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COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU SAMEDI 30 JUIN 2012

Membres présents : Monsieur HUET, Président.

Messieurs ANDRO, ARONDEL, AUTIN, BAZIN, BODIN, KERBAUL, MASSELIN, TROCHON, Vice-Présidents,

Messieurs BADIER, BAL, BLIER, BOISIVON, BOURDON, COUENNE, DEBESNE, Madame DUTEIL, Messieurs GAUTIER, GLORIA Madame GUESDON, Monsieur HARDY, Madame JONCHERE, Messieurs LAGOUTTE, LEBRUN, LECARDONNEL, LECOUTURIER, LE ROUX, Mesdames L’HOMME, LORIN, Messieurs LUCAS, MAILLARD, MALBOS, MORAZIN, MOREL, Madame PAYEN, Messieurs PERROUAULT, PINSON, PROCHASSON, RAULT, Madame RIVIERE, Monsieur TESNIERE, Madame THEAULT délégués.

Membres représentés :

- Madame Aline AUTHIER � Monsieur Erick DORRIERE - Monsieur Gérard BORDIN � Madame Brigitte HAYERE - Monsieur Michel CHAPEL � Monsieur Michel TULLI - Madame Martine COUETIL � Madame Marie-Louise FOLLAIN - Madame Annick JAMES � Monsieur Christian POULAIN - Madame Rozenn LEROY � Monsieur Jean DAUVIN - Monsieur Lucien LEROYER � Madame Annick BIHOUR - Madame Brigitte MORICE � Monsieur Bernard CAHU - Madame Michèle PREVOSTO � Monsieur Hervé CHALLIER

Membres excusés et non représentés :

Messieurs BAGOT, DEVILLE, LENEVEU, PINEL, SIRI, délégués. Madame Chantal ROCHEFORT, maire déléguée de la commune de La Boulouze.

Secrétaire de séance : Madame Colette GAUCHET est désignée comme secrétaire de séance. Question n° 1 : Extension du centre Aqua Baie : attribution des marchés :

Par délibération en date du 26 février 2011, le Conseil de Communauté avait donné son accord à la réalisation des travaux d’extension du centre nautique Aqua Baie.

Une nouvelle consultation a donc été lancée pour l’attribution des lots suivants. Après analyse des offres, il est proposé d’attribuer les marchés aux entreprises suivantes, à savoir :

Désignation des lots Entreprises Montant HT Lot n° 3 – Couverture étanchéité CORBET 82 098,37 € Lot n° 5 – Menuiseries extérieures – aluminium –

serrurerie ANFRAY 18 737,30 €

Lot n° 6 – Menuiseries intérieures bois DUGUET 6 638,59 € Lot n° 9 – Plafonds suspendus BREL 3 671,10 € Lot n° 10 – Peinture Sans suite

Le conseil de communauté, à l’unanimité, a approuvé les actes d’engagement des entreprises désignées ci-dessus et a autorisé Monsieur le Président à signer les marchés correspondants. Question n° 2 : Assainissement : rapport annuel 2011 :

La loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier, impose de présenter devant l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement. Cette obligation s’applique quel que soit le mode de gestion retenu.

Le conseil de communauté a pris acte du rapport correspondant qui est mis à la disposition du public. Question n° 3 : Assainissement : instauration de la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) en remplacement de la Participation pour le Raccordement à l’Egout (PRE) :

Par délibération en date du 17 décembre 2005, la Communauté de Communes d’Avranches a instauré la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE). La loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 abroge la PRE à compter du 1er juillet 2012.

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Elle est remplacée par la participation pour l’assainissement collectif (PAC) qui, contrairement à la PRE, n’est pas liée à un permis de construire ou d’aménager. La PAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble ou à la date d’achèvement de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires. Le conseil de communauté, à l’unanimité, a donné son accord à l’instauration de la participation pour l’assainissement collectif (PAC) à compter du 1er juillet 2012 sur les bases suivantes (les mêmes que la PRE) :

o Habitation individuelle : 1 000 € o Logement en immeuble collectif neuf : 750 € par logement o Logement en immeuble ancien réhabilité : 375 € par logement o Logement à financement social :

- Logement en immeuble collectif neuf : 150 € par logement - Logement en immeuble ancien réhabilité : 50 € par logement - Pour les habitations individuelles : 250 €

o Autres locaux : 250 € par tranche entamée de 100 m² de Surface de Plancher

Question n° 4 : Bâtiment MTM : Clôture du budget annexe :

Par délibération en date du 16 avril 2011, le conseil de communauté a accepté la levée d’option d’achat du bâtiment industriel MTM. Le bâtiment a été cédé à l’entreprise en fin d’année 2011. L’ensemble des opérations ayant été comptabilisées, le conseil de communauté, à l’unanimité (Mme Théault n’ayant pas participé à ce vote), a accepté de clôturer le budget annexe « bâtiment industriel MTM ». Question n° 5 : Déchets ménagers : rapport annuel 2011 :

Monsieur le Président indique que, conformément au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, le maire ou le président d’un établissement public de coopération est tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets. Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la gestion de ces services, disposition inscrite dans la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite loi BARNIER). Le conseil de communauté a pris acte du rapport correspondant qui est mis à la disposition du public. Question n° 6 : Déchets ménagers : détermination de la tarification incitative :

L’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement (I) indique que les objectifs nationaux sont arrêtés de la façon suivante : « un cadre législatif permettant l’instauration par les collectivités territoriales compétentes d’une tarification incitative pour le financement de l’élimination des déchets des ménages et assimilés. La redevance d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’enlèvements des déchets ».

C’est dans ce cadre que le conseil de communauté, lors de sa réunion du 27 mars 2010, a donné son accord à la mise en place d’une redevance incitative à compter du 1er janvier 2012, date reportée au 1er janvier 2013 en raison du retard pris pour la mise en place du nouveau service.

L’article 195 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (II) introduit la possibilité d’établir une tarification incitative sur la TEOM à titre expérimental pour une durée de 5 ans.

L’article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a introduit et précisé les modalités de mise en place de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative applicable à compter des impositions établies au titre de l’année 2013.

La tarification est donc basée sur une part fixe et une part incitative. En redevance incitative (RI), la part fixe est fonction du coût du service. En Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMI), la part fixe qui pourrait représenter 70% du montant total de la taxe est fonction de la valeur locative du logement et d’un taux. Ce taux qui serait retenu pour la période test de facturation du 2ème semestre 2012 pourrait être de 6,84 % pour le secteur collecté en porte à porte et 5,21 % pour le secteur collecté en apport volontaire.

Le tarif de la part incitative est déterminé par le conseil de communauté. Il pourrait être, pour la période test de facturation du 2ème semestre 2012, de 0,50 € par dépôt de sac de 30 litres. Le conseil de communauté, à la majorité (45 votes Pour, 1 vote Contre et 6 Abstentions) :

� a approuvé la mise en place de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative à compter du 1er janvier 2013,

� a retenu deux zonages en fonction du service rendu : - 1er zonage : secteur porte à porte (centre-ville d’Avranches), - 2ème zonage : secteur apport volontaire (tout le territoire communautaire hormis le centre-ville d’Avranches).

� a retenu, pour la période test de facturation du 2ème semestre 2012, le montant de la part incitative à 0,50 € par dépôt de sac de 30 litres,

� a retenu, pour la période test de facturation du 2ème semestre 2012, les taux de la part fixe à 6,84 % pour le secteur collecté en porte à porte et à 5,21 % pour le secteur collecté en apport volontaire,

� a annulé la délibération du 27 mars 2010 donnant son accord à la mise en place d’une redevance incitative.

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Question n° 7 : Déchetteries de Saint-Ovin et de St-Jean de la Haize : mise en place de vidéo-protection :

Afin de protéger les déchetteries contre les intrusions et les vols, il apparaît opportun d’équiper chaque déchetterie de 4 caméras de vidéo-protection avec système d’enregistrement et de lecture.

Le conseil de communauté, à l’unanimité :

� a donné son accord pour l’installation de ces caméras,

� a accepté de déposer un dossier d’autorisation de mise en place d’un système de vidéo-protection conformément à l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure,

� a accepté de solliciter l’accord des communes de St-Ovin et de St-Jean de la Haize. Question n° 8 : Parc de la Baie : échange de terrains avec la Société Thémis :

Par délibération en date du 9 octobre 2010, le Conseil de Communauté avait accepté l’échange des terrains lié aux modifications de voirie suite à l’implantation de l’hypermarché Carrefour et à la création de la voie de liaison entre le Parc de la Baie et la Route Départementale 103 (route de Saint-Quentin-sur-le-Homme). En 2011, la construction de nouvelles cellules commerciales à l’Est de l’hypermarché a permis de prévoir une voie de desserte de la future zone d’activités des Broussettes du Syndicat Mixte Baie Développement. La délibération du 9 octobre 2010 doit donc être modifiée afin de tenir compte de la création de cette voie.

Les parcelles suivantes seraient donc cédées par la Société Thémis à la communauté de communes d’Avranches.

Section Numéro Contenance

C 596 1a 16ca C 681 0a 64ca C 693 22a 12ca C 691 11a 29ca C 688 0a 83ca

ZD 61 6a 83ca ZD 58 6a 34ca ZD 59 3a 70ca ZD 65 1a 04ca ZD 50 48a 32ca ZD 53 38a 19ca ZD 55 85a 62ca Ensemble 2ha 25a 27ca

Les parcelles suivantes seraient cédées en échange par la communauté de communes d’Avranches à la société Thémis :

Section Numéro Contenance

C 683 1a 35ca C 696 2a 36ca C 685 7a 98ca C 698 1a 29ca C 687 2a 57ca Ensemble 15a 55ca

Il est précisé que les parcelles C 683 et C 696, correspondant à la continuité du chemin, seront restituées à la commune de Saint-Martin-des-Champs. Les frais de géomètre et de notaire sont pris en charge par la société Thémis.

Le conseil de communauté, à l’unanimité (Mme Duteil n’ayant pas participé à ce vote), a accepté l’échange des parcelles indiquées ci-dessus et a désigné la SCP Brisard-Duval-Cordé-Brière, notaire de cette opération, avec la participation de Maître Duteil.

Question n° 9 : Mise en place de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées :

Par délibération en date du 18 février 2012, la communauté de communes d’Avranches a adopté la compétence « construction d’une salle de spectacles et de congrès et développement de la politique culturelle du territoire à l’exclusion des activités muséographiques qui restent de compétence communale ».

La communauté de communes étant en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), il est nécessaire de constituer une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Cette instance a pour rôle de déterminer les montants relatifs aux charges transférées des communes vers la communauté de communes. Le conseil de communauté pourra ensuite, en tenant compte du rapport de la CLECT, fixer librement, sous réserve de statuer à l’unanimité, le montant des attributions de compensation et les conditions de leur révision. Si l’unanimité n’est pas obtenue, les communes auront à se prononcer, à la majorité qualifiée, sur le montant des attributions de compensation définitives au vu du rapport de la CLECT.

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Le conseil de communauté, à l’unanimité, a accepté de moduler comme suit la répartition des membres au sein de cette commission :

- moins de 1 000 habitants : 1 délégué - de 1 000 à 3 000 habitants : 2 délégués - plus de 3 000 habitants : 6 délégués

La CLECT serait donc composée de 25 membres répartis de la façon suivante :

- Avranches - Saint Martin des Champs - Le Val Saint Père - Marcey les Grèves - Saint Senier sous Avranches - Saint Ovin-La Boulouze - Vains - Pontaubault - Ponts - Saint Loup - Saint Jean de la Haize - Plomb - La Godefroy - Saint Brice - La Gohannière - Chavoy

6 délégués 2 délégués 2 délégués 2 délégués 2 délégués 1 délégué 1 délégué 1 délégué 1 délégué 1 délégué 1 délégué 1 délégué 1 délégué 1 délégué 1 délégué 1 délégué

Question n° 10 : Rénovation de la gare d’Avranches : fonds de concours :

La communauté de communes d’Avranches avait été sollicitée pour participer financièrement au programme de rénovation de la gare d’Avranches dans le cadre du programme régional de rénovation des gares bas normandes, la maîtrise d’ouvrage de cette opération étant assurée par la Société Nationale des Chemins de Fer Français ainsi que par le Réseau Ferré de France. Etant donné le rayonnement et l’utilité de la gare pour un territoire bien plus large que celui de la seule ville d’Avranches, la communauté de communes aurait pu participer à ce financement à la même hauteur que la ville d’Avranches, à savoir 6,25 % du coût du projet, soit 63 500 €. L’intervention des deux collectivités sous forme de subventions pour un même projet dont aucune n’était maître d’ouvrage n’est pas possible. Les abords de la gare sont en cours d’aménagement par la ville d’Avranches. Ces travaux d’un montant global de 627 000 € HT sont totalement complémentaires à la réhabilitation du bâtiment voyageur. Conformément à l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, un fonds de concours de 63 500 € pourrait être versé à la ville d’Avranches en participation à ces travaux. Le conseil de communauté, à l’unanimité, a accepté le versement d’un fonds de concours à la ville d’Avranches d’un montant de 63 500 € pour les travaux de réaménagement de la place de la Gare.

Question n° 11 : Adhésion au CAUE de la Manche :

L’association Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (C.A.U.E.) a pour objectif de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et du paysage. Ses 4 missions de base : le conseil, la sensibilisation, la formation et l’information en font un outil au service de tous pour la qualité du cadre de vie et des territoires manchois. Aujourd’hui, l’association compte 266 adhérents répartis entre communes, communautés de communes, institutions, acteurs socioprofessionnels et particuliers. Afin de faciliter l’obtention du quorum nécessaire à la validité des décisions de l’assemblée générale, le C.A.U.E. propose que les communautés de communes prennent le relais pour l’ensemble des communes les constituant. La cotisation annuelle est de 30 € par commune pour les 10 premières communes, 20 € par commune à partir de la 11ème commune jusqu’à la 20ème commune et 15 € par commune à partir de la 21ème commune jusqu’à la 30ème commune, ce qui représente un montant de 420 € pour la communauté de communes d’Avranches.

Le conseil de communauté, à l’unanimité, a accepté l’adhésion au C.A.U.E. à compter du 1er janvier 2013 et a autorisé Monsieur le Président à signer le bulletin d’adhésion correspondant.

Question n° 12 : Lutte contre les ragondins : convention 2012 :

Par délibération en date du 2 juillet 2011, le conseil de communauté avait accepté de participer financièrement à la lutte contre les ragondins et les rats musqués sur le bassin versant de la Sée, par l’intermédiaire de la F.D.G.D.O.N. de la Manche (Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles). La campagne de piégeage a eu lieu du 1er juillet au 31 décembre 2011. Elle a permis la capture et l’élimination de 1 899 rongeurs aquatiques (253 sur le secteur d’Avranches) ; résultat obtenu grâce au réseau de 67 piégeurs constitué sur le bassin versant de la Sée. La F.D.G.D.O.N. sollicite une participation financière de la communauté de communes d’Avranches pour la campagne 2012 qui se déroulera sur une année complète.

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Les communes du territoire de la communauté de communes ont été réparties par bassin versant : � Bassin versant de la Sée : Avranches, Chavoy, la Godefroy, la Gohannière, le Val-Saint-Père, Marcey-les-Grèves,

Plomb, Ponts, Saint-Brice, Saint-Jean-de-la-Haize, Saint-Loup, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Senier-sous-Avranches, Vains,

� Bassin versant de la Sélune : Saint-Ovin, � Bassin versant du Couesnon : Pontaubault.

Le coût pour la communauté de communes d’Avranches serait de :

� 4 062 € pour le bassin versant de la Sée, � 183 € pour le bassin versant de la Sélune, � 161 € pour le bassin versant du Couesnon.

Le conseil de communauté, à l’unanimité, a accepté de participer financièrement à la lutte contre les ragondins et les rats musqués sur les bassins versants de la Sée, de la Sélune et du Couesnon et a autorisé Monsieur le Président à signer les conventions avec la F.D.G.D.O.N. Question n° 13 : Maison de la Petite Enfance : Modification du tableau des effectifs : Le conseil de communauté, à l’unanimité, a donné son accord à la création du poste suivant : Filière sociale : Un poste d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe Question n° 14 : Mise à jour du tableau des effectifs dans le cadre de la réforme de la catégorie B : Le conseil de communauté, à l’unanimité, a accepté la modification du tableau des effectifs en fonction des nouveaux cadres d’emplois de la catégorie B :

Grade supprimé Nombre de

Postes Grade d’intégration et de

reclassement Nombre de

Postes

Filière Culturelle

Assistant Qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1ère classe

1

Assistant de Conservation du patrimoine et des bibliothèques

principal de 1ère classe 3

Assistant Qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de hors classe

2

Assistant spécialisé d'enseignement artistique

2 dont un à temps non

complet (10h)

Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe

2 dont un à temps non

complet (10h)

Assistant d'enseignement artistique disciplines :

Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe disciplines :

Flûte 18h05 Flûte 18h05 Violon 19h30 Violon 19h30

Saxophone 10h45 Saxophone 10h45 Guitare 17h30 Guitare 17h30

Trompette 6h50 Trompette 6h50 Clarinette 12h05 Clarinette 12h05

Piano 5h00 Piano 5h00 Violoncelle 5h30 Violoncelle 5h30 Percussions 13h00 Percussions 13h00 Trombone 4h35 Trombone 4h35

Piano 20h00 Piano 20h00 Contrebasse 1h30 Contrebasse 1h30

Formation Musicale 15h Formation Musicale 15h Formation Musicale 6h Formation Musicale 6h Formation Musicale 3h00 Formation Musicale 3h00 Formation Musicale 1h Formation Musicale 1h

Filière Sportive

Educateur des activités physiques et sportives hors classe

3 Educateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe

3

6

Educateur des activités physiques et sportives 1ère classe

1 Educateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe

1

Educateur des activités physiques et sportives 2ème classe

2 Educateur des activités physiques et sportives

2

Filière Technique

Contrôleur de travaux en chef 1 Technicien principal de 1ère classe 1

Question n° 15 : Ecole de musique : modification du temps de travail : Le conseil de communauté, à l’unanimité, a accepté la modification, à compter du 1er septembre 2012, du temps de travail du poste « formation musicale » relatif à la direction de l’orchestre 1er cycle de l’Ecole de Musique afin de l’adapter aux besoins :

• Poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe – spécialité musique – discipline « formation musicale ». La durée hebdomadaire actuelle est de 1h00 et passerait à 1h45

D’autre part, les professeurs de clarinette et de guitare ne renouvelant pas leur contrat en septembre prochain, un appel à candidatures a été publié auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale. Toutefois, il est nécessaire, de créer les postes sur les différents grades que compose le nouveau cadre d’emplois.

Le conseil de communauté, à l’unanimité, a donné son accord à la création des postes suivants (en fonction du recrutement les postes non pourvus seront supprimés du tableau des effectifs) :

1 poste d’Assistant d'enseignement artistique discipline clarinette pour une durée hebdomadaire de : 12h05 1 poste d’Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe discipline clarinette pour une durée hebdomadaire de : 12h05 1 poste d’Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe discipline clarinette pour une durée hebdomadaire de : 12h05

1 poste d’Assistant d'enseignement artistique discipline guitare pour une durée hebdomadaire de : 17h30

1 poste d’Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe discipline guitare pour une durée hebdomadaire de : 17h30

1 poste d’Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe discipline guitare pour une durée hebdomadaire de : 17h30

Question n° 16 : Rapprochement de communautés de communes : étude de faisabilité :

Par arrêté en date du 21 décembre 2011, Monsieur le Préfet de la Manche a retenu le périmètre suivant : • Communauté de communes de Sartilly-Porte de la Baie (moins les communes de Carolles et Saint-Pierre-Langers) • Communauté de communes du canton d’Avranches • Communauté de communes du canton de Ducey • Communes de la Rochelle Normande, le Luot, Sainte-Pience, Subligny et Isigny-le-Buat

La communauté de communes de Pontorson-le Mont Saint Michel nous a fait connaître son désir de se rapprocher d’Avranches. Elle a donc intégré le périmètre d’étude qui est constitué des communes du schéma départemental et des communes de la communauté de communes de Pontorson-le Mont Saint Michel. Afin de préparer la mise en place de la nouvelle structure, une étude a été confiée au Cabinet Calia Conseil pour un montant de 22 500 € HT soit 26 910 € TTC. La participation financière pour la réalisation de cette étude est répartie sur la base de la population municipale de chaque collectivité :

Collectivités Nombre d’habitants Montant

Communauté de communes de Sartilly 5 689 3 498,34 €

Communauté de communes de la Haye-Pesnel 1 144 703,48 €

Communauté de communes d’Avranches 19 413 11 937,66 €

Communauté de communes de Ducey 7 432 4 570,17 €

Communauté de communes de Pontorson 6 827 4 198,13 €

Commune canton d’Isigny-le-Buat 3 256 2 002,22 €

Le conseil de communauté, à l’unanimité (51 votes Pour, 1 Abstention), a autorisé Monsieur le Président à signer la convention à intervenir avec chacune des collectivités citées ci-dessus.

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Question n° 17 : Rapprochement de communautés de communes : avis sur le périmètre proposé :

Par délibération en date du 2 juillet 2011, le conseil de communauté avait émis un avis favorable sur la proposition du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présentée par Monsieur le Préfet de la Manche, relative au rapprochement des communautés de communes d’Avranches, de Ducey et de Sartilly. Il a également accepté l’éventuelle adhésion d’autres collectivités limitrophes ou proches des communautés de communes d’Avranches, de Ducey et de Sartilly.

Par arrêté en date du 21 décembre 2011, Monsieur le Préfet de la Manche a retenu le périmètre suivant :

� communauté de communes du canton de Sartilly-Porte de la Baie (moins les communes de Carolles et de Saint-Pierre-Langers) � communauté de communes du canton d’Avranches � communauté de communes du canton de Ducey � commune de la Rochelle Normande � commune de Le Luot � commune de Sainte-Pience � commune de Subligny � commune-canton d’Isigny-le-Buat

Il a également indiqué la dissolution du Syndicat Mixte Baie Développement et proposé une orientation vers un grand avranchin constitué des communautés de communes issues du schéma avec l’ajout des communautés de communes de Saint-James, de Pontorson-le Mont Saint Michel et éventuellement de Saint-Hilaire-du-Harcouët.

La communauté de communes de Pontorson-le Mont Saint Michel nous a fait connaître son désir de se rapprocher d’Avranches.

Une étude pour la mise en place de la nouvelle structure a été confiée au cabinet Calia Conseil sur la base d’un périmètre constitué des communes du schéma départemental de coopération intercommunale et des communes de la communauté de communes de Pontorson-le Mont Saint Michel.

Des réunions du comité technique, du comité de pilotage et de l’ensemble des maires ont permis d’élaborer un projet en terme de compétence et de gouvernance. Les aspects financiers et de définition de l’intérêt communautaire ont également été étudiés.

En complément des compétences exercées actuellement par la communauté de communes d’Avranches, la future communauté de communes prendrait les compétences suivantes :

• Aménagement de l’espace : - financement d’organismes à but architectural, urbanistique et environnemental.

• Développement économique : - mise en place d’une mission de développement économique à l’échelle communautaire afin de promouvoir

l’ensemble des zones intercommunales et communales, - le complexe équin de Dragey-Ronthon.

• Protection et mise en valeur de l’environnement : - gestion, aménagement et entretien du domaine public fluvial du Couesnon après transfert de propriété avec

l’Etat. - littoral o – Gestion des espaces littoraux du Conservatoire du littoral o – Protection contre la mer – Nettoyage des plages – Sécurité en baie : prévention – surveillance des

baignades

• Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs : - création, aménagement et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt

communautaire les équipements suivants : - le complexe sportif René Hardy de Ducey, - la salle de sports située route de Genêts à Sartilly, - le Dojo de Pontorson, - la construction et l’entretien de nouvelles salles de sports communautaires à Sartilly et Pontorson.

• Action sociale d’intérêt communautaire : - accueil des professionnels de santé, notamment par la création et la gestion de maisons médicales et maisons

pluridisciplinaires de santé, - centres de loisirs sans hébergement.

• Tourisme : - actions touristiques :

- mise en place et gestion d’un office de tourisme intercommunal, - actions de promotion en faveur du tourisme et soutien aux initiatives touristiques, à l’exclusion des

festivités communales.

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- aménagement et équipement de sites touristiques : - table d’orientation sur la commune du Mesnil-Ozenne, - départ des traversées vers le Mont-Saint-Michel sur la commune de Genêts, - Sol Roc sur la commune de Champeaux, - Base de loisirs la Mazure sur la commune d’Isigny-le-Buat.

• Secours et Incendie : - contribution au fonctionnement du Service Départemental d’Incendie et de Secours notamment par les

actions suivantes : - dans le cadre de la départementalisation et de ses transferts, prise en charge des services de secours,

d’incendie et de protection civile du canton de Pontorson ainsi que des renforts saisonniers au titre de la sécurité civile,

- participation à la construction de centres de secours du SDIS.

• Gendarmerie : - financement et construction de nouvelles gendarmeries.

• Eolien : - étude de faisabilité pour l’implantation d’éoliennes sur le territoire de la communauté de communes.

D’autre part, la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 prévoit la limitation du nombre de conseillers communautaires et de membres du bureau au sein des EPCI. Ces règles sont applicables à l’issue du prochain renouvellement des conseils municipaux.

La composition du prochain Conseil de Communauté se ferait de la façon suivante :

� 1ère période - à partir de la création du nouvel EPCI jusqu’aux prochaines élections municipales : La proposition retenue consiste à déterminer ultérieurement le nombre de délégués du fait de l’incertitude quant à la date des prochaines élections municipales (2014 ou 2015). Il a néanmoins été retenu la mise en place de la nouvelle communauté de communes au plus tôt le 1er janvier 2014.

� 2ème période : à partir des prochaines élections municipales : - Conseil communautaire composé de 82 conseillers communautaires, - Bureau composé d’un Président et d’un maximum de 15 vice-présidents.

La répartition en siège se ferait de la façon suivante :

Tranche Sièges par commune

Nombre de communes par tranche

Total de sièges par tranche

de 1 à 999 habitants 1 42 42 de 1 000 à 1 999 habitants 2 5 10 de 2 000 à 2 999 habitants 4 2 8 de 3 000 à 5 999 habitants 6 2 12 plus de 6 000 habitants 10 1 10

Le périmètre de la future communauté de communes étant modifié par rapport au schéma départemental de coopération intercommunale, arrêté en fin d’année 2011, il y a lieu de solliciter Monsieur le Préfet de la Manche pour la présentation d’un amendement au périmètre lors de la prochaine réunion de la commission départementale de coopération intercommunale.

Le conseil de communauté, à la majorité (34 votes Pour, 3 votes Contre, 15 Abstentions), a émis un avis favorable sur le nouveau périmètre de la future communauté de communes. Question n° 18 : Délégation d’attributions : présentation des attributions exercées dans le cadre de la délégation :

Monsieur le Président a rendu compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation.

Le Président, Guénhaël HUET