre
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Rsum de Thorie etGuide de travaux pratique Comptabilit des socits
sous forme dargent, de marchandises, de crances, de clients, de meubles de bureau,
de matriel, dimmeubles, ou de fonds commercial.
Apports titre onreux : ce sont des apports grevs de dettes prises en charge par la
socit cre ;
Apports mixtes : ce sont des apports dont une partie est titre pur et simple et lautre
partie est titre onreux ;
Le Droit d'enregistrement a pour effet d'assurer la conservation des actes et de donner
date certaine l'gard des tiers, aux conventions sous seing priv qui en font l'objet. Il est
codifi par le dcret n 2-58-1151 du 24 dcembre 1958 dont le livre premier est abrog par la
L.F n 48-03 pour l'anne budgtaire 2004 promulgue par le dahir n 1-03-308 du
31 dcembre 2003.
Les droits denregistrement applicables la formation du capital sont calculs selon les
catgories dapports prcits.
1- Apports purs et simples :
Les apports en numraire, les apports en nature : marchandises, meubles et objets
mobiliers, crances clients, immeubles sont soumis au droit fixe de 0,50 %.
Remarque : le montant des droits denregistrement payer sur le capital social de la socit
ne peut tre infrieur 1.000,00 DH.
Exemple dapports purs et simples formant le capital social dune socit :
Apport en numraire ..
Apport en nature .
-
-
-
-
-
Un magasin valu .
Un stock de marchandises
Du mobilier de bureau
Une camionnette .
Fonds commercial (droit au bail, clientle) estim .
100.000,00 DH
100.000,00 DH
10.000,00 DH
20.000,00 DH
30.000,00 DH
100.000,00 DH
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- Calcul des droits denregistrement :
Le capital social est fix 360.000,00 dh.
Droit denregistrement : 360.000,00 x 0,50 % = 1.800,00 dh.
2- Les apports titre onreux :
Ces apports sont imposs aux droits de mutation suivant la nature des biens apports.
En cas dapports grevs de passif, les droits de mutation payer dpendent de limputation
donne ce passif dans les statuts de la socit, il est intressant dimputer le passif, pris en
charge par la socit, sur les apports imposs aux taux les plus faibles dans lordre suivant :
Les marchandises et les crances .
Les meubles et objets mobiliers ..
Le fond commercial en gnral, les immeubles
Les autres fonds commerciaux (Htel, restaurants, cinma etc.) ..
1%
3,50 %
5%
10 %
3- Apports mixtes :
Ces apports sont considrs comme effectus titre onreux en proportion du passif repris
par la socit cre et supportent les droits de mutation correspondants, le reste est considr
comme effectu titre pur et simple.
Exemple dapplication :
Une socit en nom collectif est constitue entre trois associs A, B et C Son capital est fix
500.000,00 dh divis en 5.000 parts sociales de valeur nominale de 100,00 dh attribues aux
associs :
A = 2.000 part, B = 1.500 part, C = 1.500 part
Les apports :
A : verse numraire : 200.000,00 dh
B : apporte un fond commercial (clientle, droit au bail) valu 100.000,00 dh, des meubles
de 20.000,00 dh, et des crances clients de 30.000,00 dh
C : apporte un local destin abriter le matriel de production estim 150.000,00 dh, des
marchandises neuves de valeur de 150.000,00 dh des dettes fournisseurs de 150.000,00 dh.
La socit sengage prendre en charge le passif de 150.000,00 dh.
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Calcul des droits denregistrement :
Le capital social est fix 500.000,00 dh form dapports purs et simples et dapport titre
onreux :
- Apport de A : Apport pur et simple :
200.000,00 dh x 0,50 % = 1.000,00 dh
Droit denregistrement = 1.000,00 dh
- Apport de B : Apport pur et simple :
= 100.000,00 x 0,50 % = 500,00 dhFonds commercial
Meubles = 20.000,00 x 0,50 % = 100,00 dh
Crances = 30.000,00 x 0,50 % = 150,00 dh
Droit dapport = 750,00 dh
- Apport de C : il est constitu dapport pur et simple :
300.000,00 150.000,00 = 150.000,00 dh.
Et dapport titre onreux de 150.000,00 dh.
Pour le calcul des droits de mutation, il convient de prendre en considration deux
hypothses :
1re hypothse :
Les statuts de la socit prcisent que le passif de 150.000,00 dh est imput sur le
local. Le local sera donc considr comme un apport titre onreux.
Droits denregistrement :
Droit sur lapport titre pur et simple :
150.000,00 x 0,50 % = 750,00 dh
Droit de mutation sur le local :
150.000,00 x 5 % = 7.500,00 dh
Total des droits payer sur lapport de C dans cette hypothse est de 8.250,00 dh.
Droit denregistrement payer sur le capital dans cette hypothse est : 1.000,00 + 750,00 +
8.250,00 = 10.000,00 dh
2me hypothse :
les statuts de la socit prcise que le passif de 150.000,00 dh est imput sur les
marchandises.
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Les marchandises sont considres, dans cette hypothse comme apport titre onreux et le
local comme apport titre pur et simple :
- Montant des droits = 2.250,00 dh
Apport pur et simple : (local) = 150.000,00 x 0,50 % = 750,00dh
Apport titre onreux (marchandise) = 150.000,00 x 1 % = 1.500,00 dh.
Il y a donc intrt opter pour limputation du passif commercial sur les marchandises (2me
hypothse) pour payer moins de droits denregistrement.
En tenant compte de la 2me hypothse, les droits denregistrement payer sur le
capital social sont de :
1.000,00 dh + 750,00 dh + 2.250,00 dh = 4.000,00 dh.
=> Les droits denregistrement et les autres frais de constitution sont enregistrs au dbit des
comptes de la rubrique 21 frais prliminaires.
IV- COMPTABILISATION
1. Constitution de la SNC et de la SARL
En raison du nombre rduit dassocis et des liens troits qui les runissent, la
constitution de ces deux socits provoque pratiquement les mmes critures comptables.
Exemple 1 : libration totale (constitution de SARL)
- Le 10/12/2003 M.Rachid et M.Radwane ont dcid de constituer une SARL au capital de
250.000 Dh divis en parts sociales de 100 Dh lune.
- Le 15/12/2003 les associs ont effectu leurs apports :
o M.Rachid a vers 100.000 dh en banque ;
o M.Radwane apporte son entreprise individuelle dont la situation comptable se
prsente ainsi :
Matriel de transport
Amortissement du Matriel de transport
Btiment
Amortissement du btiment
Stock de marchandises
Fournisseurs
Clients
Caisse
25.000
5.000
80.000
20.000
30.000
10.500
20.000
10.500
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Le fonds de commerce de M.Radwane est valu 20.000 dh. Les crances sont
reprises par la socit pour leur valeur estime de recouvrement de 19.500. M.Radwane se
porte garant dventuels impays.
-
-
Les frais de constitution slve 4.000 dh et sont pays par chque.
Le 31/12/2003 les clients de M.Radwane ont vers 19.200 dh seulement.
T.A.F : Passer les critures comptables ncessaires.
Solution1 :
o Promesse dapports
34610
34611
1111
Selon acte notari
Rachid, compte dapport en socit en numraire
Radwane, compte dapport en socit en nature
Capital, social
100.000
150.000
250.000
o Ralisation des apports
5141
34610
Banque
Rachid, compte dapport en socit en numraire
Avis de crdit
100.000
100.000
2230
2321
2340
3111
3421
5161
4411
3942
34611
Fonds commercial
Btiment
Matriel de transport
Stocks de marchandises
Clients de Radwane
Caisse
Fournisseurs de Radwane
Provision pour dprciation des clients
Radwane, compte dapport en socit en nature
Acte notari
20.000
60.000
20.000
30.000
20.000
10.500
10.000
500
150.000
2111
5141
Frais de constitution
Banque
Chque n
4.000
4.000
19
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o Rglement des clients de M.Radwane
5141
3421
Chque n
Banque
Client de M.Radwane
19.200
19.200
3463
6585
3421
Radwane, compte courant dassoci dbiteur
Crances devenues irrcouvrables
Client de M.Radwane
300
500
800
3942
7196
Provision pour dprciation des clients et CR
Reprise sur provision pour dprciation des clients
500
500
5141
3463
Banque
Radwane, compte courant dassoci dbiteur
300
300
Remarques :
- Radwane a apport un actif de 160.000 DH, mais en contrepartie, la socit va payer
ses cranciers de 10.000 DH. Son apport est fait alors titre onreux (dette) pour
10.000 DH et titre pur et simple pour 150 000 DH.
- Sil sagissait dune SNC, on aurait pass les mmes critures : la particularit de la
SARL ici est que son capital doit tre entirement libr au moment de la constitution,
alors quil existe une possibilit de libration partielle pour la SNC.
Exemple 2 : libration partielle (cas de la SNC)
Reprenons le mme exemple prcdent, mais en supposant que M.Radwane et
M.Rachid ont dcid de former une SNC et que M.Rachid a vers seulement la moiti le
20/12/2003, le reste sera libr le 25/12/2003.
T.A.F : Passer les critures comptables ncessaires.
20
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Solution :
o Promesse dapports :
3461034611
11191111
Rachid, compte dapport en socit en numraireRadwane, compte dapport en socit en nature
Rachid, capital souscrit non appel non versCapital social
Selon acte notari
50.000150.000
50.000250.000
o Ralisation des apports
514134610
BanqueRachid, compte dapport en socit en numraire
Avis de crdit
2230232123403111342151614411394234611
Fonds commercialBtimentMatriel de transportStocks de marchandisesClients de RadwaneCaisse
Fournisseurs de RadwaneProvision pour dprciation des clients
Radwane, compte dapport en socit en nature
Acte notari
50.000
50.000
20.00060.00020.00030.00020.00010.500
10.000500
150.000
21115141
Frais de constitution
Banque
Chque n
4.000
4.000
o Appel de lautre moiti :
36421119
Rachid, capital souscrit appel non versRachid, capital souscrit non appel non vers
Appel de la deuxime moiti
50.000
50.000
51413642
Banque
Rachid, capital souscrit appel non vers
Ralisation de lapport : avis de crdit
50.000
50.000
21
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Rsum de Thorie etGuide de travaux pratique Comptabilit des socits
2. Constitution de la SA
La constitution de la SA suit la mme logique comptable prcdente lexception de
quelques particularits comme la libration partielle des apports en numraire qui peut
provoquer des versements anticips ou des retards et dfaillances des actionnaires, puis le
grand nombre de ces derniers qui exclue la spcification des noms des apporteurs et enfin le
dpt obligatoire des fonds qui conduit ventuellement introduire un compte de tiers dans le
schma des critures (notaire).
2-1 Versements anticips
Les statuts peuvent prvoir la possibilit pour les actionnaires de librer leurs titres par
anticipation. Cela peut seffectuer lors de la constitution ou lors des appels ultrieurs. Le
versement anticip est considr comme une dette de la socit envers lactionnaire. Il est
enregistr dans le compte : 4468 Autres comptes dassocis crditeurs.
2-2 Retard et dfaillance
La socit peut, aprs un certain dlai suivant son appel, faire vendre les actions des
dfaillants (ceux qui n'ont pas libr leurs parts de capital) en bourse si les titres sont cots ou
lenchre publique si les titres ne sont pas cots. Lactionnaire dfaillant supporte les frais
relatifs la vente ainsi que les frais de retard et de correspondance et reste dbiteur de la
diffrence entre le montant de la vente et les diffrents frais engags. La dfaillance se
comptabilise dans le compte : 3468 Autres comptes dassocis dbiteurs.
Exemple 3 :
Le premier janvier 2003, la socit Bta est constitue au capital de 3.000.000 DH
divis en 30.000 actions de 100 DH dont 10.000 actions de numraire libres du quart lors de
la constitution. Les apports en nature concernent des btiments valus 500.000 DH et du
matriel valu 1.500.000 DH (les valuations ont t prouves par les commissaires aux
comptes). Les fonds sont dposs chez matre Fadil notaire . Tous les actionnaires se sont
librs du quart sauf Monsieur Naoufal souscripteur de 100 actions qui a rgl par
anticipation.
Le 12/01/2003 Matre Fadil vire les fonds au compte banque de la socit sous
dduction de ses honoraires et des droits denregistrement qui slvent 8.000 DH.
Le 15/06/2003 la socit dcide dappeler le deuxime quart.
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Rsum de Thorie etGuide de travaux pratique Comptabilit des socits
Le 30/06/2003 la socit constate que tous les actionnaires se sont librs par virement
bancaire de la partie appele, sauf M.Abdoune actionnaire propritaire de 200 actions. Aprs
mise en demeure, les actions sont vendues au prix global de 9.000 DH le 30/08/2003 (100 x
90) Mr Jalil.
Le 25/09/2003 un chque reprsentant le produit de la vente est remis M.Abdoune
sous dduction des intrts de retard 600 DH et des frais postaux et tlcoms. 100 DH.
T.A.F : Passer les critures comptables ncessaires.
Solution :
3461034611
111911111
Associs, compte dapport en socit en natureAssocis, compte dapport en socit en numraire
Actionnaires, capital souscrit non appel non versCapital social
Promesse et libration du quart
2.000.000250.000
750.0003.000.000
2321233234610
Btiment500.000Matriel et outillage1.500.000
Associs, compte dapport en socit en nature
Libration des apports en nature
2.000.000
348834611
Dbiteurs divers (matre fadil)Associs, compte dapport en socit en numraire
Dpt des fonds chez M. Fadil
250.000
250.000
34884468
Dbiteurs divers
Autres comptes dassocis crditeursVersement anticip de 75 actions par lactionnaireNaoufal
Banque
Frais de constitutionDbiteurs divers
Virement des fonds par M.Fadil
7.500
7.500
5141
21113488
249.500
8.000257.500
36421119
Actionnaires, capital souscrit appel non versActionnaires, capital souscrit non appel non vers
Appel du 2me quart
Autres comptes dassocis crditeursBanque
Actionnaire, capital souscrit appel non versVersement du 2me quart
250.000
250.000
446851413642
2.500242.500
245.000
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34683642
Autres comptes dassocis dbiteursActionnaires, capital souscrit appel non vers
Dfaillance de lactionnaire Abodoune
5.000
5.000
51414468
Banque
Autres comptes dassocis dbiteurs
Vente des actions
9.000
9.000
346873816145
Autres comptes dassocis dbiteursIntrts et produits assimilsFrais postaux et tlcoms
Imputation des frais de dfaillance
700
600100
34683468
Autres comptes dassocis dbiteursBanque
Pour solde de lactionnaire dfaillant
3.300
3.300
Lactionnaire Abdoune a vers 5 000 DH pour librer le 1er quart alors quil na reu
que 3.300 DH. Sa dfaillance se traduit par une perte totale de 1.700 DH. (700 DH
reprsentants lintrt de retard et 1.000 DH de perte sur la vente des deux premiers quarts
(10.000-9 000))
M.Jalil doit tre substitu M.Abdoune pour les deux derniers quarts au journal des
actionnaires.
3. Constitution de la socit en commandite
Cette catgorie de socits est trs rare, mais elles suivent les mmes principes dans
leur constitution que les autres socits avec quelques particularits juridiques. Les socits en
commandite sont caractrises par lexistence de deux catgories dassocis :
o Les commandits qui ont une responsabilit illimite quant au paiement des dettes ;
o Les commanditaires qui ont une responsabilit limite leurs apports ;
Cependant, les rapports qui lient commandits et commanditaires diffrent selon
quil sagit dune socit en commandite simple ou par action. En effet, les associs sont tenus
en considration de leurs personnes dans la socit en commandite simple quelle que soit leur
catgorie. Cela se traduit par la sparation des apports de chacun dans le compte capital et
la spcification de sa catgorie.
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Rsum de Thorie etGuide de travaux pratique Comptabilit des socits
Dans les socits en commandite par action, les commandits sont tenus en
considration de leurs personnes alors que les commanditaires sont tenus en considration de
leurs capitaux. Cette dualit se traduit par une sparation des apports en utilisant un compte
dapports individuel pour les commandits et un autre collectif pour les commanditaires. Le
capital nest pas subdivis, comme dans le cas des socits en commandite simple, vu le grand
nombre de commanditaires dans lapport.
Exemple 4 : Cas de la socit en commandite simple
Bois Du Maroc est une socit en nom collectif dtenue par les associs : M.
Khalifa, M. Tantaoui, M. Maroufi.
le 15 juin 2003, cette socit a pris fin avec le dcs de M. Khalifa. Vue que lactivit
tait en pleine expansion, les deux associs restants ont dcid de continuer leur russite en
faisant appel un autre associe M. Mahmoud hritier de M. Khalifa, mais sous une autre
forme juridique car M. Mahmoud ne veut pas engager sa responsabilit.
Alors les nouveaux associs ont dcid, le 20 octobre 2003, de crer une socit en
commandite simple avec M. Maroufi et M. Tantaoui commandits et M. Mahmoud
commanditaire. Le capital est dun montant global de 200.000 DH, est apport en numraire
par M. Maroufi pour 60.000 DH, par M. Tantaoui pour 80.000 DH, par M. Mahmoud pour
60.000 DH. Les frais de constitution tant de 7.000 DH.
T.A.F : Passer les critures comptables ncessaires.
Solution :
o Promesse dapports
34610 Maroufi, compte dapport en socit en numraire34610 Tantaoui, compte dapport en socit en numraire
34610 Mahmoud, compte dapport en socit en numraire
1111
1111
1111
Capital social (Maroufi commandit)
Capital social (Tantaoui commandit)
Capital social (Mahmoud commanditaire)
Selon acte notari
60.00080.000
60.000
60.000
80.000
60.000
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Rsum de Thorie etGuide de travaux pratique Comptabilit des socits
o Ralisation des apports
5141 Banque
34610
34610
34610
Maroufi, compte dapport en socit en numraire
Tantaoui, compte dapport en socit en numraire
Mahmoud, compte dapport en socit en numraire
Avis de crdit n
200.000
60.000
80.000
60.000
2111 Frais de constitution
5141
Avis de dbit n
7.000
Banque 7.000
Exemple 5 : Cas de la socit en commandite par action
Considrons le mme cas prcdant mais en supposant que, pour constituer leur
socit, les actionnaires ont fait appel lpargne publique car lhritier de M. Khalifa a
refus de sassocier avec eux.
Pour se protger contre de probable dilution du pouvoir, ils ont opt pour la socit en
commandite par action. Ils ont pu alors complter leur capital par les apports des divers
commanditaires rmunrs par actions.
T.A.F : Passer les critures comptables ncessaires.
Solution :
Promesse dapports
34610 Maroufi, compte dapport en socit en numraire
34610 Tantaoui, compte dapport en socit en numraire
34610 Associs, compte dapport en socit en numraire
11110
Selon acte notari
60.000
80.000
60.000
200.000Capital souscrit, appel non vers
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Ralisation des apports
5141 Banque
34610
34610
34610
Maroufi, compte dapport en socit en numraire
Tantaoui, compte dapport en socit en numraire
Associs, compte dapport en socit en numraire
Avis de crdit n
200.000
60.000
80.000
60.000
2111 Frais de constitution
5141
Avis de dbit n
7.000
Banque 7.000
4. Constitution des socits capital variable
La clause de la variabilit du capital doit tre prcise dans les statuts. Ces socits
peuvent prendre la forme juridique dune S.A., dune S.A.R.L. ou dune S.N.C. Elles sont
rgies donc par les rgles gnrales relatives ces socits. On y trouve les coopratives, les
OPCVMetc.
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2eme CHAPITRE : LA REPARTITION DES BENEFICES
I- DEFINITION DE CONCEPTS
1- La rserve lgale
La rserve lgale est destine donner plus de garantie aux cranciers de la socit.
Elle est obligatoire dans toutes les catgories de socits et gale 5% du bnfice net de
lexercice diminu, le cas chant, des pertes antrieures. Elle cesse dtre obligatoire
lorsquelle atteint 10% du capital social libr ou non des SA, SARL et SCA. Quant aux
S.N.C et S.C.S, elle cesse dtre obligatoire lorsquelle atteint 20% du capital social.
2- Les autres rserves
Les statuts prvoient gnralement la constitution dautres rserves telles que les
rserves statutaires et facultatives. Ces rserves sont destines constituer et dvelopper les
fonds de roulement de la socit, accrotre ses immobilisations et faire face des pertes
ventuelles.
3- Le report nouveau
Il est prvu par les statuts ou dfaut par lassemble gnrale des associs et permet
de reporter sur le rsultat de lexercice suivant un solde trs minime du bnfice (report
nouveau crditeur) ou den dduire toute perte ventuelle.
4- Les dividendes
Cest la part des bnfices distribus aux dtenteurs dactions. Ils comprennent :
Le premier dividende ou l
intrt statutaire : il reprsente l
intrt calcul sur
le montant libr et non rembours des actions ;
Le superdividende : il reprsente la somme supplmentaire attribue
lensemble des actionnaires de faon galitaire selon le nombre de titres
possds quils soient librs en totalit ou partiellement.
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Rsum de Thorie etGuide de travaux pratique Comptabilit des socits
II- ASPECT TECHNIQUE
1- Rpartition des bnfices dans la S.N.C et dans la S.C.S
Si les modalits de distribution du bnfice ne sont pas prvues dans les statuts, la
rpartition se fait proportionnellement aux apports aprs dduction des impts. La
rmunration des grants-associs dans les socits en nom collectif et en commandite
simple, ne comprenant que des personnes physiques et nayant pas opt pour lI.S, ne peut
tre considre comme une charge dductible pour la dtermination du rsultat imposable.
Elle tait enregistre dans les frais de personnel et doit donc tre rintgre au rsultat
comptable pour dterminer la nouvelle base dimposition. Sur le plan fiscal, lassoci-grant
est considr comme un entrepreneur et sa part de bnfice est considre comme un revenu
professionnel. Cependant, La rmunration alloue au grant non-associ est dductible car
elle est considre comme un vritable salaire.
Exemple : Cas de socit en nom collectif
- Une socit en nom collectif au capital de 500.000 dh divis en 5.000 parts
sociales de 100 dh, attribues aux associs comme suit :
-
-
M HOUSNI Fouad : 4.000 parts en qualit de grant unique
M Mohamed EZZAHER : 1.000 parts
Cette socit a ralis un bnfice dexploitation de 300.000 dh. Ce bnfice a support une
rmunration annuelle perue par le grant unique de 120.000 dh.
Solution :
1er cas : la socit est soumise lI.G.R. professionnel au nom du principalassoci :
La socit na pas opt pour limpt sur les socits.
Dans ce cas, la rmunration attribue lassoci-grant nest pas dductible de lassiette de
limpt, elle doit tre rintgre au bnfice dexploitation pour tre impose.
- Bnfice imposable : 300.000 dh + 120.000 dh = 420.000 dh.
M. HOUSSNI Fouad : grant unique est considr fiscalement comme associ principal. La
socit va tre impose en son nom.
Renseignement sur le principal associ :
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Rsum de Thorie etGuide de travaux pratique Comptabilit des socits
M. Fouad HOUSNI est mari, et pre de 3 enfants et na pas dautres activits imposables.
Calcul de lI.G.R. : Dernire modification : ( L. fin n 48-03 promulgue par D. n 1-
03-308 du 31 dcembre 2003- 7 kaada 1424 ;B.O. du 1er janvier 2004, article 10)
Barme de calcul rapide de l'impt sur le revenu :Tranches de revenu annuel imposable
Infrieure 20.000 dirhams
de 20.001 24.000 dirhams
de 24.001 36.000 dirhams
De 36.001 60.000 dirhams
Suprieure 60.000 dirhams
Taux de l'impt
Exonre
13%
21%
35%
44%
Somme dduire
0
2.600
4.520
9.560
14.960
Impt brut = (420.000 x 44 %) 14.700 = 170.100 dh
Dductions pour charges de famille : 180 x 4 = 720 dh
Impt gnral net payer =170.100 720 = 169.380 dh
Bnfice net aprs impt = 250.620 dh
Tableau de rpartition des bnfices :
Elments
Origines :o Bnfice de lexercice
Affectationo Rserve lgaleo Bnfice distribuable
o Rmunration des partso Part de M. Fouad HOUSNI238.089 x 80%
o Part de M. EZZAHERMohamed 238.089 x 20% (1)
(1) Remarque :
M. EZZAHER Mohamed na pas rintgrer dans son revenu global sa part de bnfice dans
la dite socit ds lors que la totalit a t impose au nom de M. Fouad HOUSNI (associ-
principal) ; il est de mme pour la retenue la source de 10%. Donc pas dI.G.R.
complmentaire, et pas de retenue la source de 10%.
2me cas : La socit en nom collectif a opt pour limpt sur les socits
Affectation Somme rpartir
250.620
12.531
190.471,20
47.617,80
Dans ce cas, la rmunration du grant est dductible de lassiette de limpt.
Le bnfice imposable est de 300.000 dh
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Rsum de Thorie etGuide de travaux pratique Comptabilit des socits
Calcul de limpt :
Taux de lI.S. = 35%
I.S. = 35% x 300.000 = 105.000 dh
Bnfice net aprs impt = 195.000 dh
Rpartition du bnfice net :
- Rserve lgale : 5% x 195.000,00 = 9.7501 dh
- Bnfice distribuable = 195.000 9.570 = 185.250 dh
- Part DE M. Fouad HOUSNI : 185.250 x 80% =148.200 dh
Retenue la source : 10% x 148.200 = 14.820 dh
Sa part nette de bnfice : 148.200 14.820 = 133.380 dh
- Part de M. EZZAHER Mohamed : 185.250 x 20% = 37.050 dh
Retenue la source : 10% x 37.050 dh = 3.705 dh
Sa part nette de bnfice : 37.050 3.705 = 33.345 dh
Tableau de rpartition des bnfices :
Elments
Origines :o Bnfice de lexercice
Affectationo Rserve lgaleo Retenue la source (TPA)o Bnfice distribuable
o Rmunration des partso Part nette de M. FouadHOUSNI
o Part nette de M.EZZAHER Mohamed
Affectation Somme rpartir
195.000
9.75018.525
133.380
33.345
Remarque : La part de bnfice revenant chaque associ est libratoire de tout impt,
puisquelle a support la retenue la source de 10% au titre de la taxe sur les produits des
actions et assimils.
2- Rpartition des bnfices dans la S.A.R.L
Si les statuts ne se prononcent pas sur la distribution des bnfices, ces derniers sont
affects selon la part de chaque associ dans le capital. La rmunration du grant est
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Rsum de Thorie etGuide de travaux pratique Comptabilit des socits
considre dans tous les cas comme un salaire, elle est donc dductible. Cependant, Il
convient de distinguer deux catgories de rmunrations :
- La rmunration du grant-salari (non associ) : elle est dductible et donc
soumise aux diffrentes retenus la source sur salaires.
- La rmunration des grants-associs : ils sont considrs comme de vritables
salaris. Leur salaire est alors dductible et class dans les catgories des revenus
salariaux et non pas professionnels. Si le grant est rmunr en un pourcentage du
bnfice distribuable, cela est considr comme un complment de salaire et donc
attach aux frais de personnel et impose lI.G.R. salarial. La rmunration
alloue au conseil de surveillance est considre aussi comme un salaire et classe
dans la catgorie des revenus salariaux pour les bnficiaires.
Remarque : La part de bnfice distribuable attribue au grant-associ comme complment
de salaire ne peut tre considre comme rmunration dductible que dans le cas o les
statuts de la socit le prvoient expressment dans les dispositions relatives la rmunration
de la grance.
Exemple 2 :
La SARL bois du Maroc a t constitue au capital de 500.000dh divis en parts de
100dh. Elle a ralis pour le dernier exercice un bnfice comptable de 169.720dh avant
dduction du salaire complmentaire et avant calcul de lI.S.
Larticle 14 des statuts prvoit que la rpartition des bnfices est effectue de la manire
suivante :
Dotation de 5% des bnfices nets au fonds de rserve lgale ;
Un intrt statutaire de 6% aux parts ;
Sur solde :
o 10% seront attribus au grant titre de complment de salaire ;
o 90% aux parts (sur ce montant les associs pourront dcider de faire un
prlvement pour doter un compte de rserve facultative)
Pour lexercice coul, les associs ont dcid de doter cette rserve facultative de 8045,50dh.
La rserve lgale atteignait 9160dh et il ny a pas de report nouveau. Pour le dernier
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Rsum de Thorie etGuide de travaux pratique Comptabilit des socits
exercice, les associs dcident daffecter 5000dh la rserve facultative et dallouer 19dh de
dividende global aux parts.
Solution :
Le complment de salaire attribu au grant sur les bnfices est considr fiscalement
comme une charge dductible du rsultat imposable.
Soit X le complment de salaire du grant :
Bnfice avant dduction de X et avant impt = 169.720dh
Bnfice imposable = 169.720dh X
I.S. = 35%(169.720dh X) = 59.402dh 0.35X
Bnfice net aprs impt = (169.720dh X) - 59.402dh + 0.35X = 110.318dh 0,65X
Bnfice rpartir = 110.318dh 0,65X
Rserve lgale = 5% (110.318dh 0,65X) = 5515,9dh 0.0325X
Intrt statutaire = 6% x 500.000 = 30.000dh
Solde = (110.318dh 0,65X) (5515,9dh 0.0325X) 30.000dh = 74802.1dh 0.6175X
Rmunration du grant (X) = 10%( 74802.1dh
0.6175X) = 7480,21dh
0.06175X
=> X = 7480,21dh 0.06175X => X = 7045.17
Bnfice aprs rmunration du grant : 169.720 7045.17 = 162674,83
I.S. = 162674,83dh x 35% = 56936.19
Bnfice net aprs impt = 162674,8356936.19= 105738.64
Superdividende = dividende global intrt statutaire = 19 6 = 13
Tableau de rpartition des rsultats
Elments
Origines :o Bnfice de lexercice
Affectationo Rserve lgale 5%o intrt statutaire 6%o rmunration du grant 10%o rserve facultativeo superdividende
o Report nouveau
Affectation Somme rpartir
105738.64
5286.93230.0007045.175000650003406.538
13 x 5000 = 65000
33
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Comptabilisation :
Il convient de comptabiliser une retenue la source (ou TPA) sur le dividende global delordre de 10% : 95 000 x 10% = 9 500dh
1191 Rsultat de lexercice1140Rserve lgale1152Rserve facultative1181RAN4465Associs dividende payer44571Etat, retenue la source
108693.475286.9325000
3406.53885.5009.500
3- Rpartition des bnfices dans la S.A et dans la S.C.A :
Exemple 3:
Le capital de la socit "PHILIPS-tlviseurs" est partiellement libr et le report
nouveau de lanne prcdente est dbiteur. La socit a t cre le 2/10/94 au capital de
300.000 divis en 3.000 actions de numraire libres du quart ds la constitution.
Lexercice 94 sest termin par une perte qui a t affecte au compte RAN 12.000
(SD).
Le 1/4/95, les apporteurs ont libr le 2me quart suivant lappel du conseildadministration. Ils ont libr de mme le 3me quart pour le 1/10/95. Les statuts de la socit
prvoient laffectation des rsultats comme suit :
-
-
5% pour la rserve lgale ;
La somme ncessaire pour fournir aux actionnaires un 1er dividende reprsente
lintrt 6% du montant dont les actions ont t libres. Le reliquat peut tre
attribu aux actionnaires titre de dividende complmentaire.
Lassemble gnrale des actionnaires runie le 12 mai 1996, a adopt la rpartition
propose par le conseil dadministration pour le rsultat de 95 soit 125.000 DH. La
rpartition prvoit une rserve statutaire de 80.000 DH, un superdividende unitaire de 6DH.
Le reliquat tant report nouveau.
T.A.F : Prsenter le tableau de rpartition des rsultats et les critures comptables ncessaires.
34
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Solution :
Elments
Origines :o Report nouveau (dbiteur)
o Bnfice de lexerciceAffectationo Rserve lgaleo Premier dividendeo Superdividendeo Autres rserveso RAN
Vrification des calculs :
Rserve lgale = (125.000 12.000) x 5% = 5.650
Premier dividende :
-
-
Date de cration de la socit est le 03/10/94
Premier dividende calcul de la date de libration du 1er quart jusqu la date de
libration du 2me quart, mais ici on va compter seulement la date de dbut de
lexercice 95 afin dintgrer juste les intrts y affrents (1/1 1/4) :
75.000 x 3/12 x 6% = 1.125
- Premier dividende calcul partir de la libration du 2me quart jusqu la libration du
3me quart (1/4 1/10):
Affectation Somme rpartir
12.000
125.000
5.6509.00018.00080.000350
150.000 x 6/12 x 6% = 4.500
- Premier dividende calcul partir de la libration du 3me quart jusqu la fin de
lexercice (1/10 31/12):
225.000 x 3/12 x 6% = 3.375
Soit un premier dividende total de 9.000 DH.
Superdividende : 18.350 / 3.000 = 6,11
RAN = 0,11 x 3.000 = 350
Retenue la source = 27 000 x 10% = 2700
N.B. : Si le report nouveau tait crditeur le montant de la rserve serait gal 125.000x5%
sans prise en considration du RAN crditeur.
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Comptabilisation :
1191
1169
1140
1151
4465
1161
44571
Rsultat de lexercice
RAN (dbiteur)
Rserve lgale
Autres Rserves
Associs, dividendes payer
RAN (crditeur)
Etat, retenue la source
125.000
12.000
5.650
80.000
24.300
350
2700
4- Rpartition du bnfice dans les socits capital variable
Ces socits peuvent prendre la forme juridique dune SA, SNC ou SARL. La
rpartition des bnfices se fait alors conformment aux dispositions propres chaque type
de socit en tenant compte de la particularit des socits capital variable.
La cooprative par exemple doit adopter imprativement la forme de SA avec la
constitution dune rserve lgale, au moins, gale 15% de lEBE tant que les rserves
natteignent pas le montant du capital social.
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3me CHAPITRE : LA MODIFICATION DU CAPITAL DES
SOCIETES
I- LAUGMENTATION DU CAPITAL
Laugmentation du capital est une technique qui permet aux entreprises dacqurir du
capital avec une rmunration immdiate. Augmenter le capital est une dcision qui incombe
lassemble gnrale extraordinaire. En effet, le montant du capital social est inscrit dans les
statuts et toute variation de ce capital constitue une modification des statuts.
Laugmentation du capital peut prendre plusieurs formes :
Augmentation de capital par apports nouveaux :
Lorsque la socit projette daccrotre son activit, elle augmente ses moyens financiers
par des apports en espces, ou ses moyens dexploitation par des apports en nature.
Augmentation de capital par incorporation des rserves :
La socit peut dcider dincorporer au capital des rserves quelle juge abondantes.
Cette forme ne traduit pas un changement des moyens daction de la socit. Son avantage
rside dans la scurisation des cranciers du fait de la stabilit du capital par rapport aux
rserves qui peuvent toujours tre distribues.
Augmentation de capital par la compensation de dettes :
La trsorerie dune socit tant gne, elle propose ses cranciers de leur remettre des
parts de capital en contrepartie de leur crance. Par consquent, les dettes de la socit sont
annules avec la souscription du capital par les cranciers.
Laugmentation du capital social par les apports nouveaux en numraire et / ou en
nature donne lieu au paiement des droits denregistrement qui sont calculs de la mme faon
que ceux pays lors de la formation du capital social variant selon quil sagit dapports purs
et simples ou titre onreux avec un minimum de perception de 1.000,00 dh.
Si lopration est effectue par incorporation de rserves, elle est passible de droit
dapport de 0,50 % avec un minimum de perception de 1.000,0 dh.
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N.B : Les apports ayant dj support des droits dapport lors de leur formation ne donnent
pas lieu la perception de droits denregistrement.
1. SOCIETES DE PERSONNES :
Dans ce type de socits, il existe le caractre intuitu personae des associs. De ce
fait, laccord des associs est important en cas daugmentation du capital. Nanmoins,
linexistence de titres ngociables rend le mcanisme daugmentation simple.
A- Aspect juridique :
Socit en nom collectif : La dcision daugmentation du capital doit tre prise
lunanimit sauf si les statuts stipulent autrement.
Socit en commandite simple : la modification des statuts ncessite lunanimit des
commandits et la majorit en nombre et en capital des commanditaires.
Socit responsabilit limite : Les dcisions de modification des statuts sont prises
la majorit des associs dtenant les du capital quand il sagit daugmentation de capital
par apports nouveaux. Quand il sagit de capitalisation de rserves, la moiti des parts sociales
suffit.
B- Aspect comptable :
a- Augmentation de capital par apports nouveaux :
Laugmentation du capital est enregistre de la mme manire quune constitution en
deux phases : La promesse des apports puis la ralisation de ces apports.
Deux cas de figure peuvent se prsenter :
1er cas : Les anciens associs sont seuls souscripteurs dans la mme proportion que
leur part de capital. Les parts sociales peuvent tre mises au pair ou bien leur valeur
nominale peut tre augmente
2me cas : De nouveaux associs souhaitent souscrire au capital. Ils auront
automatiquement un droit sur les rserves. Ce qui va rduire la valeur des parts des anciens
associs. Pour que ces derniers ne soient pas lss, on peut procder de deux manires
diffrentes :
1er procd : Emission des nouvelles parts la valeur des anciennes compte tenu des
rserves.
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2me procd : Cration dun droit prfrentiel de souscription (DPS) rserv aux
anciens associs.
Exemple 1 :
La socit ABC, SARL au capital de 400.000 DH divis en 4.000 parts sociales de 100
DH (VN), dcide daugmenter son capital par cration de 5.000 parts de 100 DH (VN). Le
montant des rserves facultatives constitues par la socit avant laugmentation du capital
slve 100.000 DH.
TAF :
1- Calculer la valeur intrinsque dune part (avant augmentation)
2- Calculer la quotit de souscription
3- Si la socit met les nouvelles parts pour une valeur de 125 DH, calculer la valeur
dune part aprs augmentation
4- Si la socit met les nouvelles parts pour une valeur de 105 DH, calculer la valeur
thorique du droit prfrentiel de souscription
5- Comptabiliser laugmentation du capital
Solution :
1. Valeur intrinsque dune part :
VI = 400.000 + 100.000
4.000
2. Quotit de souscription :
= 125 DH/ part
QS = Nbre des parts anciennes / Nbre des parts nouvelles
Donc, QS = 4.000 / 5.000 = 4 / 5 cd que la socit a le droit dmettre 5 parts
nouvelles pour 4 anciennes
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3. Valeur dune part aprs augmentation :
500.000 + (5.000*125)
Valeur aprs augmentation =
9.000
= 125 DH
Par ce procd, les anciens associs ne seront pas lss car la valeur de la part reste
inchange aprs laugmentation.
4. Valeur thorique du DPS :
500.000 + (5.000*105)
Valeur aprs augmentation =
9.000
DPS = Valeur part avant aug. Valeur part aprs aug.
Donc, DPS = 125 113.89 = 11,11 DH
= 113,89 DH
Pour que les anciens associs ne soient pas lss et que leur position reste intacte, ils
peuvent procder la vente de leur DPS (coupon attach la part) sils ne veulent pas
souscrire cette augmentation du capital.
Pour les nouveaux associs, ils souscrivent laugmentation en payant 4 droits pour
avoir 5 parts nouvelles, Ainsi :
(5*105) + 4 DPS = (5*113,89)
5. Comptabilisation :
Date
3461
1111
1121
Date
5141
3461
Banque
Associ, compte dapport en socit
525.000
525.000
Associ, compte dapport en socit
Capital social
Prime dmission
525.000
500.000
25.000
DPS = 11,11 DH
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La prime dmission est calcul comme suit :
PE = (Prix dmission Valeur nominale)* Nbre des parts mises
Do, PE = (105-100)*5.000 = 25.000 DH
b- Augmentation de capital par incorporation des rserves :
On distingue deux cas de figure :
Si la valeur nominale des parts augmente dans les mmes proportions que
laugmentation de capital, il faut changer les parts existantes contre dautres la nouvelle
valeur nominale
Si la valeur nominale des parts ne change pas, il faut augmenter le nombre de
parts. Il y aura donc distribution de parts nouvelles gratuites aux anciens associs
proportionnellement au nombre de parts dtenus par eux.
Les parts anciennes donnent chacune un droit dattribution (DA). Ces droits peuvent
tre vendus par les associs qui ne veulent pas recevoir de nouvelles parts.
Le mcanisme comptable pour ce type daugmentation est trs simple. Il suffit de
dbiter la rserve et crditer le capital.
Exemple 2 :
La socit ABC dcide daugmenter son capital non pas par apports nouveaux mais par
lincorporation de rserves facultatives qui slvent 100.000 DH par lattribution de 1.000
parts gratuites. La valeur intrinsque d'une part est de 125 DH.
TAF :
1. Calculer la quotit dattribution
2. Calculer la valeur thorique du droit dattribution
3. Comptabiliser laugmentation du capital
Solution :
1. Quotit dattribution :
QA = Nbre des parts anciennes / Nbre des parts nouvelles
Donc, QA = 4.000 / 1.000 = 4 / 1 c d que la socit a le droit dattribuer 1 part
nouvelle pour 4 anciennes
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2. Valeur thorique de DA :
Position de lancien associ :
Valeur avant augmentation = 125 DH
500.000 + 0
Valeur aprs augmentation =
5.000
Do, valeur thorique du DA = 125 100 = 25 DH
= 100 DH/part
Position du nouveau associ :
4 DA = 1*100
3. Comptabilisation :
Date
1152
1111
Rserves facultatives
Capital social
100.000
100.000
DA = 25 DH
c- Augmentation de capital par transformation de dettes en actions :
Des cranciers ordinaires de la socit, par exemple des fournisseurs peuvent tre
associs une augmentation de capital en acceptant que des actions leur soient remises en
guise de remboursement de leur crance. Si cette dernire est liquide et exigible au jour de
l'augmentation du capital, l'apport est considr fait en numraire. Sinon, c'est un apport en
nature.
Il arrive que cette opration rsulte d'un accord entre un fournisseur et une socit
prouvant des difficults de trsorerie. Dans ce cas, les anciens actionnaires acceptent
gnralement de renoncer leur droit prfrentiel de souscription.
Exemple 3 :
A la suite d'un accord avec un fournisseur principal, une SNC, l'unanimit des
associs, dcide d'augmente son capital en incorporant une part de la crance dudit
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fournisseur au capital. Le fournisseur reoit 1.000 actions d'une valeur nominale de 200 DH,
valus 300 DH en change d'une crance de 300.000 DH.
Comptabilisation:
Date
4411
1111
1121
Fournisseurs
Capital social
Prime dmission
300.000
200.000
100.000
2. SOCIETES DE CAPITAUX :
A. Aspect juridique :
En ce qui concerne la socit anonyme, les formalits, proches des formalits de
constitution, se prsentent comme suit :
1. Runion dune assemble gnrale extraordinaire qui dlibre sur les propositions
du conseil dadministration ou du directoire.
2. Dpt au greffe du tribunal de commerce de copies du procs verbal de la runion,
des statuts mis jour et de la dclaration de conformit
3.
4.
Avis aux actionnaires par lettre recommande
Insertion dun avis dans un journal dannonces lgales et au bulletin officiel sil y
a appel public l pargne.
5.
6.
7.
Inscription au registre du commerce
Publication dune note dinformation
Dsignation dun ou plusieurs commissaires aux apports en cas dapports en nature
qui tablissent et soumettent un rapport sur la valeur des apports pour acceptation
Les conditions de dlibration de lassemble gnrale extraordinaire sont :
Quorum : du capital la premire convocation puis ventuellement la deuxime.Ensuite, ventuellement prorogation plus de moisMajorit : 2/3 des voix prsentes ou reprsentes
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En ce qui concerne la socit en commandite par actions, ce sont les commanditaires
qui sont runis en assemble gnrale dans les mmes conditions que les actionnaires de la
socit anonyme.
B- Aspect comptable :
a- Augmentation de capital par apports nouveaux ou par incorporation des
rserves :
Laugmentation du capital par apports nouveaux ne peut tre opre que si le capital
ancien est entirement libr. Cette augmentation se fait gnralement lorsque la situation de
la socit est florissante. Elle a des rserves et ses actions ont une valeur intrinsque
suprieure leur valeur nominale.
Par consquent, de nouvelles actions, de mme valeur nominale que les anciennes mais
un prix dmission gnralement diffrent. Ce prix d'mission est:
au minimum gal la valeur nominale, car une mission au-dessous du pair est interdite
au maximum gal la valeur de laction ancienne pour quil y ait des souscripteurs.
Le principe de comptabilisation ressemble celui des socits de personnes la
diffrence prs d'utiliser le compte 3462 Actionnaires, capital souscrit et appel non vers au
lieu du compte 3461 Associs, compte d'apport en socit.
Etudions maintenant le cas d'une double augmentation simultane
b- Double augmentation simultane: par incorporation de rserves et par
apports nouveaux:
Dans ce cas, il y a lieu de calculer d'abord, la valeur thorique du droit global
comprenant aussi bien un droit de souscription qu'un droit d'attribution. Ensuite, il serait
intressant de dduire la valeur du droit de souscription puis celle du droit d'attribution.
Exemple 4 :
La socit BETA, socit anonyme au capital de 5.000.000 DH divis en 25.000
actions de valeur nominale de 200 DH cotes 280 DH, augmente son capital en ralisant
simultanment les deux oprations suivantes : Emission 210 DH lune de 10.000 actions
nouvelles de valeur nominale de 200 DH et incorporation au capital dune rserve facultative
en rpartissant 5.000 actions gratuites.
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Rsum de Thorie etGuide de travaux pratique Comptabilit des socits
TAF :
1. Calculer la quotit de souscription et dattribution
2. Calculer la valeur du droit global puis dduire le DPS et le DA
3. Comptabiliser cette augmentation simultane de capital
Solution :
1. Quotit de souscription et d'attribution:
- QS = Nbre d'actions anciennes / Nbre d'actions nouvelles
Donc, QS = 25.000 / 10.000 = 5 / 2 cd que la socit a le droit dmettre 2 actions
nouvelles pour 5 anciennes
- QA = Nbre d'actions anciennes / Nbre d'actions nouvelles
Donc, QA = 25.000 / 5.000 = 5 / 1 c d que la socit a le droit dattribuer 1 action
nouvelle pour 5 anciennes
2. Calcul du DG, du DPS et du DA:
(25.000*280) + (10.000*210)
Valeur aprs augmentation =
40.000
Droit Global = Valeur action avant aug. Valeur action aprs aug.
Donc, DG = 280 227,50 = 52,50 DH
Pour le calcul du DPS, on se met la position du nouvel actionnaire:
(2*210) + 5*DPS = (2*227,50)
Pour le DA: 5DA = 1*227,50
DPS = 7 DH
DA = 45,5
= 227,50 DH
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Rsum de Thorie etGuide de travaux pratique Comptabilit des socits
3. Comptabilisation :
Date
3462
1111
1121
Date
5141
3462
Banque
Act, capital souscrit et appel non vers
Date
1152
1111
Rserves facultatives
Capital social
1.000.000
1.000.000
2.100.000
2.100.000
Act, capital souscrit et appel non vers
Capital social
Prime dmission
2.100.000
2.000.000
100.000
II- LA REDUCTION ET LAMORTISSEMENT DU CAPITAL
La rduction ou l'amortissement du capital se traduit par une modification des statuts
qui ncessite donc l'accord des associs dans les mmes conditions que pour l'augmentation
du capital.
Dans la socit anonyme, les commissaires aux comptes doivent au pralable tablir
un rapport spcial qui sera soumis l'assemble gnrale extraordinaire. Les cranciers et
notamment la masse des obligataires peuvent s'opposer un remboursement du capital.
Il en est de mme pour la SARL o un commissaire aux comptes a t nomm.
A- LA REDUCTION DU CAPITAL:
1- Aspect comptable :
Une socit peut tre conduite rduire son capital pour deux raisons:
a- Pour annuler des pertes antrieures, trop lourdes pour que l'on puisse esprer
pouvoir les compenser avec des bnfices ultrieurs :
Il peut arriver que la socit rduise son capital pour amortir des pertes et procder
ensuite une augmentation de capital; elle assainit sa situation afin d'inciter de nouveaux
actionnaires entrer dans la socit. Cette manire de rechercher un assainissement financier
est souvent appele par les praticiens "le procd de l'accordon"
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Rsum de Thorie etGuide de travaux pratique Comptabilit des socits
b- Pour rembourser une partie des apports lorsque le capital est trop important :
Si la socit dispose de fonds inemploys, les bnfices sont produits par les seuls fonds
employs mais sont rpartis entre tous les associs. Ainsi, dans une socit anonyme, les
dividendes par action risquent alors d'tre trop faibles et une baisse du cours de l'action peut
en rsulter. Ce cas de rduction est pratiquement assez rare.
1-1 Annulation des pertes:
En pratique, cette opration se traduit par:
- Soit par une diminution de la valeur nominale de tous les titres d'un mme montant avec
l'change des titres mais sans descendre au-dessous du minimum lgal;
- Soit par une rduction du nombre de titres en annulant une fraction des titres dtenus par
chaque associ.
En comptabilit, il suffit de dbiter le compte du capital et en contre partie crditer le
compte du report nouveau dbiteur du montant de la perte enregistre.
Exemple 5 :
Au bilan d'une socit anonyme, il apparat qu'un report nouveau est dbiteur de
750.000 DH. Il est dcid d'annuler cette perte par une rduction d'autant du capital.
Date
1111
1169
Capital social
Report nouveau
750.000
750.000
1-2 Remboursement du capital:
a- Dans les socits de personnes:
Dans ces socits, les liens entre associs tant primordiaux et le nombre des associs
est limit, il est ouvert chacun donc un compte de remboursement.
Exemple 6:
Une socit en nom collectif au capital de 2.000.000 DH rduit ce capital de 500.000
DH en remboursant chacun des associs un quart de son apport. L'apport de X tait de
1.000.000 DH et ceux de Y et Z de 500.000 DH chacun.
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Rsum de Thorie etGuide de travaux pratique Comptabilit des socits
La comptabilisation de cette rduction de capital est ralise en deux temps:
1. Rduction
Date
1111
44611
44612
44613
Capital social
Associ X, capital rembourser
Associ Y, capital rembourser
Associ Z, capital rembourser
500.000
250.000
125.000
125.000
2. Rglement
Date
44611
44612
44613
5141
Associ X, capital rembourser
Associ Y, capital rembourser
Associ Z, capital rembourser
Banque
250.000
125.000
125.000
500.000
b- Dans les socits de capitaux:
La rduction ne doit pas abaisser le capital en dessous du minimum lgal. On distingue
deux cas de figure:
- Les actions sont entirement libres:
On constate la mise la disposition des actionnaires des sommes qui lui reviennent
puis le remboursement qui est ralis gnralement par la banque.
- Les actions ne sont pas entirement libres:
Il suffit de procder l'annulation de la crance de la socit sur les actionnaires.
N.B: Le rachat de ses actions par une socit est thoriquement interdit. Toutefois,
l'assemble gnrale extraordinaire qui a dcid une rduction de capital non motive par des
pertes, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, procder
l'achat d'un nombre dtermin d'actions pour les annuler.
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2- Aspect fiscal :
Si la rduction du capital social est effectue par absorption des pertes, elle est soumise
un droit fixe de 50 dh. Si par contre elle est effectue par remboursement aux actionnaires,
deux cas de figures peuvent se prsenter :
Au cas o il existe au passif de la socit des rserves suffisantes autres que la rserve
lgale, lopration est assimile fiscalement une distribution de bnfices, donc
imposable la taxe sur les produits des actions de 10% lorsque les bnficiaires sont des
personnes physiques, et une exonration totale lorsque les bnficiaires sont des
personnes morales.
Au cas o les rserves autres que la rserve lgale sont absents, lopration est
considre comme un remboursement dapport, donc imposable au droit de partage de
1%.
B- AMORTISSEMENT DU CAPITAL
Il s'agit d'une opration qui ne se pratique gure que dans la socit anonyme.
C'est une opration par laquelle une socit rembourse le capital aux actionnaires et le
reconstitue par un prlvement sur les bnfices distribuables ou sur une rserve ( l'exclusion
de la rserve lgale et de la rserve statutaire) de manire maintenir la garantie de ses
cranciers.
Par consquent, les actions rembourses sont changes contre d'autres titres appels
"actions de jouissance" laquelle reste attachs le droit de vote dans les assembles, le droit
au superdividende dans les rpartitions de bnfices et le droit aux rserves et aux plus values
de liquidation en cas de dissolution de la socit.
Les critures d'amortissement sont constates comme suit:
- Le remboursement du capital comme dans le cas d'une rduction de capital.
- Sa reconstitution par une rserve quivalente.
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Exemple 7:
Une SA dcide d'amortir son capital de 1.000.000 DH divis en actions de 100 DH.
Elle dcide d'affecter cette opration une rserve facultative de 400.000 DH ainsi qu'une
rserve statutaire de 600.000 DH.
TAF:
Passer les critures d'amortissement ncessaires
Solution:
Date
1111
4461
Capital social
Associs, capital rembourser
Date
1151
1152
1111
Rserves statutaires
Rserves facultatives
Capital social (amorti)
600.000
400.000
1.000.000
1.000.000
1.000.000
4461
5141
Associs, capital rembourser
Banque
1.000.000
1.000.000
50
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4 EME CHAPITRE : LA DISSOLUTION DES SOCIETES
I- ASPECT JURIDIQUE ET FISCAL:
1. CAUSES DE LA DISSOLUTION:
a- Causes communes toutes les socits:
Dissolution statutaire lorsque le contrat de la socit arrive son terme
Dissolution du fait de la ralisation de l'objet de la socit
Dissolution volontaire de tous les associs
b- Socits de personnes:
Dissolution judiciaire prononce par un jugement du tribunal
L'interdiction, le dcs, la faillite d'un associ mettant fin la socit sauf clause
statutaire prvoyant la continuation de la socit avec les associs non touchs
c- La socit responsabilit limite:
La dissolution peut tre prononce si le nombre des associs dpasse 50 sans qu'il y
ait transformation en socit anonyme
Dissolution du fait des pertes importantes, le montant des capitaux propres devient
infrieur au capital minimal, lequel, capital n'ayant pas t reconstitu dans le dlai d'un
an
d- La socit anonyme:
La runion de toutes les actions en une seule main
Lorsque le nombre des actionnaires est rduit un nombre infrieur 5, tout
actionnaire peut demander la dissolution judiciaire
Si du fait des pertes constates en fin d'exercice dans les documents comptables, la
situation nette devient infrieure au 1/4 du capital social, les dirigeants sont tenus dans
les 3 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparatre cette perte, de
convoquer une AGE l'effet de dcider s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipe
de la socit.
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Aprs ces oprations, les comptes sont gnralement solds, sauf cependant dans le
cas o certains associs restent dbiteurs ou cranciers les uns des autres. Il suffit alors de
solder leurs comptes en admettant que ces dettes et crances perdent leur caractre social pour
acqurir un caractre personnel.
N.B: Dans toute socit, la personnalit morale de la socit survit pour les besoins de la
liquidation. Cette dernire est gnralement ralise par un liquidateur nomm cet effet.
3. DROITS DENREGISTREMENT :
Lacte de prorogation de la socit qui ne contient ni obligation, ni transmission de
biens immeubles ou meubles est soumis un droit fixe de 1.000 dh.
Lacte de dissolution de la socit sans partage est soumis un droit fixe de 200 dh.
Le partage de lactif net entre les ayants-droit est soumis au droit de 1% sur lactif net
partag (hors soulte), et un droit de mutation de 5% sur la soulte.
II- ASPECT COMPTABLE:
1- Oprations de liquidation d'une socit
Exemple 1:
La socit ABC est compose de 3 associs A, B et C qui dtiennent le capital dans les
proportions suivantes: A 200.000 DH, B 500.000 DH et C 300.000 DH soit 1.000.000 DH au
total.
Bilan de la socit ABC se prsente au moment de la dcision de dissolution comme
suit:
ACTIF
Frais prlimin.
Matriel
Dpts et caut.
StocksClientsCaisseTotal
Brut200.000
700.000
100.000400.000270.00050.000
1.720.000
Amt / Prov50.000
300.000
50.00020.000
520.000
Net PASSIF Brut150.000 Capital 1.000.000
400.000 Fournisseurs 200.000
100.000 Banque 100.000
350.000250.00050.000
1.300.0001.300.000
Les associs se sont runis et ont nomm M. SAJID comme liquidateur de la socit.
Durant le mois qui a suivi cette dcision, les oprations de liquidation ralises par M. SAJID,
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qui rclame 12.500 DH d'honoraires et 2.500 DH de frais relatifs cette liquidation, taient
les suivantes:
* Ralisation de l'actif:
Matriel et outillage vendu 450.000 DH
Les dpts et cautionnements sont repris pour leur valeur comptable
Stocks marchandises cds 50.000 DH
Crances clients 200.000 DH
* Dsintressement des tiers:
Fournisseurs rgls pour 200.000 DH
Dettes bancaires rgles pour la totalit
TAF:
1. Comptabiliser les oprations de ralisation de l'actif et du rglement du passif.
2. Dterminer s'il s'agit d'un boni de liquidation ou d'un mali de liquidation.
Solution:
1. Comptabilisation des oprations de liquidation
3488
5161
SAJID, liquidateur
Caisse
50.000
50.000
Remise des disponibilits M. SAJIDDate
2811 Amortissement des frais prliminaires 50.000651 VNC des lments d'actif liquids 150.000
211 Frais prliminaires
Date2833 Amortissement des I.T.M.O 300.000
3488 SAJID, liquidateur 450.0007519 Produit de liquidation des lments d'actif2332 Matriel et outillage
Date
3488
2486
SAJID, liquidateur
Dpts et cautionnements
100.000
200.000
50.000700.000
100.000
Date391 Provision pour dprciation des stocks 50.0003488 SAJID, liquidateur 50.000651 VNC des lments d'actif liquids 300.000
3111 Stocks de marchandises 400.000
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2- Rgime dimposition du boni de liquidation :
Aprs la clture des oprations de liquidation, la situation de la socit au regard de
lI.S est dfinitivement rgularise en accordant notamment au boni de liquidation dgag des
abattements prvus larticle 19-II qui stipule ce qui suit :
Dans le cas de retrait ou de cession dlments corporels ou incorporels de lactif
immobilis loccasion de la cessation de lactivit dune socit, le taux des abattements
applicable sur la plus-value nette globale rsultant des retraits ou le profit net global de
cession est de :
50% si le dlai coul entre lanne de la constitution de la socit est celle du retrait
ou de la cession des biens est gal quatre ans au moins est infrieur huit ans ;
2/3 si ce dlai est gal ou suprieur huit ans
2- Oprations de partage d'une socit:
a. Cas de la SNC:
Si l'actif net le permet, chaque associ reprend sa part de capital. Les bnfices
ventuels rsultant de la liquidation sont rpartis conformment aux statuts ou dans leur
silence, proportionnellement aux apports. Si les dettes ne peuvent tre payes par la socit,
les associs en sont solidairement responsables et sont alors tenus de les rgler.
Exemple 2: Cas d'une socit solvable
La socit en nom collectif "BBZ et associs" est dissoute le 6 mars. Les principaux
lments d'actif et les dettes sont cds la SA "SOREM". Aprs les critures de liquidation
correspondantes, la balance prsente les soldes suivants:
Comptes d'actif: - Titres de participation: 114.500
- Banque: 500
- Caisse: 4.000
Comptes de passif: - Capital social: 100.000
- Rsultat de l'exercice: -3.000
- Rsultat de liquidation: 22.000
Les statuts prvoient que les rsultats, y compris le rsultat de liquidation, sont rpartis
entre les deux associs: FADIL et FANAN, de la manire suivante: 10% l'associ grant
FADIL et le solde galement entre les deux associs.
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TAF: Sachant que chaque associ dtient 500 parts de 100 DH chacune, qu'il est convenu
entre les associs qu'ils auront chacun la moiti des titres, et que FADIL recevra le solde de ce
qui lui revient en espces, passer les critures relatives aux oprations de partage
Solution:
L'actif net a t suffisant pour rgler les dettes sociales.
1. Etat de rpartition des rsultats de liquidation:
Rsultat de liquidation22.000A dduire
Rsultat de l'exercice3.000Net rpartir19.000Grant 10%1.900
Solde17.100FADIL8.550
FANAN8.550
2. Ecritures de partage:
a. Exercice des droits des associs:
Date
120
1199
4466144662
Rsultat de liquidation
Rsultat de l'exercice
Associ FADIL, compte de liquidationAssoci FANAN, compte de liquidation
Date
1111
44661
44662
Capital social
Associ FADIL, compte de liquidation
Associ FANAN, compte de liquidation
100.000
50.000
50.000
22.000
3.000
10.4508.550
b. Reprise des lments d'actif par les associs:Date
44661 Associ FADIL, compte de liquidation2510 Titres de participation5161 Caisse
Date44662 Associ FANAN, compte de liquidation
2510 Titres de participation5141 Banque5161 Caisse
60.450
57.2503.200
58.550
57.250500800
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Exemple 3: Cas d'une socit insolvable
Les comptes de bilan de la socit en nom collectif XYZ se prsentent ainsi aprs
ralisation des lments d'actif mais avant rglement des dettes:
ACTIFBanque
Montant810.000
PASSIFCapital social
Report nouveauRsultat de liquidation
Fournisseurs
810.000 Total
Montant1.900.000
-2.200.000110.000
1.000.000810.000
Total
L'apport des associs est comme suit: Associ X 1.000.000 DH, Associs Y et Z
450.000 DH chacun. Les statuts prvoient un partage des rsultats proportionnellement aux
apports.
TAF: Comptabiliser les oprations de la dissolution de la socit XYZ
Solution:
Montant des capitaux propres = 1.900.000 + 110.000 -2.200.000 = -190.000 DH
Cette valeur ngative indique ce que supporteront les associs du fait de leur
responsabilit sur leurs biens personnels proportionnellement l'apport de chacun.
D'o,
l'associ X supportera 190.000 * (1.000.000 / 1.900.000) = 100.000 DH
l'associ Y supportera 190.000 * (450.000 / 1.900.000) = 45.000 DH
l'associ Z supportera 190.000 * (450.000 / 1.900.000) = 45.000 DH
Les critures seront les suivantes:
a. Exercice des droits des associs:
Date
1111
120
34661
34662
34663
1169
Capital social
Rsultat de liquidation
Associ X, compte de liquidation
Associ Y, compte de liquidation
Associ Z, compte de liquidation
Report nouveau (Dbiteur)
1.900.000
110.000
100.000
45.000
45.000
2.200.000
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b. Rglements:
Date
5141
34661
34662
34663
Banque
Associ X, compte de liquidation
Associ Y, compte de liquidation
Associ Z, compte de liquidation
Date
4411
5141
Fournisseurs
Banque
1.000.000
1.000.000
190.000
100.000
45.000
45.000
b. Cas de la SA et de la SARL:
Les dissolutions de ces socits ont en commun accord le fait que la responsabilit des
associs est limite leurs apports.
a- Socit anonyme:
Le partage de l'actif net plus complexe que dans le cas d'une socit de personnes
lorsqu'il existe plusieurs catgories d'ayants droit:
* Les actionnaires, dont les droits peuvent tre diffrents selon qu'ils possdent des actions
ordinaires, des actions de jouissance ou des actions privilgies.
* Les porteurs de parts qui peuvent avoir un droit sur les rserves et sur les rsultats de
liquidation.
Le capital et les rserves sont partags conformment aux droits de chacun
Le rsultat de liquidation est partag selon les rgles de rpartition des bnfices, sans
constitution de rserves devenues inutiles, moins que les statuts contiennent une clause
spciale relative sa rpartition.
La liquidation peut tre effectue par les dirigeants sociaux ou par un liquidateur
externe.
Exemple 4:
La socit anonyme "Etablissement SOUHAIL" est mise en liquidation en Juin 2000.
Sa balance de liquidation, toutes oprations de liquidation effectues, prsente les soldes de
comptes suivants:
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Act, capital souscrit et appel non vers
Banque
750.000 Capital souscrit non appel
5.575.000 Capital non amorti
Capital amorti
Primes d'mission
Rserve lgale
Rserve facultative
Report nouveau
Rsultat de liquidation
750.000
2.000.000
1.000.000
625.000
375.000
1.000.000
225.000
350.000
6.325.000Total 6.325.000 Total
En 1990, la socit a procd l'amortissement de son capital reprsent l'poque
par 2.000 actions de 500 DH ; puis, pour tendre son activit, elle a mis en 1993, 3.000
actions de 500 DH de nominal mises