ComptabilitéComptabilité publiquepublique

Par Mme Par Mme Rokia BELALAMIRokia BELALAMI

IntroductionIntroduction::

Selon l’article 1du décret royal N°330-66 Selon l’article 1du décret royal N°330-66 du 10 Moharrem 1387 (21 avril 1967) du 10 Moharrem 1387 (21 avril 1967)

portant règlement général de la portant règlement général de la comptabilité publique, celle-ci s’entend comptabilité publique, celle-ci s’entend

comme l’ensemble des règles qui comme l’ensemble des règles qui régissent, sauf dispositions contraires, les régissent, sauf dispositions contraires, les opérations financières et comptables de opérations financières et comptables de l’Etat, des collectivités locales, de leurs l’Etat, des collectivités locales, de leurs

établissements et de leurs groupements et établissements et de leurs groupements et qui déterminent les qui déterminent les

Obligations et les responsabilités incombant Obligations et les responsabilités incombant aux agents qui en sont chargés.aux agents qui en sont chargés.

La comptabilité publique reflète de ce fait, la La comptabilité publique reflète de ce fait, la gestion financière des services publics dans la gestion financière des services publics dans la

mesure où elle a pour objectif de contrôler mesure où elle a pour objectif de contrôler l’emploi des crédits publics.l’emploi des crédits publics.

On distingue deux sortes de comptabilités On distingue deux sortes de comptabilités publiques:publiques:

- La comptabilité administrative qui consiste à - La comptabilité administrative qui consiste à enregistrer les opérations financières et enregistrer les opérations financières et

comptables de l’Etat selon la nomenclature comptables de l’Etat selon la nomenclature prévue par les documents budgétaires ,prévue par les documents budgétaires ,

Lequel enregistrement s’effectue au niveau de la Lequel enregistrement s’effectue au niveau de la dotation, de l’engagement et du mandatement.dotation, de l’engagement et du mandatement.

Bref, elle reflète l’exécution budgétaire par Bref, elle reflète l’exécution budgétaire par simple écriture centralisée au Ministère des simple écriture centralisée au Ministère des

finances.finances.

- La comptabilité des deniers publics qui est une - La comptabilité des deniers publics qui est une comptabilité double partie centralisée par le comptabilité double partie centralisée par le

trésorier général du Royaume.trésorier général du Royaume.

I- QuelquesI- Quelques définitionsdéfinitions::

La loi de finances prévoit, évalue, énonce et La loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise pour chaque année budgétaire autorise pour chaque année budgétaire

l’ensemble des ressources et des dépenses de l’ensemble des ressources et des dépenses de l’Etat dans les limites d’un équilibre économique l’Etat dans les limites d’un équilibre économique

et financier qu’elle définit.et financier qu’elle définit.

Elle prévoit donc les recettes et les dépenses de Elle prévoit donc les recettes et les dépenses de l’Etat pour une année budgétaire qui commence l’Etat pour une année budgétaire qui commence généralement le 1généralement le 1erer janvier et se termine le 31 janvier et se termine le 31

décembre de la même année.décembre de la même année.

Pour réaliser les opérations prévues dans la loi Pour réaliser les opérations prévues dans la loi de finances, il faut évidemment des crédits. de finances, il faut évidemment des crédits.

Qu’est-ce qu’un crédit?Qu’est-ce qu’un crédit?- un crédit est une somme inscrite au budget. Il - un crédit est une somme inscrite au budget. Il

permet à l’ordonnateur (ou sous-ordonnateur) de permet à l’ordonnateur (ou sous-ordonnateur) de dépenser jusqu’à concurrence de ce montant.dépenser jusqu’à concurrence de ce montant.

On distingue de ce fait, plusieurs types de On distingue de ce fait, plusieurs types de crédits:crédits:

1- Les crédits de paiement: Ils constituent la 1- Les crédits de paiement: Ils constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être limite supérieure des dépenses pouvant être

ordonnancées, mandatées ou payées pendant ordonnancées, mandatées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements l’année pour la couverture des engagements

contractées dans le cadre des autorisations de contractées dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.programme correspondantes.

Bref, les crédits de paiement permettent d’engager et Bref, les crédits de paiement permettent d’engager et de payer une dépense au cours de la même année de payer une dépense au cours de la même année

budgétaire.budgétaire.

C.P= Engagement+ Paiement au cours de la même C.P= Engagement+ Paiement au cours de la même année budgétaire.année budgétaire.

2- Les crédits d’engagement: ouverts uniquement au 2- Les crédits d’engagement: ouverts uniquement au budget d’investissement et aux comptes spéciaux et budget d’investissement et aux comptes spéciaux et permettent d’engager une dépense dont le règlement permettent d’engager une dépense dont le règlement

ne pourra intervenir qu’au cours d’un exercice ultérieur ne pourra intervenir qu’au cours d’un exercice ultérieur après transformation de ces crédits en crédits de après transformation de ces crédits en crédits de

paiementpaiement. .

C.E= Engagement sur une année budgétaire C.E= Engagement sur une année budgétaire + +

Paiement sur un ou xxx exercices budgétaires Paiement sur un ou xxx exercices budgétaires ultérieurs. ultérieurs.

Les crédits délégués : Ce sont les crédits mis à la Les crédits délégués : Ce sont les crédits mis à la dispositions des sous-ordonnateurs (DRE-DPE) qui dispositions des sous-ordonnateurs (DRE-DPE) qui

utilisent sous le contrôle et la responsabilité des utilisent sous le contrôle et la responsabilité des ordonnateurs (ministres) pour la réalisation des ordonnateurs (ministres) pour la réalisation des

opérations prévues dans la loi de finances .opérations prévues dans la loi de finances .

-Les crédits reportés: Sous réserve des dispositions -Les crédits reportés: Sous réserve des dispositions concernant les autorisations de programme, les concernant les autorisations de programme, les

crédits ouverts au titre d’un budget ne créent aucun crédits ouverts au titre d’un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant. Toutefois, les crédits droit au titre du budget suivant. Toutefois, les crédits

de paiement disponibles sur opération en capital de paiement disponibles sur opération en capital ( dépenses d’investissement) sont reportés par arrêté ( dépenses d’investissement) sont reportés par arrêté

du ministre des finances ouvrant une dotation de du ministre des finances ouvrant une dotation de même montant en sus des dotations de l’année même montant en sus des dotations de l’année

suivante.suivante.

- - Les crédits consolidés: Idem que pour les crédits Les crédits consolidés: Idem que pour les crédits reportés, sauf que le terme consolidation concerne reportés, sauf que le terme consolidation concerne

les crédits d’engagement. les crédits d’engagement.

- Les crédits provisoires: Ce sont les crédits - Les crédits provisoires: Ce sont les crédits ouverts par décrets pour permettre la marche des ouverts par décrets pour permettre la marche des services publics. Généralement, ce montant est services publics. Généralement, ce montant est

équivalent au 1/12 du montant proposé.équivalent au 1/12 du montant proposé.

- Les crédits extraordinaires: Ce sont les crédits - Les crédits extraordinaires: Ce sont les crédits ouverts pour faire face à des besoins urgents ouverts pour faire face à des besoins urgents

nécessitant une intervention immédiate ( dégâts nécessitant une intervention immédiate ( dégâts de crues) et qui n’étaient pas prévus au cours de de crues) et qui n’étaient pas prévus au cours de

l’élaboration de la loi de finances.l’élaboration de la loi de finances.

Pour dépenser donc, il faut comme il a étéPour dépenser donc, il faut comme il a été souligné souligné des crédits, lesquels crédits sont inscrits au des crédits, lesquels crédits sont inscrits au

budget. Qu’est-ce qu’un budget? budget. Qu’est-ce qu’un budget?

- Un budget est l’acte par lequel sont prévues et - Un budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles autorisées les recettes et les dépenses annuelles

de l’Etat. De cette définition, il ressort que: de l’Etat. De cette définition, il ressort que:

1- Le budget est une prévision: Il prévoit en chiffres 1- Le budget est une prévision: Il prévoit en chiffres les recettes et les dépenses de l’Etat en assurant les recettes et les dépenses de l’Etat en assurant

un équilibre financier; un équilibre financier; 2- Le budget est une autorisation: Aucune recette 2- Le budget est une autorisation: Aucune recette ne peut être perçue, ni aucune dépense faite sans ne peut être perçue, ni aucune dépense faite sans

autorisation budgétaire(c’-à-dire sans que la autorisation budgétaire(c’-à-dire sans que la dépensedépense ou la recette ne soit inscrite au budget); ou la recette ne soit inscrite au budget);

3- Le budget a un caractère périodique: Les 3- Le budget a un caractère périodique: Les autorisations recettes et de dépenses ne sont autorisations recettes et de dépenses ne sont

données que pour une période bien déterminée, données que pour une période bien déterminée, généralement l’année.généralement l’année.

On distingue à ce niveau, plusieurs types de budgets On distingue à ce niveau, plusieurs types de budgets dont:dont:

1- le budget général: Il s’agit de l’ensemble des 1- le budget général: Il s’agit de l’ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les ressources et toutes les dépenses permanentes les ressources et toutes les dépenses permanentes

de l’Etat.de l’Etat.

2-Les comptes spéciaux du trésor: Ce sont les 2-Les comptes spéciaux du trésor: Ce sont les comptes ouverts dans les écritures du trésor en vue comptes ouverts dans les écritures du trésor en vue d’affecter certaines recettes à certaines dépenses.d’affecter certaines recettes à certaines dépenses.

3- Les budgets SEGMA: Ce qui signifie budgets des 3- Les budgets SEGMA: Ce qui signifie budgets des services gérés de manière autonome, voire les services gérés de manière autonome, voire les

départements et Directions qui font des recettes à départements et Directions qui font des recettes à travers la vente de leur produit ou de leurs travers la vente de leur produit ou de leurs

prestations . prestations . Tout comme le budget général, le budget SEGMA Tout comme le budget général, le budget SEGMA

est présenté en équilibre.est présenté en équilibre.

4- le budget de fonctionnement: Il est destiné à faire 4- le budget de fonctionnement: Il est destiné à faire face aux besoins courants d’une année face aux besoins courants d’une année

budgétaire( 1budgétaire( 1èreère partie), il est composé uniquement partie), il est composé uniquement de crédits de paiement.de crédits de paiement.

5- Le budget d’investissement: Destiné à financer 5- Le budget d’investissement: Destiné à financer les grands projets prévus par le plan de les grands projets prévus par le plan de

développement, il est constitué de crédits de développement, il est constitué de crédits de paiement mais également de crédits d’engagement.paiement mais également de crédits d’engagement.

6-Tous les budgets sus-visés font l’objet d’une 6-Tous les budgets sus-visés font l’objet d’une présentation synthétique qui comprend: code, présentation synthétique qui comprend: code,

article ( qui correspond à la Direction), article ( qui correspond à la Direction), paragraphe ( qui désigne le programme ) et paragraphe ( qui désigne le programme ) et

ligne ( qui correspond à la nature des travaux); ligne ( qui correspond à la nature des travaux); c’est ce qu’on nomme la morasse budgétaire.c’est ce qu’on nomme la morasse budgétaire.

I- Procédure d’exécution des I- Procédure d’exécution des dépenses:dépenses:

La procédure d’exécution des dépenses La procédure d’exécution des dépenses publiques traverse deux grandes phases:publiques traverse deux grandes phases:

-La phase administrative et la phase comptable.-La phase administrative et la phase comptable.

*La phase administrative comprend trois *La phase administrative comprend trois stades successifs: l’engagement, la liquidation stades successifs: l’engagement, la liquidation

et l’ordonnancement ;et l’ordonnancement ;

*La phase comptable comprend le *La phase comptable comprend le paiement.paiement.

A- La phase administrative:A- La phase administrative:1- L’engagement:1- L’engagement:

L’engagement est l’acte de naissance des L’engagement est l’acte de naissance des dépenses publiques: C’est l’acte juridique ou le dépenses publiques: C’est l’acte juridique ou le

fait matériel d’où résultent les dettes des fait matériel d’où résultent les dettes des organismes publics, cause nécessaire des organismes publics, cause nécessaire des

dépenses.dépenses.L’article 33 du règlement général de la L’article 33 du règlement général de la

comptabilité publique définit l’engagement comptabilité publique définit l’engagement comme étant’’ l’acte par lequel l’organisme comme étant’’ l’acte par lequel l’organisme

public crée ou constate une obligation de nature public crée ou constate une obligation de nature à entraîner une charge. Il ne peut être pris que à entraîner une charge. Il ne peut être pris que

par l’ordonnateur agissant en vertu de ses par l’ordonnateur agissant en vertu de ses pouvoirs’’.pouvoirs’’.

Les engagements de dépenses doivent se Les engagements de dépenses doivent se contenir dans la limite des crédits budgétaires.contenir dans la limite des crédits budgétaires.

Cette limite est double:Cette limite est double:-Quant à l’objet de la dépense, -Quant à l’objet de la dépense,

l’engagement doit être imputé sur le crédit l’engagement doit être imputé sur le crédit correspondant;correspondant;

-Quant au montant de la dépense, l’engagement -Quant au montant de la dépense, l’engagement ne peut excéder le crédit restant disponible, ne peut excéder le crédit restant disponible, compte tenu des engagements antérieurs.compte tenu des engagements antérieurs.

’engagement est donc l’acte initial des dépenses ’engagement est donc l’acte initial des dépenses

publiques. Une fois qu’il est réalisé, tous les publiques. Une fois qu’il est réalisé, tous les actes d’exécution s’ensuivent nécessairement.actes d’exécution s’ensuivent nécessairement.

Cependant, s’il doit être contenu dans la limite Cependant, s’il doit être contenu dans la limite des autorisations budgétaires, il faut qu’il soit des autorisations budgétaires, il faut qu’il soit

étroitement contrôlé. étroitement contrôlé.

C’est ainsi que les actes d’engagement faits par C’est ainsi que les actes d’engagement faits par les ordonnateurs ou les sous-ordonnateurs sont les ordonnateurs ou les sous-ordonnateurs sont

soumis au visa préalable du CED.soumis au visa préalable du CED.

2- La constatation du service fait et la liquidation:2- La constatation du service fait et la liquidation:

a*Elle consiste à s’assurer de la réalité des a*Elle consiste à s’assurer de la réalité des faits sur lesquels sont fondés les droits des faits sur lesquels sont fondés les droits des

créanciers, mais aussi de leur conformité aux créanciers, mais aussi de leur conformité aux actes actes

d’ engagement. d’ engagement.

Exemple: Les droits des entrepreneurs et Exemple: Les droits des entrepreneurs et fournisseurs résultent de la constatation de la fournisseurs résultent de la constatation de la

quantité des travaux réalisés et des fournitures quantité des travaux réalisés et des fournitures livrées et de leur conformité aux stipulations des livrées et de leur conformité aux stipulations des

marchés correspondants.marchés correspondants.

b* La liquidation:b* La liquidation:

La liquidation consiste à partir des constatations La liquidation consiste à partir des constatations faites, à calculer le montant des dettes publiques faites, à calculer le montant des dettes publiques

d’après un calcul arithmétique suivant les d’après un calcul arithmétique suivant les conditions contractuelles ou réglementaires. conditions contractuelles ou réglementaires.

D’après l’article 34 du décret royal de 1967 ’’la D’après l’article 34 du décret royal de 1967 ’’la liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense…elle dette et d’arrêter le montant de la dépense…elle est faite par le chef de service compétent sous est faite par le chef de service compétent sous

sa responsabilité au vu des titres établissant les sa responsabilité au vu des titres établissant les droits des créanciers’’.droits des créanciers’’.

Ceci dit, les opérations matérielles de Ceci dit, les opérations matérielles de constatation et de liquidation peuvent être faites constatation et de liquidation peuvent être faites

par des agents publics qui ne sont pas par des agents publics qui ne sont pas ordonnateurs.ordonnateurs.

3- L’ordonnancement:3- L’ordonnancement:

La liquidation rend les dettes publiques La liquidation rend les dettes publiques certaines, mais elle n’a pas force exécutoire. certaines, mais elle n’a pas force exécutoire.

Celle-ci résulte de l’ordonnancement des Celle-ci résulte de l’ordonnancement des dépenses.dépenses.

« L’ordonnancement est l’acte administratif « L’ordonnancement est l’acte administratif donnant conformément aux résultat de la donnant conformément aux résultat de la

liquidation, l’ordre de payer la dette de liquidation, l’ordre de payer la dette de l’organisme public, cet acte incombe à l’organisme public, cet acte incombe à

l’ordonnateur »(Art 35 du décret royal de 1967).l’ordonnateur »(Art 35 du décret royal de 1967).Il s’agit d’une attribution exclusive des Il s’agit d’une attribution exclusive des ordonnateurs. Sa qualification d’acte ordonnateurs. Sa qualification d’acte

administratif exclut qu’il puisse être fait par administratif exclut qu’il puisse être fait par d’autres autorités , telles que les autorités d’autres autorités , telles que les autorités

judiciaires.judiciaires.

Cette exclusivité est sanctionnées par le Cette exclusivité est sanctionnées par le contrôle des comptables payeurs qui porte en contrôle des comptables payeurs qui porte en

premier lieu sur la qualité des ordonnateurs qui premier lieu sur la qualité des ordonnateurs qui ont émis les ordres de paiement.ont émis les ordres de paiement.

L’ordonnancement des dépenses est fait soit L’ordonnancement des dépenses est fait soit directement par les ordonnateurs, soit par les directement par les ordonnateurs, soit par les

sous-ordonnateurs dans la limite des crédits qui sous-ordonnateurs dans la limite des crédits qui leur ont été délégués. leur ont été délégués.

Les dépenses ne peuvent être régulièrement Les dépenses ne peuvent être régulièrement ordonnancées que dans les limites posées par ordonnancées que dans les limites posées par

les autorisations budgétaires.les autorisations budgétaires.

-Les titre d’ordonnancement doivent être -Les titre d’ordonnancement doivent être imputés sur le chapitre et l’article ouverts pour imputés sur le chapitre et l’article ouverts pour

les dépenses correspondantes.les dépenses correspondantes.

Les titres d’ordonnancement ou de paiement Les titres d’ordonnancement ou de paiement émis par les ordonnateurs sont adressés par eux émis par les ordonnateurs sont adressés par eux

aux comptables assignataires , qui sont seuls aux comptables assignataires , qui sont seuls chargés du paiement des dépenses publiques.chargés du paiement des dépenses publiques.

B- La phase comptable: le paiement:B- La phase comptable: le paiement:

Le paiement est l’acte par lequel les Le paiement est l’acte par lequel les organismes publics se libèrent de leurs dettes organismes publics se libèrent de leurs dettes

(art 41 du décret).Mais les comptables (art 41 du décret).Mais les comptables assignataires doivent, avant d’y procéder, assignataires doivent, avant d’y procéder, s’assurer sous leur responsabilité, que les s’assurer sous leur responsabilité, que les

conditions nécessaires à l’exécution régulière conditions nécessaires à l’exécution régulière des dépenses publiques sont remplies: des dépenses publiques sont remplies:

- Contrôle de la qualité de l’ordonnateur, son - Contrôle de la qualité de l’ordonnateur, son délégué ou suppléant; délégué ou suppléant;

-L’exactitude des calculs de liquidation; -L’exactitude des calculs de liquidation;

-contrôle de l’intervention préalable des -contrôle de l’intervention préalable des contrôles réglementaires; contrôles réglementaires;

-Le contrôle de la justification du service -Le contrôle de la justification du service fait;fait;

- Le contrôle du respect des règles de - Le contrôle du respect des règles de prescription et de déchéance;prescription et de déchéance;

-Le contrôle du caractère libératoire du -Le contrôle du caractère libératoire du règlement.règlement.

N-B: Le comptable n’est plus responsable de N-B: Le comptable n’est plus responsable de la vérification de l’exacte imputation des la vérification de l’exacte imputation des

dépenses ( art 11 de la loi de finances 2006).dépenses ( art 11 de la loi de finances 2006).